Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 SEPTEMBRE 2014

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 SEPTEMBRE 2014 Document publié le Jeudi 25 septembre 2014 par la commune de Canéjan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 SEPTEMBRE 2014)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2014

L’an deux mil quatorze, le vingtcinq du mois de septembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, Maire.

Une convocation a été transmise le dixneuf septembre à tous les Conseillers municipaux à leur domicile portant l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

N° 090/2014 – PLAN LOCAL D’URBANISME – APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 2

N° 091/2014 – ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DE GUILLEMONT – APPROBATION DU DOSSIER DE RÉALISATION

N° 092/2014 – ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DE GUILLEMONT – APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS

N° 093/2014 – TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ – ACTUALISATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE

N° 094/2014 – INSTITUTION D’UN ABATTEMENT À LA BASE DE LA VALEUR LOCATIVE DES HABITATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES OU INVALIDES

N° 095/2014 – RÉTROCESSION DE LA CONCESSION DE M. PETUAUDLETANG À LA COMMUNE

N° 096/2014 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION « SYNAPSE » N° 097/2014 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « MUSICABOURDONS » POUR L’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION « CORNEMUSES EN FESTIVAL »

N° 098/2014 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

N° 099/2014 –   CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE CONSEIL EN PRÉVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE  – PRESTATION INDIVIDUALISÉE D’ASSISTANCE EN

PRÉVENTION – AUTORISATION

N° 100/2014 – PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION

ÉTAIENT PRÉSENTS : MM GARRIGOU, MANO, Mme HANRAS, M. PROUILHAC, Mme BOUTER, M. GASTEUIL, Mme TAUZIA, M. MARTY, Mmes SALAÜN, CHARTREAU, M. LOQUAY, Mmes OLIVIÉ, FAURE, MM JAN, LALANDE, MASSICAULT, GRENOUILLEAU, Mmes PETIT, BRUNELMOËRMAN, MM. DEFFIEUX, VEYSSET, Mmes ROUSSEL, BOURGEAIS, MANDRON, MM. SEBASTIANI, GRILLON, VEZIN

ONT DONNÉ PROCURATION : M. FRAY à Mme HANRAS, Mme SANS à M. MASSICAULT

Monsieur SEBASTIANI Renaud est élu secrétaire et donne lecture du procèsverbal de la séance du dixsept juillet deux mille quatorze qui est adopté à l’unanimité. EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2014

N° 90/2014 – PLAN LOCAL D’URBANISME – APPROBATION DE LA MODIFICA TION N° 2

Madame Corinne HANRAS expose :

VU la loi n° 20001208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains, VU la loi n° 2003590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat »,

VU la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, VU le décret n° 2001260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’urbanisme et le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme, VU le décret n° 20112018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,

VU l’ordonnance n° 201211 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 12313, L. 123131, L. 123132 et L. 123133,

VU la délibération du Conseil municipal n° 55/2007 du 18 juin 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

VU la délibération du Conseil municipal n° 28/2009 du 30 mars 2009 approuvant le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté de Guillemont,

VU la délibération du Conseil municipal n° 43/2013 du 10 juin 2013 lançant la procédure de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme, ayant pour objectif d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU de Guillemont et de procéder à des ajustements du Plan Local d’Urbanisme (Orientation d’Aménagement et de Programmation, Règlement) pour assurer la cohérence d’aménagement d’ensemble de ce secteur et mieux encadrer la réalisation de l’opération Zone d’Aménagement Concerté de Guillemont,

VU l’arrêté du Maire n° 42/2014 du 10 mars 2014 arrêtant les modalités de l’enquête publique, VU les avis de la Chambre d’agriculture du 8 avril 2014, de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité du 30 avril 2014, de la Commune de Pessac du 15 mai 2014 et de la Chambre de commerce et d’industrie du 23 mai 2014, organismes consultés en tant que personnes publiques associées,

VU les ajustements du dossier de modification n°2 réalisés au regard de certaines observations émises dans le cadre de l’enquête publique,

VU les conclusions favorables sans réserve consignées dans le rapport du Commissaire enquêteur du 2 juillet 2014,

Il y a lieu de proposer l’approbation du projet de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme tel que modifié et présenté aux membres du Conseil municipal.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

d'approuver le document de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme, de préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et   d’une mention dans un journal diffusé dans le département ainsi que d’une publication au recueil   des actes administratifs, de préciser que la présente délibération deviendra exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa   réception par Monsieur le Préfet, si celuici n’a notifié aucune modification à apporter au contenu   du Plan Local d’Urbanisme, ou dans le cas contraire, à compter de ces modifications et après   l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées cidessus, de préciser que le Plan Local d’Urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public au Centre   technique municipal aux jours et heures habituelles d’ouverture (les lundi, mardi, mercredi et   vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, le jeudi de 13h00 à 19h00).

