Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 17 JUILLET 2014

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 17 JUILLET 2014 Document publié le Jeudi 17 juillet 2014 par la commune de Canéjan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 17 JUILLET 2014)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Inégalités sociales, SÉANCE DU 17 JUILLET 2014

L’an deux mil quatorze, le dixsept du mois de juillet à dixneuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, Maire.

Une convocation a été transmise le 11 juillet 2014 à tous les Conseillers municipaux à leur domicile portant l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

APPROBATION DU COMPTERENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2014

N° 079/2014 – AGENDA 21 LOCAL – POURSUITE DE L’OPÉRATIONNALISATION N° 080/2014 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2013 – PRÉSENTATION

N° 081/2014 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2013 – PRÉSENTATION

N° 082/2014 – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE – EAU BOURDE – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2013 – PRÉSENTATION

N° 083/2014 – AIRE DE SERVICES DE CAMPINGCARS – CRÉATION, TARIFS DES SERVICES ET ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’UTILISATION N° 084/2014 – CENTRE SIMONE SIGNORET – MODIFICATION DE LA BILLETTERIE DES SPECTACLES

N° 085/2014 – MODIFICATION DU TABLEAUX DES EFFECTIFS

N° 086/2014 – ADMISSION EN NONVALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES N° 087/2014 – MOTION DE SOUTIEN À L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSÉQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ÉTAT

N° 088/2014 – MOTION DE SOUTIEN AUX INTERMITTENTS DU SPECTACLE INFORMATION SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. GARRIGOU, MANO, Mme HANRAS, M. PROUILHAC, Mme BOUTER, M. GASTEUIL, Mme TAUZIA, M. MARTY, Mmes SALAÜN (des délibérations n° 079 à 080), CHARTREAU, M. LOQUAY, Mme FAURE, MM. LALANDE, MASSICAULT, GRENOUILLEAU, FRAY, Mme PETIT, MM. DEFFIEUX, VEYSSET, Mmes ROUSSEL, MANDRON, M. GRILLON et Mme VEZIN.

ONT DONNÉ PROCURATION : Mme OLIVIÉ à M. MANO, M. JAN à M. LALANDE, Mme BOURGEAIS à Mme ROUSSEL, M. SEBASTIANI à Mme MANDRON, Mme SANS à M. MASSICAULT, Mme SALAÜN à M. GRENOUILLEAU (des délibérations n° 081 à 089).

ÉTAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme BRUNELMOËRMAN.

Madame Maïlys MANDRON est élue secrétaire et donne lecture du procèsverbal de la séance du Conseil municipal du vingtsix juin deux mille quatorze, lequel est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le MAIRE soumet au vote du Conseil municipal l’ajout d’une délibération relative à l’adoption d’un tarif « horscommune » pour le service de transports scolaires. Le Conseil municipal ayant approuvé cette proposition à l’unanimité, une délibération n° 089/2014 « TRANSPORTS SCOLAIRES – TARIFICATION ANNÉE SCOLAIRE 2014/2015 – ADOPTION D’UN TARIF « HORS COMMUNE » est ajoutée à l’ordre du jour.EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 17 JUILLET 2014

N° 079/2014 – AGENDA 21 LOCAL – POURSUITE DE L’OPÉRATIONNALISATION

Monsieur le MAIRE expose :

Après deux années d’un travail soutenu, collectif et partagé, mené avec le Conseil Économique, Social et Environnemental Municipal (CESEM), le Conseil municipal adoptait, le 10 avril 2012, un programme de 28 actions concrètes portant les enjeux d’un développement durable de notre territoire.

Dès le mois de juillet 2012, des fichesaction sont venues préciser les objectifs opérationnels, les modalités de mise en œuvre, les acteurs concernés, un budget et un calendrier « ad hoc », un ou des indicateurs d’évaluation pour chacune des 28 actions recensées.

Afin d’assurer l’opérationnalisation de notre Agenda 21 local, des outils d’animation et de suivi, associant l'ensemble des parties prenantes du projet – élus et services municipaux, instance de participation citoyenne – ont été installés à travers les Comités Techniques de Suivi (CTS) et les Revues de Projet (RP).

