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Déliberation - DECISIONS 29
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS 29)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
Référence : KB/PD'A/AB 22-39
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Ville d'exception
DIRECTION DE LA PROXIMETI
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
# 04.13.60,50,40
Avignon, le 26 SEP, 2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE. 4 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association AFA, représentée par sa Présidente Madame AUTRAND Marie, le local comiual salle dé réunion- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jéan BOCCACE. 84000 AVIGNON d'une superficie de 25 M?
Cette attribution prendra effet le 4% esptembre 2022 jusqu'au 1% juillet 2028 inclus.
ARTICLE 2 : Cetle mise à disposition est consentis à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présents décision sera exéculoire à compter de la daté d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www felerecours, fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision,
Pour le er
L'Adjoinfédéléguée
MAZARY ALKEL Any
FT
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220929-ASS-D400-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
acte publié le : 07 10 2022 MNIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
04.13.60.50.40
Référence : 22-40
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MN-40
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
Madame Marie AUTRAND
L’Association : AFA
14 rue du Camerier
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220929-ASS-D400-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour : Salle de réunion
Capacité : 8 personnes en période COVID 19, 25 personnes assises maximum hors période COVID 19, pour l’organisation de :
Cours d’Allemand.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir cours de langue allemand, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Tous les vendredis de 14h30 à 17h30
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de … m² x … € soit … € pour la durée de la convention (=SOMME ECRITE EN LETTRES).
Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220929-ASS-D400-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier
et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement
des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
l’encaissement de droits d’entrée,
le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, des opérations commerciales de toute sorte.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220929-ASS-D400-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220929-ASS-D400-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220929-ASS-D400-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
Pour le Preneur
AUTRAND Marie
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220929-ASS-D400-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 AVIGNON Ville d'exception
DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
Ææ 04.13.60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 22-39
Avignon, le 09/09/2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association LES AMIS DE THOT, représentée par sa Présidente Madame Sylvie GIOVANETTI, le local commual -SALLE DE REUNION - situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 25 M.
Cette attribution prendra effet le 10 septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Mae
L'Adjointe.dé
MAZA
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220929-ASS-D401-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 acte publié le : 07 10 2022 MNIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
04.13.60.50.40
Référence : 22-40
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MN-40
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
Madame Sylvie GIOVANETTI
L’Association : LES AMIS DE THOT
23 LE VENASQUE
84800 L’ISLE SUR LA SORGUE
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220929-ASS-D401-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour :
La salle réunion
Capacité : 35 personnes en période COVID 19, 100 personnes assises maximum hors période COVID 19, pour l’organisation de :
Egyptologie
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir civilisations de l’Egypte, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 10 septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Salle Réunion : Un vendredi par mois de 17h30 à 21h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
La contribution gratuite retenue est fixée à …. € Le m² par an.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220929-ASS-D401-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de ….. M² x …. € Soit …. € Pour la durée de la convention (=SOMME ECRITE EN LETTRES).
Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier
et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement
des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220929-ASS-D401-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 L’encaissement de droits d’entrée,
Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220929-ASS-D401-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220929-ASS-D401-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
Pour le Preneur
GIOVANNETTI Sylvie
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220929-ASS-D401-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 AVIGNON Villz d'exception
DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
Æ& 04.13.60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 22-39
Avignon, le 26/08/2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5°" alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association SANTIAGO DANCE COMPANY représentée par son Président Monsieur Henri SANTIAGO), les locaux commuaux - SALLE POLYVALENTE- situées, Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 150m°.
Cette attribution prendra effet le 01 septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. felerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220929-ASS-D402-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 acte publié le : 07 10 2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
# 04.13.60.50.40
Référence : 22-40
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MN-40
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D'une part, dénommée « La Ville »
ET
Monsieur Henri SANTIAGO
L'Association : SANTIAGODANCE COMPANY
2 boulevard Denis Soulier
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "'Le preneur,
D'autre part,
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle polyvalente
COURS DE DANSE LATINE
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités
statutaires, à savoir cours de danse latine, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1° septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Salle Polyvalente :
Tous les mardis de 18h à 21h
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander
une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l'occupation des locaux.
La contribution gratuite retenue est fixée à .… € le m° par an.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de .… m° x … € soit .… € pour la durée de la convention (SOMME ECRITE EN LETTRES).
Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera
également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de
jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de
janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s'engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de
contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété
commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre
règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e |l’encaissement de droits d’entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
e des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d'Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Le preneur s’engage à :
v _ r + > Respecter la salle et le matériel,
> Ranger le matériel utilisé,
> Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la
manifestation,
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni
affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions
excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les
représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L'association s’engage à :
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
> Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention. lors de la restitution
des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx — ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la -Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d'intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 L'association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l'exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire Pour le Preneur
L’Adjoint délégué SANTIAGO Henri
MAZARI ALLEL Amy
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- _ L'’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220929-ASS-D402-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Les Amis de Thot
Amicale Egyptologique
84000 Avignon
04 90 38 46 32
Sylvie GIOVANNETTI
Présidente de l’association
23 le Venasque
84800 L'Isle sur Sorgue
04 90 38 46 32
ode9t(@orange.fr
à Madame LABROT
Adjointe au Maire
Déléguée au Quartier Sud
Conseillère communautaire
Objet : prêt d’une salle 1 fois par mois
Madame,
J’ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance le prêt d’une salle à la Mairie Sud Rocade un vendredi par mois de 17H30 à 21H dont voici les dates : en 2022 : 14/10, 18/11, 09/12 ; en 2023 : 13/01, 10/02, 10/03, 14/04, 12/05 et 09/06.
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Le 21 mai 2022
Sylvie Giovannetti
Présidente des Amis de Thot
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre ensemble
Département Jeunesse
Direction Accueil Loisirs Jeunesse
Base de loisirs de la Barthelasse
Tél : 04 13 60 51 60
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Mr Claude NAHOUM, adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune
DECIDE
Article 1 : La ville d'Avignon met à disposition au Secours Populaire Français du Vaucluse représenté par Mme TYSSEYRE Delphine le site de la Base de loisirs de la Barthelasse située au 8 chemin de la Barthelasse du Samedi 01 Octobre 2022 7h00 au Samedi 01 Octobre 2022 18h00
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
Article 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telérecours.fr.
Article 4 : Monsieur Le Directeur Général des Services et Monsieur Le Trésorier Principal des Finances de la Ville D'AVIGNON seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision. |
AVIGNON, le 26/09/2022
Pour le Maire,
L'adjoint au Maire,
Mr Claude NAHOUM
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/10/2022
acte publié le : 07 10 2022 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
| DELA BASE DE LOISIRS DE LA BARTHELASSE Du
Entre: ES .
La Ville d'Avignon, représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilitée } par décision en date du 26 Septembre 2022, ci-après dénommée « Je Ville. », d'une par Lion
Et:
Le Secours Populaire Français du Vaucluse |
Dont l'adresse est : 4, rue Mourre — 84000 AVIGNON
Représenté par Mme TISSEYRE Delphine
En qualité de Secrétaire Général de la Fédération du secours Populaire après dénommé & le _Preneur », d'autre part. nec nec nou te
PREAMBULE : L
La base de loisirs de la Barthelasse, sise 8 chemin de la Barthelasse — 84000 AVIGNON, est un
équipement municipal géré par la Ville, Elle a pour vocation l'accueil d'enfants. dans.le cadre d’accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et + extrascolaires, ainsi que l'accueil de
manifestations. |
Il a été convenu et décidé ce aul suit :
ARTICLE 1
” L'objet de a présente convention est la mise à disposition et la fourniture par « la Ville » au « preneur », qui les accepte, de locaux, d'espaces extérieurs, de matériel, d'équipements 9ou. de services en vue de la réalisation de la manifestation sulvante: Lire
en date du : samedi O1 Octobre 2022
Dont & derpreneur » reste2 l'unique organisateur €etLle seu responsable. able
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Les locaux, les espaces extérieur rs, le matériel, |les installations c ou les services mis à disposition
du « preneur » sont ceux qui font partie de | équipement base de la base de loisirs de la ._Barthelasse et qui figurent sur Vétat des lieux. Tout rajout de matériel, d'installations spécifiques ou de services com lémentaires restent et demeurent entièrement à la ccharge du « preneur » et devront faire l’objet d' un certifi cat de monta, è e délivré ar un installate agréé. | . | | |
1 appartient au « preneur » de pr océder à l'installatio ii SéS besoins, du matériel mis à sa disposition figurant sur l'état ‘des lieux. Le « preneur » doit remettre en état les équipements avant son départ. |
Le matériel de sonorisation et de lumière est géré, pendant la mise à disposition de la base de loisirs, par le « preneur » sous sa responsabilité et ne doit être utilisé que par des personnes | ayant le less compétences techniques sufflsan nes. |
Les frais éventuels découlant de linobservation de ces recommandations ett constatés dans l’état de lieux de sortie ou par rapport dressé par la Ville feront l’objet d’un titre de recette émis à l'encontre du preneur sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 3
_ La présente convention est conclue pour la durée suivante :
-. Du Samedi 01 Octobre 2022 7h00
- Au Samedi 01 Octobre 2022 18h00
Cette durée inclut la mise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à l’objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage, la remise en l'état initial des locaux, Le « preneur » dalt rendre le site dans l’état où il en a pris possession, au terme de le durée définie ci- 1-dessus, | conformément à l'état des eux dressé à son arrivée. " Due ann DA, etes etui ee
ARTICLE 4
l'est établi un état des lieux d'entrée et de sortie sur le site qui comprend l état qu: site et celui
des équipements du site. : La signature du preneur vaut acceptation pleine et entière de ces états des Îleux.
