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unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - DELIBERATIONS du 17 Octobre 2023
Document publié le Mardi 17 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - DELIBERATIONS du 17 Octobre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Envoyé en préfecture le 18/10/2023
de la MANCHE Reçu en préfecture le 18/10/2023 D ns Publié le 18/10/2023
Arrondissement ID : 050-200042729-20231017-1354-DE
de SAINT-LO
EXTRAIT DU REGISTRE
nn DES DELIBERATIONS DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA BAIE pu COTENTIN
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Mardi 17 octobre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le dix-sept octobre à vingt heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni salle des fêtes de Sainte Mère Eglise sous la présidence de Monsieur Jean-Claude COLOMBEL avec comme secrétaire de séance Monsieur Xavier GRAWITZ.
Nombre de membres: Etaient présents : D. MESNIL, Y. POISSON, B. LEGASTELOIS, C. GREARD, A. MOUCHEL, JP. 49 LHONNEUR, JC COLOMBEL, X. GRAWITZ, MA HEROUT, H. HOUEL, M.J. LE DANO!IS, J.
LEMAÎTRE, S. LESNE, L. LEVILLAIN, P. THOMINE, P. MARIE, A. BOUFFARD, M. LARUE, B. Nombre de membres présents : MARIE, M.H. PERROTTE, C. CHANTREUIL, C. MARIE, H. MARIE, H. AUTARD DE BRAGARD, M.
35 BOURDET, C. DE VALLAVIEILLE, K. PLAISANCE, À. HOLLEY, C. KERVADEC, C. LAUTOUR, N. LAMARE, C. LELAVECHEF, G. MICHEL, G. CHARRAULT, A. NOËL. Nombre de membres votants :
43
Date de convocation: Absents représentés : C. DUPONT donne procuration à J.C. COLOMBEL, S. DELAVIER donne procuration 12/10/2023 à L. LEVILLAIN, V. LECONTE donne procuration à S. LESNE, M. LE GOFF donne procuration à J.
, | LEMAÎTRE, H. LHONNEUR donne procuration à P. THOMINE, F. BEROT donne procuration à A. Date d'affichage du procès-verbal: 1OUCHEL, M. GERVAIS donne procuration à H. MARIE, M. HAIZE donne procuration D. MESNIL.
. . Absents excusés : M. LEBLANC, M. JOURDAN, IL. DUCHEMIN, V. MILLOT, S. LA DUNE, M. JEAN. Numéro de délibération : a ——————
1354 - 2023-10-17
Reprise du droit de préemption urbain :- parcelles cadastrée section AH numéros 311, 372, 374 et 523 - Commune de Carentan les Marais
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et suivants,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211.1 à L.211.7, L.213.1 à L.213.18, L.300.1,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 12 mai 2015 instituant le Droit de Préemption Urbain et déléguant l’exercice du droit de préemption urbain aux communes
VU la Déclaration d'Intention d'Aliéner en date du 31 juillet 2023, émise par M. CONSTANT et Mme YGOUF et portant sur un immeuble cadastré section AH numéros 311, 372, 374 et 523 pour une contenance de 2 876 m° comprenant un bâtiment à usage professionnel de 1000 m°,
Il est ici précisé que les parcelles précitées apparaissent ce jour sur le site cadastre.gouv.fr comme la parcelle AH n°528 pour la contenance précitée de 2876 m2,
Considérant que le droit de préemption urbain est exercé par la commune de Carentan les Marais dans ses zones urbaines non dédiées à l’activité économique,
Considérant que la commune de Carentan les Marais mène depuis plusieurs années une politique de réhabilitation du cœur de ville et des abords de la gare,
Considérant que par délibération en date du 14 juin 2018, le Conseil Municipal de Carentan les Marais a décidé en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie et la Région, de mener des études d’urbanisme pré-opérationnel sur les abords de la gare qui sont un site stratégique pour le renouveau urbain,
Considérant que l’immeuble cadastré section AH n°311 — 372 — 374 — 523 (cadastré ce jour AH n°528), sis Rue des Fontaines et rue Tilloloy à Carentan, est intégré dans le périmètre des études urbaines pré- opérationnels menées en partenariat avec l’EPFN,
Considérant que l’étude pré-opérationnelle avait clairement identifié les immeubles précités comme des espaces au potentiel de mutabilité important,
Délibération n° 1354 - 2023-10-17 du 17.10.2023 - page 1/2 Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
Publié le 18/10/2023 SL
ID : 050-200042729-20231017-1354-DE
Considérant que l’étude pré-opérationnelle menée avait identifié plusieurs scenarii sur cette emprise et notamment la possibilité d’implanter un équipement mixte avec stationnement, ou une opération de logements collectifs,
Considérant que cet immeuble à vocation de stockage est situé dans une zone d’habitat, à proximité immédiate de la gare et du cœur de ville, et que son emprise pourrait accueillir un équipement d’intérêt général ou un immeuble d’habitat,
Considérant que par délibération en date du 11 septembre 2020, la commune de Carentan les Marais a demandé l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition ‘ et constituer une réserve foncière,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident de :
- reprendre la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain au profit de la Commune de Carentan les Marais, concernant la propriété mise en vente, cadastrée section AH numéros 311, 372, 374 et 523 (cadastrée ce jour AH n°528) pour une contenance cadastrale de 2 876 m',
- préciser que l’exercice du droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AH numéros 311, 372, 374 et 523 (cadastrées ce jour AH n°528) de la commune de Carentan les Marais revient au Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.
Ainsi délibéré -— Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
CARENTAN, le 17 octobre 2023
Le Président de la! A Get de Communes
entin,
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6 mn HA
n de
[n 2
Délibération n° 1354 - 2023-10-17 du 17.10.2023 - page 2/2 Nombre de membres :
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Département Reçu en préfecture le 18/10/2023 9 de la MANCHE Publié le 18/10/2023
een ID : 050-200042729-20231017-1355-DE Arrondissement
de SAINT-LO
EXTRAIT DU REGISTRE
re DES DELIBERATIONS DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA BAIE pu COTENTIN
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Mardi 17 octobre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le dix-sept octobre à vingt heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni salle des fêtes de Sainte Mère Eglise sous la présidence de Monsieur Jean-Claude COLOMBEL avec comme secrétaire de séance Monsieur Xavier GRAWITZ.
Etaient présents: D. MESNIL, Y. POISSON, B. LEGASTELOIS, C. GREARD, À. MOUCHEL, JP. 49 LHONNEUR, JC COLOMBEL, X. GRAWITZ, MA HEROUT, H. HOUEL, M.J. LE DANOIS, J.
LEMAIÎTRE, S. LESNE, L. LEVILLAIN, P. THOMINE, P. MARIE, A. BOUFFARD, M. LARUE, B. Nombre de membres présents : MARIE, M.H. PERROTTE, C. CHANTREUIL, C. MARIE, H. MARIE, H. AUTARD DE BRAGARD), M.
Nombre de membres votants :
35 BOURDET, C. DE VALLAVIEILLE, K. PLAISANCE, À. HOLLEY, C. KERVADEC, C. LAUTOUR, N. LAMARE, C. LELAVECHEF, G. MICHEL, G. CHARRAULT, A. NOËL.
43
Date de convocation : Absents représentés : C: DUPONT donne procuration à J.C. COLOMBEL, S. DELAVIER donne procuration 12/10/2023 à L. LEVILLAIN, V. LECONTE donne procuration à S. LESNE, M. LE GOFF donne procuration à J. LEMAÎTRE, H. LHONNEUR donne procuration à P. THOMINE, F. BEROT donne procuration à A. Date d'affichage du procès-verbal: MOUCHEL, M. GERVAIS donne procuration à H. MARIE, M. HAIZE donne procuration D. MESNIL.
Absents excusés : M. LEBLANC, M. JOURDAN, I. DUCHEMIN, V. MILLOT, S. LA DUNE, M. JEAN. Numéro de délibération :
1355 - 2023-10-17
Délégation du Droit de Préemption Urbain à l’Etablissement Public Foncier de Normandie
pour la propriété cadastrée section AH numéros 311, 372, 374 et 523 - Commune de Carentan les Marais
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et suivants, VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211.1 à L.211.7, L.213.1 à L.213.18, L.300.1, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 mai 2015 instituant le Droit de Préemption Urbain et déléguant l’exercice du droit de préemption urbain aux communes, VU la Déclaration d'Intention d'Aliéner en date du 31 juillet 2023, émise par M. CONSTANT et Mme YGOUF et portant sur un immeuble cadastré section AH numéros 311, 372, 374 et 523 pour une contenance de 2 876 m°? comprenant un bâtiment à usage professionnel de 1000 m°, VU le précédent point à l’ordre du jour, ayant décidé la reprise de la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain au profit de la Commune de Carentan les Marais, concernant la propriété mise en vente, cadastrée section AH numéros 311, 372, 374 et 523 pour une contenance cadastrale de 2 876 m,
Il est ici précisé que les parcelles précitées apparaissent ce jour sur le site cadastre.gouv.fr comme la parcelle AH n°528 pour la contenance précitée de 2876 m°
Considérant que la commune de Carentan les Marais mène depuis plusieurs années une politique de réhabilitation du cœur de ville et des abords de la gare, .
Considérant que par délibération en date du 14 juin 2018, le Conseil Municipal de Carentan les Marais a décidé en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie et la Région, de mener des études d’urbanisme pré-opérationnel sur les abords de la gare qui sont un site stratégique pour le renouveau urbain,
Considérant que l’immeuble cadastré section AH n°311 — 372 — 374 — 523 (cadastré ce jour AH n°528), sis Rue des Fontaines et rue Tilloloy à Carentan, était intégré dans le périmètre des études urbaines pré- opérationnels menées en partenariat avec l’EPFN,
Considérant que l’étude pré-opérationnelle avait clairement identifiée les immeubles précités comme des espaces au potentiel de mutabilité important,
Délibération n° 1355 - 2023-10-17 du 17.10.2023 - page 1/2 Envoyé en préfecture le 18/10/2023
Reçu en préfecture le 18/10/2023
ID : 050-200042729-20231017-1355-DE
Publié le 18/10/2023 S L GO
Considérant que l’étude pré-opérationnelle menée avait identifié plusieurs scenarii sur cette emprise et notamment la possibilité d’implanter un équipement mixte avec stationnement, ou une opération de
logements collectif,
Considérant que cet immeuble à vocation de stockage est situé dans une zone d’habitat, à proximité immédiate de la gare et du cœur de ville, et que son emprise pourrait accueillir un équipement d’intérêt
général ou un immeuble d’habitat,
Considérant que par délibération en date du 11 septembre 2020, la commune de Carentan les Marais a demandé l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder à cette acquisition
et constituer une réserve foncière,
Considérant que le Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin est compétent en matière de droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AH numéros 311, 372, 374
et 523 (cadastrées ce jour AH n°528) à Carentan les Marais,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil
communautaire, à l’unanimité, décident de :
- déléguer l’exercice du droit de préemption urbain au profit de l’Etablissement Public Foncier de Normandie, pour le compte de la Commune de Carentan les Marais, concernant la propriété mise en vente, cadastrée section AH numéros 311, 372, 374 et 523 (cadastrée ce jour AH n°528) pour
une contenance cadastrale de 2 876 n°.
Ainsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
CARENTAN, le 17 octobre 2023
Le Président de la Communauté de Communes
Pan Ce entin,
Daue 4
Délibération n° 1355 - 2023-10-17 du 17.10.2023 - page 2/2 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
£ 202 REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 28/11/2023 LS
Publié le 28/11/2023
Département ID : 050-200042729-20231017-1356-DE de la MANCHE
Arrondissement
de SAINT-LO
EXTRAIT DU REGISTRE
NRRERTERE DES DELIBERATIONS DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA BAIE pu COTENTIN
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Mardi 17 octobre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le dix-sept octobre à vingt heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni salle des fêtes de Sainte Mère Eglise sous la présidence de Monsieur
Jean-Claude COLOMBEL avec comme secrétaire de séance Monsieur Xavier GRAWITZ.
Nombre de membres : Etaient présents: D. MESNIL, Y. POISSON, B. LEGASTELOIS, C. GREARD, A. MOUCHEL, JP.
49 ‘ LHONNEUR, JC COLOMBEL, X. GRAWITZ, MA HEROUT, H. HOUEL, M.J. LE DANOIS, J. LEMAÎTRE, S. LESNE, L. LEVILLAIN, P. THOMINE, P. MARIE, A. BOUFFARD, M. LARUE, B. Nombre de membres présents: MARIE, MH. PERROTTE, C. CHANTREUIL, C. MARIE, H. MARIE, H. AUTARD DE BRAGARD, M.
35 BOURDET, C. DE VALLAVIEILLE, K. PLAISANCE, À. HOLLEY, C. KERVADEC, C. LAUTOUR, N. LAMARE, C. LELAVECHEPF, G. MICHEL, G. CHARRAULT, A. NOËL. Nombre de membres votants :
43
Date de convocation : Absents représentés : C. DUPONT donne procuration à J.C. COLOMBEL, S. DELAVIER donne procuration 12/10/2023 à L. LEVILLAIN, V. LECONTE donne procuration à S. LESNE, M. LE GOFF donne procuration à J.
| | | LEMAÎTRE, H. LHONNEUR donne procuration à P. THOMINE, F. BEROT donne procuration à A. Date d'affichage du procès-verbal: MOUCHEL, M. GERVAIS donne procuration à H. MARIE, M. HAIZE donne procuration D. MESNIL.
. . Absents excusés : M. LEBLANC, M. JOURDAN, I. DUCHEMIN, V. MILLOT, S. LA DUNE, M. JEAN. Numéro de délibération : a —
1356 - 2023-10-17
Consultation sur le projet d’extension de la réserve naturelle régionale des marais de la Taute
Par courrier du 28 août 2023, Hervé Morin, Président de la Région Normandie sollicite l’avis de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin sur le projet d’extension de la Réserve naturelle régionale des marais de la Taute dans un délai de trois mois. Le courrier est accompagné du dossier ci annexé.
La Réserve Naturelle Régionale (RNR) des marais de la Taute est classée depuis 2011 sur des terrains appartenant au Groupe Ornithologique Normand (GONm) qui en est aussi le gestionnaire.
Depuis, l'association poursuit l’acquisition de terrains environnants avec les financements de l’ Agence de l’eau Seine-Normandie (au titre de la préservation des zones humides), dans le cadre de compensations environnementales ou de dons (cf. page 5 du dossier). Ces nouveaux terrains constituent une réserve libre, c’est-à-dire sans statut règlementaire. Le GONm souhaite aujourd’hui que la RNR des marais de la Taute
s’étende pour englober ces parcelles.
La réserve abrite de nombreuses espèces d’oiseaux dont certaines en danger critique d’extinction. Sa mosaïque de milieux plus ou moins humides permet d’accueillir un grand nombre d’espèces nicheuses ou
migratrices. Elle présente aussi une diversité importante de plantes peu communes à rares, lui conférant un intérêt botanique de niveau régional et national.
A l’échelle régionale, elle est implantée sur un réservoir de biodiversité inscrit au SRADDET. Plus localement, sur le territoire de la Baie du Cotentin, elle complète les réserves nationales de Beauguillot (marais littoral), et de la Sangsurière plus continentale (tourbière de plaine).
Selon le GONm, l’extension de la réserve permet une conservation plus durable via une protection réglementaire cohérente sur l’ensemble des parcelles propriétés du GONMm attenantes aux parcelles actuellement classées en RNR. Elle doit aussi offrir la possibilité d’étendre l’appui financier et technique
de manière homogène sur l’ensemble des propriétés afin d’assurer leur pérennité (cf. page 33 du dossier). Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 050-200042729-20231017-1356-DE
La réserve naturelle régionale passerait d’une centaine d’hectares aujourd’hui à 252 ha par les ajouts
suivants (carte en annexe) :
- Ajout de 59,4 ha à l’entité de la Caréculée, commune de Saint-Hilaire-Petitville,
- Ajout de 8,9 ha à l’entité du Cap, commune de Montmartin-en-Graignes,
- Ajout de 19,2 ha à l’entité de Pénême/Prés de Rotz, commune de Montmartin-en-Graignes et
Graignes-Mesnil-Angot,
- Ajout de 1,3 ha à l’entité de l’Ermitage, commune de Saint-André-de-Bohon,
- Aucun ajout à l’entité des Défends, commune de Graignes,
- Création de l’entité de Gruchy — la Barre aux Francs de 15,9 ha, communes de Graignes-Mesnil-
Angot et Montmartin-en-Graignes
Il s’agit d’un réseau de sites éparpillés le long de la Taute et du canal Vire-Taute. Selon le GONm, il a vocation à s’étendre afin de gagner encore en cohérence et facilité la gestion hydraulique (ennoiement ou ressuyage tardif des parcelles). Il serait composé à terme et dans l’idéal du GONm de grands ensembles hydrauliques d’environ 100 à 200 ha (cf. page 34 du rapport).
La RNR assure le maintien d’activités agricoles de fauche et de pâturage au travers de conditions financières particulières (baux environnementaux) tenant compte des contraintes (fauche tardive, pâturage extensif) ou de la souscription à des mesures agro-environnementales (MAE) (page 37 du dossier). Les pratiques agricoles garantissent la pérennité des milieux ouverts qui font la qualité de la réserve. Le gestionnaire a
donc un intérêt dans leur maintien.
La chasse et la pêche sont proscrites dans le périmètre de la réserve. La réserve est fermée au public la plupart du temps. Des visites sont organisées ponctuellement. Il reste possible de longer les parcelles de la réserve sur les chemins, notamment le long du canal.
Les pratiques agricoles et autres sont évaluées et approuvées par le Comité consultatif au travers du plan
de gestion de la réserve (en cours de révision).
Il est à noter que le présent dossier ne met pas à disposition les documents du plan de gestion passé ou à venir. Les bilans d’activité ne nous sont pas connus. Les comptes rendus des travaux du comité consultatif ne sont pas mis à disposition. La composition de ce comité, nommé par le Président de la Région, n’est pas connue et n’inclut pas la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.
Considérant,
e L'intérêt des milieux humides sur le plan biologique (espèces rares et sensibles),
géomorphologique (rétention du carbone) et hydraulique (rôle tampon en crue et en étiage),
e L'intérêt d’un foncier cohérent renforçant la légitimité de la réserve sur le plan écologique et
hydraulique,
« L'expérience du GONm dans la gestion des réserves nationales, régionales ou libres,
e La demande du GONm d’extension de la réserve naturelle régionale aux parcelles dont elle est déjà
propriétaire et assume la charge, étant attendu que cette extension puisse permettre l’accès à de
nouvelles ressources financières permettant de pérenniser la gestion des parcelles non classées
aujourd’hui.
Attendu que la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin,
e N'a pas connaissance des travaux du Comité consultatif de la réserve,
e N’a pas connaissance, ni du nouveau plan de gestion, ni du bilan du plan de gestion antérieur,
e Ne maîtrise pas l’ambition finale de la réserve notamment en termes de superficie.
3 votes sont possibles : favorable / défavorable / favorable avec les réserves suivantes : + La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin souhaite être représentée au sein du Comité
consultatif de gestion nommé par le Président du Conseil régional,
% La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin souhaite que lui soit transmis régulièrement
les bilans d’activités de la réserve tant sur le plan technique que financier, Envoyé en préfecture le 28/11/2023
: : : x : : Reçu en préfecture le 28/11/2023 % Le plan de gestion doit garantir l’accès aux chemins existants, nd: °°" ?7PP 80" SEE . un , . ._ | Publié le 28/11/2023 ouverture au public facilitée afin que cette réserve puisse partic ID : 050-200042729-20231017-1856-DE
aussi bien sur le plan environnemental que dans ces dimensions $ocro-ccormommques;
% Une action de transparence doit être menée par le GONm sur sa politique d’acquisition foncière à
moyen et long terme afin de définir l’ambition de la réserve de la Taute et de favoriser
l’acceptabilité des futures extensions le cas échéant.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (5 avis favorables avec réserves), émettent un avis défavorable au projet d’extension de la Réserve naturelle régionale des marais de la Taute.
Carte de la proposition d’extension de la RNR des marais de la Taute
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| Far LS ne D: 0 500 1000 1500m
p RE +) - env 2 L É A” k- L Fe A 2 | " Crédits : IGN BDOrtho 2016, BDParcellaire | D 4 À " _— l R GONm septembre 2021
Aïnsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
CARENTAN, le 17 octobre 2023
Le Président de la C mrunauté de Communes
de la aie Cotétin, Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 050-200042729-20231017-1858-DE Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 CS L
Publié le 28/11/2023 O
ID : 050-200042729-20231017-1356-DE
Réserve Naturelle
MARAIS DE LA TAUTE
Dossier de proposition d'extension de la
Réserve Naturelle Régionale des Marais de la
Taute.
