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Arrêté - Préfecture - Indre - arrete vatan
Document publié le Lundi 2 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrete vatan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sociétal,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Sports
mr ‘
ARRETENC231DDCSPP Qu À Auxm 206 portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du B.N.S.S.A.
à surveiller un établissement de baignade d’accès payant
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport et notamment les articles D322-11, D322-12, D.322-13, D322-14, D322-15,
D322-16, D322-17 et l’article A.322-11,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014307-0014 du 03/11/2014 portant délégation de signature à
Madame Anne DUFOUR, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’Indre,
Vu la demande, en date du 02 mai 2016, présentée par la Communauté de Communes de Canton
de Vatan en vue d'être autorisée, pendant une période transitoire, à laisser des activités de
natation de la piscine intercommunale de Vatan, d'accès payant, sous la surveillance de
personnels titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Sur proposition de la Directrice départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des
Populations de l’Indre,
ARRETE
Article 1.: La piscine intercommunale de Vatan est autorisée à employer le personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique désigné ci-après pour assurer la surveillance des bassins, pendant les absences du MNS titulaire, à l'exclusion de tout acte d'animation ou d’enseignement, pour la période courant du 1° juin 2016 au 31 août 2016 inclus.
Surveillant concerné :
- Monsieur Arnaud PERROT, né le 01/05/1975, titulaire du BNSSA n° 36.04.38
délivré le 18/05/2004 ; déclaration saisonnière n°36-16-09
PREFECTURE DE L'INDRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service Sports
Cité Administrative — Bât. À — Bd George Sand - CS 30613 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX Téléphone : 02 54 53 45 00 Article 2. : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3.: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé sous couvert du gestionnaire de l'établissement demandeur.
Article 4. : La Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre et le Maire de Vatan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au gestionnaire de l’établissement.
Fait à Châteauroux, le 01/06/2016
Pour le Préfet de l’Indre,
La directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des populations
é DUFOUR
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la victoire et des alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine concerné. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 Limoges). Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet suspensif.
L'introduction d’un recours devant le tribunal administratif impose de s'acquitter d'une contribution de 35 euros par l'apposition d’un timbre fiscal sur la requête ou de justifier du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle.
N
PREFECTURE DE L’INDRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service Sports
Cité Administrative — Bât. À — Bd George Sand - CS 30613 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX Téléphone : 02 54 53 45 00