ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDCSPP
- SV
2019 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 15 - AVRIL 2019
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2019 SOMMAIRE
DDCSPP
SV
Arrêtés préfectoraux DDCSPP-SV autorisant l’exploitation d’une placette de nourrissage de :
- n° 2019-86 - GYPAETES BARBUS sur la commune de LE CLAT………………..1 - n° 2019-87 - GYPAETES BARBUS sur la commune de MONTLAUR…………...7 - n° 2019-88 - GYPAETES BARBUS sur la commune de SALZA………………...13 - n° 2019-89 - GYPAETES BARBUS sur la commune de ROQUEFERE…………19 - n° 2019-90 - oiseaux nécrophages sur la commune de LAROQUE-de-FA……….25 - n° 2019-91 - oiseaux nécrophages sur la commune d’ESPERAZA……………….31 - n° 2019-92 - oiseaux nécrophages sur la commune de TALAIRAN……………...37 - n° 2019-93 - oiseaux nécrophages sur la commune de SOULATGE……………..43 - n° 2019-94 - oiseaux nécrophages sur la commune de CUCUGNAN……………49 - n° 2019-95 - oiseaux nécrophages sur la commune de MAYRONNES…………..55 - n° 2019-96 - oiseaux nécrophages sur la commune de CAILLA…………………61 Liberté » Liberté » Égatu »» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2019-86 autorisant l’exploitation d’une placette de
nourrissage de GYPAËTES BARBUS sur la commune de LE CLAT
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement {CE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011, portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime, son livre IT, notamment les articles L226-1 à L226-9 et
R226-1 à R226-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 ,
notamment son article 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-11-0821 du 12 mars 2009 autorisant l’exploitation d’une placette de
nourrissage de Gypaètes barbus sur la commune de le Clai ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017-065 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SG-2018-051 du 10 avril 2018 portant subdélégation de
signature de Monsieur INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ee 1 VU la délibération du conseil municipal de la commune de Montlaur, en date du 15 novembre 2011,
autorisant la Ligue pour la Protection des Oiseaux à déposer des os de boucherie pour le nourrissage
plus spécifique du Gypaètes barbus sur une parcelle communale ;
VU la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude le 21 janvier 2019,
qui sollicite une modification de l’autorisation d’exploiter une placette de nourrissage d'oiseaux
nécrophages sur le territoire de la commune de Le Clat ;
Considérant que cette placette de nourrissage d'oiseaux nécrophages est implantée dans le cadre du
programme européen Life Gypconnect 2015/2021 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l’Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, dont le siège social est situé
route de Tournebelle 11430 GRUISSAN, est autorisé au titre de l’article 18 du règlement CE
1069/2009 et de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 février 2008, sous le numéro 11 093 060, à
exploiter une aire de nourrissage destinée aux gypaètes barbus, au lieu dit « Les Berres » sur la
parcelle n°B 525 du plan cadastral de la commune de le Clat avec l'accord du conseil municipal de
le Clat.
La Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’ Aude est autorisée au titre du présent arrêté à utiliser
des sous-produits d’origine animale de catégorie 3 issues des fournisseurs listés à l'annexe 1 pour
approvisionner cette aire.
ARTICLE 2
Le lieu de dépôt de l’aire de nourrissage est implanté et exploité conformément au dossier transmis
par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, en respectant notamment les conditions
suivantes :
- il est situé à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement
occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées
à l'habitation par des documents d'urbanismes opposables aux tiers ;
- il est situé à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en
écoulement libre, des berges des .cours d'eau et de toute installation souterraine ou semi-
enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en
eau potable ou à l'arrosage des cultures ;
- il doit être délimité par une clôture permettant de garantir l'impossibilité pour les animaux
errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
- la quantité maximum de sous produits animaux susceptible d'y être déposée doit être
inférieure à 500 kilogrammes ;
- la destruction des restes à l'issue de la durée maximale de dépôt, définie en annexe IV de
l'arrêté ministériel du 28 février 2008 sus-visé, doit être réalisée conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
La Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’ Aude a en charge l'entretien de cette aire. À ce titre,
elle veillera au bon entretien du lieu et à l’enlèvement régulier des sous-produits non consommés,
qui seront évacués vers un centre d‘équarrissage.
Ps 2 ARTICLE 4
La Ligue pour la Protection des Oiseaux de l Aude est le gestionnaire de l’aire. A ce titre, elle
assurera l’approvisionnement de l’aire uniquement avec des sous-produits d’origine animale de
catégorie 3, originaires de l'établissement visé à l’article 1.
L’entreposage, avant dépôt des sous-produits animaux, devra se faire sous régime du froid.
ARTICLE 5
Le transport des sous-produits animaux sera réalisé dans des conteneurs étanches et couverts.
Les conteneurs réutilisables, ainsi que tous les équipements ou appareils qui ont été en contact avec
les sous-produits animaux doivent :
- Être nettovés, lavés et désinfectés après chaque utilisation,
- être maintenus dans un bon état de propreté,
- Être propres et secs avant leur utilisation.
Les sous produits animaux doivent être identifiés pendant le transport. Une étiquette apposée sur
chaque conteneur doit indiquer clairement : «matières de catégorie 3 - non destiné à la
consommation humaine ».
ARTICLE 6 | Un registre, propre à l’aire de nourrissage, sera tenu à jour par une personne nomiément désignée. Pour chaque dépôt, le responsable consigne dans ce registre :
- la date,
- lanature,
- le poids,
- la provenance des sous-produits déposés.
Ce registre est tenu à la disposition de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Aude.
ARTICLE 7
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 8
Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de |’ Aude.
ARTICLE 9
Si le titulaire de l'autorisation ne respecte pas les conditions prévues par le règlement (CE) n°
1069/2009 et par la réglementation nationale, il est mis en demeure par le préfet de s’y conformer
dans un délai déterminé. À l'issue de ce délai, le préfet suspend ou retire l'autorisation, |
En cas de réitération du non-respect des conditions définies par la réglementation sanitaire ou en cas
de risque grave pour la santé animale, le préfet peut suspendre ou retirer l’autorisation sans mise en
demeure,
ARTICLE 10
L'arrêté préfectoral n°2009-11-0821 du 12 mars 2009 autorisant l'exploitation d’une placette de
nourrissage de Gypaètes barbus sur la commune de le Clat est abrogé.
ARTICLE 11
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par
voie électronique sur le site http:/www.citovens.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
Pc 3 ARTICLE 12
Le Secrétaire Général de la préfecture de 1” Aude et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l’Aude sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs et une
copie sera adressée à la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’ Aude, au maire de la commune
de le Clat et aux fournisseurs listés à l'annexe 1.
Carcassonne, le 1 1 AVR. 2019 |
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale et
de J’Aude,
F'ls 4 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2019-86
NOM PRENOM ACTIVITÉ SIRET ADRESSE
Zone artisanale de
Pastabrac
ATELIER DE 11190
RAIMBAULT THIERRY DECOUPE 41817815800022 COULZA,
5 FFAOTDREMA SIS
Br q
: SPNY,[ SUEP JEIAI 9P S00LAS SOP JOUIQU] AS 59°06 7 PE TO : SIdOOPIOL — 00 TPLE TH PE PO : QUOUHEL
X2P99ANNOSSVOIUVILO8TL—SUmEPINOLUOISEL)5984-2PNV,[2PASIA
SSD ANEIÉAT A EUR ISSUE RISÉRINS € Josef mod S2L020S TUÉUNOE Sp 6380 280] & Cl geso Se SO) 8 Di ges0 TA pee ALIANTULE PTE 30 SnSA&À RE .. 3LIANQUE ee D ap ainaf uonRUusojuaanataud np }ueunusp] eise4 ads axsg JELLUE.| SD UONESIHUE FH CPC EL Li aigud dA leaueqieden TOUTaupueeogdussurp launeuËs+Loussd‘aouaeue} CHSUISASIQUÉ8jUBSIERIAUEUUSISA HE) ü:uoyegoidxs.sppedap4sed PUOTElins:efesemisp3n feesedsoadesansssun)©uudesDho:aaiaouosasadsz “SSSAEUESSD SIENS US AMEN, ne Queusngqeu ss; nd abEseenbe, & FRAEDES S3) BUbediOEHO SNS) 20 saSeydonau XNE9SL0 SP UORP}USLUIE.| NOM SSAPDE9 ap UORESINN.| Sp PES sf SUER (Waaiaa}s6essuenbe.eAUEIQUEN8]8SOUENISAUNS3pSUBIOL 6 Liberté « Liber» Égalt + raternté Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2019-87 autorisant l’exploitation d’une placette de
nourrissage de GYPAETES BARBUS sur la commune de MONTLAUR
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011, portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et
articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime, son livre Il, notamment les articles L226-1 à L226-9 et
R226-1 à R226-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément
sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 ,
notamment son article 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012039-0007 du 4 avril 2012 autorisant l’exploitation d’une placette de
nourrissage de Gypaëtes barbus sur la commune de Montlaur ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017-065 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SG-2018-051 du 10 avril 2018 portant subdélégation de
signature de Monsieur INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
t% 7 VU la délibération du conseil municipal de la commune de Montlaur, en date du 15 novembre 2011,
autorisant la Ligue pour la Protection des Oiseaux à déposér des os de boucherie pour le nourrissage
plus spécifique du Gypaètes barbus sur une parcelle communale ;
VU la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude le 21 janvier 2019,
qui sollicite une modification de l’autorisation d’exploiter une placette de nourrissage d'oiseaux
nécrophages sur le territoire de la commune de Montlaur ;
Considérant que cette placette de nourrissage d'oiseaux nécrophages est implantée dans le cadre du
programme européen Life Gypconnect 2015/2021 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l’Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’ Aude, dont le siège social est situé
route de Tournebelle 11430 GRUISSAN, est autorisé au titre de l’article 18 du règlement CE
1069/2009 et de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 28 février 2008, sous le numéro 11 262 789, à
exploiter une aire de nourrissage destinée aux gypaètes barbus, sur la parcelle N° 458 section A
feuille 000 À 02 du plan cadastral de la commune de Montlaur au lieu dit «la Coque », avec
l'accord de Monsieur Denis CALAMAND, locataire du terrain.
La Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude est autorisée au titre du présent arrêté à utiliser
des sous-produits d’origine animale de catégorie 3 issues des fournisseurs listés à l'annexe 1 pour
approvisionner cette aire.
ARTICLE 2
Le lieu de dépôt de l’aire de nourrissage est implanté ét exploité conformément au dossier transmis
par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, en respectant notamment les conditions
suivantes :
- il est situé à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement
occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées
à l'habitation par des documents d'urbanismes opposables aux tiers ;
- il est situé à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en
écoulement libre, des berges des cours d'eau et de toute installation souterraine ou semi-
enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en
eau potable ou à l'arrosage des cultures ;
- il doit être délimité par une clôture permettant de garantir l'impossibilité pour les animaux
errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
- Ja quantité maximum de sous produits animaux susceptible d'y être déposée doit être
inférieure à 500 kilogrammes ;
- la destruction des restes à l'issue de la durée maximale de dépôt, définie en annexe IV de
lParrêté ministériel du 28 février 2008 sus-visé, doit être réalisée conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
La Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’ Aude a en charge l'entretien de cette aire. A ce titre,
elle veillera au bon entretien du lieu et à l’enlèvement régulier des sous-produits non consommés,
qui seront évacués vers un centre d‘équarrissage.
n
Ps 8 ARTICLE 4
La Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude est le gestionnaire de l’aire. A ce titre, elle
assurera l’approvisionnement de l’aire uniquement avec des sous-produits d’origine animale de
catégorie 3, originaires des établissements visés à l’article 1.
L’entreposage, avant dépôt des sous-produits animaux, devra se faire sous régime du froid.
ARTICLE 5
Le transport des sous-produits animaux sera réalisé dans des conteneurs étanches et couverts.
Les conteneurs réutilisables, ainsi que tous les équipements ou appareils qui ont été en contact avec
les sous-produits animaux doivent :
- être nettoyés, lavés et désinfectés après chaque utilisation,
-_ être maintenus dans un bon éfat de propreté,
- être propres et secs avant leur utilisation.
Les sous produits animaux doivent être identifiés pendant le transport. Une étiquette apposée sur
chaque conteneur doit indiquer clairement: «matières de catégorie 3 - non destiné à la
consommation humaine ».
* ARTICLE 6
Un registre, propre à l’aire de nourrissage, sera tenu à jour par une personne nommément désignée.
Pour chaque dépôt, le responsable consigne dans ce registre :
- ladate,
- lanature,
- lepoids,
- la provenance des sous-produits déposés.
Ce registre est tenu à la disposition de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Aude.
ARTICLE 7
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 8 :
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l’ Aude.
ARTICLE 9
Si le titulaire de l’autorisation ne respecte pas les conditions prévues par le règlement (CE) n°
1069/2009 et par la réglementation nationale, il est mis en demeure par le préfet de s’y conformer
dans un délai déterminé. A l’issue de ce délai, le préfet suspend ou retire l’auforisation.
En cas de réitération du non-respect des conditions définies par la réglementation sanitaire ou en cas
de risque grave pour la santé animale, le préfet peut suspendre ou retirer l’autorisation sans mise en
demeure, ”
ARTICLE 10
L'arrêté préfectoral n°2012039-0007 du 4 avril 2012 autorisant l’exploitation d’une placette de
nourrissage de Gypaètes barbus sur la commune de Montlaur est abrogé.
ARTICLE 11
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par
voie électronique sur le site http://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter
de la notification.
Ps 9 ARTICLE 12
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l’Aude sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs et une
copie sera adressée à la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, au maire de la commune
de Montlaur et aux fournisseurs listés à l'annexe 1.
AA AVR. 2018 Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départementäl de la cohésion sociale et
Ps
10 ANNEXE I
à l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2019-87
NOM PRENOM ACTIVITÉ SIRET ADRESSE
Zone artisanale de
Pastabrac
, ATELIER DE 11190
RAIMBAULT TIDERKRY DECOUPE 41817815800022 COUIZA
l ter
route
départementale 613
ATLIER DE 11330
NOE VINCENT TRANSFORMATION | 81286047600017 [LAROGQUE DE FA
ps
11 FFANOSPATRAA SIS
Bed
Y : SPRY 1 SUBP JPY] SP SOOLALSS SOP JOLOQUT JS 59067pePO:2IdO0SIDL—00116TPFE#0:eUOUdAEL X9P99ANNOSSVIYVILOSLL—SUUEPINO(UOISED)29ELA-2PUI3PAdSIQU aSvaap.p ampeeat 3j S0Up UE RISÉNS E joie mod 53-oate EURE sp AN
AaASejJedjauesnaufiosmuseauàAUpeUSae
Sesan)&D 3e50 ÉRERETT 3850 3850 Vesaguuen
GES seciuo 4 5 1 ,LR “Ni ep ETÈNuyjuag jususaspid Rp LEUqUEpI LÉLSTES RE axes JELULE.F ap WOTEN}UAR] juatrepedan 66JaNDpuOULOU1} SITTE17upuogeuoydussupà 4:eusnosbessuuienbs.p lannmedssedseansessun)[mludezOua:sataouoaesadss rescheur230SÉtersUSAENESusuanaud#9;SidSÉESELENDEÀSRMEDES597JSUOEALLONIEJOBJUNE)8% sabeuydoisauXNBSSIOSSPUONEJUSLUIE|inodSSlABPES3pLONESIINN,|SPBIPEI9!SUED (Waat4a)s6essuenbs.|eauEquenE]20SOUBNIEAIMNS8pSULUBIGGS SHZLEINI 12 Liberté = Liber» Égel » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2019-88 autorisant l'exploitation d’une placette de
nourrissage de GYPAETES BARBUS sur la commune de SALZA
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011, portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et
articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime, son livre Il, notamment les articles L226-1 à L226-9 et
R226-1 à R226-5 ;
VU Parrêté, ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 ,
notamment son article 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2016-029 du 23 février 2016 autorisant l’exploitation d’une
placette de nourrissage de Gypaètes barbus sur la commune de Salza ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017-065 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SG-2018-051 du 10 avril 2018 portant subdélégation de
signature de Monsieur INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction -
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
et 13 VU la délibération du conseil municipal de la commune de Salza, en date du 8 janvier 2016,
autorisant la Ligue pour la Protection des Oiseaux à déposer des os de boucherie pour le nourrissage
plus spécifique du Gypaètes barbus sur une parcelle communale ;
VU la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’ Aude le 21 janvier 2019,
qui sollicite une modification de l’autorisation d’exploiter une placette de nourrissage d'oiseaux
nécrophages sur le territoire de la commune de Salza :
Considérant que cette placette de nourrissage d'oiseaux nécrophages est implantée dans le cadre du
programme européen Life Gypconnect 2015/2021 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, dont le siège social est situé
route de-Tournebelle 11430 GRUISSAN, est autorisé au titre de l’article 18 du règlement CE
1069/2009 et de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 février 2008, sous le numéro 11 374 001, à
exploiter une aire de nourrissage destinée aux gypaètes barbus, sur la parcelle n°87 section B feuille
01 du plan cadastral de la commune de Salza au lieu dit « Courcouyol ».
La Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude est autorisée au titre du présent arrêté à utiliser
des sous-produits d’origine animale de catégorie 3 issues des fournisseurs listés à l'annexe 1 pour
approvisionner cette aire.
ARTICLE 2
Le lieu de dépôt de l’aire de nourrissage est implanté et exploité conformément au dossier transmis
par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, en respectant notamment les conditions
suivantes :
- il est situé à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement
occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées
à l'habitation par des documents d'urbanismes opposables aux tiers :
- il est situé à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en
écoulement libre, des berges des cours d'eau et de toute installation souterraine ou semi-
enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en
eau potable ou à l'arrosage des cultures ;
- il doit être délimité par une clôture permettant de garantir l'impossibilité pour les animaux
errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
- la quantité maximum de sous produits animaux susceptible d'y être déposée doit être
inférieure à 500 kilogrammes ; h
- la destruction des restes à l'issue de la durée maximale de dépôt, définie en annexe IV de
arrêté ministériel du 28 février 2008 sus-visé, doit être réalisée conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 | La Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude a en charge l'entretien de cette aire. A ce titre, elle veillera au bon entretien du lieu et à l’enlèvement régulier des sous-produits non consommés, qui seront évacués vers un centre d‘équarrissage,
Ps 14 ARTICLE 4
La Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude est le gestionnaire de l’aire. À ce titre, elle
assurera l’approvisionnement de l’aire uniquement avec des sous-produits d’origine animale de
catégorie 3, originaires des établissements visés à l’article 1.
