Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 385 publié le 14 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 385 publié le 14 octobre 2026 Document publié le Mercredi 14 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 385 publié le 14 octobre 2026)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Union Européenne, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2026-385

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026Sommaire

DAAF / SEA

971-2026-10-13-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 13 octobre 2026 portant

attribution du premier lot de l'aide exceptionnelle à la trésorerie des

exploitations agricoles de Guadeloupe dans le cadre du plan CASI 2026 (5

pages) Page 3

971-2026-10-13-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 13 octobre 2026 relatif aux

modalités de mise en oeuvre de l'aide exceptionnelle à la trésorerie

des exploitations agricoles de Guadeloupe dans le cadre du plan CASI 2026

(2 pages) Page 9

2DAAF

971-2026-10-13-00003

Arrêté DAAF/SEA du 13 octobre 2026 portant

attribution du premier lot de l'aide

exceptionnelle à la trésorerie des exploitations

agricoles de Guadeloupe dans le cadre du plan

CASI 2026

DAAF - 971-2026-10-13-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 13 octobre 2026 portant attribution du premier lot de l'aide exceptionnelle à la trésorerie des exploitations agricoles de Guadeloupe dans le cadre du plan CASI 2026 3E Direction de l'Alimentation

PRÉFET de l'Agriculture et de la Forêt DE LA REGION

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DAAF/SEA du 43 OCT. 2026

portant attribution du premier lot de l’aide exceptionnelle à la trésorerie des exploitations

agricoles de Guadeloupe dans le cadre du plan CASI 2026

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le règlement (UE) 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des

articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le

secteur de l’agriculture, modifié notamment par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10

décembre 2024;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur Thierry

DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu le plan « Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies » (CASI) de septembre 2026, présenté par le

ministère de l'Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire ;

Vu la note de service CAB/BCAB/2026-530 du 5 septembre 2026 relative à la mise en œuvre du fonds

de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de

lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de

l'été 2026 ;

Vu l'arrêté DAAF/SEA du 13 octobre 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'aide

exceptionnelle à la trésorerie des exploitations agricoles de Guadeloupe dans le cadre du plan CASI

2026;

Tél : 05 90 99 09 02

Mél : lewis.celanie@agriculture gouv.fr où privilégier boîte fonctionnelle

Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr

DAAF - 971-2026-10-13-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 13 octobre 2026 portant attribution du premier lot de l'aide exceptionnelle à la trésorerie des exploitations agricoles de Guadeloupe dans le cadre du plan CASI 2026 4Considérant l'enveloppe de 10 millions d'euros mobilisée par l'État au bénéfice des exploitations

agricoles des Antilles françaises dans le cadre du fonds de réarmement agricole prévu par le plan CASI,

dont une dotation de 4 millions d'euros destinée à la Guadeloupe, sous réserve de confirmation par la

notification officielle des crédits ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1”: Les subventions accordées au titre du premier lot de dossiers instruits dans le cadre de

l'aide exceptionnelle à la trésorerie s'élèvent à Un montant total de 376 016 €.

Les subventions sont versées aux bénéficiaires dont la liste, issue de l'instruction sus-visée et portant

visa du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, se trouve annexée au présent arrêté.

Article 2 : Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-

rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre,le 13 OCT. 2026

Thierry PEVIMEUX

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même

délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Tél : 05 90 99 09 O2

Mél : lewis.celanie@agriculture gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle

Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr

DAAF - 971-2026-10-13-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 13 octobre 2026 portant attribution du premier lot de l'aide exceptionnelle à la trésorerie des exploitations agricoles de Guadeloupe dans le cadre du plan CASI 2026 5Aide à la trésorerie - Sécheresse 2026

