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Procès Verbal - PV CM 260826
Document publié le Mercredi 26 août 2026 par la commune de Vallières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 260826)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE VALLIERES-SUR-FIER
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 26 AOÛT 2026 à 19 H 30
L’an deux mil vingt-six, le vingt-six août à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de Vallières-
sur-Fier s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil après convocation légale, sous la
présidence de Patrice DERRIEN, Maire.
Présents : DERRIEN Patrice ; CHAPPEL Brian ; MICHEL Jessica ; MEGRET
Yannick ; TOURVIEILLE Stéphane ; LE BOURGEOIS Sophie ; DELAMARE Frédéric ; PAILLE
Françoise ; BRUYERE Franck ; BLANC David ; VIENNOT Guillaume ; JACCOUD Sophie ; LE
BRISHOUAL Cédric ; THEVENET Fanny ; LENFANT Jennifer ; BARRIOZ Lydie ; LAPERRIERE
Hugo ; BELLONI Laurent ; MUGNIER Laura ; DELAGE Marie-Laurence
Absents excusés : VIRET-LANGE Patricia; DUCROQC Romain; GALLET Angélique (pouvoir à
Stéphane TOURVIEILLE) ; ROBBE Pierre (pouvoir à Brian CHAPPEL) ; MARTIN Sabrina ; BOUKILI
Jade (pouvoir à Françoise PAILLE) ; ORFEUVRE Benoit
Désignation d’un secrétaire de séance : Sophie JACCOUD
ORDRE DU JOUR
-__ Approbation du PV du précédent conseil
- Décisions du maire
Sujets soumis à délibération :
-__ Correction erreur matérielle délibération DEL_2026_022 constitution CAO- information au
conseil
- Création poste technicien, responsable des services techniques
- Convention de mise à disposition des services techniques à la Communauté de Communes
- Création d'un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité
- Lancement d'un marché terrassement et enrobés
-__ Cautionnement de la S.A. d'HLM HALPADES pour l'acquisition de 16 logements locatifs
intermédiaires situés route du Val à Vallières-sur-Fier
- _ Désignation de membres pour la Commission locale d'Evaluation des charges transférées
(CLECT)
Echange de parcelles
Séance Privée Procès-verbal du conseil municival du 26 août 2026
Secrétaire de Séance : Guillaume VIENNOT
APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 1 JUILLET 2026- Le procès verbal n’appelant pas de
remarques, il est approuvé
DECISIONS DU MAIRE
Décisions prises par M. le Maire dans le cadre des délégations reçues par le conseil municipal
conformément à la délibération du 18 Avril 2026 depuis le conseil municipal du 1er juillet
Montant HT
Mise en sécurité électrique Eglise du centre de BUISSART 3208.90
Mise en sécurité électrique vestiaire du Foot de BUISSART 4118.72
Fourniture filtres pour CTA FOOT + salle des fêtes de VALLIERES de POL'AIR 604.11
FLUIDES
Médiation scolaire Ecole du Centre de AMELY MEDIATON 2875.00
Installations d’extincteurs pour bâtiments de DESAUTEL 191.48
Table/ mobilier scolaire pour Ecole du Val de MANUTAN 140.49
3 écrans reconditionnés pour la Mairie de PRINTERRA 493.00
Changement de 2 pneus pour JUMPER de CHAVANEL 284.84
Traitement façades mouches + pièges à mouches + fumigène de 471.00
NUISIBLES2SAVOIE
Remplacement vitrage isolant pour Ecole du Centre de AV2M 3457.00
Fut de 200L Carburant de CHAVANEL 720.00
Vérification installations protection incendie des 2 Ecoles Centre + Val de DESAUTEL 440.84
Matériels de signalisation pour route des Régences de SIGNAUX GIROD 2025.69
Matériels de signalisation pour route des Régences de SIVEHO 870.00
Robinet antigel pour FOOT de CEDEO 384.10
Matériels de signalisation pour route des Marais de SIVEHO 216.00
Matériels de signalisation + travaux pour route de Verlioz + Giratoire Bouvier de 1542.00
SIVEHO
Matériels de signalisation + travaux pour Saint André de SIVEHO 846.00
Matériels de signalisation + travaux pour Sion de SIVEHO 1996.00
Filtres pour VMC Ecole du Centre de POL’AIR 732.26
Cartouche céramique robinet pour salles des fêtes VDF de CEDEO 19.03
Chauffe-eau électrique pour Ecole du Centre de CEDEO 219.94
Repas du marché Animation du 07/08 de ROTISSERIE D'LA PASNAILLE 412.50
