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unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV
unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 28 Septembre 2021
Document publié le Mardi 28 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 28 Septembre 2021)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité,
_—. sommaire
1- La compétence GEMAPI
Généralités et définitions de la GEMAPI
Contexte de la CCBDC
2- La GEMAPI appliquée à la CCBDC
Actions de Prévention des Inondations
Actions de Gestion des Milieux Aquatiques
Actions GEMAPI
3- Le financement de la GEMAPI
Le coût de la GEMAPI
La taxe GEMAPI
La taxe GEMAPI appliquée au territoire de la CCBDC
4- Conclusionet suite
1
Communauté de Communes
de la Baie du Cotentin
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE
DE LA BAIE DU COTENTIN
du Mardi 28 septembre 2021 – 20h00
PROCES-VERBAL
L’an deux mil vingt et un, le vingt-huit septembre à vingt heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni au théâtre de Carentan les Marais sous la présidence de Monsieur Jean-Claude COLOMBEL avec comme secrétaire de séance Monsieur Xavier GRAWITZ.
Etaient présents : M. LEBLANC, D. MESNIL, B. LEGASTELOIS, C. DUPONT, A. MOUCHEL, M. JOURDAN, JP. LHONNEUR, JC COLOMBEL, S. DELAVIER, I. DUCHEMIN, X. GRAWITZ, M.A. HEROUT, H. HOUEL, V. LECONTE, M.J. LE DANOIS, J. LEMAÎTRE, S. LESNE, L. LEVILLAIN, H. LHONNEUR, P. THOMINE, A. BOUFFARD, S. LA DUNE, M. LARUE, B. MARIE, F. BEROT, M.H. PERROTTE, C. CHANTREUIL, M. HAIZE, G. LEBARBENCHON, C. DE VALLAVIEILLE, A. HOLLEY, M. JEAN, C. KERVADEC, C. LAUTOUR, N. LAMARE, C. LELAVECHEF, G. MICHEL, G. CHARRAULT, C. FEREY.
Absents représentés : Y. POISSON donne procuration à B. LEGASTELOIS, M. LE GOFF donne procuration à S. LESNE, V. MILLOT donne procuration à H. HOUEL, M. GIOVANNONE donne procuration à A. MOUCHEL, M. GERVAIS donne procuration à M.H. PERROTTE, C. MARIE donne procuration à C. CHANTREUIL, H. AUTARD DE BRAGARD donne procuration à G. MICHEL, K. PLAISANCE donne procuration à C. DE VALLAVIEILLE.
Absents excusés : D. THOMAS, H. MARIE.
1 - Environnement
Instauration de la Taxe GEMAPI au 1er janvier 2022
Nombre de membres :
49
Nombre de membres présents :
38
Nombre de membres votants :
48
Date de convocation :
22/09/2021 | La compétence GEMAPI
GÉNÉRALITÉS ET DÉFINITIONS
| GEMAPI = Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations |
| Compétence exclusive et obligatoire au 1* janvier 2018 {loi MAPTAM) |
Missions de la compétence GEMAPI (missions 1,2,5,8 du 1 de l'article L, 211-7 du code de
l'environnement) :
1. L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique.
2. L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
5, La défense contre les inondations et contre la mer,
8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
| La compétence GEMAPI
GÉNÉRALITÉS ET DÉFINITIONS
+ Concentrer de manière cohérente des compétences autrefois morcelées
+ Fournir les outils juridiques et financiers
+ Coordonner les actions à des échelles cohérentes avec les enjeux {bassins versants et cellules hydro-sédimentaire)
+ Clarifier les responsabilités des élus concernés
+ D'atteindre le bon état des milieux aquatiques
+ De prévenir ét limiter les conséquences négatives des inondations, tant humaines que matérielles et environnementales *
La GEMAPI ne supprimera pas les inondations: leurs causes étant multiples et conditionnées par des éléments naturels non maîtrisables
| La compétence GEMAPI
GÉNÉRALITÉS ET DÉFINITIONS
Deux thématiques principales:
La GEMA (Gestion des Milieux Aquatiques) © Atteindre et maintenir un bon état des milieux aquatiques:
+ Aménagement et restauration des cours d'eau (qualité de l'eau, continuité écologique, gestion des niveaux d'eau}
Restauration des zones humides stratégiques
Les travaux d'entretien des cours d'eau restent à l'obligation des riverains (ASA)
La PI (Prévention des Inondations) > Prévent { les conséquences négatives d
* Déclaration, gestion, entretien et surveillance des systèmes d’endiguement
+ Action d'adaptation au retrait du trait de côte
+ Lutte contre les rongeurs aquatiques (compétence facultative)
+ Actions de sensibilisation aux risques d'inondation
Pour rappel, les problématiques d'érosion littorale et de ruissellement restent à la charge des communes
2 Vs La compétence GEMAPI
GÉNÉRALITÉS ET DÉFINITIONS
Zoom sur la définition d’un Système d’End ment (SE
Système clos composé d'un ensemble de digues + ouvrages (vannes, pompes, etc.) qui isolent un territoire des inondations.
Un SE est associé à :
> Une zone protégée
+ Un niveau de protection = niveau d'eau maximal pour lequel la collectivité s'engage à un risque de rupture < 5%
Pour un aléa supérieur au niveau de protection
Le gestionnaire n'est pas responsable des dommages
ui
| La compétence GEMAPI
GÉNÉRALITÉS ET DÉFINITIONS
Classement des Système d'Endiguement (SE
Détermine la nature et la fréquence des obligations réglementaires qui incombent à la structure en
Charge du système d'endiguement {Article A214-113 du code de l'environnement) :
+ Classe À : > 30 000 personnes en zone protégée
+ Classe B : de 3 000 et 30 000 personnes en zone protégée
+ Classe C : 30 personnes $ Population $ 3 000 personnes
La
CONTEXTE
Les risques d’inondations
+ Des terres sous le niveau marin de référence >
sujet aux risques de submersions marines et
d'inondations
+ Nappes phréatiques affleurantes
* Environ 40 km de littoral
+ Présence de nombreuses zones humides
Peotondesr des nappes de la Manche
+ Ouvrages de protection divers {portes à flots, digues, Donne
etc.} M 255 5 m Risque pour les rafrastructures prolontes
C3 Zone inondable
Souwre : DREAL
3 La compétence GEMAPI
La gestion des milieux
aquatiques
14% des cours d'eau en « bon
état »
Ex de leviers d'actions:
+ Assainissement coll. Et non
coll.
+ La restauration des cours d'eau
+ La lutte contre les pollutions
diffuses
LL BE Ctad Sommaire
1- La compétence GEMAPI
Généralités et définitions de la GEMAPI
Contexte de la CCBDC
2- La GEMAPI appliquée à la CCBDC
Actions de Prévention des Inondations
Actions de Gestion des Milieux Aquatiques
Actions GEMAPI
3- Le financement de la GEMAPI
Le coût de la GEMAPI
La taxe GEMAPI
La taxe GEMAPI appliquée au territoire de la CCBDC
4- Conclusionet suite
10
| ETC
ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (P1)}
Démarche NOTRE LITTORAL DEMAIN Mon
P ni TE Elaboration d'une stratégie locale de gestion durable nm mis: VO F LL
de la bande côtière sur la cote est du Cotentin 4 1 D
3Phases
+ Diagnostic{2018}
+ Phase partage et confirmation du diagnostic
{concertations publiques}
+ Définition d’une stratégie (2019) pete V. Rai: tentin
os Dur leCotentin
Suite notre littoral demain :
En collaboration avec le parc et la CAC > actions de sensibilisation aux enjeux
(préparer l'adaptation, informer des risques et évolutions à venir)
11
4 La GEMAPI appliquée à la CCBDC
ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (P1)
Elaboration de la stratégie de la CCBDC concernant la PI:
+ Entre 2016 et 2020 - Études de danger (portée par la CCBDC pour les ASA, en partenariat avec le Parc- BE: ISL)
> A permis de définir les enjeux du territoire : nature et état des ouvrages, populations protégées
*_ Janvier 2020 : la commission GEMAPI a proposé de prioriser le travail de la CCBDC sur 3 systèmes d’endiguement (SE)
> SE de Quinéville à St Germain de Varreville {classe B)
> SE entre porte à flot de la Douve et les portes à flots de la Taute (classe C)
> Digue entre les nouvelles et anciennes porte à flots de la Taute (classe C)
+ _ Février 2020 : délibération n° 888 confirmant les priorisations de la commission
12
| ee La GEMAPI appliquée à la CCBDC
ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (P1)
Esprit de la stratégie de la CCBDC concernant la PI
Compte tenu des coûts du maintien et/ou du renforcement des différents ouvrages
> Reprendre la gestion des systèmes d'endiguement aux plus forts enjeux humains et matériels
> Préparer l'adaptation desterritoires où la lutte active contre les inondations n'est pas
envisageable
> Travailler en collaboration avec les ASA qui ont la connaissance du terrain et la
réactivité indispensable
13
La GEMAPI appliquée à la CCBDC
ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (P1)
Système d'endiguement digues de Carentan:
+ 1 005 personnes protégées
+ 2 500 m de linéaire
+ Gestionnaires actuels:
- ASA de la Douvre
- CCBDC
- ASA des digues de Carentan
+ Reprise en gestion probablement à
partir de 2024
a
14
’
Pigure 4-1: Lecahestion de l'ouvrage (Source Géspanxl)
5 LS La GEMAPI appliquée à
Bi 2 (todin
ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (PI)
Système d’'endiguement digues de Carentan:
Légende
tronçon et type de Sque
bi Die en terre
bn Pure à ut
C2] rte conrmanabes
Un Zoe prorèqée
Dossier de
EDRC EavanORNant déclaration en cours
Cout de finalisation
du dossier de 10 000 €
déclaration
Cout d'entretien FREE 20 000 €/an
Vu
Système d'endiguement des digues fluviales de Carentan:
ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (PI)
+ Reprise en gestion probablement à partir de
2024 (classe C)
+ Dossier à réaliser dans son intégralité
* Linéaire d'environ3 km
Système d’endiguement des digues de la Côte
Est du Cotentin
{Quinéville à St-Germain-de-Varreville)
+ 4 826 personnes protégées
+ 9400 m de linéaire (52 % CCBDC)
° _ Nombre d'ouvrages: 9
+ Gestionnaires actuels:
- ASA des bas fond de favencéle, S-Macouf, Fontenay et Qunéile
- ASA de Foucarile
- ASA des digues de St-Germain-de-Varretle
Coût d'entretien + Systeme d'endiguement à cheval sur 2 EPCI annuel pour la CCBDC 82 100€/an
> création nécessaire d'un syndicat mixte
Cout des travaux pour es nes
+ _ Reprise en gestion probablement pas avant un confortementà 100 000€/ an juin 2023 Court terme