ARTICLES PUR Es : Enr Mi mire
Le site, les locaux, et le matériel d'équipement s sont à l disposition ddu «preneur : » à titre
gracieux.
En cas de constat de dégradati ons, détériorations de locaux ou de matériel, vols: ou les frais
de remise en état ou de remp lacement constatés par. la Ville, un titre de recette est émis à l’encontre du preneur sans mise en demeure préalable.
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 ARTICLE 6e.oi
| La présente cc convention autorisant l'occubätion des loëaiéux de Bà basé de loiirs.e est st personnelle
et incessible, En aucun cas, le preneur ne peut accueillir une autre structure sans l'autorisation , de. la Ville for mulée dans cette convention ©ou par avenant. || s’ engage à réaliser la | manifestation . indiquée à Farticle 1 et sans en. ‘changer. l'organisation « ou l'obje | l'auto Alan expresse 1de le Ville formulée par unñ avenant, RUE
ARTICLE 8 pee | | -
La présente convention peut être modifiée par un avenña nt dans l'hypothèse n notamment où
les dates prévues à l'article 3 seraient modifiées à la demande du preneur et, si la base est
libre, acceptées par la Ville. En cas de désistement du preneur, celui- Ci s’ engage è informer la | Ville au plus tôt. ie | |
ARTICLE 9
Le preneur s’ engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement de fa
manifestation citée à l'article 1. {buvette temporaire, SACEM, bruit.}. Le preneur s’ engage à | informer les campings et les habitations individuelles situées autour del la base de loisirs de la tenue de sa manifestation. Reine | | oo
| ARTICLE 10 Pi ur |
Lé preneur s’ engage à respect 1à faire respecter la réglementation relative à l'hygiène des
denrées alimentaires, se déclarant responsable de ls salubrité des aliments servis à l'occasion | des repas; sauf en cas de distribution par le service de la ville.
Ilen est de même en ce qui concerne les déclarations fiscales et les déclarations URSSAF {en cas de personnel salarié). |
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 ARTICLE 18 |
En cas d'observation de l'une ou l'autre de cces clauses, | la Ville se réserve le droit de résilier
négobation par vole amiable, de Fapplia dl la compétence du Tribunal Hate de + dans
Fait €en n deux exemplaires |
| AVIGNON, le: pans 2022
| | | Ladjoint aau Mair
1 4 l
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Paysages Urbains
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l’Immobilier
Service Administration de l’Immobilier
Bureau administratif du patrimoine
Æ&æ 04.13.60.51.98
Référence : 22-0114/TM
Avignon, le 8 JUIL. 207?
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
Vu la convention n° GA2020025
DECIDE
ARTICLE 1 : Par avenant N° 1 à la convention GA2020025 du 14 décembre 2020, la Ville d’AVIGNON met à disposition de Madame VINSTOCK ISABELLE, Entrepreneur Individuel, représentée par sa Dirigeante Madame Isabelle VINSTOCK, des locaux situés 47 bis chemin du Moulin Notre Dame 84000 AVIGNON (un box fermé - N° 25).
Ainsi, la qualité et l'adresse du preneur est modifiée pour correspondre à l’usage réel du bien Cette attribution prendra effet à la date de la signature de la convention.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie moyennant un loyer mensuel de 75 €.
ARTICLE 3 : La recette sera inscrite sur les crédits du budget au 7588.
ARTICLE 4 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Madame ou Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services en charge de l'intérim de la Direction Générale, et Monsieur le Trésorier Principal des finances de la Ville d'AVIGNON, seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220929-ASS-D404-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
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acte publié le : 07 10 2022 WIGNON Ville d'exception
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
DES LOCAUX MUNICIPAUX
N° GA2020025 DU 14 DECEMBRE 2020
Entre
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, Etablissement d'Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Marseille (13001) 62-64 La Canebière Immeuble « Le Noailles », identifié au SIREN sous le N°
441 649 225, immatriculé au RCS de Marseille, représenté par sa Directrice Générale, Madame Claude BERTOLINO, nommée par arrêté ministériel du 15.07.2013 et dont le mandat a été renouvelé par arrêté du 27.06.2018, dûment représentée par Monsieur Charles CHARDON, Directeur Général Adjoint Ressources, lui-même représenté par Monsieur Ali TOUAGUINE, Responsable du Pôle Patrimoine et des Moyens Généraux de l'EPF, dûment habilité à signet le présent avenant
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la décision N° 22-0114 en date du - 8 JUIL, 2072 elle-même représentée par
Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, en vertu d'un arrêté de délégation de fonction en date du 19 août 2020 rendu exécutoire le 26 août 2020,
Ci-après dénommé "La Ville",
D'une part,
Et
Madame VINSTOCK ISABELLE, Entrepreneur Individuel, dont le siège social est situé 243 BD ALBIN DURAND 84200 CARPENTRAS, représentée par Madame Isabelle VINSTOCK, en sa qualité de Dirigeante,
Ci-après dénommé "Le preneur",
D'autre part,
EXPOSE
Par convention n°GA2020025 en date du 14 décembre 2020, la Ville met à disposition de la
Madame Isabelle VINSTOCK un box fermé pour stationnement d'un véhicule ou espace de stockage.
La convention ayant été établie au nom et à l'adresse de Madame Isabelle VINSTOCK,
l'adoption d'un avenant est nécessaire afin de modifier l'adresse el la qualité du preneur.
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE UNIQUE : Par avenant N° 1 à la convention, il convient de modifier l'identification de l'une des parties puisque la qualité du preneur a été modifiée.
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 Par convention N° GA2020025 en date du 14 décembre 2020, la Ville met à disposition Madame VINSTOCK ISABELLE un box fermé, N° 25, destiné exclusivement au stationnement d'un véhicule ou espace de stockage, dans l'ensemble immobilier situé 47 bis chemin du Moulin Notre Dame (références cadastrales HN n° 586, 587, 588, 585, 336, 589, 590 et 380 d'une superficie totale de 981 m°?).
Les autres termes de la convention d'origine demeurent inchangés et applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant.
Fait en trois exemplaires, le ? 3 SEP, 202?
Le Propriétaire La Ville d'Avignon, L'Etablissement Public Foncier PACA Pour le Maire,
Responsable du Pôle Patri
Gestion Locative et Moyens
Ali TOUAGUINE
Le Locataire
VINSTOCK Isabelle
LU ee
ro
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Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier de Montfavet
# 04-90-32-13-42
Référence : 494-22 Avignon, ls 9 q SEP. 2021
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Laure MINSSEN, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
e ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association ACMAA représentée par son
Président Madame SABIO Myriam, le local communal situé Square des Cigales — salle ROGER BEZERT à MONTFAVET d'une superficie de 100 m? sur le créneau horaire les lundis de 18h00 à 20h00
Cette attribution prendra effet le 1° novembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une
convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Véléguée à la
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Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier de Montfavet
04-90-32-13-42
Référence : 295-22
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MFVT- numéro 34
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Laure MINSSEN, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : ACMAA
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
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VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis : - Square des cigales 84140 MONTFAVET
Pour les salles :
- BEZERT : Capacité : 80 personnes maximum, pour l’organisation de :
Développement dans le domaine artistique – art contemporain
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir de l’art contemporain, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1er novembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
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Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : • L’encaissement de droits d’entrée,
• Le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • Des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
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➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
➢ Salle BEZERT : les lundis de 18h à 20h
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
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Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l’éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
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Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon le,
Pour le preneur
La Présidente en exercice
SABIO MYRIAM
Pour le Maire
L’Adjointe déléguée à Montfavet
Laure MINSSEN
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PIECES JOINTES :
Les statuts de l’association
La composition du bureau
L’attestation d’assurance
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Pôle Vivre ensemble
Département Jeunesse
Direction Accueil Loisirs Jeunesse
Base de loisirs de la Barthelasse
Tél : 04 13 60 51 60
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Mr Claude NAHOUM, adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune
DECIDE
Article 1 : La ville d'Avignon met à disposition à l'association de la Rose d’Or représentée par le président Mr Patrick DUVAL le site de la Base de loisirs de la Barthelasse située au 8 chemin de la Barthelasse du jeudi 06 Octobre 2022 9h au Lundi 10 Octobre 2022 17H00.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
Article 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur Le Directeur Général des Services et Monsieur Le Trésorier Principal des Finances de la Ville D'AVIGNON seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
AVIGNON, le 28/09/2022
Pour le Maire,
L'adjoint au Maire,
Mr Claude NAHOUM
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 acte publié le : 07 10 2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA BASE DE LOISIRS DE LA BARTHELASSE
Entre :
La Ville d'Avignon, représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilitée par décision en date du 28 Septembre 2022 ci-après dénommée « la Ville », d’une part,
Et:
L'ASSOCIATION BE LA ROSE D'OR
Dent l'adresse est: 36 Passage du Tonnelier— 84130 MORIERE LES AVIGNON
Représenté par Mr DUVAL Patrick
| En qualité de Président ci-après dénommé « le Preneur », d'autre part,
PREAMBULE :
La base de loisirs de la Barthelasse, sise 8 chemin de la Barthelasse — 84000 AVIGNON, est un équipement municipal géré par la Ville. Elle a pour vocation l'accueil d'enfants dans le cadre d’accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires, ainsi que l’accueil de manifestations.
