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Procès Verbal - 20250423 PV CM
Document publié le Mercredi 23 avril 2025 par la commune de Vallières.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250423 PV CM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Banque,
MAIRIE DE VALLIERES-SUR-FIER
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL 23 AVRIL 2025 à 19 H 45
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois avril à dix-neuf heures quarante-cinq, le Conseil
Municipal de Vallières-sur-Fier s’est réuni en session ordinaire, en mairie après convocation
légale, sous la présidence de M. Ravoire François, Maire.
Présents : RAVOIRE François, DERRIEN Patrice, PIGNOL Jocelyne, ROUPIOZ Gilbert, LE BOURGEOIS
Sophie, LE BRISHOUAL Cédric, VIOLLET Philippe, COCHET Simone, CHAPEL Brian, BLANC David,
TOURVIEILLE Stéphane, GENAND Allison, PAILLE Françoise, PETRIER Pierre, ROBBE Pierre, LEGOUHY Valérie THOME Bernard, GALLET Angélique, BARRIOZ Lydie
Absents excusés: BRUYERE Franck, MEGRET Yannick (pouvoir à D Blanc), BERAUD François,
GERLAND Agnès (pouvoir à Sophie Le Bourgeois)
Absent : VIGNOUD Sophie, LE MARIÉ Suzette, BELLEMIN Colette, BLOUET Christine
Désignation d’un secrétaire de séance : Sophie LE BOURGEOIS
ORDRE DU JOUR
Sujets soumis à délibération :
- Subventions aux associations et au CCAS — année 2025
- Aménagement centre bourg : création d’un giratoire, de trottoirs, abris bus : demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police et du CDAS - Année 2025
- Création d’un accès sur la route de Mandrin suite à l'agrandissement du parking de l’école - Convention avec le Département
- Création d’un rond-point RD14- RD 910 : Convention de prestation de services avec TERACTEM pour assurer les missions de coordination et de réalisation des opérations d’acquisitions foncières amiables et judiciaires (procédure de déclaration d'Utilité publique)
- Convention de mise en œuvre d'un protocole de rappel à l'ordre avec le parquet d'Annecy - Souscription Emprunt de 500 000 € auprès du Crédit Mutuel pour le financement des travaux de Voirie/Giratoire de la commune
- Location de la salle du conseil
-__ Evolution du règlement des services périscolaires et tarifs de la restauration scolaire
Approbation du Procès-verbal de la séance du 19 mars 2025
Ne faisant l’objet d'aucune remarque le procès-verbal est approuvé à l'unanimité. DECISIONS DU MAIRE
Décisions prises par M. le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal
DECISIONS DU MAIRE :
Décisions prises par M. le Maire dans le cadre des délégations reçues par le conseil
municipal conformément à la délibération en date du 27 mai 2020 depuis le dernier conseil
municipal en date du 19 mars 2025
Montant HT
Contrôle conformité Permis de construire : M. ANTONINI, SCI RJGD 1 620,00
PATRIMOINE, SAS ALPES ARCHITECTURE, M. CROCHET Alain et SCI SAINT SAUVEUR
Etude géotechniques mission G2 PRO et G5 - construction bâtiment périscolaire 3 800,00
— ÉQUATERRE
Vêtements de travail agents techniques — AVEC- ALPES 1 243,00
Cric poids lourds 5T -PHILIPPE SA 657,65
Grillage rigide - COSEEC 489,75
Végétalisation 12 bacs béton en plantes vivaces - NATURALIS 1 645,16
Nettoyant surface dure - NATURALIS 203,80
Traitement platanes Pétanque - NATURALIS 365,58
Installation nouveau serveur mairie - MAGESTIA Informatique 1 080,00
Pose alarme anti incendie radio mairie - 3 820,86
Diagnostic amiante école primaire du centre — ALIZÉ 1 647,92
Diagnostic amiante salle des fêtes du centre - ALIZÉ 870,00
Entretien terrain football entrainement - COSEEC 11 327,00
Réparation pompe à chaleur vestiaire foot — POL'AIR FLUIDES 474,79
Changement chenaux sur bâtiment GAY — ALP'ALBANAIS 7 765,86
Balayage et désherbage rues Vallières et Val de Fier - ALPES DESHERBAGE 3 400,00