17
6 Vo.
ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (PI)
Système d'endiguement des d de la Côte Est
du Cotentin
{Quinéville à St-Germain-de-Varreville)
> Création du syndicat en cours (proposition
d'adoption des statuts)
> Siedoption des statuts et transfert de
compétence validée par le conseil
communautaire
+ Saisine des communes (délai de 3 mois)
> Demande de report de caducité des autorisations Diguo da Ravanovälle -erécié phots : micesiy marid
des digues effectuée auprès du préfet
{actuellement prévue le 01/07/22)
18
| La GEMAPI appliquée à la CCBDC
ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (P1)
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Sommaire Sommaire |
1- La compétence GEMAPI
Généralités et définitions de la GEMAPI
Contexte de la CCBDC
2- La GEMAPI appliquée à la CCBDC
Actions de Prévention des Inondations
Actions de Gestion des Milieux Aquatiques
Actions GEMAPI
3- Le financement de la GEMAPI
Le coût de la GEMAPI
La taxe GEMAPI
La taxe GEMAPI appliquée au territoire de la CCBDC
4- Conclusionet suite
20
7 La © ( Avi Af
ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (PI)
Lutte contre la su ulation de rongeurs
tiques (ragondins, rats musqués):
+ Actuellement compétence communale
+ Lutte obligatoire dans la Manche
+ Outre la lutte contre la maladie, la lutte
contre les rongeurs aquatiques permet de
l'éviter la dégradation des digues en terre,
* Coût: 35 000 €/an (coût participation
animation /coordination+ indemnisation des
captures
+ La CCBDC est la dernière CC à ne pas avoir
repris la compétence
21
LL = La GEMA BE lndin
Gestion des portes à flots de la Taute
CCBDC propriétaire des portes et gestionnaire de
Fensemble de l'ouvrage
Surveillance (quotidienne)
Entretien
22
Cas des portes à flots de la Vire
> Besoin éventuel de travaux en urgence
> Des discussions engagées sur l'avenir des
portes avec les différents acteurs :
- Saint Lô Agglo
- _ Isigny-Ohamaintercom
- CCBDC
- ASA de la Basse Vire
23
8 Sommaire
1- La compétence GEMAPI
Généralités et définitions de la GEMAPI
Contexte de la CCBDC
2- La GEMAPI appliquée à la CCBDC
Actions de Prévention des Inondations
Actions de Gestion des Milieux Aquatiques
Actions GEMAPI
3- Le financement de la GEMAPI
Le coût de la GEMAPI
La taxe GEMAPI
La taxe GEMAPI appliquée au territoire de la CCBDC
4- Conclusionet suite
24
Vs La GEMAPI appliquée à la CCBDC
ACTIONS DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES (GEMA)
Restauration et entretien des cours d’eau et milieux aquatique du bassin versant du
Merderet
+ En 2017 : Lancement d'une étude préalable (Délibération 500-2016-12-13)
+ En partenariat avec la CAC, Bureau d'études : SERAMA
+ Objectifs:
+ Diagnostic des cours d'eau et zones humides
+ Plan pluriannuel de gestion et d'aménagement des cours d'eaux et des zones humides
+ Rédaction des déclarations d'intérêts générales (DIG)
és La GEMAPI appliquée à la CCBDC
BE (amd .
ACTIONS DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES (GEMA)
Embauche d'un technicien de rivière subventionné par l'AESN
Suite à l'étude : réalisation de travauxen lien avec l'ASA de la Douve pour améliorer la qualité des cours d'eau de la Douve et du Merderet.
Travaux:
Etat masse d'eau Moyenne
Etat d'avancement DIG à réaliser
d 150000 €/an
Ent sutentonnésà 80% — 30 000 € CCBDC
Durée des travaux à ne _ rs priorisés
Technicien rivière :
+ Subrrentionné de moitié par l'AESN jusqu'en 2024
° + srontions initiales du département
26
9 La GEMAPI appliquée à la CCBDC
ACTIONS GEMAPI
Participation aux travaux de recherches Rivages Normands 2100 nent tte
_ RIVAGES + Améliorer la connaissance de l'évolution des aléas en réponse aux changements climatiques NORMANDS 2100 + Créer des modèles permettant d'analyser des trajectoires
potentielles d'évolution socio-économique de ces
territoires
+ Proposer des stratégies réalistes d'adaptation
> Un site d'étude est la Baie du Cotentin
Installation de 4 piézomètres sur la CCBDC pour collecter des données
Etat d'avancement Intervention pour installation à venir
Coût des travaux 30000€
Subventions 24 000 € (AESN}
Reste à charge CCBDC 6000€
27
Le sommaire Lteodion
1- La compétence GEMAPI
Généralités et définitions de la GEMAPI
Contexte de la CCBDC
2- La GEMAPI appliquée à la CCBDC
Actions de Prévention des Inondations
Actions de Gestion des Milieux Aquatiques
Actions GEMAPI
3- Le financement de la GEMAPI
Le coût de la GEMAPI
La taxe GEMAPI
La taxe GEMAPI appliquée au territoire de la CCBDC
4- Conclusionet suite
28
Le financement de la GEMAPI
Ponmretinrde ler ane
Prnens d'andigrarrent digues
Pad aies de Canne
arme serpent ere pue à tn
rer Counter 29
10 Le financement de la GEMAPI
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES
Le financement de la GEMAPI
Subventions mobilisables sur les questions de qualité de l'eau, de
S INe prévention des inondations fluviales et de continuité écologique
NORMANDIE > Pour embouche technicien rivière por ex.
+ instalation piézomètres pour Rivages Normands 2100
> Etudes de dangers
> Malgré tout : un reste à charge conséquent
31
Le financement de la GEMAPI
LA TAXE GEMAPI
Levier financier mobilisable depuis 2018 : La taxe GEMAPI
Tax facultative instituée et perçue par l'EPCI à fiscalité propre
+ Déäbération d'instauration de la taxe à voter avant k 1° octobre pour une mise en place en 2022.
+ Déäbération du produit attendu chaque année avant le 15 avril.
Taxe affectée uniquement aux enses relatives à la GEMAPI
+ Pas d'obligation égale de créer un budget annexe.
32
11 Le financement de la GEMAPI
LA TAXE GEMAPI
Les EPCI de la Manche ayant délibéré pour la mise en place de la taxe GEMAPI :
“A at sect
+ Coutances Mer et Bocage Cn COUTANCES
CRE LEE 0 re
Cote
+ Côte Ouest Centre Manche QUE
Cerbre Manche
+ Communauté d'Agglomération du Cotentin
À +. Villedieu Intercom VILLEDIEU
NTERCOM
* Mont Saint Michel Normandie MONT SAME MICHEL
Le financement de la GEMAPI
LA TAXE GEMAPI
Modalité de calcul :
+ La CC fixe un produit attenduen fonction des dépenses prévisionnellesà effectuer au titre de la compétence GEMAPI
* Le produit attendu de la taxe est ensuite réparti sur les contributions directe locales (taxes foncières, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises) au prorata du produit de chacune des taxes > effectué par les services fiscaux
Taxe foncière sur le non bâti PM
taxe foncière sur le bôt OUT
Taxe d'habitation À
Cotisation foncière des MI
entreprises
M axe GEMAPI
34
Le financement de la GEMAPI
La taxe GEMAPI
Tax plafonnée
+ Ne peut être supérieure aux dépenses prévisionnelles d'investissement et de fonctionnement de la
GEMAPI
+ Le produit appelé ne peut excéder un équivalent de 40€ / hab. Il s’agit d'un plafond maximal (40 x 24 835" = 993 400 € pour la CCBDC), indépendant de le contribution finale par habitant
Mode de prélèvement
+ Répartke sur les 4 taxes locales : TH, TF, TFNB et CFE
+ Reversée à l'EPCI {après déduction des frais de gestion de 3%} par les services fiscaux
*: population DGP 2020 de ls CCSDC
35
12 | Le financement de la GEMAPI
Exemple de calcul de la taxe Gemapi (montants en €)
Taxe f'habitati Taxe foncier bâti Taxe foncier non bâti CFE TOTAL
{A) nn 407 000 8 500000 1 500000 1 430000 11 837 OOO(R)
Poids de l'impôt
dans le total de 34% 718% 12,6 % 121% 100% recettes(A/R 28)
Montant taxe
Gemapi réparti selon le poids de cheque 11 900 251 300 44 100 42 350 350 000 (G)
impôt (BxG = C)
=E . 2 240 000 18 370 000 4 000 000 6 240000 30 850 000
Taux taxe Gemapi 2020 (C/D) 0,53 % 1,36 % 11% 0,67 %
36
Le financement de la GEMAPI
| Le financement de la GEMAPI
Opération total a Dégeres Meste à charge CCSDC
l'opération ceoc | 2» 2025 20m | 20»
Forces dt hces de 18 Tant
tuners d'entigrenerr tiques
Mantaies de Career
Drrerre d'urdperent due sie
roéc Cases
13 Le financement de la GEMAPI
LES FINANCEMENTS POSSIB
39
| Le financement de la GEMAPI
TAXE GEMAPI : calcul des taux additionnels
Collectivité OO VB8ICCBAIEDUCOTENTN
|: Répartition du produit net entre les quatre taxes additionnelles
Prochats eurts , “sy LENLS Ge Tartoin 2530 tes du CG
Tane fonciése sur les | Taue fonciére sur les | Cotisation foncés des | TOTAL grodurs odut net trial shendu | Quosent de réparsion | Taxe habitation | ouiénés baties | pacpriétés non baties | ertreprises (CFE) des 4 taxes
34% 117% 127s 12,1%
Tant fonce sr es | Tan foncière sur es | Cotisation fonte des | TOTAL produit propnétés ttes poopnétés non ttes ertrepeses (CFE) net athendu
Re UT ERREUR Nr
Taxe d'habitation | Tane foncése sur les | Taue fonciése sur les | Cotisation fonciése des téont THLV) propriétés bites pecpriètés non bites ertrepnses (CFE)
Produts nets por te
Bases 2022 (pésionneles|
Taux nets d'imposton sédtionnets
Simulation effectuée par lo DGFIP
_—. Conclusion 4
> Le CCBDC a repris la compétence GEMAPI en 2018
> Compétence à enjeux humains et éco importants, d'autant plus à l'avenir
> Une stratégie en matière de Prévention des Inondationset des actions en Gestion des
Milieux Aquatiques déjà bien définie par la CCBDC
> Nécessité de se doter d'une capacité financière pour le reste à charge
41
14 » GEMAPI
Estimation, moyenne à l’hectare, etc.
