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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 301 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 301 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2022-301
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-08-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP851937607 pour l'établissement
ANDRIEU THOMAS. (2 pages) Page 4
31-2022-04-22-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP853453801 pour l'établissement
ANTHONY DEMAY. (2 pages) Page 7
31-2022-05-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP888520624 pour l'établissement
BATTISTELLA FABIEN . (2 pages) Page 10
31-2022-07-04-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP890989718 pour l'établissement
ABDULMALIK KHALIL. . (2 pages) Page 13
31-2022-08-11-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP893653030 pour l'établissement
SARQUELLA ISABEL. (2 pages) Page 16
31-2022-05-25-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP894482538 pour l'établissement
GALISSON JOCELYN. (2 pages) Page 19
31-2022-06-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP898837216 / SIREN 898837216 pour
l'établissement A VOTRE SERVICE . (2 pages) Page 22
31-2022-06-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP898837216 pour l'établissement A
VOTRE SERVICE. (2 pages) Page 25
31-2022-04-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP900473786 / SIREN 900473786 pour
l'établissement HORS PAIR SERVICES. (2 pages) Page 28
31-2022-08-08-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP900482258 pour l'établissement
CHELLA NADÈGE. (2 pages) Page 31
31-2022-06-07-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP900936808 pour l'établissement ART
ECO JARDIN. (2 pages) Page 34
31-2022-08-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP903553261 / SIREN 903553261 pour
l'établissement TRAN JULIETTE SAD. (2 pages) Page 37
2 31-2022-08-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP903715589 pour l'établissement
MICKAEL ALBERTUS. (2 pages) Page 40
31-2022-04-26-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP907939631 / SIREN 907939631 pour
l'établissement LES P'TITS TOULOUSAINS. (2 pages) Page 43
31-2022-04-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP907939631 pour l'établissement LES
P'TITS TOULOUSAINS. (2 pages) Page 46
31-2022-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP910266139 pour l'établissement
ASSISTENCIA 31. (2 pages) Page 49
31-2022-04-25-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP910450931 pour l'établissement
MIGNON BETTY. (2 pages) Page 52
31-2022-06-01-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP910523877 pour l'établissement
BELMONTE CÉDRIC. (2 pages) Page 55
31-2022-05-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP912131174 pour l'établissement
CHRISTEL BABOULENE. (2 pages) Page 58
31-2022-05-25-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP912487972 pour l'établissement
CATHIE FAJARDO. (2 pages) Page 61
31-2022-05-25-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP912730413 pour l'établissement BEN
CHOUG HOUITA. (2 pages) Page 64
31-2022-06-09-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP912895653 pour l'établissement
PASTORELLI ANTHONY. (2 pages) Page 67
31-2022-05-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP913071726 pour l'établissement
LACHELIER LAETITIA. (2 pages) Page 70
31-2022-06-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP913235248 pour l'établissement
LYDIA RAZAT. (2 pages) Page 73
31-2022-07-01-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP914142575 pour l'établissement
GEOFFREY MENAGE. (2 pages) Page 76
3 PREFECTURE 31
31-2022-08-04-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP851937607 pour l'établissement ANDRIEU
THOMAS.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP851937607 pour l'établissement ANDRIEU THOMAS. 4 PRÉFET DE LA HAUTE- Direction Sr entss
e l'emploi, du travai
SARON NE et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851937607
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 25 juillet 2022 par Monsieur Thomas Andrieu en qualité de gérant, pour l'organisme Andrieu Thomas dont l'établissement principal est situé 30 rue marcel pagnol 31320 CASTANET TOLOSAN et enregistré sous le N° SAP851937607 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 4 août 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
Le Directeur départemental de l'emploi du
travail et des solidari
5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP851937607 pour l'établissement ANDRIEU THOMAS. 5 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-04-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP851937607 pour l'établissement ANDRIEU THOMAS. 6 PREFECTURE 31
31-2022-04-22-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP853453801 pour l'établissement
ANTHONY DEMAY.
