unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 17 Mai 2023 publié le 29 Septembre 2023

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unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 17 Mai 2023 publié le 29 Septembre 2023 Document publié le Mercredi 17 mai 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 17 Mai 2023 publié le 29 Septembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies, Communauté de Communes

de la Baie du Cotentin



CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Mercredi 17 mai 2023

L’an deux mil vingt-trois, le dix-sept mai à vingt heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni salle des fêtes de Carentan les Marais sous la présidence de Monsieur Jean-Claude COLOMBEL avec comme secrétaire de séance Madame Pierrette THOMINE.

Etaient présents : M. LEBLANC, D. MESNIL, Y. POISSON, B. LEGASTELOIS, C. DUPONT, A. MOUCHEL, M. JOURDAN, JC COLOMBEL, I. DUCHEMIN, M.A. HEROUT, H. HOUEL, V. LECONTE, M.J. LE DANOIS, M. LE GOFF, J. LEMAÎTRE, P. THOMINE, P. MARIE, A. BOUFFARD, S. LA DUNE, M. LARUE, B. MARIE, F. BEROT, C. CHANTREUIL, C. MARIE, M. HAIZE, M. BOURDET, C. DE VALLAVIEILLE, A. HOLLEY, M. JEAN, C. LAUTOUR, G. MICHEL, G. CHARRAULT, A. NOËL.

Absents représentés : JP. LHONNEUR donne procuration à M. LE GOFF, X. GRAWITZ donne procuration à JC COLOMBEL, L. LEVILLAIN donne procuration à P. THOMINE, H. LHONNEUR donne procuration à I. DUCHEMIN, M.H. PERROTTE donne procuration à C. MARIE, K. PLAISANCE donne procuration à C. DE VALLAVIEILLE, N. LAMARE donne procuration A. BOUFFARD.

Absents excusés : D. THOMAS, S. DELAVIER, S. LESNE, V. MILLOT, M. GERVAIS, H. MARIE, H. AUTARD DE BRAGARD, C. KERVADEC, C. LELAVECHEF.

1 - Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 7 mars 2023

Approbation sans remarque

2 - Urbanisme

Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de développement Durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Baie du Cotentin, version 2

Monsieur le Vice-Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le document intitulé « Projet d’Aménagement et de Développement Durables » peut être considéré comme la « pierre angulaire » d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

En ce qui concerne le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Baie du Cotentin, un premier PADD avait été débattu le 11 février 2020.

Ce PADD était quelque peu « squelettique » et ne traitait que des grandes orientations ; cependant, il présentait l’avantage de fixer une feuille de route pour la poursuite des études du PLUi.

Celles-ci étant désormais bien avancées, un PADD complété et amendé peut être désormais soumis au débat du Conseil communautaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 151-5 et L 153-12,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur)

Vu le SCOT du Pays du Cotentin dont le projet révisé a été approuvé le 15 décembre 2022, Vu la délibération de la CCBDC n° 524-2017-02-27 prescrivant un PLUi à l’échelle du territoire de la CCBDC, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation ainsi que les modalités de collaboration avec les communes,

Le sommaire de ce PADD est le suivant :

En introduction :

1.1 - Rappel des attendus du Code de l’Urbanisme

Nombre de membres :

49

Nombre de membres présents :

33

Nombre de membres votants :

40

Date de convocation :

11/05/20231.2 - Temporalité et conditions fixées à la traduction des orientations du PADD 1.3 - En préambule au projet

Les grands choix d’aménagement et d’urbanisation

AXE 1 : UN TERROIR DE NATURES ET D’AGRICULTURES à transmettre :

1.1 TRAME VERTE ET BLEUE, une infrastructure naturelle à préserver au service d’une large biodiversité locale

1.2 PAYSAGE, des cadres de vie et des patrimoines à qualifier au service de l’attractivité du territoire 1.3 TERRES AGRICOLES, des espaces fonctionnels et des sols à bonnes potentialités agronomiques à préserver au service d’une agriculture durable

AXE 2 : ACTIVITES ECONOMIQUES, des atouts à conforter et à promouvoir

2.1 CONFORTER L’ECONOMIE DU TERRITOIRE par un développement adapté à ses spécificités et potentialités

2.2 ZOOM SUR LE TOURISME, une économie au service de l’attractivité et de l’animation locales mais aussi de la remise en valeur du bâti ancien

2.3 ZOOM SUR LE COMMERCE ET LES ACTIVITES ASSIMILEES, vers une nouvelle approche du développement commercial au service de l’animation urbaine et de la réduction de la consommation de l’espace

AXE 3 : HABITAT, pour une offre abordable, diversifiée et économe en espace

3.1 ADAPTATION DE L’OFFRE DE LOGEMENTS A L’ARMATURE URBAINE, en cohérence avec les besoins et dynamiques locales

3.2 DIVERSIFICATION DE L’OFFRE DE LOGEMENTS ET D’HEBERGEMENTS, pour une offre adaptée, abordable et attractive

3.3 MIEUX ORGANISER L’OFFRE D’EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS

AXE 4 : ENERGIES, MOBILITES ET COMMUNICATIONS, de nouvelles infrastructures à déployer pour la transition énergétique

4.1 DEPLACEMENTS, vers une mobilité moins carbonée

4.2 ENERGIES, mieux valoriser les énergies et ressources renouvelables du territoire pour réduire le recours aux énergies fossiles

4.3 COMMUNICATIONS NUMERIQUES, un impérieux besoin d’infrastructures pour le très haut débit numérique

AXE 5 : POUR UN TERRITOIRE RESILIENT

5.1 PRISE EN COMPTE DES RISQUES, lutte active et adaptation aux risques, deux modes d’actions à conjuguer dans l’espace et dans le temps

5.2 PREVENTION CONTRE LES NUISANCES ET LES POLLUTIONS, prise en compte du bruit, lutte contre la pollution de l’eau, de l’air, des sols

5.3 MODERATION DE LA CONSOMMATION DE L’ESPACE ET DE L’ETALEMENT URBAIN, un changement d’approche pour réduire l »’impact de l’urbanisation sur le foncier agricole ou naturel

 En conclusion : Objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain

1- Dans l’attente des modifications du SRADDET et du SCOT pour la prise en compte de la Loi Climat et Résilience

2- Objectifs chiffrés de réduction de la consommation de l’espace pour la période 2021-2030 3- Objectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation pour la période 2031-2040

Sur la base du rapport et du document intitulé « PADD, version 2 » adressés aux membres du Conseil communautaire avec la convocation à ladite séance de ce jour,

Considérant la présentation du PADD en séance réalisée par le cabinet SCHNEIDER et l’exposé du Vice- Président,Monsieur le Président déclare que le débat s’instaure et invite l’assemblée à débattre des orientations générales précitées.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le PADD.