L’entreposage, avant dépôt des sous-produits animaux, devra se faire sous régime du froid.
ARTICLE 5
Le transport des sous-produits animaux sera réalisé dans des conteneurs étanches et couverts.
Les conteneurs réutilisables, ainsi que tous les équipements ou appareils qui ont été en contact avec
les sous-produits animaux doivent :
-_ être nettoyés, lavés et désinfectés après chaque utilisation,
- être maintenus dans un bon état de propreté,
-_ être propres et secs avant leur utilisation.
Les sous produits animaux doivent être identifiés pendant le transport, Une étiquette apposée sur
chaque conteneur doit indiquer clairement : «matières de catégorie 3 - non destiné à la
consommation humaine ».
ARTICLE 6
Un registre, propre à l’aire de nourrissage, sera tenu à jour par une personne nommément désignée.
Pour chaque dépôt, le responsablé consigne dans ce registre :
- ladate,
- lanature,
- lepoids,
- ‘la provenance des sous-produits déposés.
Ce registre est tenu à la disposition de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Aude.
ARTICLE 7
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 8
Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l’Aude.
ARTICLE 9
Si le titulaire de l’autorisation ne respecte pas les conditions prévues par le règlement (CE) n°
1069/2009 et par la réglementation nationale, il est mis en demeure par le préfet de s’y conformer
dans un délai déterminé. À l'issue de ce délai, le préfet suspend ou retire l’autorisation.
En cas de réitération du non-respect des conditions définies par la réglementation sanitaire ou en cas
de risque grave pour la santé animale, le préfet peut suspendre ou retirer l’autorisation sans mise en
demeure.
ARTICLE 10
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2016-029 du 23 février 2016 autorisant l’exploitation d’une
placette de nourrissage de Gypaëtes barbus sur la commune de Salza est abrogé,
ARTICLE 11
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par
voie électronique sur le site http:/www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter
de la notification,
(% 15 ARTICLE 12
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Aude sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté, dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs et une
copie sera adressée à la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, au maire de la commune
de Salza et aux fournisseurs listés à l'annexe 1,
1 Î AVR 2019 Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protectigh des populations de l’ Aude,
ps 16 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2019-88
NOM PRENOM ACTIVITE SIRET ADRESSE
Zone artisanale de
Pastabrac
ATELIER DE 11190
RAIMBAULT THIERRY DECOUPE 41817815800022 COUIZA
: Lier
route
départementale 613
ATLIER DE 11330
NOE VINCENT TRANSFORMATION| 81286047600017 [LAROQUE DE FA
Jaffus
PRODUCTEUR 11190
COUDIE YANNICK FERMIER 47859660400023 COUIZA
es 17 Is 2Eeq
FFANOPPRERAA S9'06 TP PE PO : AIdOSIDE —
OO TPE TV PE PO : SUOUNDE, X3P39 ANNOSSVOUVO L08 LI —SUUPMOS UOISEE) SES - SPNY.I2P ddSOI
ÉEAS,p ADS AT 27 SOUp BSLE Te Te € jump ol soute LREUNEE Eap NC ÉCÉTME EAU ET «| ÉLEL] FeëC so A1i3N0U= AnatsjessedaesnaufiosssubasteieaSipegusLES REDE FT + 6095,10)8Cl 3850 eo 10 AiaNoUE PTIT. ERSSIDE CI 3850 +erO = PIE. PT à (asaquuen SABLE 1Ej0}BQueo) uoyquag Don rHH) Jueuwaaaqasd epamet ALIAENLE= fenéqepsaspanbie20 queuesnpJUENQUE |pesen #d£s na axss I DESSONNUTS€FA 1Pa9.p eussfBenMENSpJRESIpER TEUIGE,SPDORE] eueuansid #p pamapedaq TITI1suaeuondiosutp.N DsnçeLéis + quid "OU RG ALIEN TAN # =hemenateidsp37e 4sehsnosbessiuenbe.N ai OS| rsséAeueEspAueÿoUSaNjEUCqEneSusanss;andabecauenbeeSSMBDES20BUDETUOSSEVODUNS55 sobeuydonau XNE9SIO SSP UOMPIUSLUILE| nod SSMEPE2 ep UOBESIAN] 22 DES 9j SUED (WaQas) s6essurenbs.]e auelquan 2] SpSSUENSANs 39 SULEIÉOL 18 Liberté» Liber» Égalu + Fraierité Fraiernité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2019-89 autorisant l'exploitation d’une placette de
nourrissage de GYPAËETES BARBUS sur la commune de ROQUEFERE
Le préfet de l’Aude,
‘Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011, portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et
articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime, son livre Il, notamment les articles L226-1 à L226-9 et
R226-1 à R226-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément
sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 ,
notamment son article 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2016-028 du 23 février 2016 autorisant l’exploitation d’une
placette de nowrissage de Gypaëtes barbus sur la commune de Roquefére ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCT-BC1-2017-065 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SG-2018-051 du 10 avril 2018 portant subdélégation de
signature de Monsieur INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
pt£ 19 VU l'autorisation du conseil départemental de 1” Aude du 20 novembre 2015 d'installer un site de
nourrissage pour Gypaètes Barbus sur des parcelles situées sur la commune de Roquefére et
appartenant au conseil départemental de l'Aude ;
VU la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude le 21 janvier 2019,
qui sollicite une modification de l'autorisation d’exploiter une placette de nourrissage d'oiseaux
nécrophages sur le territoire de la commune de Roquefére ;
Considérant que cette placette de nourrissage d'oiseaux nécrophages est implantée dans le cadre du
programme européen Life Gypconnect 2015/2021 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l’Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, dont le siège social est situé
route de Tournebelle 11430 GRUISSAN, est autorisé au titre de l’article 18 du règlement CE
1069/2009 et de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 février 2008, sous le numéro 11 319 001, à
exploiter une aire de nourrissage destinée aux gypaètes barbus sur les parcelles A.694 et A.1134 du
plan cadastral de la commune de Roquefére.
La Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude est autorisée au titre du présent arrêté à utiliser
des sous-produits d’origine animale de catégorie 3 issues des fournisseurs listés à l'annexe 1 pour
approvisionner cette aire.
ARTICLE 2
Le lieu de dépôt de l’aire de nourrissage est implanté et exploité conformément au dossier transmis
par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l'Aude, en respectant notamment les conditions
suivantes :
- il est situé à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanismes opposables aux tiers :
- il est situé à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en
écoulement libre, des berges des cours d'eau et de toute installation souterraine ou semi-
enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en
eau potable ou à l'arrosage des cultures ;
- il doit être délimité par une clôture permettant de garantir l'impossibilité pour les animaux
errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
- la quantité maximum de sous produits animaux susceptible d'y être déposée doit être
inférieure à 500 kilogrammes ;
- la destruction des restes à l'issue de la durée maximale de dépôt, définie en annexe IV de
l'arrêté ministériel du 28 février 2008 sus-visé, doit être réalisée conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
La Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude a en charge l'entretien de cette aire. À ce titre,
elle veillera au bon entretien du lieu et à l’enlèvement régulier des sous-produits non consommés,
qui seront évacués vers un centre d‘équarrissage.
ps
20 ARTICLE 4
La Ligue pour la Protection des Oiseaux de l'Aude est le gestionnaire de l’aire. À ce titre, elle assurera l’approvisionnement de l’aire uniquement avec des sous-produits d’origine animale de catégorie 3, originaires des établissements visés à l’article 1.
L’entreposage, avant dépôt des sous-produits animaux, devra se faire sous régime du froid.
ARTICLE 5
Le transport des sous-produits animaux sera réalisé dans des conteneurs étanches et couverts.
Les conteneurs réutilisables, ainsi que tous les équipements ou appareils qui ont été en contact avec
les sous-produits animaux doivent :
-_ être nettoyés, lavés et désinfectés après chaque utilisation,
- être maintenus dans un bon état de propreté,
- être propres et secs avant leur utilisation.
Les sous produits animaux doivent être identifiés pendant le transport. Une étiquette apposée sur
chaque conteneur doit indiquer clairement: «matières de catégorie 3 - non destiné à la
consommation humaine ».
ARTICLE 6
Un registre, propre à l’aire de nourrissage, sera tenu à jour par une personne nommément désignée.
Pour chaque dépôt, le responsable consigne dans ce registre :
- Ja date,
- lanature,
- lepoids,
- la provenance des sous-produits déposés.
Ce registre est tenu à la disposition de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Aude,
ARTICLE 7
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 8
Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portée, avant
sa réalisation, à La connaissance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l’Aude.
ARTICLE 9
Si le titulaire de l’auforisation ne respecte pas les conditions prévues par le règlement (CE) n°
1069/2609 et par la réglementation nationale, il est mis en demeure par le préfet de s’y conformer
dans un délai déterminé. A l’issue de ce délai, le préfet suspend ou retire l’autorisation.