N° 91/2014 – ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DE GUILLEMONT – APPROBATION DU DOSSIER DE RÉALISATION

Madame HANRAS expose :

VU la loi n° 20001208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains, VU la loi n° 2003590 du 2 juillet 2003 dite « Urbanisme et habitat »,

VU la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, VU le décret n° 20112018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 12313, L. 123131, L. 123132 et L. 123133,

VU la délibération du Conseil municipal n° 55/2007 du 18 juin 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

VU la délibération du Conseil municipal n° 60/2008 du 9 juin 2008 définissant les objectifs et les modalités de concertation préalable à la procédure de Zone d’Aménagement Concerté de Guillemont,

VU la délibération du Conseil municipal n° 15/2009 du 9 mars 2009 tirant le bilan de la concertation publique concernant cette Zone d’Aménagement Concerté, VU la délibération du Conseil municipal n° 28/2009 du 30 mars 2009 approuvant le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté de Guillemont,

VU la délibération du Conseil municipal n° 62/2009 du 29 juin 2009 lançant la consultation préalable à la passation d’une concession aménagement pour la Zone d’Aménagement Concerté de Guillemont,

VU la délibération du Conseil municipal n° 110/2010 du 6 décembre 2010 désignant le lauréat de la convention d’aménagement de cette Zone d’Aménagement Concerté, la société ALTAREA COGEDIM,

VU la délibération du Conseil municipal n° 88/2011 du 10 octobre 2011 approuvant le traité de concession d’aménagement,

VU la délibération du Conseil municipal n° 43/2013 du 10 juin 2013 lançant la procédure de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme, ayant pour objectif d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU de Guillemont et de procéder à des ajustements du Plan Local d’Urbanisme (Orientation d’Aménagement et de Programmation, Règlement) pour assurer la cohérence d’aménagement d’ensemble de ce secteur et mieux encadrer la réalisation de l’opération Zone d’Aménagement Concerté de Guillemont,

VU la délibération du Conseil municipal n° 96/2013 du 18 novembre 2013 approuvant l’avenant n° 1 au traité de concession d’aménagement,

VU la délibération du Conseil municipal n°090/2014 du 25 septembre 2014 approuvant la modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme,

VU l’arrêté du Maire n° 42/2014 du 10 mars 2014 arrêtant les modalités de l’enquête publique, VU les avis de la Chambre d’agriculture du 8 avril 2014, de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité du 30 avril 2014, de la Commune de Pessac du 15 mai 2014 et de la Chambre de commerce et d’industrie du 23 mai 2014, organismes consultés en tant que personnes publiques associées,

VU les conclusions favorables sans réserve consignées dans le rapport du Commissaire enquêteur du 2 juillet 2014, CONSIDÉRANT que l’aménagement de cette Zone d’Aménagement Concerté a été concédé à la société ALTAREA COGEDIM dans le cadre d’un traité de concession d’aménagement signé le 12 octobre 2011 et son avenant signé le 3 décembre 2013,

CONSIDÉRANT que le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté comprend :

1 Le programme des équipements publics

2 Le programme global des constructions

3 Les modalités prévisionnelles de financement

4 L’étude d’impact actualisée

1 – Le programme des équipements publics à réaliser dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté

Le programme des équipements publics comprend l’ensemble des infrastructures de voirie, de réseaux divers et les aménagements urbains et paysagers nécessaires à la viabilisation et à la bonne intégration du projet de Zone d’Aménagement Concerté, dans l’optique de la réalisation d’un quartier d’habitat avec :

les 2 carrefours d’accès sécurisés à la Zone d’Aménagement Concerté sur le Chemin de la   House (carrefour Nord et carrefour Est),

les voies publiques de desserte interne de la Zone d’Aménagement Concerté (voies principales   et voies secondaires),

les parkings mutualisés publics,

les cheminements piétons et vélos publics,

le parc boisé classé en Espace Boisé Classé (EBC),

les espaces verts publics,

la place centrale publique,

l’espace socioéducatif,

les réseaux divers associés aux espaces publics (eau potable, défense incendie, assainissement   eaux usées, assainissement eaux pluviales, desserte électrique, éclairage public, desserte   téléphonie, desserte gaz, génie civil en attente de desserte haut débit).

Les éléments du programme des équipements publics qui seront réalisés par l’aménageur concessionnaire de la Zone d’Aménagement Concerté seront ensuite rétrocédés à la collectivité concédante. Les espaces correspondants sont repérés sur un plan de localisation du programme des équipements publics. La délimitation est indicative. Elle sera précisée par l’aménageur et validée par la Commune :

par un plan technique précis au stade des études de maîtrise d’œuvre (niveau PRO),   préalablement aux marchés de travaux,

par un plan de recollement à l’issue des travaux.

Le programme des équipements publics est prévu en deux phases réparties sur 3 à 4 ans :

20152016 : cette première phase comprend la réalisation de l’ensemble des travaux VRD à un

  niveau provisoire permettant l’implantation des constructions,

20172018 : cette deuxième phase comprend l’ensemble des travaux de finition (VRD et

  aménagements paysagers).

2 – Le programme global des constructions

Le programme global des constructions définit la Surface de Plancher maximale autorisée dans la Zone d’Aménagement Concerté de Guillemont, pour la réalisation des constructions.

La Surface de Plancher maximale autorisée dans le cadre du dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté de Guillemont est de 22.550 m². À titre indicatif et sous réserve d’éventuels ajustements, la répartition prévisionnelle du programme global est envisagée comme suit :

Type de programme

Surface de

Plancher (m²)

Nombre de

logements Catégorie Typologie de produit

Habitat sur lot libre Terrain à bâtir 2 989 15

Habitat en accession directe

Logements collectifs et

intermédiaires 7 513 133

Maisons individuelles

groupées 4 665 60

Habitat locatif conventionné

social

Logements collectifs et

intermédiaires 6 151 89

Activités, commerces ou

services

Locaux d’activités ou

services 632

Équipements publics ou

d’intérêt collectif

Équipement socio

éducatif 600

TOTAL 22 550 297

Le phasage prévisionnel de livraison des constructions sera échelonné sur 2 années au minimum (2016 et 2017), pour être en adéquation avec les capacités d’accueil des équipements communaux, notamment l’accueil petite enfance et scolaire.

