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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 025 du 14 avril 2017
Document publié le Vendredi 14 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2017 025 du 14 avril 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2017-025
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2017 Sommaire
ARS - DD08
8-2017-03-23-006 - arrêté 2017-144 modifiant l'arrêté n° 2016-130 portant sur déclaration
d'utilité publique et autorisation de distribuer de l'eau potable du captage de AUTHE (4
pages) Page 3
ARS ACAL
8-2017-02-02-001 - Arrêté ARS modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Belair à Charleville-Mézières (3 pages) Page 8
8-2017-03-14-003 - Arrêté ARS modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Groupe Hospitalier Sud Ardennes à RETHEL (3 pages) Page 12
8-2017-03-27-004 - Arrêté ARS portant transfert des compétences de la CAPD n°2
sous-groupe 1 et de la CAPD n°3 des Ardennes respectivement aux CAPD n°2
sous-groupe 1 et n°3 de la Marne (2 pages) Page 16
DDT 08
8-2017-04-10-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément des entreprises réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (9 pages) Page 19
8-2017-03-30-001 - rdc_slu_nb-20170404155139 (20 pages) Page 29
Préfecture 08
8-2017-04-06-001 - Arrêté N° 2017/084/15 portant extension des compétences de la
communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (2 pages) Page 50
8-2017-04-04-001 - Arrêté 2017-19 portant agrément de M. Franck DUJARDIN en qualité
de garde chasse particulier (2 pages) Page 53
8-2017-03-28-003 - ARRÊTÉ N° 2017- 158 Pris en application de l’arrêté du 9 février
2017 portant application dans le département des Ardennes du décret n° 2016-1460 du 28
octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif
aux passeports et aux cartes nationales d'identité (1 page) Page 56
8-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral n° 160-2017 portant homologation du circuit de
moto-cross à la neuville aux joutes (7 pages) Page 58
8-2017-04-11-001 - Arrêté préfectoral n° 489 autorisant l'organisation du championnat de
France MX Vétérans à LA NEUVILLE-AUX-JOUTES (3 pages) Page 66
8-2017-03-28-002 - décision de la Commission d'Aménagement Commercial des Ardennes
n°2017-001 du 28 mars 2017 (4 pages) Page 70
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
8-2017-01-27-008 - 20172701 N°01 Portant nominations de conseillers techniques
présention contre les risques d'incendie (2 pages) Page 75
2 ARS - DD08
8-2017-03-23-006
arrêté 2017-144 modifiant l'arrêté n° 2016-130 portant sur
déclaration d'utilité publique et autorisation de distribuer
de l'eau potable du captage de AUTHE
Arrêté préfectoral n° 2017-144 modifiant l'arrêté n° 2016-130 portant sur déclaration d'utilité
publique du captage de AUTHE
ARS - DD08 - 8-2017-03-23-006 - arrêté 2017-144 modifiant l'arrêté n° 2016-130 portant sur déclaration d'utilité publique et autorisation de distribuer de l'eau potable du captage de AUTHE 3 cos
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Délégation territoriale
départementale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est
Service Santé-Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-144
MODIFICATION DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 2016-130
PORTANT SUR
1- DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE :
- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENT ET DE DERIVATION DES EAUX
- DE LA REVISION DES PERIMETRES DE PROTECTION
2- AUTORISATION D’UTILISER DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC OÙ PRIVE
DECLARATION DE PRELEVEMENT
CONCERNANT
La commune d’Authe
Captages au lieu-dit « Source du Lavoir » (codes miniers : 01103X0032 et 01103X0068)
Situés sur la commune d’Authe
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
ARS - DD08 - 8-2017-03-23-006 - arrêté 2017-144 modifiant l'arrêté n° 2016-130 portant sur déclaration d'utilité publique et autorisation de distribuer de l'eau potable du captage de AUTHE 4 Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R. 1321-63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et
L.215-13 ;
Vu le code minier et notamment l’article 131;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la
protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits
ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 6 du code
de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles
R. 1321-10, KR. 1321-15 et KR. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-231 relatif au 4ème programme d’actions à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire
départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-130 du 21 mars 2016, portant déclaration d’utilité publique
des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux souterraines exploitées par les captages
d’alimentation en eau de consommation humaine situés sur le lieu-dit « Source du Lavoir »
sur la commune d’Authe et de l’établissement des périmètres de protection de ces captages
par la commune d’Authe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-571 en date du 7 novembre 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
CONSIDERANT qu’une erreur de référence cadastrale a été constatée dans le rapport
d’étude de l’hydrogéologue, reprise à tort par le géomètre ;
CONSIDERANT que l’arrêté n° 2016-130 du 21 mars 2016 susvisé comporte cette erreur
portant sur la localisation du nouveau forage et sur les référence cadastrales des périmètres de
protection immédiate et rapprochée ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de remplacer la parcelle ZE 24 par la parcelle ZE 25 pour la
localisation du nouveau forage ;
ARS - DD08 - 8-2017-03-23-006 - arrêté 2017-144 modifiant l'arrêté n° 2016-130 portant sur déclaration d'utilité publique et autorisation de distribuer de l'eau potable du captage de AUTHE 5 Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’article 14.2 de l’arrêté préfectoral n° 2016-130 du 21 mars 2016 susvisé est modifié comme
suit :
La référence de la parcelle « ZE 24 » est remplacée par « ZE 25 en partie ».
La superficie totale de « 58 a 61 ca. » est remplacée par « 58 a 91 ca ».
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 :
L’article 14.3 de l’arrêté préfectoral n° 2016-130 du 21 mars 2016 susvisé est modifié comme
suit :
Les références « ZE 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 27, 48, 49 » sont remplacées par
«ZE 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 48, 49 ».
La superficie de « 117 ha 61 a 85 ca. » est remplacée par « 117 ha 61 a 55 ca. ».
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 :
Le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté annulent et remplacent le plan et l’état
parcellaire annexés à l’arrêté n° 2016-130 du 21 mars 2016.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté est transmis à la mairie d’Authe en vue de sa mise en œuvre. Il sera affiché
en mairie d’Authe pendant une durée minimale d’un mois. Un certificat du maire justifiera de
cette formalité.
L'arrêté modificatif sera notifié aux propriétaires de la parcelle ZE 24 par le maire d’Authe.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Ardennes ou d’un recours hiérarchique auprès des ministres de la santé et de l’écologie, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons en Champagne),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARS - DD08 - 8-2017-03-23-006 - arrêté 2017-144 modifiant l'arrêté n° 2016-130 portant sur déclaration d'utilité publique et autorisation de distribuer de l'eau potable du captage de AUTHE 6 Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement susvisé, les prescriptions
fixées au chapitre III sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :
e par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où l’arrêté lui a été
notifié ;
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur
groupement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de l’arrêté.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec avis de réception
ARTICLE6 :
Une copie du présent arrêté est adressée :
au directeur de l’agence de l’eau Rhin-Meuse ;
au directeur du bureau de recherches géologiques et minières ;
au président du conseil départemental des Ardennes ;
au président de la chambre d’agriculture des Ardennes ;
au coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique ;
@
©
©
©
©-
ARTICLE7 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Mme le maire d’Authe ;
M. le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
Mme la directrice départementale des territoires ;
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de
l'Etat.
À Charleville-Mézières, le % 3 MARS 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Liste des annexes :
- tableau parcellaire et plan
ARS - DD08 - 8-2017-03-23-006 - arrêté 2017-144 modifiant l'arrêté n° 2016-130 portant sur déclaration d'utilité publique et autorisation de distribuer de l'eau potable du captage de AUTHE 7 ARS ACAL
8-2017-02-02-001
Arrêté ARS modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier Belair à
Charleville-Mézières
ARS ACAL - 8-2017-02-02-001 - Arrêté ARS modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Belair à Charleville-Mézières 8 A © > Agence Régionale de Santé Grand Est
Département des Ressources Humaines en Santé
ARRETE ARS n° 2017-0333 du 2 février 2017
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Belair à Charleville-Mézières
(département des Ardennes)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est :
Vu l'arrêté de l'ARS n° 2017-0008 du 5 janvier 2017 portant délégation de signatures ;
Vu l'arrêté ARS n° 2015-0519 du 24 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Belair à Charleville-Mézières,
Vu la démission en date du 28 novembre 2016 de Madame Anne-Marie DEGUILHEM, de l'association Prélude,
représentante des usagers au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier Belair en qualité de
personnalité qualifiée désignée par le Préfet du département des Ardennes:
Vu le courrier de Monsieur le Préfet du département des Ardennes en date du 1° février 2017 désignant
Madame Colette DRAPIER, de l'association SOS Hépatites, représentante des usagers, en qualité de
personnalité qualifiée au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Belair ;
ARRETE
Article 1° :
Madame Colette DRAPIER est nommée, avec voix délibérative, en tant que personnalité qualifiée, désignée par
le Préfet du département des Ardennes.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30.
ARS ACAL - 8-2017-02-02-001 - Arrêté ARS modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Belair à Charleville-Mézières 9 Article 2 : e
La nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Belair de Charleville-Mézières est donc
définie ainsi :
l- Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales
o Monsieur RAVIGNON, Maire de la commune de Charieville-Mézières ;
o Monsieur Bernard GIBARU, Représentant de la communauté d'agglomération de Charleville-
Mézières / Sedan Cœur d'Ardenne ;
o Madame Françoise HANNOTIN, Représentant de la communauté d'agglomération de Charlevilie-
Mézières/Sedan Cœur d’Ardenne ;
o Monsieur Pièrre CORDIER, Représentant du Conseil départemental des Ardennes :
o Madame Anne DUMAY, Représentant du Président du Conseil départemental des Ardennes ;
2°) Au titre des représentants du personnel
Madame Yamina ANDRE, Représentant la Commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
o Madame le Docteur VAINDEANU et Monsieur le Docteur CUNIN, Représentants de la Commission
médicale d'établissement ;
o Madame Anne GAEVSKI et Monsieur René PANIER, Représentants désignés par les organisations
syndicales ;
[e)
3°) Au titre des personnalités qualifiées
- Personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne
o Monsieur Thierry ISTACE, SAMSAH-SAVS du territoire de Charleville Centre
Ardennes ;
o Eh attente de désignation ;
- Représentants des usagers désignés par le Préfet du département des Ardennes
o Madame Colette DRAPIER, Représentante de l'association SOS Hépatites ;
o Madame Marie-Pierre HOCHAR, Représentante de l'UFC Que Choisir ;
- Personnalité qualifiée désignée par le Préfet du département des Ardennes
o Madame Christine BLANCHARD, Représentante de l'UNAFAM ;
H - Membres du conseil de surveillance avec voix consultative
Le vice Président du Directoire, Président de la commission médicale d'établissement ;
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Ardennes ;
Un représentant des familles de personnes accueillies en Unité de Soins de Longue Durée ou en Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30.
ARS ACAL - 8-2017-02-02-001 - Arrêté ARS modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Belair à Charleville-Mézières 10 ARTICLE 3 :
La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance est de cinq ans, sous réserve des dispositions
particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 5:
Le Directeur du département des Ressources Humaines en Santé de l'ARS et le Directeur de l'établissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil de la préfecture du département des
Ardennes.
Fait à Nancy, le 2 février 2017
Pour le Directeur Général de l’'ARS Grand Est,
et par délégation,
La Directrice Adjointe
du Département des Ressources Humaines en Santé. | )
Sabine RIGON
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30.
