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unknown - st 2022 105 la nuit est belle extinction eclairage public Document publié le Samedi 24 septembre 2022 par la commune de Viry. Lien du pdf (unknown - st 2022 105 la nuit est belle extinction eclairage public)Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement, INA UN Re MIN ST 2022-105

Portant sur l'extinction de l'éclairage public sur le territoire de la commune,

du vendredi 23 septembre au samedi 24 septembre 2022

dans le cadre de & La nuit est belle ! »

Haute-Savoie

Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-

2 relatifs à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité

publiques et notamment l'alinéa 1 concernant l'éclairage public,

Vu le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière,

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 583-1 à L583-5 portant sur la

prévention et la limitation des nuisances lumineuses, et la limitation des consommations

énergétiques

Vu la loi n°2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41,

Vu le décret du 12 juillet 2011, publié au JO du 13 juillet, déterminant le champ d'application

de la réglementation destinée à prévenir et limiter les nuisances lumineuses,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des

nuisances lumineuses,

Vu l'évènement « la nuit est belle », extinction de l'éclairage public des communes du Grand

Genève la nuit du 23 septembre 2022,

Considérant que l'éclairage public est un service public qui contribue à assurer la sécurité des

biens et des personnes,

Considérant néanmoins qu'il est nécessaire de limiter les nuisances lumineuses, les émissions de

gaz à effet de serre et de maîtriser la demande en énergie,

Considérant qu'à certaines heures de la nuit et dans certains lieux, le fonctionnement de

l'éclairage public en mode permanent ne constitue pas une nécessité absolue,

ARRÊTE :

Article 1

Pour participer à l'évènement & La nuit est belle », l'éclairage public de la commune sera éteint

en totalité pendant la nuit du vendredi 23 septembre au samedi 24 septembre 2022.

Une information sera faite aux usagers et aux habitants de la commune via les supports

suivants :

- Affichage sur les panneaux d'information du Chef-Lieu, et des hameaux,

- Information sur le site internet de la commune,

= Information sur le panneau lumineux

- Information sur la page Facebook de la commune,

= Communiqué de presse.

Article 2

Le Maire chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions

habituelles.

Il sera adressé copie pour information et suite à donner à :

- Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie,

- Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Valleiry,

- Monsieur le Président du SDIS,

- Monsieur le Président du SYANE.

Feuillet n°

2022-Feuillet n°

2022 -

Viry, le 06/09/2022

Le Maire,

Laurent CHEVALIER

Service rédacteur : Services techniques Cadre réservé à la notification (Nom, prénom + date + signature)

Nomenclature transmission :

6.4 - Autres actes réglementaires

Nature de l'acte :

[] Arrêté permanent D Arrêté temporaire

Mesures de publ :

Télétransmis le

DT Publié le

DJ Affiché le

DA Arrêté municipal de portée générale

Certifié exécutoire le

(Nom, prénom, qualité du signataire)

Par délégation du Maire,

La Directrice des Services Techniques et de l'aménagement,

Marion ANDRE

Voies et délais de recours : t Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif est saisi par l'application informatique ( Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse [le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».

Mairie de Viry- Haute-Savoie — 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY - Tél. : 04 50 04 70 26