Eva Potet, Jean-Marc Savigny
Groupe ornithologique normand
181 rue d'Auge
14000 CAEN
Jeune busard des roseaux au nid sur Pénême Fossé sur la réserve du Cap Luronium natans sur les Prés de Rotz
Février 2022 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023 SL
ID : 050-200042729-20231017-1356-DE
RÉGION UNION EUROPÉENNE
N O RMAN DI E Fonds européen agricole pour
l'Europe Invest dans les SEINE zones rurales NORMANDIE
Sommaire
1. Introduction : motif, étendue et durée du classement... sense 1
2. Présentation générale des des parcelles proposées au classement... 3 2.1. Localisation et description rapide ns 3
222. (Statuts.delprotectionsmmmsammmmmc
2.4. Aspects fonciers et administratifs 5
3. Intérêts patrimoniaux des parcelles proposées au classement au projet d'extension …. 9 3.1. Milieu physique et géologie is 9 3.2. Flore et habitats sise 16 3.3. Faune (hors avifaune)......................................... nn 20 3.4. Avifaune remarquable... 21 3.4.1. Les nicheurs/estivants sésssisssssarneneenasnmennnaenéene 21 342. Migrateurs et'hivernants …ssesiennacnsanenneveansanessnesaenenneecsesee 28 3.5. Intérêt de l’extension d’un réseau ssssssissmisssnnnarinnauionisnsnssnsés 32 3.5.1. Compléter la mosaïque d’habitats 32 3.5.2. Avoir une gestion cohérente... 33 3.5.3. Multiplier les possibilités d'acquisition en continuité de l’existant 33
4. GESTION rrrrrersrressenencanseonreerrnnnns ; _. CL 34
4.1. Gestion passée... rnrrnrrrnrnrnrnnnnnenenrnnenrnenneeennenneneenneneennennes 34 4.2. Gestion pour la Réserve Naturelle Régionale étendue... 34
5. Bilan et conclusion... Pannes seen. 36
6. Bibliographie... ss nan one pes ensenemeosnse 37
7... ANNEXES errmrrnsroer ; Sn, 39
7.1. Cartographie du parcellaire des réserves... 39 7.2. Inventaire floristique sise 44 7.3. Inventaire faunistique hors avifaune 46 7.4. Accord des titulaires de droits rééls issus 48 Rédaction et synthèse des données :
Eva Potet, Jean-Marc Savigny
Cartographie :
Eva Potet, Jean-Marc Savigny
Correction, contribution :
Alain Chartier, Maëva Dufour
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 050-200042729-20231017-1356-DE Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
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Liste des figures
Figure 2 : Localisation des réserves ornithologiques du GONm proposées à l’extension de la Réserve Naturelle Régionale des marais de la Taute 4
Figure 4 : Types de sols rencontrés a) Couverture sédimentaire argileuse en pourtour de marais b) tourbe après étrépage secteur du Cap... 11 Figure 5 : Le secteur de Gruchy/La Barre aux Francs 13 Figure 6 : Marais de Saint Hilaire 13 Figure 7 : Le Semnard.…..…............................................. seen 14 Figure 8 : Le Hameau Vautier, l’ancien gabion et les nouvelles prairies de fauche des Prés de RO... mn RE mn Ce 14 Figure 9 : Première pièce Rigault a) Vue vers le NE b) Vue vers le NW... 15 Figure 10 : Vues de l’Isle Mains 15 Figure 11 : Nid de busard cendré ….sssssssssnnnssensseumennnnnsesnnenenennssmneane ss 24 Figure 11 : Butor étoilé .…..........sssummEnEssmEsnsaneidianasse. 25 Figure 10 : Evolution du nombre de mâles chanteurs de butor étoilé sur les réserves GONm par rapport au territoire du PNR de 2001 à 2019... 25 Figure 12 : Nid de courlis cendré (Photo A. Chartier) ss 26 Figure 11 : Tarier des prés (Photo M. Dufour) 27 Figure 12 : Nid de bergeronnette flavéole (Photo A. Chartier)... 27 Figure 12 : Barge à queue noire (Photo F. Guerber) 30 Figure 12 : Cigogne blanche (Photo J. Rivière)... 30 Figure 12 : Bécassine des marais (Photo W. Duvernoy).................... 31
Listes des cartes
Carte 1 : Contexte géologique de l’extension de la RNR10
Carte 2 : Réseau hydrographique est : du port des Planques à la Barre aux Francs11 Carte 3 : Relevés topographiques de la Barre aux Francs (Alain Chartier 2019)12 Carte 4 : Territoires de tarier des prés et de flavéoles à la barre aux Francs22
Listes des tableaux
Tableau 1 : Présentation du parcellaire des six réserves ornithologiques du GONm proposées pour le classement en Réserve Naturelle Régionale.6
Tableau 2 : Statuts des espèces nicheuses et estivantes patrimoniales sur le réseau des réserves proposées à l’extension24
Tableau 3: Statut des principales espèces fréquentant le réseau des réserves en période internuptiale.30 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
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1. Introduction : motif, étendue et durée du classement
La Réserve naturelle régionale (RNR) des marais de la Taute a été créée par Délibération n° 11-413 du 24/06/11 de la Commission permanente du Conseil régional de Basse-Normandie. Le GONMm en est le propriétaire gestionnaire depuis les premières acquisitions en 1994 et il a poursuivi cette gestion suite à la création de la RNR. La politique d’acquisition de terrains dans la vallée de la Taute, largement financée par l’AESN s’est poursuivie depuis 2010, parallèlement à la gestion de la RNR proprement dite.
Conformément au code de l’environnement (Article L332-2-1 Modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 4) le Groupe omnithologique normand souhaite proposer Pextension de la RNR aux parcelles attenantes dont il est propriétaire. L’opportunité de cette extension est décrite au chapitre 3 mais précisons que les deux objectifs principaux sont d’acter les connexions biologiques entre des secteurs adjacents, proches et complémentaires et de leur offrir un même niveau de protection, d’une part, et d’unifier les outils et les pratiques de gestion de l’autre, notamment en ce qui concerne la gestion hydraulique.
Cette demande d’extension intervient au moment où le Comité technique de la déclinaison régionale de la Stratégie Nationale des aires protégées porté par la DREAL a pour « Ambition de protéger 30 % de nos espaces terrestres et maritimes, dont 10 % sous protection forte dès 2022. Avec doublement des surfaces de zone humide sous protection forte. ». Le GONm peut ainsi contribuer à la mise en œuvre normande de la Stratégie Nationale des Aires Protégées (SNAP),.
7 objectifs sont à décliner au niveau de la région :
+ Développer un réseau d’aires protégées résilientes aux changements globaux + Accompagner la mise en œuvre d’une gestion efficace et adaptée au réseau d’AP + Accompagner les activités durables au sein du réseau d’AP
+ Conforter l'intégration du réseau d’AP dans les territoires
+ Renforcer la coopération internationale pour enrayer l’érosion de la biodiversité e Un réseau pérenne d’AP
° _Conforter le rôle des AP dans la connaissance de la biodiversité
+ Ces objectifs sont déclinés en 18 mesures (cf. présentation jointe).
Pour la région, 2 principaux objectifs pour 2021 :
e Proposer, d’ici fin 2021, de nouvelles zones à protéger incluant des zones de protection forte
e Définir et mettre en œuvre, dès la fin 2021, un premier plan d’action régional pour la période 2022-2023
D'ores et déjà, la RNR de marais de la Taute est identifiée comme une zone de protection forte, compte tenu des standards de protection forte qui y prévalent : citons en tout premier lieu
la maîtrise des dates de fauche ainsi qu’une gestion hydraulique différenciée qui empêche un ressuyage trop poussé du marais préjudiciable aux espèces patrimoniales qui le fréquente, aux milieux et au maintien du stock de carbone au sein des milieux tourbeux.
L’extension présente techniquement des facteurs facilitants :
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e Le propriétaire du foncier, ici le GONm est également porteur du projet e Les espaces bénéficient déjà de mesures de gestion unifiées via les baux environnementaux qui lient le GONm aux exploitants agricoles.
e Une gestion conservatoire des espaces est effectuée sur plusieurs secteurs améliorant l'attractivité des réserves avec les mêmes objectifs que le plan de gestion de la RNR actuelle. Elle sera présentée dans ce rapport
e Les premières oppositions locales aux projets de réserve ont sans doute dû s’atténuer en réévaluant les enjeux de perte de biodiversité et la nécessité pour les collectivités locales de prendre leur part dans ce champ d’action.
e La nécessité d’accroître la protection est plus que jamais affichée dans les discours d’orientations politiques.
Par ailleurs, l’intégration des parcelles dans le périmètre de la RNR des marais de la Taute permettra :
— la conservation durable via une protection réglementaire des milieux fragiles que sont
les zones humides de ces réserves et de leurs espèces patrimoniales associées ;
— la cohérence de la règlementation sur l’ensemble des parcelles, propriétés du GONm,
attenantes aux parcelles classées actuellement en Réserve naturelle régionale ;
— la possiblité pour le propriétaire-gestionnaire d’étendre l’appui technique et financier
à l’ensemble des réserves pour mettre en œuvre une gestion conservatoire sur le long terme et approfondir et diversifier les connaissances naturalistes.
L'originalité de la Réserve naturelle régionale des marais de la Taute réside premièrement dans le fait qu’il s’agit d’un réseau de sites et non d’un seul site. Les échanges existant entre ces sites tout au long de l’année justifient la prise en compte du réseau dans son intégralité. Deuxièmement, le réseau du GONm présente un intérêt de premier ordre au sein du territoire du PNR et au niveau régional également pour certaines espèces patrimoniales.
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2. Présentation générale des parcelles proposées au
classement
2.1. Localisation et description rapide
La RNR actuelle est formée d’entités séparées mais proches formant un réseau de sites dont nous proposons qu’il soit complété par les parcelles dont le GONm est devenu propriétaire depuis la création de la RNR. (Le détail du parcellaire figure au tableau 1 ci-après). Le nouvel ensemble représenterait plus de 252 ha dans les marais de la Taute au cœur des marais du Cotentin et du Bessin (Manche), comme l’illustre la Figure 1.
Pour chaque entité, nos propositions sont les suivantes :
- Ajout de 59,4 ha à l’entité de la Caréculée, commune de Saint-Hilaire-Petitville,
- Ajout de 8,9 ha à l’entité du Cap, commune de Montmartin-en-Graignes, - Ajout de 19,2 ha à l’entité de Pénême/Prés de Rotz, commune de Montmartin-en- Graignes et Graignes-Mesnil-Angot,
- Ajout de 1,3 ha à l'entité de l’Ermitage, commune de Saint-André de Bohon, - Aucun ajout à l'entité des Défends, commune de Graignes,
- Création de l'entité de Gruchy -— la Barre aux Francs de 15,9 ha, communes de Graignes-Mesnil-Angot et Montmartin-en-Graignes
Les parcelles de Gruchy et de la Barre aux Francs sont situées à moins de 2,5 km de Pénême et des Prés de Rotz ce qui en fait, à vol d’oiseau, un espace unique. Les parcelles précédemment définies forment un continuum avec la RNR pour le secteur du Hameau Vaultier à l’Est ainsi que la parcelle B884, ancienne mare de chasse et qui améliore la connexion biologique entre Les Prés de Rotz et Pénême. Les parcelles au Sud Ouest sont à moins de 500 m des Prés de Rotz tout comme les parcelles B338 et B339 que seul un canal sépare des Prés de Rotz.
Un conservateur bénévole, Alain Chartier et deux salariés, Maëva Dufour et Eva Potet, ont en charge les suivis naturalistes, administratifs et la mise en œuvre de la gestion.
Comme les entités de l’actuelle RNR, presque toutes les réserves portent le nom du lieu-dit du marais sur lequel elle est située ou de la personne ayant permis son acquisition.
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2.2. Statuts de protection
L’ensemble des réserves concernées sont situées dans le périmètre du Parc Naturel
Régional des Marais du Cotentin et du Bessin et dans des zones d’inventaires ou à statut réglementaire particulier.
- ZICO (Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux) BNO2,
- ZNIEFF (Zone Naturelle d’Inventaire Floristique et Faunistique) de type I (14-02 ou 14-04),
- ZIEM (Zone d'Intérêt Ecologique Majeur pour le Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin) pour la Caréculée, le Cap, Pénême et les Prés de Rotz, - Zone Ramsar « Marais du Cotentin Baie des Veys »,
- ZPS (Zone de Protection Spéciale) FR 2510046 « Basse vallée du Cotentin et Baïe des Veys »,
- SIC FR2500088 « Marais du Cotentin et du Bessin — Baie des Veys »!,
2.3. Historique
Les différentes parcelles constituant la Réserve Naturelle Régionale des marais de la Taute ont été acquises de 1994 à 2007. Les réserves ornithologiques concernées par ce projet d’extension ont été acquises progressivement par le GONm de 2010 à 2020. Cela a été rendu possible grâce à une recherche attentive des terrains à vendre et l’aide de partenaires et financements divers : l’AESN (Agence de l’Eau Seine Normandie), la rétrocession dans le cadre de compensations, des dons privés et aussi aux fonds propres du GONm.
Le GONm est actuellement toujours à la recherche de parcelles à acheter en continuité
avec les réserves existantes afin d'augmenter la surface de marais protégée et gérée en faveur de la biodiversité.
2.4. Aspects fonciers et administratifs
La maîtrise foncière exercée par le GONm lui permet de mettre en œuvre une gestion adaptée sur ses réserves. Le Tableau 1 présente les réserves actuellement en RNR et proposées au projet de classement (parcellaire et surface). La cartographie du parcellaire est disponible en annexe 7.1.
En particulier, le GONm assure la maîtrise de la gestion hydraulique, qu’il fait réaliser par des entreprises extérieures. Il a confié la gestion agricole aux exploitants en place lors de Pacquisition des terrains, liés au GONm par des baux environnementaux ou des conventions pluriannuelles d’exploitation.
Les activités humaines autres qu’agricoles sont restreintes : à ce titre, la chasse et la
pêche ne sont pas autorisées. Sur certaines d’entre elles, un droit de passage est laissé aux gabionneurs devant accéder à leurs parcelles. La fréquentation individuelle n’est pas admise pour éviter tout dérangement de la faune. En revanche, des visites ponctuelles dans le cadre d’animations et de stages encadrés par un bénévole ou un salarié du GONMm sur ou à proximité des réserves sont possibles et organisées durant l’année.
1 Les marais du Cotentin et du Bessin et la Baie des Veys sont dotés depuis 2001 d’un Document d’Obijectifs au titre de la Directive Habitats qui est actuellement en révision.
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Tableau 1 : Présentation du parcellaire des six réserves ornithologiques du GONm proposées pour le classement en Réserve Naturelle Régionale
(een rl TE Secteur (Ars Parcelle Surface Projet d’extension
a F640 7ha 21a 10ca | proposition d'extension
La Saignée F114 1ha 67a 34ca | proposition d'extension
F87 9ha 86a RNR
| F88 3ha 34a 71ca RNR
DONManInen Cap F89 1ha 72a 29ca RNR
Slgres . F402 | 4ha 66a 14ca RNR
F403 2ha 18a 80ca RNR
F404 4ha 32a 32ca RNR
F90 4ha 26a 20ca RNR
F91 3ha 85a 60ca RNR
Total superficie Cap après extension RNR 43 ha 10a O5ca
Graignes-Mesnil- Gruchy B522 70a 70ca proposition d'extension
Angot B525 96a 30 ca proposition d'extension
D607 1ha 46a 90ca | proposition d'extension
Gruchy / D584 1ha 81a 64ca | proposition d'extension
| Barre aux D585 1ha 68a Odca | proposition d'extension
ONE Francs AIArEeIEUx D588 1ha 75a 23ca | proposition d'extension Graignes Francs
D582 3ha 86a 41ca | proposition d'extension
D583 2ha 27a 95ca | proposition d'extension
D591 1ha 43a 14ca | proposition d'extension
Total superficie Gruchy / Barre aux Francs après extension RNR |15ha 96a 31ca
Saint André de Bohon | Ermitage Isle Mel ZH80 1ha 34a 67ca | proposition d'extension
Ermitage 2139 2ha 06a 58ca RNR
Total superficie Ermitage après extension RNR 3ha 41a 25ca
B174 8ha 06a 20ca | proposition d'extension
B175 8ha 11a 50ca | proposition d'extension
B235 5ha 95a 70ca | proposition d'extension
| B231 5ha 48a 20ca | propusiliun d'exlensiun
ue B456 4ha 37a 55ca | proposition d'extension
B131 2ha 78a proposition d'extension
Saint-Hilaire-Petitville | Saint Hilaire BUS _Mÿha92a 59%ca| proposition d'extension B182 23a 90ca proposition d'extension
B238 10ha 45a Olca| proposition d'extension
B171 6ha 18a 60ca RNR
B172 6ha RNR
La Caréculée R176 90Qa 90ca RNR
B234 73a 60ca RNR
B233 5ha 08a 70ca RNR
Total superficie Saint Hilaire après extension 78ha 30a 25ca
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Suite.
er NTI CU Parcelle Surface AE
B690 92a O2ca proposition d'extension
Hameau B859 6ha 47a 55ca | proposition d'extension
Vaultier B874 1ha 26a 22ca | proposition d'extension
B886 1ha 22 à 26 ca | proposition d'extension
Le Semnard B407 1ha 48a 65ca | proposition d'extension
B428 1ha 32a 67ca | proposition d'extension
Prés de Rotz B338 1ha 41a 88ca | proposition d'extension
ouest B339 1ha 42a 15ca | proposition d'extension
Prés de Rotz B884 3ha 61a 96ca | proposition d'extension - ancien gabion
B343 1ha 75a Sica RNR
. . B348 2ha 45a 22ca RNR
ot B349 1ha 88a 55ca RNR
B350 2ha 24a 09ca RNR
B351 1ha 96a 82ca RNR
B352 1ha 98a 85ca RNR
B353 1ha 95a 45ca RNR
Prés de Rotz B354 1ha 98a Oica RNR
B355 2ha 49a 23ca RNR
B369 1ha 01a 55ca RNR
B371 1ha 41a 45ca RNR
B393 58a 12ca RNR
Prés de B716 1ha 50a 48ca RNR
Rotz/Pénême B358 36a 90ca RNR
B708 1ha 30a 27ca RNR
D543 1ha 41a 56ca RNR
D544 1ha 44a 26ca RNR
D531 2ha 08a 64ca RNR
D539 2ha 14a 28ca RNR
D530 Lha 31a 95ca RNR
D540 2ha 09a 55ca RNR
D534 2ha 52a 31ca RNR
D535 32a 42ca RNR
D538 2ha 03a 90ca RNR
Montmartin-en- D545 1ha 46a 23ca RNR
. Pénême D546 1ha 49a 41ca RNR Graignes
D532 3ha 26a 37ca RNR
D536 1ha 46a 65ca RNR
D537 1ha 34a O2ca RNR
D542 4ha 65a 75ca RNR
D483 1ha 71a 66ca RNR
D487 1ha 77a 66ca RNR
D488 1ha 99a 56ca RNR
D489 70a 41ca RNR
D547 1ha 09a 62ca RNR
D548 11a 29ca RNR
Total superficie Hermitage Prés de Rotz/Pénême après extension | 80ha 53a 36ca
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Fin.
Secteur Entité CÉTRATS Surface TE A UE 0 (en LP TA TS
66a 88ca RNR
A457 1ha 49a OSca RNR
A458 1ha 78a 9ica RNR
A459 1ha 68a 15ca RNR
A460 2ha 31a 53ca RNR
A461 1ha 78a 35ca RNR
A462 1ha 75a 84ca RNR
A463 1ha 77a 89ca RNR
A464 1ha 53a 86ca RNR
Graignes-Mesnil- | Les Défends A466 47a 84ca RNR
Angot Les Défends — Jeanne A467 1ha Oa 73ca RNR
Frémont A468 83a 20ca RNR
A469 40a 44ca RNR
A470 99a 75ca RNR
A475 1ha Oa 41ca RNR
A476 2ha 26a 15ca RNR
A477 63a RNR
A479 2ha Oa 27ca RNR
A481 1ha 82a O3ca RNR
A603 4ha 11a 77ca RNR
A664 64a 64ca RNR
Total superficie Défends 31ha 13a 38ca
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3. Intérêts patrimoniaux des parcelles proposées au classement
3.1. Milieu physique et géologie
e Environnement géologique
Les parcelles proposées au classement en RNR sont situées dans le même périmètre géographique et donc, dans le même environnement géologique que les parcelles actuellement en RNR. Nous reprendrons donc en partie la description faite au plan de gestion 2022-2031 :
« Le marais proprement dit apparaît comme le comblement sédimentaire presque plan et ce, jusqu’à l’estuaire de la basse vallée de la Taute et de ses affluents. Les reliefs sont constitués quant à eux des formations sédimentaires les plus anciennes du bassin parisien (Trias) et qui s’appuient sur les restes du massif hercynien à l’ouest. [...] Dans la vallée de la Taute, la marge ouest est dominée par des éléments géologiques qui signent l’empreinte d’épisodes de transgressions marines avec des dépôts de l’éocène autour de Saint-Georges-de-Bohon par exemple : faluns, sables et argiles. Les reliefs sur cette partie ouest sont beaucoup plus aplanis avec des élévations qui dépassent peu les 20 m. [...]