En cas de réitération du non-respect des conditions définies par la réglementation sanitaire ou en cas
de risque grave pour la santé animale, le préfet peut suspendre ou retirer l’autorisation sans mise en
demeure.
ARTICLE 10
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2016-028 du 23 février 2016 autorisant l’exploitation d’une
placette de nourrissage de Gypaètes barbus sur la commune de Roquefére est abrogé.
ARTICLE 11
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par
pas
21 voie électronique sur le site http://www.citovens.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter
de la notification.
ARTICLE 12
Le Secrétaire Général de la préfecture de P Aude et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de lPAude sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs et une
copie sera adressée à la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, au maire de la commune
de Roquefére et aux fournisseurs fistés à l'annexe 1.
4 1 AVR. 2019 Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale et
ps 22 ANNEXE 1!
à l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2019-89
NOM PRENOM ACTIVITÉ SIRET ADRESSE
Zone artisanale de
Pastabrac
ATELIER DE 11190
RAIMBAULT THIERRY DECOUPE 41817815800022 COULZ A
GAEC DES ATELIER DE | 11260
AOUZINES DÉCOUPE 43871658100014 ESPERAZA
| Jaffus
PRODUCTEUR. 11190
COUDIE VANNICK FERMIER 41859660400023 COUEZA
23 ASP SOUL S2p RUB]
3US 6THHEPO:OUT
22P20 ANKOSSVDAVD LOS 11 — PURE VOISEE) 294 - APTE. 2P
SKI
BÉvaapp aq ufsze; sup ro RAS E JmNDIÉ Of SJÉTAUI TUEMENE 23P ,K -neAsje,JaijuaussnauñosRufseuss€sgipaausQUE ET] seso Ses See) & Di sesa dioALANTiPTTTE| EE 3eso TT a spanaüonnuagJueueagudnpuenteSensdELESUESÉopp aee7 + Lou OU RS LES} —. —— safeudonguxnessioSapuopequauemadSSAPDES2pUONESIINA]SpSIDEafsuep SsseurspsysLeSNOyEQE)neSUSULEASQuT59)oneSESSDENDE]€SRAEPET29jJSUÉESNOSSEJOSJeNE89 (Waaia3) sfessusends. 8 ajueIqUeT E] apSOUENSAUNS 49SULUBIBOIS 24 Liberté » Liberté + Égaté + Fraternté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire D
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2019-90 autorisant l'exploitation d’une placette de
nourrissage d'oiseaux nécrophages sur la commune de LAROQUE de FA
Le préfet de l’ Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011, portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et
articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive :
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime, son livre II, notamment les articles L226-1 à L226-9 et
R226-1 à R226-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément
sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 ,
notamment son article 23 ;
VU Paxrêté préfectoral n°2609-11-825 du 12 mars 2009 autorisant l’exploitation d’une placette de
nourrissage d’oiseaux nécrophages sur la commune de Laroque de Fa ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017-065 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SG-2018-051 du 10 avril 2018 portant subdélégation de
signature de Monsieur INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de 1’ Aude le 21 janvier 2019,
qui sollicite une modification de l’autorisation d’exploiter une placette de nourrissage d'oiseaux
nécrophages sur le territoire de la commune de la Roque de Fa ;
A/ ps 25 Considérant que celte phueette de nourrissuge d'oiscuux nécrophages és implantéc duns fe cedre du
programme curepéen Life Gypcomeet 2015/2021 ;
Sur proposition du directeur dépurtémentul de lu cohésion sociute er de La protection des populations
de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE !
Le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l'Aude, dont le siège social ct situé
route de Tourebelle 1450 GRLISSAN. est autorisé qu fine de ’aticle 1$ du règlement C
1069/2000 ec de l'anicle 2 de l'arété ministériel du 28 février 2008, sous 16 numéro 11 191 050, à
exploiter une aire de nourrissage d'oiseaux nécrophages au Heu dit Massif de l'Orme Mort sur la
parcelle forcstière n°315 de la deuxième séric du massif de l'Orne Mort, avec l'acrord de l'Office
National des Forèé.
Les éleveurs cité à annexe 1, assureur l'approvisionnement de (a placerte avec des cadavres issus
dc leur élevage
ARTICIE 2
Va lieu de dépôt de l'aire de nourcissnge est implanté et exploité confommément au dossier wunsmis
par la Ligue pour (Protection dés Oiseaux de l'Aude, eu 1espéctin( notamment {es conditions
suivantes
= il est simé & au moins 500 mètres des habitations des diers eë des locaux hahimellement
ocempés par des fers, des stades, des termins de camping agréés ainsi que des zones
destinées à l'habltaen par des documents d'urbanisme opposables aux cer;
= est situé à au moins 200 mêfres des puits, des forages, des sources, des aquédues en
écoulement libre, des berges des cours d'eau cr de toute inétalltion soutèrainé ou semi-
enterré utilisée pour le stockage des ceux, que les eaux soïcnt destinées à l'sfimentation cn
eau potable ou à l'arrosage des cultures
= l'aire sur lrgélle sont déposés Les cacluvres doit être réulisée de façon à éviter (a pénétration
dus Le sol er le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entréposés ;
= doit être détimité par une clôlure permettant de garantir l'impossibilité pour les animaux
errants de pénétrer ou de sortir des mGrecaux entreposés
= In quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée doit être inférieure à 500
flagsanmes ;
= les restés de cudavres doivent êlre enlevés conformément aux-modalilés précisées dau Le
dossier dé demande : stockage des reslés dé cadavres (08 et peu) dans un contenèur prévu à
cet efft avec un ramssage au moins lrimestril pour un entévement par f'équanisscur ;
2 la desteuction de ces restes à l'issue de la durée maximale de dépôt, définie en annexe IV de
Panêté ministériel du 28 février 2008, doit être réalisée conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 3
Ta Tigue pour La Protection des Oiseaux de PAude a en charge linstallatiai ct l'entretien de la
plcetle. À cë être, elle veillera an bon entretien du lieu (placetre et abords). en particulier au bon
état des clôtures el à l'enlèvement régulier des déchels. qui seront évacnés vers un entre
d'équarrissage.
cé 26 ARTICLE 4
Le GAEC «la ferme de Sarrenc» est le gestionnaire de la placette. A ce titre, il assurera
l’approvisionnement de la placette avec des animaux morts provenant exclusivement de son élevage
(sauf cadavre de bovin âgé de 24 mois ou plus). Il consignera dans son registre d'élevage la date, la
nature, l'identification, le nombre et le poids approximatif des dépôts.
Le registre doit être tenu à la disposition de la Direction Départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations de l’ Aude.
ARTICLE 5
Le GAEC « la ferme de Sarrenc » doit solliciter une analyse de recherche des encéphalopathies
spongiformes transmissibles (EST) pour un nombre de cadavres équivalent à au moins 4% des
cadavres de caprins ou d’ovins de plus de 18 mois morts dans son élevage. Le cadavre d’ovin ou de
caprin concerné doit être enlevé par le titulaire du service public de l’équarrissage, sur sollicitation
de l’éleveur, et accompagné d’un document d'accompagnement conforme au modèle en annexe,
complété par l'éleveur avec les données sur l’origine, l’identification, la race et 1e sexe de l’animal.
Les animaux concernés par le test EST doivent, si possible, être nés sur l’exploitation.
Pour les nouvelles placettes, l’éleveur devra faire collecter et tester un cadavre avant de commencer
le programme de ravitaillement des oiseaux nécrophages. Puis, l'éleveur respectera le taux de
sondage de 4% minimum
ARTICLE 6
Le transport des cadavres doit être réalisé dans des sacs étanches non réutilisables.
Les équipements ou appareils qui ont été en contact avec les cadavres doivent être nettoyés, lavés et
désinfectés après chaque utilisation.
ARTICLE 7
Un registre, propre à la placette de nourrissage, sera tenu à jour par une personne nommément
désignée, avec mention des éléments suivants pour chaque dépôt :
- ladate;
- Janature;
- Jenombre;
- lepoids; “
- l'identification des animaux morts déposés.
Ce registre est tenu à la disposition de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Aude.
ARTICLE 8
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 9
Toute modification apportée par les déclarants à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance de la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’ Aude.
ARTICLE 10
Si le titulaire de l’autorisation ne respecte pas les conditions prévues par le règlement (CE) n°
1069/2009 et par la réglementation nationale, il est mis en demeure par le préfet de s’y conformer
dans un délai déterminé. À l’issue de ce délai, le Préfet suspend ou retire l’autorisation.
En cas de réitération du non-respect des conditions définies par la réglementation sanitaire ou en cas
de risque grave pour la santé animale, le Préfet peut suspendre ou retirer l’autorisation sans mise en
demeure,
til 27 ARTICLE 11
L'arrêté préfectoral n°2009-11-825 du 12 mars 2009 autorisant l’exploitation d’une placette de
nourrissage d’oiseaux nécrophages sur la commune de Laroque de Fa est abrogé.
ARTICLE 12
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par
voie électronique sur le site http:/www.citovens.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter
de la notification.
ARTICLE 13
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des population sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté, dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée
à la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’ Aude, au maire de la commune de Laroque de Fa et
aux éleveurs listés à l’annexe 1.