3 – Les modalités prévisionnelles de financement

Le montant prévisionnel des dépenses de l’opération s’élève à 10 067 700 € HT. Ces dépenses comprennent notamment les acquisitions foncières, les études liées à l’opération, les travaux, les honoraires d’ingénierie, les honoraires et frais de l’aménageur, les frais financiers et participations et les marges d’aménagement.

Ils incluent également la participation de l’aménageur aux équipements publics qui seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale.

À ce titre, l’aménageur financera les 2 carrefours d’accès depuis la voie communale existante du Chemin de la House. Le montant prévisionnel des travaux et des frais d’ingénierie pour l’aménagement de ces carrefours est provisoirement évalué à 172 800 € HT. Une convention de participation de l’aménageur sera prévue pour la prise en charge intégrale au coût réel.

Les prix de vente des lots et des droits à bâtir seront précisés par l’aménageur à l’issue de la passation des contrats de travaux, sur la base du prix de revient des dépenses y compris une marge de risque d’aménagement d’environ 5 %.

Le montant prévisionnel des recettes issues des cessions de terrain pour l’ensemble de l’habitat et des locaux d’activités ou services, équilibre l’opération sans apport de participations ou de subventions financière publiques.4 – L’étude d’impact actualisée

Conformément à la réglementation en vigueur, une étude d’impact a été réalisée dans le cadre de la ZAC de Guillemont ayant pour objectif d’apprécier les conséquences de toutes natures, notamment environnementales du projet pour tenter d’en limiter, atténuer ou compenser les impacts.

Cette étude a donné lieu à une enquête publique, qui s’est déroulée du 28 avril au 30 mai dernier.

À cette occasion, deux notes complémentaires ont été annexées à cette étude : l’une est relative à l’approche environnementale de l’urbanisme,

l’autre apporte des précisions, suite à l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement (DREAL).

Il y a lieu de proposer l’approbation du programme des équipements publics et du dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté de Guillemont,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 27 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. GRILLON et Mme VEZIN) :

d'approuver le programme des équipements publics,

d’approuver le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté de Guillemont comprenant :

le programme des équipements publics,

le programme global de constructions,

les modalités prévisionnelles de financement,

l’étude d’impact actualisée.

d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer les conventions de participations et avenants au traité de   concession permettant la mise en conformité avec le dossier de réalisation de la Zone   d’Aménagement Concerté de Guillemont,

de préciser que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et   d’une mention dans un journal diffusé dans le Département ainsi que d’une publication au recueil   des actes administratifs.

M. GRILLON et Mme VEZIN motivent leur vote « CONTRE » la délibération relative à l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC de Guillemont en donnant lecture du texte suivant :

« De 2005 à 2013, on parle aux Canéjanais d’une opération de 200 logements permettant de rattraper une grande partie du retard de la ville en matière de logement social, sur une superficie de plancher de 20 500 m².

Fin 2013, la nouvelle tombe, il ne s’agit plus de 200 mais de 270 logements. L’inflation étant galopante, la dernière lettre de Canéjan et la présentation orale du 19 septembre faite par Monsieur le Maire, parle de 282 logements.

La délibération qui nous est proposée aujourd’hui précise qu’il s’agit de 297 logements pour une superficie de plancher de 21 318 m². La superficie de plancher de 2 050 m², prévue initialement pour les équipements et les espaces de vie communs, a donc été amputée de 818 m².

La superficie de plancher totale étant de 22 550 m², il reste 1 232 m² de surface constructible, qui devrait être dédiée, nous diton, aux espaces publics, mais on nous indique également que ces chiffres nous sont donnés à titre indicatif et sous réserve d’éventuels ajustements. Ces m² sont donc transformables en logements supplémentaires. On peut donc en conclure que les espaces de lieu de vie communs en général, seront réduits à leur plus simple expression, voire inexistants.La qualité de vie, pourtant citée à de nombreuses reprises dans les rapports, lettres et magazines distribués, a été oubliée dans ce projet tout béton, situé à proximité immédiate des zones les plus peuplées de la commune et pour lequel on nous répète que, malgré les quelque 700 nouveaux arrivants, il n’y aura besoin d’aucun équipement supplémentaire. En outre la desserte prévue a minima sera porteuse de difficultés futures dans la gestion du trafic routier.

Enfin, à titre indicatif, Canéjan présente un retard de 261 logements sociaux. En construisant 89 logements sociaux sur Guillemont, le retard de la Ville de Canéjan sera de 224 puisque les 208 autres logements du projet entraîneront une augmentation du déficit de 52 logements. La dette de Canéjan à la société diminuera donc de 37 logements pour 10 hectares de béton.

De plus, aucun cas n’a été fait des avis suivants, pourtant fort édifiants :

Extraits de l'avis de la DREAL du 25 avril 2014

(Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d’Aquitaine)

L’eau de pluie

« L’autorité environnementale considère que la présentation de la gestion des eaux pluviales est insuffisante et l’évaluation des effets sur l’environnement des dispositifs envisagés ne permet pas de garantir l’absence d’impacts sur le milieu physique existant ; ce point devra donc être complété ».

Les boisements

" ...il n’est pas possible d’évaluer l’impact potentiel de l’implantation des aires de stationnement ... dont l’aménagement va affecter notablement les boisements existants."

Compensation destruction zone humide

« La mesure proposée ne semble pas pouvoir représenter une réelle compensation ; ce point sera examiné dans le dossier de déclaration loi sur l’eau. »

Extraits du rapport du Commissaireenquêteur

« Cependant en raison des nombreuses remarques concernant le manque de précision de présentation du projet, une réunion publique de présentation du projet avant l’approbation du Dossier de réalisation de la ZAC serait souhaitable afin de faciliter la compréhension du public ». (Citation des pages 17 et 22)

Nous avons fait écho à cette demande en écrivant à Monsieur le Maire et la réunion va bien être organisée... mais le 9 octobre 2014, donc après le vote qui nous est demandé ce soir.