Vers le nord, après les marais de Saint-Hilaire, les reliefs triasiques se referment ne laissant qu’un étroit émissaire pour la Taute à la hauteur de Carentan. Cette vaste cuvette [...] s’est remplie au cours de l’ère quaternaire d’alluvions alternativement continentales et marines lors des périodes interglaciaires. On retrouve par exemple çà et là dans la vallée des dépôts de sables [...]. C’est le cas dans le secteur de l’hippodrome à Graïignes ou vers le Bas Vernay en bordure du marais. Les reliefs sont parfois recouverts de dépôts torrentiels quaternaires ou de dépôts éoliens de læœss mais c’est à l’époque géologique la plus récente des 10 000 dernières années (Holocène) que les alluvions finissent de combler les vallées de la Taute, de la Vire et de leurs affluents et que se forme la tourbe au sein d’un marais d’eau douce dont l’eau peine à s’écouler à l’émissaire en raison de la présence de vastes cordons dunaires.
Ces conditions d’humidité ont permis l’accumulation de fortes épaisseurs de matière organique (jusqu’à 10 m) bloquée dans leur décomposition par un milieu anoxique sévère. [...] Il s’agit de tourbières alcalines essentiellement issues de la décomposition des cypéracées [...] Les parcelles du marais de Pénême sont exclusivement constituées de tourbe tandis que la partie sud des Prés de Rotz est recouverte de façon assez superficielle d’un horizon argilo humique mince.
Cette couverture alluviale est plus importante dans le marais des Défends où la tourbe est partout recouverte mais sur une faible épaisseur. Pour les marais du Cap, le constat est à peu près le même avec des affleurements tourbeux localisés. Enfin, la Caréculée qui se situe dans la zone la plus longtemps ennoyée chaque année est entièrement sur un support tourbeux. »
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Contexte géologique extension ANR |
[1] Parcetes nos RNA EX |
Percates HR
Légenda couches géologiques
X_ Dégées anthropaques. renbtéss digues (Ouaiemaire) Î
OI 17 vspéts ourtann GOuamranré) - 3 |
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Me. Dépôts marre sabio-agieus Ou agio-4atieux (Qualemau e-Flartren) - 14 ee
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Carte n°1 : Contexte géologique des parcelles proposées au classement RNR
e Environnement pédologique
L'essentiel des parcelles candidates au classement sont situées sur substrat tourbeux (Prés de Rotz Ouest, Semnard, Marais de Gruchy, Ouest de la Barre aux Francs, Saint-Hilaire réserve Gabriel Debout, première Pièce Rigault).
Dans ces secteurs tourbeux, les taux de matière organique dépassent 30% pour les horizons supérieurs et atteignent presque 70% au marais de St Hilaire. (rien, 2020) (Chauvel, 2019).
Figure 2 : Types de sols rencontrés a) Couverture sédimentaire argileuse en pourtour de marais b) tourbe après étrépage secteur du Cap
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e Hydrographie
Le vaste ensemble hydrographique présenté dans la carte ci-dessous est alimenté par plusieurs petits courts d’eau semi permanents issus des collines adjacentes et par le Maubecq qui descend du sud vers le nord et entre dans le marais à l’ouest de la Barre aux Francs.
Au Réseauihydrographiques
| LL! Andenne mare de Joïsir
Carte 2 : Réseau hydrographique Est : du port des Planques à la Barre aux Francs
La carte de Cassini indique que ce cours d’eau traversait tout le marais via le passage qui deviendrait le Port des Planques, avant de se jeter dans la Taute. Depuis lors (moitié du XVIIIème siècle), le réseau de canaux s’est développé drainant le marais et le canal Vire Taute a été construit. Ce canal est isolé hydrauliquement de la vallée de la Vire par un comblement du canal vers l’est. Le seul émissaire est donc le Port des Planques. À l’automne et en hivers, la remontée générale de la nappe et l’alimentation périphérique fait que les niveaux montent de façon synchrone avec la vallée de la Taute.
L’extrémité du marais reste seule émergée du coté de Gruchy/la Barre aux Francs. En effet, ce secteur correspond à l’extension Est d’un diverticule de la vallée de la Taute. La barre au Francs est en queue de marais et en contact avec le bocage qui la borde (cf carte ci-dessous). Des relevés topographiques effectués par Alain Chartier dans le cadre de l’enquête Tarier Flavéole permettent de visualiser le zonage. Les altitudes sont ici relatives par rapport au point le plus bas rencontré. Les marges Est inondent peu l’hiver contrairement au marais de Gruchy situé en contrebas.
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(3) Emite de parcelle
Altitude en cni
>100
51-100
31-50
_ 16-30
0-15
À
Carte 3 : Relevés topographiques de la Barre aux Francs (Alain Chartier 2019)
e Description du milieu
> Entité de Gruchy/Barre aux Francs
Figure 3 : Le secteur de Gruchy/La Barre aux Francs
a : Chemin d’accès au marais de Gruchy. b : la Barre aux Francs, vue de la D289. c : Vue Ouest des parcelles de Gruchy inondées (janvier 2020) d : hiboux des marais régulier en hivernage sur le secteur
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Comme signalé précédemment, une partie du secteur de la Barre aux Francs est plus
sèche (proche du bocage) tandis que les prés en contrebas (notamment les parcelles D585 et
586) sont les plus basses du secteur et régulièrement inondées en hiver, voire au printemps
comme cette année. Le marais de Gruchy est humide et touché par les inondations hivernales
et a fait l’objet d’un étrépage localisé. De ces caractéristiques découlent des différences de
végétation et d’usage agricole puisque la Barre aux Francs se prête assez bien à l’accueil des
troupeaux. Le secteur de Gruchy est seulement fauché.
> Entité Gabriel Debout (marais de Saint-Hilaire)
Figure 4 : Marais de Saint Hilaire
a) Levé de soleil sur le marais, b) Opération de baguage de courlis (programme CRBPO), c) Ponte de courlis cendré, d) Zone d’étrépage en eau au mois d’avril, e) Patch de cirse des anglais dans une dépression et milieu
typique du marais.
Le marais de Saint Hilaire constitue un vaste ensemble très homogène dans sa partie
centrale. Les grandes parcelles nues dont la végétation est rase en début de printemps sont le territoire du courlis cendré, de l’alouette des champs, anciennement du pipit farlouse (les
populations se sont effondrées) et, sur les marges, en bordure de parcelles le long des fossés du
phragmite des joncs, du bruant des roseaux, de la bergeronnette flavéole et du tarier des prés
(traquet tarier).
> Entités des Prés de Rotz Ouest, Hameau Vaultier et du Semnard
Figure 5 : Le Semnard
a) Station de Sium latifolium, b) Sparganium emersum c) Mégaphorbiaie à salicaire, épilobe des marais
Les vues précédentes correspondent à la dépression d’une ancienne mare de chasse abandonnée depuis plus de 10 ans et colonisée par une mégaphorbiaie dans un bel état de
conservation (parcelle B428). La parcelle B407 est une prairie humide sur sol dont le premier
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horizon est argilo humique avant de rencontrer la tourbe en profondeur. Le milieu est à peu près similaire aux prairies du sud des Prés de Rotz.
Le Hameau Vautier est remarquable de par le dessin complexe des canaux qui
l’entourent et le traversent. Il fait la jonction entre les Prés de Rotz et le marais communal
correspondant aux marges sud du marais de Gruchy.
On aperçoit à droite de la photo l’ourlet des haies qui enserrent les parcelles de bocage. Cette proximité enrichit la faune avec, à titre d'exemple, le pouillot fitis qui niche dans cet écotone.
Figure 6 : Le Hameau Vautier, l’ancien gabion et les nouvelles prairies de fauche des Prés de Rotz Ouest
Prises de vue au drone © JM Jansen
> Secteur du Cap : entités « Premières pièces Rigault » et « La Saigne »
La première pièce Rigault comprenait auparavant une mare de chasse sur une superficie de 3 ha. La vue « a » montre les reliefs du Cap venant « mourir » sous le marais.
Figure 7 : Première pièce Rigault a) Vue vers le NE b) Vue vers le NW
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> Entité de l'Isle Main (marais de l'Ermitage)
L’Isle Main est constituée d’une parcelle 1,35 ha située au sein du marais de l’Ermitage et proche de l’entité de la RNR du même nom. Elle présente le même faciès de prairie humide à végétation rase, très favorable à la nidification des passereaux patrimoniaux : tarier des prés, bruant des roseaux... La bergeronnette flavéole peut également être présente près du chemin d’accès. Sur cette zone de marais, les parcelles alentours étant fauchées précocement, cette réserve joue le rôle d’une zone de refuge grâce à la fauche effectuée à partir du 25 juillet.
Figure 8 : Vues de l’Isle Main
a) Végétation prédominante de la réserve de l’Isle Main b) vue du site à l’automne
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3.2. Flore et habitats
Le marais est constitué d’une multitude d’habitats conditionnés par la topographie, hydrologie et les modifications anthropiques. Au sein des parcelles, on distingue les habitats aquatiques représentés par la Taute qui longe la réserve la Saignée et baigne le marais de Saint- Hilaire (dont l’entité de la Caréculée en RNR et la réserve Gabriel Debout hors RNR), les canaux principaux ou secondaires, le réseau des fossés plus ou moins fonctionnels, les zones d’étrépage et les mares des anciens gabions. Les autres habitats sont prairiaux sous forme de prairies humides de fauche ou de pâturage.
La description des habitats a été faite selon les principes de la phytosociologie. La description part de l’étude de terrain qui permet de repérer les associations végétales et de les rapprocher des descriptions de la littérature et qui constitue un système hiérarchisé.
A l'issue des campagnes de relevés, la cartographie précise des habitats des réserves de Gruchy et de l’Isle Main a pu être dressée (Valentin, 2016). Pour compléter ce travail, une étude botanique a été réalisée cette année sur les réserves du Hameau Vaultier et de la Barre aux Francs. Les premières conclusions de ce travail seront présentées ci-après.
> Gruchy
Ce secteur est constitué de 3 parcelles et occupe une surface de 3.2 ha environ. Valentin (2016, op. cit.) indique que les fossés de ce secteur sont tous et accueillent des roselières à roseau commun ou des roselières à grande glycérie (voir cartographie). Le chemin d’accès, le long des parcelles au sud, est colonisé par une végétation prairiale à orge faux seigle et ivraie vivace. Il s’agit d’une végétation assez basse (moins d’un mètre) liée habituellement au pâturage. Ici, elle peut être due au passage peu fréquent d’engins. On trouve ensuite une mégaphorbiaie mésotrophe à valériane et reine des prés dans la partie la plus à l’est du secteur. La végétation la plus abondante est, comme sur le secteur de l’Isie Main, la prairie à [ysimaque et cirse des anglais. Cette végétation para-tourbeuse est un habitat d’intérêt régional, elle couvre ici environ 2, 1 ha.
M” Secteur de Graignes - Montmartin en Graignes/ Graignes-
Habitats terrestres- 2016
Légende
Nom des habitats
EM Rosciière à Phragmite commun
EMI Roselière à grande Glycérie
EM Prairie humide à Lysimache vulgaire et Cire des anglais
IN Prairie à Orge faux selgle et Ivrale vivace un EM Mégaphorbisle mésotrophe à Valériane offidnale et Reine des près
0 50 100 ‘(9 ce mue
RE | dires ne
Carte 4 : Habitats terrestres de la réserve de Gruchy (Valentin, 2016)
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> L'Isle Main
D’après Valentin (2016, op.cit.), «les fossés en eau accueillent des végétations aquatiques enracinées et flottantes qui se superposent dans la lame d’eau ». Aucune cartographie n’a donc été proposée.
Les fossés accueillent des végétations d’eaux mésotrophes à eutrophes. Selon l’atterrissement des fossés et la profondeur d’eau, les végétations enracinées suivantes ont été notées : -__herbier à hottonie des marais (largement dominée par cette espèce)
-__ herbiers d’élodée du Canada occupent 11 % de la surface des fossés en eau - __herbier flottant à comnifle nageant (Ceratophyllum demersum).
Les végétations flottantes à lentilles d’eau sont observées de façon ponctuelle et associées aux trois végétations enracinées précitées.
La carte ci-après rend compte des végétations terrestres dont celles des berges de fossés. La présence d’une roselière à grande glycérie marque un fossé atterrit. Par ailleurs, les berges des fossés sont colonisées par une mégaphorbiaie à reine des prés et valériane officinale. Valentin indique que leur développement linéaire est dû au dépôt de boues de curage le long des fossés qui génère une minéralisation du sol. Il s’agit d’un habitat d’intérêt communautaire. L'intérieur de la parcelle est, quant à lui, occupé par une prairie à lysimaque vulgaire et cirse des anglais qui occupe 91 %, de la parcelle soit environ 1,18 ha. Il s’agit d’un habitat d’intérêt communautaire et régional.
" Secteur de Saint André deBohon (50)
Habitat: terrestres- 2016
Légende
Nom des habitats BD ORTHOY - LIGN Pans
EMI Roselière à grande Gtycére Ni, < OM Prairie humide à Lysimache vulgaire et Grse des anglais
ER Mégaphorbiale mésotrophe à Valériane offidnale et Relne des près 0
Carte 5 : Habitats terrestres de la réserve de l’Isle Main (Valentin, 2016)
Ÿ La Barre aux Francs (Le Rest, 2021)
Le secteur de la Barre aux Francs a fait l’objet d’une cartographie en 2021 par le CPIE du Cotentin (Le Rest, 2021). 11 groupements végétaux ont été cartographiés dont un habitat d’intérêt communautaire : l’habitat 6410 - Prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux qui couvre 52 % de la surface totale du site d’étude. Sur le site, cet habitat
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correspond aux prairies marécageuses à Cirsium dissectum et Scorzonera humilis ainsi qu’à une prairie moins typique du Juncion acutiflori. On notera que sur l’ensemble du site, la majorité (84%) présente un état de conservation favorable. La carte ci-après rend compte de la répartition des différents habitats recensés.
Carte n° 1 Habitats terrestres de l’entité de la Barre aux Francs (Le Rest, 2021)
Etude floristique 2021
Site de la "Barre aux Francs"
Groupements végétaux
Légende
© site d'étude
Groupements végétaux
EM Mégaphorblale à Juncus acutifiorus et Angelica sylvestris |
We Prairie flottante à Glyceria fluitans |
WR Prairie humide appauvrie à Agrostis stolonifera et Juncus effusus
M Prairie humide peu caractéristique des Agrosietea stoloniferae |
mr: Prairie inondable à Hordeum secalinum et Lolium perenne
MM Prairie Inondable à Juncus acutiflorus et Cynosurus cristatus |
EM Prairie inondable à Lotus pedunculatus et Cynosurus cristatus
M Prairie marécageuse à Cirsium dissectum et Scorzonera humilis |
OM Pralnie marécageuse à Cirslum dissectum et Scorzonera humilis x Mégaphorblale à Juncus acutifiorus et Angelica sylvestris |
NOR Prairie marécageuse à Girslum dissectum et Scorzonera humilis, faciès à Carex acuta
901 Prairie marécageuse à Cirsium dissectum et Scorzonera humilis, faciès à Thaltricum flavum
Prairie marécageuse du Juncion acutifiorl
M Roselière à Glyceria maxima
MM Fourré à Salix atrocinerea
0 75 150 m
= Fond de carte : BD ortho 2020
Réalisation : CPIE du Cotentin
EN
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> Hameau Vaultier (Roetzinger, 2021)
Au sein des fossés de belles populations de Butomus umbellatus ont été inventoriées, espèce au statut de quasi-menacée sur la Liste rouge de Basse-Normandie. Différentes végétations, ont été notées dans les fossés : voile de lentilles à Spirodela polyrhiza, roselières à Sparganium erectum, glycéraie à Glyceria maxima.
Les prairies de fauche accueillent un gradient de végétations depuis la route et les niveaux topographiques élevés vers le cœur du marais: végétations à Hordeum secalinum et Lolium perenne, végétation du Bromion racemosi, prairie marécageuse à Cirsium dissectum et Scorzonera humilis (Natura 2000), parfois en mélange avec des mégaphorbiaies à Thalictrum flavum et Lathyrus palustris (espèce à protection régionale).
Les relevés dans la prairie pâturée ont été plus difficiles à évaluer du fait de la végétation rase, probablement dépendant de l'Oenanthion fistulosae, prairie longuement inondable assez banale, dans les parties basses. L’ancienne mare accueille des parvo-roselières à Eleocharis palustris, Alisma plantago-aquatica, Sparganium erectum, Butomus umbellatus en mélange avec des végétations plus oligotrophes à Hydrocotyle vulgaris, Baldellia ranunculoides et Scirpus fluitans (Habitat N2000).
La carte suivante rend compte de la répartition des différents habitats recensés.
Carte des végétalions % _# oo ‘D etes
Code EUNIS, Nom végétation À
(MI ©: 221 Von flottant à Sprodbis potytza ei Lemra mor
: C324 Rosehère de l'Oenanihon equatcon
AM ©2251 Rosetie à Giycoris mama
QU c3 4135 « C2 24:Priouse amphits 8 Potamogelon polygoritouus ei lsoiephe fuians 1 Rosekèrs da j'Oengnion aquaticee
AN 52 42 rare otntie de 1 Ownaneneon thécase
E3 41 Praine inondables à Hordsum secahaum of Loium poranne
AR ::3 416:Pronis inondabis du Kanuncuso repents « Cynosunon cratal
E3 416;Prairis 1nondable à Juneus acwlotua el Cynoaurue cnstatus
MON €: 512 Prouts moécagouse à Cumum dssectum ol Seorzonora huriks
DU €5 412 Mégapiurtnaie à Fhpenduis umana el Valeriana offanabs subap repars (nvulaire)
Carte n° 2 Habitats de l’entité du Hameau Vaultier (Roetzinger, 2021)
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A ce jour, les autres réserves n’ont pas fait l’objet de relevés phytosociologiques mais quelques espèces ont été relevées lors de visites dédiées en 2020 et 2021 sur les parcelles du Semnard, de la Première Pièce Rigault et de l’ancien gabion des Prés de Rotz. La liste complète est présentée en annexe 7.2. On retiendra ici les espèces rares et/ou menacées.
> Réserve du Semnard
La gesse des marais (Lathyrus palustris L. subsp. Palustris) très rare en Basse- Normandie (Bousquet et al., 2015) a été notée lors de la sortie d’août 2020, ainsi que le pigamon jaune (Thalictrum flavum L. subsp. Flavum) et la lentille d’eau sans racine (Wolffia arrhiza (L.) Horkel ex Wimm). Ces deux espèces sont inscrites sur l’annexe 1 de la liste rouge du massif armoricain (Magnanon, 1993).
Enfin, on y a observé la grande berle (Sium latifolium L.) espèce rare et considérée comme en danger sur la liste rouge de Basse-Normandie. Elle fait l’objet d’un plan de conservation sur la RNR des marais de la Taute.
> Réserve de la Saignée
La gesse des marais (Lathyrus palustris L. subsp. Palustris) et le pigamon jaune (Thalictrum flavum L. subsp. Flavum) ont également été notés en juillet 2021 à la réserve de la Première Pièce Rigault.
> Réserve de l’ancien gabion des Prés de Rotz
En dehors de la très rare gesse des marais (Lathyrus palustris L. subsp. Palustris), la grande berle (Sium latifolium L.) a également été notée sur cette réserve. A cette liste d’espèces patrimoniales, on peut ajouter le jonc fleuri (Butomus umbellatus L.), indiquée sur l’annexe 2 de la liste rouge du massif armoricain (op. cit.).