Intervention de Madame Sibaud, du cabinet SCHNEIDER, en charge de la réalisation du PLUi - Madame Sibaud précise qu’il s’agit d’une étape importante. Elle rappelle que le précédent conseil communautaire avait débattu et finalisé la première phase du projet de PADD en février 2020, avant le renouvellement des conseils municipaux. Les études se sont poursuivies et des pistes se sont affirmées ce qui implique qu’il soit de nouveau soumis au débat de l’assemblée communautaire. Il est précisé que demain ce projet servira de fondement en cas de conflit juridique. - Elle rappelle également que le projet « hommage aux héros » n’était pas prévu dans le projet d’origine mais il peut rentrer dans le PADD actuel en raison notamment des orientations touristiques qui permettaient d’accueillir ce projet et de lui trouver sa juste forme sur le territoire. - Le PADD donne le grand cadre au PLUi. Le règlement, le zonage évolueront en fonction des besoins, pour 2 raisons :

o 1- on ne connaît pas dès à présent tous les projets qui seront nécessaires sur le territoire. o 2- La gestion de la consommation de l’espace.

- Madame Sibaud précise que ce PADD s’inscrit dans une perspective à long terme qui est la même que celle du SCOT, c’est-à-dire à 2 décennies, cependant les documents réglementaires qui en découleront ne prendront en compte les besoins qui seront justifiés pour une période de 12 ans. Contrairement à ce qui se pratiquait dans les documents d’urbanisme antérieurement, il n’est plus question d’avoir des zones d’urbanisation futures qui sont là pour des décennies. La réglementation de la maîtrise de la consommation de l’espace oblige au pas à pas, c’est-à-dire au bout de 6 ans, une réévaluation sera faite.

- Madame Sibaud précise qu’elle reviendra, au cours de sa présentation, sur l’objectif de réduction de la consommation d’espace imposée par la Loi Climat et Résilience, laquelle prévoit notamment de lutter contre l’étalement urbain et de prioritairement consommer à l’intérieur des zones urbanisées existantes.

Le PADD s’organise en 5 grands axes :

Axe 1 : Un terroir de natures et d’agricultures à transmettre

Madame Sibaud précise que cet axe s’inscrit totalement dans la logique de la réglementation en vigueur concernant la maîtrise de la consommation de l’espace. Le territoire de la CCBDC est un territoire où l’agriculture est performante et où la présence d’une biodiversité importante justifie une protection particulière des espaces agricoles et forestiers.

1.1 TRAME VERTE ET BLEUE, une infrastructure naturelle à préserver au service d’une large biodiversité locale

Il est à noter l’importance de deux sujets majeurs sur cette thématique à savoir l’entrée de la nature en ville et le respect du rôle essentiel joué par les zones humides.

1.2 PAYSAGES, des cadres de vie et des patrimoines à qualifier au service de l’attractivité du territoire

Ce thème avait été largement exploré dans les 1ères orientations du PADD, l’assemblée n’a pas apporté d’observations complémentaires par rapport à la rédaction proposée.

1.3 TERRES AGRICOLES, des espaces fonctionnels et des sols à bonnes potentialités agronomiques à préserver au service d’une agriculture durable et d’une industrie agro-alimentaire performante Madame Sibaud rappelle que ces orientations visent à réaffirmer ce que demande le SCOT, à savoir de stopper l’étalement urbain dans l’espace rural et littoral, d’éviter la multiplication des constructions de façon éparse dans l’espace agricole et d’assurer la protection des meilleures terres du territoire.

Monsieur Hervé Houel précise qu’il approuve les orientations proposées. En revanche, il s’interroge sur l’utilisation de 30 ha de terres agricoles pour implanter le projet « hommage aux héros ».En réponse à cette question, Madame Sibaud précise qu’il s’agit d’un projet envisagé sur 15 ha et non 30 et indique que ce ne sont pas les meilleures terres agricoles du territoire. Elle précise que cela relève d’un choix politique, que la consommation de ces terres sera prise en compte dans les calculs de surfaces globales et entrera dans l’arbitrage des choix à faire. Le PADD perdurera, que ce projet existe ou pas.

Il est ensuite abordé la question des compensations lorsque les exploitants agricoles sont situés dans les périmètres de captage.

Axe 2 : Activités économiques

2.1 CONFORTER L’ECONOMIE DU TERRITOIRE

Monsieur Hervé Houel souhaite obtenir des explications ou précisions sur la phrase suivante : « prévoir des capacités d’accueil compatibles avec les orientations du SCOT tant quantativement que qualitativement » Madame Sibaud répond qu’il y a effectivement des règles qualitatives dans le SCOT que nous retrouvons dans le règlement du PLUi ; il s’agit par exemple de la façon d’organiser le commerce, les lisières d’urbanisation… Une autre question est posée concernant l’installation de productions non désirées sur le territoire.

2.2 ZOOM SUR LE TOURISME

Concernant ce point, et plus spécialement de la réflexion quant à la délocalisation du Musée d’Utah Beach Madame Sibaud précise qu’il n’est question que d’orientation dans le document transmis.

2.3 ZOOM SUR LE Commerce et activités assimilées

Monsieur Hervé Houel souhaite attirer l’attention sur la formulation suivante « pour limiter la consommation de l’espace, interdire la reprise d’un ancien lieu commercial » et demande des éclaircissements. Madame Sibaud précise que cela concerne le cas où le bâtiment serait une friche, non située dans une zone à destination commerciale et rappelle de plus qu’il est impossible de réinstaller un commerce si le bâtiment concerné est resté sans activité pendant 3 ans.

