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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - finances2026 02 023 revision ap cp evolution plui
Document publié le Jeudi 12 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - finances2026 02 023 revision ap cp evolution plui)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DE LEGALITE : 072-200072684-20260212-2026 02 023-DE
03/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026 02 023
ENT D
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2026
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 40 - Procurations : 03
Rappel des dates : Convocation Partie Budgétaire: 28/01/2026 - Affichage : 28/01/2026
Convocation Générale : 06/02/2026 - Affichage : 06/02/2026
Le douze février deux mille vingt six, à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la Salle La Passerelle de
Connerré sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André x
DEL QUBES Anne-Marie x
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne x
DOUYERE Olivier x
MONGELLA Arnaud x
, FROGER André Pouvoir donné à Jean-Yves LAUDE - 10/02/26
COPIE CHARPENTIER Dominique x
GUILMAIN Nathalie X
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond X
LA SOE-MERRE PLANCHON Anne-France x
BOUZEAU Brigitte x
ONE GODEFROY Vincent x
MAISONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie x
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane à
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine X
FLOQUET Franck x
SANEELEQN DE GALARD Gilles Pouvoir donné à Franck FLOQUET - 10/02/26
PRÉ Michel x
TE LEVASSEUR Christelle x
SURUT Jackie X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE GADEMER Catherine x
CHRISTIANY Damien x
FROGER Michel X
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x
LEMEUNIER {sabelle x
LATIMIER Martial x
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude X
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane x
DUGAST Claudia x
SIELÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Char ;
SOULITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alain x
. CHAILLOUX Nathalie Pouvoir donné à Jean-Claude LECOMTE - 06/02/26
THORIGRÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude X
ROYER Jean-Michel! x
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline x
FRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe x
VAL DE LA HUNE BARRAIS Vincent X
LAUDE Jean-Yves x
Monsieur Damien CHRISTIANY est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20260212-2026_02_023-DE en date du 03/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_02_023 Publié le : 04/03/2026 DE LEGALITE
03/03/2026 ;
072-200072684-20260212-2026 02 _023-DE
REFERENCE ACTE : 2026 02 023 =
Obiet : Evolution du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
Révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement
Délibération n° 2026-02-023
La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au
principe de l’annualité budgétaire. Conformément aux dispositions de l'article L.2311-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales, l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des
dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme pluriannuel, défini comme
une opération ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipements se rapportant à une
immobilisation où à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la
collectivité.
Par délibération en date du 6 avril 2023, le conseil communautaire de la communauté de communes
du Gesnois Bilurien a validé l’autorisation et les crédits de paiements pour le programme d'évolution
du PLUI selon les modalités suivantes :
PROGRAMME 53 : EVOLUTION AP CP 2023 CP 2024 DU PLUI 40 000€ 20 000€ 20 000€
Par délibération en date du 11 avril 2024, le conseil communautaire a validé la révision de l’AP/CP
pour le programme d’évolution du PLUI selon les modalités suivantes :
PROGRAMME 53 : EVOLUTION AP CP 2024 CP 2025
DU PLUI 140 000€ 70 000€ 70 000€
Par délibération en date du 3 avril 2025, le conseil communautaire a validé la révision de l’AP/CP pour
le programme d'évolution du PLUI selon les modalités suivantes :
PROGRAMME 53 : EVOLUTION
DU PLUI
AP CP 2024 CP 2025 CP 2026
148 O00€ 10 632€ 129 368€ 8 000€
Par délibération en date du 22 mai 2025, le Conseil communautaire a validé la révision de l’AP/CP pour
le programme d'évolution du PLUI selon les modalités suivantes :
PROGRAMME 53 : EVOLUTION
DU PLUI
AP CP 2024 CP 2025 CP 2026
163 000€ 10 632€ 129 368€ 23 000€
Pour tenir compte des projets relatifs à l’évolution du PLUI, il est proposé à l'assemblée de modifier le
montant de l’autorisation de programme ainsi que la répartition des crédits de paiement comme suit :
PROGRAMME 53 : AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
EVOLUTION DU PEUI 198 000€ 10 632€ 22012.50€ | 147 855.50€ | 17 500€
Afin d'éviter l’inscription en reports d'investissement des crédits de paiement non mandatés sur
l’année N, il est proposé de les reporter automatiquement sur les crédits de paiement de l’année N+1.
La prévision budgétaire N+1 sera ajustée en conséquence.
Les crédits de paiement s’étaleront sur la durée de la convention et selon leur rythme de réalisation,
soit sur les années N à N + x.
Le Conseil communautaire
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-054 en date du 6 avril 2023 définissant l’APCP
pour l'opération “Evolution du PLU",
Vu le rapport présenté par le Vice-président en charge des finances, de la prospective et de la stratégie
territoriale,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20260212-2026_02_023-DE en date du 03/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_02_023 Publié le : 04/03/2026 DE LEGALITE : 072-200072684-20260212-2026 02 023-DE
03/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026 02 023 —
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE de voter les montants de l’autorisation de programme et crédits de paiements pour cette
opération conformément au tableau ci-dessus ;
- PRECISE que les crédits de paiement non mandatés sur l’année N seront reportées
automatiquement sur l’année N+1.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 13 février 2026,
Le Président,
André Pigné
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20260212-2026_02_023-DE en date du 03/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_02_023 Publié le : 04/03/2026