Tableau 2 : Synthèse des habitats d’intérêt communautaire des entités proposées à l’extension de la
Réserve Naturelle Régionale des marais de la Taute
Tr Code
Rattachement Natura Dénomination Corine
za)
Prés humides ct bas. | Lagrandic Julien
37.31216410-6| marais acidiphiles Bureau d'études | 0,46
atlantiques Julien Lagrandie
Gabion Cirsio dissecti - Scorzoneretum
Anne humilis de Foucault 1981
Hydrocotylo vulgaris - Juncetum
Gabion subnodulosi (Wattez 1968) de Végétation des bas- . . 54.2 |7230-1 : |
Anne Foucault in J.-M. Royer, Felzines, marais neutro-alcalins
Misset & Thévenin 2006
Lagrandie Julien
Bureau d'études | 0,56
Julien Lagrandie
Eaux stagnantes à
végétation vivace
Hameau Samolo valerandi - Baldellietum oligotraphique Lagrandie Julien
Vautier ranunculoidis (Müller-Stoll. & Gôtz |22.31413110-1 planitiaire à Bureau d'études | 0,17
1962) Passarge 1999 collinéenne des régions | Julien Lagrandie
atlantiques, des
Littorelletea uniflorae
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Rattachement
Code
Natura
2000
Dénomination
Hameaul| Cirsio dissecti - Scorzoneretum 37312 6410 - Près lnnites ares ” Theophile 116
Vautier humilis de Foucault 1981 ° 6 . P GODOT ? atlantiques
Hameau| Cirsio dissecti - Scorzoneretum Prés humides et bas- | Lagrandie Julien , Le 37.312|6410-6 marais acidiphiles Bureau d'études | 0,35
Vautier humilis de Foucault 1981 | . . atlantiques Julien Lagrandie
La Jarre Cirsio dissecti - Scorzoneretum 37,312 6410 - Prés nuits a nes : Theophile 1.08
humilis de Foucault 1981 6 ne GODOT Francs atlantiques
La Barre Girsio dissecti - Scorzoneretum Prés humides et bas- | Lagrandie Julien
aux mn 37.312|6410-6 marais acidiphiles Bureau d'études | 1,83 humilis de Foucault 1981 , . .
Francs atlantiques Julien Lagrandie
Eaux stagnantes à
végétation vivace Roetzinger
Première Elodo palustris - Sparganion oligotrophique Sammuel Peter
pièce | Braun-Blanquet & Tüxen 1943 ex |22.31313110-1 planitiaire à Stallegger 2,98
Rigault Oberdorfer 1957 collinéenne des régions consultant
atlantiques, des environnement
Littorelletea uniflorae
Roetzinger
Première Girsio dissecti - Scorzoneretum Prés humides et bas- | Sammuel Peter
pièce 2 37.312|6410-6 marais acidiphiles Stallegger 3,36 . humilis de Foucault 1981 .
Rigault atlantiques consultant
environnement
Prés de Caro verticillati - Juncetum Prés humides et bas- | Lagrandie Julien
Rotz acutiflori (Lemée 1937) Korneck |137.312|16410-6 marais acidiphiles Bureau d'études | 1,01
Ouest 1962 atlantiques Julien Lagrandie
Le Girsio dissecti - Scorzoneretum Prés humides et bas- | Lagrandie Julien
ue 37.312|6410-6 marais acidiphiles Bureau d'études | 1,48 Semnard humilis de Foucault 1981 . . ,
atlantiques Julien Lagrandie
. Caro verticillati - Juncetum Prés humides et bas- PRE.
Cane! acutiflori (Lemée 1937) Korneck |37.31216410-6 marais acidiphiles JU ATIECER 5,29 Debout | de Brest
1962 atlantiques
Gabriel | Cirsio dissecti - Scorzoneretum PE Etes Juhel Cédric CBN
Debout humilis de Foucault 1981 8731264106) marais D pnes de Brest 0,48 atlantiques
Prés humides Gabriel | Oenantho fistulosae - Agrostietum TE . Juhel Cédric CBN
Debout caninae de Foucault 2008 P7:91216410-8| acidiphiles AntQUES de Brest Pr amphibies
Hydrocotylo vulgaris - Juncetum
Gabriel subnodulosi (Wattez 1968) de Végétation des bas- | Juhel Cédric CBN
Debout | Foucault in J.-M. Royer, Felzines, Dar 172301 marais neutro-alcalins de Brest 42,34
Misset & Thévenin 2006
Gabriel | Juncion acutiflori Braun-Blanquet 37,312 Juhel Cédric CBN 079
Debout | in Braun-Blanquet & Tüxen 1952 ‘ de Brest ’
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3.3. Faune (hors avifaune)
L’étude des chiroptères (Spiroux, 2020), bien que réalisée au sein du périmètre actuel de la RNR, concerne des espèces qui fréquentent le secteur géographique élargi des marais alentours et donc le périmètre des parcelles proposées au classement.
À ce jour, il n’existe pas d’autre inventaire faunistique (hors avifaune) précis sur les parcelles proposées au classement, actuellement réserves ornithologiques du GONm. Les
observations ponctuelles d’invertébrés, d’amphibiens, de mammifères .. réalisées depuis de nombreuses années lors des suivis des réserves sont bien évidemment notées. Un inventaire
complémentaire pourra être programmé dans le cadre du nouveau plan de gestion de la RNR.
Le classement de ces parcelles en Réserve naturelle régionale pourrait être une opportunité pour développer ces inventaires naturalistes et ainsi disposer d’une bonne connaissance de la biodiversité des réserves.
L’annexe 7.3 fournit la liste des espèces (hors avifaune) observées au hasard des rencontres (sans protocole établi).
3.4. Avifaune remarquable
Pour des raisons historiques liées au propriétaire gestionnaire et en raison de la reconnaissance de l’ensemble des marais au titre de la convention de Ramsar et de sa désignation en ZPS, l’avifaune a fait l’objet de nombreuses études même si la pression
d’observation est moindre que sur la RNR proprement dite.
Carte 6 : Territoires de tarier des prés et de bergeronnettes flavéoles à la barre aux Francs
3.4.1. Les nicheurs/estivants
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Dossier de proposition d'extension de la Réserve Naturelle Régionale des Marais de la Taute. GONm. 2022
Les espèces présentées dans cette partie ont toutes niché (nidification possible à certaine) sur au moins une réserve, dans le passé ou actuellement et ont été choisies dans le cas où elles répondaient à au moins un des critères suivants :
- être « typique » du marais,
- représenter une particularité locale,
- être en déclin, rare ou vulnérable.
D’autres espèces plus communes nichent sur le périmètre des réserves, mais ne seront pas traitées ici, tels les oiseaux communs ou ubiquistes (pigeon ramier, corneille noire, troglodyte, coucou gris, etc.).
Par ailleurs, tout comme les parcelles actuellement en RNR, les réserves constituent en période de reproduction des zones de recherche de la nourriture ou d’alimentation privilégiées
pour des espèces qui n’y sont pas nicheuses, mais d’intérêt patrimonial, au premier rang desquelles la cigogne blanche (Ciconia ciconia), le héron cendré (Ardea cinerea), le héron garde-bœufs (Bubulcus ibis), les busards cendré (Circus pygargus) et des roseaux (Circus aeruginosus), la mouette rieuse (Chriococephalus ridibundus) et parfois le butor étoilé (Chriococephalus ridibundus). Ces espèces figureront également dans cette partie.
Le Tableau 3 présente donc la liste des espèces nicheuses et estivantes patrimoniales des réserves ornithologiques basée sur les données récoltées depuis 2010.
Les critères utilisés sont :
- L'inscription à l’ Annexe I ou l’article 4.2 de la Directive Oiseaux de 1979, - L'inscription sur les listes rouges mondiales, nationales et/ou régionales (critères VU : vulnérable ; EN : en danger ; CR : en danger critique d’extinction)
Cette hiérarchisation a ensuite été affinée par rapport à d’autres critères :
- Le poids relatif que représente l’effectif nicheur des réserves au regard de l’effectif du PNR ou de Normandie,
- Le caractère spécialisé des espèces au milieu marécageux,
- Leur intérêt en tant que bio-indicateur de la gestion effectuée.
— ÂAinsi cette liste constitue une liste de l'intérêt patrimonial des oiseaux nicheurs des réserves. La hiérarchisation des espèces est indiquée par couleur : dans l’ordre décroissant : rouge, orange puis vert.
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Dossier de proposition d'extension de la Réserve Naturelle Régionale des Marais de la Taute. GONm. 2021
Les réserves abritent des effectifs importants pour certaines espèces rares, en déclin ou vulnérables au regard des populations du PNR, de Normandie ou même nationale : leur présence reflète l’intérêt majeur des réserves mais aussi le rôle et le bien fondé des orientations de gestion effectuées. Une présentation succincte est proposée ci-dessous pour ces espèces.
n Les busards cendré et des roseaux
Etant donnée la rareté des grandes roselières (à Phragmites australis) sur le territoire du PNR, qui constituent habituellement le milieu de nidification privilégié du busard des roseaux, ces derniers se cantonnent dans d’autres types de milieux :
- prairies de fauche à baldingères et glycéries non fauchées l’été précédant la saison de reproduction (cas des réserves du GONm),
- dans les petites roselières ceinturant les mares de gabion,
- et parfois dans des fossés présentant un simple rideau d’hélophytes.
Plus encore que pour le busard des roseaux, les réserves ornithologiques du GONm ont une importance cruciale dans le maintien du busard cendré sur le territoire du PNR. La Normandie est en effet une région très marginale pour la reproduction de l’espèce, et se trouve en limite nord-ouest de répartition, le busard cendré étant un nicheur très rare en Grande-Bretagne. Le busard cendré occupe ici trois secteurs regroupant deux grands types de biotope (Chartier et Dufour comm. pers.) :
- en plaine de Caen et dans le Pays de Bray, le busard cendré niche exclusivement en cultures,
- dans le PNRMCB, les nids sont situés dans des prairies de fauche et dans des zones jamais ou rarement fauchées (landes tourbeuses et grands hélophytes).
Bien que n’ayant actuellement pas niché dans les parcelles
proposées au classement, elles constituent néanmoins des zones
de chasse favorable et pour certaines présentent un habitat
favorable à leur installation. On peut d’ailleurs indiquer qu’en
2021, un couple de busard des roseaux a tenté de nicher sur la
réserve du Semnard tandis qu’un autre a nilché au nord de la
réserve de Gruchy.
Figure 9 : Nid de busard cendré
(Photo A. Chartier)
Pour les deux espèces de busards confondues, depuis la
fin des années 90 et pendant dix ans les réserves GONm de la Manche ont abrité environ 30 % des couples nicheurs. Avec l’augmentation du nombre de couples sur le territoire du PNR et de secteurs favorables à sa reproduction (Purenne, 2020), ces réserves accueillent ces dernières années en moyenne 15 % des effectifs du PNR. Ceci est considérable, puisque cela signifie que 1 % du territoire du Parc accueille entre 30 et 15 % des effectifs de busard.
a Le butor étoilé
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Dossier de proposition d'extension de la Réserve Naturelle Régionale des Marais de la Taute. GONm. 2021
Ce héron rare et menacé est l’hôte typique des
roselières (phragmitaies) denses et hautes. En France et en
Normandie, au XX° siècle, il a connu une forte régression
(Caupenne in Issa & Muller, 2015). Bien que la population
ait augmenté vers les années 2005-2010, elle a ensuite
régressé fortement pour disparaître aujourd’hui. Ainsi, ces
dernières années, seul un individu chanteur est contacté au
sein du PNR (Erreur! Source du renvoi introuvable.),
puis aucun en 2020 et 2021. Au sein des parcelles proposées
à l’extension, depuis 2012, il a été entendu au Hameau
Vaultier ainsi que sur la réserve de Gruchy.
Figure 10 : Butor étoilé
(Photo KR. Purenne)
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Figure 11 : Evolution du nombre de mâles chanteurs de butor étoilé sur les réserves GONm par rapport
au territoire du PNR de 2001 à 2019
— La gestion entreprise par le GONm sur Ia RNR et ses terrains a pour but de maintenir
l’optimum de cette végétation, par des fauches alternées dans des parcelles où le niveau d’eau est régulé, tant que faire se peut. C’est ce qui a expliqué le retour du butor dans les
années 2000, son implantation plus importante et le développement de sa population (Debout 2008). Compte tenu de la régression de l’espèce, il est d’autant plus important de maintenir un milieu favorable à son cycle de reproduction.
# La sarcelle d’été
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Dossier de proposition d'extension de la Réserve Naturelle Régionale des Marais de la Taute. GONm. 2021
Cette espèce est en net déclin en France avec 300-550 couples estimés entre 2009 et 2012 (Issa & Muller, 2015). Rare en Normandie, la population (20 à 40 couples en 2003-2005) se concentre actuellement dans les marais du Cotentin où 35 à 50 couples doivent se reproduire (Purenne et al., 2020 ; Debout, 2009). Ces espaces marécageux offrent toutes les conditions écologiques nécessaires à la reproduction de l’espèce: principalement inféodée aux eaux douces, l’espèce marque une nette préférence pour les milieux prairiaux, pâturés ou fauchés, entrecoupés de canaux, comportant des plans d’eau de très faible profondeur et possédant une végétation rivulaire assez haute. Sur les réserves proposées à l’extension, l’espèce est présente occasionnellement sur le Hameau Vaultier (un couple en 2013 et en 2014) et rarement sur Gruchy (1 femelle avec 10 juvéniles observés en 2016). Les marais de l’Ermitage et de la réserve Gabriel Debout sont également favorables, des couples ayant été observés aux alentours. Sur ces sites, la fauche tardive de la végétation rivulaire des fossés et la présence de mare ainsi que l’entretien des fossés crée une mosaïque de milieux favorables à l’espèce.
= Pie-grièche écorcheur
Considérée comme en déclin en France et en Europe; la Normandie et plus particulièrement les marais du Cotentin et du Bessin sont situés au nord-ouest de son aire de répartition. Pourtant, l’espèce a fait son apparition dans ce secteur des marais en 2017 et 2018
où un couple a niché en bordure de la réserve de la Barre aux Francs. L'espèce a besoin d’une mosaïque de prairies et de haies d’épines pour se maintenir.
= Courlis cendré
Fréquentant landes, prairies humides, marais et tourbières en période nuptiale, le courlis cendré niche sur le sol d’une végétation humide peu élevée et au sein d’un paysage à l’horizon dégagé. Nicheur peu commun en France (Dubois et al., 2008) la population nationale est estimée à 1500-1800 couples en 2002 et 1300-1600 couples en 2011-2012 (Issa & Muller, 2015) et présente donc un déclin modéré. En Normandie, malgré une répartition constante, les effectifs ont fortement décliné entre 1990 et 2000 pour se stabiliser ensuite (Debout, 2009), et désormais considérablement progresser suite au moratoire concernant la chasse de cette espèce (Debout 2017).
Les marais du Cotentin et du Bessin sont le bastion de
l'espèce en Normandie et elle niche dans ou aux alentours de
la RNR et des parcelles proposées à l’extension. Ainsi, 7-8
couples ont été recensés sur ces parcelles, dont 1 ou 2 couples
sur l’ensemble Prés de Rotz, Vaultier, Pénême. Par ailleurs, 12-
13 couples ont été recensés sur le marais de Saint-Hilaire (250
ha dont 60 en réserve).
Figure 12 : Nid de courlis cendré (Photo A. Chartier)
a Vanneau huppé
Le vanneau huppé est un nicheur commun en France mais localisé essentiellement sur les prairies humides à végétation relativement rases (Dubois et al., 2008). La population normande a subi lors des différents recensements un déclin modéré, suivant la tendance nationale. On notera que la Manche héberge la moitié des effectifs normands dont la majorité est située dans les marais du Cotentin et du Bessin. Ces derniers ont donc une responsabilité importante sur la reproduction de l’espèce en Normandie. Au sein des réserves proposées à
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Dossier de proposition d'extension de la Réserve Naturelle Régionale des Marais de la Taute. GONm. 2021
l’extension, plusieurs couples nicheurs ont pu être observés sur Gabriel Debout (max 2 à 3 couples), la Première Pièce Rigault (max 2 couples), la Barre aux Francs (max 2 couples), Hameau Vaultier (max 5 couples) et nouvelle mare des Prés de Rotz (max 2 couples).
8 Passereaux prairiaux et paludicoles
Le traquet tarier (ou tarier des prés), qui est un hôte
typique des prairies de fauche en vallée inondable, connaît un
déclin important tant au niveau national qu’en Normandie. La
population des marais du Cotentin estimée actuellement à 3000
— 4000 couples (Chartier & Dufour, à paraître) constitue un
des bastions français et le principal secteur de nidification en
Normandie : la RNR étendue avec environ 60-70 couples,
représentera +2 % de cette population locale. Au sein des
parcelles proposées au classement, l’espèce est présente sur
l'Isle Main, Gruchy, la Barre aux Francs, le Hameau Vaultier
et Gabriel Debout avec un total de 15-20 couples selon les
années. Sa présence est aussi un excellent indicateur pour la
gestion des habitats du râle des genêts, ces deux espèces
fréquentant les mêmes milieux en période de reproduction.
Figure 13 : Tarier des prés (traquet tarier) (Photo M. Dufour)
La bergeronnette flavéole (Figure 14) est une sous-espèce de
la bergeronnette printanière qui niche en France de la frontière belge
au sud du Finistère principalement sur la frange littorale et les marais
intérieurs. Comme la population britannique, la population française
. connaît un déclin important. Les marais du Cotentin et du Bessin
constituent, avec 4000-5000 couples (dont 30-40 couples sur la RNR et 5-7 sur les parcelles proposées à l’extension), le bastion normand
et le principal bastion français.
Figure 14 : Nid de bergeronnette flavéole (Photo A. Chartier)
La locustelle luscinioïde est une espèce nicheuse très rare en Normandie. Les marais du Cotentin représente le deuxième site le plus important pour sa nidification : de 5 à 10 couples estimés lors des prospections 2000-2006 (Debout, 2009). Elle a été découverte pour la première fois sur la réserve du Cap en 2004 avec un chanteur. Sur les parcelles en extension, une observation sur la réserve de Gruchy a été notée en 2019 et plusieurs dans les alentours de l’Isle Main (marais de l’Ermitage) en 2017, 2019 et 2020.
Le bruant des roseaux est une espèce nicheuse relativement commune en Normandie dans les trois grands ensembles où elle est principalement présente, à savoir le PNRMCB, la vallée de la Dives, l’estuaire et les boucles de la Seine en aval de Rouen. Ailleurs, l’espèce est plutôt rare. Sa population nationale et normande semble baisser ces dernières années (in Debout, 2009). Sur le PNR des marais du Cotentin et du Bessin, la population est estimée à +6000 couples et est relativement stable. Elle est contactée sur l’ensemble des parcelles proposées à l’extension.
3.4.2. Migralteurs et hivernants
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En période internuptiale, les réserves omnithologiques du GONm abritent le même cortège riche et diversifié d’espèces liées aux zones humides que le reste de la RNR des marais de la Taute. Certaines sont localisées, rares, en déclin ou vulnérables.
Le Tableau 4 dresse la liste des principales espèces fréquentant les réserves à cette période (entre août et février) : la période de fréquentation (statut), la classe de fréquence de contact
(régulier, occasionnel ou rare) et leur statut de protection (Directive Oiseaux et listes rouges).
Les critères utilisés sont :
- l'inscription à l’annexe I ou l’article 4.2 de la Directive Oiseaux de 1979 ou à la convention de Berne
- l'inscription sur les listes rouges nationales et/ou régionales des oiseaux hivernants ou de passage (critères VU: vulnérable ; EN: en danger; CR: en danger critique d’extinction)
Cette hiérarchisation a ensuite été affinée par rapport à d’autres critères :
- le poids relatif que représente l’effectif des réserves au regard de l’effectif du PNR ou de Normandie,
- le caractère spécialisé des espèces au milieu marécageux,
- représenter une particularité locale.
— Ainsi cette liste constitue une liste de l’intérêt patrimonial des oiseaux présent en période internuptiale sur les parcelles proposées au classement. La hiérarchisation
des espèces est indiquée par couleur ; dans l’ordre décroissant : rouge, orange puis vert.
La fréquentation des réserves en automne-hiver par certaines espèces est guidée notamment par les niveaux d’eau. Les inondations hivernales, si elles favorisent certaines espèces, peuvent au contraire, suivant leur ampleur limiter leur stationnement.
Notons qu’il reste à découvrir si la Première Pièce Rigault, la Saignée et les parcelles Gabriel Debout accueillent également le phragmite aquatique, puisque ce dernier a été capturé chaque année sur l’entité du Cap de la RNR, proche de certaines de ces entités mais aussi dans l’axe de la Taute que l’espèce semble suivre.
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MNOS Envoyé en préfecture le 28/11/2023
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Dossier de proposition de classement en Réserve Naturelle Régionale de Basse-Normandie pour le réseau des
réserves ornithologiques du GONm dans les Marais de la Taute. GONm. 2009.