Axe 3 : Habitat

La rédaction proposée concernant cet axe n’a pas appelé d’observations particulières de la part de l’assemblée.

Axe 4 : Energies, mobilité et communications

4.1 DEPLACEMENTS

Monsieur Gérard Charrault indique que les cartes papier produites sur la thématique de la mobilité sont illisibles et que leur lecture est difficile.

Madame Sibaud précise que la lecture des cartes est facilitée sur le diaporama par rapport au support papier car il sera possible de zoomer. Elle explique la légende en indiquant que les cercles de couleur orange représentent un rayon de 3 kms et ceux de couleur jaune un rayon de 5 kms.

4.2 ENERGIES

Monsieur Alain Holley souhaite aborder le sujet de la production d’énergie éolienne et suggère que dans la phrase suivante « éviter toute implantation qui porterait atteinte au patrimoine mémoriel local », le verbe « éviter » soit remplacé par le verbe « interdire ». Mme Sibaud répond qu’il n’est légalement pas possible d’interdire mais qu’il est tout à fait possible d’encadrer l’implantation des éoliennes par différents critères tel que les distances…

Un large débat s’instaure ensuite sur cette thématique, sur les distances acceptables à proximité des lieux de mémoire mais aussi à proximité du patrimoine bâti de qualité.Madame Lautour indique que lors d’une récente réunion en Préfecture sur ce sujet, les cartes présentées montraient qu’en raison des différentes réglementations en vigueur (comme par exemple le survol aérien), les possibilités d’implantation d’éoliennes sur le secteur étaient fortement réduites, voire quasi inexistantes.

Avant de clore le débat sur l’éolien, Mme Sibaud propose de réaliser une nouvelle carte avec une distance d’1 km autour des habitations du territoire, ce qui permettra de mieux visualiser les zones d’implantation potentielles.

Il est enfin proposé d’utiliser le verbe « proscrire » toute implantation à proximité des sites mémoriels, plutôt qu’interdire ou « éviter ».

Concernant les autres énergies renouvelables, et plus particulièrement de la méthanisation, Monsieur Michel Leblanc souhaite se faire confirmer que l’on parle bien de sous-produits qui seraient dans les méthaniseurs et non de cultures qui seraient produites à destination des méthaniseurs. Une réponse par l’affirmative est apportée.

Monsieur Hervé Houel estime enfin que le chapitre énergie au sein du PADD manque d’ambition, et cite notamment l’exemple de l’installation de panneaux voltaïques.

Sur le sujet du photovoltaïque, une justification technique est apportée car il est actuellement constaté une dérive quant au nombre de permis de construire à instruire relatifs à l’installation de panneaux sur des bâtiments agricoles. En effet, de manière très récente, on a pu observer dans certains cas que l’usage agricole n’était finalement pas avéré.

Monsieur Gérard Charrault s’interroge comment produire de l’électricité alors que l’on ne veut ni d’installations d’éolien ni d’installations photovoltaïques.

Monsieur Colombel indique qu’il faut trouver un équilibre, qu’il convient d’être vigilants quant aux différents projets d’implantation et qu’il est nécessaire de protéger les terres agricoles ainsi que le patrimoine bâti du territoire.

Monsieur Hervé Houel souligne qu’actuellement on observe certaines communes qui ont de l’ambition et qui souhaitent être autonomes grâce à de l’énergie produite localement. Il regrette que cela ne transparaisse pas au sein du PADD de la CCBDC.

Il est précisé qu’à ce stade, le PCAET de la CCBDC a notamment permis de valoriser les nombreuses actions et initiatives du territoire, que les travaux seront poursuivis et des réflexions sur ces thématiques pourront voir le jour.

Axe 5 : Pour un territoire résilient

Les orientations 13, 14, et 15 proposées au sein du PADD n’ont pas amené d’observations de la part de l’assemblée.

Dans les dernières pages du rapport, Madame Sibaud s’est attachée à présenter les objectifs de la consommation de l’espace pour la période 2021-2030, et rappelle qu’il revient au SRADDET de la Région Normandie de fixer le coefficient par EPCI. Elle termine son exposé en clarifiant les notions de consommation d’espace et d’artificialisation.

A l’issue de ce débat, Monsieur le Président précise qu’il devient maintenant urgent de clôturer ce dossier afin que la CCBDC se dote de cet outil réglementaire essentiel pour son développement. Il remercie Mme Sibaud pour sa présentation claire et pertinente, ainsi que l’ensemble des élus qui sont mobilisés sur ce sujet depuis le démarrage des études du PLUi.

Monsieur Lemaître rappelle le planning du PLUi et les prochaines échéances d’ici son approbation définitive, envisagée au cours du second trimestre 2024. Il précise notamment que le PADD peut désormais être présenté et débattu dans les communes de la CCBDC. A ce stade, il est en effet précisé qu’en vertu de l’article L 153- 12 du Code de l’urbanisme, et suite au débat qui s’est tenu en Conseil communautaire chaque conseil municipal pourra lui-même débattre de ce PADD étant observé que ce même débat sera réputé tenu s’il n’a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal.Institution du Droit de Préemption Urbain renforcé (DPUr), commune de Carentan-les- Marais

Aux termes d’une délibération du Conseil communautaire en date du 12 mai 2015, le Conseil communautaire de la Baie du Cotentin (CCBDC) a institué le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones urbaines dites « zones U » et à urbaniser dites « zones AU » du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Carentan, complétée par délibération du 15 juin 2022.

Cependant, l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme prévoit que certains biens ou mutations sont exclus du champ d’application du droit de préemption urbain :

- l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;

- les actions ou parts de sociétés coopératives de construction et donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, professionnel ou mixte ;

- les bâtiments achevés depuis moins de quatre ans.

L’article L 211-4 précise également que : « par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit. »

Ainsi, la ville de Carentan-Les-Marais sollicite aujourd’hui la CCBDC pour mettre en place ce « droit de préemption renforcé », motivé au regard de la complexité du tissu urbain et des opérations d’aménagement à mener, définies dans le projet de revitalisation en cours.