Le 15 novembre 2013, à l’occasion de la dernière Revue de Projet de la mandature, était renouvelé le souhait de voir maintenue, autour de l’Agenda 21 local, une offre participative et citoyenne, au besoin, en tirant les enseignements de cette première expérience.

Articulé autour de 3 axes majeurs que sont la solidarité, la responsabilité et l’exemplarité, l’Agenda 21 local est aujourd’hui un programme opérationnel intéressant de nombreux champs du quotidien des Canéjanais.

À l’occasion du renouvellement de l’Assemblée municipale, les élus canéjanais sont invités à réaffirmer leur engagement en faveur de cette conception d’un développement qui s’appuie sur la recherche permanente d’un juste équilibre entre les dimensions économiques, sociales et environnementales, équilibre qui fonde aujourd’hui encore notre action politique locale :

– Parce que l’Agenda 21 est un processus évolutif qui fixe des objectifs et un cadre d’actions sur le long terme, pour les générations futures ;

– Parce l’Agenda 21 local s’inscrit naturellement dans un processus d’amélioration continue devant faire l’objet d’une évaluation, constante et partagée, afin de concilier cohésion sociale, respect de l’environnement et efficacité économique ; – Parce l’Agenda 21 local résulte d’une démarche transversale, partenariale et participative dont le résultat est par conséquent équilibré entre l’ambition politique de l’équipe municipale, les avis consultatifs du Conseil Économique Social et Environnemental Municipal (CESEM) et l’expertise technique des services communaux.

La poursuite de notre action en ce sens implique de dresser un premier bilan d’expérience et de poser un nouveau cadre méthodologique dans lequel la composition, les missions, les modalités de fonctionnement et les articulations pertinentes entre les différentes instances seront redéfinies.

Ainsi, et dans un second temps, il reviendra au Conseil municipal de : – Réactiver l’instance de pilotage de l’Agenda 21 local, composée d’élus, de représentants de l’administration et de personnalités qualifiées ;

– Reconduire l’instance de participation citoyenne de l'Agenda 21 local (le CESEM), ouverte à des personnes non élues, représentative de tous les acteurs concernés sur le territoire, dont le mandat a pris fin avec le renouvellement des Conseillers municipaux en mars 2014 ;

– Conforter les outils de suivi et d’animation du plan d’actions de l’Agenda 21 à travers les Comités techniques de Suivi et les Revues de Projet.

Entendu cet exposé,

VU la délibération n° 1/2010 du Conseil municipal du 8 février 2010 portant création d’un Agenda 21 local, cette démarche devant permettre l’élaboration d’un plan d’actions garantissant le développement durable de notre territoire,

VU la délibération n° 2/2010 du Conseil municipal du 8 février 2010 relative aux modalités de mise en œuvre de cet Agenda 21 local et notamment à la création d’un Conseil Économique, Social et Environnemental Municipal (CESEM), instance de concertation élargie de l’Agenda 21 local,

VU la délibération n° 12/2012 du Conseil municipal du 16 janvier 2012 prenant acte des orientations stratégiques de l’Agenda 21 local,

VU la délibération n° 18/2012 du Conseil municipal du 10 avril 2012 portant adoption du plan d’actions de l’Agenda 21 local,

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal, après deux années d’un travail largement concerté, a adopté un programme de 28 actions concrètes portant les enjeux d’un développement durable de notre territoire et intéressant de nombreux champs du quotidien des Canéjanais,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Commune de CANÉJAN et ses habitants de conforter un développement équitable, solidaire, respectueux de l’environnement et économiquement efficace sur le territoire communal dans une logique participative et citoyenne,

CONSIDÉRANT l’ambition que nous renouvelons et notre souhait de poursuivre, conformément à notre Profession de foi, l’engagement de CANÉJAN dans une démarche cohérente visàvis des nombreuses actions déjà engagées dans ces domaines.

Il est proposé au Conseil municipal de réaffirmer son engagement en faveur : – d’un développement durable de notre territoire,

– de l'opérationnalisation de l’Agenda 21 communal

– et du renouvellement de l’offre participative – à la faveur d’un appel à candidatures lancé auprès de la population canéjanaise dès le mois d’août 2014 – et selon des modalités qui seront précisées à la faveur d’une prochaine délibération.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 26 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. GRILLON et Mme VEZIN) :

  de réaffirmer son engagement en faveur :

* d’un développement durable de notre territoire,

* de l'opérationnalisation de l’Agenda 21 communal,

* et du renouvellement de l’offre participative autour de l’Agenda 21 local – à la faveur d’un appel à candidatures lancé auprès de la population canéjanaise dès le mois d’août 2014 – et selon des modalités qui seront précisées à la faveur d’une prochaine délibération.

