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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 07 avril 2019
Document publié le Dimanche 7 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 07 avril 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2019
DGFIP
- DDFIP 11
DDTM
- SUEDT/MDD
DREAL OCCITANIE
- DBMC
PREFECTURE
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 07 - AVRIL 2019
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2019 SOMMAIRE
DGFIP
DDFIP 11
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - Pôle de recouvrement spécialisé………………………………………………..1
DDTM
SUEDT/MDD
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-MDD-2019-001 portant révision du
plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome de LEZIGNAN-CORBIERES……..3
DREAL OCCITANIE
DBMC
Arrêté n° DREAL-DBMC-2019-101-001 de rejet d’une demande de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage
protégées, pour le projet de centrale photovoltaïque au sol lieuxdits
« Serre d’Albas » et « Planal de la Lèbre » - Commune d’ALBAS……………………5
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Décision n° 2019-503 de la Commission Départementale d’Aménagement
Commercial de l’Aude (CDAC) 6 Demande n° 2019-503 de la
SAS BRICO DEPÔT - autorisation d’exploitation commerciale relative
à l’extension de 2 926 m² de surface de vente d’un magasin BRICO DEPÔT entraînant l’extension d’un ensemble commercial à CARCASSONNE……………….8
Décision n° 2019-504 de la Commission Départementale d’Aménagement
Commercial de l’Aude (CDAC) - Demande n° 2019-504 de la SNC LIDL - autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension de 431 m² de surface de vente d’un magasin LIDL portant sa surface de vente à 1 421 m² à LEUCATE…………………………………………………………………………...11 EE
Lalgecs + Égaline + Fraser RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aude.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Articie 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur SANVICENTÉE Olivier, inspecteur des finances
publiques et adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aude, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
2°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptabie soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
1 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade Limite ” Limite Durée {Somme maximale/Remise ou modération ;des décisions des décisions: maximale : pour laquelle un | portant sur la ‘contentieuses| gracieuses des délais |délai de paiement majoration de 10% (art ! ' de paiement. peut être accordé! 1730 du CGI}, Frais de | poursuites et intérêts
_. l _—_ . Loi .i___ moratoires | IE contrôleur. 10 000 € ï il _10 000 D 000 euros ; ___10 000 euros
GIORGI Paul contrôleur _ 10000€. . is 10000 euros : 10000 euros | LOUIS Geneviève contrôleur: 10000€ : 10000€ 6 mois : 10 000 euros , _ 10000 euros __ | MARTY Robert contrôleur| 10000€ ; 10000€ : 6mois 10 000 euros | ___ 10000euros | ‘RENARD Vanessa contrôleur| 10 000€ | 10000 € 6 mois 10 000 euros ‘10 000 euros ROLLAND Estelle contrôleur, 10000€ ! 10000€ 6 mois 10 000 euros | 10 000 euros VIALET Grégory. __._/contrôleur'_ 10 000€ L 10000€ , G6mois |: 10000 euros ; 10000euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aude.
À Carcassonne, le 1° décembre 2018
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
ie BALLET
Comptable public
sponsable du FxS
2 4
Eee Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L’AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SUEDT-MDD-2019-001
portant révision du plan d’exposition au bruit (PEB)
de l’aérodrome de LEZIGNAN-CORBIERES
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L112-3 à L112-17 et R112-1 à R112-17 sur les
dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 571-11 et R. 571-58 à 65 sur les plans
d’exposition au bruit ;
VU le plan d'exposition au bruit en vigueur, approuvé le 03 mars 2008 par arrêté préfectoral
n° 2008-11-2021 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour le plan d’exposition au bruit compte tenu du
nouveau tour de piste ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de limiter l’urbanisation lorsqu'elle pourrait conduire à exposer des q q po populations nouvelles aux nuisances sonores générées par le développement de l’activité arienne ;
CONSIDÉRANT que le choix des indices délimitant les zones B et C et la décision de délimiter une
zone D du plan d’exposition au bruit tiennent compte des enjeux locaux d’urbanisme et
d’information du public ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est décidé de réviser le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de LEZIGNAN-CORBIERES
conformément au projet figurant en annexe au présent arrêté qui comprend les documents suivants :
* un rapport de présentation et ses annexes ;
un plan "PPEB/SNIA/LFMZ/1- " version mars 2019 faisant apparaître les projets de zones de
bruit A, B, Cet D.