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Le financement de la GEMAPI
VIEILLES DIAPOS C
Risque de submersion
_ppisa,
Risque d'érosion
Date gts Den Patte drone on le Un ot tt De Wnt t
+
15 | LES ACTIONS SUR LES BERGES ET LA RIPRSYUVE
Habitants par commune exposés
au risque de submersion marine
en Synthèse de la participation des rongeurs aquatiques invasifs FOSDON à la dégradation des milieux aquatiques et zones humides
Compéten jar d'asves eipètes Cargagrol wrote protégé) L
7 Commersmation et daperiios de plates leurs tres H nn
ii De. “+
Comorrreation de ls flare remarquable eu protégée F ———
d'ouvrages |
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du cours d'en de le rone d'ans
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—— «re te ee D | Phectbres, tèrnas..] et
Cottarenen Ar peu tone
Arrêt d'ectitits de
pastershire en poses Nurnkiei
Peoobon FOGOOMSQ seut 2017.
Pontent
Cétess ds Mantes
ZA Les Forges - 0080 CARE LALES
Ta DEEE - Pa AE IRON 27 - Met + Dont di OR NES CONS - PE II Z
Dane ep mu
16 17
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.211-7 du code de l’environnement,
Vu les articles 1530 bis et 1639 A bis du Code Général des Impôts,
Vu l’avis favorable rendu par les membres de la commission GEMAPI réunie le 2 septembre 2021 Vu l’avis favorable rendu par les membres du Bureau réunis le 7 septembre 2021,
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la compétence «Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» (GEMAPI) est exclusive et obligatoire depuis le 1er janvier 2018. Elle a pour objectifs d’atteindre et de maintenir un bon état des milieux aquatiques, ainsi que de limiter les conséquences négatives des inondations, tant humaines que matérielles et environnementales.
Quatre missions relèvent de la compétence GEMAPI :
L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique. L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau.
La défense contre les inondations et contre la mer.
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Afin de pouvoir financer la mise en œuvre de ces missions, les EPCI à fiscalité propre compétents ont la possibilité d’instaurer une « taxe GEMAPI ».
Il s’agit d’une taxe affectée qui ne peut servir qu’au financement des dépenses consacrées à la GEMAPI.
Cette taxe GEMAPI est une taxe additionnelle qui s’ajoute au taux :
des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TF – TFNB),
de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires (THRS)
de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
L’institution de la taxe GEMAPI doit être votée avant le 1er octobre pour un recouvrement l’année suivante. Il convient ensuite de délibérer chaque année avant le 15 avril pour en fixer le produit.
Le montant de la taxe est fixé en fonction du budget prévisionnel GEMAPI, la loi prévoyant un double plafond : le montant global appelé par la CCBDC ne peut excéder le montant équivalent à 40 € par habitant du territoire (population DGF) ; soit un budget annuel maximal de 937 760 € (23 444 habitants pop légale CCBDC en 2021)
le montant global ne peut être supérieur aux dépenses prévisionnelles d’investissement et de fonctionnement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Le vote se fait donc sur un montant annuel et non sur un taux d’imposition, l’administration fiscale étant chargée de répartir le montant de la taxe sur les contribuables en fonction des recettes des taxes locales perçues l’année précédente par la communauté de communes (répartition au prorata du produit de chacune des taxes). Le montant de la taxe GEMAPI diffère donc d’un contribuable à l’autre puisqu’elle dépend de la valeur locative foncière du bien.
A noter que le droit fiscal accorde une exonération de la taxe GEMAPI aux organismes HLM.
Sur la base du rapport adressé aux membres du conseil communautaire dans le dossier de séance et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (2 contre, 8 abstentions), décident :
- d’instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations au 1er janvier 2022,
- d’autoriser le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
M. Bertrand MARIE se pose la question du financement des ASA. Réponse de Mme LAUTOUR : Les ASA regroupant des propriétaires privés, elles continueront de jouer leur rôle de surveillance, d’astreinte, d’entretien courant, la GEMAPI prendra en charge les gros travaux.
M. MICHEL : Avec cette GEMAPI, la prise de compétence de la lutte contre les rongeurs aquatiques devient possible.
M. LEBLANC trouve dommage que les compétences se superposent.
M. MOUCHEL demande comment seront protégées les digues. Réponse de Mme LAUTOUR : l’enrochement n’est pas prévu. Toutefois, l’existant sera protégé jusqu’à un certain coefficient. M. HOUEL rappelle que les conclusions de Notre Littoral pour Demain étaient plutôt alarmistes concernant la côte Est de la baie des Veys jusqu’à Barfleur. Mme LAUTOUR évoque une réunion avec le Parc des Marais au cours de laquelle ont été émises des actions de sensibilisation et il a notamment été question de relocalisation. 18
M. LEMAÎTRE évoque la loi climat votée durant l’été qui oblige à ce que dans les PLUi, soient pris en compte les effets du réchauffement climatique. Il va falloir trouver des solutions entre communes et EPCI pour peut- être aller au-delà du simple entretien mais on ne pourra empêcher la mer d’entrer dans les terres. Il faut flécher ce qui est primordial.
Création du syndicat mixte des digues de la Côte Est du Cotentin – Approbation des statuts
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants, Vu les articles L.211-7 et R562-14 I du Code de l’environnement,
Vu la délibération n°888 du 11 février 2020 actant la stratégie de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) concernant ses systèmes d’endiguement et autorisant Monsieur le Président à conduire l’ensemble des opérations nécessaires à la réalisation des dossiers d’autorisation des systèmes d’endiguement retenus par la commission GEMAPI réunie le 23 janvier 2020,
Vu les réunions organisées avec la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les services de l’Etat les 11 février 2021 et 28 juin 2021, confirmant la nécessité de créer un syndicat mixte afin d’assurer la gestion du système d’endiguement allant de Quinéville à Saint-Germain-de-Varreville, Vu l’avis favorable rendu les membres de la commission GEMAPI réunie le 2 septembre 2021, Vu l’avis favorable rendu par les membres du bureau réuni le 7 septembre 2021, Vu le projet de statuts du Syndicat Mixte des digues de la Côte Est du Cotentin,
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire qu’au titre de la compétence GEMAPI, 3 systèmes d’endiguement ont été priorisés au sein de la stratégie de lutte contre les inondations sur le territoire de la CCBDC. Il est à noter que sur ces 3 systèmes, l’un d’entre eux se prolonge sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et nécessite la mise en place d’un mode de gestion différent.
En effet, ce système d’endiguement se compose de quatre digues, gérées par trois Associations Syndicales Autorisées (ASA) différentes et s’étend de Quinéville à Saint-Germain-de-Varreville. Il protège 4 700 habitants ainsi que différentes structures tel que campings, centres de loisir et musée.
Au cours de l’exercice 2019, différentes options de gestion ont été étudiées sur le plan technique et juridique. La création d’un syndicat mixte s’est avérée être la seule option recevable afin de pouvoir assurer la gestion de ce système d’endiguement présent sur les deux territoires. C’est pourquoi, après une présentation détaillée en commission GEMAPI, puis, en réunion de bureau, un avis favorable a été rendu les 2 et 7 septembre 2021 pour la création de ce syndicat mixte.
Ce « syndicat mixte des digues de la Côte Est du Cotentin » se composera uniquement des deux EPCI et aura pour unique compétence la gestion du système d’endiguement du secteur. Son périmètre correspondra à la zone protégée potentielle dudit système.
Dans la mesure où les membres du conseil donnerait également un avis favorable à cette création, il convient de préciser que chacun des EPCI devra transférer au syndicat mixte la compétence de « défense contre les inondations et contre la mer » (correspondant à l’item 5 de la GEMAPI) afférant au territoire protégé par ce système d’endiguement.
Le transfert d’une partie de la compétence GEMAPI de la CCBDC au syndicat mixte nécessite aussi, conformément aux dispositions de l’article L 5211-1 du CGCT, que les conseils municipaux de la communauté de communes se prononcent favorablement sur ledit transfert, dans un délai de 3 mois et dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale (2/3 des conseils municipaux représentant plus de ½ de la population totale de la CCBDC ou ½ au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population).
En vue de la création de ce syndicat, les deux EPCI se sont accordés sur des principes de gouvernance et d’organisation. Consignés sous la forme d’une charte d’engagement (cf annexe n°1), ils seront déclinés de manière opérationnelle dans les différents documents et délibérations régissant le fonctionnement du syndicat (statuts, règlement intérieur,…). Annexés à la présente délibération, ils visent à assurer : Une gouvernance équilibrée entre les 2 EPCI
L’utilisation du linéaire d’ouvrage comme clé de répartition financière
Un fonctionnement qui tient compte des intérêts des deux EPCI
Une gestion au plus près du territoire
L’absence d’agent propre au syndicat mixte, mais une mise à disposition des deux EPCI Un encadrement des deux EPCI de toute évolution éventuelle des missions dévolues au syndicat mixte.
Les statuts, annexés à la présente délibération (cf annexe n°1 bis), retranscrivent ces principes dans les limites établies par le Code Général des Collectivités Territoriales. 19
La création du syndicat mixte au 1er mars 2022 impliquerait une reprise en gestion du système d’endiguement à l’été 2023, au terme des procédures administratives (étude de dangers, concession sur le Domaine Public Maritime, autorisation environnementale).