Carcassonne le 4 1 AVR. 2019
Pour le Préfet ét par délégation,
Pour le Directeur Départemental de Ja Cohésion
es
28 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2019-90
NOM PRENOM ELEVEUR EDE ADRESSE
GAEC LA FERME 11330
DE SARRENC BOVINS/OVINS | 11020006 AURIAC
PSS
29 se ea
RFO FPT RARE : pu SEP JurA SP SOLS S9P LU] DS 5906Tp'PE+0: do — 00" 1P16 ZE PO : EUOUdOIAI, XÉPIDANNOSSVOUVO1081—SULEPMOTLOSEE201-2PNYE,1BPdSOAA Sep .p NÉE: Sp Sn HAUTS € RM Mod séÉAn LUEMINE SD LR
snsassedpranesneulossauflesuessespeûieSue
119BLOQUERERIRtifii
Sean 93,10) 60) ÉLESS|
spaun2tueggueg|juswaaggaidnpqueuquepmiseyedts|exesTube.jpHOUR]aueurds FAÉÈSEJenÉPUr2HAUELOUET PTIT1l'apoqeuonduasuLp.N inafs+LOS‘uiouRosue)———.
2 'RSUUSAGUÉ 8j UBR(ER SELLES" d:ensnosñessuenbeN
ET1lus-sfensieiep203 LensedsoadssairesSun)DuudesDjuno:saaouaososie
raséAjeues9pSieueafOjEDQE)1eSURLEASAUTSayANGSÉESAUENDS,) safeudosauxn68s10SSpUOBEJUSUIE]MOSOIAPPES8PUORE: |8SIPESStSUP ETCPETEEETENENE
2HI2015 EE 30 Liberté » Liberté» Égel à ratrnit Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2019-91 autorisant l'exploitation d’une placette de
hourrissage d'oiseaux nécrophages sur la commune d'ESPERAZA
Le préfet de l’ Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011, portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et
articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, son livre IE, notamment les articles L226-1 à L226-9 et
R226-1 à R226-5 ;
VU Parrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 ,
notamment son article 23 ;
VU Parrêté préfectoral n°2009-11-0822 12 mars 2009 autorisant l’exploitation d’une placette de
nourrissage d'oiseaux nécrophages sur la commune d'Espéraza ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017- 065 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SG-2018-051 du 10 avril 2018 portant subdélégation de
signature de Monsieur INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de lAude le 21 janvier 2019,
qui sollicite une modification de l’autorisation d’exploiter une placette de nourrissage d'oiseaux
nécrophages sur le territoire de la commune de d'Espéraza ;
plis 31 CONSIDERANT que cette placette d’alimentation des rapaces nécrophages est implantée dans le
cadre du programme européen Life Gypconnect 2015/2021 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, dont le siège social est situé
route de Tournebelle — 11430 GRUISSAN, est autorisé au titre de l’article 18 du règlement CE
1069/2009 et de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 février 2008, sous le numéro 11 129 501, à
exploiter une placette de nourrissage de rapaces nécrophages, au lieu dit « Borde d'en Barriére » sur
la parcelle n° 1388 section B du plan cadastral de la commune d'Espéraza, avec l'accord de Madame
Flore Pivette, propriétaire et exploitante de cette parcelle.
Les éleveurs cités à l’annexe 1, assurent l’approvisionnement de la placette avec des cadavres issus
de leur élevage.
ARTICLE 2
Le lieu de dépôt de l’aire de nourrissage est implanté et exploité conformément au dossier transmis
par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, en respectant notamment les conditions
suivantes :
- il est situé à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement
occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones
destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
- il est situé à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en
écoulement libre, des berges des cours d'eau et de toute installation souterraine ou semi-
enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en
eau potable ou à l'arrosage des cultures ;
- l'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration
dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
- il doit être délimité par une clôture permettant de garantir l'impossibilité pour les animaux
errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
- la quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée doit être inférieure à 500
kilogrammes ;
- les restes de cadavres doivent être enlevés conformément aux modalités précisées dans le
dossier de demande : stockage des restes de cadavres (os et peau) däns un conteneur prévu à
cet effet avec un ramassage au moins trimestriel pour un enlèvement par l’équarrisseur ;
- Ja destruction de ces restes à l'issue de la durée maximale de dépôt, définie en annexe IV de
l'arrêté ministériel du 28 février 2008, doit être réalisée conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 3
La Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude a en charge l'installation et l’entretien de la
placette. À ce titre, elle veillera au bon entretien du lieu (placette et abords), en particulier au bon
état des clôtures et à l’enlèvement régulier des déchets, qui seront évacués vers un centre
d‘équarrissage. :
pus 32 ARTICLE 4
L’éleveur visé à l’article 1 est le gestionnaire de la placette. À ce titre, il assurera
lapprovisionnement de la placette avec des animaux morts provenant exclusivement de son
élevage. Il consignera dans son registre d’élevage la date, la nature, l’identification, le nombre et le
poids approximatif des dépôts.
Le registre doit être tenu à la disposition de la Direction Départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations de l’Aude.
ARTICLE 5
L’éleveur visé à l’article 1 doit solliciter une analyse de recherche des encéphalopathies
spongiformes transmissibles (EST) pour un nombre de cadavres équivalent à au moins 4% des
cadavres de caprins ou d'ovins de plus de 18 mois morts dans son élevage. Le cadavre de caprin ou
d'ovin concerné doit être enlevé par le titulaire du service public de l’équarrissage, sur sollicitation
de l’éleveur, et accompagné d’un document d’accompagnement conforme au modèle en annexe,
complété par l'éleveur avec les données sur l’origine, l’identification, la race et le sexe de l’animal.
Les animaux concernés par le test EST doivent, si possible, être nés sur l’exploitation.
Pour les nouvelles placettes, l'éleveur devra faire collecter et tester un cadavre avant de commencer
le programme de ravitaillement des oiseaux nécrophages. Puis, l'éleveur respectera le taux de
sondage de 4% minimum
ARTICLE 6
Le transport des cadavres doit être réalisé dans des sacs étanches non réutilisables.
Les équipements ou appareils qui ont été en contact avec Les cadavres doivent être nettoyés, lavés et
désinfectés après chaque utilisation.
ARTICLE 7
Un registre, propre à la placette de nourrissage, sera tenu à jour par l'éleveur, qui y consignera pour
chaque dépôt :
- Jadate;
- lanature;
- lenombre:
- lepoids;
- l'identification des animaux morts déposés.
Ce registre est tenu à la disposition de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Aude.
ARTICLE 8
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 9
Toute modification apportée par les déclarants à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance de la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Aude,
ARTICLE 10
Si le titulaire de l’autorisation ne respecte pas les conditions prévues par le règlement (CE) n°
1069/2009 et par la réglementation nationale, il est mis en demeure par le préfet de s’y conformer
dans un délai déterminé. A l’issue de ce délai, le Préfet suspend ou retire l’autorisation.
En cas de réitération du non-respect des conditions définies par la réglementation sanitaire ou en cas
de risque grave pour la santé animale, le Préfet peut suspendre ou retirer l'autorisation sans mise en
demeure.
pis 33 ARTICLE 11
L'arrêté préfectoral n°2009-11-0822 du 12 mars 2009 autorisant l'exploitation d’une placette de
nourrissage d'oiseaux nécrophages sur la commune d'Espéraza est abrogé.
ARTICLE 12
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par
voie électronique sur le site http://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter
de la notification.
ARTICLE 13
Le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude et le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des population sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté, dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée
à la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, au maire de la commune d'Espéraza et aux
éleveurs listés à l'annexe 1.