Encore une fois, on ne peut qu’être frappé par l’absence de concertation, de transparence et d’information que subissent les Canéjanais. Au vu des documents présentés, il apparaît clairement que ce projet répond uniquement à une logique de profit et non pas aux objectifs définis dans le dossier de réalisation de ZAC, à savoir :

• Concilier la qualité du cadre de vie et les perspectives de développement • Instaurer la mixité urbaine et sociale dans la politique de l’habitat et dans l’organisation urbaine

• Améliorer les liens inter et intra quartiers ; sécuriser les axes et promouvoir des modes de déplacements alternatifs

• Avoir une lisibilité du devenir de certains espaces stratégiques

• Permettre une intégration respectueuse du nouveau quartier de Guillemont dans son environnement.Pour toutes ces raisons, les élus de Pour Canéjan, Changeons Ensemble, votre contre cette délibération. »

N° 92/2014 – ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DE GUILLEMONT – APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINS

Madame HANRAS expose :

VU la loi n° 20001208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains, VU la loi n° 2003590 du 2 juillet 2003 dite « Urbanisme et habitat »,

VU la loi n° 2010788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, VU le décret n° 20112018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 12313, L. 123131, L. 123132 et L. 123133,

VU la délibération du Conseil municipal n° 55/2007 du 18 juin 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.),

VU la délibération du Conseil municipal n° 60/2008 du 9 juin 2008 définissant les objectifs et les modalités de concertation préalable à la procédure de Zone d’Aménagement Concerté de Guillemont,

VU la délibération du Conseil municipal n° 15/2009 du 9 mars 2009 tirant le bilan de la concertation publique concernant cette Zone d’Aménagement Concerté, VU la délibération du Conseil municipal n° 28/2009 du 30 mars 2009 approuvant le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté de Guillemont,

VU la délibération du Conseil municipal n° 62/2009 du 29 juin 2009 lançant la consultation préalable à la passation d’une concession aménagement pour la Zone d’Aménagement Concerté de Guillemont,

VU la délibération du Conseil municipal n° 110/2010 du 6 décembre 2010 désignant le lauréat de la convention d’aménagement de cette Zone d’Aménagement Concerté, la société ALTAREA COGEDIM,

VU la délibération du Conseil municipal n° 88/2011 du 10 octobre 2011 approuvant le traité de concession d’aménagement,

VU la délibération du Conseil municipal n° 43/2013 du 10 juin 2013 lançant la procédure de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme, ayant pour objectif d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU de Guillemont et de procéder à des ajustements du Plan Local d’Urbanisme (Orientation d’Aménagement et de Programmation, Règlement) pour assurer la cohérence d’aménagement d’ensemble de ce secteur et mieux encadrer la réalisation de l’opération Zone d’Aménagement Concerté de Guillemont,

VU la délibération du Conseil municipal n° 96/2013 du 18 novembre 2013 approuvant l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement,

VU la délibération du Conseil municipal n° 090/2014 du 25 septembre 2014 approuvant la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme,

CONSIDÉRANT que l’article L.3116 du Code de l’urbanisme prévoit que :

« Les cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des zones d’aménagement concerté font l’objet d’un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.

Le cahier des charges est approuvé lors de chaque cession ou concession d’usage par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque la créa tion de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’éta blissement public de coopération intercommunale, et par le préfet dans les autres cas.

Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 20001208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrains présenté a pour objet de définir les droits et obligations de l’aménageur et de l’acquéreur lors de la cession, la location ou la concession d’usage de terrains dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté de Guillemont, CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrains de la Zone d’Aménagement Concerté de Guillemont devra être complété à chaque lot, en précisant l’identification du terrain à céder et ses caractéristiques constructives auxquelles seront joints le plan du lot et l’indication des orientations tels que prévus en annexe 4 du cahier des charges de cession de terrains,

APRÈS avoir pris connaissance du cahier des charges de cession de terrains et en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 27 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. GRILLON et Mme VEZIN) :

d’approuver le cahier des charges de cession de terrains,

d’autoriser Monsieur le MAIRE à approuver le cahier des charges de cession de terrains, propre   à chaque lot et dûment complété, lors de chaque cession.

M. GRILLON et Mme VEZIN motivent leur vote « CONTRE » la délibération relative à l’approbation du cahier des charges de cession des terrains de la ZAC de Guillemont en donnant lecture du texte suivant :

« Le cahier des charges de cession des terrains (CCCT) énumère les obligations des constructeurs visàvis de l’aménageur, à savoir ALTAREA – COGEDIM. Nulle trace cependant des obligations de l’aménageur visàvis de la Commune, ni dans les dossiers annexes consultables en mairie, ni dans la délibération proposée. Il ne nous paraît pas souhaitable de voter un blancseing à une société privée, pour des sommes aussi conséquentes avec le peu d’information dont nous disposons.