ARS ACAL - 8-2017-02-02-001 - Arrêté ARS modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Belair à Charleville-Mézières 11 ARS ACAL
8-2017-03-14-003
Arrêté ARS modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Sud
Ardennes à RETHEL
ARS ACAL - 8-2017-03-14-003 - Arrêté ARS modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Sud Ardennes à RETHEL 12 Ar © } Agence Régionale de Santé Grand Est
Département des Ressources Humaines en Santé
ARRETE ARS n° 2017-0751 du 14 mars 2017
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Groupe Hospitalier Sud Ardennes à RETHEL
(département des Ardennes)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
Vu l'arrêté de l'ARS n° 2017-0008 du 5 janvier 2017 portant délégation de signatures ;
Vu l'arrêté ARS n° 2016-0874 du 3 mai 2016 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du
Groupe Hospitalier Sud Ardennes :
Vu la désignation, en date du 26 janvier 2017, de Madame Marie-Christine DELABRUYERE de la part du
syndicat UNSA Sud Ardennes, en tant que représentante du personnel au sein du conseil de surveillance de
l'établissement, en remplacement de Monsieur PINCHON (en retraite) :
ARRETE
Article 1° :
Madame Marie-Christine DELABRUYERE est nommée, avec voix délibérative, en tant que représentante du
personnel.
Article 2 :
La nouvelle composition du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Sud Ardennes est donc définie ainsi :
1 - Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales
- Monsieur Guy DERAMAIX, Maire de la commune de Rethel ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30.
ARS ACAL - 8-2017-03-14-003 - Arrêté ARS modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Sud Ardennes à RETHEL 13 - Monsieur Yann DUGARD, Maire de la Commune de Vouziers ;
- Monsieur Michel KOCIUBA, Maire de la Commune de Sault- Les- Rethel ;
- Monsieur Didier SIMON, Maire de la Commune de Château-Porcien :
Monsieur Joseph AFRIBO, Représentant du Président du Conseil départemental des Ardennes ;
2°) Au titre des représentants du personnel
Madame Dominique BATTIN, représentant la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et
Médico-Techniques
Monsieur le Docteur Ibrahim SLEIMAN et Madame le Docteur Amandine PIERREFEU, Représentants de
la Commission Médicale d'Etablissement ;
Madame Marie-Christine DELABRUYERE et Madame Hélène GUZA, Représentantes désignées par les
organisations syndicales ;
3°) Au titre des personnalités qualifiées
o Personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'ARS
o Monsieur Francis SIGNORET, Président de la Communauté de Communes de l'Argonne
Ardennaise ;
o En attente de désignation ;
- Représentants des usagers désignés par le Préfet du département des Ardennes
o Monsieur Alain ANTOINE, Association des Paralysés de France ;
o Monsieur Jacky FERNANDEZ, Association des diabétiques ardennais ;
- Personnalité qualifiée désignée par le Préfet du département des Ardennes
o Madame Danièle BOUTARD), Directrice d'hôpital retraitée.
Il - Membres du conseil de surveillance avec voix consultative
- Le Vice-Président du Directoire du Groupe Hospitalier Sud Ardenne ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département des Ardennes ;
Pour les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un EHPAD :
le représentant des familles de personnes accueillies : en attente de désignation.
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des nouveaux membres du conseil de surveillance est de cinq ans. Toutefois leur mandat
prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
Le mandat d'un membre remplaçant un membre ayant cessé ses fonctions avant la fin de son mandat prend fin à
la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
La durée du mandat des autres membres du conseil de surveillance demeure inchangée.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30.
ARS ACAL - 8-2017-03-14-003 - Arrêté ARS modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Sud Ardennes à RETHEL 14 ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 5:
Le Directeur du département des Ressources Humaines en Santé de l'ARS et le Directeur de l'établissement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et au recueil de la préfecture du département des
Ardennes.
Fait à Nancy, le 14 mars 2017
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand Est,
et par délégation,
La Directrice Adjointe
du Département des Ressources Humaines en Santé___— dl et
Sabine RIGON
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30.
ARS ACAL - 8-2017-03-14-003 - Arrêté ARS modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Sud Ardennes à RETHEL 15 ARS ACAL
8-2017-03-27-004
Arrêté ARS portant transfert des compétences de la CAPD
n°2 sous-groupe 1 et de la CAPD n°3 des Ardennes
respectivement aux CAPD n°2 sous-groupe 1 et n°3 de la
Marne
ARS ACAL - 8-2017-03-27-004 - Arrêté ARS portant transfert des compétences de la CAPD n°2 sous-groupe 1 et de la CAPD n°3 des Ardennes respectivement aux CAPD n°2 sous-groupe 1 et n°3 de la Marne 16 Ar © » Agence Régionale de Santé Grand Est
ARRETE ARS n°2017-0960 du 27 mars 2017
portant transfert des compétences de la commission administrative
paritaire départementale n°2 sous-groupe 1 et de la commission administrative paritaire
départementale n° 3 des Ardennes respectivement aux commissions administratives paritaires
départementales n° 2 sous-groupe 1 et n° 3 de la Marne
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son article 18 :
Vu le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 modifié, relatif aux commissions
administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique
hospitalière et notamment son article 57 ;
Vu le courrier du Directeur général de l'ARS de Champagne Ardenne confiant la
gestion des CAPD des Ardennes au Centre Hospitalier de Charleville Mézières ;
Vu le courrier du Directeur général de l’'ARS Champagne Ardenne confiant la
gestion des CAPD de la Marne au Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Reims ;
Considérant que l'effectif concerné n’a pas permis la constitution de la commission
administrative paritaire départementale n°2 sous-groupe 1 et de la commission
paritaire départementale n°3 dans le département des Ardennes ,
ARRETE
Article 1 :
Les compétences de la commission administrative paritaire départementale n°2 sous-
groupe 1 et de la commission administrative n°3 des Ardennes sont transférées à la
commission administrative départementale n°2 sous-groupe 1 et à la commission
administrative paritaire départementale n° 3 de la Marne gérées par le Centre Hospitalier
Régional Universitaire de Reims, jusqu'aux prochaines élections professionnelles dans la
fonction publique hospitalière.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARS ACAL - 8-2017-03-27-004 - Arrêté ARS portant transfert des compétences de la CAPD n°2 sous-groupe 1 et de la CAPD n°3 des Ardennes respectivement aux CAPD n°2 sous-groupe 1 et n°3 de la Marne 17 Article 2 :
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Reims et le
Secrétaire Général de l'ARS Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des départements des Ardennes et de la Marne.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes
administratifs du département concerné.
Le Directeur Général
de l'ARS Grand Est,
Christophe LANNELONGUE
Pour le Dir Général Sn
de l'Agence Ré le de San
Simon KIEFFER
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
ARS ACAL - 8-2017-03-27-004 - Arrêté ARS portant transfert des compétences de la CAPD n°2 sous-groupe 1 et de la CAPD n°3 des Ardennes respectivement aux CAPD n°2 sous-groupe 1 et n°3 de la Marne 18 DDT 08
8-2017-04-10-001
Arrêté portant délivrance de l'agrément des entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DDT 08 - 8-2017-04-10-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 19 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Res ‘ = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
ARRETE PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT DES ENTREPRISES
REALISANT LES VIDANGES ET PRENANT EN
CHARGE LE TRANSPORT ET L’ELIMINATION DES MATIERES
EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
M. Ludovic MORANT à TOULIGNY
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R211-
45 ,R214-5 et R 541-50 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331 -1-1,
VU le décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination
interministérielle et à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau
;
VU le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration
;
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues
issues du traitement des eaux usées :
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action
des services et organismes publics de l’Etat dans les départements
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°
97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 :
VU larrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
DDT 08 - 8-2017-04-10-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 20 VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de
police de l’eau et des milieux aquatiques entre les services de l’Etat dans le
département des Ardennes :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de
signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des
Ardennes ;
VU la demande d'agrément reçue le 15 mars 2017 présentée par M. Ludovic MORANT
;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant
notamment :
° un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne
agréée ;
° une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du
demandeur ;
° une fiche de renseignements sur les moyens mis en oeuvre pour assurer
la vidange, leur transport et leur élimination ;
e la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est
demandé ;
e les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi
des vidanges effectuées ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de la Santé en date du 27 février 2017;
VU l'avis de la Mission de Recyclage Agricole des Déchets en date du 8 février
2017 ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle
de matières pour laquelle l'agrément est demandé, et justifie, pour cette même
quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1° : OBJET DE L’AGREMENT
Les matières de vidange sont constituées des boues produites par les
installations d’assainissement non collectif.
DDT 08 - 8-2017-04-10-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 21 La vidange est l’opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de production
vers le lieu de leur élimination.
L’élimination est l’opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières
de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Les entreprises réalisant les vidanges des installations d’assainissement non collectif,
prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites,
sont soumises à agrément préfectoral
ARTICLE 2 : COORDONNÉES DU PETITIONNAIRE
M. Ludovic MORANT est agréé pour la vidange, le transport et l’élimination
des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le numéro
ANC 2017-001.
Le récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de négoce et
de courtage de déchets non dangereux figure en annexe I du présent arrêté. Une copie
de ce récépissé doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir
être présentée en cas de contrôle.
ARTICLE3 : ELIMINATION DES MATIÈRES DE VIDANGE
Les matières de vidange épandues seront strictement d’origine domestique.
La quantité totale épandue devra être au maximum de 100 m3 /an à la dose
maximale de 20 m3/ha sur les parcelles en terres labourables suivantes :
|ommme |No HA Gauue lucas RER l
LES MR CREER ae TOULIGNY | | A N°98 0,41 0,41 |
POIXTERRON 2 (ZANAS3EXI0D | 5g9 | ge
Obligations à respecter :
> Les matières de vidange épandues seront immédiatement
enfouies, elles seront exemptes d'éléments grossiers ;
> M. Ludovic MORANT est autorisé à regrouper les matières de
vidanges qu’il collecte dans une ou plusieurs unités de stockage.
Ces unités de stockage doivent toutefois être spécifiques aux
matières de vidange et conçues de façon à maîtriser les lixiviats
générés au cours de la période d’entreposage et à minimiser les
émissions d’odeurs ;
DDT 08 - 8-2017-04-10-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 22 > Distances minimales d’isolement
:
Puits, forages, installations Souterraines ou |
35 mètres
Nature des activités à protéger | Distance d'isolement
minimale (pour |
des terrains ayant moins de 7 % de
: _pente)
Semi-souterraines utilisés pour le Stockage
des eaux
Puits, forages ou sources utilisés pour
100 mètres l'alimentation en eau potable des populations
lorsque les périmètres de protection n'ont pas |
encore été d
Cours d'eau et plans d'eau
Immeubles habités ou habituellement
éfinis par un géologue agréé
35 mètres
occupés par des tiers, zones de loisirs ou
100 mètres éta
>
blissements recevant du public
|
LE MÉLANGE DE MATIÈRES DE VIDANGE AVEC
CELLES PRISES EN CHARGE PAR UN
AUTRE VIDANGEUR
EST INTERDIT SAUF AUTORISATION
PRÉFECTORALE SPÉCIFIQUE :
L’épandage est interdit sur des terrains en forte pente (>7%) : L’épandage
est interdit pendant les périodes où le sol est pris en
masse par le gel ou abondamment enneigé
et pendant les
périodes de forte pluviosité ;
L'épandage et interdit en dehors des terres régulièrement
exploitées ou destinées à une remise en exploitation
ou faisant
l'objet d'opération de reconstitution de sols :
En zone vulnérable, les périodes d’interdiction
d’épandage
devront être respectées;
En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne
devra être
dépassée afin d'éviter que la stagnation prolongée sur
le sol, le ruissellement
en dehors du champ d'épandage ou une
percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se
produire.
Modalité de surveillance : une analyse des éléments traces métalliques
sur les matières de vidange sera réalisée pour 1000
m3 de matières de vidange épandues, tel que défini
dans l’arrêté
du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Un point de référence doit être prévu au maximum tous
les 20 ha
de terres homogènes. Les points de références doivent faire l'objet
d'une analyse des éléments traces métalliques sur chaque
point de référence avant le 1er épandage. Puis une
analyse devra
être réalisée au minimum tous les 10 ans Ou après l'ultime
DDT 08 - 8-2017-04-10-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 23 n
épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du
périmètre d'épandage.
> Seul le personnel permanent de l'exploitation est habilité pour
procéder aux opérations de vidange, à l'exclusion des personnels
occasionnels et des stagiaires
ARTICLE 4 : TRACABILITE ET DOCUMENTS À ETABLIR
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir
des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange est établi, pour chaque vidange,
par l'entreprise agréée et en 2 exemplaires.