En période internuptiale, les réserves sont fréquentées par tous les ardéidés présents en Normandie: quelques individus de héron cendré, aigrette garzette et héron garde-bœufs sont présents chaque année. Pour cette dernière espèce, les effectifs atteignent régulièrement plusieurs dizaines d’individus au Hameau Vaultier ou la Barre aux Francs. Le héron pourpré fait un passage rapide mais régulier dans les réserves lors de la migration postnuptiale. Il a été observé au Hameau Vaultier, à la Première Pièce Rigault, sur Gruchy et Gabriel Debout. Le butor étoilé est aussi une espèce d’intérêt majeur durant la période internuptiale. Aucun individu n’a été noté en période hivernale sur les réserves proposées à l’extension mais lors de la migration prénuptiale, un individu a pu être entendu quelques fois au Hameau Vaultier et sur Gruchy. Il est probable que l’espèce soit hivernante sur ces réserves, entre autres, des sorties spécifiques permettraient de le confirmer.
La présence de la barge à queue noire et de la
spatule blanche en période internuptiale est anecdotique
sur les parcelles proposées à l’extension. Pour la
première, un individu est observé en 2015 au Hameau
Vaultier et 44 sur les parcelles attenantes de La
Caréculée (RNR) et Gabriel Debout (hors RNR). Pour la
deuxième, 2 individus sont notés en 2014 sur l’ensemble
Caréculée et Gabriel Debout et 1 puis 3 en 2020 sur la
réserve de la Barre aux Francs. Toutefois, elles méritent
d’être reportées ici puisqu'elles font partie des espèces
considérées comme vulnérables sur les listes rouges
nationales.
Figure 15 : Barge à queue noire (Photo F. Guerber)
Sur les parcelles proposées à l’extension, le courlis corlieu est présent uniquement en période de migration prénuptiale sur ces parcelles et a été observé uniquement sur la Hameau Vaultier avec des effectifs allant régulièrement jusqu’à plusieurs dizaines d’individus. Considéré comme vulnérable sur la liste rouge nationale des oiseaux de passage, l’espèce utilise cet espace pour se reposer et s’alimenter avant de continuer leur migration vers leurs quartiers de reproduction plus au nord.
Depuis son retour en Normandie en tant qu’espèce nicheuse,
plusieurs individus de cigogne blanche se sont sédentarisés et y restent donc pour passer l’hiver. Le marais reste un lieu de nourrissage et les
réserves accueillent donc quelques individus à cette période (jusqu’à quelques dizaines parfois).
Figure 16 : Cigogne blanche (Photo J. Rivière)
Migratrice peu commune en Normandie comme en France, la marouette ponctuée est essentiellement contactée lors de sorties nocturnes spécifiques en période de migration prénuptiale. La population sur les réserves hors RNR a compté un individu en 2018 (proche de l'Isle Main) et 2019 (ancienne mare de chasse de la nouvelle parcelle des Prés de Rotz), mais on ne peut préjuger de la population réelle, tant l’observation de cette espèce nécessite une pression d’observation importante.
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Dossier de proposition de classement en Réserve Naiurelle Régionale de Basse-Normandie pour le réseau des
réserves ornithologiques du GONm dans lès Marais de la Taute. GONm. 2009.
Classée comme vulnérable sur la liste rouge des oiseaux hivernant de Normandie en
raison de son déclin, la mouette rieuse est une espèce encore assez commune dans les marais de la Taute en période d’hivernage, avec plusieurs milliers d’individus. Les réserves proposées à l’extension ne font pas exception : on a pu noter jusqu’à 1 000 individus sur la réserve de la Barre aux Francs et plusieurs centaines sur les réserves Gabriel Debout, Hameau Vaultier, Gruchy.
Les réserves du GONm sont aussi des zones où
stationnent ou hivernent, parfois en effectif très important, les
vanneaux huppés (de 1 000 à 2 000 certaines années) et les
bécassines des marais, ces dernières présentant de fortes
densités tout particulièrement en migration postnuptiale et en fin
d’hivernage. Suivant les années, ce sont alors plusieurs centaines
d'individus cumulés entre octobre et mars qui doivent stationner.
La bécassine sourde, espèce beaucoup plus rare et plus difficile
à détecter, est annuelle sur les réserves et là aussi l’effectif sur la
période internuptiale doit être plus important que ne laisse
paraître les quelques individus comptés.
Figure 17 : Bécassine des marais (Photo W. Duvernoy)
Un hivernant atypique des marais de Carentan qui fréquente chaque hiver nos réserves est le bécasseau variable. Cette espèce est, en effet, un hivernant inféodé au littoral, baies et estuaires, où plusieurs milliers d’oiseaux fréquentent alors les côtes françaises. L’effectif est, bien entendu, limité dans nos marais. On peut noter également le combattant varié noté une fois sur la réserve du Hameau Vaultier, alors que localement ce sont des hivernants cantonnés à la baie des Veys et très rares dans les marais intérieurs chassés à cette période de l’année.
Le hibou des marais est un hivernant peu commun en Normandie comme en France, il
est particulièrement observé à proximité du littoral. Il chasse la nuit et forme des dortoirs le jour dont un, de 4 individus, a été noté en 2018 sur la réserve de la Barre aux Francs.
Continuant sur les rapaces, comme en période de reproduction, les réserves jouent un rôle de premier ordre pour le busard des roseaux, et un rôle notable pour le busard Saint- Martin. En effet, les busards des roseaux les fréquentent en permanence, aussi bien pour la chasse que pour le repos et surtout pour y passer la nuit : au crépuscule les busards se posent dans la végétation haute des parcelles non fauchées, formant ainsi des dortoirs. Les effectifs au dortoir atteignent un maximum généralement entre novembre et début février. Ces dortoirs peuvent être plurispécifiques, et quelques busards Saint-Martin hivernant dans le marais (oiseaux extérieurs au PNR car l’espèce n’y est pas nicheuse) se joignent alors aux busards des roseaux. Les observations sur les réserves proposées à l’extension sont surtout réalisées de jour et jusqu’à présent leur présence est avérée sur l’ensemble des parcelles en chasse ou en vol. Aucun dortoir n’y a été trouvé à ce jour.
On notera tout de même que le maintien de parcelles non fauchées et le respect de la tranquillité de la réserve permettent aux réserves de jouer un rôle primordial dans l’hivernage des busards.
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réserves ornithologiques du GONm dans les Marais de la Taute. GONm. 2009.
3.5. Intérêt de l'extension d’un réseau
3.5.1. Compléter la mosaïque d'habitats
L’intérêt principal de la RNR et des parcelles proposées pour intégrer cette réserve consiste en l’augmentation de la surface d’une diversité d’habitats naturels favorables à l’avifaune, la flore et autres espèces patrimoniales. En effet, la diversité avifaunistique rencontrée, tout particulièrement en période de nidification, est liée d’une part aux habitats naturels variés que l’on rencontre à l’échelle des réserves ou à l’échelle de la parcelle et d’autre part à la gestion différenciée qui est effectuée.
- Ainsi, la Gabriel Debout (contigüe à La Caréculée, RNR), la végétation naturellement basse de ces prairies tourbeuses et une fauche annuelle offrent des conditions optimales pour la nidification du courlis cendré.
- Sur Gruchy, la prairie humide à lysimaque vulgaire et cirse des anglais ainsi que la mégaphorbiaie à valériane officinale et reine de prés s’expriment grâce à une fauche alternée après le 15 août et offre un potentiel d’accueil pour la nidification de la locustelle luscinioïde. La Zone d’étrépage récemment créée permettra le développement d’une végétation et d’une avifaune différentes (limicoles notamment).
- Sur la Barre aux Frances, la prairie est très favorable à la reproduction du tarier des prés dont la fauche annuelle est favorable à sa reproduction. La proximité du bocage et de zones pâturées permet également d’accueillir la pie-grièche écorcheur certaines années. - L’Isle Main est située au sein des marais de l’Ermitage ; sa végétation basse de prairie
humide à lysimaque vulgaire et cirse des anglais et une fauche annuelle offrent des conditions optimales pour la nidification des passereaux patrimoniaux.
: Sur le Hameau Vaultier, l’exercice d’un pâturage extensif (de moins en moins présent dans les marais) a permis le retour du vanneau huppé. Le site présente toujours un intérêt particulier pour la bergeronnette flavéole et le butor étoilé lors du passage migratoire. C’est aussi cette activité de pâturage qui offre, dès les premières inondations automnales, un secteur d’hivernage idéal pour le bécasseau variable et la bécassine des marais en favorisant l’abondance et la disponibilité en nourriture.
- La récente acquisition de la mare de chasse des Prés de Rotz, a permis en dehors de son intérêt propre, l’indépendance du casier hydraulique de l’entité des Prés de Rotz de la RNR. Des travaux spécifiques ont donc été mis en œuvre afin d’isoler ce dernier du réseau général. L’inondation prolongée des parcelles grâce à cette intervention devrait permettre de développer la faune et la flore typique de milieux ennoyés de manière prolongée. - Le Semnard, est également une acquisition récente dont une partie est occupée par une ancienne mare de chasse et dont le milieu a globalement été peu « entretenu » et de nombreux ligneux s’y sont développés. Une fois aménagé, la parcelle devrait permettre d’exprimer le même type de végétation et de faune de prairie humide que l’on retrouve aux Prés de Rotz Ouest (parcelles proposées à l’extension) et Prés de Rotz (RNR). Ces parcelles sont fréquentées depuis 2 ans par le busard des roseaux qui a tenté d’y nicher en 2021, sans succès. L’arrachage des ligneux devrait leur être favorable.
- Les parcelles à végétation plus haute et dense, type glycérie et baldingère, que l’on retrouve au Cap (RNR) se retrouve également sur les parcelles de la Première Pièce Rigault et de la Saignée. Elles permettent de fixer les espèces typiques des prairies humides tant pour la reproduction (cisticole des joncs, phragmite des joncs, bruant des roseaux, etc.) que pour la chasse (busards, cigogne). Le secteur ce situant sur le couloir de migration du phragmite aquatique, à cette période, ces sites peuvent également servir de halte migratoire. Par ailleurs, une mare située au centre de la Première Pièce Rigault,
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a été récemment aménagée dans l’espoir de garder la mare centrale, relativement atterrie, en eau le plus longtemps possible.
3.5.2. Avoir une gestion cohérente
On l’aura remarqué, certaines parcelles proposées à l’extension sont contigües aux
parcelles en RNR. II s’agit des réserves Gabriel Debout (contigüe à La Caréculée), du Hameau Vaultier (contigüe aux Prés de Rotz) et de l’ancienne mare de chasse des Prés de Rotz. La
gestion agricole de ces parcelles est actuellement identique à celle des parcelles en RNR mais avec des moyens financiers et humains moindres.
Les autres parcelles proposées au classement bien que non contigües sont également voisines des parcelles en RNR, voire dans le même casier hydraulique, ce qui permet d’envisager à terme de s’affranchir de la gestion générale des niveaux d’eau pour permettre une gestion maïitrisée localement. Par ailleurs et comme présenté dans la partie précédente, elles sont également gérées de manière cohérente avec la RNR des marais de la Taute. La mosaïque de ces habitats permet de compléter le réseau existant du périmètre actuel de la RNR. Cette mosaïque élargie associé à des pratiques de gestion en accord avec les cycles du vivant serait favorable a priori à la biodiversité globale et à toutes les espèces patrimoniales. Cela accroitrait dans la durée l’effet refuge.
e Zone de quiétude accrue.
e Biodiversité globale accrue : plus d’espèces
e Diversité altimétrique : gradients d'humidité
e Diversité floristique accrue
Diversité des habitats et habitats d’espèce accrue
e Diversité des faciès : hauteurs de végétation
+ Diversité des usages agricoles (parcelles fauchées ou pâturée)
° Meilleure résilience en cas d’aléas : zones de replis,
3.5.3. Multiplier les possibilités d'acqauisition en continuité de l'existant
Si les acquisitions effectuées à ce jour ont permis de créer de façon indéniable des milieux favorables aux espèces nicheuses à forte valeur patrimoniale, ainsi qu’à la préservation de la flore et des habitats patrimoniaux botaniques, il est envisagé de continuer d’accroître la surface de chacune d’elles de façon à en augmenter le potentiel d’accueil et ainsi protéger une avifaune encore plus riche et plus diversifiée. L’idéal serait de créer des ensembles de 100 à 200 hectares d’un seul tenant en se portant acquéreur des parcelles proches, notamment au sein d’un même casier hydraulique. Nous profiterons des opportunités se présentant à nous, mais comptons aussi effectuer des démarches pour acquérir des parcelles jouxtant celles déjà acquises.
Le périmètre étendu proposé en RNR pourrait éventuellement être revu au terme du classement, et intégrer si légitimité, des parcelles nouvellement acquises.
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4. Gestion
4.1. Gestion passée
Après le classement des réserves du GONm en Réserve naturelle régionale en 2011, le GONm a poursuivi sa politique d’acquisition et continué d’acheter de nouvelles parcelles de 2012 à 2020. Durant ces années, la gestion de ces nouvelles réserves a consisté à suivre les objectifs à long terme du plan de gestion de la RNR des marais de la Taute. Les objectifs opérationnels ont été adaptés en fonction des moyens humains et financiers disponibles. Trois grandes lignes directrices ont été suivies :
+ La gestion agricole adaptée à la préservation des espèces patrimoniales présentées précédemment. Elle est réalisée par les agriculteurs en place lors de l’acquisition des parcelles et qui signent un contrat (bail rural ou convention pluriannuelle) à clauses environnementales. Cette gestion agricole a permis :
- le maintien d’une mosaïque de prairies humides fauchées ou pâturées, - l'optimisation du succès reproducteur grâce à des fauches tardives et du pâturage extensif,
e La gestion hydraulique est primordiale, l’idéal étant de s’affranchir, au mieux et sans gêner les riverains, du système général de régulation afin d’ennoyer le plus longtemps possible les parcelles au printemps. Lorsque cela a été possible, des systèmes de buses à clapet (les plus efficaces à ce jour) ont été installés. En ce qui concerne le curage des fossés, comme sur la RNR, ils sont curés lorsque leur atterrissment empêche la circulation de l’eau, en respectant le calibre du fossé (vieux bords, vieux fonds) et en laissant une partie de la végétation en place afin de faciliter sa recolonisation.
Lorsque des anciennes mares de chasses étaient présentes, elles ont été réaménagées (enlèvement des huttes et du matériel de chasse, applanissement des buttes) et entretenues afin d’éviter la fermeture du milieu. Une zone d’étrépage a été créée (sur Gruchy) afin d’accueillir une avifaune différente.
+ Le plan de gestion de la RNR des marais de la Taute prévoyait le suivi de la faune et de la flore. Le suivi des oiseaux nicheurs, hivernants et migrateurs et notamment ceux à fort enjeu patrimonial (butor, busards..) a pu être réalisé grâce aux compétences internes du GONm. Les connaissances sur la flore ont progressé en 2021 sur les entités de la Barre aux Francs, du hameau Vautier et aux Défends. Cet effort sera poursuivi durant le plan mais également en direction des invertébrés, amphibiens et mammifères. Tous les champs de la connaissance naturaliste sont explorés dans le cadre du classement même si l’avifaune demeure au centre des attentions.
Outre la gestion hydraulique et agricole, la limitation des espèces dites nuisibles (ragondins et rats musqués) a été mise en œuvre de façon concertée sur le réseau des réserves mais les résultats restent mitigés.
La gestion passée comportait également la surveillance du respect de la règlementation et des aspects de administratifs de recherche de financements et de prospection pour de nouvelles acquisitions et de contacts avec les différents partenaires et acteurs locaux.
42. Gestion pour la Réserve naturelle régionale étendue
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Le plan de gestion actucl de la RNR des marais de la Taute arrive à échéance en 2021, année de rédaction du présent dossier. Le nouveau plan de gestion en cours d’écriture inclut les parcelles proposées à l’extension et propose donc des orientations de gestion dont nous ne reprendrons ici que les objectifs à long terme :
1 : « Maintenir les fonctionnalités permettant l'accueil de l'avifaune au sein de la RNR 2 : « Maintenir en bon état de conservation les cortèges et habitats des milieux humides »
Objectifs principaux auxquels s’ajoutent des objectifs connexes :
- Améliorer en continu les connaissances naturalistes et scientifiques
- Porter à la connaissance des collectivités locales et du grand public, les actions et les résultats obtenus et ou les problématiques.
- Être opérateur actif des réseaux d’étude et de protection
- Valoriser la production scientifique
- _ Fonder les décisions sur l'ingéniérie de l'environnement
- _ S'appuyer sur des outils de gestion efficients
- Capitaliser les données
- Pérenniser et optimiser les moyens humains, financiers et matériels
- Garantir le respect des espaces
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5. Bilan et conclusion
A l’heure où la protection de la biodiversité est un enjeu de plus en plus important, la DREAL, représentante du ministère de l’environnement en région, porte la déclinaison régionale de la Stratégie Nationale des aires protégées, ayant pour « ambition de protéger 30 % de nos espaces terrestres et maritimes, dont 10 % sous protection forte dès 2022. Avec doublement des surfaces de zone humide sous protection forte. »
Lors de son classement en tant que Réserve naturelle régionale, le Groupe ornithologique normand avait démontré que son réseau de réserve répondait aux critères permettant son classement :
- être représentatif des différents milieux naturels caractéristiques de la région : - présenter un intérêt scientifique au niveau régional
- être proposé suite à une démarche volontaire du propriétaire
- permettre une ouverture au public, au moins ponctuellement, à condition que cette dernière soit comptabible avec les objectifs de préservation du site
Dans sa démarche de protection de la biodiversité, à travers la gestion de la RNR et de ces réserves acquises par la suite, le GONm a participé au maintien d’activités traditionnelles
agricoles (fauche, pâturage), et donc d’acteurs locaux du marais, en facilitant les conditions financières d’exploitation en compensation des mesures environnementales imposées (date tardive de fauche notamment) ou en permettant aux agriculteurs de souscrire, grâce aux surfaces exploitées sur les réserves, à des mesures agro-environnementales.
Le GONm, depuis 1994, et au travers des plans de gestion successifs a acquis des compétences et une forte expérience dans la gestion des milieux humides.
Au travers de cette gestion, le GONm a établi des relations de confiance (au niveau
technique, scientifique et financier) en particulier avec le PNRMCB, l’AESN et la Région Normandie. Un travail de communication auprès des mairies et communautés de communes va débuter pour mieux faire connaître les pratiques de gestion pratiquées nécessaires à la sauvegarde de nombreuses espèces des zones humides.
Enfin, rappelons que l’originalité de la Réserve naturelle régionale des marais de la Taute réside premièrement dans le fait qu’il s’agit d’un réseau de sites et non d’un seul site. Les échanges existant entre ces sites tout au long de l’année justifient la prise en compte du réseau dans son intégralité.
Ce réseau n’est pas figé mais s’inscrit dans une dynamique, le réseau étant, suivant les conditions financières, voué à s’étendre. Le GONm continue en effet sa politique d’acquisition de parcelles de marais.
Aïnsi, le Groupe ornithologique normand souhaite proposer son extension, sur les parcelles attenantes dont il est propriétaire (voir annexe 7.3). En effet, elles répondent à ces mêmes critères et permettront de compléter la mosaïque d’habitats, d’avoir une gestion cohérente de l’ensemble du réseau de réserves notamment via une protection réglementaire étendue et l’appui technique et financier propre à une Réserve Naturelle Régionale.
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6. Bibliographie
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BirdLife International (2006) — Liste rouge des oiseaux mondialement menacés.
Bousquet T., Magnanon S., Brindejonc ©. (2015) - Liste rouge de la flore vasculaire de Basse-Normandie. DREAL Basse-Normandie/Région Basse-Normandie/Feader Basse- Normandie. Conservatoire botanique national de Brest, 43p. & annexes
Chartier C. in GONm (2004) - Atlas des oiseaux de Normandie en hiver. Le Cormoran, 13 : pages 80 et 81.
CMS (1979) — Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage et ses annexes.
Cramm P. (2002) - Les oiseaux nicheurs rares et menacés en France en 2000. Ornithos, 9 : 238.
Guérin A. (2003) — La Normandie. la géologie, les milieux, la faune, la flore, les hommes. Delachaux et Niestlé. La bibliothèque du naturaliste. 359 pages.
Debout G. (2008) — Le butor étoilé (Botaurus stellaris). Synthèse des données normandes. 37 pages.
Debout G. coord. (2009) — Atlas des oiseaux nicheurs de Normandie : 2003-2005. GONm. 447
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Debout G. (2012) - Liste des oiseaux de Basse-Normandie comprenant la liste rouge des espèces menacées. GONm. 20 pages.
Debout G. (2014) - Liste rouge des oiseaux de Normandie. GONm. 6 pages.