Carcassonne le Î 1 AVR. 201 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Cohésion
‘ Sociale et de la Plotectjeñ des Populations,
Le chef du servic£ vé vétérinaire,
34 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2019-91
NOM PRENOM ELEVEUR EDE ADRESSE
Croux Lucet
11500
CAMPAGNE SUR
PIVETTE FLORE OVINS 11063003 AUDE
Fr 35 pr
sr sea
FRET : OpRvL SUBP Ie12LL DD SODLARS S9P JOILDUT US, 5906 7PPE D : AOL — QU'IIS Th" PEHO : AUOÉIDL 0079 ANNOSSFONVO 208 LI — SUVEPMOS UOISES SET - SPAV/ 1 27 ASIA Feat,p2762àsuppsuéAE€peurmadsgoAUSHEUME53DN. AMSAREdedjuetussrauñiosRuBsien€SSUpeSUE BARS SOIT ED 3830 3 in Si aNouLE PTT IT IT IT I ia) Pi SRGan SAME Di 2850 tessuuepFREsegasensARAGEsl RéRESEANEpUAIREU12 ETAT TT EE supuo, € uodissuip N ametSis+Lougud‘iceRepres): _'uaneyerdee[anuedènoù2 3:aisnoaBeseuente,N Lauraz sed engdss amas eur) pj uudeo pj uno : spusouco 208d87 RSAEUE Sp fe0 Le AE 0q ne Sueueepeut een sind Bec ebenbej € ESnEpES soi PUDEINUE JOf JaUNE 29 safeuydoneuxNne8S0SepUOÿEJUSLUIE.|NOSSIABDES3PUOESIQN.3SIPEI9[SUED (nacaa}s6essuenbe]eauElqUiSNBiSpsoueISANS3SUEDEBARRE=A EPST] 36 Liberté + Liber gai à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2019-92 autorisant l'exploitation d’une placette de
nourrissage d'oiseaux nécrophages sur la commune de TALAIRAN
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011, portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et
articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, son livre Il, notamment les articles L226-1 à L226-9 et
R226-1 à R226-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément
sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 ,
notamment son article 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017- 065 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2017-075 du 1* juin 2017 autorisant l'exploitation d'une
placette de nourrissage d'oiseaux d'espèces nécrophages sur la commune de Talairan ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SG-2018-051 du 10 avril 2018 portant subdélégation de
signature de Monsieur INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU le courrier 6 mars 2017 du conseil départemental de l'Aude, propriétaire de la parcelle 109
section G feuille 000G02 du plan cadästral de la commune de TALAIRAN, au lieu dit « Sarrat d'As
Minies-est », sur laquelle il autorise Madame Nadège Campaneaud et le Gaec de Tourrens
représenté par Monsieur Damien Lamy a déposer des cadavres issus de leurs élevages, avec
évaluation du dispositif au terme de 2 ans de fonctionnement ;
VU l'avis favorable du 31 mai 2017 du maire de la commune de TALATRAN ;
ps 37 VU le courrier du 17 décembre 2018 du conseil départemental de l'Aude, propriétaire de la parcelle
109 section G feuille 000G02 du plan cadastral de la commune de TALAÏRAN, au lieu dit « Sarrat
d'As Minies-est », sur laquelle il autorise, suite à la cessation d'activité de Madame Nadège
Campaneaud, Monsieur Jean Trifault et le Gaec de Tourrens représenté par Monsieur Damien Lamy
a déposer des cadavres issus de leurs élevages ;
VU la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’ Aude le 21 janvier 2019,
qui sollicite une modification de l’autorisation d’exploiter une placette de nourrissage d'oiseaux
nécrophages sur Le territoire de la commune de Talairan ;
CONSIDERANT que cette placette d’alimentation des rapaces nécrophages est implantée dans le
cadre du programme européen Life Gypconnect 2015/2021 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, dont le siège social est situé
route de Tournebelle -11430 GRUISSAN est autorisé au titre de l’article 18 du règlement CE
1069/2009 et de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 février 2008, sous le numéro 11 271 009 a
exploiter une placette de nourrissage de rapaces nécrophages sur la parcelle 109 section G feuille
000G02 du plan cadastral de la commune de TALAIÏRAN, au lieu dit « Sarrat d'As Minies-est »
avec l’accord du conseil départemental de l'Aude, propriétaire du terrain, de Monsieur Jean Trifault
et du Gaec de Tourrens représenté par Monsieur Damien Lamy, locataires du terrain.
Les éleveurs cités à l’annexe 1, assurent l’approvisionnement de la placette avec des cadavres issus
de leur élevage.
ARTICLE 2
Le lieu de dépôt de l’aire de nourrissage est implanté et exploité conformément au dossier transmis
par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, en respectant notamment les conditions
suivantes :
- il est situé à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement
occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones
destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
- il est situé à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en
écoulement libre, des berges des cours d'eau et de toute installation souterraine ou semi-
enterrée utilisée pour Le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en
eau potable ou à l'arrosage des cultures ;
- l'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration
dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
- il doit être délimité par une clôture permettant de garantir l'impossibilité pour les animaux
errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
- la quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée doit être inférieure à, 500
kilogrammes ; .
- les restes de cadavres doivent être enlevés conformément aux modalités précisées dans le
dossier de demande : stockage des restes de cadavres (os et peau) dans un conteneur prévu à
cet effet avec un ramassage au moins trimestriel pour un enlèvement par l’équarrisseur ;
- la destruction de ces restes à l'issue de la durée maximale de dépôt, définie en annexe IV de
l'arrêté ministériel du 28 février 2008, doit être réalisée conformément à la réglementation
en vigueur.
ts 38 ARTICLE 3
La Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude a en charge l’installation et l’entretien de la
placette. À cé titre, elle veillera au bon entretien du lieu (placette et abords), en particulier au bon
état des clôtures et à l’enlèvement régulier des déchets, qui seront évacués vers un centre
d‘équarrissage.
ARTICLE 4
Les éleveurs visés à l’article 1 sont les gestionnaires de la placette. A ce titre, ils assureront
lapprovisionnement de la placette avec des animaux morts provenant exclusivement de leurs
élevages (sauf les cadavres de bovin âgés de 24 mois ou plus qui doivent être collectés par le
service de l’équarrissage). Ils consigneront dans leurs registres d'élevage la date, la nature,
l'identification, le nombre et le poids approximatif des dépôts.
Les registres doivent être tenus à la disposition de la Direction Départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l’Aude.
ARTICLE 5
Les éleveurs visés à l’article 1 doivent solliciter une analyse de recherche des encéphalopathies
spongiformes transmissibles (EST) pour un nombre de cadavres équivalent à au moins 4% des
cadavres de caprins ou d’ovins de plus de 18 mois morts dans leurs élevages. Le cadavre d’ovin ou
de caprin concerné doit être enlevé par le titulaire du service public .de l’équarrissage, sur
sollicitation de l’éleveur, et accompagné d’un document d’accompagnement conforme au modèle
en annexe, complété par les éleveurs avec les données sur l’origine, l’identification, la race et le
sexe de l’animal. Les animaux concernés par le test EST doivent, si possible, être nés sur
l'exploitation.
Pour les nouvelles placettes, les éleveurs devront faire collecter et tester un cadavre avant de
commencer le progrimme de ravitaillement des oiseaux nécrophages. Puis, les éleveurs
respecteront le taux de sondage de 4% minimum
ARTICLE 6
Le transport des cadavres doit être réalisé dans des sacs étanches non réutilisables.
Les équipements ou appareils qui ont été en contact avec les cadavres doivent être nettoyés, lavés et
désinfectés après chaque utilisation.
ARTICLE 7
Un registre, propre à la placette de nourrissage, sera tenu à jour par une personne nommément
désignée, avec mention des éléments suivants pour chaque dépôt :
- Jadate;
- Janature;
- lenombre ;
- lepoids;
- l'identification des animaux morts déposés.
Ce registre est tenu à la disposition de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Aude.
ARTICLE 8
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 9 .\
Toute modification apportée par les déclarants à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portéé, avant
sa réalisation, à la connaissance de la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’ Aude.
ARTICLE 10
Si les titulaires de l’autorisation ne respectent pas les conditions prévues par le règlement (CE) n°
p24 39 1069/2009 et par la réglementation nationale, ils sont mis en demeure par le préfet de s’y conformer
dans un délai déterminé, A l’issue de ce délai, le Préfet suspend ou retire l’autorisation.
En cas de réitération du non-respect des conditions définies par la réglementation sanitaire ou en cas
de risque grave pour la santé animale, le Préfet peut suspendre ou retirer l’autorisation sans mise en
demeure.
ARTICLE 11
L'arrêté. préfectoral n°DDCSPP-SV-2017-075 du 1* juin 2017 autorisant l'exploitation d'une
placette de nourrissage d'oiseaux d'espèces nécrophages sur la commune de Talairan est abrogé.
ARTICLE 12
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par
voie électronique sur le site http://wwrw.citovens.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter
de la notification.
ARTICLE 13 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des population sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté, dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée
à la Ligue pour la Protection des Oiseaux, au maire de la commune de TALATRAN et aux éleveurs
visés à l’article 1.
Carcassonne le 11 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directey g
Sociale et de la/Prbtecton des Populations,
40 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2019-92
NOM PRENOM ELEVEUR EDE ADRESSE
163, rue de Verdun
11330
TRIFAULT JEAN OVINS 11271004 PADTRAC
Métairie de Tourrens
11330
VILLEROUGE
GAEC de TOURRENS BOVINS 11435003 TERMENES
els 41 AJANGESRERAR
SI sûeq
A : 2pnv] SUP JRJA] OP SAOLALSS SOP JOLLOIUY SUIS 59°067bFEPO:SIdODPIDL—00"PIETPPETO:SUOUÉNPL X2pP39 ANNOSSVOUVO 108 LT — SUTEPANO( UOISEO Sd - SPNVY.[ SP ddS9GG RÉRAOR.PADS3SUDISEUEDÉS€poolmaSÉouNSLREDHUESDON
ArnageHroumenaufiesmubReuss2SEUPEQUSSE
SSS60SESIOLED ES SnSH80 gesc
3 10 ALLNSE= PTT NE lusl TT 60 SSNIO) & Cl est DETENTE ET 1 1 pio e ol s ut .N J-#is nesBessiuenbe ,N “Séseue289egoueAyeicq;neSususionurse;singsÉeseuents;2SAMEDESSofJSUDEdLOSOEJOEJC0 sabeuydossuxnessioSepUONEILSLUE.1n0dSHABDESSDUONESIAN.|SPSIDEafSUBP (Waai4a)s6essuienbs.]eAUEIQUEN8]SDSOUBIISANS2pAULUBIÉOLA 42 Liberté Liberté Égall + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2019- 93 autorisant l'exploitation d’une plucette de
nourrissage d'oiseaux nécrophages sur la commune de SOULATGE
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011, portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et
articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, son livre IT, notamment les articies L226-1 à L226-9 et
R226-1 à R226-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément
sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 ,
notamment son article 23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2015 autorisant l'exploitation d'une placette de nourrissage
d'oiseaux d'espèces nécrophages sur la commune de Soulatgé ; -
VU l'arrêté préfectoral n°DCT-BC1-2017- 065 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SG-2018-051 du 10 avril 2018 portant subdélégation de
signature de Monsieur INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction
départementale ;
VU l'attestation du 10 janvier 2019 de Madame Penny Liman Dixon, propriétaire de la parcelle n°
n°705, section B du plan cadastral de la commune de Soulatgé, autorisant Monsieur Brice Sige à
déposer des cadavres de son élevage pour le nourrissage d'oiseaux d'espèces nécrophages, en
remplacement de madame Nathalie Obrecht qui a cessé son activité ;
pk 43 VU la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude le 21 janvier 2019,
qui sollicite une modification de l’autorisation d’exploiter une placette de nourrissage d'oiseaux
nécrophages sur le territoire de la commune de Soulatgé ;
CONSIDERANT que cette placette d’alimentation des rapaces nécrophages est implantée dans le
cadre du programme européen Life Gypconnect 2015/2021 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, dont le siège social est situé
route de Tournebelle — 11 430 GRUISSAN, est autorisé au titre de l’article 18 du règlement CE
1069/2009 et de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 février 2008, sous le numéro 11 384 003 à
exploiter une placette d’équarrissage à l’attention des rapaces nécrophages, sur la parcelle n°705
section B du plan cadastral de la commune de Soulatgé, avec les accords de Madame Liman Dixon,
propriétaire et exploitante de cette parcelle, de Monsieur Jérémie Parnaudeau et de Monsieur Brice
Sige, locataires du térrain.