M. GRILLON et Mme VEZIN motivent leur vote « CONTRE » la délibération relative à la poursuite de l’opérationnalisation de l’Agenda 21 local, en donnant lecture du texte suivant :

« Tout d’abord, nous tenons à souligner que nous sommes tout à fait favorables à la mise en place d’un Agenda 21 local.Cependant, nous notons que les engagements pris dans cette délibération sont les mêmes que ceux pris dans CANÉJAN MAG n° 16 de décembre 2012. Depuis, aucun bilan des actions menées et de leurs éventuels effets n’a été présenté. Le partage du processus d’amélioration continue, évoqué dans la délibération, est en réalité inexistant pour les habitants.

De plus, une fois encore, nous nous interrogeons sur la transparence de la vie démocratique locale. En effet, l’appel à candidatures doit être lancé auprès des Canéjanais en août 2014 selon des modalités qui seront précisées à la faveur d’une prochaine délibération.

Pour ces raisons, les élus de « Pour Canéjan, changeons ensemble » votent contre cette délibération. »

Monsieur le MAIRE regrette ce vote, dont il pense qu’il résulte d’une incompréhension. Il expose que cette délibération vient tenir compte du renouvellement de l’équipe municipale suite aux dernières élections et de la fin du mandat des membres du CESEM. Elle n’a pour objectif que de réactiver la démarche engagée sous le précédent mandat, laquelle s’est déroulée conformément au cadre méthodologique qu’avait arrêté le Conseil municipal et a fait l’objet d’un processus de restitution systématique, notamment dans le cadre des revues de projets présentées en Assemblée Plénière du CESEM.

N° 080/2014 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2013 – PRÉSENTATION

Monsieur DEFFIEUX expose :

Conformément à l’article L. 22245 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités exerçant la compétence de l’eau potable sur leur territoire doivent présenter un rapport permettant de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public de l’eau potable.

La Commune n’adhère à aucun Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour exercer cette compétence.

Le service public est exploité en affermage par la société Lyonnaise des Eaux, délégataire, sise Centre régional Guyenne – 64 boulevard Pierre I er – 33082 BORDEAUX CEDEX.

Le contrôle d’affermage est assuré par la société ICARE domiciliée 109 avenue Blaise Pascal – 33160 SAINTMÉDARD EN JALLES.

Le présent rapport sur le prix et la qualité du service doit comporter les indicateurs techniques et financiers fixés par les décrets n°95635 du 6 mai 1995 et 2005236 du 14 mars 2006. Il précise notamment l’organisation, les conditions d’exploitation et les prestations assurées dans le cadre du service, l’évolution des différents tarifs, les volumes mis en distribution et consommés ainsi que la qualité de l’eau.

Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable sera mis à la disposition des administrés pour consultation auprès de la Direction des Services Techniques et du Développement Durable au Centre Technique Municipal sis 4, avenue Ferdinand de Lesseps à CANÉJAN.

Le représentant de la société ICARE, en charge du contrôle d’affermage pour le compte de la Commune, présente à l’assemblée le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable dressé pour l’année 2013.

VU l’article L. 22245 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,VU le décret n° 95635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,

VU le décret n° 2005236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 14117 et R. 14118),

VU le décret n° 2007675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D. 22241 à D. 22243 du Code Général des Collectivités Territoriales) qui introduit les indicateurs de performance des services,

VU le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ciannexé,

ENTENDU la présentation faite par le représentant de la société en charge du contrôle d’affermage, le Conseil municipal :

PREND ACTE du contenu et de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ciannexé.

N° 081/2014 –  RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2013 – PRÉSENTATION

Monsieur DEFFIEUX expose :

Conformément à l’article L. 22245 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités exerçant la compétence de l’eau potable sur leur territoire doivent présenter un rapport permettant de rassembler et présenter les différents éléments techniques et financiers relatifs au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif.

La Commune n’adhère à aucun Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour exercer cette compétence.