Ces 2 exemplaires sont co-signés et conservés par le propriétaire de l’installation
vidangée et l'entreprise agréée également responsable de la filière
d'élimination.
L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en
permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de
conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années.
Un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure est adressé par l'entreprise
agréée au préfet, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l'exercice de son
activité.
Ce bilan comporte a minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par
commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
— un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les
évolutions envisagées.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée
pendant dix années.
ARTICLE 5 : CONTRÔLE PAR L'ADMINISTRATION
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles
nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire
de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
DDT 08 - 8-2017-04-10-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 24 ARTICLE 6 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU RE ALI À DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : "Agréé
par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d‘assainissement non
collectif"
ARTICLE 7 : VALIDITE DE L’AGREMENT
Le présent agrément a une validité de 10 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Il peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément
est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin
de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant
l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7
Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières
extraites des installations d’assainissement non collectif
ARTICLE 8 : AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE L'ACTIVITE
Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de la demande d’autorisation doit
être portée à la connaissance du Préfet (service de la police de l’eau)
ARTICLE 10 : CARACTERE DE L’AGREMENT
L’agrément est accordéeà titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 7 septembre 2009, l’agrément
peut être retiré, dans les cas suivants :
- En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité
professionnelle
DDT 08 - 8-2017-04-10-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 25 En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en
particulier, en cas d’élimination des matières de vidange hors des
filières prévues par l’agrément,
En cas de non respect des éléments déclarés à l’article 3 de cet arrêté.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel
agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.
ARTICLE 11: INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera :
affiché dans les communes de TOULIGNY et POIX TERRON pendant
une durée de un mois. Un procès verbal constatant cet affichage sera
dressé par le Maire et communiqué au service chargé de la police de l’eau.
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et des
services déconcentrés de l’Etat.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la Préfecture.
ARTICLE 12 : EXECUTION DE L’ARRETE
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui pourra faire l’objet d’un recours contentieux par le pétitionnaire
auprès du Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Charleville-Mézières, le , £ÿR. 2017
La directrice déparemetae des territoires
DDT 08 - 8-2017-04-10-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 26 : 1%
be
À LES EP ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
direction départementale des territoires
service environnement
bureau des procédures environnementales
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION POUR
L’EXERCICE DES ACTIVITÉS DE TRANSPORT
DE DÉCHETS NON DANGEREUX
M. Ludovic MORANT
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du
Mérite
Vu le code de l’environnement
et en particulier le titre IV « Déchets
», du livre V de la partie réglementaire, dans ses articles R541-49 et suivants,
Vu le décret du 9 Juin 2016 nommant M.
Pascal JOLY en qualité de préfet
des Ardennes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-375
du 27 juin 2016 portant délégation
de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires,
récépissé de sa déclaration du 26
décembre 2016, relative à ses activités
de transport de déchets non dangereux.
Récépissé n° 391 délivré le 7 février
2017 par Ja direction départementale
des territoires des Ardennes.
Ce récépissé, doit être présenté à
toute réquisition des agents chargés
du contrôle, en application de l’article R. 541.53 du code de l’environnement susvisé.
La validité du présent récépissé est de
10 ans.
Charleville-Mézières, le 7 février 2017
Pour le préfet, ,
La directrice départementale des
territoires
3 rue des Granges Moulues — BP 852-0801!
Charleville-Mézières Cedex — Horaires
d'ouverture : 9h00 - ] 1h30 et 14h00
- 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie
: 03 24 37 51 17- Courriel : ddt-08@ardennes.
gouv.fr - WwW.ardennes gouv.fr
DDT 08 - 8-2017-04-10-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 27 BE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
ANNEXE II
INFORMATIONS PORTÉES SUR LE BORDEREAU
DE SUIVI DES MATIÈRES DE VIDANGE
Le bordereau de suivi des matières de vidange, en trois
volets, prévu à l’article 9 du présent arrêté, Comporte a
minima les informations suivantes :
— Un numéro de bordereau :
— la désignation (nom, adresse...) de la personne
agréée ; —
le numéro départemental d'agrément :
— la date de fin de validité d'agrément :
— l'identification du véhicule assurant la vidange
(n° d'immatriculation) ;
— les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ; — les coordonnées
du propriétaire de l'installation vidangée ;
— les coordonnées de l'installation vidangée ;
— la date de réalisation de la vidange ;
— la désignation des SOus-produits vidangés :
— la quantité de matières vidangées ;
— le lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les Coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
DDT 08 - 8-2017-04-10-001 - Arrêté portant délivrance de l'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 28 DDT 08
8-2017-03-30-001
rdc_slu_nb-20170404155139
Programme d'action délégation locale ANAH
DDT 08 - 8-2017-03-30-001 - rdc_slu_nb-20170404155139 29 Agence
nationale er
de l'habitat
DELEGATION LOCALE DES ARDENNES
PROGRAMME
D'ACTIONS 2017
Le préfet des Ardennes, délégué de l'Agence dans le département,
Vu le décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ;
Conformément à la réglementation applicable à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et à ses
délégations locales ;
Vu la circulaire C 2017-01 du 30 janvier 2017 relative aux orientations pour la programmation
2017 des actions et des crédits de l’Anah,
Après avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat du département des Ardennes,
réunie régulièrement le 8 mars 2017 au siège de la direction départementale des Territoires
(DDT) à Charleville-Mézières,
arrête le programme d'actions suivant :
à bar] Agence nationale anah enter eee del'habitat
DDT 08 - 8-2017-03-30-001 - rdc_slu_nb-20170404155139 30 I — CONTEXTE DEPARTEMENTAL
Département au caractère rural particulièrement marqué, les Ardennes comptent 346
communes de moins de 500 habitants, soit près de 77 % des communes du département.
Seules 3 communes comptent plus de 7 000 habitants : Charleville-Mézières, chef-lieu du
département, les sous-préfectures de Sedan et Rethel.
La vallée de la Meuse concentre la majorité de la population du département, avec deux pôles
urbains : Charleville-Mézières (50 479 hab.) et Sedan (18 267 hab.).
L'agglomération Ardenne Métropole compte à elle seule 130 932 habitants au
1°" janvier 2017 (INSEE recensement 2014), et représente 45,3 % de la population du
département (287 775 hab.).
Le département connaît une déprise démographique depuis la fin des années 1970. Il est l’un
des rares départements à avoir perdu de la population depuis la dernière décennie.
3 EPCI connaissent cependant une évolution démographique positive dans ce contexte
départemental marqué par la perte d'habitants : les crêtes préardennaises, le pays rethélois,
et Ardennes Thiérache.
Près de 40 % des communes du département ont un indice de jeunesse inférieur à 1, signifiant
que les plus de 60 ans sont plus nombreux que les moins de 20 ans.
Une situation qui doit nécessairement être prise en compte dans les politiques de l'habitat, en
intégrant les besoins liés au vieillissement de la population et à la perte d'autonomie.
Près de la moitié des propriétaires occupants (PO) du département sont éligibles aux aides de
l’'Anah, dont 30 % de PO très modestes. Ces derniers sont propriétaires pour 61% de
résidences principales construites avant 1948, et 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans.
Le parc privé potentiellement indigne représente 9,5 % de l'ensemble des résidences
principales privées (environ 10 000 logements) alors que le taux régional est de 5,6 %.
Les données FILOCOM 2015 font état de 16 575 logements vacants (11,4% du parc), contre
15 400 logements vacants en 2013 (12,55%).
La vacance concerne tous les secteurs du département, en particulier, les secteurs de l'Argonne
ardennaise (14,31 %), Ardenne Rives de Meuse (16,04%) et également les villes de
Charleville-Mézières (12,56%), Revin (20,1%) et Sedan (18,06%).
À noter également, la fusion des intercommunalités des Portes de France et de Meuse et Semoy, pour donner naissance à la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne au 1°" janvier 2017, qui porte à 8 le nombre d'EPCI sur le département des Ardennes. Cette fusion a eu pour effet la dissolution du Syndicat Mixte du Pays des Vallées de Meuse et de Semoy (SMPVSM) et du Syndicat intercommunal du Nord-Ouest Ardennais (SINOA). Ces deux syndicats abondaient chaque dossier de demandes de subvention PO de 500 €. À priori ces abondements devraient désormais être assurés par les Communautés de communes Ardenne Rives de Meuse et Vallées et Plateau d'Ardenne, sous réserve de la signature d’un protocole territorial pour l'année 2017.
F : ilni] Agence EUX nationale ansh pe opens mere de l'habitat °
DDT 08 - 8-2017-03-30-001 - rdc_slu_nb-20170404155139 31 A) BILAN DE L'ANNEE 2016
1. Bilan budgétaire :
En 2016, la dotation finale pour travaux, de la délégation locale des Ardennes était
de 3 104 991 € ; celle de 2015 était de 4 373 592 €.
Cette dotation a permis d'octroyer :
- 527 177 € pour les propriétaires bailleurs
: 510 219 € pour les propriétaires occupants hors énergie
- 2 067 595 € propriétaires occupants énergie
3 104 991 €
À cette dotation, il faut ajouter 485 377 € de crédits du fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) qui a permis de compléter la subvention travaux par une prime d'aide à la solidarité écologique (ASE) pour les propriétaires occupants et bailleurs.
Après la CLAH de décembre 2016, la dotation engagée a permis la réhabilitation de
449 logements dont 29 logements pour les propriétaires bailleurs (PB) et de 420 logements de
propriétaires occupants (PO). La part des réhabilitations de logements insalubres et très
dégradés s'est élevée à 17 logements pour les propriétaires bailleurs et 8 logements pour les
propriétaires occupants.
329 propriétaires ont bénéficié de l'aide à la solidarité écologique (ASE) dans le
cadre du programme « Habiter Mieux » dont 300 PO et 29 PB.
Il est à noter que les PO aux ressources modestes sont restés éligibles mais non
prioritaires pour les dossiers de précarité énergétique.
L'année 2016 a vu une diminution des dossiers PO en précarité énergétique en
raison, notamment, de la baisse de la prime ASE.
Pour les PB, un nombre moins important de logements a été subventionné, en
raison du démarrage tardif de l'OPAH-RU du centre ancien de Sedan : les 11 premiers dossiers
ont été déposés en décembre 2016.
2. Opérations programmées :
Deux dispositifs étaient en cours en 2016 sur le territoire ardennais :
> l'OPAH-RU du centre ancien de Sedan (décembre 2015 - décembre 2020),
> le programme d'intérêt général (PIG) labellisé « Habiter Mieux » sur tout le territoire du
département hors OPAH (mars 2012 - mars 2017).
OPAH-RU du centre ancien de Sedan :
L'OPAH-RU du centre ancien de Sedan est associée au Programme de requalification des
quartiers anciens dégradés (PRQAD). La communauté d'agglomération Ardenne Métropole est
maître d'ouvrage de cette OPAH-RU.
te HABITER
re 3 mu] a vemm nationale ansh pue pren tomera del'habitat es
DDT 08 - 8-2017-03-30-001 - rdc_slu_nb-20170404155139 32 De nombreux efforts ont déjà été engagés par la ville de Sedan et ses partenaires en matière
de politique d'amélioration de l'habitat tant sur les quartiers récents (Torcy et Le Lac, qui ont
bénéficié d’un important concours financier dans le cadre des opérations ANRU) que sur le
centre ancien par le biais de 4 OPAH successives depuis 1993, encourageant la réhabilitation
de 952 logements.
Cependant, le logement est marqué dans le centre ancien de Sedan par une hausse de la
vacance et un taux important de logements indignes, très dégradés. Le centre ancien s'inscrit
dans une dynamique de décrochage par rapport au reste du territoire d'Ardenne Métropole.
Dans le cadre de l'OPAH-RU du centre ancien de Sedan, plusieurs dispositifs vont être
articulés : requalification de 2 îlots anciens dégradés identifiés comme secteur prioritaire, aide
à la réhabilitation, opérations de restauration immobilière (ORI) et opérations façades.
