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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL69 2023 DP2 PLUI H Annexe 7 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département
des Landes
Xavier Fortinon
Président du Conseil départemental
DGA Transitions Ecologique, Energétique
et Mobilités
Envoyé en préfecture le 15/05/2023
Reçu en préfecture le 15/05/2023
Publié le 15/05/2023
ID : 040-244000675-20230510-DEL69 2023-DE
2 0 FEV. 2073 | T.
CL AGD ie
NN. Monsieur Julien DUBOIS
Conseiller départemental
Président de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax
Service Aménagement Durable 20 avenue de la Gare et Gestion Domaniale CS 10075 40102 DAX Cedex
Réf. : KLK D23010582 KFK
Dossier suivi par :
Rachel SOUQUET
Le — 6GFEV. 203 :
Objet : Déclaration de projet n° 2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax - Avis du Département en tant que Personne Publique Associée
Monsieur le Président,
Par courrier du 4 janvier 2023, reçu dans les services du Département le 10 janvier 2023, vous m'avez transmis pour avis, le projet n° 2 de la déclaration de projet n° 2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax qui nécessite des adaptations, afin de permettre la restauration et le changement de destination du Château d'Array Dou Sou (ou Château des Evêques), site classé aux Monuments historiques à Saint-Pandelon.
Ledit projet servira à accueillir des évènements festifs, des expositions et des séminaires dans un cadre de grande qualité architecturale et paysagère.
Se situant actuellement en zone naturelle (N), le PLUI-H en vigueur n'est pas compatible avec le projet. En conséquence, le règlement graphique sera aussi adapté en :
> créant un sous-secteur de taille et capacité d'accueil limitées Nth de 1.29 ha (STECAL) destiné à l'hébergement hôtelier et à la restauration,
> identifiant l'ensemble du château pour y autoriser son changement de destination, > adaptant la trame verte secondaire sur la partie impactée par le projet pour autoriser les extensions et aménagements tout en intégrant les sensibilités environnementales
désignées par l'évaluation environnementale.
Ces modifications ne présentent pas d'incidence sur nos domaines de compétence.
Je vous informe que le Département n'a pas d'autre observation à formuler sur le dossier.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
"2x SN LOU,
X Fe Lo
Xavier FORTINON
Président du Conseil départemental
Hôtel du Département
23 rue Victor Hugo
40025 MONT DE MARSAN CEDEX
Tél. : 05 58 05 40 40
Mél. : amenagement@landes.fr
landes.fr
Les
Landes,
le
Départemer