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-22-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP853453801 pour l'établissement ANTHONY DEMAY. 7 PRÉFET
DE LA HAUTE- Bimesen rl
GARONNE | e l'emploi, du travai un et des solidarités
Liberté
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853453801
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 19 avril 2022 par Monsieur ANTHONY DEMAY en qualité de gérant, pour l'organisme ANTHONY DEMAY dont l'établissement principal est situé 22 RUE MONTAIGNE 31700 BLAGNAC et enregistré sous le N° SAP853453801 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 22 avril 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et des
solidarités,
La Res
5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-22-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP853453801 pour l'établissement ANTHONY DEMAY. 8 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-22-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP853453801 pour l'établissement ANTHONY DEMAY. 9 PREFECTURE 31
31-2022-05-18-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP888520624 pour l'établissement
BATTISTELLA FABIEN .
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP888520624 pour l'établissement BATTISTELLA FABIEN . 10 PRÉFET nn,
DE LA HAUTE- er GARON NE et des solidarités Liberté
Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888520624
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 10 mai 2022 par Monsieur Fabien Battistella en qualité de gérant, pour l'organisme Battistella Fabien dont l'établissement principal est situé 22 Lotissement les Amouriès 31450 MONTGISCARD et enregistré sous le N° SAP888520624 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
. Petits travaux de jardinage
. Travaux de petit bricolage
. Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP888520624 pour l'établissement BATTISTELLA FABIEN . 11 PRÉFET
DE LA HAUTE- Direction départementale de l'emploi, du travail
GARON NE et des solidarités Liberté
Égalité Haute-Garonne Fraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 18 mai 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et des
solidarités,
La Responsable du sex
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-18-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP888520624 pour l'établissement BATTISTELLA FABIEN . 12 PREFECTURE 31
31-2022-07-04-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP890989718 pour l'établissement
ABDULMALIK KHALIL. .
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-04-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP890989718 pour l'établissement ABDULMALIK KHALIL. . 13 PRÉFET DE LA HAUTE- Direction parenTans
e l'emploi, du travail
GAROBI NE et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890989718
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 2 juillet 2022 par Monsieur Abdulmalik Khalil mohamadeen en qualité de gérant, pour l'organisme Abdulmalik Khalil mohamadeen dont l'établissement principal est situé 4 boulevard jean brunhes Bât D appt 306 31300 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP890989718 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
. Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
-« Livraison de repas à domicile.
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
. Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
5, Esplanade Compans Caïfarelli - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-04-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP890989718 pour l'établissement ABDULMALIK KHALIL. . 14 En PREFET DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail _— et des solidarités
Égalité Haute-Garonne Fraternité
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 4 juillet 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et des
solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5, Esplanade Compans Caffarelli —- BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-04-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP890989718 pour l'établissement ABDULMALIK KHALIL. . 15 PREFECTURE 31
31-2022-08-11-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP893653030 pour l'établissement
SARQUELLA ISABEL.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-11-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP893653030 pour l'établissement SARQUELLA ISABEL. 16 PRÉFET SL
DE LA HAUTE- D GARON NE et des solidarités Liberté Égalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893653030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 20 juin 2022 par Madame ISABEL SARQUELLA en qualité de gérante, pour l'organisme SARQUELLA ISABEL dont l'établissement principal est situé 8 RUE DU PETIT CASTELET 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP893653030 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
. Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) - Livraison de courses à domicile
- Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile . Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
. Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
5, Esplanade Compans Caffarelll — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-11-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP893653030 pour l'établissement SARQUELLA ISABEL. 17 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 11 août 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
Le Directeur départemental de l'emploi du
travail et des solidarités .E-7
and LE ROY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5, Esplanade Compans Caffarelll — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Ce Ex e d ex o
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-11-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP893653030 pour l'établissement SARQUELLA ISABEL. 18 PREFECTURE 31
31-2022-05-25-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP894482538 pour l'établissement
GALISSON JOCELYN.
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-25-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP894482538 pour l'établissement GALISSON JOCELYN. 19 PRÉFET do DE LA HAUTE- “Pan sir
e l'emploi, du travai
CARS NE et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894482538
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 27 avril 2022 par Monsieur Jocelyn Galisson en qualité de gérant, pour l'organisme Galisson Jocelyn dont l'établissement principal est situé 1 Rue Roger Carpentier 31700 BLAGNAC et enregistré sous le N° SAP894482538 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 25 mai 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et des
solidarités,
La Responsable du service AAtÆions
économiques e
5, Esplanade Compans Caïfarelli - BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-25-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP894482538 pour l'établissement GALISSON JOCELYN. 20 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-25-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP894482538 pour l'établissement GALISSON JOCELYN. 21 PREFECTURE 31
31-2022-06-28-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP898837216 / SIREN 898837216 pour
l'établissement A VOTRE SERVICE .