ARTICLE 2 k
Les communes concernées par le projet de PEB sont : CONILHAC-CORBIÈRES, FONTCOUVERTE,
LEZIGNAN-CORBIÈRES.
52 Rue Jean Bringer, 11836 Carcassonne, cedex 09 - Tél. 04.68.10.27.00 - Fax 04.68.72.32.98
-1-
3 ARTICLE 3
La limite extérieure de la zone C du projet de plan d’exposition au bruit est fixée à l’indice La, 52 et celle de
la zone B à l’indice Lac 62.
La zone D dont la limite extérieure est fixée à l’indice La, 50 dB est prise en compte dans le projet de plan
d’exposition au bruit.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées. Dès réception de la lettre de notification,
les conseils municipaux disposeront d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis sur le projet au
préfet du département. A défaut de réponse dans le délai imparti, l’avis sera réputé favorable.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude. Mention en sera
publiée dans deux journaux diffusés dans le département. Il sera également affiché pendant un mois dans
chacune des mairies des communes.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Aude, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud, le directeur
départemental des territoires et de la mer de l’Aude, les maires des communes de CONILHAC-
CORBIÈRES, FONTCOUVERTE et LÉZIGNAN-CORBIÈRES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, leg] 5 AVR. 2019
à
a —————
LE PREFET, ALAin THERION
52 Rue Jean Bringer, 11836 Carcassonne, cedex 09 - Tél. 04.68.10.27.00 - Fax 04.68.72.32.98
-2-
4 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Arrêté n° DREAL-DBMC-2019-101-001 du 11 avril 2019
de rejet d’une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour le projet de centrale photovoltaïque au sol lieux dits « serre d’albas » et « Planal de la Lèbre » commune d’Albas
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées présentée par la SAS Hexagone Energie et la société Langa le 11 octobre 2018 dans le cadre du projet de centrale photovoltaique au sol sur la commune d’Albas ;
Vu le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par la société Sud Ouest Environnement datant d’octobre 2018, et joint à la demande de dérogation de la SAS Hexagone Energie et la société Langa ;
Vu l'avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de de la région Occitanie, service déconcentré de l’Etat, en date du 10 décembre 2018 ;
Vu l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 14 février 2019 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 12 au 27 décembre 2018 ;
1 rue de la Cité administrative – CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. 05 61 58 50 00 1/3 http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr 5 Considérant que la demande de dérogation concerne 63 espèces de faune protégées, et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que le projet solaire photovoltaïque de la SAS Hexagone Energie associé à la société Langa à Albas se développe sur des habitats naturels de grandes valeur écologique en impactant 63 espèces dans un site identifié en site Natura 2000, en ZNIEFF de type II, dans un réservoir de biodiversité du Schéma Régional de Cohérence Ecologique du Languedoc-Roussillon, dans un domaine vital occupé de l’Aigle de Bonelli, espèce menacée d’extinction bénéficiant d’un plan national d’actions ;
Considérant dès lors que ce site d’implantation ne correspond pas à la variante de moindre impact environnemental ;
Considérant que la SAS Hexagone Energie associée à la société Langa ne démontre pas que la réalisation d’un projet équivalent implanté sur des milieux dégradés ou artificiels, présentant moins d’impacts sur des espèces protégées et menacées n’est pas possible ;
Considérant, bien que la SAS Hexagone Energie associée à la société Langa spécifie que le projet de centrale solaire photovoltaïque d’une superficie de 21,5 ha relève d’un intérêt public majeur pour la production d’énergie renouvelable ;
Considérant qu’il en ressort aucun caractère impératif à sa réalisation dans un site naturel à très fort enjeu de biodiversité. La finalité du projet sur le site proposé n’est donc pas justifiée, étant donné que la même production électrique serait possible sur un autre site, de préférence artificialisé ou dégradé ;
Considérant ainsi que la démonstration de répondre à des raisons impératives d’intérêt public majeur y compris de nature économique ou sociale, condition nécessaire à l’octroi de la dérogation, au regard de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, n’est pas valablement établie ;
Considérant, que la SAS Hexagone Energie associée à la société Langa affirme qu’il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet, en présentant le choix de l’implantation par des arguments d’opportunité économique uniquement sans considérer les impacts environnementaux ;
Considérant donc que deux des trois conditions d’octroi de la dérogation prévues au L411-2 du code de l’environnement ne sont pas remplies, alors que ces conditions sont cumulatives, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner le respect de la troisième condition ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie ;
ARRETE
Article 1er :
Identité du demandeur de la dérogation :
INVESTISUN – Holding HEXAGONE ENERGIE, 81 rue Les Enfants du Paradis, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Représentée par M. Nicolas Gerard.