Solution WC pour 400ans Pont COPPET de KOBAK 534.24
Remplacements projecteurs défectueux du Terrain Padel de BUISSART 2384.84
Panneaux pour Atelier + Agorespaces de ALB'ENSEIGNES 285.00
Achat de roulettes PIVO et fixe de FOUSSIER 115.06
Régularisation emprise chemin du Vorgean et de Vers le Nant — DAVIET BISSON 1811.00
Fournitures d'enrobés à froid et transport de COLAS 920.92
Page 2])9 Procès-verbal du conseil municipal du 26 août 2026
Signature de déclaration de sous-traitance :
Aménagement centre Bourg :
Lot 2a : Bordures — enrobées : COLAS France
-__ Déclaration de sous-traitance pour bordures et enrobés à la société ANNECY MARQUAGE
pour un montant maximum de 12 853,60 € HT
Lot 3 : Bétons de surface : SOL SAVOIE
- Déclaration de sous-traitance pour réglage à la société COLAS pour un montant maximum
de 3 102,50 € HT
Construction du bâtiment périscolaire du Val :
Lot 3 : construction modulaire : TOTEM - BCE DEVELOPPEMENT
-_ Modification déclaration de sous-traitance pour les prestations « plomberie-électricité- CVC » à
la société PROLUMEO pour un montant maximum de
237 636.29€ H.T. (précédemment 221 653,59 € HT)
- Déclaration de sous-traitance pour les revêtements souples de sols et de murs à la société ARB
SOLS pour un montant maximum de 76 170.00€ HT.
- Déclaration de sous-traitance pour la pose de carrelages et faïences à la société ATOUT
CARREAUX pour un montant maximum de 10 257.20€ HT.
DELIBERATIONS
DELIBERATION N° DEL_2026 057
OBJET : Correction erreur matérielle délibération DEL_2026_022 constitution CAO
(information)
Le conseil est informé que suite à une erreur matérielle lors de la constitution de la CAO le 1° avril
2026 la délibération DEL_2026_022 doit être corrigée,
Le conseil municipal,
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics
Vu l'article L.2121-21 du CGCT qui indique que les nominations prennent effet immédiatement si une
seule liste se présente
Considérant que cette commission est obligatoire pour décider de l'attribution des marchés publics
passé en procédure formalisée
Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission est composée du
maire, président, et de trois membres titulaires du conseil municipal élus et de trois suppléants
Considérant qu'il convient de désigner lès membres titulaires et suppléants de la commission d'appel
d'offres et ce pour la durée du mandat.
Considérant qu'une seule liste se présente
Ü w
wi mn & o Procès-verbal du conseil municipal du 26 août 2026
Sont candidats au poste de titulaires et de suppléants
Membres titulaires Membres suppléants
Pierre ROBBE Guillaume VIENNOT
Jessica MICHEL Sabrina MARTIN
Sophie JACCOUD Laura MUGNIER
Le conseil Municipal, ayant été informé de la correction de l'erreur matérielle
NOMME immédiatement les membres suivants pour la commission d'appel d'offres
Membres titulaires Membres suppléants
Pierre ROBBE Guillaume VIENNOT
Jessica MICHEL Sabrina MARTIN
Sophie JACCOUD Laura MUGNIER
PRECISE que M. le Maire sera le président de cette commission
DELIBERATION N° DEL_2026_058
OBJET : Création poste technicien, responsable des services techniques
Vu les articles L.313-1 et suivants du Code général de la fonction publique,
Considérant que l'agent est inscrit sur la liste d'aptitude en vue de son accès à un emploi de
catégorie B, il convient de créer le poste correspondant afin de permettre sa nomination.
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE de créer à compter du 1° septembre 2026 un emploi permanent de responsable des
services techniques, catégorie B et C dans le cadre d'emplois de technicien et adjoint
technique à temps complet.
Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie B ou C, relevant des grades de
Technicien, technicien 2è"e classe et technicien 1*® classe, adjoint technique, adjoint
Pags94}9 Procès-verbal du conseil municipal du 26 août 2026
technique 2è"e classe, adjoint technique 1°" classe, agent de maitrise et agent de maitrise
principal.