Les éleveurs cités à l’annexe 1, assurent l'approvisionnement de la placette avec des cadavres issus
de leur élevage.
ARTICLE 2
Le lieu de dépôt de l’aire de nourrissage est implanté et exploité conformément au dossier transmis
par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, en respectant notamment les conditions
suivantes :
- il est situé à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement
occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones
destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
- il est situé à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en
écoulement libre, des berges des cours d'eau et de toute installation souterraine ou semi-
enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en
eau potable ou à l'arrosage des cultures ;
- l'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration
dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
- il doit être délimité par une clôture permettant de garantir l'impossibilité pour les animaux
errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
- la quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée doit être inférieure à 500
kilogrammes ;
- les restes de cadavres doivent être enlevés conformément aux modalités précisées dans le
dossier de demande : stockage des restes de cadavres (os et peau) dans un conteneur prévu à
cet effet avec un ramassage au moins trimestriel pour un enlèvement par l’équarrisseur ;
- Ja destruction de ces restes à l'issue de la durée maximale de dépôt, définie en annexe IV de
l'arrêté ministériel du 28 février 2008, doit être réalisée conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 3
La Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude à en charge l’installation et l’entretien dé la
placette. À ce titre, elle veillera au bon entretien du lieu (placette et abords), en particulier au bon
état des clôtures et à l’enlèvement régulier des déchets, qui seront évacués vers un centre
d‘équarrissage.
(Me 44 ARTICLE 4
Les éleveurs visés à l’article 1 sont les gestionnaires de la placette. À ce titre, ils assureront
l’approvisionnement de la placette avec des animaux morts provenant exclusivement de leurs
élevages (sauf les cadavres de bovin âgés de 24 mois ou plus qui doivent être collectés par le
service de l’équarrissage). Ils consigneront dans leurs registres d’élevage la date, la nature,
l'identification, le nombre et le poids approximatif des dépôts.
Les registres doivent être tenus à la disposition de la Direction Départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l’Aude.
‘ARTICLE 5
Les éleveurs visés à l’article 1 doivent solliciter une analyse de recherche des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) pour un nombre de cadavres équivalent à au moins 4% des cadavres de caprins ou d’ovins de plus de 18 mois morts dans leurs élevages. Le cadavre d’ovin ou de caprin concerné doit être enlevé par le titulaire du service public de l’équarrissage, sur sollicitation de l’éleveur, et accompagné d’un document d’accompagnement conforme au modèle en annexe, complété par les éleveurs avec les données sur l’origine, l’identification, la race et le sexe de l'animal. Les animaux concernés par le test EST doivent, si possible, être nés sur l'exploitation.
Pour les nouvelles placettes, les éleveurs devront faire collecter et tester un cadavre avant de
commencer le programme de ravitaillement des oiseaux nécrophages. Puis, les éleveurs
respecteront Le taux de sondage dé 4% minimum
ARTICLE 6
Le transport des cadavres doit être réalisé dans des sacs étanches non réutilisables.
Les équipements ou appareils qui ont été en contact avec les cadavres doivent être nettoyés, lavés et
désinfectés après chaque utilisation.
ARTICLE 7
Un registre, propre à la placette de nourrissage, sera tenu à jour par'une personne nommément
désignée, avec mention des éléments suivants pour chaque dépôt :
- Jadate;
- Janature;
- lenombre
- lepoids;
- l'identification des animaux moris déposés.
Ce registre est tenu à la disposition de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Aude.
ARTICLE 8
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 9
‘Toute modification apportée par les déclarants à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance de la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Aude.
ARTICLE 10
Si les titulaires de l’autorisation ne respectent pas les conditions prévues par le règlement (CE) n°
1069/2009 et par la réglementation nationale, ils sont mis en demeure par le préfet de s’y conformer
dans un délai déterminé, A l'issue de ce délai, le Préfet suspend ou retire l'autorisation.
En cas de réitération du non-respect des conditions définies par la réglementation sanitaire ou en cas
de risque grave pour la santé animale, le Préfet peut suspendre ou retirer l'autorisation sans mise en
demeure.
2
et 45 ARTICLE 11
L'arrêté préfectoral du 19 mai 2015 autorisant l'exploitation d'une placette de nourrissage d'oiseaux
d'espèces nécrophages sur la commune de Soulatgé est abrogé.
ARTICLE 12
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par
voie électronique sur le site http:/www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter
de la notification.
ARTICLE 13 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des population sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté, dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée
à la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, au maire de la commune de Soulatgé.et aux
éleveurs visés à l’article 1.
11 AVR. 2019 Carcassonne le
ps 46 ANNEXE 1
à l’arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2019-93
NOM PRENOM ELEVEUR EDE ADRESSE
La Gygude
11330
DIXON LIMAN OVINS 11384002 SOULATGE
Las Embialados
11330
PARNAUDEAU JEREMIE CAPRINS 11384003 SOULATGE
8, chemin de Margade
11330
SIGUE BRICE OVINS 11384013 SOULATGE
ps 47 sis s8ea
AFRO SRE RAM EN : apny, SUBP JEYA{ 9P SSOLAIDS SOP TOUT US 59°06 7 PE T0 : SIdO0PIPL — 00 ILE TH PE PO : SUOUdTEL X9P29ANNOSSVIAVILOSIT—SUUEPMOLUOSEDEI-SPNY.{9PddSO9QA SpDEBAT8jREPISSUEMAÉEFUNmodS8L0SUSTVEUIUESaAN sSenSnE Ci 3850 ÉEETT seso —, — rez _ SeSO 2p sains LOC Justes np }UELGUAPI ieisex adAs TEUAUS{ SP
GOSENRESP]atuepedeq esteenbpuhouousi EU UT I 1 l:espuoy e uorduosup .N 48 49 Liberté « Liber» Hé » retraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-2019- 94 autorisant l’exploitation d’une placette de nourrissage
d'oiseaux nécrophages sur la commune de CUCUGNAN
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011, portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et portant application dé la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et
articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, son livre IH, notamment les articles L226-1 à L226-9 et
R226-1 à R226-5 ;
VU l'arrêté mimistériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément
sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 ,
notamment son article 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2016-123 du 13 juillet 2016 autorisant l'exploitation d'une
placette de nourrissage d'oiseaux d'espèces nécrophages sur la commune de Cucugnan ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017- 065 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SG-2618-051 du 10 avril 2018 portant subdélégation de
signature de Monsieur INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction
départementale ;
VU ja délibération du conseil municipal de la commune de Cucugnan en date du 7 décembre 2015,
autorisant Madame Gaëlle CORLEY et Monsieur Frédéric BICHON à déposer des cadavres issus
de leurs élevages sur une parcelle communale ;
pis 50 VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cucugnan en date du 30 octobre 2018,
autorisant Madame Fanny WLODAZ à déposer des cadavres issus de son élevage sur une parcelle
communale ;
VU la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de 1’ Aude le 21 janvier 2019,
qui sollicite une modification de l’autorisation d’exploiter une placette de nourrissage d'oiseaux
nécrophages sur le territoire de la commune de Cucugnan ;
CONSIDERANT que cette placette d’alimentation des rapaces nécrophages est implantée dans le
cadre du programme européen Life Gypconnect 2015/2021 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de |’ Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de 1’ Aude, dont le siège social est situé
route de Tournebelle —-11430 GRUISSAN, est autorisé au titre de l’article 18 du règlement CE
1069/2009 et de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 février 2008, sous le numéro 11 113 011 a
exploiter une placette de nourrissage de rapaces nécrophages sur la parcelle n° 727, section B,
feuille BO2 du plan cadastral de la commune de Cucugnan, au lieu dit « Al Bac» avec l’accord de
Madame Gaëlle CORLEY, de Monsieur Frédéric BICHON et de Madame Fanny WLODAZ, loca-
taires du terrain.