SAS HEXAGONE Energie 1, 350 rue de Vaugirard, 75015 PARIS
Représentée par M. Heim Kilian, son président.
SAS LANGA SOLUTION, Avenue du phare de la Balue, Cap Malo, 35520 LA MEZIERE
Représentée par M. Gilles Lebreux, son Président.
La demande de dérogation de la Holding HEXAGONE ENERGIE en date du 11 octobre 2018 nécessaire à la construction et l’exploitation de la centrale solaire photovoltaïque sur la commune d’Albas est rejetée.
2/3
6 Article 2 : Droits de recours et informations des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier dans le délai de deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs pour les
tiers, ou dans le délai de deux mois suivant sa notification pour le demandeur.
Dans
les
mêmes délais,
un
recours
gracieux peut être
formé devant
le
préfet
de
l’Aude, ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la Transition
Ecologique
et
Solidaire —
Direction
générale
de
l’aménagement, du
logement et de
la nature — Tour Séquoïa — 92055
La
Défense
Cedex.
Dans
ce cas,
le
recours contentieux pourra être
introduit dans
les deux mois
suivant
la réponse
(le
silence
gardé
pendant
deux mois vaut rejet de la demande). Article 3 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le
Chef du
service
départemental
de
l'Agence
Française
de
la
Biodiversité,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Carcassonne,
le
4
%
AVR,
2019
e Préfet,
33
7 Dr
=
y
Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AUDE
Préfecture
de
l’Aude
Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui du territoire Bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
de
l’
Aude
DECISION
n°
2019-503
Demande
n°
2019-503
de
la
SAS
BRICO
DEPOT
-
autorisation
d’exploitation
commerciale
relative à l’extension de 2926 m°? de surface de vente d’un magasin BRICO DEPOT
entraînant l’extension d’un ensemble commercial
à CARCASSONNE
Aux
termes
de
ses
délibérations
en
date
du
lundi
8
avril
2019,
sous
la présidence
de
Monsieur
Claude
VO-DINEH,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Aude,
représentant
Monsieur
le
Préfet
de l'Aude, VU le code de commerce, et notamment les articles L.751-1
et suivants, et R.751-1
et suivants;
VU le code de l’urbanisme ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises; Vu la loi n° 2018-1021
du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ; VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial; VU
Parrêté
préfectoral
du
3
mai
2018
relatif
au
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude; VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mars
2019
portant
composition
de
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
de
l’Aude
chargée
de
statuer
sur
la
demande
n°
2019-503
mise
à
l’ordre du jour ; VU
la
demande
de
la
SAS
BRICO
DEPOT,
représentée
par
M.