Désherbage vapeur secteur Val de Fier —- ALPES DESHERBAGE 6 630,00
Désherbage d'avril à novembre secteur foot, cimetières, secteur mairie-église- 10 310,00
école-salle du centre et bord de route — ALPES DESHERBAGE
Désherbage secteur Vallières - ALPES DESHERBAGE 8 160,00
Grillage PADEL - LA VERTE TIGE 6 200,00
Travaux électriques : remplacement extracteur d'air de la baie de brassage de 560,62
la mairie —- BUISSARD Thierry
Terrassement et empierrement plate-forme bâtiment périscolaire du val - VIRET 41 980,00
TERRASSEMENT
Impression bulletin municipal - Imprimerie DUCRET 2 928,39
Petites fournitures pour atelier - GUILLEBERT 806,80
Sécateur — GUILLEBERT 245,71
Panneaux divers — SIGNAUX GIROD 1 787,26 Travaux sur réseau eaux pluviales chemin des Iles — DAVIET VIBERT TP 14 200,00
Mise en place de blocs d'enrochement pour neutraliser le stationnement sur la 6 550,00
parcelle 289 C n° 1059 (croisement RD 14 et RD 910) et SUR LES MARAIS —
DAVIET VIBERT
Mise en sécurité électrique d’un appartement locatif du Bâtiment GAY (1°' étage) 582,42
— BUISSART Thierry URBANISME
Référence Demandeur Terrain Nature des travaux Zone dossier
DP 074 289 25 | SAS SCAPRIM 140 chemin du Tovay Remplacement de la couverture UC2 X0034 74150 VALLIERES SUR FIER existant par une couverture en tuile
terre cuite et remplacement isolant
des combles en GR32 EP.300
DP 074 289 25 |M. CHEMINAL Yann 43 impasse du Jourdy Clôture + Création de murs de UC1 X0033 74150 VALLIERES-SUR-FIER soutènement avec clôture en lames décorative Création d'une place de
parking
DP 074289 25 |M. CHARPENTIER 95 route sur les Marais Construction d'un abri de jardin de UC1 X0032 Julien 74150 VALLIERES SUR FIER 16m2 en bois avec toit métallique . Le
sol sera du plancher, pas de dalle
béton.
DP 074 289 25 |Mme VERN Léna 114 Chemin de Borée Clôture Longueur totale environ 12m |UC1 X0031 74150 VALLIERES SUR FIER
DP 074 289 25 |M.BURNET Christophe | 42 impasse des Lilas Isolation des murs par l'extérieur - UC2 X0030 74150 VALLIÈRES-SUR-FIER changement de volets bois par des
volets roulants
DP 074 289 25 Mme GERVASONI 20 chemin vers le Nant Couverture d'un patio UC1 X0029 Sylvie 74150 VALLIERES-SUR-FIER
DP 074 289 25 |M.REY Benoit 53 rue du Vieux Bourg Réalisation de la toiture + pose de 2 |UA2 X0028 74150 VALLIERES-SUR-FIER velux (régularisation travaux réalisé en
2022) Surface de plancher créée 46 m°
DP 074 289 25 |Mme BOURDEAU Emilie 95 route de sur les Marais b3 Clôture pose de grillage rigide hauteur |UC1
X0027 74150 VALLIERES SUR FIER 1.50m avec portillon
DP 074 289 25 | Mme BOURDEAU Enmiliel 95 route de sur les Marais B3 INSTALLATION PERGOLA UC1 X0026 74150 VALLIERES SUR FIER
DP 074 289 25 |M. ROUPIOZ Gilbert 86 impasse de sous Chemiguet Ajout d'une la bioclimat UC1 X0025 74150 VALLIERES SUR FIER Don REC Etes accolée à la maison de 15m°
DP 074 289 25 |SASU PROBATIMM 40 Impasse du Pic Epeiche 74150 | installation de 8 panneaux solaires UB3a
20024 VALLIERES SUR FIER photovoltaïques, teinte noire, sur toitures en surimposition.
DP 074 289 25 |M. BEL-BILLOUD Steve | 173 impasse du Baron Val-de-Fier | Clôture. Installation d'un pare vue sur |UC1
X0023 74150 VALLIERES SUR FIER une longueur de 30 mètres et une hauteur de 1,74 mètre, installé sur un
mur existant de 25cm de hauteur.
DP 074 289 25 |M.LE PRINCE Marc 342 Route du Robinson 74150 : ; a : se UX2 X0022 VALLIERES-SUR-FIER Carport Auvent abrité pour l'accueil
des clients du magasin 20m?
DP 074 289 25 |M. DUBOIS Laurent 79 Impasse du Pic Epeiche 74150 | Réalisation d'une clôture de séparation |UB3a X0021 VALLIÈRES SUR FIER de 1.80 m de hauteur en poteaux
équipés de panneaux de grillage rigide
; Soubassement béton (25cm de H) et
brise vue en lattes de composite.