Le service public est exploité en affermage par la société Lyonnaise des Eaux, délégataire, sise Centre régional Guyenne – 64 boulevard Pierre I er – 33082 BORDEAUX CEDEX.

Le contrôle d’affermage est assuré par la société ICARE domiciliée 109 avenue Blaise Pascal – 33160 SAINTMÉDARD EN JALLES.

Le présent rapport sur le prix et la qualité du service doit comporter les indicateurs techniques et financiers fixés par les décrets n°95635 du 6 mai 1995 et 2005236 du 14 mars 2006. Il précise notamment l’organisation, les conditions d’exploitation et les prestations assurées dans le cadre du service, l’évolution des différents tarifs, les volumes mis en distribution et consommés ainsi que la qualité de l’eau.

Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif sera mis à la disposition des administrés pour consultation auprès de la Direction des Services Techniques et du Développement Durable au Centre Technique Municipal sis 4, avenue Ferdinand de Lesseps à CANÉJAN.

Le représentant de la société ICARE, en charge du contrôle d’affermage pour le compte de la Commune, présente à l’assemblée le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif dressé pour l’année 2013.

VU l’article L. 22245 du Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

VU le décret n° 95635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,

VU le décret n° 2005236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 14117 et R. 14118),

VU le décret n° 2007675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D. 22241 à D. 22243 du Code Général des Collectivités Territoriales) qui introduit les indicateurs de performance des services,

VU le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif ciannexé,

ENTENDU la présentation faite par le représentant de la société en charge du contrôle d’affermage, le Conseil municipal :

PREND ACTE du contenu et de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif ciannexé.

N° 082/2014 – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE – EAU BOURDE – RAPPORT D’ACTIVITÉS 2013 – PRÉSENTATION

Monsieur le Maire expose :

VU l’article L.521139 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « Le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement » et que « ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus »,

VU le rapport d’activités 2013 de la Communauté de Communes JALLE – EAU BOURDE ci annexé soumis à son examen,

ENTENDU l’exposé des délégués communautaires, le Conseil municipal : PREND ACTE de la communication du rapport d’activités 2013 de la Communauté de Communes JALLE – EAU BOURDE, tel qu’annexé à la présente délibération.

N° 083/2014 – AIRE DE SERVICES DE CAMPINGCARS COMMUNALE – CRÉATION, FIXATION DES TARIFS DES SERVICES ET ADOPTION DU

RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’UTILISATION

Monsieur MARTY expose :

VU l’avis de la Commission « Vie associative, Transports et Administration générale » réunie le 18 juin 2014,

CONSIDÉRANT que sur proposition du Conseil des Sages, une aire de services de campingcars a été réalisée, impasse de la Pinède à La House (sur la parcelle cadastrée AW172), comprenant 5 places de stationnement, un équipement d’alimentation électrique par borne, une station de traitement et de vidange des eaux grises et noires, une alimentation en eau potable, un point de retrait des ordures ménagères et de tri sélectif,

CONSIDÉRANT qu’il convient de réglementer les conditions d’usage de l’aire de services de campingcars par l’adoption d’un règlement intérieur, conformément au modèle joint à la présente délibération,

CONSIDÉRANT qu’il paraît opportun que les usagers de l’aire s’acquittent d’un droit d’usage des services proposés,

Il est proposé au Conseil municipal d’acter la création de l’aire de services de campingcars, de fixer les droits d’usage des services à 0,25 € de l’heure l’alimentation en électricité et à 1 €, les 10 minutes d’alimentation en eau et d’adopter le règlement intérieur d’utilisation de l’aire, conformément au modèle joint en annexe.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : d’acter la création d’une aire de services de campingcars communale de 5 emplacements, sise impasse de la Pinède,

de fixer les droits d’usage des services de l’aire à 0,25 € de l’heure l’alimentation en électricité et à 1 €, les 10 minutes d’alimentation en eau,

d’adopter le règlement intérieur d’utilisation de l’aire de services de campingcars et d’autoriser Monsieur le MAIRE à l’arrêter conformément au projet annexé à la présente délibération, de charger Monsieur le MAIRE de prendre tous les actes réglementaires permettant l’organisation de ce nouveau service.

