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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orliénas.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
punié te 2 ID : 069-216901488-20250709-D 026 2025-DE
Commune du Rhône
ENTRE :
La Commune de ORLIÉNAS, ci-après dénommée "La Commune", dont le siège est situé Place François Blanc à
Orliénas (69530), représentée par son Maire, Monsieur Olivier BIAGGI, agissant en vertu de la délibération du
Conseil Municipal de la Commune d’Orliénas n°---/2025 en date du -- ------- 2025 ;
D'une part,
Et
La Communauté de Communes du Pays Mornantais, ci-après dénommée "la Communauté de Communes",
dont le siège est situé au clos Fournereau, 50 avenue du Pays Mornantais, à Mornant (69440), représentée par
son Président, Monsieur Renaud PFEFFER, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n°--
-/2025 en date du --------- 2025 ;
D'autre part,
Préambule :
La Commune d'Orliénas et la Communauté de Communes du Pays Mornantais ont procédé en 2025 à la
construction d’un bâtiment de trois niveaux destinés à accueillir l’école maternelle d’Orliénas et une crèche
intercommunale.
Au terme des travaux de ce bâtiment, la Commune et la Communauté de Communes se sont réparties la
propriété du bâtiment en fonction de leur compétence, et ce, via une division en volume.
La Commune est ainsi propriétaire des locaux de l’école maternelle d’Orliénas, situés aux niveaux « rez-de-
chaussée » et « R+1 », ainsi que d’une partie des locaux techniques, situés au niveau « rez-de-jardin ».
La Communauté de Communes est quant à elle propriétaire des locaux de la crèche intercommunale, situés au
niveau « rez-de-jardin », ainsi que d’une partie des locaux techniques, situés également au niveau « rez-de- jardin ».
Aussi, pour des raisons d'ordre techniques et administratives, de nombreuses installations, équipements et
compteurs sont uniques et communs à l’ensemble du bâtiment. C’est le cas notamment de la centrale de
traitement de l'air (CTA), de l’ascenseur, du bassin d'infiltration des eaux pluviales, de la sous-station du système
de chauffage, de l'installation photovoltaïque, des dispositifs de contrôle d'accès et d’anti-intrusion, des
infrastructures de téléphonie ou encore des compteurs de fourniture d’eau et d'électricité. De même, le
bâtiment est considéré comme un unique Etablissement Recevant du Public (ERP), avec des systèmes de
sécurité incendie (SSI) communs à l’ensemble de l'équipement.
15/07/2025 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
CAT Publié le
ID : 069-216901488-20250709-D 026 2025-DE
En conséquence et afin d'assurer le bon fonctionnement du bâtiment, il convient de souscrire des contrats
uniques pour l'entretien, la maintenance, la vérification ou la fourniture d'énergies liés à ces installations et
équipements.
La présente convention a donc pour but de préciser les modalités de souscription et de financement de ces
contrats.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de souscription et de financement des contrats
d'entretien, de maintenance, de vérification et de fourniture d'énergies liés aux installations et équipements
communs du bâtiment accueillant l’école maternelle d’Orliénas et la crèche intercommunale d’Orliénas.
Article 2 — Périmètre de la convention :
Le bâtiment objet de la présente convention est sis sur les parcelles cadastrées sous les numéros 71 et 463 de
la section AM.
Les contrats concernés par la présente convention sont les contrats suivants :
- Contrats de vérification périodique obligatoires (électricité, ascenseur SSI...) ;
- Contrat de maintenance et d'entretien de l’ascenseur ;
- Contrats de maintenance et d'entretien de la sous-station du système de chauffage ;
- Contrats de maintenance et d'entretien de la centrale de traitement de l'air (CTA) ;
- Contrats de maintenance et d'entretien des systèmes de sécurité incendie (SSi) ;
- Contrats de maintenance et d'entretien des dispositifs de contrôle d'accès et d’anti-intrusion ;
- Contrats de maintenance et d'entretien des volumes communs ;
- Contrat de fourniture en eau potable ;
- Contrat de fourniture en électricité ;
- Contrats d'équipement et d'abonnement téléphoniques ;
- Contrat d'entretien des installations d'évacuation et d'infiltration des eaux pluviales (EP) ;
- Contrat d'entretien des installations d'évacuation des eaux usées (EU) ;
- Contrat de maintenance et d'entretien de l'installation photovoltaïque ;
- Contrats de fourniture en eau, électricité et internet de la chaufferie générale.
Article 3 - Durée de la convention :
La convention prend effet le 1° septembre 2025, date de mise en service du bâtiment et de ses équipements
et installations, et s'applique tant que le régime de propriété du bâtiment et de ses différents équipements et
installations reste inchangé.
Article 4 - Modalités de souscription des contrats :
Les contrats mentionnés à l’article 2 de la présente convention sont souscrits par la Commune. Dans ce cadre,
la Commune se charge seule de la procédure de sélection et du choix des prestataires ainsi que de la gestion et
du suivi des contrats.