DP 074 289 25 |SCCV VALLIERES SUR! 356B Route des Combettes 74150 | . de Se UB3a X0020 FIER VALLIERES SUR FIER Ajout de deux cheminées et d'un vélux
en toiture de la maison de santé Procès-verbal du conseil municipal du 23 avril 2025
DELIBERATIONS
Délibération DEL_2025_018
- _ OBJET : Subventions aux associations et au CCAS — année 2025
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les subventions à attribuer au titre de l’année 2025.
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
FIXE les subventions à attribuer au titre de l'année 2024 suivant la liste annexée à la présente délibération.
BOSTAE LES Montant
Compte 65748
Associations Vallières sur Fier 2025
A.P.E des écoles Val de Fier/Versonnex 300
A.P.E. Des écoles Vallières 300
Club des Gens Heureux 300
Coopérative scolaire USEP de Vallières (10 classes x 315 €) 3150
Coopérative scolaire de Val de Fier (3 classes x 315 €) 945
Coopérative scolaire USEP de Vallières : sortie de 2classes 2800
Paroisse -monte escalier 4725
Associations hors Vallières-sur-Fier
Réveil Rumillien (fanfare) 300
AS Judo Pays de Savoie 500
Amicale des Sapeurs-Pompiers de Rumilly 200
Associations extérieures
Protection Civile 74 200
Handisports 200
Mission Locale Jeunes Annécien (MLIBA) 2090
Les Restaurants du Cœur 800
LOCOMOTIVE/GRENOBLE 200
SEPas IMPOSSIBLE 100
CPIE (actions Montagne des Princes) 0,50 € x nbre 1350
habitants
CDER 55
Page 5|[11 Procès-verbal du conseil municipal du 23 avril 2025
Compte 657362
C.C.AS de Vallières sur Fier 12700
Délibération DEL_2025_019
- OBJET : Aménagement centre bourg : création d’un giratoire, de trottoirs, abris bus :
demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre des amendes de police
et du CDAS - Année 2025
Monsieur le Maire rappelle le projet d'aménagement du centre bourg, qui sera réalisé par tranches, dont une tranche ferme, comprenant la création d'un giratoire, de trottoirs, d’abris bus, afin de sécuriser les piétons traversant la RD 14
Ces travaux d'investissement (tranche ferme) pouvant être éligibles au Contrat Départemental d'Avenir et de Solidarité (CDAS), et aux Amendes de police, il est proposé de solliciter des subventions auprès du Département de la Haute-Savoie.
Monsieur le Maire propose le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES RECETTE
Aides Montant Po
attendues aide
€HT
Trava 718 - Amendes de 19 500.0 2.71
ux 331.50 € police 2025 0€ k
CDAS 2025 215 30.00
500.00 € %
Département
(convention
autorisation 211 848. 2848
de voirie et 00 € #
financement
et entretien)
Autofinancem
ent
271 483. 37.80
- Emprunt 50 € %
TOT 718 331. TOTAL 718 331. 100.0 AL 50 € GENERAL 50 € 0% HT
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
APPROUVE le projet d'aménagement du centre bourg et notamment la tranche ferme
Page 6111 Procès-verbal du conseil municipal du 23 avril 2025
EMET un avis favorable à son plan de financement.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du Département de la Haute- Savoie :
-au titre des Amendes de Police
- au titre du Contrat Départemental d'Avenir et de Solidarité (CDAS)pour l'année 2025
AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à cette décision.
Délibération DEL_2025 020
- _ OBJET : Création d’un accès sur la route de Mandrin suite à l'agrandissement du parking de l’école - Convention avec le Département
La commune a réalisé des travaux d’agrandissement du parking de l'école du Val pour améliorer la sécurité aux abords de l'école.
Afin d'autoriser la création d'un nouvel accès sur la route de Mandrin et ainsi mettre un « sens unique » sur le parking, il est nécessaire de signer une convention avec le Département pour définir les modalités d'autorisation de voirie et d'entretien.