Dans le cadre de cette OPAH, 200 logements (165 PB et 35 PO), bénéficieront des aides de
l'Anah sur 5 ans.
En 2016, 11 dossiers PB ont été engagés (8 logements très dégradés et 3 logements
moyennement dégradés).
PIG « Habiter mieux en Ardennes »
Le PIG « Habiter Mieux » est en cours depuis fin mars 2012, pour une durée de 5 ans. Il a
pour objectifs de lutter contre l'habitat indigne et contre la précarité énergétique.
Après un démarrage relativement timide pour les PO précarité énergétique (55 dossiers en
2012 sur un objectif de 211), l'objectif a été atteint en 2013 et largement dépassé en 2014
(328 dossiers) et en 2015 (360 dossiers engagés sur un objectif de 316).
En 2016, l'objectif de 370 dossiers n'a pas été atteint (298 dossiers engagés).
Le nombre de dossiers engagés en 2016 a baissé par rapport à 2015, notamment en raison de
la baisse de la prime ASE et de la suppression de la majoration de l'ASE d’un montant de 500 €
(décret FART du 30 décembre 2015).
En effet, le montant de l’aide de solidarité écologique (ASE) a été modifié pour tous les
dossiers engagés à compter du 1° janvier 2016. Cette modification concerne les PO, pour
lesquels l'ASE a été fixée à 10 % du montant des travaux subventionnables par l'Anah, avec un
plafond de 2 000 € pour les PO très modestes et 1 600 € pour les PO modestes. Concernant
les propriétaires bailleurs, le montant de l'aide a été ramené à 1 500 €. Le montant de l'ASE a
été maintenu à 1 500 € par lot d'habitation principale pour les syndicats de copropriétés.
Par ailleurs, les situations d'insalubrité chez les PO sont sensibles, et les délais sont donc très
longs pour finaliser ce type de dossier. Néanmoins, 48 dossiers ont pu être engagés depuis le
début du PIG en 2012 dont 8 engagés en 2016.
Pour les PB, 17 logements ont été subventionnés en 2016 dans le cadre de l'habitat indigne ou
très dégradé.
Le PIG n'a pas vocation à traiter les dossiers PB énergie, ni les dossiers en autonomie.
= HABITER 4 ] Agence nationale Anah sean ee prrerdes de l'habitat
DDT 08 - 8-2017-03-30-001 - rdc_slu_nb-20170404155139 33 B) OBJECTIFS DE L'ANNEE 2017
La circulaire d'orientation pour la programmation 2017 des actions et des crédits
de l’Anah C 2017-01 du 30 janvier 2017 précise les nouvelles règles qui s'appliquent à
partir du 1er janvier 2017, pour les dossiers de précarité énergétique des propriétaires
occupants, à savoir :
Les dossiers des propriétaires occupants modestes déposés en 2017
redeviennent prioritaires. En 2016, ils étaient éligibles mais non prioritaires.
Par ailleurs, la délégation ne fera plus aucun engagement complémentaire
sauf cas exceptionnel (travaux supplémentaires non prévus et indépendants de la
volonté du propriétaire,.....).
Conformément aux orientations nationales de l'Agence nationale de l'habitat telles
qu'elles sont précisées dans la circulaire en date du 30 janvier 2017, la délégation locale des
Ardennes se fixe pour l’année 2017 les priorités d'intervention suivantes :
1) la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter Mieux »,
2) la lutte contre l'habitat indigne et dégradé (travaux lourds et petite LHI),
3) l'adaptation des logements au handicap et à la perte d'autonomie,
4) La prévention de la dégradation des copropriétés fragiles.
Les objectifs de lutte contre la précarité énergétique sont ceux déclinés dans le
contrat local d'engagement (CLE) signé le 7 décembre 2011 et de son avenant de prorogation
signé le 16 décembre 2013 sur les territoires non couverts par les OPAH et ceux figurant dans
les protocoles territoriaux.
6 protocoles ou avenants étaient signés en 2016 par le syndicat mixte du pays des
vallées de Meuse et de Semoy, la communauté d'agglomération Ardenne métropole, la
communauté de communes du Pays rethélois, la communauté de communes de l'Argonne
ardennaise, la communauté de communes des crêtes préardennaises, le syndicat
intercommunautaire du nord-ouest Ardennais.
En 2017, 3 protocoles s'appliquent toujours. Il s'agit de ceux des communautés de
communes du Pays rethélois, de l'Argonne ardennaise et des crêtes préardennaises.
Les objectifs de ces protocoles ont été repris dans le PIG « Habiter Mieux »
complété par des objectifs en matière de lutte contre l'habitat indigne, à l'exception de la
précarité énergétique concernant les PB.
Les objectifs 2017 fixés par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour le
département des Ardennes sont arrêtés à la réalisation de :
e 31 logements PO en insalubrité ou très dégradés,
e 89 logements en autonomie (uniquement PO),
e 434 réhabilitations labellisées « FART ASE » pour les PO (lutte contre la
précarité énergétique) dont 7 autonomie, 31 LHI/TD, 396 énergie).
Ce qui représente un objectif de 516 logements pour les PO.
= H 5 M nationale Ansh m. del'habitat
DDT 08 - 8-2017-03-30-001 - rdc_slu_nb-20170404155139 34 Quant aux PB, un objectif global de 31 logements est affecté à la délégation locale
pour un objectif total de 715 logements pour la région Grand Est.
Les objectifs 2017 fixés en matière de copropriétés fragiles sont pour la délégation
locale des Ardennes de 50 logements sur un objectif total de 3 202 logements pour la région
Grand Est.
La dotation initiale 2017 pour les travaux s'élève à 3 815 956 € pour les PO et les PB
(hors copropriétés fragiles et AMO). À ce montant, il appartient d'ajouter 50 000 € pour
l'ingénierie.
À cette dotation relative aux dossiers travaux, s'ajoute une dotation de 925 169 € pour les primes FART : 733 360 € dédiés à l'ASE, 191 809 € concernant l'ingénierie des opérations programmées et du futur PIG départemental.
La dotation globale initiale pour 2017, tous crédits confondus, s'élève donc à
4 791 125 €.
La totalité de la capacité d'engagement consacrée à la rénovation énergétique des
copropriétés fragiles est mise en réserve nationale (102 M€). De même, une réserve nationale
de 45 M€ de FART est constituée pour accompagner le financement de ces projets.
II - DISPOSITIONS DU PROGRAMME D'ACTIONS
A) MISE EN OEUVRE
DES OBJECTIFS DEPARTEMENTAUX
1- Dispositions générales :
e Disposition 1 : ordre de traitement des dossiers
Pour l’année 2017, l'ordre de traitement des dossiers PB d'une part, et des dossiers
PO d'autre part, est celui figurant au tableau joint en annexe 1 du présent programme
d'actions.
Dès son dépôt, chaque dossier est classé dans la priorité relevant du type de
travaux qui le concerne. Lorsque plusieurs types de travaux concernent un même dossier,
celui-ci est classé dans la priorité la mieux placée.
Les modalités de recevabilité d’un dossier et de son classement dans l’une des
priorités sont déterminées en application des dispositions du présent programme d'actions.
Toutefois, ces dispositions n’exonèrent en rien la délégation et le demandeur de l'application de
la réglementation nationale, en vigueur au jour du dépôt du dossier, notamment lorsque cette
réglementation est plus restrictive que celle prévue par le présent document.
L'octroi des aides aux travaux est conditionnée à la signature par le PB d'une
convention à loyer maîtrisé avec l'Anah.
À l'intérieur d'une même priorité, les dossiers seront traités en fonction de l'ancienneté (la date du dépôt).
e fans
° MIEUX Agence nationale Anh cs rgente mises del'habitat AD LE
DDT 08 - 8-2017-03-30-001 - rdc_slu_nb-20170404155139 35 e Disposition 2 : règles applicables aux dossiers « non prioritaires »
Si un dossier ne relève d'aucune priorité, il sera proposé en rejet.
En outre, les dossiers des propriétaires occupants modestes, au titre de la précarité
énergétique, déposés en 2017, sont prioritaires au même titre que les dossiers des
propriétaires occupants très modestes.
e Disposition 3 : caractéristiques techniques et normes énergétiques
Pour l'ensemble des dossiers de demandes de subvention déposés auprès de la
délégation locale de l'Anah des Ardennes, il est rappelé que tout projet de travaux
d'amélioration des logements se doit de respecter les prescriptions prévues par la
réglementation régissant le crédit d'impôt concernant les caractéristiques thermiques et à la
performance énergétique des bâtiments existants.
e Disposition 4 : disponibilités financières
L'ensemble des dispositions prévues par le présent programme d'actions sont
applicables sous la réserve des disponibilités financières de la délégation locale des Ardennes.
e Disposition 5 : modulation
Aucune modulation des taux de subvention et des plafonds de travaux n'est
appliquée pour l'ensemble des dossiers de demandes de subvention.
2- Règles applicables aux propriétaires bailleurs :
\
L'octroi de la subvention est conditionnée à l'atteinte d'un certain niveau de
performance énergétique après travaux, constaté au moyen d’une évaluation permettant de
mesurer la consommation conventionnelle du ou des logements et leur « étiquette énergie et
climat » avant et après la réalisation des travaux.
e Tout dossier dont le montant moyen de travaux par logement (d’après devis)
est supérieur ou égal à 25 000 € HT sera soumis aux obligations suivantes :
- le dossier sera systématiquement soumis à l'avis préalable de la commission locale
d'amélioration de l'habitat ;
- les qualités du projet seront examinées minutieusement, notamment en ce qui
concerne les circulations et la disposition des espaces au sein de l'immeuble et de
chaque logement, particulièrement pour les pièces principales d'habitation. Il s'agit
d'éviter la sur-densification et de favoriser la création ou l'aménagement d'espaces de
vie fonctionnels, agréables et viables sur le long terme.
- une évaluation thermique de l'immeuble et des logements, avant et après travaux,
devra être réalisée afin d'optimiser les gains énergétiques potentiels ;
nationale ah Feb
del'habitat
DDT 08 - 8-2017-03-30-001 - rdc_slu_nb-20170404155139 36 - en tout état de cause, les travaux devront aboutir au classement, après intervention,
de chaque logement aidé en classe A, B, ou C. Un classement en D pourra être accepté
lorsque l'évaluation thermique l'aura dûment justifié du fait de fortes contraintes
techniques ou lorsque le gain énergétique réalisé sera au moins égal à 50 % entre l'état
avant et après travaux. Tout paiement de subvention relatif à un logement, qui au vu de
l'évaluation thermique ne serait pas classé en A, B ou C après travaux, ou le cas
échéant en D dans le seul cas prévu précédemment, ne pourra être versé par la
délégation.
e Tout dossier dont le montant moyen de travaux par logement (d’après devis)
est inférieur à 25 000 € HT sera soumis aux obligations suivantes :
- une évaluation thermique de l'immeuble et des logements, avant et après travaux,
devra être réalisée afin d'optimiser les gains énergétiques potentiels ;
- en tout état de cause, les travaux devront aboutir, au classement, après
intervention, de chaque logement aidé en classe en A, B, C ou D. Tout paiement de
subvention relatif à un logement, qui au vu de l'évaluation thermique ne serait pas
classé en A, B, C ou D après travaux, ne pourra être versé par la délégation.
e Dérogations possibles :
Il peut être dérogé à titre exceptionnel à la règle d'éco-conditionnalité pour les
logements dont les occupants en titre sont appelés à demeurer en place au terme de
l'opération (à justifier impérativement) pour des travaux sur l'habitat indigne (LHI),
l'autonomie, le règlement sanitaire départemental (RSD) et la décence. Le niveau de
performance exigé après travaux devra correspondre au maximum à l'étiquette E.
Ces dossiers seront soumis à l'avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat.
