Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 6 RG parcs jardins espaces verts publics edicte pa
Arrêté - 7 Horaires ouverture au public Square Lazare Carno
Arrêté - 10 Horaires ouverture au public Verger Conservatoi
Arrêté - 8 Horaires ouverture au public Square des Vignes A
Arrêté - 9 Horaires ouverture au public Square Henri Marc A
Arrêté - 167 07.07.2023 DAJ 2023 07 11 ARpref
Arrêté - 4 RI skatepark ARRETE 18.08.2025 DAJ 2025 08 12 AR
Arrêté - Ouv dominicales 2025 ARRETE 30.10.2024 DAJ 2024 10
Arrêté - 16 RI mediatheque actualise ARRETE 23.04.2024 DAJ
Arrêté - cimetiere procedure RRTC ARRETE 17.02.2026 DAJ 202
Arrêté - 6 RG parcs et jardins publics ARRETE 11.07.2025 DAJ 2025 07 06 ARpref
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Arrêté - 6 RG parcs et jardins publics ARRETE 11.07.2025 DAJ 2025 07 06 ARpref)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
AR-DA]/2025-07-06
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Police Municipale
Département de la Côte d'Or
Arrêté permanent
Édiction du règlement général
des parcs, jardins, espaces verts, promenades et espaces à élément végétal publics
LE MAIRE DE LA VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code civil, notamment ses articles 1382 et suivants,
VU le Code pénal, notamment son article KR. 610-5,
VU le Code rural, notamment ses articles L.211-16, L.211-19-1, L.211-22, L.211-23,
VU le Code de la Route,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.581-1 et suivants, VU l'arrêté préfectoral n° 728DDASS80 du 31 décembre 1980 portant règlementation sanitaire
départementale, modifié par l'arrêté préfectoral n° 262 du 10 mai 1984, VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 relatif à la lutte contre les nuisances sonores,
CONSIDÉRANT que pour des raisons d'ordre public, de bon usage, de sécurité, de salubrité et d'hygiène
publiques, de protection du patrimoine communal, et afin de garantir le bon ordre de ces lieux publics qui sont librement ouverts et accessibles au public, il y a lieu de fixer par voie réglementaire les dispositions
générales applicables à l’utilisation et à la fréquentation des parcs, jardins, espaces verts, promenades et
espaces à élément végétal publics de la Ville de Chevigny-Saint-Sauveur ;
ARRÊTE
ARTICLE I - ABROGATION
Tout règlement antérieur portant sur le même objet est abrogé, ainsi que l'arrêté municipal n° PJAJ/2015-
07-14 du 21 juillet 2015 portant règlement d'utilisation du square des Vignes (lotissement des Vignes /
rues Chambertin - Corton).
ARTICLE II - ÉDICTION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
Le règlement général des parcs, jardins, espaces verts, promenades et espaces à élément végétal publics de
la Ville de Chevigny-Saint-Sauveur, tel qu'annexé au présent arrêté, est édicté.
ARTICLE III - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent arrêté et le règlement général ci-annexé entreront en vigueur à l'issue de l'accomplissement de la dernière des formalités suivantes : transmission à la préfecture au titre du contrôle de légalité et
publication sous forme électronique sur le site internet de la Ville.
ARTICLE IV - AMPLIATION ET EXÉCUTION
La Cheffe du service de Police Municipale, le Directeur des Affaires Juridiques, le Directeur des Services
Techniques, la Responsable du service Événementiel, le Commandant de la Brigade de gendarmerie de
Quetigny, le Commandant du Centre d’Incendie et de Secours de Dijon-Est, le service voirie de Dijon métropole sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet,
“e légalité.
1/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20250711-DAJ-2025-07-06-AR
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025 AR-DAJ/2025-07-06
ARTICLE V - PUBLICITÉ ET AFFICHAGE
Le présent arrêté et le règlement général ci-annexé seront affichés partiellement ou en totalité aux entrées
principales des sites concernés, et publiés sous forme électronique sur le site internet de la Ville,
conformément aux articles L. 2131-1 et R.2131-1 du CGCT.
Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés du Maire.
ARTICLE VI - VOIE ET DÉLAI DE RECOURS
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant la juridiction administrative, dont
les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d’Assas - BP 61616
21016 DIJON Cedex
&æ 03 80 73 91 00
> greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 11 juillet 2025.
2/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20250711-DAJ-2025-07-06-AR
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025