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP898837216 / SIREN 898837216 pour l'établissement A VOTRE SERVICE . 22 PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP898837216
N° SIREN 898837216
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 4 avril 2022, dossier réputé complet au 9 juin 2022, par Madame Emilie KERAVIS en qualité de Présidente;
Vu l'absence d'avis du conseil départemental du Tarn au 28 juin 2022 et l'avis défavorable de la DDETSPP du Tarn le 21 juin 2022;
Vu l'avis favorable émis le 24 juin 2022 par le Président du conseil départemental de la Haute- Garonne,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme À VOTRE SERVICE, dont l'établissement principal est situé 58 Q Chemin de Belbeze 31240 ST JEAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28 juin 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232- 8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (31, 81)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (31, 81)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
5, Esolanade Compans Caffarelh — BP 98015 — 31080 TOULOUSE Casde
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP898837216 / SIREN 898837216 pour l'établissement A VOTRE SERVICE . 23 Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 28 juin 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Responsable du service Mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP898837216 / SIREN 898837216 pour l'établissement A VOTRE SERVICE . 24 PREFECTURE 31
31-2022-06-28-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP898837216 pour l'établissement A VOTRE
SERVICE.
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP898837216 pour l'établissement A VOTRE SERVICE. 25 PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale GARONNE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898837216
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Haute-Garonne le 4 avril 2022 par Madame Emilie KERAVIS en qualité de Présidente, pour
l'organisme A VOTRE SERVICE dont l'établissement principal est situé 58 Q CHEMIN DE BELBEZE 31240 ST JEAN et enregistré sous le N° SAP898837216 pour les activités suivantes :
_Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
. Travaux de petit bricolage
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.
.« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
« Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (31, 81) + _ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (31, 81)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP898837216 pour l'établissement A VOTRE SERVICE. 26 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 28 juin 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Responsable du service Mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP898837216 pour l'établissement A VOTRE SERVICE. 27 PREFECTURE 31
31-2022-04-15-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP900473786 / SIREN 900473786 pour
l'établissement HORS PAIR SERVICES.
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP900473786 / SIREN 900473786 pour l'établissement HORS PAIR SERVICES. 28 PREFET . , DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail Ée) et des solidarités Em Haute-Garonne
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP900473786
N° SIREN 900473786
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 12 octobre 2021, dossier réputé complet le 7 avril 2022, par Mademoiselle MAÏMOUNATOU BANGOURA en qualité de Gérante ;
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°°
L'agrément de l'organisme HORS PAIR SERVICES, dont l'établissement principal est situé 1 rue des Pyrénées 31330 GRENADE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232- 8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (31) «+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
- (31)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (31) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
[Ti
solanad je Compans Caffarelli - BP 98016 — 31030 TOULOUSE Cedex &
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP900473786 / SIREN 900473786 pour l'établissement HORS PAIR SERVICES. 29 Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Haute-Garonne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 15 avril 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Responsable du service Mutations
économiques et compétences
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-15-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP900473786 / SIREN 900473786 pour l'établissement HORS PAIR SERVICES. 30 PREFECTURE 31
31-2022-08-08-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP900482258 pour l'établissement CHELLA
NADÈGE.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-08-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP900482258 pour l'établissement CHELLA NADÈGE. 31 PRÉFET DE LA HAUTE- nr RES
e l'emploi, du travai
GARON NE et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900482258
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 2 août 2022 par Madame Nadège CHELLA en qualité de gérante, pour l'organisme CHELLA NADÈGE dont l'établissement principal est situé 9 rue des lacs 31150 LESPINASSE et enregistré sous le N° SAP900482258 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 8 août 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
Le Directeur départemental de l'emploi du
travail et des sohidéKisés-
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-08-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP900482258 pour l'établissement CHELLA NADÈGE. 32 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-08-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP900482258 pour l'établissement CHELLA NADÈGE. 33 PREFECTURE 31
31-2022-06-07-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP900936808 pour l'établissement ART ECO
JARDIN.