Les travaux d'installation de chauffage électrique ne sont tolérés que lorsqu'il est
techniquement impossible de prévoir un autre mode de chauffage au vu des circonstances
locales.
e à) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (LHI/TD)
Sont concernés par cette catégorie les logements faisant l'objet :
> d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ;
> ou d'une grille d'analyse d'insalubrité sanctionnant un coefficient d'insalubrité supérieur
ou égal à 0,4 accompagnée d'un rapport d'analyse ;
> ou d'une grille de dégradation sanctionnant un coefficient de dégradation supérieur ou
égal à 0,55 accompagnée d’un rapport d'analyse ;
b) Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
Rentrent dans cette catégorie les logements non concernés par une situation
qualifiée de « LHI/TD » et faisant l'objet :
> d'un arrêté d'insalubrité ou de péril (sans autre condition) ;
" nr] Agence nationale Ansh ete rm del'habitat EE
DDT 08 - 8-2017-03-30-001 - rdc_slu_nb-20170404155139 37 > ou d'une grille d'analyse de l'insalubrité sanctionnant un coefficient d'insalubrité
supérieur ou égal à 0,3 et inférieur à 0,4 accompagnée d'un rapport d'analyse ;
> ou d'un arrêté prescrivant des travaux de sécurité des équipements communs (article
L 129-1 du CCH) ;
> ou d'une notification de travaux pour suppression du risque saturnin (article L.1334-2
du CSP) ;
> ou d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP/article L 1334-5 du CSP) réalisé
moins de deux ans avant le dépôt du dossier.
Au sein des priorités a) et b) ci-dessus, les dossiers relatifs à des logements occupés
seront traités prioritairement quelles que soient la localisation des logements et la date de
dépôt du dossier. À défaut d’ occupation de tout ou partie des logements, les dossiers seront
traités conformément aux dispositions prévues par l'annexe 1 concernant l’ordre de traitement
des dossiers.
c) Travaux pour réhabiliter un logement dégradé ou suite à une procédure RSD ou un
contrôle de décence
Rentrent dans cette catégorie de travaux, les logements non concernés par une
situation qualifiée de « LHI lourde » ou de « petite LHI » et faisant l’objet :
> soit d’une procédure d'infraction au RSD :
> soit d'un contrôle de décence réalisé dans les conditions fixées par la réglementation
nationale de l'Agence ;
> soit d'un coefficient de dégradation supérieur ou égal à 0,35 et inférieur ou égal à 0,54.
d) Travaux de lutte contre la précarité énergétique des locataires
Sont concernés les travaux d'économie d'énergie dans un logement peu où pas
dégradé avec un gain de performance énergétique supérieur ou égal à 35 % et la production
obligatoire de la grille de dégradation sanctionnant un coefficient de dégradation strictement
inférieur à 0,35.
e) Travaux concernant les copropriétés fragiles
Sont concernées les copropriétés présentant des signes de premières fragilités sur
le plan technique, financier, social ou juridique et risquant d'entrer dans une spirale de
déqualification à la fois technique, de gestion et de fonctionnement pouvant les rendre à terme
en difficulté.
Les règles de hiérarchie des a) b) c) d) e) s'appliquent également aux logements
vacants.
f) Travaux pour l'autonomie de la personne
Sont concernés les travaux d'adaptation du logement et/ou de ses accès aux
besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au
vieillissement et dont la nécessité a pu être justifiée par le demandeur dans les conditions
fixées par la réglementation nationale de l'Agence.
fl Agence nationale am Tee del'habitat
DDT 08 - 8-2017-03-30-001 - rdc_slu_nb-20170404155139 38 Par ailleurs, ces travaux devront être complétés, dans la mesure du possible, par
des travaux en matière de lutte contre la précarité énergétique (objectif de 8 % de dossiers
« autonomie fartés »).
g) Transformation d'usage
Seules les transformations d'usage situées dans les centres (Villages, bourgs
centres, centres-villes) seront autorisées après avis de la CLAH.
Toute transformation d'usage et d'aménagement des combles devra, pour chaque
pièce de vie (cuisine, salle à manger, salon), comporter au moins une fenêtre avec vue directe
sur l'extérieur.
3- Règles applicables aux propriétaires occupants :
La fourniture d'une évaluation énergétique avant et après travaux est désormais
obligatoire pour tous les travaux listés ci-dessous.
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (LHI/TD)
Sont concernés par cette catégorie les logements faisant l'objet :
> d'un arrêté d'insalubrité ou de péril,
> ou d'une grille d'analyse de l'insalubrité sanctionnant un coefficient d'insalubrité
supérieur ou égal à 0,4 accompagnée d'un rapport d'analyse ;
> ou d'une grille de dégradation sanctionnant un coefficient de dégradation supérieur ou
égal à 0,55 accompagnée d'un rapport d'analyse ;
b) Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
Rentrent dans cette catégorie les logements non concernés par une situation
qualifiée de « LHI/TD » et faisant l’objet :
> d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ;
> ou d'une grille d'analyse de l'insalubrité sanctionnant un coefficient d'insalubrité
supérieur ou égal à 0,3 et inférieur à 0,4 accompagnée d'un rapport d'analyse ;
> ou d’un arrêté prescrivant des travaux de sécurité des équipements communs (article
L 129-1 du CCH) ;
> ou d'une notification de travaux pour suppression du risque saturnin (article L 1334-2
du CSP) ;
> ou d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP/article L 1334-5 du CSP) réalisé
moins de deux ans avant le dépôt du dossier.
4 HABITER
nationale angh pr 0 prunes€
del'habitat
DDT 08 - 8-2017-03-30-001 - rdc_slu_nb-20170404155139 39 c) Travaux de lutte contre la précarité énergétique
Les travaux de lutte contre la précarité énergétique doivent permettre un gain de
performance énergétique du logement d'au moins 25 % et donnent lieu à l'octroi de l’aide de
solidarité écologique (ASE) dans les conditions définies par le règlement des aides du Fonds
d'Amélioration et de Rénovation Thermique (FART).
d) Travaux concernant les copropriétés fragiles
Les copropriétés devront a minima répondre aux conditions d'éligibilité suivantes :
- une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G,
établie dans le cadre d'une évaluation énergétique ;
- un taux d'impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 15 % du
budget voté pour les copropriétés de plus de 200 lots, et 8 et 25 % du budget voté pour les
autres copropriétés. Ce taux d'impayés sera appréhendé sur la base du compte de gestion
général de l'exercice clos de l’année N-2 par rapport à la demande de subvention.
e) Travaux pour l'autonomie de la personne
Sont concernés les travaux d'adaptation du logement et/ou de ses accès aux
besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au
vieillissement et dont la nécessité a pu être justifiée par le demandeur dans les conditions
fixées par la réglementation nationale de l'Agence.
Concernant les dossiers « autonomie », relevant des groupes iso-ressources (GIR)
5 et 6, une tolérance pourra être appliquée pour les personnes, autonomes ou relativement
autonomes, âgées de plus de soixante ans. En cas d'impossibilité de faire réaliser l'évaluation
GIR par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, l'évaluation de
la perte d'autonomie peut être effectuée par la personne réalisant le rapport d'ergothérapie ou
le diagnostic « autonomie ».
Toutefois, l'installation d'un monte-escalier, d’une plate-forme élévatrice ou d’un
ascenseur, dès lors qu'existent une chambre au rez-de-chaussée et des sanitaires ou qu'il soit
possible d'en aménager, sera soumis à l’avis de la CLAH.
Par ailleurs, ces travaux devront être complétés, dans la mesure du possible, par
des travaux en matière de lutte contre la précarité énergétique (objectif de 8 % de dossiers
« autonomie fartés »).
f) Autres travaux
Les dossiers « autres travaux » n'ont pas vocation a être subventionnés. En
revanche pourront être pris en compte les travaux suivant en ciblant les ménages très
modestes, sous réserve de la disponibilité des crédits :
e les travaux sous injonction de mise en conformité des installations
d'assainissement non collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un financement de l'Agence
de l’eau, versée directement au propriétaire occupant très modeste, et dans la limite de la
subvention octroyée par cette dernière.
4 HABITER
nationale Ansh k .
rte
del'habitat
DDT 08 - 8-2017-03-30-001 - rdc_slu_nb-20170404155139 40 Dans le cas où le coût de la mise en conformité de l'installation d'assainissement
non collectif (ANC) est supérieur au coût du raccordement à un réseau d'assainissement
collectif, les travaux de raccordement à ce réseau peuvent être financés dans les conditions
identiques à celles indiquées ci-dessus, le cas échéant en prenant en compte l'aide qu'aurait pu
être attribuée par l'Agence de l'eau si les travaux de mise en conformité d'ANC avaient été
réalisés (éligibilité à l'aide de l'Agence de l’eau des travaux de mise en conformité et son
montant théorique sont alors attestés par tout moyen).
e les travaux en parties communes dans le cadre de copropriété en difficultés.
g) Travaux en auto-réhabilitation
Tous les travaux entrant dans les priorités de l'Anah et listés dans ce programme
peuvent être réalisés en auto-réhabilitation.
h) Transformation d'usage
Les travaux concernant la transformation d'usage ne sont pas autorisés.
B) LOYERS CONVENTIONNES
Tout logement locatif pour lequel une subvention de l'Anah est sollicitée devra faire
l’objet d'une convention en loyer intermédiaire, social ou très social.
Les niveaux de loyers applicables dans le département des Ardennes, selon la
localisation des logements, leur surface et le type de loyer choisi, sont ceux fixés par la grille
figurant en annexe 2 du présent programme d'actions.
Ces niveaux de loyer pourront être modifiés dans les conditions prévues pour la
modification des dispositions du présent programme d'actions.
Dans le cadre du nouveau dispositif « Louer Abordable » (dispositif COSSE dans
l’ancien) qui se substitue au dispositif BORLOO dans l'ancien, les plafonds de loyers ont été
modifiés (voir tableau annexe 2 ).
Une aide de 1 000 euros est accordée au propriétaire bailleur qui confie son
logement conventionné pour une durée d'au moins 3 ans à une association ou une agence
immobilière sociale agréées pour faire de l'intermédiation locative.
C) MESURES DE CONTROLES
Contrôles internes des dossiers
a) Règles générales :
Des dossiers de demande de subvention feront, ponctuellement, l'objet des
contrôles suivants :
Agence
nationale Ansh toy Giga des LL, 2 del'habitat
DDT 08 - 8-2017-03-30-001 - rdc_slu_nb-20170404155139 41 e au quotidien
Le chef du service logement et urbanisme ou le chef de l'unité des aides au
logement exercent un contrôle de l'instruction au quotidien lors de la présentation des dossiers
à la signature. Ce contrôle doit aussi être l’occasion de préciser la doctrine.
e en pré-CLAH
La pré-CLAH se déroule quelques jours avant chaque CLAH. Elle comprend le chef
du service logement et urbanisme et le chef de l'unité des aides au logement et les
instructeurs. Elle permet de passer en revue l'ensemble des dossiers devant être soumis à
l'avis de la CLAH, et de vérifier la prise en compte des priorités, de la réglementation et de la
cohérence des interventions pour chacun d'eux.
e au paiement
Le chef du service logement et urbanisme ou le chef de l'unité des aides au
logement exercent un contrôle ponctuel sur les dossiers présentés à la signature.
Ainsi, 10 % des dossiers font l'objet d’un contrôle de premier niveau (chef d'unité).
Dans le cadre d'un contrôle hiérarchique, 5 dossiers par an sont contrôlés par le
chef du service logement et urbanisme.
b) Dossiers sensibles :
e Définition :
Les dossiers dits « sensibles » sont ceux réunissant les deux conditions suivantes :
- le montant total des travaux, hors taxes, est supérieur à 100 000 € (PO/PB)
- le propriétaire est, soit une personne morale, soit une personne physique ayant un lien avec
l’une des entreprises intervenant dans l'opération.
o Règles spécifiques
En sus de l'application des règles générales énoncées précédemment, lors de
l'instruction d'un dossier « sensible », l'instructeur s'assurera :
= du statut de la société,
- de la faisabilité de l'opération (en demandant un plan prévisionnel de
financement).
Contrôles externes
a) Contrôles d'occupation
Le contrôle des engagements est effectué par la délégation locale à l'initiative du
chef de service ou à la demande du pôle contrôle des engagements (PCE).
