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Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Arrêté - Ouv dominicales 2025 ARRETE 30.10.2024 DAJ 2024 10 14 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
DAJ/2024-10-14
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Département de la Côte d'Or
Extrait du Registre des arrêtés
Ouvertures dominicales 2025
pour les établissements de commerce de la branche de vente de détail et les établissements de commerce de la branche automobile
LE MAIRE DE LA VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
VU
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e Le Code du travail notamment son article L.3132-26;
e Laloin° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
dite loi « Macron », notamment son article 250 ;
e La délibération du Conseil métropolitain n° DM20240926 28 du 26 septembre 2024 donnant un avis favorable de dérogation au repos dominical en 2025 pour la liste des dimanches arrêtée
concernant les commerces de la branche de vente de détail et les commerces de la branche
automobile, télétransmise à la préfecture le 27 septembre 2024 au titre du contrôle de légalité ;
CONSIDÉRANT
e Que pour l’année 2025 la liste des dimanches a été arrêtée avant le 31 décembre 2024,
conformément à l’article L.3132-26 du code du travail ;
e Queles dimanches autorisés à ouvrir sont:
- Pour les commerces de détail les 12 janvier, 30 novembre, 7 décembre, 14 décembre et 21
décembre 2024 (5 dimanches) hors branche automobile ;
- Pour les commerces de la branche automobile les 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre,
12 octobre 2024 (5 dimanches);
e Que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre,
intervenu le 26 septembre 2024;
ARRÊTE
Article 1° - Établissements de commerce de la branche de vente de détail - année 2025
Il est décidé la suppression du repos hebdomadaire dominical dans les établissements de commerce de la
branche de vente de détail pour les dimanches 12 janvier, 30 novembre, 7 décembre, 14 décembre et 21
décembre 2024 (5 dimanches) hors branche automobile.
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20241030-DAJ-2024-10-14-AR
Date de télétransmission : 30/10/2024
Date de réception préfecture : 30/10/2024 DAJ/2024-10-14
Article 2 - Établissements de commerce de la branche automobile - année 2025
Il est décidé la suppression du repos hebdomadaire dominical dans les établissements de commerce de la branche automobile pour les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre, 12 octobre 2025 (5 dimanches).
Article 3 - Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. l'Adjoint au maire délégué au Commerce,
- M. le Directeur Général des Services, pour exécution,
- Mme la Cheffe de la Police municipale, pour exécution,
- M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Quetigny, pour exécution,
- M. le Préfet de la Côte-d'Or, pour contrôle de légalité,
- M. le Président de Dijon-métropole, pour information.
Article 4 - Voie et délai de recours
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d’Assas - BP 61616
21016 DIJON Cedex
& 03 80739100
DA greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés du Maire et fera l’objet d’une publication électronique sur le site internet de la Ville conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 30 octobre 2024.
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20241030-DAJ-2024-10-14-AR
Date de télétransmission : 30/10/2024
Date de réception préfecture : 30/10/2024