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
: ARTICLE
L'objet de la présénte convention est la mise à disposition et lafourniture par « la Ville » au « preneur », qui les accepte, de locaux, d'espaces extérieurs, de matériel, d'équipements ou de services en vue de la réalisation de la manifestation suivante : Fête de la Rose d'Or
en date du : Dimanche 09 Octobre 2022
Dont « le prengur » reste l'unique organisateur et le seul responsable,
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 ARTICLE 2 :
Les locaux, les espaces extérieurs, le matériel, les installations ou les services mis à disposition du « preneur » sont ceux qui font partie de l’équipement de base de la base de loisirs de la Barthelasse et qui flgurent sur l'état des lieux. Tout rajout de matériel, d’instaltations . spécifiques ou de services complémentaires restent et demeurent entièrement à la charge du « preneur »et devront faire l'objet d’un certificat de montage délivré par un installateur agréé. .
ï appartient au « preneur » de procéder à l'installation, selon ses besoins, du matériel mis à sa disposition figurant sur l'état des lieux, Le « preneur » doit remettre en état les équipements avant son départ,
Le matériel de sonorisation et de lumière est géré, pendant la mise à disposition de la base de loisirs, par le « preneur » sous sa responsabilité et ne doit être utilisé que par des personnes ayant les compétences techniques suffisantes.
Les frais éventuels découlant de l’inobservation de ces recommandations et constatés dans Pétat de lieux de sortie ou par rapport dressé par la Ville feront l’objet d’un titre de recette émis à l'encontre du preneur sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 3
La présente convention est conclue pour la durée suivante :
- . Du Jeudi 09 Octobre 2022 9h00
- ‘Au Lundi 10 Octobre 2022 17h00
Cette durée inclut la mise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à l’objet de l’occupation, ainsi que le nettoyage, la remise en l’état Initial des locaux. Le « preneur » doit rendre le site dans l’état où il en a pris possession, au terme de la durée définie ci-dessus, conformément àà l’état des lieux dressé à son arrivée. |
ARTICLE 4
Il est établi un état des lieux d'entrée et de sortie sur le site qui comprend l'état du site et celui des équipements du site,
La signature du preneur vaut acceptation pleine et entière de ces états des lieux.
ARTICLES
Le site, les locaux, et le matériel d'équipement sont à la disposition du « preneur » à titre gracieux, |
En cas de constat de dégradations, détériorations de locaux ou de matériel, vols ou les frais
de remise en état ou de remplacement constatés par la Ville, un titre de recette est émis à
l’encontre du preneur sans mise en demeure préalable.
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 ARTICLE 6 | | La responsabilité de la Ville cesse aux jours et heures de mise à disposition du preneur des
salles et du matériel. Le preneur est alors responsable civilement et pécuniairement de tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des infractions, des atteintes de toutes natures aux personnes ou aux biens, meubles et immeubles mis à là disposition, survenant du fait d’une quelconque personne {preneur, participants, préposés ou salariés), Le preneur remet préalablement à son entrée dans les lieux une attestation d’assurance en « Responsabilité civile » à son nom couvrant tous les dommages et autres conséquences pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation, valable pendant la période d'occupation du site |
Le preneur joint au dossier de réservation, une attestation d'assurance « Responsabilité civile » en cours de validité indiquant l'étendue des garanties, leur plafond financier ainsi qu'une renonciation à recours à l'encontre de la Ville.
ARTICLE 7 .
La présente convention autorisant l’occupation des locaux de la base de loisirs est personnelle
et incessible, En aucun cas, le preneur ne peut accueillir une autre structure sans l'autorisation
expresse de la Ville formulée dans cette convention ou par avenant. |! s'engage à réaliser la
manifestation indiquée à l'article 1 et sans en changer l’organisation où l’objet, sans
l'autorisation expresse de la Ville formulée par un avenant.
ARTICLE 8
La présente convention peut être modifiée par un avenant dans l'hypothèse notamment où les dates prévues à l’article 3 seraient modifiées à là demande du preneur'et, si la base est ” libre, acceptées par la Ville, En cas de désistement du preneur, celui-ci s'engage à informer la Ville au plus tôt.
ARTICLE 9
Le preneur s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement de la
manifestation citée à l’article 1 (buvette temporaire, SACEM, bruit.}. Le preneur s'engage à
informer les campings et les habitations individueiles situées autour de la base de loisirs de la tenue de sa manifestation.
ARTICLE 10
Le preneur s'engage à respecter ou à faire respecter la réglementation relative à l'hygiène des
denrées alimentaires, se déclarant responsable de la salubrité des aliments servis à l’occasion des repas; sauf en cas de distribution par le service de la ville. | ll en est de même en ce qui concerne les déclarations fiscales et les déclarations URSSAF (en cas de personnel salarié), |
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 ARTICLE 11
En application de l’article R.123-11 du Code de | la Construction et L de l'Habitation, la surveillance de la base de loisirs doit être assurée pendant la présence du publie (si le nombre excède 300 personnes) par un service de sécurité tel que défini à l'article MS46 relatif aux règles de sécurité applicables dans les établissements recevant du public. La personne désignée devra avoir reçu une formation et une qualification adéquate.
ARTICLE 12
Le preneur déclare avoir pris connaissance de l'annexe jointe concernant la base de loisirs de
la Barthelasse dont il accepte les clauses et s'engage à respecter et à faire respecter les
“prescriptions légales relatives à à la sécurité contre l'incendie et aux consignes intérieures de sécurité.
" ARTICLE 13
En cas d’inobservation de l’une ou l’autre de ces clauses, la Ville se réserve le droit de résilier
la présente convention à tout moment sans indernnité.
ARTICLE 14 :
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d'une
négociation par voié amiable, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait en deux exemplaires
- AVIGNON, le 28/09/2022
Le preneur, | | Pour le Maire,
L'adjoint au Maire ;
Claude NAHOUM
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084-218400075-20221003-ASS-D406-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 NWIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vic des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Est
& 04 90 89 55 60
Référence : 2022/PDF
Avignon, le 2 Q GEP. 2022
EC |
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association AÏKIKAÏ d'AVIGNON, représentée par son Président Monsieur Jean-Marie BREZISKI, le local communal situé Maison des Associations — 7, rue Laurent Fauchier 84000 Avignon pour la salle polyvalente (dojo) d'une superficie de 186 m° sur les créneaux horaires de 17h à 21h30 le mardi ; de 17h à 18h15 le jeudi ; de 19h45 à 21h30 le vendredi ; de 9h à 11h15 le samedi.
Cette attribution prendra effet le 1% septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Mai
L'Adjointe
Vie
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
acte publié le : 07 10 2022 VIGNON ill d'exception
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Direction de la Proximité
Mairie du quartier Est
& 04 90 89 55 60
Référence : 2022-PDF
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D'une part, dénommée «La Ville d'Avignon»
ET
L'Association : AÏKIKAÏ D'AVIGNON
7, impasse Sébastopol
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur Jean-Marie BREZISKI",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 VIGNON illz d'exception
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir,
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis : Maison des Associations — 7, rue Laurent Fauchier 84000 Avignon
Pour la salle : polyvalente (dojo) au rez-de-chaussée
Capacité : 150 personnes maximum, pour l’organisation de : cours d’aïkido et des budo
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1° septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023,
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d'entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l'occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION., CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
1)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 /VIGNON Villz d'exception
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance ct qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s'engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l'emplacement des dispositifs d'alarme, de moyens d'extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d'action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment : e l’encaissement de droits d'entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
+ des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’ Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l'association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
> Respecter la salle et le matériel,
Ranger le matériel utilisé, v
v Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la
manifestation.
Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours, v
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 AVIGNON Ville d'exception
Le preneur s'engage à prendre toute mesure nécessaire afin d'éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement
intérieur le cas échéant.
