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Conseil Municipal - D 021 2026
Conseil Municipal - D 011 2026 PJ
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orliénas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D 011 2026 PJ)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le
. ID : 069-216901488-20260304-D 011_2026-DE
SYNDICAT DE L'OUEST LYONNAIS
AVENANT N°1 À LA CONVENTION RELATIVE À
L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT
DES SOLS
ENTRE :
Le Syndicat de l'Ouest Lyonnais (SOL), représenté par son Président,
ET :
La Commune d'Orliénas, représentée par son Maire,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Na MM e lt REV E te
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités financières applicables chaque année, afin d'assurer la
pérennité financière du service.
D CPI D Eu
Article 2 — Dispositions financières
Le mode de calcul suivant est reconduit annuellement :
° Facturation à l’acte : selon la consommation réelle des prestations d'instruction.
° Tantième par commune : correspondant aux dépenses socles du service.
Ces dépenses socles couvrent les charges incompressibles liées à des missions non facturées à l'acte :
Poste de dépense socle Description
Rejets tacites Temps partiel d'instruction non facturé
SAV Next'ADS Assistance et suivi technique
Accompagnements ponctuels Assistance ponctuelle pour les communes
09/03/2026 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
Publié le ET
ID : 069-216901488-20260304-D 011_2026-DE
Poste de dépense socle Description
Pré-instruction Analyse initiale des dossiers, réunions associées
Analyse juridique Vérification réglementaire
Veille juridique Suivi des évolutions réglementaires
Animation réseau ADS Coordination et échanges intercommunaux (Réseau ADS, newsletters)
Ce socle correspond à la différence entre les coûts fixes du service et les coûts associés à la facturation à
l'acte. Ce montant est calculé au début de l’année N pour les prestations réalisées en N-1.
Article 3 — Coûts forfaitaires
Les coûts unitaires applicables à la facturation à l’acte sont réactualisés comme suit :
Type d’acte Coût forfaitaire
CUb 100,00 €
DP 160,00 €
PC 335,00 €
PA 340,00 €
PD 110,00 €
Article 4 —- Mode de calcul du tantième par commune
Le tantième est calculé selon la formule suivante :
T = Cout fixe du service Montant total facture au titre de la consommation
Ce chifffe T correspond à la dépense socle à ventiler sur l’ensemble des communes.
Un pourcentage est attribué à chaque commune selon sa consommation, et elle paie son tantième t selon le calcul
suivant :
t = TX % de consommation (nombre d'actes)
Exemple
Si la commune X a consommé 15 actes sur un total de 100 actes au sein du service :
09/03/2026 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026 es
Publié le
ID : 069-216901488-20260304-D 011_2026-DE
15
% consommation = 100 — 15%
Donc :
t=Tx15%
Article 5 — Durée et reconduction
Les dispositions du présent avenant s'appliquent chaque année, pour toute la durée de la convention initiale et ses
renouvellements, sauf modification convenue entre les parties par un nouvel avenant.
Article 6 — Clauses inchangdées
Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 7 — Prise d’effet
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2026 et reste applicable pour chaque exercice annuel, tant que
la convention initiale est en vigueur.
Fait à same mme
Pour la Commune d'Orliénas Pour le Syndicat de l'Ouest Lyonnais
Olivier BIAGGI, Maire Morgan GRIFFOND, Président
09/03/2026 Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026 peraer,
or evrauit Publié le
ID : 069-216901488-20260304-D 011_2026-DE
09/03/2026