Les contrôles concernent au moins 50 % des logements conventionnés sans travaux
de l’année N-4 pour lesquels seront vérifiés :
&
HABITER
Agence
nationale ah
del'habitat
po ongars 4
DDT 08 - 8-2017-03-30-001 - rdc_slu_nb-20170404155139 42 - l'occupation du logement et le montant du loyer en demandant
systématiquement une quittance de loyer de moins de 3 mois et une attestation d'assurance
du locataire en cours de validité,
- le bail et l'avis d'imposition du locataire à l'entrée dans les lieux en cas de
changement intervenu depuis la validation de la convention.
b) Contrôles sur place
e Conventionnement avec travaux
Des contrôles pourront être organisés par la délégation locale pour les dossiers PB et
PO avant engagement et pour les demandes de paiement d’acomptes ou de soldes.
Ces contrôles sont effectués par l’instructeur en charge du dossier.
Chaque contrôle fera l'objet d’un rapport écrit, signé par l'instructeur.
e Conventionnement sans travaux
Pour les conventionnements sans travaux, un contrôle sur place sera, dans la mesure
du possible, réalisé avant validation de la convention.
Ces contrôles sont effectués par l’instructeur en charge du dossier où tout autre
personne habilitée à cet effet.
Chaque contrôle fera l'objet d’un rapport écrit, signé par la personne ayant réalisé le
contrôle.
D) LES OPERATIONS PROGRAMMEES
à Opérations en cours :
Deux dispositifs sont en cours en 2017 dans le département des Ardennes :
— l'OPAH-RU associée au PRQAD de Sedan (décembre 2015 - décembre 2020),
- le programme d'intérêt général (PIG) labellisé « Habiter Mieux » sur le territoire du
département hors OPAH (mars 2012 - mars 2017).
Par ailleurs, deux études ont été lancées en 2016, à savoir :
- une étude pré-opérationnelle concernant un programme d'intérêt général départemental
(PIG), hors territoire couvert par des OPAH. Cette étude permettra de définir les priorités à
retenir pour chaque territoire (EPCI). Un rendu de cette étude sera effectué courant avril 2017.
- une étude d'évaluation de la dégradation et du niveau de décence du parc résidentiel privé
au sein du quartier prioritaire de la ville de Rethel dans le cadre du projet de renouvellement
nationale Anah Li
del'habitat
DDT 08 - 8-2017-03-30-001 - rdc_slu_nb-20170404155139 43 urbain.
E) BILAN, APPROBATION, PUBLICATION DU PROGRAMME D'ACTIONS
: Bilan annuel :
Le présent programme d'actions fera l’objet d'un bilan annuel qui devra intervenir
avant la fin du premier trimestre de l'année 2018.
Après avis de la CLAH, ce bilan annuel sera arrêté par M. le délégué de l'Agence dans
le département ou son adjoint et transmis pour information à M. le préfet de région, délégué
régional de l'Agence ainsi qu'à la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement.
2. Publication et entrée en vigueur :
Le présent programme d'actions sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Ardennes et remplace le programme d'actions signé le 1er avril 2016.
Il sera transmis, pour information, à Mme la directrice générale de l'Anah.
Ses dispositions s'appliquent à tout dossier de demande de subvention déposé à
compter du 1° janvier 2017.
Charleville-Mézières, Je 3 CO MARS cü1/
Le délégué de l'Agen ans le département,
Pascai JOLY
€ HABITER
ae 1 xl nationale ans , LL. 2 del'habitat
DDT 08 - 8-2017-03-30-001 - rdc_slu_nb-20170404155139 44 ANNEXE 1
PRIORITES 2017
« PROPRIETAIRES BAILLEURS »
Ordre Priorités
11 Travaux lourds pour réhabiliter un logement occupé insalubre
2 Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat occupé
3 Travaux pour réhabiliter un logement dégradé occupé suite à une procédure RSD
ou un contrôle de décence
4 Travaux de lutte contre la précarité énergétique dans un logement occupé
5 Travaux concernant un logement d’une copropriété fragile occupé
6 Travaux pour l'autonomie de la personne logement occupé
7 Travaux lourds pour réhabiliter un logement vacant très dégradé
8 Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat vacant
9 Travaux pour réhabiliter un logement dégradé vacant suite à une procédure RSD
ou un contrôle de décence
10 Travaux de lutte contre la précarité énergétique dans un logement vacant
TL Travaux concernant un logement d'une copropriété fragile vacant
12 Transformation d'usage située dans les centres
(villages, bourgs centres, centres-villes)
« PROPRIETAIRES OCCUPANTS »
Ordre Priorités
l Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (LHI/TD)
2 Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
3 Travaux de lutte contre la précarité énergétique
(propriétaires modestes et très modestes)
4 Travaux concernant les copropriétés fragiles
5 Travaux pour autonomie
6 Autres travaux pour les très modestes
- Mise en conformité des installations d'assainissement (SPANC),
- Travaux en parties communes dans le cadre de copropriété en difficultés
Tout autre dossier est considéré
comme non prioritaire
et sera proposé en rejet par la délégation locale
Fa) par]
Agence
me corn mere nationale ann atochgen
del'habitat
DDT 08 - 8-2017-03-30-001 - rdc_slu_nb-20170404155139 45 ANNEXE 2
NIVEAUX DE LOYERS APPLICABLES
Le plafond des loyers des logements faisant l’objet d’une convention avec l'Anah
sont définis en fonction :
> du type de convention choisi,
> de la zone où se situe la commune de localisation du logement,
> de la surface habitable de chaque logement,
conformément aux règles définies ci-dessous :
1. Définition des zones et des catégories :
> le département des Ardennes est divisé en trois zones comme suit :
> zone 1: les communes issues du zonage B2 (Charleville-Mézières, La
Francheville, Les Ayvelles, Montcy-Notre-Dame, Prix-les-Mézières, Saint-
Laurent, Villers-Semeuse, Warcq).
> zone 2 : l'unité urbaine de Rethel (Acy-Romance, Rethel, Sault-les-Rethel) ;
> zone 3 : le reste du territoire départemental.
> les logements sont classés en deux catégories en fonction de leur surface habitable dite
« fiscale » (soit la surface habitable du logement, augmentée de la moitié de la surface
totale des annexes limitée à 8 m2 par logement), dans les conditions suivantes :
> catégorie 1: logements dont la surface habitable dite « fiscale »
est inférieure à 50 m2 ;
> catégorie 2: logements dont la surface habitable dite « fiscale »
est supérieure ou égale à 50 m2.
2. Loyers plafonds :
En application de la décision du conseil d'administration de l'Anah du
6 décembre 2007, de l'Instruction Anah n° 2007-04 du 31 décembre 2007, la CLAH
des Ardennes fixe les loyers plafonds dans les conditions suivantes :
a terem
nationale ansh ne
del'habitat
DDT 08 - 8-2017-03-30-001 - rdc_slu_nb-20170404155139 46 Les tableaux ci-après présentent par catégorie et par zone, en euros par m2, les
loyers plafonds réglementaires (1° janvier 2017) et ceux adoptés par la CLAH sous la
dénomination « local » et approuvés par le préfet.
Ce sont ces plafonds « locaux » qui sont applicables dans le département après parution au
recueil des actes administratifs.
*Le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer intermédiaire ne pourra jamais
dépasser, pour le logement considéré, le montant maximal calculé dans les conditions fixées
au 1° du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III du code général des impôts (CGI) et devra
rester dans la limite du loyer plafond de la grille du programme d'actions.
Loyers conventionnés
2 : Zone 1 Zone 2 Zone 3
vos dé lover RS Plafond (Zonage B2) | (Unité urbaine (reste du YP y 9 de Rethel) département Catégorie 2 | Réglementaire 7,49 6,95 6,95 (50 m? et plus) Local 6,02 5,73 5,23
Social - . : Catégorie 1 | Réglementaire 7,49 6,95 6,95
(moins de
50 m2) Local 7,49 6,95 6,55
Catégorie 2 | Réglementaire 8,75 8,75 8,75
(50 m? et
plus) Local* Non retenu | Non retenu 5,47
Intermédiaire LE : Catégorie 1 | Réglementaire 8,75 8,25 8,735 (moins de
50 m2) Local* 7,79 7,40 7,00
k ‘ Réglementaire 5,82 5,4 5,4 Très social |7outes surfaces
Local 4,75 4,75 4,75
- ITER
nationale Ansh osupentienise
de l'habitat NE
DDT 08 - 8-2017-03-30-001 - rdc_slu_nb-20170404155139 47 | ANNEXE 3 |
Programme « Habiter Mieux en
Ardennes »
Il est fait application des règles fixées par l'Agence dans les territoires couverts par
le programme d'intérêt général (PIG) « Habiter Mieux » ou par un protocole territorial sur le
périmètre d’une OPAH.
L'octroi de l’aide solidarité écologique (ASE) est conditionnée à la mise en œuvre
d'une mission d'ingénierie dans une opération programmée ou dans le PIG.
Cette aide, en complément de la subvention octroyée par l'Anah, ne peut être
attribuée qu'aux propriétaires occupants modestes et très modestes. Elle est également
conditionnée par la réalisation d’une évaluation thermique avant et après travaux et un gain
d'au moins 25 % de la consommation en énergie.
Seuls les logements achevés au 1er juin 2001 sont concernés au dispositif
« Habiter Mieux ».
Suite à la parution du décret FART du 30 décembre 2015, le montant de l'aide de
solidarité écologique (ASE) est modifié pour tous les dossiers engagés à compter du 1° janvier
2016. Cette modification concerne les PO, pour lesquels l'ASE sera fixée à 10 % du montant
des travaux subventionnables par l'Anah, avec un plafond de 2 000 € pour les PO très
modestes et 1 600 € pour les PO modestes. Concernant les propriétaires bailleurs, le montant
de l'aide est ramené à 1 500 €. Le montant de l'ASE sera maintenu à 1 500 € par lot
d'habitation principale pour les syndicats de copropriétés.
REPERAGE
Un PIG « Habiter Mieux », d’une durée de 5 ans, sous maîtrise d'ouvrage du conseil
général des Ardennes et co-financé par l'Anah, la CAF des Ardennes et la MSA, est en vigueur
depuis le 27 mars 2012 sur les territoires non couverts par une OPAH.
Le PIG « Habiter Mieux » porte sur la lutte contre la précarité énergétique et la lutte
contre l'habitat indigne. La mission confiée à l'opérateur de ce PIG doit permettre le repérage
et le traitement de toutes ces situations de mal-logement.
Le recrutement de neuf ambassadeurs de l'efficacité énergétique par les
établissements publics de coopération intercommunale a permis de réaliser un repérage au
plus près du terrain. Leurs missions sont arrivées à échéance au 31 décembre 2016.
En 2012, un protocole thématique a été signé avec les énergéticiens EDF (obligé
référent des Ardennes) et GDF Suez afin d'organiser, notamment, les modalités de leur
participation aux actions de repérage. Un deuxième protocole couvrant la période 2014-2017 a
été signé.
& rl Agence nationale ansh red
del'habitat
DDT 08 - 8-2017-03-30-001 - rdc_slu_nb-20170404155139 48 DDT 08 - 8-2017-03-30-001 - rdc_slu_nb-20170404155139 49 Préfecture 08
8-2017-04-06-001
Arrêté N° 2017/084/15 portant extension des compétences
de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise
Modification des statuts de la communauté de communes de communes de l'Argonne ardennaise
avec ajout de la compétence Plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu.