Debout G. (2017) -
Debout G. (2018) — Suivi des populations nicheuses dans le Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin - résultats 2018. Etude par la méthode des points d’écoute. Passereaux et espèces à l’arge répartition. Région Normandie/AESN — PNR Marais du Cotentin et du Bessin/GONn. 31 pages.
Debout G. (2019) — Suivi des populations nicheuses dans le Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin - résultats 2019. Etude par la méthode des points d'écoute. Passereaux et espèces à l’arge répartition. Région Normandie/AESN/FEADER -— PNR Marais du Cotentin
et du Bessin/GONm. 38 pages.
Debout G. (2020) — Suivi des populations nicheuses dans le Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin - résultats 2020. Etude par la méthode des points d’écoute. Passereaux et espèces à l’arge répartition. Région Normandie/AESN/FEADER — PNR Marais du Cotentin et du Bessin/GONm. 40 pages.
Debout G. (2020) — Suivi des populations nicheuses dans le Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin - résultats 2020. Etude par la méthode des points d’écoute. Passereaux
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réserves ornithologiques du GONm dans les Marais de la Taute. GONm. 2009.
et espèces à l’arge répartition. Région Normandie/AESN/FEADER — PNR Marais du Cotentin et du Bessin/GONm. 43 pages.
Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages - annexe I et article 4.2
Jeanne F., Binard R., Rutten M., Purenne R., Chartier A. & Debout G. (2012) — Plan de gestion de la Réserve naturelle régionale des Marais de la Taute (50). Conseil régional de Basse- Normandie/GONm. 303 p. + annexes.
Issa N. & Muller Y. coord.(2015) - Atlas des oiseaux de France métropolitaine. Nidification et présence hivernale. LPO/SEOF/MNAN. Delachaux et Niestlé, 1408p.
Kerbiriou E. (2007) - Plan de Restauration du butor étoilé (Botaurus stellaris). 94 pages.
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Purenne R., Chartier A. & Dufour M. (2018) — Suivi des populations nicheuses dans le Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin - résultats 2018. Espèces d’intérêt patrimonial à répartition localisée seconde partie : nicheurs rares des prairies, roselières, plans d’eau et polders. Région Normandie/AESN — PNR Marais du Cotentin et du Bessin/GONm. 43 pages.
Purenne R., Chartier A. & Dufour M. (2019) — Suivi des populations nicheuses dans le Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin - résultats 2020. Espèces d’intérêt patrimonial à répartition localisée seconde partie : nicheurs rares des prairies, roselières, plans d’eau et polders. Région Normandie/AESN/FEADER — PNR Marais du Cotentin et du Bessin/GONm. 51 pages.
Purenne R., Chartier A. & Dufour M. (2020) — Suivi des populations nicheuses dans le Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin - résultats 2020. Espèces d’intérêt patrimonial à répartition localisée seconde partie : nicheurs rares des prairies, roselières, plans d’eau et polders. Région Normandie/ FEADER — PNR Marais du Cotentin et du Bessin/GONm. 37 pages.
Savigny J.M. (2021) — Plan de gestion Réserve Naturelle Régionale des marais de la Taute (50). Conseil régional de Normandie/FEADER/GONm. 184p. à paraître
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Zambettakis C. (2003) — Evaluation de l'état de conservation sur plusieurs secteurs des marais du Cotentin et du Bessin, 2001-2002, CBNB antenne Basse-Normandie/DIREN/PNR, 27 pages.
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Dossier de proposition de classement en Réserve Naturelle Régionale de Basse-Normandie pour le réseau des
réserves ornithologiques du GONm dans les Marais de la Taute. GONm. 2009.
7.2. Inveniaire floristique
Listes non exhaustives, issues d’observations ponctuelles.
Réserve
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Espèce
Agrostis stolonifera L. subsp.
stolonifera
Alisma plantago-aquatica L.
Atriplex prostrata Boucher ex DC.
Bidens tripartita L.
Calystegia sepium (L.) R.Br.
Carex pseudocyperus L.
Cirsium arvense (L.) Scop.
Eleocharis palustris (L.) Roem. & Schult.
Equisetum palustre L.
Filipendula ulmaria (L.}) Maxim.
Galeopsis tetrahit L.
Galium palustre L.
Glyceria maxima (Hartm.) Holmb.
Holcus lanatus L.
Iris pseudacorus L.
Juncus acutiflorus Ehrh. ex Hoffm.
Juncus effusus L.
Lathyrus palustris L. subsp. palustris
Lycopus europaeus L.
Lysimachia vulgaris L.
Lythrum salicaria L.
Mentha aquatica L.
Phalaris arundinacea L. subsp.
Date
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Dossier de proposition de classement en Réserve Naturelle Régionale de Basse-Normandie pour le réseau des
réserves ornithologiques du GONm dans les Marais de la Taute. GONm. 2009.
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
Semnard
La saignée
La saignée
La saignée
La saignée
La saignée
arundinacea
Plantago lanceolata L.
Plantago major L. subsp. major
Polygonum amphibium L.
Polygonum hydropiper L.
Potentilla anserina L. subsp. anserina
Ranunculus repens L.
Rhinanthus minor L.
Rumex crispus L.
Rumex hydrolapathum Hudés.
Salix atrocinerea Brot.
Sium latifolium L.
Sparganium erectum L.
Spirodela polyrhiza (L.) Schleid.
Symphytum officinale L. subsp.
officinale
Thalictrum flavum L. subsp. flavum
Typha latifolia L.
Valeriana officinalis L.
Vicia cracca L.
Wolffia arrhiza (L.) Horkel ex Wimm.
Agrostis canina L.
Cirsium dissectum (L.) Hill
Convolvulus arvensis L.
Galium palustre L.
Hydrocotyle vulgaris L.
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LRMA[anx1] Envoyé en préfecture le 28/11/2023
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Dossier de proposition de classement en Réserve Naturelle Régionale de Basse-Normandie pour le réseau des
réserves omithologiques du GONm dans les Marais de la Taute. GONm. 2009.
La saignée
La saignée
La saignée
La saignée
La saignée
La saignée
La saignée
La saignée
La saignée
La saignée
La saignée
La saignée
La saignée
La saignée
La saignée
La saignée
La saignée
La saignée
La saignée
La saignée
Prés de Rotz
ouest
Ancien gabion
Ancien gabion
Ancien gabion
Ancien gabion
Iris pseudacorus L.
Lathyrus palustris L. subsp. palustris
Lysimachia vulgaris L.
Oenanthe fistulosa L.
Phragmites australis (Cav.) Steud.
Ranunculus flammula L.
Stachys palustris L.
Anthoxanthum odoratum L.
Cirsium dissectum (L.) Hill
Filipendula ulmaria (L.) Maxim.
Lathyrus palustris L. subsp. palustris
Lysimachia vulgaris L.
Lythrum salicaria L.
Oenanthe fistulosa L.
Phalaris arundinacea L. subsp.
arundinacea
Phleum pratense L.
Phragmites australis (Cav.) Steud.
Potentilla anserina L. subsp. anserina
Thalictrum flavum L. subsp. flavum
Typha latifolia L.
Orchis laxiflora Lam.
Phalaris arundinacea L. subsp.
arundinacea
Juncus acutiflorus Ehrh. ex Hoffm.
Lathyrus palustris L. subsp. palustris
Hydrocotyle vulgaris L.
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LRMA[anx1]
LR BN[NT], LRMA[anx1] Envoyé en préfecture le 28/11/2023
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Dossier de proposition de classement en Réserve Naïvrelie Régionale de Basse-Normandie pour le réseau des
réserves ornithologiques du GONm dans les Marais de la Taute. GONm. 2009.
Ancien gabion
Ancien gabion
Ancien gabion
Ancien gabion
Ancien gabion
Ancien gabion
Ancien gabion
NB: LRMA = liste rouge du massif armoricain (Magnanon, 1993)
Rumex hydrolapathum Hudés.
Lysimachia vulgaris L.
Butomus umbellatus L.
Lythrum salicaria L.
Oenanthe fistulosa L.
Equisetum palustre L.
Sium latifolium L.
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ER BN = liste rouge de Basse-Normandie (Bousquet, 2015)
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LR BN[EN], LRMA[anx2] Envoyé en préfecture le 28/11/2023
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Dossier de proposition de classement en Réserve Naturelle Régionale de Basse-Normandie pour le réseau des
réserves ornithologiques du GONm dans les Marais de la Taute. GONm. 2009.
7.3. Inventaire faunistique hors avifaune
Listes non exhaustives, issues d'observations ponctuelles sans réelle recherche spécifique.
Réserve Catégorie Espèce Date Effectif
Barre aux francs Amphibien Rainette verte 30/03/2021 1
Barre aux francs Lépidoptère Piéride du navet 09/07/2019 1
Barre aux francs Lépidoptère Myrtil 09/07/2019 1
Barre aux francs Lépidoptère Hespéride du dactyle 09/07/2019 1
Barre aux francs Lépidoptère Aurore 27/05/2021 1
Barre aux francs Lépidoptère Petite tortue 23/06/2021 1
Barre aux francs Mammifère Chevreuil européen 10/10/2018 3
Barre aux francs Mammifère Chevreuil européen 30/03/2021 2
Barre aux francs Odonate Sympetrum sanguineum 09/07/2019 1
Barre aux francs Orthoptère Grande sauterelle verte 23/06/2021 2
Gabriel Debout Amphibien Triton ponctué 13/03/2018 1
Gabriel Debout Crustacé Ecrevisse de louisiane 2018 1+
Gabriel Debout Odonate Sympetrum sanguineum 07/08/2019 1
Gabriel Debout Odonate Orthetrum cancellatum 07/08/2019 1
Gabriel Debout Odonate Anax imperator 02/06/2020 1
Gabriel Debout Odonate Libellula depressa 02/06/2020 1
Gabriel Debout Odonate Gomphus sp. 02/06/2020 1
Gabriel Debout Odonate Coenagrion pulchellum 02/06/2020 1
Gabriel Debout Odonate Libellula fulva 02/06/2020 1
Gabriel Debout Odonate Sympetrum striolatum 02/06/2020 1
Gabriel Debout Odonate Ischnura elegans 02/06/2020 1
Gabriel Debout Odonate Coenagrion scitulum 02/06/2020 1
Gabriel Debout Odonate Ischnura elegans 06/08/2020 1
Gabriel Debout Odonate Crocothemis erythraea 06/08/2020 1
Gabriel Debout Mammifère Chevreuil européen 05/09/2018 3
Première Pièce Rigault Mammifère Chevreuil européen 30/03/2021 8
Première Pièce Rigault Odonate Chalcolestes viridis 16/07/2020 1
Première Pièce Rigault Odonate Sympetrum sanguineum 16/07/2020 1
Première Pièce Rigault Odonate Coenagrion scitulum 16/07/2020 1
Première Pièce Rigault Odonate Libellula fulva 16/07/2020 1
Première Pièce Rigault Odonate Platycnemis pennipes 16/07/2020 1
Première Pièce Rigault Odonate Ischnura elegans 16/07/2020 1
Première Pièce Rigault Odonate Sympetrum méridionale 16/07/2020 1
Première Pièce Rigault Odonate Orthetrum cancellatum 16/07/2020 1
Première Pièce Rigault Odonate Gomphus pulchellus 16/07/2020 1
Première Pièce Rigault Reptile Couleuvre à collier 2018 1
Première Pièce Rigault Orthoptère Decticelle bariolée 22/07/2020 1+
Première Plèce Rigault Orthoptère Criquet ensanglanté 22/07/2020 1+
Première Pièce Rigault Orthoptère Criquet palustre 22/07/2020 1+
Hameau Vaultier Amphibien Rainette verte 2018 1+
Hameau Vaultier Amphibien Rainette verte 30/03/2021 1
Hameau Vaultier Amphibien Triton palmé 06/03/2019 1
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Dossier de proposition de classement en Réserve Naturelle Régionale de Basse-Normandie pour le réseau des
réserves ornithologiques du GONm dans les Marais de la Taute. GONm. 2009.
Réserve
Hameau Vaultier
Hameau Vaultier
Hameau Vaultier
Hameau Vaultier
Hameau Vaultier
Hameau Vaultier
Hameau Vaultier
Hameau Vaultier
Hameau Vaultier
Hameau Vaultier
Hameau Vaultier
Hameau Vaultier
Hameau Vaultier
Hameau Vaultier
Hameau Vaultier
Hameau Vaultier
Catégorie
Amphibien
Amphibien
Amphibien
Lépidoptère
Lépidoptère
Mammifère
Mammifère
Mammifère
Mammifère
Mammifère
Mammifère
Odonate
Odonate
Odonate
Reptile
Reptile
Espèce
Crapaud commun
Triton palmé
Crapaud commun
Sphinx de la vigne
Sphinx de la vigne
Chevreuil européen
Hermine
Renard roux
Rat musqué
Lapin de garenne
Hermine
Ischnura elegans
Crocothemis erythraea
Coenagrion scitulum
Couleuvre à collier
Couleuvre à collier
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Date Effectif
06/03/2019 25
07/03/2018 1
07/03/2018
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22/05/2019
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16/07/2021
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J815$0Q Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 050-200042729-20231017-1356-DE
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1aissoq Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023 S'L
ID : 050-200042729-20231017-1356-DE
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1a1ss0q Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
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ID : 050-200042729-20231017-1356-DE
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18issoq Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 28/11/2023
ID : 050-200042729-20231017-1356-DE
Dossier de proposition de classement en Réserve Naturelle Régionale de Basse-Normandie pour le réseau des
réserves ornithologiques du GONm dans les Marais de la Taute. GONm. 2009.
7.5. Accord des titulaires de droits rééls
Groupe Ornithologique Normand
181 rue d’Auge
14000 CAEN
Téléphone : 02 31 43 52 56
Caen, le 21 septembre 2021
Je soussigné, Gérard Debout, agissant en tant que président du Groupe Ornithologique Normand, propriétaire des réserves ornithologiques du GONm dans les Marais du Cotentin et
du Bessin sur les communes de Graignes-Mesnil-Angot (parcelles B690, B859, B874, B886, B407, B428, B338, B339, B884, B522, B525), Montmartin-en-Graignes (parcelles D607, D584, D585, D588, D582, D583, D591, F640, F114), Saint-André-de-Bohon (parcelle ZH80)
et Saint-Hilaire-Petitville (parcelles B174, B175, B235, B231, B456, B131, B178, B182, B238), souhaite que la Région Normandie labellise ces terrains afin d’étendre le périmètre de
la Réserve Naturelle Régionale des marais de la Taute
Par ce courrier, je donne mon accord pour que la Région Normandie effectue les démarches nécessaires à l’extension la Réserve Naturelle Régionale des marais de la Taute.
À valoir ce que de droit,
Le président
Gérard Debout
Page 56 sur 60 REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 03/11/2023
Département Reçu en préfecture le 03/11/2023 SG
de la MANCHE Publié le 03/11/2023
ID : 050-200042729-20231017-1357-DE
Arrondissement
de SAINT-LÔ
EXTRAIT DU REGISTRE
RUES | DES DELIBERATIONS DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA BAIE pu COTENTIN
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Mardi 17 octobre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le dix-sept octobre à vingt heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni salle des fêtes de Sainte Mère Eglise sous la présidence de Monsieur Jean-Claude COLOMBEL avec comme secrétaire de séance Monsieur Xavier GRAWITZ.
Nombre de membres : Etaient présents: D. MESNIL, Y. POISSON, B. LEGASTELOIS, C. GREARD, A. MOUCHEL, JP.
49 LHONNEUR, JC COLOMBEL, X. GRAWITZ, MA HEROUT, H. HOUEL, M.J. LE DANOIS, J.
LEMAÎTRE, $. LESNE, L. LEVILLAIN, P. THOMINE, P. MARIE, À. BOUFFARD, M. LARUE, B. Nombre de membres présents : MARIE, MH. PERROTTE, C. CHANTREUIL, C. MARIE, H. MARIE, H. AUTARD DE BRAGARD, M.
35 BOURDET, C. DE VALLAVIEILLE, K. PLAISANCE, A. HOLLEY, C. KERVADEC, C. LAUTOUR, N. LAMARE, C. LELAVECHEF, G. MICHEL, G. CHARRAULT, A. NOËL. Nombre de membres votants :
43
Date de convocation : Absents représentés : C. DUPONT donne procuration à J.C. COLOMBEL, S. DELAVIER donne procuration 12/10/2023 à L. LEVILLAIN, V. LECONTE donne procuration à S. LESNE, M. LE GOFF donne procuration à J. , L - LEMAÎTRE, H. LHONNEUR donne procuration à P. THOMINE, F. BEROT donne procuration à A. Date d'affichage du procès-verbal: MOUCHEL, M. GERVAIS donne procuration à H. MARIE, M. HAIZE donne procuration D. MESNIL.
: . Absents excusés : M. LEBLANC, M. JOURDAN, I. DUCHEMIN, V. MILLOT, S. LA DUNE, M. JEAN. Numéro de délibération : —" DRERO co He
1357 - 2023-10-17
Participation aux sorties pédagogiques
Le Conseil communautaire, par la délibération n° 436, s’est prononcé favorablement pour octroyer un montant de subvention de 300 € par classe pour les écoles publiques et privées du territoire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) pour les sorties pédagogiques.
Il est proposé de préciser que ce montant forfaitaire soit versé à chaque établissement scolaire en début d’année scolaire sur la base du nombre de classes déclaré par lesdits établissements scolaires. Ainsi, la répartition des subventions versées par la CCBDC au titre des sorties pédagogiques pour l’année scolaire 2023-2024 se décompose comme suit :
Délibération n° 1357 - 2023-10-17 du 17.10.2023 - page 1/2 Envoyé en préfecture le 03/11/2023
Reçu en préfecture le 03/11/2023
Publié le 03/11/2023 S L Gr
ID : 050-200042729-20231017-1357-DE
Sorties pédagogiques pour l'année scolaire 2023/2024
Article Tiers Total TTC
657341 |CARENTAN-LES-MARAIS - Les Hauts Champs 2 100,00 €
657341 |CARENTAN-LES-MARAIS - Les Roseaux 3 000,00 €
657341 |CARENTAN-LES-MARAIS - St Hilaire Petitvillé 2 400,00 €
657341 |BAUPTE 900,00 €
657358 | SIRP LES 3 CHENES 1 500,00 €
657361 |Amicale Laïque de l'Ecole publique de PICAUVILLE 3 300,00 €
657361 |Amicale Laïque de l'Ecole publique de Ste Marie du Mont 1 200,00 €
657361 Association Office Central de la Coopération à l'Ecole Groupe 3 300,00 €
Scolaire du Manoir SME
Association Office Central de la Coopération à l'Ecole SCOLAIRE
PSTPES TERRE ET MARAIS 210000
Association Office Central de la Coopération à l'Ecole COOPERATIVE
E3881 SCOLAIRE TRIBEHOU SESEOR,
Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique ECOLE NOTRE 657361 DAME CARENTAN 4 500,00 €
Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique ECOLE NOTRE 657361 DAME SME 1 200,00 €
Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique ECOLE ST
QUE MICHEL PICAUVILLE DO
65748 Association sportive et culturelle CHEF DU PONT 1 500,00 €
TOTAL] 29 100,00 €
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :
valident la répartition des subventions présentée ci-dessus.
Ainsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
CARENTAN, le 17 octobre 2023
Le Président de la Communauté de Communes
de la Baï
Délibération n° 1357 - 2023-10-17 du 17.10.2023 — page 2/2 REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 03/11/2023
Département Reçu en préfecture le 03/11/2023 we
de la MANCHE Publié le 07/11/2023
ID : 050-200042729-20231017-1358-DE
Arrondissement
de SAINT-LÔ
EXTRAIT DU REGISTRE
mm DES DELIBERATIONS DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA BAIE pu COTENTIN
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Mardi 17 octobre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le dix-sept octobre à vingt heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté
de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni salle des fêtes de Sainte Mère Eglise sous la présidence de Monsieur Jean-Claude COLOMBEL avec comme secrétaire de séance Monsieur Xavier GRAWITZ.
Nombre de membres : Etaient présents: D. MESNIL, Y. POISSON, B. LEGASTELOIS, C. GREARD, À. MOUCHEL, JP. 49 LHONNEUR, JC COLOMBEL, X. GRAWITZ, MA HEROUT, H. HOUEL, M.J. LE DANOIS, J.
LEMAÎTRE, $. LESNE, L. LEVILLAIN, P. THOMINE, P. MARIE, A. BOUFFARD, M. LARUE, B. Nombre de membres présents : MARIE, M.H. PERROTTE, C. CHANTREUIL, C. MARIE, H. MARIE, H. AUTARD DE BRAGARD, M.