Vu l'article L 3321-1 alinéa 16 du code Général des Collectivités territoriales
Vu l'article L113.2 du code de la Voirie routière
Vu le projet de convention
Considérant que l'autorisation du département est nécessaire pour créer un accès
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
APPROUVE la convention d'autorisation de voirie et d'entretien relative à la création d’un accès sur la route de Mandrin suite à l'agrandissement du parking de l'école du Val
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
Délibération DEL_2025_021
- _ OBJET : Création d’un rond point RD14- RD 910 : Convention de prestation de services avec TERACTEM pour assurer les missions de coordination et de réalisation des opérations d’acquisitions foncières amiables et judiciaires (procédure de déclaration d’Utilité publique)
La commune de Vallières-sur-Fier souhaite réaliser un rond-point entre les RD14 et RD 910 pour
sécuriser les carrefours et réguler la vitesse dans le centre -bourg
Pour ceci, la commune a engagé des négociations avec les propriétaires des parcelles impactées par
le projet depuis plus d’un an. Les négociations n'aboutissent pas.
Le projet étant d'intérêt général et aucune solution amiable n'ayant pu être trouvée avec le propriétaire,
la commune souhaite engager l'ensemble des procédures relatives à la déclaration d'utilité publique et
à l'expropriation.
Il'est proposé de confier à la société TERACTEM, dans le cadre d'une convention de prestation de
services, les missions de coordination et de réalisation de toutes les opérations foncières amiables et
judiciaires.
U age 7|11 Procès-verbal du conseil municipal du 23 avril 2025
Vu le projet de convention
Considérant que les négociations n'ont pas abouti
Considérant la nécessité d'avancer sur le projet
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
- DÉCIDE de confirmer les missions de coordination et de réalisation de toutes les opérations foncières amiables et judiciaires (déclaration d'utilité publique), à TERACTEM - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de services avec TERACTEM, ci-annexée.
Délibération DEL_2025_022
- _ OBJET : Convention de mise en œuvre d’un protocole de rappel à l’ordre avec le parquet d'Annecy
Monsieur le Maire propose au conseil d'adhérer à la convention de la mise en œuvre de la procédure
de rappel à l'ordre proposée par le parquet d'Annecy. La convention a pour objet de définir les modalités
de mise en œuvre du dispositif de rappel à l’ordre qui s'applique aux faits portant atteinte au bon ordre,
à la sureté, à la sécurité et à la salubrité publique de la commune.
Cela peut concerner les conflits de voisinage, la présence de mineurs dans les lieux publics à des
heures tardives hors la présence d'adultes, incivilités commises par des mineurs, certaines nuisances
sonores. La mise en place du rappel à l'ordre sera précédée d'une consultation du parquet. Le rappel
à l’ordre est une procédure verbale.
Vu l'article L132-7 du code de la sécurité intérieure tel qu’il résulte de la loi n°2007-297 du 5 mars
2007relative à la prévention de la délinquance en son article 11 qui précise :
« Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la
salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122- 18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. »
CONSIDERANT que ce dispositif est une réponse institutionnelle simple et rapide pour lutter contre les
incivilités,
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
- APPROUVE la convention de mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre et ses annexes, jointes à la délibération
- _ AUTORISE le maire à signer cette convention tel que prévue par la réglementation et tout acte afférant à la convention et sa mise en œuvre
Délibération DEL_2025_023
- OBJET : Souscription Emprunt de 500 000 € auprès du Crédit Mutuel pour le financement des travaux de Voirie/Giratoire de la commune
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2337-3, L2121-29,
VU le budget primitif voté par délibération n° 2025-014 du 19 mars 2025
CONSIDERANT que le programme d'investissement de l'année 2025 fait ressortir un besoin de
financement notamment pour le projet relatif à la réalisation des travaux d'aménagement du Centre
Bourg, comprenant des travaux de voirie et réseaux avec réalisation d'un giratoire,
Page 8111 Procès-verbal du conseil municipal du 23 avril 2025
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu'il est nécessaire de recourir à un emprunt d’un montant de 500 000 €
CONSIDERANT qu'une consultation a été lancée auprès de différents organismes bancaires
Monsieur le Maire propose de contracter deux emprunts auprès du Crédit Mutuel pour un montant de
500 000 € dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Prêt n°1 :
Montant : 325 000 €
Durée : 15 ans
Taux : 3.40% fixe sur 15 ans. Les intérêts seront calculés sur base 365/365jours
Frais de dossier : 325 € payables à la signature du contrat
Remboursement : Trimestrialités constantes en capital et intérêts de 6 937.32 €
Remboursement anticipé : Possible sans préavis et à tout moment avec paiement d'une
indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation
Prêt n°2:
Montant : 175.000 euros
Durée : 12 ans
Taux : 3.40% fixe sur 12 ans. Les intérêts seront calculés sur base 365/365jours
Frais de dossier : 175 € payables à la signature du contrat
Remboursement : Trimestrialités constantes en capital et intérêts de 4 455.28 €
Remboursement anticipé : Possible sans préavis et à tout moment avec paiement d'une
indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Pages 9111 Procès-verbal du conseil municipal du 23 avril 2025
DECIDE
- DE CONTRACTER, auprès du Crédit Mutuel, deux Emprunts pour un montant de 500 000 € et d'APPROUVER les caractéristiques financières visées ci-dessus
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
Délibération DEL_2025_024
- _ OBJET : Location de la salle du conseil
La salle du conseil étant empruntée très régulièrement par des syndic, associations ou privés, Monsieur le Maire propose de louer cette salle.