Sur la base du rapport adressé aux membres du conseil communautaire dans le dossier de séance et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (2 abstentions) :
- sont favorables à la création du Syndicat mixte des digues de la côte Est du Cotentin, à compter du 1er mars 2022, pour assurer la gestion du système d’endiguement qui s’étend en partie sur les communes de Quinéville, Fontenay-sur-Mer, Saint-Marcouf-de-l’Isle, Saint-Mère-Eglise (communes déléguées de Ravenoville et Foucarville) et Saint-Germain-de-Varreville (le périmètre du syndicat s’étendant également sur Saint-Martin-de-Varreville et Audouville-la-Hubert pour correspondre à la zone protégée),
- décident du transfert au syndicat mixte des digues de la côte Est du Cotentin de la compétence de « défense contre les inondations et contre la mer » correspondant à l’item 5 de l’article L.211-7 du code de l’environnement, pour la partie du territoire des communes de Saint-Mère-Eglise (communes déléguées de Ravenoville et Foucarville), Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Martin-de-Varreville, Audouville-la-Hubert,
- approuvent le projet de statuts,
- autorisent Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches auprès de Monsieur le Préfet afin que celui-ci puisse acter par arrêté la création du syndicat mixte des digues de la côte Est du Cotentin,
- élisent 4 représentants parmi les membres du conseil communautaire, dont 3 issus du périmètre du syndicat mixte, qui siègeront au sein de ce syndicat mixte pour représenter la CCBDC, à savoir :
o Michel HAIZE
o Dominique MESNIL
o Céline LAUTOUR
o Jean-Claude COLOMBEL
M. COLOMBEL précise que nous continuerons à travailler avec les ASA.
M. HOUEL demande ce qui est prévu pour le trait de côtes non couvert par le syndicat mixte (Utah-Beach jusqu’à la Baie des Veys). M. COLOMBEL indique que dans le tableau prévisionnel, rien n’est prévu pour la 1ère année. Le programme des travaux sera étalé sur des dizaines d’années et les actions évolueront en fonction de l’évolution du trait de côtes. Légende
Tronçon et type de digue
3 4 Cordon dunaire
at k=4 Digue
| Porte à flot
C2] limites communales
F2 EM Zone protég
401 > . 0 . . -
|
Uiéin y ATITEPE
Figure 0-3 : Zone protégée et tronçons de digue
20
Périmètre du syndicat 1 ENVIRONNEMENT
Rapport 2021 09 28 -3
PROPOSITION D'ADHÉSION À LA LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES RONGEURS AQUATIQUES
La lutte contre les rongeurs aquatiques (ragondins et rats musqués) est obligatoire depuis
2012 dans la Manche {Arrêté Préfectoral du 2 mars 2012)
> Espèces classées « exotiques envahissantes »
> Ayant des impacts sanitaires, économiques et environnementaux
La FDGDON 50 (Fédération Départementale de Défense contre les Organismes Nuisibles de la
Manche) est chargée d'assurer la lutte collective sur l'ensemble des bassins versants de la
Manche -
KP Pocoon
LR Manches
Vo ro.
1 ENVIRONNEMENT
PROPOSITION D'ADHÉSION À LA LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES RONGEURS ATSIEZU IS IS
Sur_ la CCBDC : la lutte collective contre les rongeurs
aquatiques est une compétence communale > la CCBDC est
le seul EPCI de la Manche à ne pas avoir adhéré à l'échelle
intercommunale.
Cela peut constituer un obstacle à une lutte efficiente :
> Des parties du territoire non couverte par la lutte (4
communes)
> Multiplication des interlocuteurs pour la FODGDON
Actuellement les coûts de la lutte sont supportés par les
communes adhérentes.
21
Adhésion de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin à la FDGDON pour la lutte collective contre les rongeurs aquatiques 1 ENVIRONNEMENT
PROPOSITION D'ADHÉSION À LA LU M0 1820112 LES RONGEURS AQUATIQUES
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire d'adhérer à
l'échelle intercommunale et pour l'ensemble du territoire à la FDGDON 50 au titre de la
lutte contre les rongeurs aquatiques,
Cet engagement prendrait la forme d'une convention signée entre la FOGDON 50 et la
CCBDC pour l'année 2022 ou pour plusieurs années. Les communes actuellement
adhérentes n'auraient donc pas à renouveler leur convention au-delà de l'année 2021.
1 ENVIRONNEMENT
PROPOSITION D'ADHÉSION À LA LU M0 1820112 LES RONGEURS AQUATIQUES
La participation financière demandée à la CCBDC au titre de cette convention se décompose en 2 parties :
- Une participation au volet animation/coordination, suivi des actions et
investissements s'élevant à 8 196 € pour 2022 (calculée selon une clé de répartition tenant
compte pour 1/3 de la population et pour 2/3 de la superficie du territoire couvert) ;
- Un montant d'indemnisation des captures (à raison de 3,5 € par capture
justifiée). En 2021, ce montant est estimé à 27 700 € pour l'ensemble des communes
adhérentes du territoire. || faut ajouter une estimation des captures qui auront lieu sur les
communes actuellement non adhérentes à la lutte collective.
> Modalités financières pour les captures susceptibles d'être modifiées lors du prochain
COPIL
22
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants, Vu l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2007 précisant les modalités de lutte collective contre les rongeurs aquatiques sur le département de la Manche,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2012 instaurant la lutte obligatoire contre les ragondins et les rats musqués dans le département de la Manche,
Vu l’avis favorable rendu par les membres de la commission GEMAPI réunie le 2 septembre 2021, Vu l’avis favorable rendu par les membres du bureau réunis le 7 septembre 2021,
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la lutte contre les rongeurs aquatiques (ragondins et rats musqués) a été rendue obligatoire dans le département par arrêté préfectoral du 2 mars 2012 afin de réduire les conséquences sanitaires, économiques et environnementales de la surpopulation de ces espèces dites « exotiques envahissantes ». La FDGDON 50 (Fédération Départementale de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Manche) est chargée d’animer et de coordonner les campagnes de lutte sur l’ensemble des bassins versants de la Manche.
Monsieur le Président rappelle également que la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) est l’unique EPCI du département n’adhérant pas directement à la FDGDON au titre de la lutte contre les rongeurs aquatiques pour l’ensemble de son territoire. En effet, actuellement, les communes de la CCBDC adhèrent et supportent elles-mêmes les coûts de la lutte contre les rongeurs aquatiques. De plus, 4 communes du 23
territoire ne prennent aujourd’hui pas part aux opérations de captures. Cette situation n’est pas sans poser quelques difficultés d’efficacité dans les campagnes de luttes (multiplication des interlocuteurs pour la FDGDON, absence de cohérence territoriale dans les campagnes de piégeages, etc.).
Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire d’adhérer à l’échelle intercommunale et pour l’ensemble du territoire à la FDGDON 50 au titre de la lutte contre les rongeurs aquatiques. Cet engagement prendrait la forme d’une convention signée entre la FDGDON 50 et la CCBDC pour l’année 2022 (ou pour plusieurs années, la FDGDON étudiant la possibilité de faire signer des conventions pluriannuelles, allant jusqu’au terme des mandats des conseils communautaires). Les communes actuellement adhérentes n’auraient donc pas à renouveler leur convention au-delà de l’année 2021.
La participation financière demandée à la CCBDC au titre de cette convention se décompose en 2 parties :
- Une participation de la CCBDC au volet animation/coordination, suivi des actions et investissements s’élevant à 8 196 € pour 2022 (calculée selon une clé de répartition tenant compte pour 1/3 de la population et pour 2/3 de la superficie du territoire couvert) ;
- Un montant d’indemnisation des captures (à raison de 3,5 € par capture justifiée). En 2021, ce montant est estimé à 27 700 € pour l’ensemble des communes adhérentes du territoire. Il faut ajouter une estimation des captures qui auront lieu sur les communes actuellement non adhérentes à la lutte collective. Monsieur le Président indique que, pour faire face à une augmentation inédite du nombre de captures en 2021, les modalités de calcul de cette participation aux indemnisations des captures sont actuellement rediscutées par le comité de pilotage relatif à la lutte collective contre ces rongeurs aquatiques.
Considérant l’instauration de la taxe GEMAPI au 1er janvier 2022, Monsieur le Président indique aux membres du conseil communautaire que la participation financière de la CCBDC à cette lutte collective sera intégrée au budget pluriannuel de dépenses de la compétence GEMAPI.
Monsieur le Président rappelle enfin que la CCBDC est, de par ses espaces humides, un territoire où les enjeux de cette lutte et le nombre de piégeages sont importants. Ainsi, en 2021, la CCBDC est le second EPCI en termes de nombre de captures annuelles (après Mont Saint Michel Normandie).
Sur la base du rapport adressé aux membres du conseil communautaire dans le dossier de séance et après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (2 contre, 8 abstentions), décident :
- d’adhérer à la FDGDON 50 au titre de la lutte contre les rongeurs aquatiques, - autorisent Monsieur le Président à signer la convention annuelle ou pluriannuelle qui sera proposée par la FDGDON et portant sur la lutte collective contre les rongeurs aquatiques sur le territoire de la CCBDC ainsi que tous les documents afférents à cette décision.
Présentation du rapport annuel 2020 sur le service public de gestion des déchets ménagers et assimilés (Annexe n°2)
Vu l’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,
Vu l’avis favorable rendu par les membres de la commission « Ordures Ménagères et SPANC » ;
Monsieur le Président présente aux membres du conseil communautaire le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés (se reporter à l’annexe n°2).
Après en avoir échangé, les membres du conseil communautaire sont invités à prendre acte de la présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
2 - Développement économique :
Projet d’implantation d’une crèche d’entreprises : réservation de berceaux
Monsieur le Président rappelle que la problématique de la garde du jeune enfant a largement été identifiée lors des différents diagnostics réalisés à l’échelle communautaire. Cette question est également régulièrement abordée par les chefs d’entreprises du territoire et elle représente très souvent un frein dans le recrutement de leurs nouveaux salariés. 24
La société PIM PAM POMME, entreprise normande, a récemment contacté la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) et a fait part de son souhait d’implanter une crèche d’entreprises sur notre territoire afin de compléter l’offre existante qui, malgré son importance, ne suffit pas à satisfaire la totalité des demandes des familles notamment en termes de besoins d’accueil en horaires atypiques.
Le projet consiste en la création d’une structure d’accueil du jeune enfant d’une capacité de 30 berceaux, fonctionnant sur une amplitude 5h-22h. Cette offre n’est aujourd’hui pas présente sur le territoire et correspond aux rythmes de travail de nombreux employeurs du territoire et notamment des industries agro-alimentaires. La société PIM-PAM-POMME envisage d’implanter cette crèche sur un lot de la future ZA de Saint-Hilaire- Petitville ; cette structure si elle voit le jour permettrait également la création d’environ 15 emplois à temps plein. Pour information, cette société a déjà ouvert deux structures dans la Manche (Querqueville en 2014 et Tourlaville en 2018).