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-07-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP900936808 pour l'établissement ART ECO JARDIN. 34 PRÉFET DE LA HAUTE- Direction départementale
de l’emploi, du travail
GARON NE et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900936808
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 6 mai 2022 par Monsieur Frédéric VIDAL en qualité de gérant, pour l'organisme ART ECO JARDIN dont l'établissement principal est situé 325 AVENUE JEAN RIEUX 31500 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP900936808 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 7 juin 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et des
solidarités,
La Responsable du service mu
5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex &
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-07-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP900936808 pour l'établissement ART ECO JARDIN. 35 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwuw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-07-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP900936808 pour l'établissement ART ECO JARDIN. 36 PREFECTURE 31
31-2022-08-10-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP903553261 / SIREN 903553261 pour
l'établissement TRAN JULIETTE SAD.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP903553261 / SIREN 903553261 pour l'établissement TRAN JULIETTE SAD. 37 PREFET .. |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
nn
Haute-Garonne
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP903553261
N° SIREN 903553261
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 12 mai 2022, dossier réputé complet au 7 août 2022, par Madame Juliette TRAN en qualité de Directrice,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme TRAN JULIETTE SAD, dont l'établissement principal est situé 7 allées de Guérande appartement 317 31770 COLOMIERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232- 8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (31) « Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire)
- (31)
«+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (31)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
5, Esplanade Compans Caïfarelli — BP 98019 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP903553261 / SIREN 903553261 pour l'établissement TRAN JULIETTE SAD. 38 Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
I| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 10 août 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
Le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités,
LT
rtrand LE ROY
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP903553261 / SIREN 903553261 pour l'établissement TRAN JULIETTE SAD. 39 PREFECTURE 31
31-2022-08-19-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP903715589 pour l'établissement MICKAEL
ALBERTUS.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP903715589 pour l'établissement MICKAEL ALBERTUS. 40 PRÉFET SL
DE LA HAUTE- M ous GARO NNE et des solidarités Liberté
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903715589
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 18 août 2022 par Monsieur MICKAEL ALBERTUS en qualité de gérant, pour l'organisme Mickael Albertus dont l'établissement principal est situé 6 allée basquaise 31770 COLOMIERS et enregistré sous le N° SAP903715589 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Soutien scolaire ou cours à domicile
. Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 19 août 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et des
solidarités,
La Responsable du service mutations
5, Esplanade Comgans Caffarelli — BP 96016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP903715589 pour l'établissement MICKAEL ALBERTUS. 41 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-08-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP903715589 pour l'établissement MICKAEL ALBERTUS. 42 PREFECTURE 31
31-2022-04-26-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP907939631 / SIREN 907939631 pour
l'établissement LES P'TITS TOULOUSAINS.
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-26-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP907939631 / SIREN 907939631 pour l'établissement LES P'TITS TOULOUSAINS. 43 PREFET _.- |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités
à Haute-Garonne
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP907939631
N° SIREN 907939631
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 13 décembre 2021, dossier réputé complet le 13 avril 2022, par Madame Marie Déqué en qualité de Responsable;
VU l'avis favorable émis le 25 avril 2022 par le Président du conseil départemental de la Haute-
Garonne,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°°
L'agrément de l'organisme LES P'TITS TOULOUSAINS, dont l'établissement principal est situé 49 rue Gilet 31770 COLOMIERS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 avril 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232- 8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) -(31)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (31)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-26-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP907939631 / SIREN 907939631 pour l'établissement LES P'TITS TOULOUSAINS. 44 Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Responsable du service Mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-26-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP907939631 / SIREN 907939631 pour l'établissement LES P'TITS TOULOUSAINS. 45 PREFECTURE 31
31-2022-04-26-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP907939631 pour l'établissement LES P'TITS
TOULOUSAINS.
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP907939631 pour l'établissement LES P'TITS TOULOUSAINS. 46 PREFET |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
FM r
Haute-Garonne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP907939631
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Haute-Garonne le 13 décembre 2021 par Madame Marie Déqué en qualité de Responsable, pour l'organisme Les p'tits Toulousains dont l'établissement principal est situé 49 rue Gilet 31770 COLOMIERS et enregistré sous le N° SAP907939631 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire et
mandataire) :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (31)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte
de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 26 avril 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Responsable du service Mutations
économiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
. Esplanade Compans Caffaraili - BP 38916 — 31030 TOULOUSE Cedex t
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP907939631 pour l'établissement LES P'TITS TOULOUSAINS. 47 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP907939631 pour l'établissement LES P'TITS TOULOUSAINS. 48 PREFECTURE 31
31-2022-06-02-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP910266139 pour l'établissement
ASSISTENCIA 31.