ISIRET INom ou RS Montant indemnisation|

33103360500022 ISOTER Pierre 5 203,00 €

34835370700014 |VEIRON Denis Robert 1 556,00 €

34841636300011 [PHOUDIAH JEAN-MARIE 5 392,00 €

34857312200010 [MOUNIGADOU Jocelyn 1 040,00 €

37875079800027 [MARDIVIRIN Ines / El 718,00 €

38304716400017 |ALPHONSE France Basile Antoine 630,00 €

38320373400017 |CARLOSSE-VRIENS Eleuthere Quedy 1 521,00 €

38333655900018 [Koulanjan Suzette / El 520,00 €

38349768200013 |[Ramassamy Joël franck 1 266,00 €

38436334700012 [Guérande Iréné Girard 2 049,00 €

38458096500018 |CONFIAC Patricia Clémentine / GFA 540,00 €

38458110400013 |ROBIN Marie Nazaire 1 389,00 €

38503868200014 INESTY Joseph Marie 728,00 €

39246647000011 |BOISNE Perpetue Angelain 2734,50 €

39873290900013 |DARIDAN José Noël 2 308,00 €

39962718100023 |BOECASSE Franck Olivier Luc 1 608,00 €

40080755800020 ICELESTE Anne-Laure 9 578,00 €

41047767300033 |BOISNE Christian Calixte 1 200,00 €

41292682600022 [JULIEN José 1114,00 €

41830144600013 |IANNETTE Antoinette Amedee 7 161,00 €

41872887900010 |GANGA JEAN-MARC 1 990,00 €

42065432900010 |[BORDIN Vincent Alain 1 024,00 €

42065761100026 [IPAQUION Murielle Rodrigue 438,00 €

42065945000019 |PHOUDIAH ELIN 2 040,00 €

42379402300048 [NARAYANAN Andy Valere 1 200,00 €

42510540000062 |DUMANOIR BRUNO 1 010,00 €

43123383200010 [MAURANYAPIN-LATCHIMY Marc Joël 1 053,00 €

43163127400013 Antoine Mathieu 8 400,00 €

43462140500019 |GANGA Pascal 3 470,00 €

44125948800019 |MONTOUT laurent Lionel 6 400,00 €

44990475400016 |RAMASSAMY Boniface 718,00 €

45036251200011 |Bait Roberte 515,00 €

45104111500028 |Paquion Mauricette 699,00 €

45216185400016 ICHOUNI-VIRAPIN Cécile 1 800,00 €

45290922900018 ILOSANGE Jules Eric 364,00 €

45290938500018 |[BABOULALL Inès Aline / El 738,00 €

45382869100015 |CORTIN Jean-Claude Christian 3 150,00 €

47836630500017 |RAMASSAMY Mylène Marcelline 2 800,00 €

47847544500027 |ICITA Amédée 4 160,00 €

47875262900012 [VINGADASSAMY Freddy Alexandre 2 670,00 €

47876216400018 [SOUKAI Eddie / EARL EXPLOITATION AGRICOLE SOUK 5 576,00 €

47948804100019 |DARIUS Bertine Sergette 3 900,00 €

47999728000025 INICOLAS Lesly Thereza 4 370,00 €

48092296200026 |BRIZARD Laurence Claire 6 400,00 €

Page 1 13/10/2026

DAAF - 971-2026-10-13-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 13 octobre 2026 portant attribution du premier lot de l'aide exceptionnelle à la trésorerie des exploitations agricoles de Guadeloupe dans le cadre du plan CASI 2026 6Aide à la trésorerie - Sécheresse 2026