La Communauté de Communes accepte les prestataires sélectionnés par la Commune ainsi que les termes des
contrats souscrits, sans droit de regard préalable et sans contestation.
Article 5 —- Modalités financières :
La Commune supporte directement les dépenses liées aux contrats mentionnés à l’article 2 de la présente
convention. Les factures relatives à ces contrats sont donc réglées directement par la Commune sur son budget
principal.
15/07/2025 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
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Toutefois, les contrats suscités étant liés à des installations et équipements communs à la Commune et à la
Communauté de Communes, une partie des dépenses relatives à ces contrats est remboursée par la
Communauté de Communes à la Commune, et ce, sur la base de la clé de répartition suivante :
Part des Part des dépenses
dépenses à la à la charge de la
DPédcontrat charge de la Communauté de
Commune Communes
Vérification périodique obligatoires 64% 36%
Maintenance et entretien de l'ascenseur 64% 36%
Maintenance et entretien de la sous-station du système de chauffage 64% 36%
Maintenance et entretien de la CTA 64% 36%
Maintenance et entretien des SSI 64% 36%
Maintenance et nMeben des dispositifs de contrôle d'accès et Ga % 36 %
d’anti-intrusion
Maintenance et entretien des volumes communs 64% 36%
Fourniture en eau potable
Au prorata sur la base
des relevés des sous-
compteurs
Au prorata sur la base
des relevés des sous-
compteurs
Fourniture en électricité
Au prorata sur la base
des relevés des sous-
Au prorata sur la base
des relevés des sous-
compteurs
En fonction du
nombre de lignes et
postes téléphoniques
compteurs
En fonction du
nombre de lignes et
postes téléphoniques
Equipement et abonnement téléphoniques
Entretien des installations d'évacuation et d'infiltration des EP 64% 36%
Entretien des installations d'évacuation des EU 64% 36 %
Maintenance et d'entretien de l'installation photovoltaïque 90 % 10%
Fourniture en eau, électricité et internet de la chaufferie générale 87% 13 %
Les dépenses supportées par la Commune en lieu et place de la Communauté de Communes sont constatées
annuellement à la clôture de l'exercice budgétaire et donnent lieu à l’établissement d’un certificat administratif
signé par le Maire de la Commune.
Les sommes ainsi dues par la Communauté de Communes sont facturées par la Commune à la Communauté
de Communes avant le terme du premier semestre de l'exercice suivant, par émission d’un titre de recette exécutoire.
A réception de ce titre de recettes, la Communauté de Communes s'engage à payer les sommes dues à la
Commune dans les délais de paiement réglementaires.
Article 6 —- Modalités d'intervention :
La Commune, en tant que souscripteur des contrats, est chargée de solliciter les interventions de maintenance,
de vérification et d'entretien prévues aux contrats mentionnés à l’article 2 de la présente convention. Elle
informe la Communauté de Communes des dates d'intervention des prestataires titulaires desdits contrats
dans les locaux propriétés de la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes s'engage à laisser un libre accès à l’ensemble des prestataires intervenants dans
le cadre de ces contrats afin qu'ils puissent procéder aux opérations de maintenance, vérification et entretien
des installations et équipements communs.
15/07/2025 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
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Les interventions des prestataires titulaires desdits contrats sont supervisées par un représentant de la
Commune et, si la Communauté de Communes en fait la demande, par un de ses représentants.
Article 7 - Documents :
La Commune, en tant que souscripteur des contrats mentionnés à l’article 2 de la présente convention, est
destinataire de tous les documents émis dans le cadre de ceux-ci : contrats, avenants, devis, rapports, fiches
d'interventions, factures...
La Commune transmet chacun de ces documents à la Communauté de Communes, et ce, dans un délai
maximum de 30 jours à compter de leur réception.
Article 8 — Entretien lourd ou remplacement d'installations ou d'équipements :
Les interventions sur les installations et équipements communs impliquant des travaux lourds sortant du cadre
des contrats mentionnés à l'article 2 de la présente convention, voire le remplacement de ces installations et
équipements communs, feront l’objet de groupements de commandes mis en place entre la Commune et la
Communauté de Communes, selon des modalités établies par convention.
Article 9 - Assurances :
La Commune et la Communauté de Communes contractent chacune pour ce qui la concerne les assurances
visant la couverture de leur patrimoine immobilier et mobilier respectif ainsi que leur responsabilité civile pour
les accidents et détériorations qui surviendraient aux personnes comme aux biens du fait de leurs activités
respectives.
Article 10 —- Modifications et avenants :
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signée par la Commune et la Communauté de
Communes. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositions qui la régissent. Ces avenants préciseront les éléments modifiés de la convention.
Article 11 - Litiges :
Les parties s'engagent à tenter de résoudre leur litige de manière amiable.
En cas de désaccord persistant, il sera fait appel à la juridiction compétente, à savoir le Tribunal Administratif
de Lyon.
Fait à Orliénas, en trois exemplaires originaux, |e
Pour la Commune, Pour la Communauté de Communes,
Le Maire, Olivier BIAGGI Le Président, Renaud PFEFFER
15/07/2025