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP910266139 pour l'établissement ASSISTENCIA 31. 49 PRÉFET rection dé
DE LA HAUTE- Pr l'ampioi, du travail GARON NE et des solidarités
Liberté pes Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910266139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 26 avril 2022 par Monsieur LIONEL VENTURI en qualité de Président, pour l'organisme ASSISTENCIA 31 dont l'établissement principal est situé 3 ALLEE MICHEL DE MONTAIGNE 31770 COLOMIERS et enregistré sous le N° SAP910266139 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 juin 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et des
solidarités,
15 — 31080 TOULOUSE Cedex &
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP910266139 pour l'établissement ASSISTENCIA 31. 50 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP910266139 pour l'établissement ASSISTENCIA 31. 51 PREFECTURE 31
31-2022-04-25-00020
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP910450931 pour l'établissement MIGNON
BETTY.
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP910450931 pour l'établissement MIGNON BETTY. 52 PRÉFET ne
DE LA HAUTE: ans do du Cave GARON NE et des solidarités Liberté Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910450931
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; |
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 18 avril 2022 par Madame BETTY MIGNON en qualité de Dirigeante, pour l'organisme MIGNON BETTY dont l'établissement principal est situé Appartement D03 1 rue Montplaisir 31790 ST JORY et enregistré sous le N° SAP910450931 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 25 avril 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et des
solidarités,
La Responsable du service
5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP910450931 pour l'établissement MIGNON BETTY. 53 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-25-00020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP910450931 pour l'établissement MIGNON BETTY. 54 PREFECTURE 31
31-2022-06-01-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP910523877 pour l'établissement
BELMONTE CÉDRIC.
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-01-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP910523877 pour l'établissement BELMONTE CÉDRIC. 55 PRÉFET
DE LA HAUTES PRE Combes du aval GARONNE et des solidarités
Liberté
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910523877
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 9 mai 2022 par Monsieur Cédric Belmonte en qualité de gérant, pour l'organisme Belmonte Cédric dont l'établissement principal est situé 5, avenue Pasteur 31190 MIREMONT et enregistré sous le N° SAP910523877 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 1er juin 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et des
solidarités,
5 Esplanade Compans Caffareil — BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 2
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-01-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP910523877 pour l'établissement BELMONTE CÉDRIC. 56 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-01-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP910523877 pour l'établissement BELMONTE CÉDRIC. 57 PREFECTURE 31
31-2022-05-18-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP912131174 pour l'établissement CHRISTEL
BABOULENE.
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP912131174 pour l'établissement CHRISTEL BABOULENE. 58 PRÉFET
QE LA HAUTES RP Gi GARO NNE et des solidarités
Liberté
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912131174
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 10 mai 2022 par Madame CHRISTEL BABOULENE en qualité de gérante, pour l'organisme CHRISTEL BABOULENE dont l'établissement principal est situé 32 avenue du mur de ronde 31380 MONTASTRUC LA CONSEILLERE et enregistré sous le N° SAP912131174 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
< Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 18 mai 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et des
solidarités,
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP912131174 pour l'établissement CHRISTEL BABOULENE. 59 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-18-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP912131174 pour l'établissement CHRISTEL BABOULENE. 60 PREFECTURE 31
31-2022-05-25-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP912487972 pour l'établissement CATHIE
FAJARDO.
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-25-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP912487972 pour l'établissement CATHIE FAJARDO. 61 PRÉFET Lo | DE LA HAUTE- PrREPer Nm
e l'emploi, du travai
SAR NE et des solidarités
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912487972
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R./7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 27 avril 2022 par Mademoiselle cathie Fajardo en qualité de gérante, pour l'organisme Cathie Fajardo dont l'établissement principal est situé 12 impasse des iris apt102 RDC 31140 AUCAMVILLE et enregistré sous le N° SAP912487972 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) -« Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 25 mai 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et des
solidarités,
La Responsable du service
5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98018 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-25-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP912487972 pour l'établissement CATHIE FAJARDO. 62 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-25-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP912487972 pour l'établissement CATHIE FAJARDO. 63 PREFECTURE 31
31-2022-05-25-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP912730413 pour l'établissement BEN
CHOUG HOUITA.
