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Document publié le Mardi 12 juillet 2011 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Arrêté - A 2025 007 ARR la nuit est belle)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
A_2025_007
VEIGY-FONCENEX
LL porTEDERANCE
Arrêté du Maire
Arrêté femporaire de police de circulation
Portant sur l'extinction de l'éclairage public sur le territoire de la commune,
Dans le cadre de « La nuit est belle ! »
Le Maire de la Commune de Veigy-Foncenex {Haute-Savoie},
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatif à la police
municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l'alinéa 1 concernant l'éclairage public,
Vu le Code civil le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 583-1 à L583-5 portant sur la prévention et la limitation des nuisances lumineuses, et la limitation des consommations énergétiques
Vu la loi n°2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et
notamment son article 41,
Vu le décret du 12 juillet 2011, publié au JO du 13 juillet, déterminant le champ d'application de la réglementation destinée à prévenir et limiter les nuisances lumineuses,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses,
Considérant l'évènement « la nuit est belle », extinction de l'éclairage public des communes du Grand Genève la nuit du 11 avril 2025,
Considérant que l'éclairage public est un service public qui contribue à assurer la sécurité des biens et des personnes,
Considérant néanmoins qu'il est nécessaire de limiter les nuisances lumineuses, les émissions de gaz à effet de serre et de mañtriser la demande en énergie,
Considérant qu'à certaines heures de la nuit et dans certains lieux, le fonctionnement de l'éclairage public en mode permanent ne constitue pas une nécessité absolue,
ARRÊTE
Article 1 :
Pour participer à l'évènement « La nuit est belle », l'éclairage public de la commune sera éteint en partie pendant la nuit du vendredi 11 avril 2025 au samedi 12 avril 2025.
Une information sera faite aux usagers et aux habitants de la commune via les supports suivants : - Le bulletin municipal
- Les panneaux d'informations
- Le site Internet https://www.veigy-foncenex.fr
Aticle 2 :
La commune fait le choix de mettre en œuvre la solution d'interruption de l'éclairage public consistant à Utiliser la
chaîne communicante des compteurs Linky exploités par Enedis pour procéder au non-allumage. A_2025_007
Dans le cadre de cet événement, les modalités techniques d'extinction de l' éclairage public étant de nature
expérimentale, Madame le Maire informe qu'Enedis ne saurait garantir Une réussite à 100% de l'extinction en cas
d'erreur dans les références des PDL communiquées par la commune à Enedis ou dans la réalisation des
téléopérations.
Article 3 :
Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les conditions habituelles.
ll sera transmis pour information et suite à donner à :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie, - Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie, - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Douvaine, - Monsieur le Président du SDIS,
- Monsieur le Président du SYANE,
- Monsieur le Directeur de Enedis Alpes - Pays de Savoie
Certifié exécutoire, Fait à Veigy-Foncenex, le 03 février 2025
Transmis au Se Le Maire,
de l'État le : Catherine BASTARD
Affiché, Dubid OU 6 FENAUS .
0:6 FEV. 2075
Le Maire,
Catherine BASTARD