Pour mémoire, la CCBDC a signé début 2021 un partenariat avec le CAF (CTG-convention Territoriale Globale) visant à définir le projet de services aux familles du territoire. L’un des axes identifié lors de ces travaux était de renforcer l’attractivité du territoire en développant et en adoptant l’offre d’accueil petite enfance en fonction des besoins. A ce titre, la CCBDC s’était engagée à soutenir les initiatives privées de développement d’accueil collectif.
Afin de concrétiser ce projet, les porteurs de projet sollicitent aujourd’hui l’accompagnement de la collectivité via la réservation de 8 berceaux. Les autres berceaux seront commercialisés auprès des entreprises du territoire et divers partenaires.
Le tarif unitaire pour la CCBDC est de 10 000 € net par place, soit 80.000 € pour la réservation de huit berceaux pour une année civile. En atténuation de ce coût, la CCBDC pourra percevoir une subvention de la CAF de la Manche au titre de la Convention Territoriale Globale (CTG) à hauteur de 3.600 € par berceau, soit une aide totale de 28.800 €. Ce qui implique un solde à charge annuel pour la CCBDC de 51.200 €. Il est également proposé que l’engagement de la collectivité soit limité à la durée de l’actuelle CTG, soit jusqu’en 2024.
Pour information, ce dossier a reçu un avis favorable du Bureau réuni le 07 septembre dernier, il répond à la volonté d’adapter les services d’accueil du jeune enfant pour renforcer l’attractivité du territoire et créé ainsi des conditions favorables à l’activité en favorisant l’implantation de nouvelles entreprises tout en garantissant un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle pour les familles.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
décident de soutenir ce projet d’implantation d’une crèche d’entreprises en réservant 8 berceaux dans les conditions ci-dessus précisées à la Société PIM PAM POMME sur la durée de l’actuelle Convention Territoriale Globale.
M. LESNE souligne qu’effectivement, le manque d’assistantes maternelles se fait cruellement ressentir. Des demandes se font au quotidien. Des parents envisagent même de déménager afin de trouver des systèmes de garde. Beaucoup d’assistantes maternelles sont arrivées en fin de carrière et d’autres ont stoppé leur activité suite à l’épidémie de la Covid (manques de sorties, pas de RAM, etc…).
Mme LELONG précise qu’au niveau du Département, il existe des ratios de couverture en accueil public de jeunes enfants. En 2019, dans le département de la Manche, pour 100 enfants, les possibilités d’accueil en accueil collectif se situaient à hauteur de 8,3 places. Sur le territoire de la CCBDC, nous sommes à 3,9 places. La CCBDC est identifiée par la CAF comme étant une zone très prioritaire pour mettre en place ce genre d’équipement.
M. JP LHONNEUR précise que pour que le territoire soit attractif notamment pour les jeunes couples, il est important de disposer de cet équipement. Investir 51 000 € par an pour 30 berceaux sur le territoire est un bon investissement.
Participation de la CCBDC au capital social de la SCIC « Belle de Carentan » (Annexe n°3)
Monsieur le Président rappelle que les lois du 10 septembre 1947 et 17 juillet 2001 ouvrent la possibilité de créer des partenariats entre les collectivités, les entreprises et salariés voulant agir ensemble dans un même projet alliant efficacité économique, développement local et utilité sociale.
Une collectivité locale peut prendre part à une SCIC dès lors qu’elle défend un projet d’intérêt public. 25
I - Contexte :
La société CAP SAINT MARCOUF exploite le bateau La Belle de Carentan, stationné dans le port pour permettre à une clientèle touristique de découvrir le chenal reliant Carentan à la mer, la baie des Veys; les Iles Saint Marcouf, la faune et la flore de ces sites marins mais également les vestiges de la Seconde Guerre Mondiale et les lieux les plus emblématiques du débarquement.
La crise sanitaire de 2020 a gravement affecté la société et a conduit son gérant à déclarer sa cessation de paiement. Une procédure de redressement judiciaire est aujourd’hui en cours. L’activité n’a pu reprendre qu’en juin 2021 et depuis cette date les réservations sont nombreuses, démontrant qu’il s’agit d’une activité prometteuse et très appréciée des visiteurs.
La Commune de Carentan les Marais et la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) considèrent que l’activité de la société CAP SAINT-MARCOUF constitue une activité touristique particulièrement attractive, attachée au port de plaisance et au territoire, les croisières de la BELLE DE CARENTAN permettant à la clientèle locale ou étrangère de découvrir les richesses de la faune et de la flore du chenal reliant le port à la baie des Veys par le canal, les îles SAINT MARCOUF, ce tourisme dédié aux espaces naturels s’associant à celui de mémoire.
Aujourd’hui, l’intervention des collectivités locales dans la gestion du bateau La Belle de Carentan se justifie si nous voulons développer l’attractivité touristique du territoire et rendre pérenne cette activité. Pour mémoire, il est également rappelé que la CCBDC, par délibération du 29 mars 2018 avait cautionné l’emprunt contracté par la SARL CAP SAINT-MARCOUF pour l’acquisition et la rénovation du bateau, à hauteur de 62.500 €.
L’objet de la présente délibération est de proposer au conseil communautaire que la CCBDC prenne une participation au capital de la SCIC Belle de de Carentan.
II - Le fonctionnement d’une SCIC
1° - Le cadre juridique
Les SCIC sont des sociétés anonymes (SA), des SAS ou des sociétés à responsabilité limitée (SARL) à capital variable régies par le code du commerce.
Elles ont pour objectif la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif, qui présentent un caractère d’utilité sociale et ont été créées par la loi du 17 juillet 2001 et leur statut a été modernisé par la loi ESS du 31 juillet 2014.
Les collectivités, leurs groupements et autres établissements publics peuvent détenir ensemble jusqu’à 50 % du capital d’une SCIC.
Le risque financier est limité au montant de l’apport en capital de la collectivité.
2° - La gouvernance
La gouvernance participative de la SCIC permet transparence et visibilité sur les performances économiques, sociales et environnementales du projet.
Une fois désigné, le représentant de la CCBDC siègera, conformément aux statuts ci-joints, dans le collège des partenaires publics et disposera d’un droit de vote égal à 35 %.
Ce droit permettra à la collectivité de participer aux choix stratégiques du projet.
III - Avancement du projet et modalités de participation de la CCBDC
1° - Planning et données économiques du projet
La SCIC Belle de Carentan est implantée à la Mairie de CARENTAN-LES-MARAIS boulevard de Verdun, à Carentan-les-Marais.
Le plan d’affaires prévisionnel fait ressortir un équilibre de financement global du projet.
2° - Modalités de participation de la CCBDC au projet
- Principes généraux des statuts –
Nom de la société : SCIC DE LA BELLE DE CARENTAN
Forme juridique : SA à capital variable,
Objet principal : la société a pour objet le développement touristique local au travers de l’organisation de croisières de découvertes du chenal reliant le port de CARENTAN à la mer et de la côte est du Cotentin ainsi que pour la réalisation de cet objet, tout investissement mobilier ou immobilier, toutes opérations directes ou indirectes, civiles et commerciales, industrielles ou de crédit concourant directement ou indirectement à sa réalisation dans le strict respect des objectifs définis plus hauts.
Siège social : boulevard de Verdun – 50 500 CARENTAN LES MARAIS
Durée : 99 ans,
Capital social : 1 000 €,
Présidence de la société : nommé par l’AG ordinaire des associés.
Assemblée générale des associés : organe composé de 4 collèges dont les droits de vote sont répartis ainsi : Le collège A des concepteurs (35 %), LA COMMUNE DE CARENTAN LES MARAIS 26
Le collège B des partenaires publics (35%), COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BAIE DU COTENTIN Le collège C des contributeurs (20 %), - société CAP SAINT MARCOUF
Le collège D de la production (10%), - salarié
Les réunions se tiennent au minimum une fois par an ; décisions : approbation des comptes, fixe les orientations stratégiques, élit le Président de la SCIC,
Il est proposé une prise de participation à hauteur de 24 parts à 10 €.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés (3 abstentions et Madame Stéphanie DELAVIER ne prenant pas part aux débats ni aux votes) :
- approuvent l’entrée de la CCBDC au capital social de la SCIC DE LA BELLE DE CARENTAN, à hauteur de 240 € par voie de souscription de 24 parts sociales à 10 €, - approuvent les statuts de la SCIC Belle de Carentan ci-annexés tels qu’ils seront présentés lors de l’assemblée générale et intégrant la CCBDC comme partenaire public,
- autorisent Monsieur le Président à signer les statuts et à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération,
- désignent un élu pour représenter la CCBDC, pour la durée de son mandat en cours au sein de l’assemblée générale, à savoir Monsieur Jean-Claude COLOMBEL.
M. JP LHONNEUR précise qu’un prêt de 180 000 € a été octroyé au propriétaire du bateau. Or, pour terminer la rénovation de son bateau, il lui manquait 30 000 €. Une promesse verbale de la banque lui a été faite. Sauf que la décision finale fut négative. De plus, la banque a demandé les remboursements mensuels du prêt alors que le bateau n’était pas encore en exploitation, ce qui a mis la société dans une situation financière difficile. La seule solution a été de la mettre en redressement. Ce projet touristique majeur pour notre territoire a été compromis par ce problème financier et aussi à cause de la pandémie.
M. MOUCHEL informe que le bateau « Barbey d’Aurévilly » est aujourd’hui sur cale. Ne peut-on pas s’attendre à avoir la même demande de la part de son propriétaire ? Réponse : Ce bateau ne va pas repartir ; il a effectivement été racheté mais il n’y a pas de projet concernant une future activité touristique de ce bateau. Il est précisé que les recettes de la billetterie couvriront largement le loyer que la CCBDC versera au propriétaire du bateau.
M. LEMAÎTRE dit qu’il faut considérer que c’est une chance de promouvoir le territoire. Si on ne fait rien, la population ira ailleurs.
M. LESNE, pour avoir embarqué sur ce bateau et avec des vétérans atteignant l’âge de 100 ans, précise que ce bateau est un très bel outil et est très confortable. De plus, le navigateur est très professionnel et connaît très bien l’histoire de notre région.