Pour cette raison, les élus de Pour Canéjan, Changeons Ensemble, votent contre cette délibération. »

N° 93/2014 – TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ÉLECTRICITÉ – ACTUALISATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE

Monsieur PROUILHAC expose :

VU l’article 23 de la loi n° 20101488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME),

VU les articles L. 23332 à L. 23335, L. 33332 à L. 333333 et L. 521224 à L. 521226 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU l’arrêté du 8 août 2014 fixant pour 2015 la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à 8,50 ,

VU la délibération n° 78/2011 du 26 septembre 2011 fixant à 8 le coefficient multiplicateur appliqué aux deux tarifs de référence de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité mentionnés à l’article L. 33333 du CGCT susvisé,

CONSIDÉRANT que le législateur a modifié le régime des taxes locales sur l’électricité, en instituant une taxe sur la consommation finale d’électricité afin de mettre le droit français en conformité avec les dispositions de la directive européenne n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 relative à la taxation de l’énergie, transposée en droit français par l’article 23 de la loi n° 20101488 du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité (NOME), CONSIDÉRANT qu’en vertu de cette réforme, l’assiette de la taxe sur la consommation finale d’électricité repose uniquement sur les quantités d’électricité fournies ou consommées, avec un tarif exprimé en euro par mégawattheure (€/MWh),CONSIDÉRANT que les tarifs de référence prévus à l’article L. 33333 du CGCT sont les suivants :

0,75 €/MWh pour les consommations non professionnelles, ainsi que pour les consommations   professionnelles sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ; 0,25 €/MWh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite supérieure   à 36 kVA et égale ou inférieure à 250 kVA,

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 23334 du CGCT, la Commune de CANÉJAN a fixé, par délibération n° 78 du 26 septembre 2011, à 8 le coefficient multiplicateur pour le calcul de la taxe sur la consommation finale d’électricité dont elle assure la perception, appliqué aux deux tarifs de référence précités, avec possibilité d’actualisation,

CONSIDÉRANT que le Conseil municipal doit en conséquence préciser, en application des dispositions prévues à l’article L. 23334 du CGCT, les modalités d’actualisation de ce coefficient à partir de 2015 , sur la base de la valeur votée en 2011, soit 8, coefficient maximum autorisé par la loi.

Pour 2015 , le coefficient multiplicateur sera donc fixé comme suit :

Indice moyen des prix à la consommation (IPC)

hors tabac en 2013 (125,43)

Coefficient maximum égal à 8   x                _________________________________________ Indice moyen des prix à la consommation (IPC)

hors tabac en 2009 (118,04)

Le coefficient actualisé suivant cette formule est de 8,50 .

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

d’actualiser le coefficient multiplicateur pour le calcul de la taxe sur la consommation finale

  d’électricité à 8,50, pour une application au 1er janvier 2015 , selon les modalités prévues à l’article L. 23334 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 94/2014 – INSTITUTION D’UN ABATTEMENT À LA BASE DE LA VALEUR LOCATIVE DES HABITATIONS EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES OU INVALIDES

Monsieur PROUILHAC expose,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1411II3°bis, permettant l’institution d’un abattement facultatif de 10 % calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de la Commune, s’appliquant à l’habitation principale des personnes handicapées ou invalides,

CONSIDÉRANT que la municipalité souhaite prendre des mesures en faveur des familles et limiter la charge fiscale supportée par les personnes handicapées ou invalides, CONSIDÉRANT que conformément au Code Général des Impôts, cet abattement ne concerne que l’habitation principale (logement et dépendances) telle que retenue pour l’impôt sur le revenu, CONSIDÉRANT que pour être éligible à cet abattement, les contribuables doivent remplir au moins une des conditions suivantes :

être titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 81524 du Code   de la sécurité sociale ;

être titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 8211 et suivants   du Code de la sécurité sociale ;

être atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux   nécessités de l’existence ;

être titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 2413 du Code de l’action sociale et   des familles ;CONSIDÉRANT que l’abattement est également applicable aux contribuables qui ne remplissent pas personnellement les conditions précitées, mais qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui satisfont à une au moins des conditions précitées, CONSIDÉRANT que l’abattement s’applique sur la valeur locative de l’habitation principale du contribuable y compris les dépendances imposables à la taxe d’habitation, CONSIDÉRANT qu’un seul abattement est appliqué quel que soit le nombre de personnes handicapées ou invalides résidant dans l’habitation,

CONSIDÉRANT que cet abattement peut être cumulé avec les abattements facultatifs (général à la base ou spécial à la base),

CONSIDÉRANT que pour les enfants mineurs handicapés ou invalides au sens des conditions précitées, qui sont réputés être à la charge de l’un et l’autre des parents divorcés ou séparés, l’abattement de 10 % s’applique sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des parents,

CONSIDÉRANT que le taux d’abattement est fixé à 10 % et ne peut être modulé,

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’instituer l’abattement à la base de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides, conformément aux dispositions de l’article 1411 II3°bis du Code Général des Impôts, à compter du 1er janvier 2015.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

d’instituer l’abattement à la base de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides,   conformément aux dispositions de l’article 1411II3°bis du Code Général des Impôts, à compter   du 1 er janvier 2015.

de charger Monsieur le MAIRE de notifier cette décision aux services préfectoraux.

N° 95/2014 – RÉTROCESSION DE LA CONCESSION DE

M. PETUAUDLETANG À LA COMMUNE

Monsieur GRENOUILLEAU expose :

VU le courrier en date du 22 novembre 2013 par lequel Monsieur PETUAUDLETANG a fait une demande de rétrocession et de remboursement de la concession n° 393 allée du Cygne emplacement 7 dans le Nouveau Cimetière de la Commune, acquise le 11 août 2008, pour une durée de 30 ans,