Ce projet urbain de revitalisation a été formalisé, en lien avec le Programme Petites Villes de Demain, dans l’Opération de Revitalisation du Territoire, signée entre la CCBDC, la commune et l’Etat le 19 octobre 2022. L’Opération de Revitalisation du Territoire fixe plusieurs objectifs de revitalisation urbaine, notamment le renouvellement de l’attractivité du parc de logements de centre-ville. Chaque objectif est décliné en « action opérationnelle ». Le DPU-R sera un des outils à mobiliser afin de permettre la réalisation de ces projets.

Extrait des objectifs et actions à mener,

ORT de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin :

AXE 1 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville

Objectifs Actions prévues ou à prévoir

Vers une offre d'habitat privé de

qualité en centre-ville

OPAH-RU

Rénover le parc ancien à travers l'acquisition et la rénovation d'immeubles

vétustes ou vacants

Compléter le parcours résidentiel en

créant des logements pour les

publics spécifiques

Extension du Foyer Jeunes Travailleurs

Axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public et le patrimoine

Objectifs Actions prévues ou à prévoir

Valoriser le boulevard et la

traversée de la ville

Identifier les opportunités foncières et définir un projet urbain sur les

rives l'ancienne RN 13Axe 5 : Fournir l'accès aux équipements, services et à l'offre culturelle et de loisirs

Objectifs Actions prévues ou à prévoir

Développer et structurer l'offre de

formation en adéquation avec les

équipements existants et les

besoins du territoire

Créer une offre d'hébergement pour les lycéens (internat)

1/ Vers une offre d'habitat privé de qualité en centre-ville

Le centre-ville de Carentan-les-Marais concentre la majeure partie de la vacance de la commune, telle qu’elle a été repérée dans l’étude pré-opérationnelle de l’OPAH menée en 2020. Ainsi, 239 logements dégradés sont recensés, dans l’hyper-centre, principalement au-dessus des rez-de-chaussée commerciaux. Les aides mises en place dans le cadre de l’OPAH et de l’OPAH RU ciblent prioritairement l’adaptation des logements au vieillissement, au handicap et l’amélioration thermique des logements. Or, il apparaît dans le fonctionnement urbain un certain nombre de petites copropriétés comportant des logements vétustes ou dont les parties communes sont dégradées. L’acquisition de lots peut permettre d’initier des rénovations d’ensemble, profitables à tous.

La mise en place du droit de préemption renforcée pourrait ainsi répondre aux objectifs de lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de renouvellement urbain et de sauvegarde et mise en valeur du patrimoine bâti.

2/ Compléter le parcours résidentiel en créant des logements pour les publics spécifiques Parallèlement à ce stock de logements inutilisés ou difficilement mobilisables, le vieillissement de la population suscite des besoins spécifiques, notamment en termes d’accessibilité et de normes de confort dans un objectif de maintien à domicile et de lutte contre l’isolement.

Deux autres projets à l’attention de publics spécifiques existent : l’extension du Foyer de Jeunes Travailleurs et la création d’un internat pour le lycée. Ces projets peuvent faire l’objet de constructions neuves ou de réhabilitation dans le tissu urbain existant, selon les opportunités foncières.

3/ Mobiliser les emprises foncières mutables de centre-ville pour créer une nouvelle offre de logements attractive ou de nouveaux équipements

Enfin, la ville de Carentan-les-Marais travaille sur deux secteurs dans le centre-ville : la friche Gloria et le secteur de la Gare.

Sur le « secteur Gare », l’étude de programmation urbaine a notamment mis en avant les opportunités foncières qui existaient dans le secteur de la gare de Carentan-les-Marais. La programmation d’équipements et les enjeux urbains du développement en font un secteur clé pour le renforcement de la fonction de centralité.

Au regard des caractéristiques du tissu urbain du centre-ville, il est proposé de retenir pour instituer le droit de préemption urbain renforcé :

- la zone UA. Ce périmètre correspond au centre urbain historique de la commune, qui regroupe les secteurs d’enjeux exposés ci-dessus.

- Les zones UB adjacentes au centre-ville :

o Rue du quai à Bourre,

o Le Haut Dick

Ces deux secteurs, situés au Nord de la voie ferrée, comprennent notamment des logements en copropriétés des années 70 et 80. Ils sont en partie intégrés au secteur d’intervention prioritaire de l’ORT.Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décident d’instituer le droit de préemption urbain renforcé sur les zones UA et UB citées du PLU de Carentan ;

- Disent que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme, soit un affichage d’un mois au siège de la CCBDC et l’insertion dans deux journaux diffusés dans le département ;

- Disent que cette délibération sera transmise, conformément à l’article R 211-3 o Au Préfet de la Manche

o Au Directeur Départemental des Finances Publiques

o Au Président du Conseil Supérieur du Notariat

o Au Président de la Chambre Départementale des Notaires

o Au Tribunal de Grande Instance

- Autorisent le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le périmètre d’application du droit de préemption urbain renforcé sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R.123-13 du code de l’urbanisme.

- Disent que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

- Donnent délégation à Monsieur le Président pour exercer pour la durée de son mandat et en tant que de besoin ce droit de préemption urbain renforcé (L 5211-9 du CGCT) en ce qui concerne la réalisation de projets relevant de la compétence de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin ;

- Autorisent le Président à déléguer l’exercice de ses droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions de l’article L 213-3 du Code de l’urbanisme pour des opérations ne relevant pas de compétences communautaires.Avis sur le projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune d’Isigny sur Mer (commune déléguée de Neuilly la Forêt)

Monsieur le Président fait part aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) a été saisie par la DDTM du Calvados pour émettre un avis sous forme de délibération sur les incidences environnementales que pourrait avoir ce projet de centrale solaire au sol sur son territoire et ce en application des articles L 122-1-1 III et L 122-1-V du Code de l’Environnement.