Mise en œuvre des critères d’écoconception sur la ZA de SHP - Convention de partenariat avec la CCI Ouest Normandie
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) créée une nouvelle zone d’activités artisanales et commerciales à Saint-Hilaire-Petitville sur la commune de Carentan les Marais.
Compte-tenu de la prise en compte d’un volet environnemental fort lors de la conception de cette zone (maintien des haies bocagères existantes, préservation des mares, plantation d’essences locales, réalisation de noues…), il a été proposé lors du Conseil communautaire du 29 juin 2021 que les futurs acquéreurs des lots soient sensibilisés et accompagnés lors de leur implantation. De plus, deux tarifs de cession de terrains ont été validés : - un premier tarif à 35 € HT le m², pour les projets de construction qui mettent en œuvre des mesures
d’écoconception (ex : orientation du bâtiment, récupération d’énergies, isolation, utilisation
d’énergies renouvelables….),
- un second tarif à 38 € HT le m², pour les projets de construction n’incluant pas ces mesures.
La Commission Développement économique a validé le 9 août 2021 les critères permettant d’évaluer l’éligibilité des projets à une tarification à 35 € HT/m² ou 38€ HT/m².
La Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest a développé une expertise de plus de 10 ans en matière d’accompagnement des entreprises pour répondre à ces enjeux. Elle a notamment développé un service de conseil d’accompagnement à la construction ou rénovation des bâtiments et outils de travail économes en énergie.
La CCBDC et la CCI Ouest Normandie souhaitent devenir partenaires afin d’expérimenter cet accompagnement de façon systématique sur la future ZA de Saint-Hilaire Petitville – Carentan les Marais et ainsi accompagner 27
les entrepreneurs à réduire leur consommation d’énergie et plus largement leur impact sur l’environnement. L’action de la CCI visera également à guider les élus communautaires dans la notation permettant l’attribution du tarif à 35 € HT/m² ou 38 € HT/m².
ENGAGEMENT FINANCIER DES PARTIES
Pour la CCBDC
Lancement (Année N)
Tarif
(€ HT)
Taux
TVA
En %
Total
(€ TTC)
Rédaction de la note référente aux critères
d’attribution
850 20 1020 Envoi à la CCBDC par mail de la notification de la réalisation de l’entretien avec les porteurs de projet
Participation aux comités d’attribution (3 maxi)
Comité de pilotage final
Pour les 13 lots à attribuer
Lancement (Année N)
Tarif
(€ HT)
Taux
TVA
En %
Total
(€ TTC)
Socle commun : entretien individualisé avec les porteurs de
projet, et le cas échéant avec leur maître d’œuvre. Appui-
conseil à l’optimisation du projet.
Prise en
charge par la
CCI 20 Sans objet
Le règlement s’effectuera auprès de la CCI ON, sur présentation d’une facture.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- valident le partenariat entre la CCBDC et la CCI Ouest Normandie,
- approuvent la convention annexée et le plan de financement prévisionnel, - autorisent le Président à signer la convention et tout document permettant la mise en œuvre de ce projet.
Convention entre la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) et la Région Normandie pour l’utilisation d’installations et d’équipements sportifs (Annexe n°5)
Monsieur le Président expose que dans le cadre du contrat de territoire, la Région Normandie a attribué des subventions à la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin d’un montant de : - 44 698 € pour le financement de la rénovation énergétique du gymnase Gambetta à Carentan les Marais, - 661 045 € pour financement de la construction d'un abattoir de proximité et d'un atelier de découpe à Méautis.
Dans le cadre de sa politique de contractualisation territoriale, la Région Normandie conditionne l’octroi de ces aides à une mise à disposition régulière et gratuite des équipements sportifs propriétés de la Communauté de Communes en faveur des lycéens et des élèves d’établissements assimilés du territoire (lycées publics et privés sous contrat d’association avec l’État, établissements régionaux d’enseignement adapté, centres de formation d’apprentis et maisons familiales rurales).
Cette mise à disposition gratuite est conclue pour une durée de 15 ans et est ensuite renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois ans sans limitation de durée.
Dans ce cadre, il est nécessaire de signer une convention permettant d’acter ce principe d’utilisation par le Lycée Sivard de Beaulieu et le Lycée Institution Notre-Dame des équipements sportifs dépendant de la Communauté de Communes et de régler le fonctionnement général de ces mises à disposition.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuvent la convention annexée et autorisent le Président à la signer. 28
3 - Finances
Répartition du Prélèvement du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) 2021
Il est rappelé que le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), créé par la loi de Finances 2012, consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin va se voir attribuer la somme de 607 622 € pour l’année 2021 (pour rappel : le montant du FPIC 2020 était 613 940 €, soit une diminution de 6 318 €).
La répartition du FPIC se fait en 2 temps pour le prélèvement et le reversement de manière séparée. Aussi, le présent rapport aura pour unique objet la répartition du prélèvement notifié au titre du FPIC 2021.
1er temps : Répartition du Prélèvement entre la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin et ses communes membres
Pour information, pour l’année 2021, la répartition peut s’établir selon les 3 options suivantes :
Prélèvement
de droit
commun
Montant maximal de
prélèvement part EPCI +
30% (au 2/3)
Répartition libre à l'unanimité
Part EPCI -29 652 -38 548 - 71 696
Part communes
membres -42 044 -33 148
TOTAL -71 696 -71 696 -71 696
2ème temps : Répartition du Prélèvement entre les communes membres en fonction de différents critères. (cf tableau ci-dessous)
Colonne vert : répartition de droit commun, ne nécessitant pas de délibération ;
Colonne orange : répartition du prélèvement « à la majorité des 2/3 ». Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de la CCBDC. Dans ce cas, le versement est dans un premier temps répartit entre l’EPCI et ses communes membres, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du droit commun.
Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction de trois critères précisés par la loi, à savoir en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de la Communauté de Communes ;
Colonne bleue : répartition dérogatoire libre. Dans ce cas, il appartient à la communauté de communes de définir librement la répartition du reversement selon nos propres critères. Pour cela, l’organe délibérant de la CCBDC doit, soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification, soit délibérer à la majorité des 2/3 avec approbation à l’unanimité des conseils municipaux. 29
Ceci exposé, les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur les modifications apportées sur la répartition du Prélèvement du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal pour l’année 2021.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident de :
- d’adopter la répartition du prélèvement du FPIC pour l’année 2021, « à la majorité des 2/3 » sur la base des montants susvisés.
Répartition du Reversement du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) 2021
Il est rappelé que le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC), créé par la loi de Finances 2012, consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin va se voir attribuer la somme de 607 622 € pour l’année 2021 (pour rappel : le montant du FPIC 2020 était 613 940 €, soit une diminution de 6 318 €).
La répartition du FPIC se fait en 2 temps pour le prélèvement et le reversement de manière séparée. Aussi, le présent rapport aura pour unique objet la répartition du reversement notifié au titre du FPIC 2021.
1er temps : Répartition du Reversement entre la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin et ses communes membres
Code
INSEE Nom Communes
FPIC 2020
répartition à la
majorité des
2/3
Population
DGF de la
commune
Potentiel
financier
par
habitant de
la
commune
Potentiel
fiscal par
habitant de
la
commune
Revenu
par
habitant
de la
commune
FPIC 2021
Répartition de
droit commun
FPIC 2021
Répartition à la
majorité des 2/3
Détail
Prélèvement
2021
Détail
Reversement
2021
FPIC 2021
Répartition à
l'Unanimité
50016 APPEVILLE 2 406 211 779 721 13 745 3 080 2 371 - 272 2 643 -
50021 AUDOUVILLE-LA-HUBERT 1 254 93 681 616 12 085 1 593 1 227 - 105 1 332 -
50023 AUVERS 10 389 710 631 554 11 681 13 282 10 147 - 749 10 896 -
50036 BAUPTE 3 670 450 1 246 1 249 11 031 3 413 3 318 - 823 4 142 -
50052 BEUZEVILLE-LA-BASTILLE 2 545 165 571 502 15 401 3 450 2 473 - 175 2 648 -
50059 BLOSVILLE 5 353 333 531 471 14 062 7 544 5 434 - 326 5 759 -
50070 BOUTTEVILLE 1 602 87 515 448 9 348 2 039 1 566 - 75 1 641 -
50099 CARENTAN LES MARAIS 96 020 10 553 1 032 916 12 675 106 768 90 697 - 16 779 107 476 -
50177 ETIENVILLE 5 688 393 623 535 13 281 7 461 5 550 - 424 5 974 -
50246 HIESVILLE 871 74 745 698 16 992 1 140 834 - 97 931 -
50269 LIESVILLE-SUR-DOUVE 4 068 237 516 457 14 295 5 541 3 967 - 228 4 195 -
50298 MEAUTIS 5 403 671 1 188 1 123 13 508 5 505 4 839 - 1 212 6 051 -
50373 NEUVILLE-AU-PLAIN 1 520 99 606 534 12 249 1 936 1 455 - 103 1 558 -
50400 PICAUVILLE 51 793 3 477 649 475 11 219 63 002 48 798 - 3 714 52 511 -
50445 SAINT-ANDRE-DE-BOHON 5 904 377 554 481 10 643 8 152 6 193 - 352 6 545 -
50479 SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE 2 161 144 585 514 16 023 2 930 2 094 - 157 2 251 -
50509 SAINTE-MARIE-DU-MONT 13 376 934 614 499 16 663 18 017 12 871 - 1 064 13 935 -
50517 SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE 3 038 206 617 542 15 996 3 954 2 845 - 232 3 077 -
50523 SAINTE-MERE-EGLISE 45 086 3 464 687 573 12 811 58 690 44 736 - 3 989 48 724 -
50564 TERRE ET MARAIS 19 835 1 358 628 528 11 365 25 531 19 597 - 1 419 21 015 -
50571 SEBEVILLE 453 40 820 767 13 446 548 429 - 53 483 -
50606 TRIBEHOU 8 055 565 646 574 13 195 10 285 7 707 - 625 8 332 -
50609 TURQUEVILLE 1 996 145 684 578 16 267 2 472 1 799 - 177 1 976 -
TOTAL 292 485 24 786 356 333 280 945 33 150 - 314 095 0
Pa rt res tant à la CCBDC 321 455 Pa rt res tant à l a CCBDC s elon option retenue 251 289 326 677 607 622
TOTAL FPIC (communes + CCBDC) 613 940 Soit augmentation /rapport FPIC 2015 (part CCBDC) 70 166,00 - 5 222,00 286 167,00
Revenu
pa r
ha bi tant
Potentiel fis ca l/ ha bita nt
Potentiel
fina ncier
/ha bi ta nt
0,2 0 0,8 Pour le prélèvement
0,2 0 0,8 Pour le reversement
Pondération des critères
Répartition du FPIC entre les communes membres du même EPCI
Répartition à la majorité des 2/3 30
Pour information, pour l’année 2021, la répartition peut s’établir selon les 3 options suivantes :
Reversement
de droit
commun
Montant maximal de
reversement part EPCI +
30% (au 2/3)
Répartition libre à l'unanimité
Part EPCI 280 941 365 223 679 318
Part communes
membres 398 377 314 095
TOTAL 679 318 679 318 679 318
2ème temps : Répartition du Reversement entre les communes membres en fonction de différents critères. (cf tableau ci-dessous)
Colonne vert : répartition de droit commun, ne nécessitant pas de délibération ;
Colonne orange : répartition du reversement « à la majorité des 2/3 ». Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de la CCBDC. Dans ce cas, le versement est dans un premier temps répartit entre l’EPCI et ses communes membres, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du droit commun.
Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction de trois critères précisés par la loi, à savoir en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de la Communauté de Communes ;
Colonne bleue : répartition dérogatoire libre. Dans ce cas, il appartient à la communauté de communes de définir librement la répartition du reversement selon nos propres critères. Pour cela, l’organe délibérant de la CCBDC doit, soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification, soit délibérer à la majorité des 2/3 avec approbation à l’unanimité des conseils municipaux. 31
Ceci exposé, les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur les modifications apportées sur la répartition du Reversement du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal pour l’année 2021.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (1 contre), décident de :
- d’adopter la répartition du reversement du FPIC pour l’année 2021, « à la majorité des 2/3 » sur la base des montants susvisés.
Durée d’amortissement pour les subventions d’équipement versées
Vu la délibération n° 186 du 24/09/2014 définissant les durées d’amortissements de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) ;
Vu la délibération n° 216 du 10/12/2014 complétant la délibération n°186 prévoyant les durées d’amortissement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2321-2-27°, L2321-2-28° et R2321- 1 ;
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que, conformément à l’article L.2321-2- 28 du CGCT, les subventions d’équipement versées par la collectivité sont obligatoirement amorties, dès l’année suivante, sur un durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.
Afin de pouvoir mettre en place ces amortissements, notamment dans le cadre des subventions d’investissement versées pour l’OPAH, il convient de compléter les délibérations n°186 du 24 septembre 2014 et n°216 du 10 décembre 2014 pour y intégrer une nouvelle catégorie relative aux subventions d’équipement versées.
Monsieur le Président propose de porter cette durée d’amortissement à 1 an pour les bénéficiaires de droit privé et à 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.
Monsieur le Président informe également qu’un mécanisme de neutralisation des amortissements peut être mis en œuvre afin de réduire les impacts budgétaires qu’engendre l’amortissement des subventions d’équipement
Code
INSEE Nom Communes
FPIC 2020
répartition à la
majorité des
2/3
Population
DGF de la
commune
Potentiel
financier
par
habitant de
la
commune
Potentiel
fiscal par
habitant de
la
commune
Revenu
par
habitant
de la
commune
FPIC 2021
Répartition de
droit commun
FPIC 2021
Répartition à la
majorité des 2/3
Détail
Prélèvement
2021
Détail
Reversement
2021
FPIC 2021
Répartition à
l'Unanimité
50016 APPEVILLE 2 406 211 779 721 13 745 3 080 2 371 - 272 2 643 -
50021 AUDOUVILLE-LA-HUBERT 1 254 93 681 616 12 085 1 593 1 227 - 105 1 332 -
50023 AUVERS 10 389 710 631 554 11 681 13 282 10 147 - 749 10 896 -
50036 BAUPTE 3 670 450 1 246 1 249 11 031 3 413 3 318 - 823 4 142 -
50052 BEUZEVILLE-LA-BASTILLE 2 545 165 571 502 15 401 3 450 2 473 - 175 2 648 -
50059 BLOSVILLE 5 353 333 531 471 14 062 7 544 5 434 - 326 5 759 -
50070 BOUTTEVILLE 1 602 87 515 448 9 348 2 039 1 566 - 75 1 641 -
50099 CARENTAN LES MARAIS 96 020 10 553 1 032 916 12 675 106 768 90 697 - 16 779 107 476 -
50177 ETIENVILLE 5 688 393 623 535 13 281 7 461 5 550 - 424 5 974 -
50246 HIESVILLE 871 74 745 698 16 992 1 140 834 - 97 931 -
50269 LIESVILLE-SUR-DOUVE 4 068 237 516 457 14 295 5 541 3 967 - 228 4 195 -
50298 MEAUTIS 5 403 671 1 188 1 123 13 508 5 505 4 839 - 1 212 6 051 -
50373 NEUVILLE-AU-PLAIN 1 520 99 606 534 12 249 1 936 1 455 - 103 1 558 -
50400 PICAUVILLE 51 793 3 477 649 475 11 219 63 002 48 798 - 3 714 52 511 -
50445 SAINT-ANDRE-DE-BOHON 5 904 377 554 481 10 643 8 152 6 193 - 352 6 545 -
50479 SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE 2 161 144 585 514 16 023 2 930 2 094 - 157 2 251 -
50509 SAINTE-MARIE-DU-MONT 13 376 934 614 499 16 663 18 017 12 871 - 1 064 13 935 -
50517 SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE 3 038 206 617 542 15 996 3 954 2 845 - 232 3 077 -
50523 SAINTE-MERE-EGLISE 45 086 3 464 687 573 12 811 58 690 44 736 - 3 989 48 724 -
50564 TERRE ET MARAIS 19 835 1 358 628 528 11 365 25 531 19 597 - 1 419 21 015 -
50571 SEBEVILLE 453 40 820 767 13 446 548 429 - 53 483 -
50606 TRIBEHOU 8 055 565 646 574 13 195 10 285 7 707 - 625 8 332 -
50609 TURQUEVILLE 1 996 145 684 578 16 267 2 472 1 799 - 177 1 976 -
TOTAL 292 485 24 786 356 333 280 945 33 150 - 314 095 0
Pa rt res ta nt à la CCBDC 321 455 Pa rt res ta nt à la CCBDC s elon option retenue 251 289 326 677 607 622
TOTAL FPIC (communes + CCBDC) 613 940 Soit augmentation /rapport FPIC 2015 (part CCBDC) 70 166,00 - 5 222,00 286 167,00
Revenu
pa r
ha bi ta nt
Potentiel fis ca l / ha bita nt
Potentiel
fi na ncier
/ha bi ta nt
0,2 0 0,8 Pour le prélèvement
0,2 0 0,8 Pour le reversement
Pondération des critères
Répartition du FPIC entre les communes membres du même EPCI
Répartition à la majorité des 2/3 32
versées. Cette neutralisation peut être totale, partielle ou nulle et nécessite la passation d’écriture d’ordre au compte 198 et 7768 – « Neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées ».
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorisent l’application des durées d’amortissement exposées ci-dessus, - autorisent la mise en œuvre totale du mécanisme de neutralisation des amortissements afin de réduire les impacts budgétaires.
Modification du règlement de facturation de la redevance ordures ménagères
Monsieur le Président rappelle les termes du règlement de facturation de la redevance de l’enlèvement des ordures ménagères et assimilés de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin voté par délibération n° 912 du 4 mars 2020 :
En effet, l’article 6 dispose que « tout changement de situation doit être signalé par écrit et accompagné des justificatifs correspondants. Par ailleurs, les demandes de modifications de situations doivent intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la facture ».
Monsieur le Président indique que le règlement de facturation manque de précision quant à la gestion des changements de situations qui interviendrait au-delà de ce délai de 2 mois à compter de la date de réception de la facture.
Dans ce cas précis, il est proposé aux membres du conseil communautaire d’éclaircir et de compléter cet article 6 comme suit :
- ajout de la mention : « Tout changement intervenant au-delà de ce délai de 2 mois à compter de la date de réception de la facture pourra être pris en considération si celui-ci est bien signalé dans un délai de 2 mois à compter de l’apparition du fait générateur à l’origine du changement. La demande doit également être effectuée par écrit accompagné des justificatifs correspondants afin que la commission d’exonération puisse statuer sur celle-ci.
Au-delà de ce délai, aucune modification ne pourra intervenir et le changement de situation ne pourra être enregistré que pour la facturation n+1 »
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- approuvent la modification du règlement de facturation de la redevance ordures ménagères ci-dessus présentée.
Dégrèvement de la REOM pour les professionnels au titre de l’exercice 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid 19 ;
Vu le décret complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 28 ; Vu le décret n°2021-498 du 23 avril 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020- 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de covid 19.
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que les périodes de confinement ont eu un impact négatif pour certains professionnels de notre territoire. En effet, de multiples arrêtés préfectoraux ont imposé la fermeture administrative de ces établissements au cours des périodes suivantes :
CONFINEMENTS PERIODES
Fermetures administratives 1er janvier au 30 juin 2021
03 avril au 18 mai 2021
A ce jour, la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) n’a pas facturé, conformément aux dispositions de l’article 3 de son règlement de la REOM, la prestation d’enlèvement des ordures ménagères pour les professionnels. En effet, celui-ci énonce que « la REOM est due par tout particulier ou professionnel bénéficiant ou pouvant bénéficier du service de collecte et d’élimination des déchets ». 33
Etant donné que ces fermetures administratives ont été imposées par l’Etat et ont empêché les professionnels du territoire de bénéficier ou de pouvoir bénéficier du service de collecte et d’élimination des déchets, la CCBDC a suspendu sa facturation dans l’attente de connaître le nombre de jours de dégrèvement applicables à l’exercice 2021.
Par conséquent, Monsieur le Président propose d’effectuer au titre de l’exercice 2021 un dégrèvement du montant de la REOM calculé au prorata du nombre de jours de fermeture conformément aux décrets et arrêtés préfectoraux.
Les catégories professionnelles concernées par ce dégrèvement sont uniquement celles qui répondent aux critères suivants :
- N’avoir pas pu exercer intégralement son activité pendant la durée du confinement rendant impossible l’utilisation du service de la REOM ;
- Avoir fait l’objet d’une fermeture administrative par un arrêté préfectoral ou un décret.