48209327500014 |IMAUSSE ALAIN 1 290,00 €

48324064400029 |JANOUMANTOU MICHEL ABDON 2 010,00 €

48459191200015 |ALEXANDRE Jimmy Didier 1 000,00 €

48462735100030 |AZEDE Marie-Claude Augustine 567,00 €

48481687100012 [VINGADASSAMY SOPHIA 1 800,00 €

48916469900014 |ISOUKCHAINE Michael Fernand 4 190,00 €

49122777300034 [JOAILLE Teddy Patrice 460,00 €

49158866100018 |PILLAL-LALLI Michel 1 208,00 €

49366435300015 |[PEROUMAL Christian Sébastien Eddy 2 220,00 €

49980905100018 |ICHATHUANT Laurent José 6 270,00 €

50108257200030 |MEVIL Claudia / El 2 744,00 €

150221740900015 |PHOUDIAH ABEL 2 580,00 €

150233758700013 [KOKLA EUGENE 3 570,00 €

50519994300018 |[PHOUDIAH JEAN-YVES 450,00 €

50771302200014 [COUTELLIER CEDRIC / Entreprise agricole individuelle 10 000,00 €

50954941600014 |[PEROUMAL Eric Marius 2 870,00 €

51363713200012 |Belia Mario 3 215,00 €

51429033700021 |[KOKLA Gina Chantal / Entreprise individuelle 2 480,00 €

151899144300020 |MEYNARD Gilles Pierre 1 501,00 €

52127451400012 [ARTHUR Jean-Michel Pascal 4 598,00 €

153494244600012 [NANOR Dany Mario 1 349,00 €

53770969300023 ISIOUSARAN Francois 7 020,00 €

75036134700016 |MALTES Sylviane Amandine 1 027,00 €

75176951400017 [PAULOBY Jean-Pierre 1 350,00 €

75190682700025 |IMORADEL Philippe Germain 1 450,00 €

78990185700019 |KADMI Frédéric Virginie 2 250,00 €

79056626900052 ILEBRET Océane Laure Linda Micha 6 885,00 €

79273816300015 IGENE Kelly Gilles 3 085,00 €

79412667200011 |[CARMASOL Jean / EARL AGRICARM 1 059,00 €

79423590300018 HIOUNANDAN BERNARD 2 530,00 €

79805920000013 |RODOMOND Sylvain Ludovic 2 078,00 €

79908236700019 [MANICORD Gessie Christophe 10 000,00 €

79930758200012 [Arthur Nelly / entrepreneur individuel 3 436,00 €

80135116400018 |MAGALY Serge Xavier / Individuelle 2 690,00 €

180336369600011 |MESINELE DIMITRI 2 846,00 €

80431894700012 ILONGFORT Patrice Ferdy 3 478,00 €

180759010400038 |[MEYNARD Yannick Charles 7 200,00 €

180816111100014 RANGASSAMY Nadine / El RANGASSAMY 2 800,00 € 81407815000012 ILALSINGUE Rédine 550,00 € 81472068600017 |ICOUPAN Miguel Irène 222100€ 82298956200019 |KICHENASSAMY Sylvio Kalai Etienne 10 000,00 € 82313523100012 [Deshauteurs Ruddy vincent 6 450,00 € 82475835300018 |Nanouah Francius roland 1 873,00 € 82502239500016 |GALLAU Stéphanie 5 052,00 € 82756491500011 |MARIVAT Hugues Joël 1 050,00 €

Page 2 13/10/2026

DAAF - 971-2026-10-13-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 13 octobre 2026 portant attribution du premier lot de l'aide exceptionnelle à la trésorerie des exploitations agricoles de Guadeloupe dans le cadre du plan CASI 2026 7Aide à la trésorerie - Sécheresse 2026

[82782482200015 RAMASSAMY Didier Thomas 1 384,00 €

182791529900016 KICHENASSAMY Garry Mathieu 2 316,00 €

182997210800015 [Blonbou Kévin 5 592,00 €

183425225600013 FRANCISQUIN Severine Monique 2 618,00 €

183899486100014 PAQUION Annie-Claude 961,00 €

|34074249800024 MATHURIN Félix 8 400,00 €

[84826016200013 PLUMAIN Marc Dany 1 768,50 €

|84909486700017 CHOUNI Marcellin Vincent 390,00 € l85043013300015 |FERGE Cindia 2 306,00 €

85084284000017 |IBOCAGE Bruno Ferdinand 4 200,00 €

85381900100019 INIMIRF Ferdy Luc 2283,00€

88053836800015 |KARIOUA Lucette 686,00 €

188378280700019 |MELOUTE Didreau 3 885,00 €

88824915800013 JANOUMANTOU Randy 3 000,00 €

89105506300012 JDIAS Jimmy Cedric 1 727,00 €

89211307700010 |IDUMANOIR CAROLE 1 000,00 €

90092145300016 [TURLET Pascal Roland / SCEA 5 230,00 €

190104715900024 [MADASSAMY Ludovic Jean-Luc 3 379,50 €

90326880300017 |KOKLA ANTHONY 2 050,00 €

[90989302600015 |MAGALY Joseph Victor 7 160,00 €

[91201562500011 [DUMANOIR Audrey Prescilla Rollande 2 280,00 €

91440767100017 [TREFLE Jean-Pierre Denis 4 500,00 €

[92082816700022 [TIMBALIER Maylene 870,00 €

92201366900010 |ITAKOUR Dany Reine 11 347,50 €

92207248300014 |RIPPON Laurent Christophe 2 607,00 €

92493650300011 [BOUTIN Lionel 3 360,00 €

|92920197800012 PASSAVE TEDDY CEDRIC 6 607,50 €

|93488099800018 ABAILLE Daniel 1 800,00 €

193955231100010 CARLOSSE-VRIENS Stone Guy-Lyvan 339,00 €

[95252615000018 JEZEQUEL FRANCK / SCEA KARUKERA VANILLINE 15 000,00 €

[07835864600013 ILEMA Épouse FERGA Rosena 2 730,00 €

[98067068100017 RAMASSAMY Regis Luc 541,50 €

l98112083500013 |[KADMI Clinty Amede 945,00 €

08537397600028 |ARBERT David Claude Raymond / SCEA 4 110,00 €

08747512600023 [|PIMPIT Ludovic Emmanuel 750,00 €

Total Résultat 376 016,00 €

Le directeur de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Olivier DEGENMANN

Page 3 13/10/2026

DAAF - 971-2026-10-13-00003 - Arrêté DAAF/SEA du 13 octobre 2026 portant attribution du premier lot de l'aide exceptionnelle à la trésorerie des exploitations agricoles de Guadeloupe dans le cadre du plan CASI 2026 8DAAF

