Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2023 59
unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 125
unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 50
unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 38
unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2023 134
unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 187
unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 136
unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 28
unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 193
unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 178
unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 59
Document publié le Jeudi 18 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2024 59)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2024
Publié
le
|
R£ke
Ve.
+9-où-202L
ID : 014-200065589-20240425-2024_59-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
vingt-cinq
avril
à
dix-neuf
heures,
le Conseil
1 rue
Guéritot
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
la
14370
ARGENCES
ÉNt-de
Cesny-aux-Vignes
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
#5
02
3115
63
70
Etaient
présents :
MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mmes
Florence
GUERIN,
Lydie
MAIGRET,
M.
Jacques-Yves
OUIN,
Mme
Ann
BAUGAS,
MM.
Date
de
convocation:
Philippe
PESQUEREL,
Guillaume
LECOEUR,
Mme
Magali
LONCLE,
MM.
Eric
18.04.2024
MARGERIE,
Eric
DUVAL,
Stéphane
AMILCAR
(départ
à
20h13),
Mme
Régine
Je
anoes
ÉNÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET
(arrivée
à
19h08),
Henri
LEHUGEUR,
Mme
Coralie
ARRUEGO,
M.
Stéphane
CASTEL,
Mme
Alexandra
LEPINAY,
M.
Matthieu
PICHON,
Mme
Christel
POIROT,
MM.
Joël
DUGUEY,
Rs
Claude
FOUCHER,
Mme
Patricia
LECOMTE,
MM.
Didier
LEMONNIER,
Patrice
Présents
27
MARTIN,
Mme
Laurence
MORIN
et
M.
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la
Titulaires
27
majorité
des
membres
en
exercice.
Suppléants
0
Pouvoirs
4
Absents
excusés
: Mme
Marie-Françoise
ISABEL
(pouvoir
à Lydie
MAIGRET),
M.
en
as
#
Thomas
LEROY,
Mmes
Marianne
TURPIN,
Nathaly
MONROCQ
(pouvoir
à
ER a
Régine
ENEE),
Florence
SERANDOUR
(pouvoir
à Didier
LEMONNIER),
Sophie
de
GIBON,
MM.
Michel
CRUCHON,
Laurent
DECLERCK,
William
HERFORT,
20h13
Départ
titulaire
-1
Votants
31
Alexandre
PIGEONNIER
(pouvoir
à Stéphane
CASTEL)
et Alain
BOHEME.
Quorum
20
Secrétaire
de
séance
: M.
Didier
LEMONNIER
Délibération
n°
2024
/ 59
Objet :
ADMINISTRATION
GENERALE
-
Mise
à
disposition
des
terrains
communautaires
des
réserves
incendie
Par
arrêté
préfectoral
en
date
du
21
juin
2021,
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
a
rétrocédé
à
ses
communes
l'exercice
de
la
compétence
«
défense
incendie
-
élaboration
de
réseaux
spécifiques
et
construction
de
réserves
incendie
».
Le
CGCT
prévoit
que
le
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
à
la
date
de
ce
transfert
pour
l'exercice
de
la
compétence.
Cette
mise
à
disposition
fait
l'objet
d’un
procès-verbal.
La
Communauté
de
communes
est
propriétaire
de
deux
terrains
abritant
des
réserves
incendie
: au
Mesnil
d'Argences
et
à Canteloup.
Un
procès-verbal
de
mise
à
disposition
devra
également
être
établi
avec
les
communes
dont
des
réserves
incendie
communautaires
ont
été
construits
sur
des
terrains
restés
la propriété
de
la
commune.
Il
convient
d'autoriser
le
Président
à
établir
ces
procès-verbaux
avec
les
communes
concernées.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
&
Autorise
M.
le
Président
à
signer
les
procès-verbaux
de
mise
à
disposition
avec
les
communes,
tel
que
prévu
par
l’article
L1321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Le
secrétaire
deséance
#-
:
BEC
Didier
LEMONNIER
27")
Z
ms Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2024
Publié
le
ID
: 014-200065589-20240425-2024
59-DE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les 2 mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
_par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr