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Déliberation - 99 DE 241118.10 Adhésion de la CC dIsigny Omaha Intercom au SDEC ENEGIE
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE
DE
GIBERVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
14730
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
18
novembre,
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Damien
de
WINTER,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION 8/11/2024
Etaient
présents
M.
Damien
de
WINTER,
M.
Jean-Pierre
ISABEL,
Mme
Sophie
MOBASHER,
DATE
D’AFFICHAGE
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
M.Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
8/11/2024
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Magali
LE
BLAIS,
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M.
Frédéric
LACOUR,
>
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
M.
Nicolas
RICHTER,
Mme
Agathe
PETRIGNANI,
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
EMEXERGIGE
Absents
excusés
26
Mme
Marie-France
MOLLET
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
PRÉSENTS
Mme
Sara
ROUZIÈRE
donne
pouvoir
à M.
Bruno
LECŒUR
M.
Abdellah
FAWZI
donne
pouvoir
à M.
Jean-Louis
BOISSÉE
L
M.
Didier
HERGAS
donne
pouvoir
à M.
Jean-Pierre
ISABEL
VOTANTS
Absente
non
excusée
25
Mme
Isabelle
PIERRE
Secrétaire
de
séance
: M.
Bruno
LECŒUR
Délibération
n°
24.11.18/10
Objet
/ Adhésion
de
la
communauté
de
communes
d’Isigny-Omaha
Intercom
au
SDEC
ÉNERGIE
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
du
souhait
de
la
communauté
de
communes
d’Isigny-Omaha
Intercom
d’adhérer
au
SDEC
ÉNERGIE
dès
2025.
En
sa qualité
de
membre
du
SDEC
ÉNERGIE,
la Ville
de
Giberville
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
ce
projet
d’adhésion.
Monsieur
le Maire
propose
donc
à l’assemblée
délibérante
de
statuer
à ce
sujet.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
;
VU
les
statuts
du
SDEC
ÉNERGIE,
issus
de
l’adhésion
de
la
Communauté
urbaine
Caen
la
mer
et
actés
par
arrêté
inter-préfectoral
du
27
décembre
2016
;
VU
Ja
délibération
de
la
communauté
de
communes
Isigny-Omaha
Intercom
en
date
du
26
septembre
2024,
relative
à
son
souhait
d’adhérer
au
SDEC
ÉNERGIE
pour
le
transfert
de
sa
compétence
«
Eclairage
public
»
sur
l’ensemble
de
son
territoire
;
VU
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
SDEC
ÉNERGIE
en
date
du
10
octobre
2024,
acceptant
cette
demande
d’adhésion
et
de
transfert
de
compétences
;
CONSIDÉRANT
que
la
communauté
de
communes
Isigny-Omaha
Intercom
a
émis
le
souhait
d’être
adhérente
au
SDEC
ENERGIE
afin
de
pouvoir
transférer
sa
compétence
«
Eclairage
public
»
sur
l’ensemble
de
son
territoire
dans
les
meilleurs
délais
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
son
assemblée
du
10
octobre
2024,
le
Comité
syndical
du
SDEC
ÉNERGIE
a approuvé
l’adhésion
de
la
communauté
de
communes
Isigny-Omaha
Intercom
à
compter
de
la date
de
l’arrêté
préfectoral
actant
cette
adhésion
au
Syndicat
; CONSIDÉRANT
que
conformément
à
l’article
L.5211-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
-
l’adhésion
de
la communauté
de
communes
Isigny-Omaha
Intercom
est
subordonnée
à
l’accord
des
assemblées
délibérantes
des
membres
du
syndicat
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la création
de
l’établissement
;
-
les
assemblées
délibérantes
des
membres
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
SDEC
ENERGIE
pour
se
prononcer
sur
l'adhésion
envisagée.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
leur
décision
est
réputée
favorable
;
CONSIDÉRANT
que,
conformément
aux
dispositions
visées
à
l’article
LS211-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Présidente
du
SDEC
ÉNERGIE,
par
courrier
en
date
du
15
octobre
2024,
anotifié
la
décision
du
Syndicat
à
l’ensemble
de
ses
adhérents
pour
délibérer
sur
cette
demande
d’adhésion
;
APPROUVE
l'adhésion
de
la communauté
de
communes
Isigny-Omaha
Intercom
au
SDEC
ÉNERGIE.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Damien
de
WINTER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Matérieur
G44-24493010-2634ff18-244448-10-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
te
aréfet
: 27411:2024]