971-2026-10-13-00002

Arrêté DAAF/SEA du 13 octobre 2026 relatif aux

modalités de mise en oeuvre de l'aide

exceptionnelle à la trésorerie des exploitations

agricoles de Guadeloupe dans le cadre du plan

CASI 2026

DAAF - 971-2026-10-13-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 13 octobre 2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre de l'aide exceptionnelle à la trésorerie des exploitations agricoles de Guadeloupe dans le cadre du plan CASI 2026 9EH Direction de l'Alimentation

PRÉFET de l'Agriculture et de la Forêt

DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DAAF/SEA du 1 3 OCT. 2026

relatif aux modalités de mise en œuvre de l’aide exceptionnelle à la trésorerie des

exploitations agricoles de Guadeloupe dans le cadre du plan CASI 2026

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le règlement (UE) 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des

articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le

secteur de l’agriculture, modifié notamment par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10

décembre 2024 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieur Thierry

DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;

Vu le plan « Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies » (CASI) de septembre 2026, présenté par le

ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire ;

Vu la note de service CAB/BCAB/2026-530 du 5 septembre 2026 relative à la mise en œuvre du fonds

de réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de

lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de

l'été 2026 ;

Considérant l'enveloppe de 10 millions d'euros mobilisée par l'État au bénéfice des exploitations

agricoles des Antilles françaises dans le cadre du fonds de réarmement agricole prévu par le plan CASI,

dont une dotation de 4 millions d'euros destinée à la Guadeloupe, sous réserve de confirmation par la

notification officielle des crédits ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1“: Le présent arrêté définit les critères d'éligibilité et les modalités d'attribution de l'aide

exceptionnelle à la trésorerie destinée aux exploitations agricoles de Guadeloupe, dans le cadre du Tél: 05 90 99 09 02

Mél : lewis.celanie@agriculture.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle

Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr

DAAF - 971-2026-10-13-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 13 octobre 2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre de l'aide exceptionnelle à la trésorerie des exploitations agricoles de Guadeloupe dans le cadre du plan CASI 2026 10fonds de réarmement agricole prévu par le plan CASI 2026. Il précise les barèmes applicables et les

conditions de calcul de l’aide, dans la limite des crédits disponibles.

Article 2: Peuvent bénéficier de l'aide les exploitants agricoles qui remplissent les conditions

cumulatives suivantes :

* _ avoir subi des dégâts ou des surcoûts de productions agricoles suite à la sécheresse de 2026;

° disposer d’un numéro SIRET agricole actif ;

° être connus de la Mutualité sociale agricole (MSA) en qualité de chef d'exploitation ;

* avoir réalisé, en 2026, leur déclaration de revenus au titre de l'année 20285.

Article 3 : Le montant de l'aide est calculé selon les barèmes forfaitaires suivants :

+ 1000 € par hectare pour les cultures maraîchères, fruitières et vivrières éligibles ;

° 150 € par bovin éligible ;

+ 15€ par ovin ou caprin éligible ;

* 80€ par ruche pour les exploitations apicoles ;

* 100 € par hectare pour les cultures de canne à sucre et de banane.

Le montant de l'aide calculé selon ces barèmes est plafonné à 10 000 € par exploitation. Les demandes

pour lesquelles le montant calculé est inférieur à 300 € ne donnent pas lieu à paiement.

Article 4 : Une bonification du montant de l'aide calculé conformément à l'article 3 est accordée :

°+ 50 % aux exploitants agricoles installés à compter du 1er janvier 2022 ;

+ 100% aux exploitants agricoles identifiés dans le cadre du dispositif de prévention et

d'accompagnement du mal-être agricole.

Le bénéfice de cette bonification est subordonné à la vérification de l'appartenance de l'exploitant à

l'Une de ces catégories par les services instructeurs.

Article 5: Des contrôles administratifs et physiques pourront être dliligentés par les services

compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les

administrations compétentes après paiement. Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause

l'éligibilité à l’aide et entraîner l'application de réduction du montant de l'aide et ou de sanctions.

Article 6 : Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture et le directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-

rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le { 3 QT, 2026

Thierry DEVIMEUX

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devanffTe tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même

délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

Tél: 05 90 99 09 02

Mél : lewis.celanie@agriculture.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle

Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr

DAAF - 971-2026-10-13-00002 - Arrêté DAAF/SEA du 13 octobre 2026 relatif aux modalités de mise en oeuvre de l'aide exceptionnelle à la trésorerie des exploitations agricoles de Guadeloupe dans le cadre du plan CASI 2026 11