N° 084/2014 – CENTRE SIMONE SIGNORET – MODIFICATION

DE LA BILLETTERIE DES SPECTACLES

Monsieur MANO expose :

D’une part,

VU la délibération n° 067/2014 du Conseil municipal du 26 juin 2014, par laquelle le Conseil municipal a approuvé les tarifs de la saison culturelle 20142015 du Centre Simone Signoret,

VU l’avis de la Commission « Vie associative, Transports et Administration générale » réunie le 2 juillet 2014,

CONSIDÉRANT qu’afin de diversifier les moyens techniques de vente des places de spectacles, le Centre Simone Signoret souhaite développer la billetterie en ligne,

CONSIDÉRANT que la société ENKIÉA, fournisseur du logiciel de billetterie, propose un contrat d’utilisation du système de vente en ligne « GuichetNet », lequel engendre les frais suivants : – ouverture du compte : 500 € HT

– coût par place vendue : 0,42 € HT

CONSIDÉRANT qu’il serait également nécessaire de passer un contrat d’utilisation avec le prestataire d’outil de paiement PAYBOX, dont les frais sont les suivants : – Adhésion : 290 € HT

– Abonnement mensuel : 25 € HT

CONSIDÉRANT qu’afin de prendre en charge ces frais, il est proposé de majorer de 1 € le prix de chaque billet vendu en ligne,

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer des contrats d’utilisation, d’une part, du système de vente en ligne avec la société ENKIÉA, fournisseur du logiciel de billetterie et, d’autre part, de l’outil de paiement PAYBOX – les crédits nécessaires étant inscrits au budget – et d’appliquer un forfait de 1 € par place vendue en ligne, pour tenir compte des frais engendrés par ce nouveau service.

D’autre part,

CONSIDÉRANT que le Centre Simone Signoret accueille des manifestations associatives, dont certaines peuvent être à caractère payant,

CONSIDÉRANT que les associations souhaiteraient pouvoir prévendre la billetterie des spectacles qu’elles proposent,

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Centre Simone Signoret à vendre la billetterie des manifestations associatives se déroulant sur son site, par le biais de son logiciel de billetterie, moyennant la signature d’une convention entre la Commune et l’association intéressée, selon le modèle cijoint, la vente ne pouvant cependant s’effectuer en ligne.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer des contrats d’utilisation, d’une part, du système de vente en ligne avec la société ENKIÉA, fournisseur du logiciel de billetterie et, d’autre part, de l’outil de paiement PAYBOX, les crédits nécessaires étant inscrits au budget,

d’appliquer un forfait d’un euro de 1 € par place vendue en ligne, pour tenir compte des frais engendrés par ce nouveau service,

d’autoriser le Centre Simone Signoret à vendre la billetterie des manifestations associatives se déroulant sur son site, par le biais de son logiciel de billetterie, moyennant la signature d’une convention entre la Commune et l’association intéressée, la vente ne pouvant cependant s’effectuer en ligne,

la modification de l’acte constitutif de la régie de recettes « Spectacles » pour tenir compte des nouveaux services ainsi proposés.

N° 085/2014 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le MAIRE expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83634 du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34, indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

VU l’avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion en date du 18 juin 2014,

VU l’avis du Comité Technique en date du 15 juillet 2014,

VU les crédits ouverts au budget de l’exercice,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

CONSIDÉRANT la décision de procéder à la nomination au titre de l’avancement de grade et de la promotion interne de certains agents remplissant les conditions,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte des départs à la retraite,

Il est proposé au Conseil municipal de procéder, à compter du 1er août 2014 : – à la création d’un poste d’attaché principal, d’un poste de technicien, d’un poste d’adjoint technique principal et de trois postes d’ATSEM principal de 2° classe, – à la suppression d’un poste de rédacteur principal de 1° classe, d’un poste de rédacteur, d’un poste d’agent de maîtrise, d’un poste d’adjoint technique de 1° classe et de trois postes d’ATSEM de 1° classe,le tableau des effectifs étant en conséquence modifié comme suit :

Filière Administrative :

GRADE Catégorie Effectifs BP 2014 (01.03.2014) Création ou suppression Nouvel effectif budgétaire

Attaché principal A 2 +1 3

Rédacteur principal de 1° classe B 3 1 2

Rédacteur B 2 1 1

Filière Technique :