35 BOURDET, C. DE VALLAVIEILLE, K. PLAISANCE, À. HOLLEY, C. KERVADEC, C. LAUTOUR, N. LAMARE, C. LELAVECHERF, G. MICHEL, G. CHARRAULT, A. NOËL. Nombre de membres votants :
43
Date de convocation : Absents représentés : C. DUPONT donne procuration à J.C. COLOMBEL, S. DELAVIER donne procuration 12/10/2023 à L. LEVILLAIN, V. LECONTE donne procuration à S. LESNE, M. LE GOFF donne procuration à J.
| k | LEMAÎTRE, H. LHONNEUR donne procuration à P. THOMINE, F. BEROT donne procuration à A. Date d'affichage du procès-verbal : MOUCHEL, M. GERVAIS donne procuration à H. MARIE, M. HAIZE donne procuration D. MESNIL.
. . Absents excusés : M. LEBLANC, M. JOURDAN, I. DUCHEMIN, V. MILLOT, S. LA DUNE, M. JEAN. Numéro de délibération : a
1358 - 2023-10-17
Ressources humaines : Modification du tableau des emplois (services « école de musique » et
« Restauration et transports scolaires »)
Le Président rappelle à l’assemblée :
Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des emplois,
Service école de musique : création de deux emplois d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet
Les cours de formation musicale sont assurés depuis janvier 2023 par un professeur engagé sous contrat à durée déterminée. Ce cours était auparavant dispensé par un professeur parti en retraite dont les cours ont été répartis sur plusieurs professeurs. Afin de pérenniser ces heures, il est nécessaire de créer le poste permanent correspondant (grade d’assistant d'enseignement artistique) pour une durée hebdomadaire de 3h/20 heures.
Les cours d’éveil musical, suspendus en 2022-2023, ont pu reprendre cette année. Le professeur concerné, recruté sur emploi temporaire, dispense également un cours de djembe. L’ensemble de ces heures nécessite la création d’un poste (grade d’assistant d’enseignement artistique) pour une durée hebdomadaire de 3h/20 heures.
Délibération n° 1358 - 2023-10-17 du 17.10.2023 - page 1/2 Envoyé en préfecture le 03/11/2023
Reçu en préfecture le 03/11/2023
Publié le 07/11/2023 S LGr
ID : 050-200042729-20231017-1358-DE
Service restauration et transport scolaires : création d’emplois d’adjoint technique à temps non complet
A l’occasion de chaque rentrée scolaire et compte tenu des mouvements de personnel nommés dans un premier temps sur des périodes d’essai, il convient de revoir le tableau des emplois créés pour le service de restauration et transport scolaires, ceux-ci étant pourvus dans le grade d’adjoint technique. Par la suite, il sera proposé, après avis du Comité Social Territorial, la suppression des emplois existants non pourvus.
Les emplois permanents pourront éventuellement être pourvus par des agents contractuels en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L 332-8, 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6°.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, adoptent la modification du tableau des emplois permanents en créant : - deux emplois d’assistant d'enseignement artistique à temps non complet (3h/20h), - un emploi d’adjoint technique à temps non complet de 14h44mn/35h (cantine de Terre et
Marais et transports scolaires),
- un emploi d’adjoint technique à temps non complet de 7h46mn/35h (cantine de Terre et
Marais),
- deux emplois d’adjoint technique à temps non complet de 3h07mn/35h (transport scolaire de
Ste Mère Eglise et cantine de Tribehou),
- deux emplois d’adjoint technique à temps non complet de 15h31mn/35h (cantine de Picauville et cantine des Hauts Champs + Transports scolaires),
- deux emplois d’adjoint technique à temps non complet de 5h23mn/35h (cantine de Picauville), - un emploi d’adjoint technique à temps non complet de 6h59mn/35h (cantine des Roseaux).
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2024.
Ainsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
CARENTAN, le 17 octobre 2023
Le Président de a Communauté de Communes
de fa Baie du Cotentin,
A un
À k,
otemliun/ aude COEOMBEL
Délibération n° 1358 - 2023-10-17 du 17.10.2023 — page 2/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 03/11/2023
Département L Reçu en préfecture le 03/11/2023 de la MANCHE ( 7 Publié le 03/11/2023 S L
Arrondissement ID : 050-200042729-20231017-1359-DE
de SAINT-LÔ
EXTRAIT DU REGISTRE
mm DES DELIBERATIONS DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA BAIE pu COTENTIN
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Mardi 17 octobre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le dix-sept octobre à vingt heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté
de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni salle des fêtes de Sainte Mère Eglise sous la présidence de Monsieur Jean-Claude COLOMBEL avec comme secrétaire de séance Monsieur Xavier GRAWITZ.
Nombre de membres : Etaient présents: D. MESNIL, YŸ. POISSON, B. LEGASTELOIS, C. GREARD, A. MOUCHEL, JP.
49 LHONNEUR, JC COLOMBEL, X. GRAWITZ, MA HEROUT, H. HOUEL, M.J. LE DANOIS, J. LEMAÎTRE, S. LESNE, L. LEVILLAIN, P. THOMINE, P. MARIE, A. BOUFFARD, M. LARUE, B. Nombre de membres présents : MARIE, M.H. PERROTTE, C. CHANTREUIL, C. MARIE, H. MARIE, H. AUTARD DE BRAGARD, M.
35 BOURDET, C. DE VALLAVIEILLE, K. PLAISANCE, A. HOLLEY, C. KERVADEC, C. LAUTOUR, N. LAMARE, C. LELAVECHESF, G. MICHEL, G. CHARRAULT, À. NOËL. Nombre de membres votants :
43
Date de convocation : Absents représentés: C. DUPONT donne procuration à J.C. COLOMBEL, S. DELAVIER donne procuration 12/10/2023 à L. LEVILLAIN, V. LECONTE donne procuration à S. LESNE, M. LE GOFF donne procuration à J.
LEMAÎTRE, H. LHONNEUR donne procuration à P. THOMINE, F. BEROT donne procuration à A. Date d'affichage du procès-verbal : MOUCHEL, M. GERVAIS donne procuration à H, MARIE, M. HAÏZE donne procuration D. MESNIL.
Absents excusés: M. LEBLANC, M. JOURDAN, I. DUCHEMIN, V. MILLOT, S. LA DUNE, M. JEAN. Numéro de délibération :
1359 - 2023-10-17
Convention entre la CCBDC et le SDIS relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers
volontaires pendant leur temps de travail
Monsieur le Président évoque, au sein de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, l’arrivée d’un nouvel agent, lequel est sapeur-pompier volontaire. Il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée relative à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Président à signer avec le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Manche) la convention relative à la disponibilité des sapeurs- pompiers volontaires pendant leur temps de travail.
Aïnsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
CARENTAN, | 17 octobre 2023
Le Président de la. orné
Délibération n° 1359 - 2023-10-17 du 17.10.2023 - page 1/1 E 5 éfect le 03/11/2023
SERVICE DEPARTEMENTAL TNOYE EN PERMET D'INCENDIE ET DE SECOURS Reçu en préfecture le 03/11/2023 S L
DE LA MANCHE Publié le 03/11/2023 C
ETAT-MAJOR ID : 050-200042729-20231017-1359-DE
Développement du volontariat
Affaire suivie par
Vincent GREGOIRE
R communauté de
communes de la (ot | .
Tél. : 0233725278 - Fax : 02 33 72 52 70
E-mail : vincent.gregoire@sdis50.fr
N° : 2023-020
CONVENTION RELATIVE A LA DISPONIBILITE DES SAPEURS-POMPIERS
VOLONTAIRES PENDANT LEUR TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
> D'une part, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de La Manche Dont la direction est sise 1238 rue du Vieux Candol - CS 45309 - 50009 SAINT-LO CEDEX Représenté par Monsieur Franck ESNOUF, Président du Conseil d'Administration Ci-après dénommé « le SDIS »
> D'autre part, la communauté de communes de la Baie du Cotentin Sise 2 Le Haut Dick BP 339 50500 CARENTAN
Représenté(e) par Monsieur Jean-Claude COLOMBEL, Président de la CCBDC Ci-après dénommé(e) « l'employeur »
> Etle ou les Sapeurs-Pompiers Volontaires mentionnés en annexe 2.
En application :
- du Code de la sécurité intérieure, Livre VII, Titre II, Chapitre III, Section 3, relatif aux Sapeurs-Pombpiers Volontaires :
- du Code du Travail, 6° partie, Livre III, Titre III, relatif à la formation professionnelle continue ;
—- du code général des collectivités territoriales, et notamment le chapitre IV, du titre II du livre IV de la 1" partie ;
- de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée, relative à la protection sociale des Sapeurs-Pombpiers Volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- dela loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée, relative aux Services d'Incendie et de Secours ;
- dela loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
- de la circulaire n° INTEO500100C du 14 novembre 2005, relative au développement du volontariat chez les Sapeurs-Pompiers Volontaires ;
- du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012, relatif aux indemnités des Sapeurs-Pompiers Volontaires ;
Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Manche
1238 rue du Vieux Candol - CS 45309
50009 SAINT-LO CEDEX
Tél. : 0233 721010 - Fax: 02 33 72 10 11 Page 1 Envoyé en préfecture le 03/11/2023
Reçu en préfecture le 03/11/2023
- du décret n° 2013 du 19 février 2013, relatif à l'inscription dj Publié le 08/11/2028 suivies par les Sapeurs-Pompiers Volontaires dans le champ dé1D :050-200042729:20231017-1359-DE continue prévue aux 4° et 6° de l'article L 6313-1 du code du travail ;
- du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, relatif aux Sapeurs-Pompiers Volontaires.
Extrait de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers :
« L'employeur privé ou public d'un Sapeur-Pompier Volontaire, les travailleurs indépendants, les
membres des professions libérales et non-salariés qui ont la qualité de sapeurs-pompiers peuvent
conclure avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours une convention afin de préciser les
modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des
Sapeurs-Pompiers Volontaires. Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise ou du service public. »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 Objet
La présente convention précise les conditions et les modalités de disponibilité pendant leur temps de travail du ou des Sapeurs-Pompiers Volontaires (SPV) cités en annexe 1, pour les activités définies ci-dessous, à savoir :
- les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accident, de sinistre ou de catastrophe et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement en cas de péril ;
— les actions de formation.
La disponibilité opérationnelle et la disponibilité pour la formation pendant le temps de travail des SPV sont appliquées dans le respect des nécessités de fonctionnement de la collectivité d'emploi et, le cas échéant, du service auquel ils appartiennent.
La présente convention sera portée à la connaissance et paraphée en l'annexe 1 par le ou les SPV qui devront en accepter et respecter les modalités.
MISE A DISPOSITION OPERATIONNELLE
Afin d'éviter des déplacements inutiles des Sapeurs-Pompiers Volontaires pendant leur temps de travail, le SDIS utilise un outil informatique de gestion individuelle de disponibilité des SPV en temps réel.
Seuls les SPV qui partent en intervention sont alertés.
Par ordre de priorité, en fonction des besoins opérationnels, les SPV sont alertés en mode dégradé.
Les SPV qui ne sont pas sur temps de travail sont appelés en priorité. Ils peuvent être en position « d’astreinte », « disponible 1 », ou « disponible 2 ».
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Tél. : 02 33 72 10 10 - Fax: 02 33 72 10 11 Page 2 Envoyé en préfecture le 03/11/2023
. ue Reçu en préfecture le 03/11/2023 LG Les SPV sur Temps de Travail (TT) sont en position « TT 1 » di} 0241303
après les SPV disponibles, en cas de manque d'effectifs ou de ca RPÉÉSNSSS» 2008 1017-1260. DE
A titre exceptionnel, les SPV peuvent être placés en position « disponible 3 », dernier état de disponibilité du planning de garde.
ARTICLE 2 Mode de disponibilité
Quel que soit le mode de disponibilité choisi, lors de circonstances exceptionnelles ou
d'opérations de grande ampleur nécessitant l'engagement de nombreux personnels
(catastrophe naturelle, attentats, renfort feu de forêt...), le chef de centre d'incendie et de secours peut solliciter directement, sans préavis, auprès de l'employeur une
autorisation d'absence exceptionnelle pour le(s) sapeur(s)-pompiers volontaire(s).
Disponibilité opérationnelle programmée avec un seul agent SPV « TT1»ou«TT2»
Le SPV est autorisé à quitter son travail, dès le déclenchement de l'alerte, et à réintégrer sans délai son poste de travail dès que la remise en état du matériel est effectuée, durant les semaines ou les jours prévus par un calendrier établi par le Chef de Centre en accord avec l'employeur, planifiant les périodes dites « TT 1 » ou « TT 2 ». Ce calendrier est transmis par le Chef de Centre à l'employeur s'il en fait la demande.
En dehors de ces périodes programmées, il ne pourra pas être appelé.
Il est également autorisé, dans les mêmes circonstances, à avoir des retards à sa prise de poste. Dans ce cas, l'employeur sera prévenu, dans la mesure du possible, par le SPV ou par son centre de secours (appel avant l'heure de prise de travail, par exemple).
Dans tous les cas, il appartient au SPV de ne pas s'engager dans une opération de secours dès lors qu'il a obligation d'assurer une continuité de service au sein de sa collectivité d'emploi.
ARTICLE 3 Indemnisation du SPV pendant son absence de sa collectivité d'emploi
Au cours des périodes où le SPV est engagé dans des opérations de secours pendant son temps de travail, l'agent continue à percevoir l'intégralité de sa rémunération, qu'il soit alerté sur son lieu de travail, pendant des périodes programmées pour assurer une astreinte opérationnelle ou, en dehors de ces périodes programmées, s'il y était explicitement autorisé par son employeur.
Outre son salaire, conformément à l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, le SPV a droit, pour
les missions de sécurité civile de toute nature confiées sur l’ensemble du territoire aux Services d'Incendie et de Secours auxquelles il participe, à des indemnisations horaires servies par le SDIS.
ARTICLE 4 Vigilance au travail
L'article L723-8 du code de la sécurité intérieure précise que le code du travail, comme le statut de la fonction publique, ne sont pas applicables aux SPV.
L'article L723-15 du même code indique, quant à lui, que les activités de SPV ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail.
Néanmoins, le SPV est responsable de sa vigilance au travail. Il doit veiller à la préservation de sa santé et de sa sécurité au travail, et utiliser les procédures mises à sa disposition pour cette vigilance (relève sur l'intervention, remplacement de la garde, information de l'employeur, etc.).
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ARTICLE 5 Restrictions de l'employeur Reçu en préfecture le 03/11/2023 . Publié le 03/11/2023 Contrôle des absences ID : 050-200042729-20231017-1359-DE
De
A la demande de l'employeur, il sera remis par le SDIS un état mensuel ou trimestriel des interventions effectivement réalisées par le SPV, sur son temps de travail (annexe 2).
Refus d'autorisation d'absence
Les nécessités du service peuvent, à certaines périodes, obliger l'employeur à conserver l'intégralité de ses personnels en activité.
L'employeur pourra annuler, à tout moment, une autorisation d'absence, dans les cas suivants :
— la force majeure,
— l'indisponibilité imprévisible (maladie, congés, etc.) d'un salarié de même niveau hiérarchique, du même service et aux missions identiques à celles de l'intéressé.
Celui-ci s'engage à notifier cette situation au SPV qui avertit son Chef de Centre, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 Dispositif financier pour la disponibilité de l’activité opérationnelle
Non application du principe de subrogation
L'employeur ne demande pas la subrogation du SPV pour le paiement des indemnités. Il s'engage à maintenir l'intégralité du salaire des agents concernés, sachant que, conformément à la législation (loi n° 96-370 - art. 5), le temps passé hors du lieu de travail par le SPV, lorsqu'il est en mission pour le Service d'Incendie et de Secours, est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu'il tire de son ancienneté.
ARTICLE 7 Avantage financier pour les collectivités territoriales
En application de la délibération 2-2 du CASDIS du 25 octobre 2016, les collectivités territoriales (communes et intercommunalités) recevront du SDIS un versement d’un montant total et direct de 1 000 € par SPV employé, rendu disponible en journée pour effectuer des activités opérationnelles. En échange de ce versement, la collectivité employeur s'engage à libérer au minimum leurs employés SPV, pour d'éventuelles interventions, 2 jours par semaine ou 1 semaine par mois en « disponible TT 1 ou TT 2 » pendant leur temps de travail en heures ouvrées, soit 700 heures de disponibilité annuelle minimum. A ce titre, un état annuel de la disponibilité sera remis à l'employeur, celui-ci portant sur la période du 01/10 au 30/09.
DISPONIBILITE POUR FORMATION
ARTICLE 8 Modalités
Le SPV pourra, pendant son temps de travail, bénéficier d’autorisations d'absence pour participer à des sessions de formation prévues par l'article L723-13 du code de la sécurité intérieure.
A l'issue de la formation, le SPV remettra à l'employeur une attestation pour les formations effectivement suivies sur son temps de travail.
En cas d'interruption de la formation avant son terme, l'intéressé doit se remettre aussitôt à disposition de son employeur.
Lorsque l'employeur maintient la rémunération du SPV pendant son absence pour formation, la rémunération et les prélèvements sociaux y afférents sont admis au titre de la participation des
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employeurs au financement de la formation professionnelle continue Récu eh bréfécture 1g 63/11/2023
code du travail et droit individuel à la formation. ER le
ID : 050-200042729-20231017-1359-DE
ARTICLE 9 Conditions de la disponibilité pour les actions de formation.
Le SPV devra solliciter l'autorisation de son employeur, dès qu'il aura connaissance de son inscription à une formation (si possible 2 mois avant), et il fournira à son employeur la convocation émanant du SDIS.
La durée des autorisations d'absence sur le temps de travail, accordées par l'employeur pour participer aux actions de formation prévues par le SDIS, est de : 5 jours ouvrés par année civile.
Il ne devra pas y avoir simultanément plusieurs Sapeurs-Pompiers Volontaires employés communaux en stage. Un accord étant toujours possible entre les parties pour que le SPV bénéficie d’une autorisation plus importante.
ARTICLE 10 Définition de la durée des autorisations d'absence pour formation
La durée des autorisations d'absence pour séances de formation accordées par l'employeur, s'entend depuis le départ du SPV jusqu'à son retour sur le lieu de travail en jours ouvrables.
ARTICLE 11 Annulation de stages
En cas d'annulation des stages, le SDIS prévient aussitôt l'employeur et le bénéficiaire, soit par courrier si les délais l'autorisent, soit par tout autre moyen plus rapide si la situation l’impose. Dans ce cas, le SPV se rend à son travail pour y occuper ses fonctions.
ARTICLE 12 Formation professionnelle.
Le SDIS est reconnu comme organisme de formation professionnelle identifié sous le numéro : 25 50 01029 50.
L'article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée précise que lorsque l'employeur maintient la rémunération des SPV pendant leur absence pour formation, la rémunération et les prélèvements sociaux y afférents sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue au code du travail.
De plus, le décret n° 2013-153 du 19 février 2013 précise que les formations suivies par les SPV dans le cadre de leur activité sont des actions de prévention et d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances entrant dans le champ d'application de la formation professionnelle continue.
ARTICLE 13 Option des conditions de formation
Formation sur le temps de travail - Non application du principe de subrogation
L'employeur ne demande pas à percevoir les indemnités liées à la formation. Il s'engage à maintenir le salaire du SPV et, dans ce cas, il peut :
— faire prendre en charge le remboursement auprès de l'organisme paritaire collecteur agréé s'il cotise à cet organisme ;
— ou intégrer les coûts dans le plan de formation de la collectivité d'emploi si celle-ci gère elle- même son plan de formation.
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ARTICLE 14 Reconnaissance de la formation des SPV au se hé. pédauré ie 0311/2023
Publié le 03/11/2023
Les formations détenues par les SPV peuvent permettre l'obtention 455360048728 202310171429 d€
De
reconnus par la collectivité. L'employeur pourra demander l'attestatiorrteTOrmTation aupres UU SDIS.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 15 Réduction de la prime d'assurance incendie
L'article L723-19 du code de la sécurité intérieure précise que l'emploi de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de SPV ouvre droit à un abattement sur la prime d'assurance due au titre des contrats garantissant les dommages incendie des assurés. Cet abattement est fonction du nombre de salariés SPV et peut atteindre 10 %.
ARTICLE 16 Accident survenu ou maladie contractée en service
Le SPV est en service commandé pendant toutes les actions se rapportant aux missions imparties
aux sapeurs-pompiers, y compris lors des trajets.
Conformément aux textes en vigueur, les conséquences d'un accident ou d'une maladie contractée en service, dont est victime le SPV fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, sont prises en charge par sa collectivité territoriale ou sa fonction publique d'emploi.
ARTICLE 17 Congé de maladie
L'agent en congé de maladie ne peut pas exercer les fonctions afférentes à son emploi. Cette impossibilité est étendue aux interventions et formations pour lesquelles l’agent pourrait être sollicité en qualité de SPV.
