Déliberation - 20230707 Arrêt du bilan de la concertation publique portant sur l'élaboration du RLPi

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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023

Déliberation - 20230707 Arrêt du bilan de la concertation publique portant sur l'élaboration du RLPi Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Saugnacq-et-Muret. Lien du pdf (Déliberation - 20230707 Arrêt du bilan de la concertation publique portant sur l'élaboration du RLPi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023

Aa cure EXTRAIT DU REGISTRE D|""*"772 Do die ID : 040-200069656-20230713-20230707-DE

Ve DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

—— Séance du 13/07/2023

Nombre de conseillers : Délibération n°2023-07-07.

En exercice : 41

Titulaires présents : 30

Titulaires absents : 11

- dont représentés : 3

- dont suppléés : 1

Votant : 34

L'an deux mille vingt-trois, le treize juillet, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil

communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des

Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 7 juillet 2023 par le Président, Dominique COUTIERE.

Présents : Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, François GASQUE, Yann

BOUFFIN, Xavier DUMONT, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE,

Yves DUNOGUES, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis

PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Magali VALIORGUE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY , Michel SAUBOUA, Denis LANUSSE.

Absents excusés : Jean-Luc BLANC-SIMON, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE (ayant donné pouvoir à Jean-Louis PEDEUBOY), Jean-Paul FUENTES, Michel POUJOUX (ayant donné pouvoir à Vincent ICHARD), Bernard DELMONT, Jean-Claude SUSPERREGUI, Gérard MOREAU, Céline GAGE

(ayant donné pouvoir à Ludovic VAYSSE), Manon JAILLET, Isabelle LACAZE.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.

Objet : Arrêt du bilan de la concertation publique portant sur l'élaboration du RLPi.

Les objectifs de l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la CCCHE, ont été définis par délibération n°2022-06-06 en date du 2 juin 2022 comme suit :

- Garantir un cadre de vie de qualité en encadrant et en harmonisant les dispositifs de publicité, en réglementant ces dispositifs sur certains secteurs définis (voies départementales) ; sur les autres parties du territoire intercommunal la publicité restera interdite, pour préservation du cadre de vie et des paysages ; - Offrir des solutions qui préservent la sécurité des déplacements routiers et piétons ; - Devenir acteur des paysages et du territoire en travaillant sur la qualité de supports intégrés afin de gagner en cohérence et en qualité visuelle de l'espace urbain, dans un souci gagnant-gagnant: meilleure gestion des espaces publics par les acteurs publics locaux et gain de lisibilité pour les acteurs privés locaux ;

- Permettre la valorisation des acteurs économiques locaux, en conformité avec la

Charte du Parc Naturel Régional ;

- Favoriser le tourisme par la mise en place d’une signalétique d’information locale efficace, au service de la population et garantissant une image de marque du

territoire ;

- Se doter d’une réflexion spécifique sur l'aspect qualitatif des entrées de village, les zones d'activités économiques et leur visibilité, la communication de la Communauté

de communes.Envoyé en préfecture le 27/07/2023 £ N

æ)) Recu en préfecture le 27/07/2023 2

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be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Suite au diagnostic de terrain réalisé en janvier 2023, ces objectifs ont été précisés lors du débat sur les orientations générales du futur RLPi qui s’est tenu devant le Conseil communautaire le 23 février 2023 :

- Maintenir la règle nationale d'interdiction de toute publicité en PNR; - Conserver des possibilités très contraintes de publicité dans les parties du territoire non couvertes par le PNR, le RLPi n'étant pas habilité à interdire totalement la

publicité ;

- Accroitre la qualité des enseignes, sans brider la liberté d'expression des activités locales ;

- _ Encadrer la prégnance visuelle des dispositifs lumineux situés derrière les baies ou vitrines des commerces

Les modalités de concertation ont été définies quant à elles par délibération du 2 juin 2022 précitée, comme suit :

- Mise à disposition dans les mairies d’un dossier explicatif et d’un registre ; - Mise en ligne sur le site internet de la Communauté de communes du

dossier explicatif ;

- _ Organisation d’une ou plusieurs réunions publiques ;

- Organisation de réunions spécifiques avec les acteurs du domaine (afficheurs, enseignistes, acteurs économiques...).

Chacune de ces modalités de concertation a effectivement été mise en œuvre, le détail étant

précisé en annexe de la présente délibération.

Il convient de tirer le bilan suivant des modalités de concertation mises en œuvre: les professionnels de l'affichage, les associations de protection du patrimoine et de l’environnement, les représentants des commerçants ainsi que les habitants ont pu s'informer et contribuer à l'élaboration du projet de RLPi, tout au long de la procédure et principalement à l'étape de définition des orientations générales, puis celle de définition du projet de zonage et de règlement.

Les participants à la concertation ont pris la mesure du champ d'intervention du RLPi et de ses limites, ainsi que des nouvelles règles nationales applicables au territoire depuis la réforme opérée par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle I] ».

Majoritairement, l'économie générale du RLPi proposée a été approuvée, notamment le maintien de l'interdiction de toute publicité, y compris sur mobilier urbain, en PNR.

En revanche, des craintes ont été exprimées par certains commerçants concernant les règles en matière d’enseignes, jugées trop restrictives.

Le projet de RLPi qui sera arrêté dernier trimestre 2023 traduit l'équilibre recherché entre protection du cadre de vie et respect de la liberté d'expression dont bénéficient les publicités et les enseignes. L'objectif n’est pas de brider les activités locales, maïs au contraire de les soutenir en renforçant leur attractivité par une meilleure insertion de leurs affichages dans le paysage.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 581-14 et suivants,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-8 et suivants, L. 103-3, R.153-1 et

suivants,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 2 juin 2022 prescrivant l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal, définissant les objectifs et les modalités de concertation mises en œuvre à l’occasion de cette élaboration,Envoyé en préfecture le 27/07/2023

Reçu en préfecture le 27/07/2023 €

4 la cour EXTRAIT DU REGISTRE D ES DÉLIBÉRATIONS

be CŒUR HAUTE LANDE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 février 2023 prenant acte de la tenue du débat sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal,

Considérant qu'il convient de procéder au bilan de la concertation qui a été réalisée durant la phase d'élaboration du RLPi avant de procéder à l'arrêt de ce document,

Considérant que les modalités de concertation fixées par la délibération du conseil communautaire du 2 juin 2022 ont été intégralement mises en œuvre,

Considérant l'annexe tirant le bilan de la concertation, jointe à la présente délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE

= D’approuver le bilan de la concertation attachée à l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) tel qu’annexé à la présente délibération.

“ Que le dossier de concertation soit tenu à la disposition du public au siège de la Communauté

des Communes et dans 26 mairies des communes membres, aux jours et heures d'ouverture

au public.

= Que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté des Communes et dans les 26 mairies des communes membres, conformément à Particle R.153-

3 du Code de l'Urbanisme.

" D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente

délibération.

Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président

Dominique COUTIERE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département