Le preneur s'engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni
affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires
d’un immeuble.
Le preneur s'engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions
excluant toute consommation de denrées alimentaires, La vente et la consommation d’alcool
sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des
réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours,
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les
représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe
concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations
municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d'occupation et les créneaux horaires attribués sont :
[ Jours Salles Horaires Activités
Mardi | Polyvalente (dojo) | 17h00 à 21h30
Jeudi | Polyvalente (dojo) | 17h00 à 18h15 1 Aïkido, budo
Vendredi Polyvalente (dojo) 19h45 à 21h30
Samedi Polyvalente (dojo) 9h00 à 11h15 |
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le prencur s'engage à :
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments
municipaux,
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de
l'immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Laisser les lieux en parfait état de propreté, v
Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre
ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
v
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 AVIGNON Villg d'exception
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution
des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état où charges d'entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant scra émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l'Environnement, le preneur
est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur cest également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l'éventualité où le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n'utiliscrait pas, pendant au moins 3 mois, les créncaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d'urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d'intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois. par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 AVIGNON Ville d'exception
entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux,
ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s'effectuera de façon contradictoire.
L'association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l'exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon,
Pour le Maire
L'Adjointe déléguée
A la Vie Associative
Amy MAZARI-ALLEL
Pour le Preneur
Le Président
En exercice
Jean-Marie BREZISKI
PIECES JOINTES :
Les statuts de l’association
La composition du bureau
L'’attestation d'assurance
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Référence : 2022-PDF
Avignon, le 7 9 GP, 2072
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON, :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5°" alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au
Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition du Conservatoire du Grand Avignon — Pôle Danse, représenté par son Directeur Monsieur Jérôme CHRÉTIEN, le local communal situé 7, rue Laurent Fauchier pour la salle de danse au 1* étage d'une superficie de 110 m° sur les créneaux horaires de 18h45 à 20h45 le lundi: de 14h00 à 15h45 le mercredi; de 19h00 à 20h30 le jeudi.
Cette attribution prendra effet le 19 septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux,
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
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084-218400075-20221003-ASS-D408-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 acte publié le : 07 10 2022 AVIGNON Villz d'exception
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Mairie du quartier Est
&æ 04 90 89 55 60
Référence : 2022-PDF
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D'une part, dénommée «La Ville d'Avignon»
ET
Le Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon
Pôle Danse
Ci-après dénommé "Monsieur Jérôme CHRETIEN
Directeur du Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon ",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D408-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 AVIGNON Ville d'exception
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue au Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon — Pôle Danse, à titre précaire et révocable, les locaux sis : 7, rue Laurent Fauchier — 84000 AVIGNON
Pour la salle : de danse au 1° étage
Capacité : 50 personnes maximum, pour l’organisation de : cours de danse,
Le Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon — Pôle Danse est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 19 septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d'entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l'occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon — Pôle Danse prendra une
assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
I ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, ct devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 VIGNON Ville d'exception
Le Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon -— Pôle Danse s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon — Pôle Danse s'engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s'engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon — Pôle Danse reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d'alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de Secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon — Pôle Danse, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon — Pôle Danse et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon — Pôle Danse ne peut exercer d'action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e l’encaissement de droits d’entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, e des opérations commerciales de toute sorte.
Le Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon — Pôle Danse a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d'Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de la structure et à fortiori des statuts.
Le Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon — Pôle Danse s’engage à :
> Respecter la salle et le matériel,
v Ranger le matériel utilisé,
Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l'issue de la manifestation,
w
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D408-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 AVIGNON Villz d'exception
> Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon — Pôle Danse s'engage à prendre gn toute mesure nécessaire afin d'éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu'à l'extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon — Pôle Danse s'engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble,
Le Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon — Pôle Danse s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon — Pôle Danse souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon — Pôle Danse laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon — Pôle Danse pourrait être appelé à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d'occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Jours Salles horaires activités
Lundi Danse 18h45 - 20h45 Danse classique Ê niveau débutant |
Mardi Danse 19h00 — 20h30 Danse classique | oo niveau avancé
Mercredi Danse 14h00 — 14h45 niveau | moyenne : ‘ _section maternelle
Mercredi Danse 15h00 — 15h45 niveau 2 grande section maternelle
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le Conservatoire à Rayonnement Régional du Gand Avignon — Pôle Danse s'engage à :
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l'immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D408-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 AVIGNON Villz d'exception
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
> Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre
ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution
des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant au Conservatoire du Grand Avignon — Pôle Danse, comme dans celle où la structure nc sc présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre de la structure.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon — Pôle Danse est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon — Pôle Danse est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l'éventualité où la structure ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n'utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d'urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d'intérêt général,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D408-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 AVIGNON Villz d'exception
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon — Pôle Danse pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Le Conservatoire à Rayonnement Régional du Grand Avignon — Pôle Danse s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l'exploitation des locaux mis à disposition.
La structure renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l'exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon,
Pour le Conservatoire Pour le Maire
du Grand Avignon - Pôle Danse L'Adjointe déléguée
le Directeur A la Vic Associative
Jérôme CHRETIEN Amy MAZARI-ALLEL
PIECE JOINTE :
L'attestation d'assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D408-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 nt ee —— 2 a ————— a
AVIGNON Villz d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Est
&æ 04 90 89 55 60
Référence : 2022/PDF
Avignon, le » QG GEP, 2072
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON, :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association LES CHASSEURS REUNIS AVIGNONNAIS, représentée par son Président Monsieur Jean-Claude COLLIN, le local communal situé Impasse Georges Rouault 84000 Avignon pour la salle Georges Rouault d'une superficie de 116 m° sur le créneau horaire de 18h à 20h le 3% vendredi du mois.
Cette attribution prendra effet le 1% septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D409-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
acte publié le : 07 10 2022 AVIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier Est
&æ 04 90 89 55 60
Référence : 2022-PDF
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022
Conclue entre les soussignés :
La Ville d'Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision
D'une part, dénommée «La Ville d'Avignon»
ET
L'Association : LES CHASSEURS REUNIS AVIGNONNAIS
|, impasse Jean-Baptiste de la Rose
Les Peupliers
84000 Avignon
Ci-après dénommée "Le preneur Jean-Claude COLLIN",
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D409-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 AVIGNON Ville d'exception
VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d'Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis : Impasse Georges Rouault 84000 Avignon
Pour la salle : Georges Rouault
Capacité : 60 personnes maximum, pour l’organisation de : réunions du bureau.
L'association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès le 1°! septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d'entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l'occupation des locaux.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur prendra une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D409-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 AVIGNON Ville d'exception
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et qui seront jointes en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s'engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l'emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S'agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit
b) Les règles de fonctionnement
Le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
e l’encaissement de droits d’entrée,
e le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, e des opérations commerciales de toute sorte,
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d'Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l'association cet à fortiori des statuts.
Le preneur s'engage à
æ
v Respecter la salle et le matériel,
Y Ranger le matériel utilisé,
v Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la
manifestation,
vw Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D409-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 AVIGNON Ville d'exception
Le preneur s'engage à prendre toute mesure nécessaire afin d'éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l'extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s'engage à n'’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s'engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d'alcool
sont interdites,
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
Les jours d'occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Jours salles horaires activités
3ème vendredi du Georges Rouault 18h00 à 20h00 Réunions du bureau mois
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s'engage à:
> Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
> Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l'immeuble sauf accord écrit de la Commune,
> Laisser les lieux en parfait état de propreté,
> Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D409-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 AVIGNON Ville d'exception
ARTICLE 8 ; ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
ARTICLE 9 : ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur
est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondés sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l'immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 10 : RESILIATION
Dans l'éventualité où le preneur ne respectcrait pas les obligations mises à sa charge ou n'utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d'urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d'intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D409-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 AVIGNON Villz d'exception
L'association s'engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville,
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D'ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs
Fait à Avignon,
Pour le Prencur Pour le Maire
Le Président L’Adjointe déléguée
En exercice A la Vie Associative
Jean-Claude COLLIN Amy MAZARI-ALLEL
PIÈCES JOINTES :
Les statuts de l’association
La composition du bureau
L'’attestation d'assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D409-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 AVIGNON Ville d'exception
POLE VIVRE ENSEMBLE
Département de la Culture
Suivi : Lise CHIARUTTINI,
Action culturelle
& 04.90.80.84.59
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
DECISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles L2122-22 5°" alinéa et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions à Madame Le Maire,
Vu l’arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Mme le Maire à M. Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la commune,
DÉCIDE
Article 1°: La Ville d'Avignon met gracieusement à la disposition de l’association Lou Riban de Provenço, la salle d'exposition de la Chapelle Saint Michel située place des corps saints pour une exposition du 30 septembre au 9 octobre 2022
Article 2%: La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3°": Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'Avignon seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à AVIGNON, le 27 juin 2022
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Premier Adjoint,
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 9080 80 O0 - Fax O4 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D410-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 acte publié le : 07 10 2022 AVIGNON Ville d'exception
POLE VIVRE ENSEMBLE
Département Culture
Nos références : CN/MR/LC/22-168
Suivi : Lise CHIARUTTINI
Action Culturelle
& 04.90.80.84.59.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
Convention de mise à disposition de la Chapelle Saint Michel
entre la Ville d'Avignon et
L'association Lou Riban de Provenço
Entre :
La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la décision en date du 27 juin 2022, ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part,
Et :
L'association Lou Riban de Provenço, dument représentée par sa présidente Madame Stéphanie NICOLAS, dont le siège social se situe au Palais du Roure, 3 rue Collège du Roure B.P.30154, ci-après dénommé « Le preneur »,
d'autre part.
