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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 04 adhesion du sdec cc isigny omaha intercom tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Nombre de membres : Publié le 13/12/2024 Afférents au en qui ont pris part à la ID : 014-200064954-2024 1209-2024 :12..04-DE Conseil exercice délibération Municipal 2024-12-04 23 23 18 Date d'affichage : 13/12/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210) Séance du 9 décembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le quatre décembre 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian VENGEONS. Présents: VENGEONS Christian, BLIN Annie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie, GALLIER Erick, GILBERT Sébastien, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE Christelle, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC Béatrice, MOTTIN Christelle, RAVACHE Jérôme, GILETTE Valérie. Absents excusés : ALEXANDRE Yves donne pouvoir à VENGEONS Christian ; DESGUEE Jérémie donne pouvoir à RAVACHE Jérôme ; FRENEE Anais donne pouvoir à LECUYER Josiane, DAUTY Virginie. Absents : PATIENCE Mickaël, PELLETIER Virginie, PELLETIER Philippe, LEROUILLY Chloé. Présents : 15 Pouvoirs : 3 Votants: 18 La séance a été ouverte à 20h05. Mme Annie BLIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance à l'unanimité. Considérant que le Conseil municipal ayant respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur tous les sujets mis à l’ordre du jour ; Adhésion du SDEC — CC Isigny-Omaha Intercom Vu, les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l'adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer et actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016, Vu, la délibération de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom en date du 26 septembre 2024, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public » sur l'ensemble de son territoire, Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 10 octobre 2024, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence. CONSIDERANT que la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », sur l’ensemble de son territoire dans les meilleurs délais. Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le 13/12/2024 ER ID : 014-200064954-20241209-2024_12_O4-DE CONSIDERANT que lors de son assemblée du 10 octobre 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l'adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom, à compter de la date de l'arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat. CONSIDERANT que, conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales : - l'adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ; - les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ; - la décision d'adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département. CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l'article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 15 octobre 2024, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d'adhésion. Décision : 18 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVE l'adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC Energie. Certifié exécutoire le Pour copie conforme au registre, 13/12/2024, Le Maire, Christian VENGEONS Le Maire, Christian VENGEONS NRIE VS