Préfecture 08 - 8-2017-04-06-001 - Arrêté N° 2017/084/15 portant extension des compétences de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise 50 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
ARRETE n°2017 /084/15S
portant extension des compétences de la communauté de communes
de l’Argonne ardennaise
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-17,
Vu la loi n° 2014-386 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové (Alur) et notamment son article 136,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTREe),
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 24 juin 2016 nommant M. Frédéric CLOWEZ en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Ardennes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/571 du 7 novembre 2016 portant délégation de
signature à
M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/084/059 du 30 octobre 2013 portant composition de
l’organe délibérant de la communauté de communes de l’Argonne ardennaise qui siégera
après le renouvellement général des conseillers municipaux,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/084/86 du 27 décembre 2016 portant constatation de
mise en conformité des compétences, d’extension de compétences, de modifications
statutaires et fixant les statuts de la communauté de communes de l’Argonne ardennaise,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de
l’Argonne ardennaise, adoptée le 21 novembre 2016 et transmise le 28 novembre 2016,
approuvant le transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme
en tenant lieu »,
Vu la notification de cette délibération aux maires des communes membres de la
communauté de communes de l’ Argonne ardennaise le 30 novembre 2016,
Vu les délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de
communes de l’Argonne ardennaise et des conseils municipaux des communes membres,
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-17 et
L.5211-20 du code général des collectivités territoriales ont été respectées, à savoir accord des
deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population
totale ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la
Place de la préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cédex
Téléphone : 33.03.24.59.66.00
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2017-04-06-001 - Arrêté N° 2017/084/15 portant extension des compétences de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise 51 arrêté préfectoral n°2017/084/
population et accord du conseil municipal de la commune représentant au moins le quart de la
population totale,
Sur proposition du Sous-Préfet de Vouziers,
ARRETE
Article 1” : La modification des statuts de la communauté de communes de l’Argonne
ardennaise est autorisée.
Article 2: La compétence «Plan local d'urbanisme et documents d’urbanisme en tenant
lieu » est ajoutée aux compétences obligatoires exercées par la communauté de
communes de l’Argonne ardennaïise.
Article 3 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2013/084/059 du 30 octobre
2013 et n° 2016/084/86 du 27 décembre 2016 sont inchangées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Vouziers, la
directrice départementale des finances publiques, le président de la communauté
de communes de l’Argonne ardennaise, et les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat.
Charleville-Mézières, le ... 4 PMR. 1
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Frédéric CLOWEZ
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture — BP
60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008
PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d’un silence de l’admimistration pendant deux mois.
2
Préfecture 08 - 8-2017-04-06-001 - Arrêté N° 2017/084/15 portant extension des compétences de la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise 52 Préfecture 08
8-2017-04-04-001
Arrêté 2017-19 portant agrément de M. Franck
DUJARDIN en qualité de garde chasse particulier
Préfecture 08 - 8-2017-04-04-001 - Arrêté 2017-19 portant agrément de M. Franck DUJARDIN en qualité de garde chasse particulier 53 er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
PREFECTURE DES ARDENNES
Direction de la réglementation
et des Libertés Publiqu
Bureau des Elections
es
et de l’Administration Générale
ARRETE n° 2017-19
portant agrément de M. Franck DUJARDIN
en qualité de garde chasse particulier
Le préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-I et
R.15-33-24 à R.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.428-21 et R.428-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets
et à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d’agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-12 du 13 mars 2017, reconnaissant l'aptitude
technique de M. Franck DUJARDIN à exercer les fonctions de garde chasse
particulier ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2017-16 du 16 janvier 2017 donnant délégation de
signature à M. Emmanuel MEENS, directeur par intérim de la réglementation et
des libertés publiques ;
Vu la commission délivrée par M. José LEBAS à M. Franck DUJARDIN, par
laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse sur les bois et plaines :
Bois de Suzanne — l’Etoile, sur la commune de Neuville-Lez-Beaulieu ;
Considérant que M. José LEBAS est détenteur des droits de chasse sur les parcelles
énumérées ci-dessus, sur le territoire de la commune précitée, et qu’à ce titre, il
peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en
application de l’article L.428-21 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1°” : M. Franck DUJARDIN, né le 8 avril 1966 à Charleville (08), est agréé
en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions
dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent
préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Préfecture 08 - 8-2017-04-04-001 - Arrêté 2017-19 portant agrément de M. Franck DUJARDIN en qualité de garde chasse particulier 54 Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Franck DUJARDIN, a
été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas
compétence pour dresser procès-verbal. La commission est jointe au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ans et doit
faire l’objet d’une nouvelle demande pour être renouvelé.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Franck DUJARDIN, doit porter en
permanence la carte d’agrément prévue à l’article KR. 15-33-29-1 du code de
procédure pénale, visée par l’autorité préfectorale et par le greffier du tribunal
ayant reçu le serment. Il doit la présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas
de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. L’exercice
d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de
l’application du présent arrêté, dont une copie conforme sera notifiée à l’intéressé
par M. José LEBAS, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Charleville-Mézières, le 4 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture 08 - 8-2017-04-04-001 - Arrêté 2017-19 portant agrément de M. Franck DUJARDIN en qualité de garde chasse particulier 55 Préfecture 08
8-2017-03-28-003
ARRÊTÉ N° 2017- 158 Pris en application de l’arrêté du 9
février 2017 portant application dans le département des
Ardennes du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016
autorisant la création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes
nationales d'identité
Arrêté fixant la liste des 15 communes ardennaises équipées d'un dispositif de recueil des cartes
nationales d'identité et de passeports
Préfecture 08 - 8-2017-03-28-003 - ARRÊTÉ N° 2017- 158 Pris en application de l’arrêté du 9 février 2017 portant application dans le département des Ardennes du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales 56 EX es à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DES L’ÉTAT CIVIL
ET DES ÉTRANGERS
ARRÊTÉ N° 2017- Aa
Pris en application de l’arrêté du 9 février 2017 portant application dans le département des
Ardennes du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de
données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, notamment son article 29 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-571 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à
M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRÊT E :
Article 1er : A compter du 28 mars 2017 et dans le département des Ardennes, les demandes de carte nationale
d’identité, comme les demandes de passeport, sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de
recueil, énumérées ci-après :
Attigny Bogny sur Meuse Carignan Charleville-Mézières | Château-Porcien
Givet Juniville Nouzonville Rethel Revin
Sedan Signy l’ Abbaye Signy le Petit Vouziers Vrigne aux Bois
Article 2 : A compter de cette date, les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports sont déposées
auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence
du demandeur.
Article 3 : La remise de la carte nationale d’identité et du passeport s’effectue auprès de la mairie de dépôt de
la demande.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfets des arrondissements de Rethel,
Sedan et Vouziers, et les maires du département sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Charleville-Mézières, le 28 mars 2017.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaifé général,
1, place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 - www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2017-03-28-003 - ARRÊTÉ N° 2017- 158 Pris en application de l’arrêté du 9 février 2017 portant application dans le département des Ardennes du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales 57 Préfecture 08
8-2017-04-11-002
Arrêté préfectoral n° 160-2017 portant homologation du
circuit de moto-cross à la neuville aux joutes
Préfecture 08 - 8-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral n° 160-2017 portant homologation du circuit de moto-cross à la neuville aux joutes 58 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Préfecture
des Ardennes
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la circulation routière
ARRETE n° 160-2017
portant homologation du circuit de moto-cross
situé au lieudit « Le Pavillon » à La Neuville aux Joutes
Cl
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code du sport et notamment l'article R 331-37 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à
M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 923 en date du 6 juillet 2012, renouvelant l'homologation du circuit de moto-cross
situé au lieudit «Le Pavillon » à LA NEUVILLE-AUX-JOUTES pour une durée de 4 ans ;
VU la demande présentée par M. Denis DETOUCHE, président du moto-club Le Pavillon, en vue du
renouvellement de l'homologation d'un circuit de moto-cross situé au lieudit "Le Pavillon" sur le territoire de
la commune de LA NEUVILLE-AUX-JOUTES, pour y effectuer des séances d'entraînement et des épreuves
de moto-cross ;
VU les consultations et les avis des différents services et autorités concernés ;
VU l'avis de la formation compétente en matière d'épreuves sportives de la commission départementale de la
sécurité routière, réunie le 30 mars 2017 ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 — Télécopie : 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes. gouv. fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www. ardennes. gouv. fr
Préfecture 08 - 8-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral n° 160-2017 portant homologation du circuit de moto-cross à la neuville aux joutes 59 ARRETE
m DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er — L'arrêté préfectoral susvisé, portant renouvellement de l'homologation du circuit est abrogé.
Article 2 — L'homologation du terrain de moto-cross, situé au lieudit "Le Pavillon" sur le territoire de la
commune de LA NEUVILLE-AUX-JOUTES, est renouvelée pour une période de 4 ans.
Article 3 — L'homologation n'ouvre que le droit de faire évoluer, éventuellement en présence de spectateurs,
des véhicules admis dans les manifestations prévues au présent arrêté. Les évolutions de ces véhicules ne
doivent revêtir aucun caractère d'épreuve ou de compétition.
Article 4 — La présente homologation ne dispense pas les organisateurs de solliciter l'autorisation du
déroulement sur ce terrain, de toute épreuve ou compétition en vue d'un classement ou d'une qualification.
Article 5 — Sur ce circuit, ne pourront se dérouler que des compétitions, essais ou entraînements à la
compétition et démonstrations relevant de la discipline du moto-cross.
Article 6 — L'homologation est révocable et pourra être retirée s'il apparaît que son maintien n'est plus
compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 7 - Une copie du présent arrêté sera transmise à
MM. les maires de La Neuville-aux-Joutes, Signy-le-Petit, Any-Martin-Rieux,
M. le commandant du groupement de gendarmerie,
M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
M. le préfet de l'Aisne,
M. Denis DETOUCHE, président du moto-club Le Pavillon
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Charleville-Mézières, le 11 avril 2017
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
Préfecture 08 - 8-2017-04-11-002 - Arrêté préfectoral n° 160-2017 portant homologation du circuit de moto-cross à la neuville aux joutes 60 RD QE RER Te eee rat = FT : de, | go eIBacooz Stebeuy LIILHd rame
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8-2017-04-11-001
Arrêté préfectoral n° 489 autorisant l'organisation du
championnat de France MX Vétérans à LA
NEUVILLE-AUX-JOUTES
Préfecture 08 - 8-2017-04-11-001 - Arrêté préfectoral n° 489 autorisant l'organisation du championnat de France MX Vétérans à LA NEUVILLE-AUX-JOUTES 66 Ex Liberté » Épalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Préfecture
des Ardennes
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la circulation routière
Ref n° 489
ARRETE
Autorisant l’organisation du championnat de France
MX VETERANS
à LA NEUVILLE AUX JOUTES
le 16 avril 2017
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-17 et R 331-18 à R 331-28 ;
VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 92.604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-571 du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à
M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 160-2017 du 11 avril 2017 portant homologation du circuit de moto-cross situé au lieudit
«Le Pavillon » à LA NEUVILLE AUX JOUTES pour une durée de 4 ans ;
VU le dossier par lequel le Moto Club du Pavillon représenté par son président, M. Denis DETOUCHE, sollicite
l’autorisation d’organiser le championnat de France MX VETERANS à LA NEUVILLE AUX JOUTES le 16 avril
2017 ;
VU les consultations et les avis des différents services et autorités concernés ;
VU l'avis de la formation compétente en matière d'épreuves sportives de la commission départementale de la
sécurité routière, réunie le 23 mars 2017 :
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2017-04-11-001 - Arrêté préfectoral n° 489 autorisant l'organisation du championnat de France MX Vétérans à LA NEUVILLE-AUX-JOUTES 67 Arrête
m DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er - Le Moto Club du Pavillon représenté par son président M. Denis DETOUCHE, est autorisé à
organiser le championnat de France MX VETERANS à LA NEUVILLE AUX JOUTES le 16 avril 2017, dans
les conditions indiquées dans le dossier produit.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et
arrêtés précités, du règlement type et des règles techniques et de sécurité de la fédération référente ainsi que du
présent arrêté.
Article 3 - La sécurité de l’épreuve incombe à l’organisateur. Les risques éventuels et les dommages qui
pourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cette manifestation, soit d’un accident survenu au
cours ou à l’occasion de celle-ci sont de sa responsabilité.
Article 4 - La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l’organisateur technique à l’autorité
préfectorale d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été
respectées (télécopie n° 03.24.58.35.21 et .24.59,67.31).
L'organisateur technique sera chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par
lautorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont
respectées.
Article 5 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par
l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des
dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 6 - L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer aux mesures générales ou
spéciales prises par les autorités de police concernés en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 7 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur
ainsi que les frais de mise en place de l’éventuel service d’ordre exceptionnel.