Vu L'article L.2122-21 1° du code général des collectivités territoriales dispose que le maire est chargé,
sous le contrôle du conseil municipal, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de
faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits.
Vu L'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les locaux communaux
peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. C'est au maire qu'il revient de déterminer les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs de location des biens publics
Considérant que la multiplication des demandes engendre un travail supplémentaire pour les services :
planning de réservation, gestion des clés.
Il'est proposé au conseil municipal d'instaurer les conditions suivantes :
-__ Tarif de 50€ par réunion /réservation
- Limitation de la réservation à 3h
- Les clés doivent être récupérées et rendues aux heures d'ouverture au public de la mairie - La gratuité est maintenue pour les associations de la commune
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, par 20 voix et 1 abstention (A Genand)
- APPROUVE les conditions proposées et la convention de location - FIXE le tarif à 50€ par réservation
- INDIQUE que ces conditions prennent effet à compter du 1° juillet 2025
Délibération DEL_2025 025
- OBJET : Evolution du règlement des services périscolaires et tarifs de la restauration scolaire
Suite à l'arrêt du RPI à partir de septembre 2025 et dans un souci de simplification, il est proposé de
fusionner les règlements des services périscolaires.
Vu l'article L2544.1 du Code Général des Collectivités Territoriale, le Conseil Municipal règle le mode
et les conditions d'usage des établissements publics de la commune.
Les principales évolutions portent sur la gestion des absences des enfants. Deux jours de carence
seront appliqués c’est-à dire qu'il ne sera pas nécessaire d’avoir un justificatif les deux premiers jours
d'absence et que le service sera facturé systématiquement.
Page 10/11 Procès-verbal du conseil municipal du 23 avril 2025
Doublement du tarif dans les cas suivants :
+ Inscription en dehors des délais impartis
& Lorsque l'enfant n'est pas inscrit mais que celui-ci est présent
+ Lorsque les parents n’ont pas récupéré leur(s) enfant(s) à 18h30.
De plus les délais d'inscription et désinscription sont unifiés et modifiés pour répondre aux exigences des prestataires. Ainsi les inscriptions (désinscriptions) devront intervenir le mercredi minuit pour la semaine suivante.
Les tarifs
Restaurant scolaire
Le prix du repas comporte le repas, le service et la surveillance. Il est fixé à
-_ Ecole du Val : 5.70 € (correspondant à une partie du coût du repas et 1.5 heure de surveillance)
- Ecole du Centre: 6.45€ (correspondant à une partie du coût du repas et 2 heures de surveillance)
PAI : 2€
Garderie périscolaire
Le prix est fixé par tranche, suivant le quotient familial de la famille.
Quotient familial 1 à 620 621 à 750 750 à 1200 1201 et plus
Tarif à la heure 0.50 € 0.75 € 1.00 € 1.25 €
Garderie extrascolaire
Le prix facturé est un forfait pour la matinée (de 8h30 à 11h30), suivant le quotient familial de la famille.
Quotient familial 1 à 620 621 à 750 750 à 1200 1201 et plus
Forfait pour les 3h 3.00 € 4.50 € 6.00 € 7.50 €
72 heure de 7h30 à 8h30 et de
11h30 à 12h30 0.50 € 075€ 1.00 € 125€
Echanges : certains membres du conseil souhaitent qu'à court terme le fonctionnement des écoles soit uniformisé (mêmes horaires et donc même tarif).
->Cette proposition sera étudiée pour la rentrée 2026 mais avec l'arrêt du RP), il est trop tôt pour le faire cette année, beaucoup de choses devant déjà évoluer dans le fonctionnement
Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité
-__ VALIDE le règlement intérieur des services périscolaires
- APPROUVE les tarifs de ces services
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30
Le Maire La secrétaire de séance
François RAV Sophie LE BOURGEOIS