Pierre
BONNET,
reçue
le
13
décembre 2018 à la préfecture, complétée le 7 février 2019 puis le 22 février, et déclarée complète et recevable par le secrétariat de la Commission départementale d’aménagement commercial le 22 février
2019
;
VU le rapport d'instruction de la DDTM de l’Aude ; VU les déclarations d’intérêts préalablement remplies et le quorum des membres présents ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001
- 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi :
8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://{www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/pages/
8 APRÈS
qu’en
aient
délibéré
les
membres
de
la
Commission
lors
de
la
séance de
la
CDAC
du
lundi
8 avril 2019
;
|
-
: CONSIDERANT que ce projet d’extension est réalisé sans construction nouvelle, la compacité du site sera ainsi préservée ; CONSIDERANT
les
mesures
en
matière
de.
développement
durable
-notamment‘
la
création
d’espaces
verts
supplémentaires,
l’utilisation
d’éclairage
LED,
la
présence
de
places
de
parking
pour voitures électriques et pour le covoiturage ainsi que l'implantation d’abris à vélo ; CONSIDERANT que ce projet permettra une amélioration du confort d’achat ; CONSIDERANT
que
cette
extension
ne
vient
pas
en
concurrence
avec
les
commerces
existants
en
centre-ville
:
CONSIDERANT que le projet est en accord avec les documents d'urbanisme existants ; QU'AINSI le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce : EN CONSÉQUENCE suite au vote émis par tous les membres autorisés ; La
Commission
départementale
d'aménagement.
commercial
de
l'Aude
‘s’est
prononcée
favorablement
sur
la
demande
:n°:2019-503
de
la
SAS
BRICO.
DEPOT
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
relative
‘à
l'extension
de
2926
m°
de
surface
de
vente
d’un
magasin
.BRICO.
DEPOT:
entraînant
l’extension
d’un
-ensemble
commercial
portant
sa
surface de vente totale à 17 169 m2
à CARCASSONNE.
L'autorisation est ainsi accordée. Ont voté pour l’autorisation du projet : 7 membres -M.
Jean-François
SAURY,
adjoint
au Maire
de
Conques-sur-Orbiel,
représentant
des
maires
au
niveau départemental, -M. Patrick BARBIER, personnalité qualifiée en matière de consommation, -Mme
Geneviève
FOURNIL,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
.d'aménagement
du
territoire,
-M.
René
MAURICE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement du territoire, -Mme
Martine
MAURETTE,
adjointe
déléguée
au
commerce
de
Carcassonne,
représentant
le
Maire de la commune d’implantation du projet, -M. Thierry MASCARAQUE, représentant Carcassonne Agglo, EPCI en charge du SCOT, -M. Didier CARBONNEL, représentant Carcassonne Agglo, EPCI dont est membre la commune d’implantation. Ont voté contre l’autorisation du projet : Aucun. Se sont abstenus : Aucun. Cette
décision
sera
notifiée
au
demandeur.
Une
publication
sera
effectuée
dans
deux journaux
locaux et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude. Cette
décision peut faire
l’objet
d’un recours
devant
la Commission Nationale
d’ Aménagement
Commercial (articles L752-17 et R752-30 et suivants du code du commerce). Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois et court :
2/3 9 -
pour
le
demandeur,
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
ou
de
l'avis
:
-
pour
le
préfet
et
les
membres
de
la
commission
départementale,
à
compter
de
la
réunion
de
la
commission
ou,
en
cas
de
décision
ou
d'avis
tacite,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
l'autorisation
est
réputée accordée ; -
pour
touté
autre
personne
mentionnée
à
l'article
L.
752-17,
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Sa saisine constitue un préalable obligatoire au recours contentieux. À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale,
le
requérant,
s'il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à
ce
dernier
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception, soit par tout moyen sécurisé.