Il s’agit d’un projet de centrale solaire présenté par la société « Total Energies ». Celui-ci se situe sur la commune d’Isigny sur Mer, commune déléguée de Neuilly la Forêt, au lieu-dit Les Clerbosq, sur le coteau au-delà de la Vire en face du château de la Rivière à saint-Fromond. Le site d’implantation correspond à une ancienne carrière d’argile exploitée jusqu’à fin 2022 par la société Terréal.

Pour autant, la mise en valeur du site est aujourd’hui très majoritairement agricole avec des grandes parcelles dédiées à la culture de céréales (colza, maïs grain et ensilage), jachère, élevage. Il reste une emprise d’environ 4 ha sur laquelle il n’y a pas de mise en valeur agricole aujourd’hui.

Les parcelles pour lesquelles les panneaux solaires seraient implantés au sol représentent une superficie totale de 21,75 ha, étant observé que la surface de panneaux posés serait d’un peu plus de 5 ha, compte- tenu des intervalles entre panneaux, des pistes d’accès créés et des haies et mares conservées. La variante 3 qui serait retenue est celle qui représente le moindre impact notamment sur le milieu naturel et le paysage et le patrimoine.

Les documents de planification qui vont s’appliquer sur le territoire cherchent tous aujourd’hui à encadrer le photovoltaïque implanté au sol.

Le PADD de notre PLUI en cours d’élaboration indique en axe 4 « Energies », orientation « Encadrement du recours aux énergies renouvelables » :

- permettre les installations solaires qui ne portent pas atteinte à l’espace agricole et qui sont judicieusement intégrées dans les paysages ; proscrire l’agrovoltaïsme et réserver aux sols artificialisés ou aux sols pollués ne pouvant retrouver d’affectation agricole l’implantation d’installations photovoltaïques.

La Charte du Parc Naturel Régional des marais du Cotentin et du Bessin en cours de révision indique p 183, mesure 23 :

- encourager le développement de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments et en ombrière de parking. - limiter leur installation au sol aux terrains artificialisés des sites dégradés

Le SRADDET, document de planification régional, lorsqu’il sera modifié à brève échéance pour prendre en compte la loi Climat et Résilience, a prévu d’interdire l’implantation de centrales solaires au sol sur des terres dont la mise en valeur est agricole, à la fois pour des soucis de préservation des potentialités agricoles et de préservation des paysages, notamment du bocage (co-visibilités toujours possibles).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (6 abstentions), s’opposent au projet de centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune d’Isigny sur Mer.

Monsieur HOUEL demande si nous disposons de l’avis de la Communauté de Communes d’Isigny Omaha Intercom. Réponse : non.

3 - Finances

Apport en compte courant à la SCIC de l’Abattoir de la Baie du Cotentin

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que les dispositions des articles L. 1522-5 du CGCT et 19 septies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 autorisent la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin à réaliser un apport en compte courant d’associé.En effet, les conditions prévues pour réaliser cet apport sont les suivantes :

- apport pour une durée de deux ans maximum, renouvelable une fois. Au terme de ce délai, l'apport est soit remboursé, soit transformé en augmentation de capital ; les collectivités territoriales ne peuvent détenir ensemble plus de 50% du capital de la SCIC ;

- le montant de l'avance ne doit pas excéder 5% des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de l'EPCI ;

- aucune avance ne peut être accordée si les capitaux propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social.

C’est pourquoi, afin de soutenir la SCIC de l’Abattoir de la Baie du Cotentin qui éprouve quelques difficultés de trésorerie et principalement pour lui permettre de lancer l’activité commerciale de vente en gros de carcasses (cheville) Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de verser un apport en compte courant d’associés à hauteur de 50 k€ à la SCIC de l’Abattoir de la Baie du Cotentin.

Cet apport fera l’objet d’un remboursement par la SCIC de l’Abattoir de la Baie du Cotentin au terme du délai prévu par la règlementation.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (3 abstentions et Monsieur Gilbert MICHEL, en sa qualité de Président de la SCIC de l’Abattoir de la Baie du Cotentin ne prenant pas part ni aux débats ni au vote) : - décident du versement d’un apport en compte courant d’associés à hauteur de 50 k€ à la SCIC de l’Abattoir de la Baie du Cotentin,

- autorisent Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires au versement de cet apport en compte courant d’associés.

M. MICHEL remercie l’assemblée pour la caution bancaire accordée en mars 2023. Le problème est moins inquiétant que ces derniers mois en termes de trésorerie étant donné l’activité plus importante. Cependant, les soutiens des banques sont conditionnés en fonction d’autres points. Les engagements de la Région, du Département de la Manche et de la CCBDC sont nécessaires dans l’obtention des prêts bancaires. M. MOUCHEL demande pourquoi les montants des emprunts sollicités n’étaient pas plus élevés. Réponse : Effectivement, il y a eu une légère sous-évaluation au moment de la demande. De plus, le démarrage de l’activité a été difficile. La 1ère année, le niveau d’abattage n’a pas été atteint. Il est également précisé qu’initialement, n’existait que la prestation « abattage ». Aujourd’hui, le besoin d’un emprunt complémentaire est nécessaire pour développer l’activité commerciale de cheville qui n’était pas prévue et qui peut apporter des plus-values importantes.

Adoption de la Décision Modificative n°1 au Budget Principal

La Décision Modificative n°1 a principalement pour objet :

EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

 Chapitre 014 – « Atténuations de produits » : augmentation du montant des crédits de 26 k€ afin de pouvoir intégrer les écritures de régularisation, à la demande de la trésorerie, suite à un montant trop perçu de fraction de TVA compensant la taxe d’habitation.

 Chapitre 023 – « Virement à la section d’investissement » : inscription de 50 k€ afin de pouvoir transférer ces crédits en recettes d’investissement et équilibrer cette section.

RECETTES

 Au chapitre 73 – « Impôts et taxes » : ajustement du produit de fiscalité concernant la fraction de TVA attendue pour 2023 en augmentation de 76 k€. Cet ajustement permet d’équilibrer la section de fonctionnement et de couvrir la dépense complémentaire du chapitre 014 –« Atténuations de produits » et le transfert de crédits à la section d’investissement prévu au chapitre 023 – « Virement à la section d’investissement ».

