Conseil Municipal - D 026 2023

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Conseil Municipal - D 026 2023 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune d'Orliénas. Lien du pdf (Conseil Municipal - D 026 2023)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, eanc » Publié le M

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1h d Le | ID : 069-216901488-20230705-D_ 026 2023-DE Horitx

Envoyé en préfecture le 07/07/2023

Reçu en préfecture le 07/07/2023

Commune du Rhône

Nombre de conseillers :

° en exercice .............. 19

e présents ................. 14

e votants ................... 19

e suffrages exprimés .…..17

e majorité ...............,.... 9

e POUT ...................... 17

e contre .......................0

e abstentions ................ 2

Date de convocation :

28/06/2023

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 026/2023

N° ordre à l'intérieur de la séance : 03-04

SÉANCE PUBLIQUE DU : 5 JUILLET 2023

L'an deux mille vingt-trois, Le cinq juillet, à vingt heures trente,

Le Conseil Municipal de la commune d'ORLIENAS (Rhône), régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la Loi, dans la Salle du Conseil de la Mairie d'Orliénas, sous la présidence de Monsieur Olivier BIAGGI, Maire.

Etaient présents: Olivier BIAGGI, Guillaume FREMIOT, Marilyne SEON, Laurent

DELABIE, Nathalie CHARTOIRE, Cédric BOURGUIGNON, Jean-Michel ARPI, Brigitte BERT, Catherine DAVOINE, Vincent LECOCQ, Thierry BADEL, Cyrille DECOURT, Lucie CHARMION, Laetitia YU-KOHLER.

Absents : Alain ZUCCA, Catherine KLADO, Florence AUDON, Anne-Sophie LORIDAN,

François GUIZE.

Pouvoir: Alain ZUCCA donne pouvoir à Jean-Michel ARPI, Catherine KLADO donne pouvoir à Brigitte BERT, Florence AUDON donne pouvoir à Marilyne SEON, Anne-Sophie LORIDAN donne pouvoir à Laurent DELABIE, François GUIZE donne pouvoir à Guillaume FREMIOT.

Secrétaire de séance : Jean-Michel ARPI.

OBJET : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL DU CDG69

M. le Maire rappelle que, conformément à l'article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus membres du Conseil Municipal de la Commune d'Orliénas doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu'un élu local doit respecter :

1.

2

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques.

Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, à compter du 1° juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le Conseil Municipal.

10/07/2023Envoyé en préfecture le 07/07/2023

Reçu en préfecture le 07/07/2023

Publié le

ID : 069-216901488-20230705-D 026_2023-DE

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) a déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, assurée par Mme Élise UNTERMAIER-KERLEO qui dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission. En outre, le référent déontologue dispose des outils mis à disposition par le cdg69 permettant une saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.

Le cdg69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le souhaitent de pouvoir désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent déontologue pour leurs élus.

Afin d’assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou établissement et le référent déontologue élu, le cdg69 mettra à disposition les mêmes outils que pour exercer la fonction de référent déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines.

A l'instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier envoyé au cdg69. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l'élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine).

La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, soit 80 € par dossier traité. La mission sera financée par la cotisation additionnelle à

la cotisation obligatoire versée au cdg69.

La collectivité devra signer une convention d'adhésion avec le cdg69 dans le cadre de la convention unique fixant les modalités et conditions d'exercice de cette mission. La durée de désignation du référent déontologue élu suit celle de la convention unique, soit jusqu'au 31 décembre 2024, renouvelable une fois pour une durée de 3 ans.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d'Orliénas n°036/2021 en date du 22 septembre 2021 portant adhésion aux missions pluriannuelles proposées par le cdg69 dans le cadre d’une convention unique. ;

Le Conseil Municipal, après délibéré (2 abstentions),

-_ Décide de désigner le référent déontologue du cdg69 comme référent déontologue des élu locaux de la Commune d'Orliénas ;

-_ Confie au cdg69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire ; - Indique que la rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le cadre de la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69 ;

-__ Approuve la convention d'adhésion annexée à la présente délibération et définissant les modalités d'exercice de la mission et de traitement des questions et autorise M. le Maire à la signer avec le cdg69.

Fait et délibéré à la Salle du Conseil de la Mairie d'Orliénas, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Pour extrait certifié conforme, Le Maire,

Olivier BIAGGI

10/07/2023