CONSIDÉRANT que cette concession est libre de tout corps et monument et qu’il apparaît dès lors justifié que la Commune accepte cette rétrocession et rembourse à Monsieur PETUAUDLETANG le prix de la concession, au prorata du temps restant jusqu’à l’échéance de la concession, CONSIDÉRANT que le tiers du prix initial de la concession, versé au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Commune reste acquis à ce dernier et ne peut être compris dans la somme remboursable,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la rétrocession à la Commune, par Monsieur PETUAUDLETANG, de la concession n° 393 située dans le Nouveau Cimetière, contre le remboursement d’une somme de 267 € correspondant au temps restant à courir jusqu’à l’échéance de la concession, déduction faite de la part restant acquise au CCAS de la Commune.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

d’approuver la rétrocession à la Commune, par Monsieur PETUAUDLETANG, de la concession n° 393 située dans le Nouveau Cimetière,

d’autoriser le remboursement à Monsieur PETUAUDLETANG d’une somme de 267 € (DEUX CENT SOIXANTESEPT EUROS), calculée selon les modalités cidessus exposées ; que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget principal chapitre 67 –   article 6718 – fonction 026.N° 96/2014 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION « SYNAPSE »

Monsieur MANO expose :

L’association Synapse a déposé un dossier de demande de subvention, comprenant des données comptables et administratives (bilan, budget prévisionnel, composition du Conseil d’Administration, nombre d’adhérents par tranches d’âge, etc.), permettant d’apprécier que son activité ressort d’un intérêt public local et répond aux besoins de la collectivité.

VU la délibération n° 037/2014 du Conseil municipal du 29 avril 2014 portant adoption du budget principal de la Commune,

Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention de 100 €  l’association Synapse, au titre de l’exercice 2014.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

d’attribuer une subvention de 100 € (CENT EUROS) à l’association « Synapse » au titre de l’exercice 2014.

N° 97/2014 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

À L’ASSOCIATION « MUSICABOURDONS » POUR L’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION « CORNEMUSES EN FESTIVAL »

Monsieur MANO expose :

VU la délibération n° 037/2014 du Conseil municipal du 29 avril 2014 portant adoption du budget principal de la Commune,

CONSIDÉRANT que l’association « Musicabourdons » organise la manifestation « Cornemuses en festival » qui se tiendra le dernier weekend de septembre au Centre Simone Signoret, ce festival rassemblant des amateurs de musique et de danse traditionnelles afin de promouvoir la cornemuse et tous les autres instruments traditionnels (stages d’instruments, initiations aux danses, bals enfantins et traditionnels),

CONSIDÉRANT la demande de subvention formulée par l’association « Musicabourdons » pour l’organisation de cette manifestation,

CONSIDÉRANT qu’à cette fin, l’association « Musicabourdons » a produit un dossier comprenant des données comptables et administratives (bilan, budget prévisionnel, composition du Conseil d’Administration, nombre d’adhérents par tranches d’âge, etc.) qui permet de considérer que son activité ressort d’un intérêt public local et répond aux besoins de la collectivité,

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 750 € à l’association « Musicabourdons » pour l’organisation de la manifestation « Cornemuses en festival » qui se tiendra le dernier weekend de septembre au Centre Simone Signoret.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 750 € (DEUX MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS) à l’association « Musicabourdons » pour l’organisation de l’édition 2014 de la manifestation « Cornemuses en festival ».

N° 98/2014 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le MAIRE expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la loi n° 83634 du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34, indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, VU l’avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion en date du 27 août 2014, VU l’avis du Comité Technique en date du 15 juillet 2014,

VU les crédits ouverts au budget de l’exercice,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, CONSIDÉRANT la décision de procéder à la nomination au titre de l’avancement de grade et de la promotion interne de certains agents remplissant les conditions,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte des mouvements de personnel et plus particulièrement de la mutation d’un agent de la Commune vers le Centre Communal d’Action Sociale,

Il est proposé au Conseil municipal de procéder, à compter du 1er octobre 2014 :

– à la création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2°classe,

– à la suppression d’un poste d’adjoint d’animation 1° classe,

– à la suppression d’un poste d’ATSEM principal 2° classe

le tableau des effectifs étant en conséquence modifié comme suit :

Filière Animation :

GRADE Catégorie Effectifs BP 2014 (01.08.2014) Création ou suppression Nouvel effectif budgétaire

Adjoint d’animation principal 2°cl C 0 +1 1

Adjoint d’animation 1°classe C 4 1 3

Filière Sociale :

GRADE Catégorie Effectifs BP 2014 (01.08.2014) Création ou suppression Nouvel effectif budgétaire

ATSEM principal de 2° classe C 6 1 5

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

d’approuver les créations et suppression de postes telles que proposées et d’adopter en conséquence, au 1er octobre 2014, les modifications du tableau des effectifs afférentes, les crédits nécessaires aux rémunérations et charges étant inscrits au budget principal de la Commune.

N° 99/2014 – CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE CONSEIL EN PRÉVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE  – PRESTATION INDIVIDUALISÉE D’ASSISTANCE EN PRÉVENTION – AUTORISATION

Monsieur le MAIRE expose :

VU la délibération n° 46/2008 du 14 avril 2008, par laquelle le Conseil municipal a décidé de demander le bénéfice de la prestation de Conseil en Prévention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde,

VU la délibération n° 18/2012 du 10 avril 2012, par laquelle le Conseil municipal a adopté le plan d’actions de l’Agenda 21 local et plus particulièrement son action 26, relative, notamment, à la prévention des risques psychosociaux et aux troubles qui leur sont associés pouvant affecter les agents de la collectivité,

CONSIDÉRANT que les collectivités adhérentes au service « Conseil en Prévention » du Centre de Gestion de la Gironde ont la possibilité de bénéficier, en complément, sur leur demande, de prestations individualisées d’assistance avec intervention sur site d’un conseiller en prévention et, le cas échéant, d’un médecin du service médecine préventive,