GRADE Catégorie Effectifs BP 2014 (01.03.2014) Création ou suppression Nouvel effectif budgétaire

Technicien B 1 +1 2

Agent de maîtrise C 5 1 4

Adjoint technique principal de 1°

classe C 2 +1 3

Adjoint technique de 1° classe C 8 1 7

Filière Sociale :

GRADE Catégorie Effectifs BP 2014 (01.03.2014) Création ou suppression Nouvel effectif budgétaire

ATSEM principal de 2° classe C 3 +3 6

ATSEM de 1° classe C 6 3 3

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : d’approuver les créations et suppressions de postes telles que proposées et d’adopter en conséquence, au 1er août 2014, les modifications du tableau des effectifs afférentes, les crédits nécessaires aux rémunérations et charges étant inscrits au budget principal de la Commune.

N° 086/2014 – ADMISSION EN NONVALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

Monsieur PROUILHAC expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 23431, R. 16175, R. 161724 et R. 23424,

VU le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,

VU l’état des produits irrécouvrables s’élevant à 2 229,25 € dressé et certifié par Monsieur LE BRUMANT, Trésorier de Pessac, qui demande l’admission en nonvaleur, et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées au dit état ciannexé,

VU la délibération n° 37/2014 du Conseil municipal du 29 avril 2014 portant adoption du budget primitif (budget principal) de la Commune,CONSIDÉRANT que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, que Monsieur LE BRUMANT justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, de l’impossibilité d’exercer des poursuites,

CONSIDÉRANT qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement,

CONSIDÉRANT, dans un souci de bonne gestion, qu’il est inutile de faire figurer en report des sommes qui ne pourront être recouvrées,

CONSIDÉRANT, que les crédits votés au budget primitif 2014 au 654 sont de 2 730,00 €.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : d’admettre en nonvaleur sur le budget principal de l’exercice 2014, la somme de 2 229,25 € suivant l’état des produits irrécouvrables dressé par Monsieur le Trésorier de Pessac, ciannexé. d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer toutes les pièces s’y rapportant.

N° 087/2014 – MOTION DE SOUTIEN À L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSÉQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ÉTAT

Monsieur le MAIRE expose :

Les collectivités locales, et en premier lieu les Communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 20152017, les concours financiers de l’État sont en effet appelés à diminuer :

– de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

– soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 20142017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’Association des Maires de France (AMF) a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’État, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La Commune de CANÉJAN rappelle que les collectivités de proximité que sont les Communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

– elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble », – elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire,

– enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la Commune de CANÉJAN estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la Commune de CANÉJAN soutient les demandes de l’AMF portant sur :

– le réexamen du plan de réduction des dotations de l’État,

– l’arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de dépenses,

– la réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 26 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. GRILLON et Mme VEZIN)  : :

d’adopter la motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France (AMF) pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État, telle que présentée.

N° 088/2014 – MOTION DE SOUTIEN AUX INTERMITTENTS DU SPECTACLE POUR UNE NÉCESSAIRE CONCERTATION

Monsieur MANO expose :

La Commune de CANÉJAN développe et soutient les arts du spectacle vivant par sa politique culturelle au travers du Centre Simone Signoret et par une convention pluriannuelle avec la Commune de CESTAS, l’ayant ainsi conduite, par exemple, à héberger cinq résidences d’artistes durant la saison 20132014.

En outre, elle accueille plusieurs festivals (Tandem, MéliMélo...) ayant proposé, sur la même saison, 68 représentations.

Le Conseil municipal de Canéjan s’estime donc légitime à présenter la motion suivante, adoptée le 16 juin 2014 par le Conseil d’Administration de l’IDDAC, agence culturelle de la Gironde :

« Depuis quelques semaines, les artistes et techniciens du spectacle multiplient les actions pour obtenir que « l’accord » du 22 mars dernier sur l’assurance chômage ne soit pas signé en l’état. Les annulations, prises de parole publiques et manifestations de ces derniers jours ont montré une mobilisation d’ampleur qui a reçu le soutien d’organisations culturelles et artistiques du spectacle vivant.