Article 8 - L’organisateur devra s’abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visant des buts étrangers à
l'épreuve elle-même.
Article 9 - Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve seront acauittés par l’organisateur. ATUCIE 7° 8
m DISPOSITIONS PARTICULIERES
D Sécurité :
> Les parkings réservés aux spectateurs, en nombre suffisant, devront être mis en place à proximité du terrain,
> Des personnels de sécurité identifiables à leurs gilets rétro-réfléchissants jaunes devront faciliter le
stationnement des spectateurs et veiller à la sécurité des usagers de la route à l’entrée et à la sortie du parking
sur la RD 31,
> L'arrêt et le stationnement en bordure de la RD 31 dans les deux sens de part et d'autre de l'entrée du parking
réservé aux spectateurs devront être interdits. Cette interdiction devra être matérialisée par une signalisation
appropriée,
> Une pré-signalisation devra être mise en place à partir du carrefour dit "de la Folie" (dans le département de
l'Aisne) invitant les usagers de la route à ralentir en raison de cette manifestation.
Préfecture 08 - 8-2017-04-11-001 - Arrêté préfectoral n° 489 autorisant l'organisation du championnat de France MX Vétérans à LA NEUVILLE-AUX-JOUTES 68 Les organisateurs devront obtenir des autorités compétentes les arrêtés de police nécessaires réglementant la
circulation et le stationnement.
D Secours :
D 1 médecin libre de tout engagement et 2 ambulances agréées avec leur équipe n’assurant pas de service de
garde le jour de l’épreuve devront être présents pendant toute la durée de celle-ci,
D La course devra être arrêtée en cas de départ des deux ambulances ou du médecin,
> Le SAMU devra être prévenu, par l'organisateur, des jour et horaires de la manifestation.
> Protection incendie :
D Le n° d’appel téléphonique des sapeurs-pompiers (18) devra être affiché au poste de contrôle principal,
> Une liaison radiotéléphonique fiable devra permettre l’appel éventuel du centre d’incendie et de secours ou
de l’hôpital le plus proche - un essai sera effectué avant le début de la manifestation,
D Le service de sécurité incendie devra être assuré par des commissaires de course ayant à disposition des
extincteurs en nombre suffisant et adaptés à la nature des feux à combattre,
> L’accès réservé aux véhicules de secours devra rester libre en permanence.
m DISPOSITIONS FINALES
Article 10 - Il appartient aux autorités administratives, départementales et municipales compétentes de faire
usage des pouvoirs de police qui leur sont dévolus par le code général des collectivités territoriales, pour
imposer toute mesure restrictive en matière de police de la circulation et du stationnement, destinée à assurer le
bon déroulement de la manifestation.
Article 11 - Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, en précisant le point sur
lequel porte la contestation :
D par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même
être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
D par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 13 - le secrétaire général de la Préfecture,
- le préfet de l'AISNE,
- les maires de SIGNY LE PETIT, ANY MARTIN RIEUX,
- M. Denis DETOUCHE, organisateur et maire de LA NEUVILLE-AUX-JOUTES
- le commandant du groupement de gendarmerie,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le ti AVR. 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
Préfecture 08 - 8-2017-04-11-001 - Arrêté préfectoral n° 489 autorisant l'organisation du championnat de France MX Vétérans à LA NEUVILLE-AUX-JOUTES 69 Préfecture 08
8-2017-03-28-002
décision de la Commission d'Aménagement Commercial
des Ardennes n°2017-001 du 28 mars 2017
avis favorable à la demande d'extension du centre commercial Carrefour de Rethel, par
restructuration de la galerie marchande
Préfecture 08 - 8-2017-03-28-002 - décision de la Commission d'Aménagement Commercial des Ardennes n°2017-001 du 28 mars 2017 70 PREFECTURE DES ARDENNES
Service de Coordination de l’Action
départementale
Commission départementale d’aménagement commercial des Ardennes
Extension de l’ensemble commercial Carrefour, par restructuration de la galerie
marchande, dans un bâtiment existant,
sur la commune de Rethel.(08300)
DÉCISION 2017-001
AUX termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 28 mars 2017, prises sous la présidence
de M. Emmanuel COQUAND, Sous-Préfet de Rethel, représentant M. le Préfet des Ardennes ;
VU le code de commerce et notamment les articles L.750-1 à L.752-23 et R.751-1 à R.752-46 relatifs
à l’aménagement commercial ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre IT ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/165 du 26 mars 2015 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/665 du 15 octobre 2015 portant modification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-400 du 11 juillet 2016, portant délégation de signature à
M. Emmanuel COQUAND), Sous-Préfet de Rethel ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/107 du 6 mars 2017, fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial des Ardennes pour l'examen de la demande susvisée ;
VU la demande d’autorisation présentée par la SA CARDETY (propriétaire des lots de copropriété
constitutifs du projet), elle-même représentée par la SA CARREFOUR PROPERTY France
(58 avenue Emile Zola, 92649 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex, courriel :
isabelle guillemin(@carrefour.com), reçue et enregistrée par le secrétariat de la Commission le
10 février 2017 et portant sur l’extension de l’ensemble commercial Carrefour, par restructuration de
la galerie marchande, dans un bâtiment existant, sur la commune de Rethel (08300), zone
commerciale de l’Étoile :
VU le rapport d'instruction du 20 mars 2017 présenté par la Direction Départementale des Territoires;
VU les déclarations d’intérêts remises par chaque membre de la commission avant la réunion ;
Préfecture 08 - 8-2017-03-28-002 - décision de la Commission d'Aménagement Commercial des Ardennes n°2017-001 du 28 mars 2017 71 Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 28 mars 2017 :
- CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du
territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères énoncés
aux articles L.750-1 et L.752-6 du code de commerce ;
- CONSIDÉRANT que la demande présentée porte sur l’extension de l’ensemble commercial Carrefour, par restructuration de la galerie marchande, dans un bâtiment existant sis ZAC de l’Etoile à
Rethel (08300) ;
- CONSIDÉRANT que la commune de Rethel est couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) permettant la réalisation du projet et se situe en zone Uze, zone réservée aux activités peu nuisantes
notamment commerces, bureaux, services, hôtellerie, loisirs, etc." ;
- CONSIDÉRANT que le projet prend place dans la zone commerciale existante et porte sur la
réutilisation d’une surface de vente inoccupée depuis plus de 3 ans ;
- CONSIDÉRANT, par ailleurs, que le projet n’entraîne pas une augmentation de la surface de plancher et ne comprend donc pas la mise en place d’énergies renouvelables, même si le projet sur la galerie marchande aurait pu être l’occasion de repenser le volet énergie ;
- CONSIDÉRANT de ce fait qu’il n’y aura pas de consommation d’espace, ni imperméabilisation
supplémentaires ;
- CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas sur la délocalisation d’une activité commerciale présente
en centre-ville et dont le maintien peut être envisagé et n’a donc pas d’impact significatif sur les
équilibres du territoire ;
- CONSIDÉRANT que le site d’implantation du projet est bien desservi par les transports en commun
et que les déplacements piétons sont sécurisés jusqu’en ville par un sentier bien aménagé ;
- CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que le projet présenté répond aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme.
EN CONSEQUENCE, la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial des Ardennes
émet un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension
de l’ensemble commercial Carrefour, par restructuration de la galerie marchande, dans un bâtiment
existant, sur la commune de Rethel ; demande présentée par la
SA CARDETY (propriétaire des lots de copropriété constitutifs du projet), elle même représentée par
la société CARREFOUR PROPERTY FRANCE (58 avenue Émile Zola, 92649 Boulogne-
Billancourt cedex, courriel : isabelle guillemin(@carrefour.com).
Préfecture 08 - 8-2017-03-28-002 - décision de la Commission d'Aménagement Commercial des Ardennes n°2017-001 du 28 mars 2017 72 Ont voté favorablement : HUIT
- M. Guy DERAMAIX, Maire de Rethel (commune d’implantation du projet) ;
- M. Renaud AVERLY, Président de la Communauté de Communes du Pays Rethélois,
(EPCIT à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation) ;
- M. Michel NORMAND, Conseiller départemental, (en l’absence de représentant d’un
syndicat mixte ou un établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma
de cohérence territoriale par la commune d'implantation, et en la présence assurée d’un
représentant de la commune d’implantation, également commune la plus peuplée de
l’arrondissement) ;
- M. Guillaume MARÉCHAL, Conseiller Régional, représentant M. Philippe RICHERT ;
- M. Gérard CALVI, Représentant des Maires au niveau départemental ;
- M. Xavier FABRITIUS, Représentant des personnalités qualifiées en matière de
consommation et de protection des consommateurs ;
- M. Jean-Pierre GLACET, Représentant des personnalités qualifiées en matière de
consommation et de protection des consommateurs ;
- M. Philippe SUAN, Représentant des personnalités qualifiées en matière de développement durable
et aménagement du territoire.
Ont voté défavorablement : NÉANT.
S’est abstenu : UN.
- M. Pierre DUPUIT, Représentant des personnalités qualifiées en matière de développement
durable et aménagement du territoire ;
Charleville-Mézières, le 28 mars 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Rethel,
Président de la Commission départementale
d’aménagement commercial,
PÉ Es f
-d
Emmanuel COQUAND
Préfecture 08 - 8-2017-03-28-002 - décision de la Commission d'Aménagement Commercial des Ardennes n°2017-001 du 28 mars 2017 73 Voies de recours : (Article R752-30 du Code du Commerce)
La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine
d'irrecevabilité de ce dernier. Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai d'un mois
à compter de la réception de la présente notification, à M. le Président de la commission nationale
d'aménagement commercial, TELEDOC 12, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois, et court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou,
en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19,
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Préfecture 08 - 8-2017-03-28-002 - décision de la Commission d'Aménagement Commercial des Ardennes n°2017-001 du 28 mars 2017 74 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
8-2017-01-27-008
20172701 N°01 Portant nominations de conseillers
techniques présention contre les risques d'incendie
Arrêté portant nomination de conseillers techniques prévention contre les risques d'incendie
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 8-2017-01-27-008 - 20172701 N°01 Portant nominations de conseillers techniques présention contre les risques d'incendie 75 BE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRETE
N° 2017- 1 / EMIZ
portant nomination de conseillers techniques prévention
contre les risques d’incendie
Le préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
VU l'arrêté ministériel du 1°” février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de
manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la
prévention ;
VU les avis de messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de
secours du Haut-Rhin et de la Nièvre:
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d’un conseiller technique dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés ;
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de
sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1. - Nomination des conseillers techniques de zone
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique zonal prévention et un
suppléant. Ils sont sapeurs-pompiers et relèvent de services départementaux d'incendie et
de secours.
Arrete_CTZ_PREV_ 2017.odt page 1/2
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 8-2017-01-27-008 - 20172701 N°01 Portant nominations de conseillers techniques présention contre les risques d'incendie 76 La liste des personnels titulaire et suppléant est la suivante :
Conseiller technique zonal :
“ Lieutenant-colonel Thierry KELLENBERGER (S.D.LS. du Haut-Rhin)
Conseiller technique zonal suppléant :
Commandant Philippe ROSSIGNOL (S.D.LS. de la Nièvre)
Article 2.- Missions du conseiller technique de zone :
“ conseiller, sur le plan technique, le chef d'état-major interministériel de zone ;
“participer à l'encadrement de stages ;
= conseiller sur les plans pédagogique et technique les conseillers techniques PRV
“animer le réseau des conseillers techniques départementaux.
Article 3 — Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2014-2/EMIZ du 27 janvier 2014 portant nomination de conseillers
techniques prévention contre les risques d'incendie est abrogé.
Article 4.- Exécution
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs
départementaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité
Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de
sécurité Est.
Fait à Metz, le 17 JAN. 2017
Pour le préfet de zone
Le pré
Arrete_CTZ_PREV_ 2017.odt page 2/2
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 8-2017-01-27-008 - 20172701 N°01 Portant nominations de conseillers techniques présention contre les risques d'incendie 77