CONSIDÉRANT que cette prestation individualisée d’assistance en prévention porte sur l’étude des conditions d’application des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité et à l’analyse des postes ou locaux de travail de la collectivité pour, éventuellement, proposer à l’autorité territoriale toute mesure de nature à améliorer l’hygiène, la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels, et qu’elle peut également consister en la dispense d’informations aux agents de la collectivité sur des thèmes précis liés à l’hygiène et à la sécurité,

Il est proposé aux membres du Conseil municipal, eu égard à l’importance des questions touchant à l’hygiène et à la sécurité des conditions de travail, de solliciter le Centre de Gestion pour une prestation d’assistance en prévention et d’autoriser, à cette fin, Monsieur le MAIRE à conclure la convention correspondante, telle qu’annexée à la présente délibération.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

de demander le bénéfice d’une prestation individualisée d’assistance en prévention proposée par   le Centre de Gestion de la Gironde, sous la forme d’interventions d’une heure pour dispenser des   informations aux agents de la collectivité sur des thèmes précis liés à l’hygiène, à la sécurité et à   la prévention des risques professionnels,

d’autoriser Monsieur le MAIRE à conclure la convention correspondante avec le Centre de   Gestion, telle qu’annexée à la présente délibération,

de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

N° 100/2014 – PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION

Monsieur le MAIRE expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l’article 22 bis, permettant aux collectivités territoriales de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire pour les agents qu’elles emploient, VU la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 20111474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

VU l’avis du Comité technique en date du 15 juillet 2014,

CONSIDÉRANT que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions réglementairement prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

CONSIDÉRANT l’enjeu social majeur que représente l’accès aux soins pour les agents des collectivités territoriales,

Il est proposé au Conseil municipal de contribuer, à compter du 1 er octobre 2014, au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents de la collectivité choisissent de souscrire pour leur complémentaire santé ou leur prévoyance.

Cette participation financière sera accordée, sur justificatif, aux agents en activité suivant : – stagiaires et titulaires

– contractuel à durée indéterminée,

– contractuel à durée déterminée, de droit privé ou de droit public dont la durée totale est    supérieure ou égale à 6 mois.

Cette participation se fera à proportion du salaire brut (traitement brut, NBI et régime indemnitaire – hors IHTS) conformément au tableau de répartition suivant :

Montant salaire brut mensuel Montant de la participation mensuelle

jusqu’à 1 600 € 16,00 €

De 1 601 € à 1 800 € 15,00 €

de 1 801 € à 2 500 € 14,00 €

de 2 501 € à 3 000 € 10,00 €

À partir de 3001 € 8,00 €

L’aide financière figurera sur le bulletin de paie de l’agent et sera soumise aux cotisations sociales applicables aux participations employeurs.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

d’approuver la mise en place d’une participation financière de la Ville à la protection sociale complémentaire santé des agents dès le 1 er octobre 2014 dans le cadre d’une labellisation, d’appliquer un montant de participation à proportion du salaire brut de l’agent, selon les règles ci dessus définies.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions n° 22/2014 à 28/2014 prises dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée. Ces décisions sont insérées dans le registre des délibérations.

MM. DEFFIEUX, Conseiller délégué à l’eau et l’assainissement, PROUILHAC, Adjoint aux finances et le MAIRE répondent successivement aux trois questions orales transmises le 23 septembre 2014 par M. GRILLON, représentant la liste « Pour Canéjan, changeons ensemble » :

Question n° 1 :

" Il est indiqué en page 7 du Rapport sur le Prix et la Qualité de l'Eau potable (2013) : "Non conformité pour la détection d'un peticide audelà du seuil. Mesure non confirmée sur les analyses suivantes". Je souhaite connaître la date du prélèvement, le forage concerné ainsi que le nom du pesticide trouvé avec la valeur relevée."

Réponse :

La date du prélèvement était le 7 juin 2013 à 11h15. Le prélèvement et l’analyse ont été réalisés par l’ Agence Régionale de la Santé. Le pesticide en question est du fosétyl d’aluminium. C’est plus précisément un fongicide.

Suite au prélèvement réalisé sur le site de forage de Rouillac (Canéjan 58%), l’analyse a révélé une teneur de 0,2 microgramme/l alors que la limite est fixée à 0,1 microgramme/l. Ce composé n’est pas dangereux en soit comme en atteste la dose journalière acceptable pour l’homme estimée à 3 mg/kg.

Les résultats de cette analyse, des suivantes et des précédentes (une vingtaine par an) figurent en annexe du RQPS et sont également disponibles sur le site Internet du Ministère de la santé (http://www.sante.gouv.fr/resultatsducontrolesanitairedelaqualitedeleaupotable.html ).

Question n° 2 :

" Sur le bilan annuel 2013 de la Communauté de Communes la dotation de solidarité s'élève à : Cestas : 3 241 248 €

Canéjan: 512 130 €

St Jean d'Illac : 69 051 €

Je souhaite connaître les modalités de calcul de la dotation de solidarité pour les trois Communes de notre intercommunalité."

Réponse :

La dotation de solidarité de 2013 est répartie comme suit :

I. Solde 2012 des comptes de la Communauté de Communes Cestas Canéjan de 1 157 000 € réparti selon la charte (1/3 pour Canéjan et 2/3 pour Cestas, soit 771 000 € et 385 666 €), (Il s’agit de l’excédent du budget principal 2012 reporté + excédent global du budget transport reporté (942 801 € arrondi à 942 000 € + 215 000 € = 1 157 000 €)).

II. Solde 2013 des comptes de la Communauté de Communes Jalle – Eau Bourde de 465 014 € = (BP 2013 dépenses de fonctionnement – dépenses au jour de l‘étude le 26 novembre – dépenses prévisionnelles sur le dernier mois de l’année – la primo part ci dessus qui correspond au reporté 2012).

