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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 159
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 159)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
EE
Direction
de
la
coordination
PRÉFET
et
de
l'appui
territorial
25
LA
MOSELLE
Bureau
des
enquêtes
publiques
ali
et de
l’environnement
Fraternité
ARRÊTÉ
n°
2026-DCAT-BEPE-
/SA
6
y]
e°
g
€
ep
es
du
23
AVR,
2025
abroge
et
remplace
l'arrêté
2026-DCAT-BEPE-122
du
27
mars
2026
mettant
en
demeure
la société
TotalEnergies
Petrochemicals
France
à
Saint-Avold
de
respecter
certaines
prescriptions
pour
ses
réseaux
d'effluents
aqueux
dédiés
à
TEPF
sur
le territoire
de
la
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
commune
de
Saint-Avold
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
l’article
R171-8
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les départements ;
le
décret
du
28
avril
2025
nommant
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
l'arrêté
préfectoral
n°
DCL-2025-A-102
du
27
octobre
2025
portant
organisation
des
suppléances
des
sous-préfets
dans
le département
de
la
Moselle
;
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2006-DEDD/1-307
du
22
août
2006
modifié
(dit
«
arrêté
cadre
»),
réglementant
les
ateliers
exploités
par
la
société
TotalEnergies
Petrochemicals
France,
situés
sur
la
plateforme
pétrochimique
de
Carling/Saint-Avold
;
le
rapport
du
19
février
2026
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
chargée
de
l'inspection
de
l'environnement
;
le
courriel
du
19
février
2026
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
transmettant
le
rapport
d'inspection
et
informant
la
société
TotalEnergies
Petrochemicals
France
des
suites
administratives
envisagées
à
son
encontre
;
les
observations
de
l'exploitant
transmises
par
courriers
des
3
et
17
mars
2026
sur
ce
rapport
et
sur
les
suites
administratives
envisagées
;
l’article
1
de
l'arrêté
2026-DCAT-BEPE-122
du
27
mars
2026,
mettant
en
demeure
la
société
TotalEnergies
Petrochemicals
France
à
Saint-Avold
de
respecter
certaines
prescriptions
pour
ses
réseaux
d’effluents
aqueux
dédiés
à
TEPF
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Avold,
qui
comporte
une
erreur
dans
l'intitulé
du
réseau
concerné
par
la
mise
en
demeure ; 9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Considérant
que
les
dispositions
de
l'article
4-Il
de
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1998
modifié
susvisé
impose
que
«Les
canalisations
de
transport
de
fluides
insalubres
et
de
collecte
d’effluents
pollués
ou
susceptibles
de
l'être
sont
étanches,
curables
et
résistent
à
l'action
physique
et
chimique
des
produits
qu'elles
sont
susceptibles
de
contenir.
Elles
sont
convenablement
entretenues
et
font
l'objet
d'examens
périodiques
appropriés
permettant
de
s'assurer
de
leur
bon
état
et
de
leur
étanchéité
en
cas
de
risque
de
pollution.
[...]
» ;
Considérant
que :
-
les
réseaux
de
collecte
des
effluents
aqueux
dédiés
à
TEPF
ne
font
pas
l'objet
de
contrôles
appropriés,
-
l'exploitant
n'est
pas
en
mesure
de
justifier
que
les
réseaux
de
collecte
des
effluents
aqueux
dédiés
à TEPF
sont
curables
et
étanches
;
Considérant
que
ce
sujet
a été
abordé
depuis
2013
par
l'inspection
des
installations
classées
:
Considérant
la
nature
des
effluents
aqueux
transitant
dans
ces
réseaux
de
collecte
:
Considérant
par
conséquent
que
certaines
dispositions
de
l’article
4-Il
de
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1998
modifié
susvisé
ne
sont
pas
respectées
;
Considérant
qu'aucun
élément
n'a
été
porté
à
la
connaissance
de
l'inspection
des
installations
classées
et
que
la
non-conformité
est
toujours
présente
;
Considérant
que
ce
manquement
est
de
nature
à
engendrer
des
dangers
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
l’article
L171-8
du
code
de
l'environnement
qui
dispose
que
«
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
en
cas
d’inobservation
des
prescriptions
applicables
en
vertu
du
présent
code
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements,
opérations,
objets,
dispositifs
et
activités,
l'autorité
administrative
compétente
met
en
demeure
la
personne
à
laquelle
incombe
l'obligation
d'y
satisfaire
dans
un
délai
qu'elle
détermine.
»
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRÊTE
Article
1°'
:
L'arrêté
2026-DCAT-BEPE-122
du
27
mars
2026,
mettant
en
demeure
la
société
TotalEnergies
Petrochemicals
France
à
Saint-Avold
de
respecter
certaines
prescriptions
pour
ses
réseaux
d'effluents
aqueux
dédiés
à TEPF
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Avold
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
Article
2:
La
société
TotalEnergies
Petrochemicals
France
dont
le
siège
social
est
situé
2
place
Jean
Millier,
la
Défense
6
-
92400
Courbevoie,
est
mise
en
demeure
de
respecter,
sous
un
délai
de
12
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
son
site
situé
au
sein
de
la
plateforme
chimique
de
Carling/Saint-Avold,
les
dispositions
suivantes
de
l’article
4-Il
de
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1998
modifié
susvisé
en
ce
qui
concerne
les
réseaux
de
collecte
des
effluents
aqueux
dédiés
à TotalEnergies
Petrochemicals
France
:
«Les
canalisations
de
transport
de
fluides
insalubres
et
de
collecte
d'effluents
pollués
ou
susceptibles
de
l'être
sont
étanches,
curables
et
résistent
à
l’action
physique
et
chimique
des
produits
qu'elles
sont
susceptibles
de
contenir.
Elles
sont
convenablement
entretenues
et
font
l'objet
d'examens
périodiques
appropriés
permettant
de
s'assurer
de
leur
bon
état
et
de
leur
étanchéité
en
cas
de
risque
de
pollution.
[...]
»
213 Article
3
:
Faute
pour
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
de
la
présente
mise
en
demeure,
il
peut
être
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
à l’article
L171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
4 :
En
application
de
l’article
R171-1
du
code
de
l’environnement,
l'arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l’État
en
Moselle
(publications
- publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
- Arrondissement
de
Forbach
-
Boulay-Moselle)
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
5
:
En
vertu
de
l’article
L171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la publication
de
la décision
attaquée.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
citoyens
depuis
le site
http://www.telerecours.fr/.
Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
TotalEnergies
Petrochemicals
France
et
dont
copie
est
adressée,
pour
information
au
maire
de
Saint-Avold
et
au
sous-préfet
de
Forbach
- Boulay-Moselle.
Our
le
préfè
le secrétaire
géné
ar suppléance
Philjppe
Deschamps
3/3