PREAMBULE :
Considérant la volonté de la Ville d'Avignon de favoriser la valorisation de son patrimoine en mettant à disposition des lieux patrimoniaux,
Considérant la demande de mise à disposition de la Chapelle Saint Michel, Place des Corps Saints par l'association Lou Riban de Provenço, dument représentée par sa présidente Madame Stéphanie NICOLAS pour une exposition dans le cadre de la Semaine Provençale,
1
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax 04 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D410-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D410-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 La Ville d'Avignon a décidé de soutenir la réalisation de cette exposition par la mise à disposition, à titre gracieux, de la Chapelle Saint Michel, située Place des Corps Saints, dont elle est
propriétaire.
Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre
l'exposition qui se déroulera dans la chapelle Saint Michel.
Par son emplacement privilégié, ce local constitue « une vitrine de la Ville d'Avignon » pour les
habitants et les visiteurs.
En conséquence, il a été convenu et décidé ce qui suit :
|Article 1 : Objet de la convention |
La présente convention est élaborée dans le but d'assurer l’organisation de l'exposition de l'association Lou Riban de Provenço dans les meilleures conditions d'accueil et de sécurité du public en lui mettant à disposition exclusive la Chapelle Saint Michel, dans le respect des conditions de préservation et de valorisation au titre des monuments historiques.
| Article 2 : Conditions de mise à disposition |
Par la présente, la Ville d'Avignon met à disposition exclusive la Chapelle Saint Michel sise 31 Place des Corps Saints — 84000 AVIGNON, d'une surface de 47 m° (réf. cadastrale DL 776), pour la préparation et le déroulement de son exposition du 30 septembre au 9 octobre 2022. La remise de clé est faite le matin de la mise à disposition et la restitution des clés devra être faite au plus tard à la date de fin de la convention. La mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées.
| Article 3 : Modalités d'utilisation de la Chapelle Saint Michel =
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. Il s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
3.1 Le preneur déclare que durant la période de déroulement de la mise à disposition, il s'engage à respecter toutes les dispositions légales relatives au statut d'établissement recevant du public et à celui des monuments classés au titre des Monuments historiques (Code du Patrimoine) et à ne pas effectuer de sous location, même temporaire, cession ou mise à disposition à un tiers même dans le cadre d’un partenariat. Le preneur ne doit pas réaliser des travaux d'aménagements durables dans la Chapelle Saint Michel sans le consentement de la
Ville.
3.2 Les activités concernées par cette convention sont organisées par le preneur qui en est seul responsable. Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l'accueil du public ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de la manifestation.
3.3 L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des conditions de sécurité, requis pour ce type de manifestation. Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter ce lieu, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D410-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D410-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 3.4 L'association est responsable des dégradations causées de son fait, ou du fait des entreprises intervenant pour son compte pendant le montage et le démontage des installations plastiques, scéniques, matériels et décors, et pendant la période de déroulement effective de l'exposition. Il/elle devra, le cas échéant, informer le plus rapidement possible le service Action Culturelle (Tél. 04.90.80.82.59./84.59.) et réparer les dommages causés à la Chapelle Saint Michel dans un délai de six mois. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l'objet d’une réparation par la Ville sera facturée au preneur.
3.5 Il est strictement interdit de changer les serrures des portes et de faire de double des clefs mises à disposition.
3.6 Le preneur prendra l’attache du régisseur attaché au service Action Culturelle (tél. 07.72.66.59.67.) pour valider son entrée dans les lieux (état des lieux conformément à
l’article 5) et sa sortie.
3.7 Pour toute demande particulière le preneur devra impérativement se rapprocher de l'Architecte des Bâtiments de France.
3.8 Les locaux étant amenés à recevoir du public, le preneur est soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) et au contrôle de la Commission de Sécurité, notamment avant l'aménagement des locaux.
3.9 Il est précisé que la présente convention ne peut conférer au preneur le droit de se prévaloir de droits incompatibles avec le caractère de domanialité publique des locaux mis à disposition. De ce fait, le preneur ne pourra réclamer une indemnité quelconque à l'issue de ce contrat.
3.10 La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non apparents des lieux, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
3.11 Le preneur s'engage à n’apposer sur les façades du lieu occupé ni banderole, ni affiche.
3.12 Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les
représentants de la Ville d'AVIGNON.
3.13 Le preneur s'engage à ne pas réaliser de photographie dans le lieu d'exposition sans en faire la demande préalable auprès des services. Les photographies réalisées ne pourront être à vocation commerciale, ni porter atteinte aux bonnes mœurs et doivent rester dans le cadre de l'exposition
pour laquelle la ville met à disposition le lieu.
3.14 Le preneur s'engage à faire figurer les logos de la ville et du dispositif Quartet + sur ses
supports de communication.
| Article 4 : Durée de l'occupation |
La Chapelle Saint Michel est mise à disposition du preneur qui devra la restituer en l'état du 30 septembre au 9 octobre 2022. Cette période inclut la mise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à l'objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage et la remise en état des lieux. Pendant le temps nécessaire à ces opérations aucune occupation des lieux ne sera tolérée de 22h à 8 heures. Par ailleurs, le preneur devra communiquer les jours et heures d'ouverture
au public de la manifestation.
| Article 5 : Etat des lieux |
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties, par le Service Action Culturelle de la Ville d'Avignon (Tél. 07.72.66.59.67.) aux périodes suivantes :
3
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D410-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D410-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 - avant la période de mise à disposition du site,
- à la fin de la période de mise à disposition du site.
| Article 6 : Assurances/ gardiennage/ sécurité/Risque sanitaire
Le preneur prendra toute assurance couvrant son activité dans le lieu mis à sa disposition (Responsabilité Civile) : l'attestation devra en être remise à la Ville avant l'occupation des lieux. Le preneur devra faire son affaire personnelle de l'assurance et du gardiennage des œuvres ou du matériel entreposés.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée » dont vous trouverez la fiche « réflexe » en annexe, il vous est demandé un renforcement de la surveillance des rassemblements et du contrôle de l’accès des personnes, des véhicules et des objets entrants, conformément à la posture Vigipirate. Vous devrez appliquer les dispositions en vigueur au moment de l'exposition. La fourniture des équipements nécessaires aux personnes assurant le gardiennage de l'exposition et au public est à la charge du preneur.
Le présent contrat serait annulé, en cas de mesures exceptionnelles, dont la liste ci-après est non-exhaustive : Une pandémie telle que le coronavirus ou autres, d'événements climatiques exceptionnels ; de mouvements sociaux et/ou de mesures militaires, sanitaires ou politiques perturbant la continuité d'ouverture des lieux d'exposition.) et la ville ne pourra être recherchée en cas d'annulation pour indemnisation.
| Article 7 : Dispositions relatives à la protection de l’édifice patrimonial
Le preneur s'engage à respecter l’intégralité de l’édifice patrimonial qu’il/elle occupe. Il veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les sols, murs, couvrements et décors. Il est interdit de planter des pointes ou faire des trous dans les sols, murs, plafonds, de les colorer, de les peindre ou d’y coller quoi que ce soit.
Cependant, le preneur pourra compléter, avec l’accord de la Ville, équipement des lieux pour son occupation (éclairage, sonorisation, cloisonnement, etc.) uniquement par l’intervention d'équipes ou d'entreprises spécialisées agréées. La compatibilité de ces compléments devra être reconnue par la production d’un certificat de conformité, faute de quoi, la responsabilité du demandeur serait pleine et entière en cas de sinistre.
| Article 8 : Dispositions financières
La Ville d'Avignon met gracieusement à disposition de l'association la Chapelle Saint Michel ; cette aide logistique est estimée à 30 £€/jour d'occupation.
Le preneur associera la Ville d'Avignon comme partenaire dans les différents documents de communication en apposant le logo de la Ville sur tous les supports de communication. Il organisera la conférence de presse en prenant l’attache des services municipaux (Direction de la Communication ou Département de la Culture).
Tous les besoins (électricité, téléphone) ainsi que tout le matériel nécessaire à l'exposition seront à la charge du preneur.
| Article 9 : Résiliation
En cas d’inobservation de l’une quelconque de ces clauses, la présente convention pourra être annulée de plein droit avec effet immédiat et ce sans indemnité. La décision de résiliation sera notifiée par la Ville à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D410-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D410-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 | Article 10 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties, notamment en cas de modification de dates.
| Article 11 : Election de domicile et attribution de juridiction
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'Avignon.