PRÉCISE qu'en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire, les fonctions pourront être
occupées par un agent contractuel, dans les conditions fixées aux articles L.332.-8 ou L.332-
14 du Code général de la fonction publique. S'il est recruté sur le fondement de l’article L.332-
8, le recrutement pourra être justifié par le motif suivant :
-__ Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnaire territoriale n'a pu être recruté ;
PRECISE que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du
grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires
Le point sur la Convention de mise à disposition des services techniques à la Communauté de
Communes faisant encore l’objet de discussion avec la communauté de communes, il est reporté au
prochain conseil
DELIBERATION N° DEL_2026_059
OBJET : Création d’un emploi non permanent à temps complet pour faire face à un besoin lié à
un accroissement temporaire d’activité
Vu l'article L. 332-23, 1° du Code général de la fonction publique,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité, à savoir : mettre en place le nouveau bâtiment suite à la rentrée
scolaire
Le conseil municipal à l'unanimité
Décide
De créer à compter du 1° septembre 2026 un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à
un accroissement temporaire d'activité, à temps complet.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel de catégorie C, pour une durée de 3 à 6 mois, du 1°"
septembre 2026 au 30 novembre 2026 inclus.
L'agent recruté devra justifier d'une première expérience sur le poste d'agent des services techniques.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint
technique
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire, ou son représentant légal, est autorisé à prendre tous les actes nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération.
Le w «ei œ œ wo Procès-verbal du conseil municipal du 26 août 2026
DELIBERATION N° DEL_2026_060
OBJET : Lancement marché terrassement et enrobés
La commune de Vallières-sur-Fier bénéficie d’un marché relatif à des prestations de voirie avec deux
prestations distinctes :
+ Les bordures et enrobés
e Le terrassement et les réseaux
Ce marché avait été conclu à partir du 1% janvier 2024 avec un accord cadre permettant de renouveler
jusqu'à 3 fois par reconduction tacite.
Celui-ci a été dénoncé le 4 août 2026 pour permettre l’allotissement du marché et un suivi du marché
plus facile
Il est donc proposé de lancer un marché à procédure adaptée avec deux lots :
- Bordures et enrobés
o Ilsera à prix forfaitaire en fonction des prestations demandées
o Il sera à bon de commande sur la base de prix unitaires sans montants minimum et
avec un montant maximum de 100000€ / an
- _ Terrassements et réseaux
o sera à prix forfaitaire en fonction des prestations demandées
© ! sera à bon de commande sur la base de prix unitaires sans montants minimum et
avec un montant maximum de 200 000€
Le marché prendra effet à compter du 1° janvier 2027 pour une durée d’un an. || sera reconductible
trois fois par tacite reconduction sans que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre ans.
En cas de consultation infructueuse, le marché sera relancé soit par voie d'appel d'offres, soit par la
voie de marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions définies par le
Code de la commande publique.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la
procédure et à signer le marché relatif à des prestations de voirie.
Après échange de vues et délibération le Conseil municipal à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation relatif à des prestations de
terrassement et enrobès sur la commune de Vallières-sur-fier, ainsi qu'à relancer cette procédure, en
cas d'absence d'offre où dans les cas d'absence d'offre ou dans les cas où seules des offres
irrégulières, inacceptables ou inappropriées.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise
en œuvre.
PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal.
ADOPTE la proposition ci-dessus.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier
Ù w wo ® [0] Ce] Procès-verbal du conseil municipal du 26 août 2026
DELIBERATION N° DEL_2026_061
OBJET : Cautionnement de la S.A. d'HLM HALPADES pour l’acquisition de 16 logements
locatifs intermédiaires situés route du Val à Vallières-sur Fier
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de cautionner la S.A. d'HLM
HALPADES pour l'acquisition de 16 logements locatifs intermédiaires situés route du Val à Vallières-
sur-Fier.
Pour ce projet, la S.A. d'HLM HALPADES demande la garantie de l'emprunt, sollicité auprès de la
Caisse d'Epargne à hauteur de 100%. Le contrat sera signé par la CERA, Halpades et la Commune
de Vallières-sur-Fier, en tant que garant.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et les discussions ouvertes sur le sujet,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 22 voix pour et 1 voix contre (F Paille)
Approuve le projet qui lui est présenté,
Et, Décide de donner à LA CAISSE D'EPARGNE, la garantie de la Commune à hauteur de 100%,
pour un montant total emprunté de 3 452 511 €, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Duré Périodicité Amortisseme Taux Rembourseme
e nt du Capital nt
qe 10 Trimestriell Différé TLA+1.40 Préavis de 30
- Périod ans e jours
e +Indémnité de
4%
2ème 10 Trimestriell Progressif TLA+1.40 Possible à
Périod ans e % chaque
e échéance sans
indemnité en
cas de vente
des biens
objets des
présentes
Prend l'engagement, pendant toute la durée du prêt, et jusqu'à complet remboursement, de créer et
de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer
à première demande de la CAISSE D'EPARGNE, le paiement de 100 % des dites échéances qui
n'auraient pas êté payées par la S.A. d'HLM HALPADES.
