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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 370 publié le 5 octobre 2026
Document publié le Lundi 5 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 370 publié le 5 octobre 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-370
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026 Sommaire
DAAF / STARF
971-2026-09-30-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 30 septembre 2026
portant autorisation à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt (DAAF) d'accéder aux propriétés publiques et privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires du patrimoine forestier (3
pages) Page 3
2 DAAF
971-2026-09-30-00004
Arrêté DAAF/STARF du 30 septembre 2026
portant autorisation à la direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DAAF) d'accéder aux propriétés publiques et
privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires du patrimoine forestier
DAAF - 971-2026-09-30-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 30 septembre 2026 portant autorisation à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) d'accéder aux propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires du 3 PRÉFET Direction de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Frafernité
3 0 SEP. 2026 Arrêté . DAÂF Î SPRF du
portant autorisation à la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
(DAAF) d'accéder aux propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires du patrimoine forestier
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L411-1A et L.414-10 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Monsieur DEVIMEUX Thierry ;
Considérant les missions de la DAAF concernant la forêt privée ;
Considérant que ces missions nécessitent des prospections de terrain pouvant occasionner des
traversées de terrains publics ou privés;
Considérant l'intérêt général et l'importance pour l'amélioration de la connaissance de la forêt privée
et l'obligation de réaliser des inventaires pour établir la typologie des peuplements forestiers privés ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
DAAF - 971-2026-09-30-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 30 septembre 2026 portant autorisation à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) d'accéder aux propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires du 4 ARRÊTE
Article 1° :
En vue d'exécuter des inventaires forestiers en vue d'élaborer la typologie des peuplements forestiers
en forêt privée dans le cadre de l'élaboration du schéma régional de gestion sylvicole, les agents
missionnés de la DAAF et ceux auxquels elle aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), situées sur le territoire
de l'ensemble des communes de la région Guadeloupe.
Article 2 :
La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de 2
ans.
Article 3 :
Chacun de ces agents autorisés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que
d'un ordre de mission établi par la DAAF. Ils devront être présentés à toute réquisition.
Article 4 :
L'accès des agents n'interviendra qu'après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1” de
la loi du 29 décembre 1892 modifiée en son article 1” et telles qu'énoncées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours
avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- l'accès ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté dans
chaque mairie concernée.
Les maires des communes concernées adressent à la DAAF de Guadeloupe un certificat attestant
l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 :
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation
toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 6 :
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de
leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 :
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés
traversés.
Tél : 05 80 00 00 00
Mél : prénom.nom@guadeloupe.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
DAAF - 971-2026-09-30-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 30 septembre 2026 portant autorisation à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) d'accéder aux propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires du 5 Article 8 :
N
Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées visées à l'article 1° à la diligence des
maires.
Article 9:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt Guadeloupe, les maires des communes de la région Guadeloupe, le chef du service
départemental de l'office français pour la biodiversité de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 3 0 SEP. 2026
e Préfet
Thierry DEÉVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DAAF Saint-Phy - BP 651 - 97108 Basse-Terre cedex
Tél : O5 90 99 09 09
Mél ; daaf971@agriculture.gouv.fr
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