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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrete pref du 021015 modifiant arrete 180915 definissant perimetre interdit
Document publié le Lundi 20 novembre 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrete pref du 021015 modifiant arrete 180915 definissant perimetre interdit)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sociétal, Institutions publiques,
PREFET DE L'INDRE
Direction de la cohésion soc:ale
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2015-089-DDCSPP DU 02/10/201515 MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°082-DDCSPP DU 18/09/15 DEFINISSANT UN PERIMETRE INTERDIT AUTOUR D’UNE EXPLOITATION
DECLAREE INFECTEE DE FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrétant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lue et
d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE
du Consell en ce qui conceme la lutte contre la fièvre catarthele du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux
mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1, L.223-1 à L. 223-8, L.228-1 à L.226-6, L. 236-
2,R.2233,R.2234;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits
sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
‘commercialsation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'artice L. 221.1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale
du mouton ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juilet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre La fièvre
catarrhale du mouton sur le territoire métropolita
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 4-: Les disposition de l'articie 2 point 2 de l'arrêté préfectoral N°082-DDCSPP du 18/09/15 définissant un périmètre
interdit autour d'une exploitation déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine sont modifiées comme suit :
"2° Les mouvements d'animaux des espèces sensibles, de leur sperme, ovules et embryons, au sein même de la zone
d'interdiction sont autorisés."
Article 2: Les alinéas 1 et 2 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral N°082-DDCSPP du 18/09/15 définissant un périmètre interdit
autour d'une exploitation déclarée infectée de flèvre catarrhale ovine sont abrogés.
Article 3: Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de Limoges. Le délai de recours est de deux
mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Page 1 sur 2 Article 4 : Exécution
Monsieur le lieutenant-colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de l'ndre, Madame la Directrice départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Indre, Mesdames, Messieurs les Maires, ainsi que les docteurs vétérinaires sanitaires mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arêté.
Fait à Châteauroux, le 02 octobre 2015
La directrice départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
De
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