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Déliberation - DELIB 24 2014 Location des pâturages communaux
Document publié le Mardi 29 avril 2014 par la commune de Lardier-et-Valença.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24 2014 Location des pâturages communaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LARDIER
et VALENCA
Département
des
Fi
HAUTES-ALPES
DELIBERATION
N°24-20i4
Annule
et remplace
la délibération
N°
23-2014
(erreur
sur
le numéro)
[PREFECTUR ETES HAUTES-ALPES
|
SEANCE
du
Jeudi
24
Avril
2014
_.…ARRIVEE
21
MAI
mn |
| |
mere
|
Bureau
du
Courrier
N°2
Nombre
de
Conseillers
:
en
exercice
: 11
Présents:
11
L'an
deux
mille
quatorze
et
le jeudi
24
avril
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
17
avril
2014
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Rémi
COSTORIER,
Maire.
Présents:
Mme
BLANC
Danielle,
M.
CORDIER
Jean,
M.
COSTORIER
Rémi,
M
.FAURE
Jean-Claude,
M.
MARTIN
Roger,
M.
MEYSSONNIER
Gérard,
M.
NOMIUS
Jean-Pierre,
M.
POUILLARD
Pierre,
M.
ROBERT
Joël,
Mme
STEFANI
Noëlle,
Mme
TRUCH
Céline
Secrétaire
de
séance
: Jean
CORDIER
OBJET/
Location
des
Pâturages
communaux
Le
Maire
signale
aux
membres
présents
que
la
location
des
pâturages
communaux
est
achevée
et
qu’il
y
a
donc
lieu
de
procéder
à
la
nouvelle
adjudication,
pour
une
durée
de
six
ans.
Il
donne
lecture
du
cahier
des
clauses
et
conditions
ci-joint
et
propose
que
la
mise
aux
enchères
soit
de
2 €.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
a l’unanimité
des
présents
:
- Accepte
le cahier
des
clauses
et conditions
proposé,
- Décide
de
fixer
la mise
aux
enchères
à 2 €.
Fait
et
délibéré,
le
24
avril
2014 COMMUNE
DE
LARDIER
ET
VALENCA
Cahier
des
clauses
et conditions
pour
la mise
en ferme
des pâturages
cénmursux
appartenant
à la commune
de LARDIER
ET
VALENCA
pour
une
durée
dle six
ans
Article
1
: Les
terrains
communaux
à affermer
sont
divisés
en
9 lots,
sus-nomniés
1%lot
: Serre
Soleil
(partie
couchant)
mis
à prix
30
€
2*lot
: Serre
Soleil
(partie
levant)
mis
à prix
35€
3lot
: Sainte
Croix
mis
à prix
10€
4°lot
: Colombier
Inis
à prix
42€
Slot
: Gardiole
Imis
à prix
30€
6lot
: Joularanc
mis
à prix
35€
7°lot
: Jeu
de
Quilles
mis
à prix
50€
8lot
: Marréou
Inis
à prix
Î76
9lot
: Sous
Valença
mis
à prix
10€
Aiticle
2
: Serre
Soleil formant
deux
lots, partie
levant
et partie
couchant
séparés
par
le
vallon
de
la
« Pisse
, naissance
du
torrent
de
la Combe.
Article
3
: La
location
sera payée
trois
mois
après
la date
du fermage
à Monsieur
le
Receveur
Municipal.
Article
4 : Indépendamment
du prix
de
la location,
les
adjudicataires paieront
chacun
en
proportion
du prix
d'adjudication, les frais
d'adjudication
et d'enregistrement
s'il y a lieu.
Article
5 : La
location se fera
aux
enchères
publiques
et chaque
lot sera
adjugé
séparément
au plus
offrant,
en présence
de
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant,
assisté
des
Conseillers
Municipaux,
membres
de
la Commission
Municipale
des
terrains
communaux.
Article
6 : Il ne
sera procédé
qu'à
une
seule
enchère
pour
chaque
lot et les
lots
non
affermés
resteront
à la commune.
Ils seront
placés
sous
surveillance
du
Maire
qui
en fera
respecter
les
pâturages.
Tout
contrevenant
sera passible
d'une
amende
équivalente
au
double
de
la mise
à
prix
du
lot en
litige,
sans
que
cela puisse
lui conférer
le droit
de pâture
dans
ce
lot.
Article
7 : Les
lots
non
adjugés
ne pourront
en
aucun
cas
être
sous
loués,
la commune
se
réservant
le droit
de
les reprendre
en
cas
d'infraction
à cet
article.
Article
8 : Les propriétaires
de
la commune
auront
le droit
de passage
dans
les
terrains
à
affermer
pour
se
rendre
dans
des propriétés
situées
au
delà
des pâturages
communaux.
Article
9 : Is
auront
le droit
d'extraire
des
bois
et des
genêts pour
leur
usage
personnel.
Article
10
: compte
tenu
de
la spécificité
de
ces pâturages,
la location
sera
réservée
aux
éleveurs
ovins
de
la commune
de
Lardier
et
Valença
et aux
communes
limitrophes.
Article
11
: Pour
quelque
cause
que
ce soit,
aucune
réclamation
contre
la commune
ne
pourra
être
élevée
par
les
adjudicataires
des
terrains
communaux.
J
QE
R
ee
D
Le
Maire.
4
&
Pad
Fait
à LARDIER
et
VALENCA
le 29.04.2014
h
4
;
x
NX
(Ha
utes-®”