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d'une négociation par voie amiable, relèvera du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Avignon, en deux exemplaires, le 27 juin 2022
Lou Riban de Provenço, Pour le Maire, Madame Stéphanie NICOLAS Par délégation, Le Premier Adjoint,
CLAUDE NAHOUM
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D410-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 AVIGNON Ville d'exception
POLE VIVRE ENSEMBLE
Département de la Culture
Suivi : Lise CHIARUTTINI,
Action culturelle
#& 04.90.80.84.59
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles L2122-22 5% alinéa et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions à Madame Le Maire,
Vu l’arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Mme le Maire à M. Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la commune,
Article 1°:
Article 2° :
Article 3°7° :
DÉCIDE
La Ville d'Avignon met gracieusement à la disposition de Madame Lélia HARDY, la salle d'exposition de la Manutention, rue des escaliers Sainte Anne pour une exposition du 1 au 29 juin 2023
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'Avignon seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à AVIGNON, le 23 mai 2022
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Premier Adjoint,
Claude NAHO
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax O4 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 acte publié le : 07 10 2022 AVIGNON Ville d'exception
POLE VIVRE ENSEMBLE
Département Culture
Nos références : CN/MR/LC/22-104
Suivi : Lise CHIARUTTINI
Action Culturelle
# 04.90.80.84.59.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
Convention de mise à disposition de la salle de la Manutention entre la Ville d'Avignon et Madame Lélia HARDY
Entre :
La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la décision en date du 23 mai 2022, ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part,
Et :
Madame Lélia HARDY, domiciliée au 4 rue guillaume de Machault 84000 AVIGNON, ci-après dénommé « Le preneur »,
d'autre part.
PREAMBULE :
Considérant la volonté de la Ville d'Avignon de favoriser la valorisation de son patrimoine en mettant à disposition des lieux patrimoniaux,
Considérant la demande de mise à disposition de la salle de la Manutention par Madame Lélia HARDY afin d'y présenter une exposition collective avec Yann DREISKI,
La Ville d'Avignon a décidé de soutenir la réalisation de cette exposition par la mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de la Manutention, située Rue des Escaliers Sainte-Anne, dont elle est propriétaire.
Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre l'exposition qui se déroulera dans la salle de la Manutention.
1
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax O4 90 80 82 82 LH
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Par son emplacement privilégié, ce local constitue « une vitrine de la Ville d'Avignon » pour les habitants et les visiteurs.
En conséquence, il a été convenu et décidé ce qui suit :
| Article 1 : Objet de la convention
La présente convention est élaborée dans le but d'assurer l'organisation de l'exposition dans les meilleures conditions d'accueil et de sécurité du public en lui mettant à disposition exclusive la salle d'exposition de la Manutention, dans le respect des conditions de préservation et de valorisation au titre des monuments historiques.
| Article 2 : Conditions de mise à disposition
Par la présente, la Ville d'Avignon met à disposition exclusive la salle d'exposition de la Manutention sise Rue des Escaliers Sainte-Anne — 84000 AVIGNON, d’une surface de 30 m°? (réf. cadastrale DL 776), pour la préparation et le déroulement de son exposition du 1 au 29 juin 2023. La mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées. La remise de clé est faite le matin de la mise à disposition et la restitution des clés devra être faite au plus tard à la date de fin de la convention. La mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées.
| Article 3 : Modalités d’utilisation de la salle de la Manutention
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. Il s'engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
3.1 Le preneur déclare que durant la période de déroulement de la mise à disposition, il s'engage à respecter toutes les dispositions légales relatives au statut d'établissement recevant du public et à celui des monuments classés au titre des Monuments historiques (Code du Patrimoine) et à ne pas effectuer de sous location, même temporaire, cession ou mise à disposition à un tiers même dans le cadre d’un partenariat. Le preneur ne doit pas réaliser des travaux d'aménagements durables dans la salle sans le consentement de la Ville.
3.2 Les activités concernées par cette convention sont organisées par le preneur qui en est seul responsable. Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l'accueil du public ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de la manifestation.
3.3 L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des conditions de sécurité, requis pour ce type de manifestation. Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter ce lieu, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
3.4 L'association est responsable des dégradations causées de son fait, ou du fait des entreprises intervenant pour son compte pendant le montage et le démontage des installations plastiques, scéniques, matériels et décors, et pendant la période de déroulement effective de l'exposition. l/elle devra, le cas échéant, informer le plus rapidement possible la Direction Action Culturelle et Patrimoniale de la Ville (Tél. 04.90.80.82.59.) et réparer les dommages causés à la salle
p
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 d'exposition dans un délai de six mois. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l’objet d’une réparation par la Ville sera facturée au preneur.
3.5 Il est strictement interdit de changer les serrures des portes et de faire de double des clefs mises à disposition.
3.6 Le preneur prendra l’attache du régisseur des lieux d'exposition de la Ville (tél. 07.72.66.59.67.) pour valider son entrée dans les lieux (état des lieux conformément à
l’article 5) et sa sortie.
3.7 Les locaux étant amenés à recevoir du public, le preneur est soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) et au contrôle de la Commission de Sécurité, notamment avant l'aménagement des locaux.
3.8 Il est précisé que la présente convention ne peut conférer au preneur le droit de se prévaloir de droits incompatibles avec le caractère de domanialité publique des locaux mis à disposition. De ce fait, le preneur ne pourra réclamer une indemnité quelconque à l'issue de ce contrat.
3.9 La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non apparents des lieux, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
3.10 Le preneur s'engage à n’apposer sur les façades du lieu occupé ni banderole, ni affiche.
3.11 Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
3.12 Le preneur s'engage à ne pas réaliser de photographie dans le lieu d'exposition sans en faire la demande préalable auprès des services. Les photographies réalisées ne pourront être à vocation commerciale, ni porter atteinte aux bonnes mœurs et doivent rester dans le cadre de l'exposition pour laquelle la ville met à disposition le lieu.
3.13 Le preneur s'engage à faire figurer les logos de la ville et du dispositif Quartet + sur ses supports de communication.
| Article 4 : Durée de l’occupation |
La salle d'exposition de la Manutention est mise à disposition du preneur qui devra la restituer en l'état du 1 au 29 juin 2023. Cette période inclut la mise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à l’objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage et la remise en état des lieux. Pendant le temps nécessaire à ces opérations aucune occupation des lieux ne sera tolérée de 22h à 8 heures. Par ailleurs, le preneur devra communiquer les jours et heures d'ouverture au public de la manifestation. |
| Article 5 : Etat des lieux |
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties, par le régisseur du lieu rattaché au Service Action Culturelle et Patrimoniale de la Ville d'Avignon (Tél. 07.72.66.59.67.) aux périodes
suivantes :
- avant la période de mise à disposition du site,
- à la fin de la période de mise à disposition du site.
| Article 6 : Assurances/ gardiennage/ sécurité/ Risques sanitaires
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 Le preneur prendra toute assurance couvrant son activité dans le lieu mis à sa disposition (Responsabilité Civile) : l'attestation devra en être remise à la Ville avant l'occupation des lieux. Le preneur devra faire son affaire personnelle de l'assurance et du gardiennage des
œuvres ou du matériel entreposés.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée » dont vous trouverez la fiche « réflexe » en annexe, il vous est demandé un renforcement de la surveillance des rassemblements et du contrôle de l'accès des personnes, des véhicules et des objets entrants, conformément à la posture Vigipirate. Vous devrez appliquer les dispositions en vigueur au moment de l'exposition. La fourniture des équipements nécessaires aux personnes assurant le gardiennage de
l'exposition et au public est à la charge du preneur.
Le présent contrat serait annulé, en cas de mesures exceptionnelles, dont la liste ci-après est non-exhaustive : Une pandémie telle que le coronavirus ou autres, d'événements climatiques exceptionnels ; de mouvements sociaux et/ou de mesures militaires, sanitaires ou politiques perturbant la continuité d'ouverture des lieux d'exposition.) et la ville ne pourra être recherchée
en cas d'annulation pour indemnisation.
|Article 7 : Dispositions relatives à la protection de l'édifice patrimonial |
Le preneur s'engage à respecter l’intégralité de l’édifice patrimonial qu'’il/elle occupe. Il veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les sois, murs, couvrements et décors. Il est interdit de planter des pointes ou faire des trous dans les sols, murs, plafonds, de les colorer, de les peindre ou d’y coller quoi que ce soit.
Cependant, le preneur pourra compléter, avec l’accord de la Ville, l'équipement des lieux pour son occupation (éclairage, sonorisation, cloisonnement, etc.) uniquement par l'intervention d'équipes ou d'entreprises spécialisées agréées. La compatibilité de ces compléments devra être reconnue par la production d’un certificat de conformité, faute de quoi, la responsabilité du demandeur serait pleine et entière en cas de sinistre.
|Article 8 : Dispositions financières |
La Ville d'Avignon met gracieusement à disposition de l'association la salle d'exposition de la Manutention ; cette aide logistique est estimée à 30 €/jour d'occupation.
