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Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté préf
Document publié le Jeudi 7 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté préf)
Thèmes du document : Sociétal, Mode, textile et habillement, Union Européenne,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE PROTECTION ET SÉCURITÉ DU CONSOMMATEUR
CITÉ ADMINISTRATIVE - BÂTIMENT À
CS 30613
36020 CHATEAUROUX CEDEX.
Téléphone : 02.54.53.45.00
Télécopie : 02.54.53.82.17
Mél. : ddcspp@indre.gouv.fr
ARRETE n°0464 439 du o1/ok/ 2046
portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Conciliation en matière de
Baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
LE PREFET DE L'INDRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de Commerce et notamment ses articles D 145-12 et suivants ;
Vu le décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires, en ce qui concerne
le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, modifié
notamment par la loi n° 88.18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi 89-462 du 6 juillet
1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu la circulaire du 3 août 1988 relative aux commissions départementales de conciliation en matière de baux
d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 1988 relatif à l’indemnisation, sous forme de vacations, des membres de la
commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 88.E.2543 du 12 décembre 1988 portant constitution de la Commission en matière de
baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-084-0001 du 25 mars 2013 portant renouvellement de la Commission
départementale de Conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou
artisanal ;
Vu la lettre du 1% avril 2016 de Madame la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de l'Indre ;
Sur la proposition de Madame la Directrice départementale de la Cohésion Sociales et de la Protection des
Populations, ARRETE
ARTICLE 1%: La composition de la Commission départementale de Conciliation en matière de baux
d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est renouvelée pour une durée de trois ans.
Cette commission ne comporte qu'une seule section dont la composition est la suivante :
I- MEMBRES -
1) Représentants des locataires :
Titulaires :
$ Monsieur KRILEWYEZ Michel, Chaussures Clyde - 8 rue de la Poste - BP 13 - 36000 CHATEAUROUX & Monsieur LEVOUX Pascal - Rue Sylvain Rebrioux - Zac Champ du Bois - 36130 DEOLS.
Suppléants :
$ Monsieur DE FARALS - Ets Gasnier - 4 rue St Lazare - 36300 LE BLANC
$ Monsieur MOREAU Jackie — 20 Allée Alfred de Musset — 36000 CHATEAUROUX
2) Représentants des propriétaires :
Titulaires :
& Maître VERLET Stéphane — 4 bis rue Molière — 36000 CHATEAUROUX
$ Monsieur LELONG Henri-Claude - 26 avenue Jean Patureau Francoeur - 36000 CHATEAUROUX
Suppléants :
& Maître CHAPUS Olivier — Place E, Girat - 36230 NEUVY-SAINT-SEPULCHRE
$ Maître MAZIN Bernard - 7 rue du Palais de Justice - 36000 CHATEAUROUX
Titulaire :
& Maître VIALARET Jean-Pierre - 64 rue de la Gare - 36000 CHATEAUROUX
Suppléant :
& Maître VIË Jean-Christophe - 33 rue Nationale - 36110 LEVROUX
IT - PRESIDENT -
La présidence de la commission est assurée par Maître VIALARET Jean-Pierre.
En cas d'empêchement de cêlui-ci, la présidence est assurée par son suppléant, Maître VIE Jean-Christophe, ARTICLE 2 : Le secrétariat de cette Commission est assuré par la Direction départementale de la Cohésion.
Sociale et de la Protection des Populations.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2013-084-0001 du 25 mars 2013 portant renouvellement de la Commission
départementale de Conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou
artisanal est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée à chacun des membres de cette Commission.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
(PEN
athalie VALLEIX