45
ANR
20
Carcassonne
le
gation,
Pour le Préfà et par Hé
a Préfecture
Pour
le
Secrétaire
(Général
4
Claude VO/DINH
3/3 10 DE
=
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’AUDE
Préfecture de l’Aude Direction du pilotage des politiques publiques et de l’appui du territoire Bureau de l’environnement et de l'aménagement du territoire
Commission Départementale
d’ Aménagement Commercial de Aude
DECISION n° 2019-504
Demande n° 2019-504 de la SNC LIDL - autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension de 431 m° de surface de vente d’un magasin LIDL portant sa surface de vente à
1421 m° à LEUCATE
Aux termes
de ses
délibérations en date du lundi
8
avril 2019,
sous
la présidence
de Monsieur
Claude VO-DINH, Secrétaire Général de la Préfecture de l’ Aude, représentant Monsieur le Préfet de
l'Aude,
VU le code de commerce, et notamment les articles L.751-1 et suivants, et R.751-1 et suivants; VU le code de l’urbanisme ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU
la
loi
n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux très
petites
entreprises; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial; VU
l'arrêté
préfectoral
du
3
mai
2018
relatif
au
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude; VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2019 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial
de
l’Aude
chargée
de
statuer
sur
la
demande
n°
2019-504
mise
à
Pordre
du
jour
;
VU la demande de la SNC LIDL, représentée par M. Michael DOUMENC, reçue le 4 janvier 2019 à la préfecture, complétée le 26 février puis déclarée complète et recevable par le secrétariat de la Commission départementale d’aménagement commercial le 26 février 2019 ; VU le rapport d'instruction de la DDTM de l’Aude ; VU les déclarations d’intérêts préalablement remplies et le quorum des membres présents ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/pages/
11 APRÈS qu’en aient délibéré les membres de la Commission lors de la séance de la CDAC du lundi 8 avril
2019
;
CONSIDERANT
que
le
bâtiment
existant prévoit
des
mesures
en matière.
de
développement
durable
notamment
une
consommation
‘d’énergie
limitée
par:
l'isolation,
l’utilisation
d'éclairage
LED,
la présence de panneaux photovoltaïques
ainsi
-qu’une majorité de places
‘de parking non
imperméabilisées
;
CONSIDERANT que ce magasin permet de lutter contre évasion commerciale des habitants vers les communes riveraines et que le projet permet d’améliorer. le confort d’achat ; CONSIDERANT
que
‘cette
extension.
n’aggrave.
pas.
significativement
l'appareil
commercial
existant
;
CONSIDERANT que le bâtiment est implanté sur une ancienne friche puisqu'il a pris placé surun foncier anciennement occupé par la déchetterie communale : CONSIDERANT que le projet.est en accord avec les documents d'urbanisme existants : QU'AINSI le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ; EN CONSÉQUENCE suite au vote émis par tous.les membres autorisés : La
Commission
‘départementale
d'aménagement
‘commercial
:de
PAude.
s’est
prononcée
favorablement
‘sur
‘la
demande n°:2019-504
de la
SNC LIDL
d’autorisation
d’exploitation
commerciale relative à l’extension de 431 m° de surface de vente d’un magasin LIDL portant sa surface de vente à 1421 m° à LEUCATE. L'autorisation est ainsi accordée, Ont voté pour l’autorisation du projet : 7 membres -M.
Jean-François
SAURY,
adjoint au Maire
de
Conques-sur-Orbiel, représentant des maires
au
niveau départemental, -M. Patrick BARBIER, personnalité qualifiée en matière de consommation, -Mme
Geneviève
FOURNIL,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement du territoire, -M.
René
MAURICE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement du territoire, -M.
Eric MELLET, représentant la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne, EPCI en
charge du SCOT, -M. Guillaume HERAS, représentant la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne, EPCI dont est membre la commune d’implantation. -M. Michel PY, Maire de la commune d’implantation du projet, Ont voté contre l’autorisation du projet : Aucun. Se sont abstenus : Aucun. Cette
décision
sera
notifiée
au
demandeur.
Une
publication
sera
effectuée
dans
deux journaux
locaux et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude. Cette
décision peut
faire
l’objet
d’un recours
devant la Commission Nationale
d’ Aménagement
Commercial (articles L752-17 et R752-30 et suivants du code du commerce). Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois et court :
2/3
12 - pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; - pour
le
préfet
et
les
membres
de
la
commission
départementale,
à
compter
de
la
réunion
de
la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; - pour
toute
autre
personne
mentionnée
à
l'article
L.
752-17,
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Sa saisine constitue un préalable obligatoire au recours contentieux. À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale,
le requérant,
s'il
est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,
communique
son
recours
à
ce
dernier
soit
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception, soit par tout moyen sécurisé.
15
AVR.
20
Carcassonne le
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