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Arrêté - 10 Horaires ouverture au public Verger Conservatoire ARRETE 11.07.2025 DAJ 2025 07 10 ARpref
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Arrêté - 10 Horaires ouverture au public Verger Conservatoire ARRETE 11.07.2025 DAJ 2025 07 10 ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
AR-DA]/2025-07-10
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
Département de la Côte d'Or
Arrêté municipal permanent
VERGER CONSERVATOIRE
Fixation des horaires d’ouverture/fermeture au public
kkX
LE MAIRE DE LA VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
VU
e Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-
2,L2212-5 et L. 2214-4;
e Le code général de la propriété des personnes publiques ;
e Le code civil;
e Le code rural, notamment ses articles L.211-16, L.211-19-1, L.211-22, L.211-23;
e Le code pénal, notamment son article R 610-5 ;
e Le code de la santé publique;
e L'arrêté préfectoral n° 728DDASS80 du 31 décembre 1980 portant règlementation sanitaire départementale, modifié par l'arrêté préfectoral n° 262 du 10 mai 1984 ;
e L'arrêté préfectoral du 16 juin 1999 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;
CONSIDÉRANT
e Que pour des raisons d'ordre public, de protection du patrimoine communal, de sécurité et d'hygiène publiques, il y a lieu de fixer par voie réglementaire les horaires d'ouverture et de
fermeture au public du VERGER CONSERVATOIRE ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté municipal n° PM 2017-06-23 du 12 juin 2017 portant sur le même objet est abrogé.
Les horaires d'ouverture et de fermeture au public du VERGER CONSERVATOIRE, jardin public situé avenue de l'Égalité, sont établis comme suit :
- Horaires d'été (période du 1°" avril au 31 octobre) : 10h - 19h
- Horaires d’hiver (période du 1% novembre au 31 mars) : 10h -17h
Ces horaires feront l’objet d’un affichage apposé à l'entrée ou à l’intérieur de ce lieu. La fréquentation de
ce lieu public, en dehors des heures d'ouverture et, notamment la nuit, est strictement interdite, quand
bien même certains accès resteraient ouverts.
Ces-horaires peuvent,-en tant que de besoin, être modifiés en raison de circonstances exceptionnelles ou liers, sur décision du Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police.
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20250711-DAJ-2025-07-10-AR
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025 AR-DAJ/2025-07-10
De même, le VERGER CONSERVATOIRE pourra être temporairement fermé au public, partiellement ou en totalité, notamment en cas de troubles répétés au bon ordre et à la tranquillité publique. Le public en sera
informé par affichage apposé aux entrées.
Article 2 :
Tous agents de la force publique sont chargés de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Les infractions au présent règlement seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants
poursuivis conformément aux lois et règlement en vigueur.
Ces infractions pourront être poursuivies devant les Tribunaux compétents.
Conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du Code pénal, la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2ème classe.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour exécution à :
e Madame la Cheffe du service de Police Municipale,
Monsieur le Directeur des Affaires Juridiques,
Monsieur le Directeur des Services Techniques,
Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Quetigny,
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour contrôle de légalité à :
e Monsieur le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or
Article 4 :
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant la juridiction administrative, dont
les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d’Assas - BP 61616
21016 DIJON Cedex
& 03 80 73 91 00
greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Ville, conformément aux
articles L. 2131-1 et R.2131-1 du CGCT.
Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés du Maire.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 11 juillet 2025.
CL Güillaume RUET
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20250711-DAJ-2025-07-10-AR
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025