Le preneur associera la Ville d'Avignon comme partenaire dans les différents documents de communication en apposant le logo de la Ville sur tous les supports de communication. Il organisera la conférence de presse en prenant l'attache des services municipaux (Direction de
la Communication ou Département de la Culture).
Tous les besoins (électricité, téléphone) ainsi que tout le matériel nécessaire à l'exposition seront à la charge du preneur.
|Article 9 : Résiliation |
En cas d’inobservation de l’une quelconque de ces clauses, la présente convention pourra être annulée de plein droit avec effet immédiat et ce sans indemnité. La décision de résiliation sera notifiée par la Ville à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
| Article 10 : Modifications J
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l’une ou l’autre des
parties, notamment en cas de modification de dates.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 | Article 11 : Election de domicile et attribution de juridiction
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'Avignon.
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d'une négociation par voie amiable, relèvera du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Avignon, en deux exemplaires, le 23 mai 2022
Lélia HARDY Pour le Maire, Par délégation,
Le Premier Adjoint,
CLAUDE NAHOUM
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D411-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D411-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 AVIGNON Ville d'exception
POLE VIVRE ENSEMBLE
Département de la Culture
Suivi : Lise CHIARUTTINI,
Action culturelle
# 04.90.80.84.59
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles L2122-22 5°" alinéa et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions
à Madame Le Maire,
Vu l’arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Mme le Maire à M. Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la commune,
Article 1° :
Article 2° :
Article 3°" :
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 -
DECIDE
La Ville d'Avignon met gracieusement à la disposition de l’association LES PEINTRES VEDENAIS, dument représentée par son président Monsieur Frédéric CARBONNEL, les salles d’exposition du rez de chaussée et du premier étage du Cloitre Saint Louis, rue du portail boquier pour une exposition du 5 au 24 janvier
2023
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de la notification du document contractuel.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d’Avignon et Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d’Avignon seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à AVIGNON, le 23 mai 2022
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Premier Adjoint,
ax O4 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D412-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
acte publié le : 07 10 2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D412-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 AVIGNON Ville d'exception
POLE VIVRE ENSEMBLE
Département Culture
Nos références : CN/MR/LC/22-105
Suivi : Lise CHIARUTTINI
Action Culturelle
& 04.90.80.84.,59.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
Convention de mise à disposition de l'Espace Saint-Louis
entre la Ville d'AVIGNON et l’association LES PEINTRES VEDENAIS
Entre :
La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la décision en date du 23 mai 2022, ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part,
Et :
L'association PEINTRES VEDENAIS, dont le siège social se situe 80 rue de Verdun 84270 VEDENE, représentée par son président Frédéric CARBONNEL, ci-après dénommé « le preneur ».
d’autre part.
PREAMBULE :
Par décision n° 12-0950 du 9 janvier 2013 et par convention n° CU 2011 000372 du 30 janvier 2013, la Ville a octroyé gracieusement à l'Association de Gestion du Festival d'Avignon, les locaux de l'aile sud du Cloître Saint-Louis, pour une durée de neuf ans. Les salles d'exposition, les circulations, les sanitaires et les locaux techniques des rez-de-chaussée, 1° et 2°" étages sont gérés par la Ville, par l’intermédiaire du Département de la Culture, qui assure aussi la tenue du calendrier des manifestations.
Considérant la demande émanant de l’association PEINTRES VEDENAIS de mise à disposition de l'Espace Saint Louis afin de présenter une exposition,
La Ville d'Avignon a décidé de soutenir la réalisation de cette exposition par la mise à disposition, à titre gracieux, de l’espace susmentionné dont elle est propriétaire.
1
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax 04 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D412-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20221003-ASS-D412-2022-AR
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre l'exposition qui se déroulera dans l’espace Saint Louis.
Par son emplacement privilégié, ce local constitue « une vitrine de la Ville d'Avignon » pour les habitants et les visiteurs.
En conséquence, il a été convenu et décidé ce qui suit :
| Article 1 : Objet de la convention |
La Ville d'Avignon décide de mettre à disposition du preneur, l'Espace Saint-Louis sis 20, rue Portail Boquier, pour l’organisation de son exposition du 5 au 24 janvier 2023 le rez-de-chaussée
et le premier étage.
| Article 2 : Description des lieux
L'Espace Saint-Louis est situé dans l'aile sud du bâtiment dit ex. Hospice Saint-Louis. Il est subdivisé en trois niveaux dénommés niveau 0, niveau 1, niveau 2.
2.1 - Les Surfaces :
La partie mise à disposition, de façon indivisible, par la présente convention consiste, circulations,
sanitaires et locaux techniques compris, en :
Rez-de-chaussée, niveau 0 :
Salle d'exposition pour 192 m2
Premier étage, niveau 1 :
Salle d'exposition pour 298 m2
2.2 — L'Equipement :
La salle d'exposition est équipée de cimaises et tiges à crochets, éclairage modulable par projecteurs. L'ensemble est protégé par un système d'alarme intrusion et un réseau de vidéo-
surveillance qui permet de contrôler les activités.
| Article 3 : Modalités d'utilisation de l’espace Saint Louis
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. Il s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
3.1 Le preneur déclare que durant la période de déroulement de la mise à disposition, il/elle s’engage à respecter toutes les dispositions légales relatives au statut d'établissement recevant du public et à celui des monuments classés au titre des Monuments historiques (Code du Patrimoine) et à ne pas effectuer de sous location, même temporaire, cession ou mise à disposition à un tiers même dans le cadre d’un partenariat. Le preneur ne doit pas réaliser des travaux d'aménagements durables dans l’espace Saint Louis sans le consentement de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 3.2 Les activités concernées par cette convention sont organisées par le preneur qui en est seul(e) responsable. Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l'accueil du public ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de la manifestation.
3.3 L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des conditions de sécurité, requis pour ce type de manifestation. Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter ce lieu, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
3.4 Le preneur est responsable des dégradations causées de son fait, ou du fait des entreprises intervenant pour son compte pendant le montage et le démontage des installations plastiques, Scéniques, matériels et décors, et pendant la période de déroulement effective de l'exposition. Il/elle devra, le cas échéant, informer le plus rapidement possible le service Gestion du Patrimoine (Tél. 04.90.80.84.23./82.35.) et réparer les dommages causés à l'espace Saint Louis dans un délai de six mois. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant
l'objet d’une réparation par la Ville lui sera facturée.
3.5 Il est strictement interdit de changer les serrures des portes et de faire de double des clefs mises à disposition.
3.6 Le preneur prendra l’attache du régisseur attaché au service Action Culturelle (tél. 07.72.66.59.67.) pour valider son entrée dans les lieux (état des lieux conformément à l’article 5) et sa sortie.
3.7 Pour toute demande particulière le preneur devra impérativement se rapprocher de
l'Architecte des Bâtiments de France.
3.8 Les locaux étant amenés à recevoir du public, le preneur est soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) et au contrôle de la Commission de Sécurité, notamment avant l'aménagement des locaux. Pour ce faire le preneur devra renseigner un dossier GN6 pour saisie de la Commission de Sécurité par la Ville d'Avignon (Dossier à compléter en annexe)
3.9 Il est précisé que la présente convention ne peut conférer au preneur le droit de se prévaloir de droits incompatibles avec le caractère de domanialité publique des locaux mis à disposition. De ce fait, le preneur ne pourra réclamer une indemnité quelconque à l'issue de ce contrat.
3.10 La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non apparents des lieux, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
3.11 Le preneur s'engage à n’apposer sur les façades du lieu occupé ni banderole, ni affiche.
3.12 Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les
représentants de la Ville d'AVIGNON.
3.13 Le preneur s'engage à ne pas réaliser de photographie dans le lieu d'exposition sans en faire la demande préalable auprès des services. Les photographies réalisées ne pourront être à vocation commerciale, ni porter atteinte aux bonnes mœurs et doivent rester dans le cadre de l'exposition
pour laquelle la ville met à disposition le lieu.
3.14 Le preneur s'engage à faire figurer les logos de la ville et du dispositif Quartet + sur ses
supports de communication.
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Date de télétransmission : 03/10/2022
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 |Article 4 : Durée de l'occupation
Le preneur pourra occuper les niveaux du 5 au 24 janvier 2023 au soir.
Cette période inclut la mise en place et l'enlèvement de tout le matériel servant à l’objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage et la remise en état initial des lieux. Pendant le temps nécessaire à ces opérations aucune occupation des lieux ne sera tolérée de 22h à 8 heures. Par ailleurs, le preneur devra communiquer les jours et heures d'ouverture au public de la manifestation. La remise de clé est faite le matin de la mise à disposition et la restitution des clés devra être faite au plus tard à la date de fin de la convention. La mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées.
| Article 5 : Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties, par le Département de la Culture de la Ville d'Avignon aux périodes suivantes :
- avant la période de mise à disposition du site,
- à la fin de la période de mise à disposition du site.
| Article 6 : Dispositions financières
La Ville d'Avignon met gracieusement à disposition du preneur l'Espace Saint Louis. Cette aide logistique est estimée à 50 €/jour d'occupation.