Une liste exhaustive de ces professionnels a été établie et peut être consultée au sein du siège de la CCBDC.
De plus, afin de mieux appréhender le poids de ces exonérations, une estimation du montant de ces dégrèvements vous est présentée en annexe de la présente délibération pour l’ensemble de ces périodes.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (1 abstention) :
- votent le dégrèvement de la REOM au titre de l’exercice 2021,
- valident les critères objectifs permettant l’octroi de ce dégrèvement conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux imposant la fermeture.
M. CHARRAULT justifie son abstention du fait qu’il estime que de nombreux professionnels ont déjà obtenu des aides de l’Etat en raison de la crise sanitaire.
Régie de recettes du service Enfance Jeunesse : Demande de remise gracieuse
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire qu’à la suite d’une intrusion au sein des bureaux de la Maison des Jeunes à Carentan les Marais dans la nuit du 12 juin 2021, la somme de 1596.50 € a été dérobée dans le bureau des régisseurs, détaillée comme suit :
- Pour la régie 400J3, 1400 € d’ANCV et 100.50 € de numéraire ;
- Pour la régie 400L1, 96 € de numéraire.
En conséquence, une procédure de mise en débet a été mise en œuvre par le Trésorier à l’encontre des régisseurs personnellement et pécuniairement responsables.
Aucun ordre de versement n’a été transmis par l’ordonnateur aux régisseurs dans l’attente de la décision du conseil communautaire.
Les régisseurs ont effectué une demande de remise gracieuse par courriers reçus les 17 et 23 juin 2021 à l’ordonnateur.
Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) prenne en charge la totalité des sommes dérobées pour un montant de 1596.50 €.
Cette décision est motivée en raison des missions correctement assurées par les régisseurs et ce jusqu’à la date de cet incident. Ce motif justifie la proposition de prise en charge intégrale par la collectivité des sommes dérobées.
Dans le cas où l’assemblée refuserait cette prise en charge, le débet restera à la charge du régisseur qui devra combler avec ses deniers personnels.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité des suffrages exprimés (2 Contre) :
- acceptent la demande de remise gracieuse proposée par Monsieur le Président, - acceptent la prise en charge totale du débet pour un montant de 1596.50 € par la CCBDC. Il est précisé que cette dépense sera mandatée au compte 6718 « autres charges exceptionnelles sur opération de gestion » du budget général.
M. MOUCHEL remarque qu’avec les risques encourus par les régisseurs, bientôt plus personne ne voudra être régisseur. 34
4 - Ressources humaines : modification du tableau des emplois et création de postes
Création d’emplois d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (Ecole de musique)
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Vu le tableau des emplois,
Le Président indique à l’assemblée :
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Orchestre à l’école » ainsi que le développement des enseignements déjà en cours (violon, chorale à l’école), il est nécessaire de modifier les temps de travail des professeurs concernés.
C’est pourquoi, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil la création de deux emplois d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet d’une durée hebdomadaire de : - 7h/20h
- 9h30mn/20h
Ces emplois permanents pourront être pourvus sur la base d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 3-2 ou 3-3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- adoptent la modification du tableau des emplois permanents ainsi proposée: création de deux emplois d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 7h/20h et de 9h30mn/20h.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget 2021.
Création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet (Office du tourisme)
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Vu le tableau des emplois,
Le Président indique à l’assemblée :
Suite à la démission de son poste d’agent d’entretien au Multi Accueil d’une adjointe technique qui continue par ailleurs son autre poste au sein de l’Office du tourisme, il est nécessaire de revoir le temps de travail de son poste en le ramenant de sa durée hebdomadaire actuelle de 9.25/35ème à 3/35ème. 35
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil la création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet (3h/35h) et précise que l’emploi d’adjoint technique à temps non complet de 9.25h/35h vacant sera supprimé du tableau des emplois budgétaires après avis du Comité technique.
Cet emploi permanent pourra être pourvu sur la base d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 3-3 4° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- adoptent la modification du tableau des emplois permanents ainsi proposée: création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 3h/35h.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget 2021.
Création d’un emploi d’agent de maîtrise (Centre nautique Aquadick)
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Vu le tableau des emplois,
Le Président indique à l’assemblée :
Suite au départ d’un agent de l’Aquadick, exerçant ses missions dans le grade de technicien, la recherche de son remplaçant a permis de s’arrêter sur une personne dont l’expérience et les diplômes ne permettent pas sa nomination sur un grade de catégorie B.
Cependant, un travail en binôme et une réorganisation des tâches permettront de répondre aux besoins de l’Aquadick et de la collectivité.
C’est pourquoi, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire la création d’un emploi d’agent de maîtrise (catégorie C) à temps complet, précisant que l’emploi de technicien vacant sera supprimé du tableau des emplois budgétaires après avis du Comité technique.
Cet emploi permanent pourra être pourvu sur la base d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 3-2 ou 3-3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire d’agent de maîtrise territorial.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- adoptent la modification du tableau des emplois permanents ainsi proposée: création d’un emploi d’agent de maîtrise à temps complet.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget 2021.
5 - Manche Numérique : Protocole d’accord entre le Département et les EPCI relatif à la compétence aménagement numérique du Syndicat mixte Manche Numérique. (Annexe n°6)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5721-1 et suivants, Vu les statuts de Manche Numérique,
Considérant ce qui suit : 36
Membre du syndicat mixte Manche Numérique au regard de son adhésion à la compétence « aménagement numérique du territoire », la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) s’est rapprochée du syndicat, des sept autres établissements publics et du Département afin d’envisager collégialement la possibilité de retrait d’un ou des membres au titre de cette compétence.
L’ensemble des parties concernées a ainsi élaboré un projet de protocole d’accord entre le Département et les huit intercommunalités de la Manche dans l’objectif d’afficher une unité de gestion (présenté en annexe).
Ainsi, en cas de retrait des membres de la compétence aménagement numérique du territoire entraînant de fait la suppression de la compétence aménagement numérique du territoire du syndicat, il est convenu que l’ensemble des agents concernés par cette compétence sont repris par le Département.
Ce dernier assurera la reprise des biens concernant la fibre jusque chez l’habitant, mais également tous les contrats, les provisions, l’actif et le passif.
En parallèle, les établissements de coopération intercommunale (EPCI) s’engagent à financer le Département sur la base des engagements précédents pris auprès du syndicat mixte.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- acceptent le protocole d’accord entre le Département et les huit EPCI de la Manche relatif à la compétence aménagement numérique du territoire du syndicat mixte Manche Numérique, - autorisent Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette affaire.
6 - Informations :
Information sur l’acceptation d’un don provenant de M. LEBLANT Gregor
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2242-1 et L.2122-22 9° ; VU la délibération n°933 du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation du conseil à Monsieur le Président ;
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que M. LEBLANT Gregor souhaite effectuer un don à la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin. En effet, suite au décès de son père, M. LEBLANT a hérité d’un navire au sein du port de plaisance de Carentan les Marais. Cependant, ce dernier ne désire pas le conserver principalement pour des raisons géographiques.
C’est pourquoi, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président rend compte aux membres du conseil de sa décision quant à l’acceptation de la donation effectuée par M. LEBLANT. La donation concerne le bien suivant :
- Un navire immatriculé CH389917Y dénommé « CUMANN ».
Evolution des domaines d’intervention confiés à Mmes HEROUT et LAUTOUR, Vice- Présidentes.
Au regard de l’année écoulée et dans un souci d’optimisation des procédures de prise de décision concernant les missions du Pôle « Environnement et Développement Durable », Monsieur le Président, les Vice-Présidentes Marie-Agnès HEROUT et Céline LAUTOUR ont, d’un commun accord, pris la décision de faire évoluer les domaines d’intervention de ces deux dernières.
Ainsi, la nouvelle organisation des responsabilités relatives à ce Pôle est la suivante : Marie-Agnès HEROUT : Collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés, Plan Climat Air- Energie Territorial (PCAET) et Projet Alimentaire Territorial (PAT)
Céline LAUTOUR : GEMAPI et Assainissement non collectif.
7 - Questions diverses
Villes en Scène : Billets d’entrée des spectacles reportés
En raison de la pandémie, les 4 spectacles prévus pendant la saison Villes en Scène 2020 – 2021 n’ont pu avoir lieu. Deux de ces spectacles ont été annulés, les deux autres sont reportés sur la saison 2021 – 2022. Chaque année, en début de saison (septembre – octobre), les billets d’entrée sont commandés pour l’ensemble des spectacles auprès d’un imprimeur. 37
Afin d’éviter cette année un surcoût à la collectivité lié à une nouvelle impression, il est proposé d’utiliser les billets d’entrée des 2 spectacles reportés, à savoir « Fourth Moon » (5 octobre 2021) et « Le Syndrôme du Banc de Touche » (9 mars 2022), ce que le Service de Gestion Comptable de St Lô accepte. Pour ce faire, une délibération est nécessaire autorisant Monsieur le Président à utiliser ces billets d’entrée.
Pour chacun de ces spectacles, la numérotation et les tarifs se font de la manière suivante : Tarif adulte : 9 € N° 001 à 300
Tarif réduit : 4 € N° 001 à 200
Exonéré N° 001 à 50
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :
- autorisent Monsieur le Président à utiliser les billets d’entrée précités pour l’organisation des spectacles « Fourth Moon » le Mardi 5 octobre 2021 et « Le syndrome du banc de touche » le Mercredi 9 mars 2022.
Orchestre à l’école : Mme KERVADEC informe que le premier cours aura lieu mardi 5 octobre et que les élèves vont chacun recevoir leur instrument.
Règlementation de la vitesse sur la RD 421 en période estivale : Monsieur le Président propose de solliciter le Département afin de règlementer la vitesse sur cette route côtière entre Ste Marie du Mont et Ravenoville en raison de la forte affluence (piétons, vélos…) notamment aux abords du camping Le Cormoran. Mme LEBARBENCHON propose que ce soit aux maires concernés d’en faire la demande.
Point « Abattoir » : Quelques difficultés sont rencontrées sur les chaînes ovins et porcs : - Ovins : problème de circulation des animaux sur la chaîne et d’ergonomie pour les travailleurs : résolution en cours
- Porcs : problème d’échaudage qui va être réglé par la société qui a mis le système en place.