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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2023 59
Document publié le Lundi 31 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2023 59)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2023
Publié
le
ID
: 014-200065589-20230406-2023_59-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
1rue
Guéritot
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
six
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
14370
ARGENCES
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la salle
du
conseil
de
8
02
3115
63 70
la commune
d'Argences
sous
la présidence
de
M.
Philippe
PESQUEREL.
Etaient présents : M. Dominique
DELIVET,
Mmes
Brigitte FIQUET-ASSIRATI,
Date
de convocation:
Marie-Françoise
ISABEL,
Lydie
MAIGRET,
MM.
Richard
MARTIN,
Jacques-
31.03.2025
Yves
OUIN,
Mmes
Ann
BAUGAS,
Nathaly
MONROCG,
M.
Philippe
pp.
PESQUEREL,
Mmes
Florence
SERANDOUR,
Magali
LONCLE,
M.
Eric
\2Rlee Le
Jou.323
MARGERIE,
Mme
Sophie
de
GIBON,
MM.
Michel
CRUCHON,
Laurent
ns
eme
DECLERCK
(arrivé
à 19h13),
Stéphane
AMILCAR,
Mme
Régine
ÉNÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Henri
LEHUGEUR,
Mme
Coralie
ARRUEGO,
M.
Stéphane
Nombre
de
conseillers
:
CASTEL,
Mme
Alexandra
LEPINAY,
MM.
Matthieu
PICHON,
Alexandre
En exercice
39
PIGEONNIER,
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Mme
Patricia
LECOMTE,
ne
5
MM.
Didier
LEMONNIER,
Patrice
MARTIN,
Mme
Laurence
MORIN
et
M.
Suppléants
0
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Pouvoirs
6
Votants
36
Absents
excusés:
M.
Gilbert
GEMY
(pouvoir
à
Marie-Françoise
ISABEL),
lna ANNEE tua
pe
Mme
Florence
GUERIN
(pouvoir
à
Lydie
MAIGRET),
MM.
Guillaume
LECOEUR
(pouvoir
à
Eric
MARGERIE),
Eric
DUVAL
(pouvoir
à
Joël
Quorum
20
DUGUEY),
William
HERFORT,
Alain
PORQUET
(pouvoir
à
Philippe
PIARD),
Mme
Sylvie
SALLE
(pouvoir
à Coralie
ARRUEGO)
et
M.
Alain
BOHEME.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Ann
BAUGAS
Délibération
n°
2023
/ 59
Objet
: FINANCES
- Budget
principal
: taxes
locales
Suite
au
Débat
d'Orientation
Budgétaire,
il convient
de
fixer
les
taux
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires,
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
ainsi
que
le
produit
attendu
pour
la taxe
GEMAPI.
Sur
proposition
de
la
Commission
Finances,
conformément
au
Code
Général
des
Impôts,
il est
proposé
les
taux
d'imposition
suivants
:
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 5,43
Taxe
sur
le foncier
bâti
: 7,21
Taxe
sur
le foncier
non
bâti
: 9,43
Mme
de
GIBON
demande
si
le
nombre
de
résidences
secondaires
est
connu
à
l'échelle
de
la
CDC.
M.
le
Président
indique
que
le
chiffre
n’est
pas
connu,
mais
il
doit
être
assez
faible.
M.
AMILCAR
demande
si
les
SCI
couvrant
de
la
location
saisonnière
sont
comptabilisées
dans
les
résidences
secondaires. Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2023
Publié
le
ID
: 014-200065589-20230406-2023_59-DE
Il'est
précisé
qu'en
cas
de
location
commerciale,
cela
ne
rentre
pas
dans
la
catégorie
des
résidences
secondaires.
Considérant
que
l’ensemble
des
charges
liées
à
la
GEMAPI
devraient
être
stables
en
2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
&
Décide
de
voter
les
taux
de
taxes
au
niveau
suivant
:
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 5,43
Taxe
sur
le
foncier
bâti
: 7,21
Taxe
sur
le foncier
non
bâti
: 9,43
&
Décide
de
fixer
le
produit
attendu
en
2023
pour
la taxe
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
à
35
000
€.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Ann
BAUGAS
A
ou
2
7
Pourlle
Président,
et
pañ
délégation,
Le
Vi
dent Brin