EN SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

 Chapitre 27 – « Autres immobilisations financières » : inscription de 50 k€ afin de pouvoir verser un apport en compte courant à la SCIC de l’abattoir de la Baie du Cotentin conformément aux dispositions des articles L. 1522-5 du CGCT et 19 septies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 du CGCT.

RECETTES

 Chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » : inscription de 50 k€ afin de pouvoir équilibrer la section d’investissement.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- adoptent la Décision Modificative n° 1 au Budget Principal 2023 conformément au tableau de

synthèse du budget ci-annexé.Code Libellé BUDGET 2023 DM1 2023 TOTAL BUDGET Code Libellé BUDGET 2023 DM1 2023 TOTAL BUDGET

011 Charges à caractère général 3 228 258,91 3 228 258,91 013 Atténuations de charges 26 022,16 26 022,16

012 Charges de personnel et frais assimilés 5 860 500,00 5 860 500,00 70 Produits des services, domaine et ventes diverses 1 914 800,00 1 914 800,00

014 Atténuations de produits 3 167 434,00 26 000,00 3 193 434,00 73 Impôts et taxes 7 898 148,00 76 000,00 7 974 148,00

65 Autres charges de gestion courante 709 160,99 709 160,99 74 Dotations, subventions et participations 2 368 954,00 2 368 954,00

66 Charges financières 353 570,65 353 570,65 75 Autres produits de gestion courante 386 350,00 386 350,00

67 Charges exceptionnelles 9 960,00 9 960,00 76 Produits financiers 69 000,86 69 000,86

68 Dotations provisions semi budgétaires 350 000,00 350 000,00 77 Produits exceptionnels

022 Dépenses imprévues 78 Reprises provisions semi budgétaire

13 678 884,55 26 000,00 13 704 884,55 12 663 275,02 76 000,00 12 739 275,02

023 Virement à la section d'investissement 3 228 979,54 50 000,00 3 278 979,54

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 779 616,44 779 616,44 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 131 661,75 131 661,75

4 008 595,98 50 000,00 4 058 595,98 131 661,75 131 661,75

002 Excédent de fonctionnement reporté 4 892 543,76 4 892 543,76

Total : 17 687 480,53 76 000,00 17 763 480,53 Total : 17 687 480,53 76 000,00 17 763 480,53

Code Libellé BUDGET 2023 DM1 2023 TOTAL BUDGET Code Libellé BUDGET 2023 DM1 2023 TOTAL BUDGET

13 Subventions d'investissement 10 Dotations, fonds divers et reserves (dt 1068) 1 005 699,37 1 005 699,37

16 Emprunts et dettes assimilés 853 767,48 853 767,48 13 Subventions d'investissement reçues 391 526,02 391 526,02

20 Immobilisations incorporelles 144 211,71 144 211,71 16 Emprunts et dettes assimilés

21 Immobilisations corporelles 1 859 860,29 1 859 860,29 20 Immobilisations incorporelles

23 Immobilisations en cours 1 377 255,16 1 377 255,16 21 Immobilisations corporelles

26 Participat. Et créances rattachées 23 Immobilisations en cours

27 Autres immobilisations financières 254 491,95 50 000,00 304 491,95 27 Autres immobilisations financières 254 491,65 254 491,65

204 Subventions d'équipement versées 390 028,00 390 028,00 204 Subventions d'équipement

020 Dépenses imprévues 024 Produits des cessions d'immobilisations

4 879 614,59 50 000,00 4 929 614,59 1 651 717,04 1 651 717,04

021 Virement de la section de fonctionnement 3 228 979,54 50 000,00 3 278 979,54

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 131 661,75 131 661,75 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 779 616,44 779 616,44

041 Opérations patrimoniales 210 000,00 210 000,00 041 Opérations patrimoniales 210 000,00 210 000,00

341 661,75 341 661,75 4 218 595,98 50 000,00 4 268 595,98

001 Déficit d'investissement reporté 649 036,68 649 036,68 001 Excédent d'investissement reporté

Total : 5 870 313,02 50 000,00 5 920 313,02 Total : 5 870 313,02 50 000,00 5 920 313,02

Investissement

DEPENSES RECETTES

CC BAIE DU COTENTIN - BUDGET PRINCIPAL

Décision modificative n°1 - Conseil Communautaire du 17 mai 2023

Fonctionnement

DEPENSES RECETTESMise en place d’un « Portail Famille » et adoption d’un règlement intérieur

Afin de rendre les services « Enfance Jeunesse » et « Restauration scolaire » du territoire intercommunal plus accessibles aux usagers, il est proposé la mise en place d’un « Portail Famille » avant l’été 2023.

En effet, cet outil permettra aux familles de :

- procéder aux réservations des prestations relatives à la « restauration scolaire » et aux accueils collectifs de mineurs (ACM) 24h/24, 7j/7 ;

- procéder aux paiements de leurs factures directement en ligne ;

- télécharger leurs factures ;

- accéder à la messagerie du « Portail Famille ».

Il convient désormais d’adopter un règlement intérieur qui intègre les dispositions spécifiques au déploiement du « Portail Famille ».

Monsieur le Président donne lecture dudit règlement intérieur « Portail Famille ».

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue (1 abstention) :

- décident de la mise en place du « Portail Famille » auprès des usagers pour les prestations des secteurs « Enfance Jeunesse » et « Restauration scolaire » proposées par la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.

- adoptent le règlement intérieur tel que présenté en annexe.

Il est précisé que chaque famille va recevoir un mot de passe et un code d’accès. Ce service permettra notamment aux familles de modifier leurs réservations, bien entendu avec des délais à respecter qui figurent dans le règlement. La grande nouveauté de cet outil est le règlement en amont, ce qui va limiter les impayés constatés précédemment. Afin de faciliter l’utilisation de cet outil, les familles seront accompagnées par les services de la CCBDC et les espaces France Services.

M. HOUEL demande si l’unique possibilité de s’inscrire et de payer les prestations sur ce portail, donc via Internet, ne va pas mettre de côté les familles ne maîtrisant pas Internet.

M. CHARRAULT intervient en disant que, par exemple, pour la restauration scolaire, les familles se dirigeront vers l’agent en charge de ce service et que cela allait être une charge supplémentaire pour cette personne. Il est répondu que les services de la CCBDC se mettront à disposition de ces familles en difficulté ou éloignées de ces procédures pour effectuer les inscriptions, etc.

4 - Tourisme

Vote des tarifs de la Taxe de séjour

Monsieur DUPONT, Vice-Président en charge du Tourisme, informe les élus que suite à échange avec Nouveaux Territoires, le prestataire qui nous aide dans le suivi de la taxe de séjour, il nous a été conseillé d’augmenter les tarifs de la taxe de séjour dont les montants plafonds ont été réévalués.

En observant notamment les montants de la taxe de séjour dans les territoires voisins, le conseil d’exploitation de l’Office de tourisme, réuni le 27 févier 2023, a donné un avis favorable à une augmentation qui s’échelonne de 0 à 15% suivant la catégorie d’hébergement concerné.

Il est ainsi proposé aux élus communautaires d’appliquer le barème suivant à compter du 1er janvier 2024 :

Catégories d’hébergement Tarif CCBDC

Palaces 4,18 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de

tourisme 5 étoiles

2,73 €Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de

tourisme 4 étoiles

1,55 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de

tourisme 3 étoiles

1 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de

tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,77 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de

tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,

auberges collectives

0.73 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,59 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 €

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4,5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Pour information, la taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, votent les tarifs de la taxe de séjour tels que présentés et applicables à compter du 1er janvier 2024.

M. DUPONT rappelle que les propriétaires de gîtes, chambres d’hôtes, doivent se déclarer en mairie ou à l’office de tourisme.

Signature d’une convention de partenariat Billetterie « Les Bateliers des marais du Cotentin »

L’entreprise « Les Bateliers des marais du Cotentin » propose des sorties en péniche et en barque sur la Taute et la Douve, au départ de Carentan-les-Marais. Ces prestations sont très demandées et appréciées des visiteurs.

« Les Bateliers des marais du Cotentin » a sollicité l’Office de Tourisme de la Baie du Cotentin afin que la billetterie de ces sorties soit disponible dans ses bureaux, uniquement à la réservation, l’encaissement s’effectuant uniquement sur place, au départ des sorties, entre le client et les Bateliers des marais du Cotentin.

L’Office de tourisme assure la réservation des différentes prestations sous forme dématérialisée seulement via le logiciel en ligne « GUIDAP ».

En fin de saison, l’office de tourisme établira un état récapitulatif chiffré des réservations. Le montant de la commission s’applique comme suit : 5% du montant TTC des réservations réalisées par l’office de tourisme de la Baie du Cotentin.

Les réservations seront assurées dans les 2 bureaux d’information touristique de l’office de tourisme de la Baie du Cotentin, situés à Carentan les Marais et Sainte-Mère-Eglise.

Cette convention prend effet à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 et pourra être poursuivie par tacite reconduction.Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Président à signer la convention de partenariat billetterie avec « Les Bateliers des marais du Cotentin ».

Ce projet était prévu pour un départ également de Liesville sur Douve. Mme LA DUNE précise que le conseil municipal a refusé que ces sorties se fassent au départ de sa commune en raison notamment du problème de stationnement des voitures. La convention sera signée pour un départ uniquement de Carentan les Marais.

Signature d’une convention D DAY Festival Normandy 2023

Monsieur DUPONT, Vice-Président en charge du Tourisme rappelle que le D-Day Festival Normandy (fondé en 2017) consiste en la promotion des manifestations à vocation d’animation touristique (festive, culturelle, sportive…) du 27 mai au 18 juin 2023 sur le territoire de l’espace littoral de la Bataille de Normandie, à savoir de Cherbourg à Cabourg. C’est un budget commun de communication abondé par 8 offices de tourisme en Normandie : Gold beach, Caen la Mer, Bayeux Bessin, Isigny-Omaha, terres de Nacre, Normandie Cabourg Pays d’Auge, Le Cotentin et la Baie du Cotentin.

L’office de tourisme de Bayeux Intercom est le chef de file de cette opération.

Pour l’année 2023, la contribution de notre territoire à cette opération est de 6 000 € (six mille euros) TTC qui correspond à une année de financement normale, les participations des trois dernières années ayant été limitées en raison de la crise sanitaire. Le programme version papier sera par ailleurs réédité cette année et une campagne vidéo sera menée durant les évènements afin de préparer le 80e anniversaire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité,

- autorisent le Président à signer la convention 2023 avec l’office de tourisme de Bayeux Intercom, pour cette opération de communication commune entre tous les Offices de Tourisme de l’espace historique de la Bataille de Normandie.

5 - Ressources humaines

Modification du tableau des emplois (service « restauration et transports scolaires », service « environnement » et service « prévention »)

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des emplois,

Service « restauration et transports scolaires » : création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise principal à temps complet

Afin de pourvoir le poste de responsable du service « restauration et transports scolaires », laissé vacant suite à un départ par mutation, une candidate a été retenue au terme du processus de sélection des candidatures. La personne étant titulaire du grade d’agent de maîtrise principal et aucun emploi de ce grade n’étant disponible au tableau des emplois, il est nécessaire de créer un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet.

La suppression de l’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe qu’occupait sa prédécesseuse sera proposée lors d’un prochain conseil, après avis du Comité Social Territorial.

Service « environnement et développement durable » : création d’un emploi permanent de chargé(e) de l’optimisation du tri des déchets et de la relation aux usagers

Dans le cadre du nouveau schéma de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, il est nécessaire d’optimiser le service de collecte en associant un nouvelagent en charge notamment de l’information, l’animation et de la sensibilisation des usagers aux futures consignes de tri. Afin d’assurer ces nouvelles missions, Monsieur le Président propose la création d’un emploi de chargé(e) de l’optimisation du tri des déchets et de la relation aux usagers, dans le grade d’agent de maîtrise ou agent de maîtrise principal.

Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article L332-8, 2°. La rémunération de ce dernier sera indexée sur la grille indiciaire afférente au grade d’agent de maîtrise ou agent de maîtrise principal.