Confère, en tant que de besoin, et dans le cadre de la garantie donnée, toutes délégations utiles à
Monsieur le Maire pour la signature du contrat de prêt avec la CERA, du cautionnement solidaire, et
l'acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.
Confère, également, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la signature de la convention
de réservation de logements, ces droits étant réservés en contrepartie de la présente garantie.
U w w ni M & Procès-verbal du conseil municipal du 26 août 2026
Echanges
Le projet initial de la commune était d'avoir plus d'accession sociale et notamment pour des
appartements
> A l’époque la commune avait demandé du logement social mais n'avait pas précisé sa
demande en BRS
DELIBERATION N° DEL_2026_062
OBJET: Désignation de membres Commission locale d’Evaluation des charges transférées
(CLECT)
VU la délibération N° 2014_DEL_002 du 6 janvier 2014 de la Communauté de Communes du Canton
de Rumilly instaurant le Régime de la Fiscalité Professionnel Unique au 1° janvier 2015.
Considérant que la Commission Locale d'Evaluations des Charges Transférées (CLECT) a pour
principale mission de procéder à l’évaluation des charges liées au transfert de compétences entre
communes et intercommunalités (communauté ou métropole) ayant opté pour la fiscalité
professionnelle unique (FPU).
Vu la délibération 2026 _DEL_147 du 29 juin 2026 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de
Savoie, créant la Commission Locale d'Evaluations des Charges Transférées et fixant sa composition
à 35 titulaires et 35 suppléants selon la répartition de siège par commune, soit 3 titulaires et 3 suppléants
pour la commune de Vallières sur Fier.
Il convient donc de désigner 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour représenter la
commune au sein de cette commission.
Les candidatures sont les suivantes :
- Délégués titulaires : Patrice DERRIEN, Yannick MEGRET et Jessica MICHEL
- Délégué suppléant : Brian CHAPPEL, David BLANC, Franck BRUYERE
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
DESIGNE
- Patrice DERRIEN, Yannick MEGRET et Jessica MICHEL délégués titulaires
- Brian CHAPPEL, David BLANC et Franck BRUYERE, délégués suppléants
au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées (CLECT) de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie.
DELIBERATION N° DEL_2026_063
OBJET : Régularisation du tracé route du Fier —- échange sans souite de parcelles
Vu le PV de bornage du 5 octobre 2023
Vu le PC n° 007428924X0015 permettant la réalisation du programme « les jardins de Laurette » route
du Fier
Vu l'avis des domaines du 25/08/26
Page 819 Procès-verbal du conseil municipal du 26 août 2026
Considérant la nécessité de procéder à un échange de parcelles avec la société ALPES
ARCHITECTURE pour régulariser l'emprise de la route communale, route du Fier
Il'est proposé de
- Céder par voie d'échange sans soulte à la société ALPES ARCHITECTURE la parcelle B 2350
d'une superficie de 9 m?
- Acquérir par voie d'échange sans soulte à la société ALPES ARCHITECTURE les parcelles B 2344
et B 2347 d'une superficie de 116 m2?
502 + + \ ]
\ n \ 2345 |
\ 509
æ \ ® TT “ 2350
514
sta
æ
7 2348 ! ste 2349
5346
+ + 1
1283
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE de procéder à l'échange des parcelles et de
- CEDER par voie d'échange sans soulte à la société ALPES ARCHITECTURE la parcelle B 2350
d'une superficie de 9 m°
- ACQUERIR par voie d'échange sans soulte à la société ALPES ARCHITECTURE les parcelles B
2344 et B 2347 d'une superficie de 116 m°?
DIT que les frais de notaire seront à la charge de la société ALPES ARCHITECTURE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier
SEANCE PRIVEE
Point sur les commissions
La séance est levée à 21h30
La secrétaire de séance
Sophie JACCOUD
NTCUN Page 919