Le preneur associera la Ville d'Avignon comme partenaire dans les différents documents de communication en apposant le logo de la Ville sur tous les supports de communication. Il organisera la conférence de presse en prenant l’attache des services municipaux (Direction de la Communication ou Département de la Culture).
Tout le matériel nécessaire à l'exposition sera à la charge du preneur.
Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l'accueil du public, ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de l’exposition au cours de laquelle les transactions commerciales ne sont pas autorisées.
| Article 7 : Dispositions relatives à la protection et à l’accès de l’édifice patrimonial
Le preneur se verra confier un ou plusieurs badges permettant l’accès aux différents niveaux du bâtiment mis à disposition pendant toute la durée définie dans la présente convention, et se verra confier le code de l’alarme. Ainsi, pendant l’absence du régisseur, l'armement et le désarmement de l'alarme seront placés sous sa responsabilité.
Le nettoyage pendant la mise à disposition et à sa fin restant à la charge du preneur, toute intervention de propreté commandée par la Ville en substitution du preneur, lui sera facturée.
Afin de préserver l'intégrité de la salle, il est interdit de planter des pointes ou faire des trous dans les sols, murs et plafonds, de les peindre, les colorer ou y coller quoi que ce soit. Pour le transport des charges lourdes ou encombrantes, il est fermement conseillé d'utiliser le
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 portage ou des moyens roulants. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l'objet d’une réparation sera facturée au preneur. Cependant, ce dernier pourra compléter avec l'accord de la Ville l'équipement des lieux pour son occupation (éclairage, sonorisation, cloisonnement, etc.) uniquement par l'intervention d'équipes ou entreprises spécialisées agréées.
La compatibilité de ces compléments avec l'équipement existant devra être reconnue par la production d'un certificat de conformité, faute de quoi la responsabilité du demandeur serait pleine et entière en cas de sinistre.
| Article 8 : Sécurité / Plan Vigipirate/Risque sanitaire
Le fonctionnement du système d’alarme est sous la responsabilité du régisseur du lieu, et, pendant son absence, au Preneur. Il est en charge de mettre en marche et de stopper le système à l’ouverture et à la fermeture des salles.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée » dont vous trouverez la fiche « réflexe » en annexe, il vous est demandé un renforcement de la surveillance des rassemblements et du contrôle de l'accès des personnes, des véhicules et des objets entrants, conformément à la posture Vigipirate. Vous devrez appliquer les dispositions en vigueur au moment de l'exposition. La fourniture des équipements nécessaires aux personnes assurant le gardiennage de l'exposition et au public est à la charge du preneur.
Le présent contrat serait annulé, en cas de mesures exceptionnelles, dont la liste ci-après est non-exhaustive : Une pandémie telle que le coronavirus où autres, d'événements climatiques exceptionnels ; de mouvements sociaux et/ou de mesures militaires, sanitaires ou politiques perturbant la continuité d'ouverture des lieux d'exposition...) et la ville ne pourra être recherchée en cas d'annulation pour indemnisation.
| Article 9 : Assurances/ gardiennage
Le preneur prendra toute assurance couvrant son activité dans les lieux mis à sa disposition (Responsabilité Civile) et éventuellement complémentaire qu’il y aura mis : l’attestation devra en être remise à la Ville avant l’occupation des locaux. Le preneur fera son affaire personnelle de l'assurance des œuvres d'art exposées et ce qu'elle qu’en soit la nature. Bien que la Ville, notamment par le système d’alarme intrusion, effectue une surveillance générale du bâtiment, le preneur devra faire son affaire du gardiennage des œuvres d'art et du matériel entreposés dans le bâtiment.
| Article 10 : Résiliation
En cas d’inobservation de l’une quelconque de ces clauses, la présente convention pourra être annulée de plein droit avec effet immédiat et ce sans indemnité. La décision de résiliation sera notifiée par la Ville au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
| Article 11 : Modifications
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties, notamment en cas de modification de dates.
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Date de réception préfecture : 03/10/2022 | Article 12 : Election de domicile et attribution de juridiction
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'Avignon.
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d'une négociation par voie amiable, relèvera du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Avignon, en deux exemplaires, le 23 mai 2022,
Association PEINTRES VEDENAIS, Pour le Maire, Frédéric CARBONNEL Par délégation, Le Premier Adjoint,
CLAUDE NAHOUM
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 AVIGNON Ville d'exception
VILLE D’AVIGNON
POLE « VIVRE ENSEMBLE »
DIRECTION DE LA CULTURE
AVIGNON MUSEES
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020, Alinéa 5, portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
VU l'arrêté du 19 Août 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Claude NAHOUM, Premier Adjoint au Maire,
Considérant la volonté de la Ville d'Avignon d'enrichir l'offre offerte au public des musées, de donner de la visibilité aux œuvres des musées municipaux et de promouvoir la culture provençale au Palais du Roure, il a été décidé de faire appel aux associations de mémoire vivante afin d'animer un atelier couture et restauration de costumes provençaux,
DÉCIDE
ARTICLE 1
Le Maire de la Ville d'Avignon est autorisé à signer la convention de partenariat entre les associations de mémoire vivante (Madame Bernadette RIEUX, Présidente de l'Association L'Atalié Coustumé Prouvencau) et la Ville d'Avignon de mise à disposition de la salle pédagogique du Palais du Roure afin d'animer un atelier couture et restauration de costumes provençaux le premier et le troisième samedi du mois de 14h 00 à 17h 45 du 15 octobre 2022 au 30 juin 2023.
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax 04 90 80 82 82
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
acte publié le : 07 10 2022 ARTICLE 2
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de la date d'enregistrement et de son dépôt en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Avignon, en 2 exemplaires, le de Scplenbre 2.92
Pour le Maire,
Par délégation 27
-Z— Le Premiér Adjoint,
Claude NAHOUM
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Date de réception préfecture : 03/10/2022
acte publié le : 07 10 2022 AVIGNON Ville d'exception
CONVENTION DE PARTENARIAT
VU l'article L2122-22 (alinéa 5) du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté du 19 Août 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Claude NAHOUM, Premier Adjoint au Maire,
Entre les soussignés :
La Ville d'Avignon représentée par Monsieur Claude NAHOUM, dûment habilité,
D'une part,
Et
Madame Bernadette RIEUX, Présidente de l'Association L’Ataié Coustume Prouvençau- Coupo d'Or, Hameau Saint Gabriel, 28, rue des Tireuses de Soies 84000 Avignon
D'autre part,
Article 1 : Objet
La présente convention de partenariat a pour objet de définir les modalités de collaboration entre les deux parties et leurs engagements respectifs pour l'animation d’un atelier couture et restauration de costumes provençaux appartenant aux collections du Palais du Roure et de l'Association L’Ataié Coustume Prouvençau- Coupo d'Or.
Article 2 : Engagements l'Association L’Ataié Coustume Prouvençau- Coupo d'Or:
Madame Bernadette RIEUX s'engage à animer un atelier couture et restauration de costumes provençaux au Palais du Roure le premier et troisième samedi du mois de 14h 00 à 17h45 à compter du samedi 15 octobre 2022.
Article 3 : Engagements de la Ville d'Avignon
La ville s'engage à mettre à disposition de Madame Bernadette RIEUX la salle de médiation
du Palais du Roure à la date et aux horaires indiqués.
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue exclusivement du samedi 15 octobre 2022 jusqu'au samedi 30 juin 2023,
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Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. O4 90 80 80 00 - Fax O4 90 80 82 82
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Article 5 : Dispositions financières
La mise à disposition de salle se fera à titre gracieux et Madame RIEUX interviendra à titre
gracieux.
ARTICLE 6 : Assurances :
Madame RIEUX est tenue de souscrire, pendant la période comprise dans les créneaux horaires de la mise à disposition, une assurance dommage aux biens-responsabilité civile couvrant l'intégralité des risques susceptibles de survenir durant le temps de la mise à
disposition.
Elle aura ainsi l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuels pouvant
survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, ses prestations et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens, durant les créneaux horaires d'utilisation. Elle demeure gardienne du matériel qu’elle serait amenée à
entreposer dans les lieux, objet de la convention.
Article 7 : Litiges
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de la date d'enregistrement et de son dépôt en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Avignon le, 30 SuAoule oLZ
SIGNATURES
Pour la Ville d'Avignon,
Pour le Maire et par délégation,
Monsieur Claude NAHOUM, Madame Bernadette RIEUX
Premier Adjoint au Maire Présidente de L'Association
L’Ataié Coustume Prouvençau- Coupo d'Or.
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