Le texte, s’il s’inscrit dans une renégociation plus globale de la Convention Unedic entre syndicats et organisations patronales, renforce en réalité la précarité d’un statut professionnel à un moment où notre société se doit de lutter plus fortement contre l’exclusion. Ce constat d’urgence, nous le faisons à l'IDDAC, car le Conseil général de la Gironde est en première ligne pour constater chaque jour un peu plus ce besoin d’inclusion et de cohésion sociale.

Le durcissement de la contestation impacte fortement les territoires. Si l’on peut invoquer les conséquences économiques des annulations d’événements culturels, rappelons que ces derniers ont aussi, et surtout, une fonction de lien social, qui, audelà des festivals importants, contribue pleinement à la vie quotidienne des habitants de nos territoires.

Vivre ensemble, c’est accepter de reconnaître l’autre. Si nous sommes convaincus de l’opportunité de proposer une réforme progressiste d’un statut ne répondant qu’imparfaitement aux enjeux culturels et artistiques d’aujourd’hui (car celuici n’a pas été créé pour cela originellement), nous ne pouvons accepter que celleci se fasse en aggravant les conditions d’emploi des artistes et des professions du spectacle, sans apporter de réponses et de solutions nouvelles hormis celles de l’affrontement. Ceci est d’autant plus dommageable que des propositions concrètes et pertinentes existent depuis plusieurs années et qu’elles ont été reprises dans un dernier rapport parlementaire.

Réunis ce 16 juin 2014, le Conseil d’Administration de l'IDDAC souhaite donc en appeler aux responsabilités de chacun, aux siennes en premier lieu, et à la nécessaire solidarité de toutes et tous pour que ces contributions, qui permettraient de lutter contre la précarité d’emplois et la mise en péril de projets culturels et artistiques dans nos territoires, puissent être entendues. Elles ont été largement étudiées et acceptées par les professionnels et les représentants des employeurs depuis déjà de nombreux mois. L'« accord » du 22 mars qui n’en a que le nom ne peut donc être adopté en l’état et ne doit pas recevoir l’agrément du gouvernement. »

Il est proposé au Conseil municipal de soutenir et de relayer la motion de l’IDDAC appelant à une renégociation de l’accord du 22 mars 2014, relatif au statut des intermittents du spectacle.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 26 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. GRILLON et Mme VEZIN)  :

de soutenir et de relayer la motion de l’IDDAC appelant à une renégociation de l’accord du 22 mars 2014, relatif au statut des intermittents du spectacle.

N° 089/2014 – TRANSPORTS SCOLAIRES – TARIFICATION ANNÉE SCOLAIRE 2014/2015 ADOPTION D’UN TARIF HORSCOMMUNE

Monsieur GASTEUIL expose :

VU la délibération n° 66/2012 du 11 juin 2012, par laquelle le Conseil municipal a autorisé Monsieur le MAIRE à signer une convention avec le Conseil général pour la délégation de compétence des services publics de transport réservés principalement aux élèves,

VU la délibération n° 077/2014 du 26 juin 2014, par laquelle le Conseil municipal a fixé les tarifs mensuels des transports scolaires pour l’année scolaire 20142015 à 9 € pour les élèves du collège Mauguin et 13 € pour les élèves du collège Monjous,

VU les tarifs votés par le Conseil général pour les familles utilisant les transports scolaires, mais ne respectant pas la carte scolaire,

CONSIDÉRANT les demandes de dérogations émanant de familles domiciliées en limite de Canéjan et ne disposant pas de moyen de transports pour rejoindre les collèges de Gradignan,

CONSIDÉRANT la possibilité offerte aux Communes d’accorder des dérogations à ces familles sous réserve qu’elles s’acquittent d’un tarif fixé tous les ans,

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser, dans la limite des places disponibles, les familles hors commune à emprunter les transports mis en place pour desservir les collèges de Gradignan et de fixer à 783 € le tarif annuel de ce service, soit 78,30 € par mois.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité : d'autoriser les familles hors commune à emprunter, dans la limite des places disponibles les transports scolaires desservant les collèges de Gradignan,

de fixer le tarif mensuel de ce transport, pour l’année scolaire 20142015, à 78,30 €.

Monsieur le MAIRE informe le Conseil municipal de la décision n° 021/2014, prise dans le cadre de la délégation que lui a donnée ce dernier par délibération n° 013/2014 du 29 mars 2014. Cette décision sera insérée au registre des délibérations.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.