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-25-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP912730413 pour l'établissement BEN CHOUG HOUITA. 64 PRÉFET
DE LA HAUTE- tan GARONNE et des solidarités Liberté
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912730413
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 28 avril 2022 par Mademoiselle Houita BEN CHOUG en qualité de gérante, pour l'organisme BEN CHOUG HOUITA dont l'établissement principal est situé 23 rue des Pyrénées 31190 AUTERIVE et enregistré sous le N° SAP912730413 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 25 mai 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et des
solidarités,
La Responsable du service js
économiques et compéterc
“ MANDELBLAT
5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98018 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-25-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP912730413 pour l'établissement BEN CHOUG HOUITA. 65 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwuw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-25-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP912730413 pour l'établissement BEN CHOUG HOUITA. 66 PREFECTURE 31
31-2022-06-09-00021
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP912895653 pour l'établissement
PASTORELLI ANTHONY.
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-09-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP912895653 pour l'établissement PASTORELLI ANTHONY. 67 PRÉFET
DE LA HAUTE- Pre Fempiot du travel GARON NE et des solidarités Évalité Haute-Garonne Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP912895653
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 3 mai 2022 par Monsieur Anthony PASTORELLI en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme PASTORELLI ANTHONY dont l'établissement principal est situé 85 ROUTE DE MONTRABE VILLA NICEA 31180 ROUFFIAC TOLOSAN et enregistré sous le N° SAP912895653 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 9 juin 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et des
solidarités,
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-09-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP912895653 pour l'établissement PASTORELLI ANTHONY. 68 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-09-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP912895653 pour l'établissement PASTORELLI ANTHONY. 69 PREFECTURE 31
31-2022-05-18-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP913071726 pour l'établissement
LACHELIER LAETITIA.
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913071726 pour l'établissement LACHELIER LAETITIA. 70 PRÉFET
DE LA HAUTE- nr. née einen
GARONNE e l'emploi, du travai . et des solidarités
Liberté
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913071726
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 3 mai 2022 par Madame Laetitia Lachelier en qualité de gérante, pour l'organisme Lachelier Laetitia dont l'établissement principal est situé 26 rue de la sarthe apprt 71 31100 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP913071726 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 18 mai 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et des
solidarités,
La Responsable du seryi
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913071726 pour l'établissement LACHELIER LAETITIA. 71 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-05-18-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913071726 pour l'établissement LACHELIER LAETITIA. 72 PREFECTURE 31
31-2022-06-08-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP913235248 pour l'établissement LYDIA
RAZAT.
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913235248 pour l'établissement LYDIA RAZAT. 73 PRÉFET
DE LA HAUTE- SERBE due aVa GARONNE et des solidarités Liberté
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913235248
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 7 mai 2022 par Madame LYDIA RAZAT en qualité de gérante, pour l'organisme Lydia RAZAT dont l'établissement principal est situé 221 CHEMIN DES NAUZES 31470 ST LYS et enregistré sous le N° SAP913235248 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
. Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
«+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
. Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) - Livraison de repas à domicile.
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
. Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
. Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire . Assistance administrative à domicile
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ._ Téléassistance et visioassistance
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
. Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913235248 pour l'établissement LYDIA RAZAT. 74 PRÉFET DE LA HAUTE- Direction départements
e l'emploi, du travai
SARON NE et des solidarités
Évalité Haute-Garonne
Fraternité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 8 juin 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et des
solidarités,
La Responsable du sex
économiques
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-06-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913235248 pour l'établissement LYDIA RAZAT. 75 PREFECTURE 31
31-2022-07-01-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP914142575 pour l'établissement GEOFFREY
MENAGE.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-01-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP914142575 pour l'établissement GEOFFREY MENAGE. 76 PRÉFET SL
DE LA HAUTE. qe GARON NE et des solidarités Liberté
Égalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914142575
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne le 29 juin 2022 par Monsieur Geoffrey MENAGE en qualité de gérant, pour l'organisme Geoffrey MENAGE dont l'établissement principal est situé 8 rue de briancon 31500 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP914142575 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 1er juillet 2022
Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et des
solidarités,
5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 95016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-01-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP914142575 pour l'établissement GEOFFREY MENAGE. 77 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
PREFECTURE 31 - 31-2022-07-01-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP914142575 pour l'établissement GEOFFREY MENAGE. 78