Cette somme de 465 014 € est répartie comme suit :

➢ Première part de 191 271,50 € répartie selon les gains de la fiscalité économique de chaque Commune (CFE et CVAE) affectés de 70 %, soit :

i. Cestas 20 214,60 €

ii. Canéjan 80 988,60 €

iii. SJDI 90 068,30 €

Deuxième part de 273 742,50 € répartie selon les critères mentionnés au VI de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (65 % selon le potentiel financier/habitant (Taux moyen d’imposition de la strate * bases de la collectivité) + dotation globale de fonctionnement (Le potentiel financier représente donc la masse de recettes que la commune serait en mesure de mobiliser si elle appliquait des décisions « moyennes » en termes de fiscalité ) et 35 % selon le revenu moyen/habitant, soit :

iv. Cestas 149 700,41

v. Canéjan   45 422,89

vi. SJDI   78 619,20

III. Marges des zones d’activités de Cestas et Canéjan :

Concernant les marges des zones d’activités, les budgets annexes des zones d’activités retracent les opérations d’aménagement de ces zones avec les dépenses et les recettes.

L’excédent sur une opération provient donc d’un différentiel entre le prix de vente des lots et le coût d’achat du terrain, le coût des travaux de défrichement, des travaux d’aménagement et des frais de viabilisation des différents lots vendus.

En 2013, compte tenu des ventes réalisées sur la zone de Pot au pin (2 407 000 euros HT) et de la faiblesse du montant des travaux, il était possible de reverser une marge de 2 300 000 euros.

En 2013, sur la zone de la Briqueterie, nous avons reversé au budget principal le solde l’opération soit environ 53 euros. Nous avions reversé au budget principal 78 200 euros en 2010 et 26 400 euros en 2012 de marges de cette opération au profit de Canéjan.Répartition du

solde 2012

Cestas/Canéjan

Répartition à

3 communes

Marge des

zones

d’activités

Total Arrondi à

CESTAS 771 333,33 169 915,01 2 300 000,00 3 241 248,34 3 241 248,00 CANEJAN 385 666,67 126 411,49 52,95 512 131,11 512 131,00

SJDI 168 687,50 0,00 168 687,50 168 687,00

1 157 000,00 465 014,00 2 300 052,95 3 922 066,95 3 922 066,00

Question n° 3 :

"La poste est restée fermée plusieurs semaines cet été ; elle a été de nouveau fermée du 18 au 20 septembre. Je souhaite connaître les actions que vous comptez mener afin que la permanence du Service public soit effective."

Réponse :

À Canéjan comme sur le reste du territorial national, la nouvelle stratégie nationale développée par La Poste l’amène à désinvestir le réseau français.

Depuis 2011, un nouveau projet local de restructuration a été mis en œuvre et s'est traduit par : La suppression des boîtes postales du bureau de poste de Canéjan ; Une modification et une diminution de l’amplitude horaire d’ouverture du bureau de Poste (fermeture totale le lundi, fermeture les mardi, mercredi, jeudi et vendredi matins) ; Une fermeture estivale en août (de 2 à 3 semaines) ;

La suppression d’un équivalent temps plein réparti sur les 3 agences locales concernées.

À deux reprises, en 2008 ( Motion de soutien au maintien d’un SP postal adoptée par le Conseil municipal de Canéjan le 13/10/2008, en réaction au projet gouvernemental d’ouverture du capital de La Poste à hauteur de 20% ) et en 2011 ( Motion de soutien au maintien d’un service public postal de proximité adoptée par la Conseil municipal de Canéjan le 09/05/2011, en réaction à l’annonce de la direction départementale de La Poste de mettre en place un projet de restructuration des bureaux de poste de Canéjan, Gazinet et Cestas ), le Conseil municipal de Canéjan a manifesté son vif désaccord avec ces décisions.

Le 4 juillet 2013, à l’issue d’une nouvelle rencontre avec les représentants de La Poste, la fermeture du bureau de poste a été ramenée, sur notre intervention, de 3 à 2 semaines, sur la période du 6 au 17 août 2013. À l’appui de cette décision étaient invoqués des motifs liés à une chute de l'ordre de 40 % de la fréquentation annuelle depuis 2009 et à une diminution de la fréquentation du bureau de poste d’environ un tiers sur la période estivale. Depuis, une organisation estivale, liée à la fréquentation du bureau de poste de Canéjan, est mise en place chaque année. Pour 2014, cette fermeture a été effective durant 3 semaines, du 4 au 23 août.

A titre tout à fait exceptionnel, le bureau de Poste de Canéjan a été fermé du 18 au 20 septembre inclus. Nous en avons été informés, le matin même, par la directrice adjointe de l'établissement de Cestas au motif de l'hospitalisation de l'employée. Toutes les instances "courrier" et "colis" ont de fait été rapatriées sur le bureau de Cestas Bourg afin de limiter au maximum les désagréments causés aux usagers. Une information a été faite par voie d'affichage.

La direction de la Poste nous a assurés avoir mobilisé tous les moyens disponibles afin de ré ouvrir le bureau de Poste dans les meilleurs délais.

Pour le reste et conformément à nos engagements, nous continuerons à défendre le maintien d’un service postal de qualité, comme en 2008 et en 2011, et nous veillerons à la bonne application du Contrat national de présence postale territoriale (20142016) signé le 16 janvier en exigeant que toute évolution du statut du bureau de poste fasse l’objet d’un diagnostic partagé avec la Commune et d’un accord préalable du Conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15.