ARTICLE 18 Actualisation de la convention
La présente convention ou ses annexes peuvent être modifiées d'un commun accord à la demande de l'une ou l'autre partie, et notamment en cas de modification de la situation du ou des SPV inscrits en annexe 1, tant en ce qui concerne ses liens avec l'employeur qu'avec le SDIS. L'annexe 1 est remise à jour à chaque mouvement de personnel contractant un engagement de SPV.
ARTICLE 19 Reconduction/Résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée, à la demande de l’une ou de l'autre des parties, avec un délai de préavis de 3 mois.
ARTICLE 20 Retour d'expérience
Chaque année, une réunion entre le SDIS et l'employeur pourra être organisée, à l'initiative de l’un ou l'autre des signataires, pour effectuer un retour d'expérience.
ARTICLE 21 Application et entrée en vigueur
Les dispositions de la présente convention sont applicables dès la signature des parties contractantes.
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Tél. : 02 33 72 10 10 - Fax: 02 33 72 10 11 Page 6 Fait en double exemplaire,
à Saint-Lô, le
Le Président
du Conseil d'Administration du SDIS 50,
M. Franck ESNOUF
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Envoyé en préfecture le 03/11/2023
Reçu en préfecture le 03/11/2023
Publié le 03/11/2023
ID : 050-200042729-20231017-1359-DE
à Carentan, le
Le Président de la Communauté
de communes de la Baie du Cotentin,
M. Jean-Claude COLOMBEL
Page 7 REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Département Reçu en préfecture le 26/10/2023 = de la MANCHE Publié le 26/10/2023
EPeenee 1D : 050-200042729-20231017-1360-DE Arrondissement
de SAINT-LÔ
EXTRAIT DU REGISTRE sise DES DELIBERATIONS DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA BAIE pu COTENTIN
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Mardi 17 octobre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le dix-sept octobre à vingt heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni salle des fêtes de Sainte Mère Eglise sous la présidence de Monsieur Jean-Claude COLOMBEL avec comme secrétaire de séance Monsieur Xavier GRAWITZ.
Nombre de membres : Etaient présents: D. MESNIL, Y. POISSON, B. LEGASTELOIS, C. GREARD, À. MOUCHEL, JP.
49 LHONNEUR, JC COLOMBEL, X. GRAWITZ, MA HEROUT, H. HOUEL, M. LE DANOIS, J.
LEMAITRE, S. LESNE, L. LEVILLAIN, P. THOMINE, P. MARIE, À. BOUFFARD, M. LARUE, B. Nombre de membres présents : MARIE, M.H. PERROTTE, C. CHANTREUIL, C. MARIE, H. MARIE, H. AUTARD DE BRAGARD, M.
35 BOURDET, C. DE VALLAVIEILLE, K. PLAISANCE, À. HOLLEY, C. KERVADEC, C. LAUTOUR, N.
LAMARE, C. LELAVECHEF, G. MICHEL, G. CHARRAULT, A. NOËL. Nombre de membres votants :
43
Date de convocation : Absents représentés : C. DUPONT donne procuration à J.C. COLOMBEL, S. DELAVIER donne procuration 12/10/2023 à L. LEVILLAIN, V. LECONTE donne procuration à S. LESNE, M. LE GOFF donne procuration à J.
, | | LEMAÎTRE, H. LHONNEUR donne procuration à P. THOMINE, F. BEROT donne procuration à A. Date d'affichage du procès-verbal: MOUCHEL, M. GERVAIS donne procuration à H, MARIE, M. HAIZE donne procuration D. MESNIL.
Absents excusés : M. LEBLANC, M. JOURDAN, I. DUCHEMIN, V. MILLOT, S. LA DUNE, M. JEAN. Numéro de délibération :
1360 - 2023-10-17
Avis sur le Projet de modification du SRADDET Normand
Par courrier reçu le 25 juillet 2023, la Communauté de Communes a été saisie pour avis sur le projet de modification du Schéma Régional d’ Aménagement, de Développement durable et d’Egalité des territoires
(SRADDET), élaboré par la région Normandie.
Le SRADDET est un document d’aménagement du territoire, élaboré par les Régions. Il s’agit d’un document stratégique, opposable aux SCoT, PLH, PDU, PLUi, … qui fixe des « objectifs de moyen et long termes en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets ».
Le SRADDET de la région Normandie a été approuvé le 2 juillet 2020. Cependant, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 impose aux SRADDET de traduire la trajectoire vers le « zéro artificialisation nette » avant le 24 novembre 2024, notamment en déterminant, à l’échelle locale, les modalités de réduction de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers sur la période 2021-2030 (inclus).
Après une période de concertation, la Région Normandie a élaboré un projet de modification, qui a été arrêté par délibération de l’assemblée plénière du Conseil Régional du 2 mai 2023. Le projet a été adressé aux
personnes publiques associées pour avis.
En parallèle, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l’espace communautaire et, notamment pour élaborer les PLUIi, doivent également émettre un avis.
Délibération n° 1360 - 2023-10-17 du 17.10.2023 - page 1/7 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le 26/10/2023
ID : 050-200042729-20231017-1360-DE
I- Le Projet de modification du SRADDET
Le projet de modification du SRADDET porte sur plusieurs sujets :
>
>
la déclinaison territoriale de la trajectoire Zéro artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050 ;
la logistique, en intégrant les objectifs relatifs au développement et à la localisation des constructions du Schéma Cohérence Logistique Régional ;
la gestion des déchets en intégrant les objectifs de loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEO) ;
la réglementation de l’implantation des énergies renouvelables.
L.1- La déclinaison territoriale de la trajectoire Zéro artificialisation Nette (ZAN)
Un nouvel objectif 4 bis nommé « territorialiser la réduction de la consommation foncière et s’inscrire dans
la perspective du ZAN » est créé. Il précise que :
e
% ca
Se Les modes d’occupation de l’espace doivent évoluer afin que :
e les territoires ruraux allient compacité, qualité de vie et préservation des ressources (concentration des constructions autour du bourg, formes plus denses, formalisation d’espaces communs, évolution du bâti, mutualisation des zones d’activités entre les différents bourgs et les zones de stationnements, création d’une ceinture verte autour des bourgs),
e les espaces littoraux s’adaptent au changement climatique et préservent les ressources (concentration des constructions autour des centre-bourgs, relocalisation des activités à risque, adaptation à l’élévation du niveau de la mer, anticipation de l’évolution du bâti, continuité piétonne et cyclable le long de la côte, développement des mobilités actives et mutualisation des zones de stationnements, création d’une ceinture verte).
La Cartographie de la Consommation Foncière (CFF) de l’EPF de Normandie est définie comme l’outil de référence retenu pour l’observation de la consommation d’espace. La période d'observation de la diminution de la consommation foncière court du 1% janvier 2021 au 31 décembre 2030, par référence à la consommation passée du 1° janvier 2011 au 31 décembre 2020.
Ainsi, la Région estime que la consommation 2011-2020 est d’environ 12 000 hectares à l’échelle régionale (hors infrastructures de transports et espaces portuaires) et doit être réduite à 6 000 hectares.
C’est ce qui est appelé l’enveloppe régionale.
Les espaces faisant l’objet d’une renaturation peuvent être comptabilisés en déduction de la consommation dont notamment les espaces inclus dans un projet de recomposition spatial du recul du trait de côte et renaturés.
*. La
Sur l’enveloppe régionale, avant déclinaison locale, il est réservé une enveloppe dédiée aux projets d’envergure régionale, correspondant :
° au repli stratégique (face à la submersion) d’ici 2030, pour une surface de 40 hectares,
° les projets d’envergure régionale : 500 hectares. Les critères de définition des « projets d’envergure régionale seront appréciés par une Commission composée de représentants de la Région, des Départements, du bloc local et des acteurs économiques. Les surfaces des projets ayant un double rayonnement (régional et local) seront décomptées « à raison de 70% sur l’enveloppe régionale et de 30% sur leur territoire d’implantation ».
Délibération n° 1360 - 2023-10-17 du 17.10.2023 — page 2/7 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023 S L 6
Publié le 26/10/2023
ID : 050-200042729-20231017-1360-DE
PROJETS D’ENVERGURE ET « ENVELOPPES » REGIONALES
Prendre en compte Projets d'envergure natlonale : en attente des Indications l'enjeu llforal et du Gouvernement sur l'échelle et les modalltés de prise submerslon en compte
Ilesi proposé de
réserver une
enveloppe
d'ici 2030 RÉPARIITEON
% Le projet de modification indique qu’une enveloppe nationale pourrait être identifiée pour des projets d’envergure nationale et serait prélevée sur l’enveloppe régionale, sans précision dans l'attente des retours gouvernementaux sur ce sujet.
Depuis, la loi sénatoriale du 20 juillet 2023 prévoit qu’un forfait de 12 500 hectares est dédié aux projets d’intérêt national et européen, dont 10 000 hectares mutualisés entre les territoires dotés d’un SRADDET, au prorata de leur enveloppe respective. Un décret est prévu au 1° trimestre 2024 pour effectuer cette répartition entre les SRADDET.
% L’échelle de territorialisation de l’observation et du suivi de la consommation des espaces naturels,
agricoles et forestiers est fixée soit à l’échelle du SCoT, soit à l’échelle de l’'EPCI. Le taux de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ou taux d’effort) est déterminé par application de 5 indicateurs pondérés :
l’évolution de l’emploi salarié privé entre 2016 et 2021,
la trajectoire de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2011-2020,
le maillage territorial et les centralités,
le pourcentage d’évolution du nombre de ménages entre 2008 et 2018, les surfaces protégées rapportées (Znieff de type 1 et 2, Zones Natura 2000 et ENS) aux territoires.
L’échelle du SCoT du Pays du Cotentin est celle retenue pour l’application du taux d’effort. La Région
estime que sur les 12 000 hectares consommés au niveau régional en 2011-2030 :
830 hectares auraient été consommés par le territoire du SCoT du Pays du Cotentin,
dont 714,7 hectares par l’agglomération du Cotentin
et 115,3 hectares par la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.
Le taux d’effort retenu pour le SCoT du Pays du Cotentin est de 46,7 %.
Délibération n° 1360 - 2023-10-17 du 17.10.2023 - page 3/7 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023 CS L
Publié le 26/10/2023 G
ID : 050-200042729-20231017-1360-DE
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En application de ces règles du projet de modification du SRADDET, une fois l’enveloppe régionale déduite et le taux d’effort appliqué, la limite maximale de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour la période 2021-2030 serait : |
e d’environ 376 hectares pour le territoire du SCoT du pays du Cotentin.
1.2- La logistique normande
L’objectif n°20 « développer une stratégie logistique normande » est modifié. Il intègre le Schéma de Cohérence logistique Régional (SCLR), qui vise à accompagner le développement de la logistique. La stratégie logistique normande se décline autour de 3 axes :
* __« Faire reconnaître l’importance de la logistique dans le développement économique de la Région » ;
° __« Promouvoir un accueil structuré des activités logistiques dans des zones dédiées » ; * «Améliorer la performance des infrastructures et des équipements d’intermodalité fleuve-rail-route ».
Le SRADDET prévoit ainsi que :
* _ l’implantation des infrastructures et des espaces à vocation logistique doit s’organiser en fonction des enjeux répertoriés sur la carte :
* doit être mis en œuvre une démarche systématique de report modal du transport routier vers des autres modes de transport de marchandises moins émetteurs de gaz à effet de serre ; * l’utilisation du foncier logistique doit être optimisée en travaillant notamment sur les densités, les hauteurs et la mutualisation de services, d’équipements et d’espaces communs.
Délibération n° 1360 - 2023-10-17 du 17.10.2023 - page 4/7 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023 S L
Publié le 26/10/2023 G
ID : 050-200042729-20231017-1360-DE
Organisation et enjeux logistiques en Normandie
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Le secteur de Cherbourg est identifié comme pôle de densification logistique : - cumulant les fonctions de transit, distribution et portuaire
- où la structuration d’une offre logistique foncière et immobilière est un enjeu de développement portuaire et industriel
- et où la desserte urbaine de proximité est un enjeu à relever.
Le secteur de Carentan est identifié comme pôle logistique secondaire et/ou en développement où il faut garantir une offre foncière et immobilière adaptée aux besoins industriels en articulant développement industriel et logistique.
L3- Règlementation des énergies renouvelables
Les objectifs n°28 « Sauvegarder et valoriser les spécificités du monde rural » et n°37 « valoriser les paysages comme reflet des activités humaines et accompagner leurs mutations » sont complétés.
Ainsi, le SRADDET prévoient de proscrire les installations de fermes agrivoltaïques afin de préserver les paysages du monde rural et d’éviter le mitage des paysages par l’installation des éoliennes terrestres, en privilégiant : ‘ - le repowering, |
- les compléments de puissance des parcs existant,
— la création de nouveau parc ex-nihilo de plus de 8MW.
L.4- La gestion des déchets
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) et l’ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets visent à mettre la France en conformité avec ses engagements européens. Les modifications apportées ne mettent pas en cause les objectifs et règles du SRADDET actuel mais apportent les précisions imposées par la loi, concernant notamment : |
Délibération n° 1360 - 2023-10-17 du 17.10.2023 — page 5/7 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023
Publié le 26/10/2023
ID : 050-200042729-20231017-1360-DE
* le pourcentage de réduction de la quantité des déchets produits par différents type d’activité et des revalorisations et réemploi,
* le développement des installations de valorisation énergétique de bois,
° la réduction des déchets présents en mer et sur le littoral.
II — Avis sur le SRADDET
Concernant les projets d'envergure nationale, le territoire régional comporte plusieurs projets ayant un rayonnement national (EPR, LNPN et les contournements routiers pour des routes nationales). L'intégration de la consommation d’espace engendrée par ces projets dans l’enveloppe régionale risque d’impacter fortement les territoires normands. Il est proposé de solliciter de faire remonter à l’Etat la nécessité d'identifier les projets d’EPR, de LNPN et de contournements routiers pour les routes nationales afin de
comptabiliser la consommation d’espace engendrée par ces projets dans l’enveloppe nationale.
Concernant les projets d'envergure régionale, même s’il appartiendra à une commission de fixer les critères d’appréciation des projets relevant de l’enveloppe régionale, il est relevé que le projet de contournement ouest de Cherbourg est précisé comme étant d’intérêt régional dans la délibération d’arrêt du projet de modification du SRADDET, il y a donc lieu que ce projet soit retenu au titre de l’enveloppe régional. D’autres projets locaux méritent également d’apparaitre dans la liste des projets d’intérêt régional bénéficiant de
Penveloppe mutualisée pour leur réalisation, tel notamment que l’extension du poste de Menuel de conversion de l’Etang Bertrand et la plateforme logistique en cours d’étude à Cherbourg en Cotentin.
Concernant le repli stratégique (relocalisation), l’objectif n°4bis porte sur une « enveloppe littorale » de « 40 hectares à réserver d’ici 2030 ». La loi sénatoriale du 20 juillet 2023 prévoit que les espaces renaturés dans le cadre du recul du trait de côte se déduisent de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers. Compte tenu des modalités de ce calcul prévu par la loi et des modalités des projets partenariaux d’aménagement (PPA), il est demandé au SRADDET de préciser les modalités d’imputation des hectares
renaturés afin d’assurer que ceux qui supportent les coûts de la renaturation bénéficient de cette déduction.
Concernant la mesure de la consommation d’espaces, l’outil Cartographie de la Consommation Foncière (CCF), géré par l’EPF de Normandie, est retenu comme base de référence pour la mise en œuvre et le suivi des mesures de la sobriété foncière. S’il est effectivement souhaitable que la consommation foncière puisse
être appréciée sur la base d’un outil commun, il doit être noté qu’il ne s’agit pas de l’outil actuellement utilisé par le SCoT et les PLUi. Il en résulte qu’une adaptation majeure des règles prévues par le SCoT et les PLUi devra être réalisée. La mise à disposition gratuite de l’outil et des données par la Région permet cette
adaptation. Néanmoins, il est relevé que certaine données retenues pour définir les modalités de suivi de la consommation ont un impact non négligeables sur les documents en cours et les choix effectués.
Par conséquent, il est primordial que :
- l’outil CCF soit tenu et mis à jour annuellement, avec une livraison d’un millésime fiable lors de l’année n+1 ;
l’outil ne contribue pas à sanctionner le territoire et réduire ses droits à construire, ni à se substituer
aux élus locaux en les privant de la possibilité de mettre en œuvre une stratégie locale, notamment :
e en comptabilisant en consommation foncière les opérations de démolition- reconstruction ou sur friches,
e en ne prenant pas en compte les opérations de voiries, d’équipements publics et d’infrastructures réalisées en 2011-2020. La prise en compte des surfaces consommées par la voirie, les équipements et les infrastructures sur la décennie actuelle ne peut se faire sans la prise en compte sur la décennie 2011-2020, par cohérence et équité. Par exemple, le port de Cherbourg a connu une extension d’une surface de 40 ha qui n’est pas pris en compte au titre de la consommation foncière 2011-2020. Ce qui pénalise les potentiels 2021-2030. Pour cela, il est demandé que l’outil évolue pour permettre la prise en compte directe, ou à défaut l’évaluation indirecte, de la voirie et des infrastructures et équipements non-cadastrés, sur les décennies 2011-2020 et 2021-2030.
e en comptabilisant la consommation sur la base des attestations d’achèvement et non sur la base des déclarations d’ouverture de chantier.
Délibération n° 1360 - 2023-10-17 du 17.10.2023 — page 6/7 Envoyé en préfecture le 26/10/2023
Reçu en préfecture le 26/10/2023 S L 6
Publié le 26/10/2023
ID : 050-200042729-20231017-1360-DE
Concernant les objectifs de réduction de la consommation d’espaces, le projet de SRADDET modifié ne fixe pas la trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 ainsi que, par tranches de dix années, l’objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. Or, cette trajectoire est demandée par l’article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Une telle trajectoire permettra surtout de sécuriser l’évolution des SCoT et PLU(1) qui portent sur une période de 20 ans. Enfin, une telle trajectoire, définie et personnalisée par la Région Normandie, permettrait d’adapter les objectifs aux capacités des territoires et de ne pas s’en
tenir à un « -50% pour tous » aux horizons 2040 et 2050.
Il est proposé de demander la définition d’une trajectoire, par tranches de dix années, adaptée aux capacités des territoires et notamment que les taux d’effort prévus pour la période 2021-2030 soient renouvelés sur la période 2031-2040.
Par ailleurs, il est suggéré un groupe de travail avec les élus et les techniciens des SCoT pour faciliter l’appréhension de la problématique de l’artificialisation. Il s’agira de travailler sur une grille d’analyse et sur
la critérisation donnée à l’artificialisation.
De plus, il est sollicité une programmation différenciée pour les projets d’activité économique dont la réalisation est fortement impactée par des délais de programmation, d’études et de travaux préalables importants, notamment en prévoyant une enveloppe dédiée sur 20 ans avec obligation de prévoir des
ouvertures conditionnées au respect de la trajectoire.
> Pour information, le comité syndical du SCOT a formulé un avis favorable au projet de SRADDET
arrêté, assorti des réserves suivantes :
* exclure expressément l’enveloppe relocalisation de la réduction de 50 % du consommé et
préciser les modalités d’imputation des hectares renaturés au titre du recul du trait de côte : * faire évoluer l’outil d'observation et suivi de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers en le mettant à jour annuellement, en comptabilisant les surface consommées par les opérations de voirie, d’équipement et d’infrastructure réalisées entre 2011-2020 (notamment les 40 ha d’espaces portuaires créés dans le port-de Cherbourg), en comptabilisant les surfaces consommées sur la base des déclarations d'ouverture de chantier au lieu et place des attestations d'achèvement de travaux, en excluant les opérations de renouvellement urbain et de
restructuration des friches des consommations ;
* définir une trajectoire ZAN par période de dix années, adaptée aux capacités des territoires en dupliquant le taux d’effort prévu pour la période 2021-2030 sur la période 2031-2040 ; * prévoir une programmation différenciée pour les projets d’activité économique dont les délais
de réalisation nécessitent un temps important de programmation, étude et réalisation préalable, notamment en prévoyant une enveloppe dédiée sur 20 ans avec ouverture conditionnée pour respecter la trajectoire.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l'unanimité, émettent un avis favorable au projet de modification du SRADDET normand, qui reprendrait les observations formulées par le comité syndical du SCOT lors de sa séance du 28 septembre 2023.
Ainsi délibéré — Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
CARENTAN, le 17 octobre 2023
Le Président de la
Délibération n° 1360 - 2023-10-17 du 17.10. 2023 - page 7/7