Service « prévention » : création d’un emploi permanent d’assistant de prévention

Suite à la vacance du poste d’assistant de prévention et l’infructuosité de la première campagne de recrutement, cette dernière a été relancée et un candidat a pu être retenu. Afin de pouvoir le nommer par voie de mutation, aucun emploi de son grade n’étant disponible au tableau des emplois, il est nécessaire de créer un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité,

- adoptent la modification du tableau des emplois non permanents en créant : - deux emplois d’agent de maîtrise principal à temps complet (service « restauration et transports scolaires » et service « prévention »),

- un emploi d’agent de maîtrise ou d’agent de maîtrise principal à temps complet (service « environnement et développement durable »).

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2023.

Mme LE GOFF tient à remercier le service Communication pour la diffusion systématique des photos des nouveaux agents à leur arrivée dans les services de la CCBDC.

Gratification des stagiaires de l’enseignement secondaire et supérieur

Par délibération en date du 18 mars 2015, le Conseil communautaire a adopté le principe d’accueillir des élèves et étudiants de l’enseignement secondaire et supérieur. Il était également précisé qu’en cas d’accueil d’un stagiaire dans le cadre d’une convention tripartite, durant plus de 2 mois (soit plus de 44 jours ou 308 heures) consécutifs ou non (au cours d’une même année scolaire ou universitaire), il est obligatoire de verser une gratification. Celle-ci avait été fixée sur la base d’un taux minimal de 3.60 € par heure effective, à compter du 1er septembre 2015.

Afin de clarifier l’évolution du montant de la gratification qui est un montant forfaitaire, Monsieur le Président propose de revoir la rédaction de la délibération en notant que la gratification est fixée à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit à ce jour 4.05 € /heure). Il est également possible de prévoir, par délibération, le versement d’une gratification lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel ou du stage est inférieure à 2 mois. Enfin, l’établissement peut prévoir une gratification supérieure en précisant les modalités par délibération.

VU, le code de l’éducation et notamment ses art L124-18 et D124-6,

VU, la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

VU, le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident d’instituer le versement d’une gratification calculée sur la base de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, uniquement pour les étudiants stagiaires de l’enseignement secondaire et supérieur, dont le stage se déroule sur une période de plus deux mois, consécutifs ou non.6 - Marchés publics

Information sur les entreprises retenues dans le cadre de marchés publics

Information sur les entreprises retenues dans le cadre de marchés publics

Après prise de connaissance des offres et de leur analyse, et vu la délibération n° 933-2020-07-09 relative aux délégations du Conseil communautaire au Président, Monsieur le Président a signé les marchés suivants :

 Marché n°2023-05 « VOIRIE »

o Lot 1 « Renouvellement des couches de surfaces »

Attributaire : EUROVIA Basse-Normandie (50 Périers)

Notification : 10 mai 2023

Accord-cadre à bons de commande

Mini annuel : 250 000 € HT

Maxi annuel : 760 000 € HT

Durée du marché : 1 an renouvelable 3 fois

o Lot 2 « Curage de fossés, gestion du pluvial et des accotements »

Attributaire : DUVAL TP (50 Baupte)

Notification : 10 mai 2023

Accord-cadre à bons de commande

Mini annuel : 20 000 € HT

Maxi annuel : 70 000 € HT

Durée du marché : 1 an renouvelable 3 fois

7 - Questions diverses

Demande de subvention dans le cadre d’une étude de faisabilité amélioration énergétique Aquadick

Dans le contexte énergétique actuel, une opportunité de diminuer la facture Gaz de l’Aquadick en profitant des travaux d’aménagement de la friche Gloria se profile.

L’idée consiste à récupérer l’énergie solaire emmagasinée par les voiries qui vont être crées ou rénovée au travers d’un réseau de tubes sous chaussée dans lequel circule un fluide caloporteur qui servira d’énergie primaire gratuite à une pompe à chaleur qui fournira une partie de l’énergie nécessaire au maintien en température de l’eau des bassins de l’Aquadick en substitution de l’équivalent gaz.

Une étude faisabilité est nécessaire afin de border le projet quant à :

- L’aspect technique (Positionnement de la technologie versus alternatives, dimensionnement, implantation, insertion dans l’existant…).

- L’aspect financier (optimisation taille du champ captant versus retour sur investissement, gain énergétique attendu).

- L’aspect juridique/administratif (montage administratif, choix type de marché, optimisation des subventions…).

Le montant maximal pour cette étude est estimé à 15 000 € maxi.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, autorisent Monsieur le Président à solliciter toutes les subventions mobilisables (ADEME, REGION,…) pour la réalisation de cette étude.

M. MOUCHEL : A quand la prochaine réunion « Voirie » ? Réponse : la question sera transmise à M. GRAWITZ, absent ce soir.

M. CHARRAULT informe que le Département est venu contrôler sa station d’épuration et qu’il a eu confirmation que la compétence « assainissement » serait transmise aux EPCI à compter de 2026. Ainsi, pourrait-on commencer à évaluer financièrement cette reprise de compétence ? M. COLOMBEL répondque nous sommes dans l’attente de cette confirmation. Concernant la compétence « eau », si celle-ci est transférée aux EPCI à compter de Janvier 2026, ceux-ci pourront la déléguer aux syndicats existants. M. LEBLANC précise que les petites communes ont pour le moment la possibilité de subventionner des investissements en assainissement sur leur budget principal. Après, le prix de l’eau sera inscrit sur un budget indépendant, le prix de l’assainissement sera répercuté à l’habitant. M. HOUEL pose la question de la protection des périmètres qui sont contraignants pour ceux qui travaillent et qui investissent. Il est répondu que les agriculteurs reçoivent des aides pour leurs zones de captage. M. HOUEL évoque l’association ACCUEIL et notamment la commission « Séniors » qu’il anime. Cette commission a repris les compétences du SAG (Secteur d’Action Gérontologique). Il existe également le CLIC. Le CLIC et le SAG se soutiennent mutuellement. Le souhait est de trouver des bénévoles sur le territoire de la CCBDC qui aideraient à porter cette politique « séniors » sur l’ensemble du territoire.