Les éleveurs cités à l’annexe 1, assurent l’approvisionnement de la placette avec des cadavres issus
de leur élevage.
ARTICLE 2
Le lieu de dépôt de l’aire de nourrissage est implanté et exploité conformément au dossier transmis
par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, en respectant notamment les conditions
suivantes :
- il est situé à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement
occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones
destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
- il est situé à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en
écoulement libre, des berges des cours d'eau et de toute installation souterraine ou semi-
enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en
eau potable ou à l'arrosage des cultures ;
- l'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration
dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
- il doit être délimité par une clôture permettant de garantir l'impossibilité pour les animaux
errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
- la quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée doit être inférieure à 500
kilogrammes ;
- les restes de cadavres doivent être enlevés conformément aux modalités précisées dans le
dossier de demande : stockage des restes de cadavres (os et peau} dans un conteneur prévu à
cet effet avec un ramassage au moins trimestriel pour un enlèvement par l’équarrisseur ;
- la destruction de ces restes à l'issue de la durée maximale de dépôt, définie en annexe IV de
l'arrêté ministériel du 28 février 2008, doit être réalisée conformément à la réglementation
en vigueur.
es 51 ARTICLE 3
La Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude a en charge l'installation et l’entretien de la
placette. A ce titre, elle veillera au bon entretien du lieu (placette et abords), en particulier au bon
état des clôtures et à l’enlèvement régulier des déchets, qui seront évacués vers un centre
d‘équarrissage. ‘
ARTICLE 4
Les éleveurs visés à l’article 1 sont les gestionnaires de la placette. À ce titre, ils assureront
l’approvisionnement de la placette avec des animaux morts provenant exclusivement de leurs
élevages. Ils consigneront dans leurs registres d’élevage la date, la nature, l’identification, le
nombre et le poids approximatif des dépôts.
Les registres doivent être tenus à la disposition de la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l’ Aude.
ARTICLE 5
Les éleveurs visés à l’article 1 doivent solliciter une analyse de recherche des encéphalopathies
spongiformes transmissibles (EST) pour un nombre de cadavres équivalent à au moins 4% des
cadavres de caprins et d’ovin de plus de 18 mois morts dans leurs élevages, Le cadavre d’ovin ou de
caprin concerné doit être enlevé par Le titulaire du service public de l’équarrissage, sur sollicitation
de l’éleveur, et accompagné d’un document d’accompagnement conforme au modèle en annexe,
complété par les éleveurs avec les données sur l’origine, l'identification, la race et le sexe de
l’animal. Les animaux concernés par le test EST doivent, si possible, être nés sur l’exploitation.
Pour les nouvelles placettes, les éleveurs devront faire collecter et tester un cadavre avant de
commencer le programme de ravitaillement des oiseaux nécrophages. Puis, les éleveurs
respecteront Le taux de sondage de 4% minimum
ARTICLE 6
Le transport des cadavres doit être réalisé dans des sacs étanches non réutilisables.
Les équipements ou appareils qui ont été en contact avec les cadavres doivent être nettoyés, lavés et
désinfectés après chaque utilisation.
ARTICLE 7
Un registre, propre à la placette de nourrissage, sera tenu à jour par une personne nommément
désignée, avec mention des éléments suivants pour chaque dépôt :
- ladate;
- Janature;
- lenombre;
- lepoids;
l'identification des animaux morts déposés.
Ce registre est tenu à la disposition de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Aude,
ARTICLE 8
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 9
Toute modification apportée par les déclarants à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populafions de l’ Aude.
ARTICLE 10
Si les titulaires de l’autorisation ne respectent pas les conditions prévues par le règlement (CE) n°°
1069/2009 et par la réglementation nationale, ils sont mis en demeure par le préfet de s’y conformer
dans un délai déterminé. A l’issue de ce délai, le Préfet suspend ou retire autorisation.
p?s 52 En cas de réitération du non-respect des conditions définies par la réglementation sanitaire ou en cas
de risque grave pour la santé animale, le Préfet peut suspendre ou retirer l’autorisation sans mise en
demeure. |
ARTICLE 11
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2016-123 du 13 juillet 2016 autorisant l'exploitation d'une
placette de nourrissage d'oiseaux d'espèces nécrophages sur la commune de Cucugnan est abrogé.
ARTICLE 12 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par
voie électronique sur le site http:/www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter
de la notification.
ARTICLE 13
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des population sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté, dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée
à la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, au maire de la commune de Cucugnan et aux
éleveurs visés à l’article 1.
Carcassonne, le 4 1 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
53 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-2019-94
PRENOM NOM ELEVEUR EDE ADRESSE
GAELLE CORLEY CAPRINS 11270001 Le Bourdiou 11350 Cucugnan
FREDERIC BICHON OVINS 11123002 5 rue des 4 vents 11350 Peyreperthuse
FANNY WLODAZ OVINS 11401004 8, lotissement le Colombier 11350 Tuchan
p 7 54 Sie °8eq
AFANOS PRE AAA OQU : SPNYI SUR AT] 2P SSOIAIS S9D
JALISAUT AIS 59°06"TT FEYO : SIdOOP IRL — O0'IHIE ThHE FO : SUOUAIOL X3PS9ANNOSSVIYVO20811—SuuepinogUSED2914-PNY.9PddS2QA ABSPADÉRTà]SUDISSUEHDUS€juomeaapedMOsÉ0ANSSDEDÉSp,X
AMSnas.iJedjueuesnoufiosrauasues€SupeOusTUE
san 250} S Cl S850
_— LArSr) PTE in3LLANQUE 8sn 86,107 60 3850 _ — vreco ‘ = ?fnÉTREHNTE ERRENSANED 2850
sl
EE] LEE TE msn Poe " fmeussa se FAR ae | eyes afenbsen ap jueorpus no juewoagpd|1heont{eueqaposepenbnemue)Maseuumagoutauis)popANLODELEEEETres ap sanay uonquag JUMUSABEHUS NP JUELQUEP] riSeyadAL JELIUE,; SP JOUR] queweuedag areufe+ougudLibuRoautel—— GEF72veutaagieodepsjegL-E rsssAeuESpSESUSafojeioge,deSuausrajarsa;andefesauente;8SSMEDESo;SUDEUNEEEETESEr seBeuydoisauxnessi0sapUONEQUSUIIE|AnodSSJABpE939UONESIINN.85SIPES8]SUER (W3Q43)sfessurenbs.8AUeIQUON8]SPSOUBJISANSSpSUBI 55 | È 4 É Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2019-95 autorisant l'exploitation d’une placette de
nourrissage d'oiseaux nécrophages sur la commune de MAYRONNES
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National-du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011, portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et
articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, son livre Il, notamment les articles L226-1 à L226-9 et
R226-1 à R226- ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément
sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par Îe règlement (CE) n°1774/2002,
notamment son article 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-065 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-$SG-2018-051 du 10 avril 2018 portant subdélégation de
signature de Monsieur INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2018-082 du 6 juin 2018 autorisant l'exploitation d'une
placette de nourrissage d'oiseaux d'espèces nécrophages sur la commune de Mayronnes ;
+ VU le courrier du 12 janvier 2017 du Groupement Foncier agricole (GFA) de Carrus, domaine de
Carrus, 11220 Mayronnes, propriétaire de la parcelle n°250, section €, feuille 000C02 du plan ca-
dastral de la commune de la Mayronnes, au lieux dit « Serradel d'al Mas » sur laquelle il autorise le
Groupement Agricole d' Exploitation en Commun (GAEC) de Carrus, domaine de Carrus, 11220
Mayronnes et Monsieur Stéphäne Poissy domicilié le village 11220 Mayronnes a déposer des
cadavres issus de leurs élevages ;
pis 56 VU l'avis favorable du 19 février 2018 du maire de la commune de Mayronnes ;
VU le courrier du 20 novembre 2018 du Groupement Foncier agricole (GFA) de Carrus, domaine
de Carrus, 11220 Mayronnes, propriétaire de la parcelle n°250, section €, feuille 000C02 du plan
cadastral de la commune de la Mayronnes, au lieux dit « Serradel d'al Mas » sur laquelle il autorise
Monsieur François Ouradou a déposer des cadavres issus de son élevage :
VU la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude du 21 janvier 2019,
qui sollicite une modification de l'autorisation d’exploiter une aire de nourrissage destinée aux
oiseaux nécrophages, située sur le territoire de la commune de Mayronnes ;
CONSIDÉRANT que d’après le point I de l’annexe IV de l'arrêté du 28 février 2008 susvisé une placette d’équarrissage pour rapaces nécrophages doit être implantée au moins à 500 mètres des ha- bitations des tiers mais que par dérogation liée à la topographie, cette distance peut être ramenée à 200 mètres ;
CONSIDÉRANT Ja présence du domicile de tiers, habitant au lieu dit Carrus sur la commune de Mayronnes à 260 mètres du projet d'installation de la placette d’équarrissage pour les rapaces nécrophages ;
CONSIDÉRANT l'accord écrit du 12 février 2018 de Mr Jean Baptiste Gaschard et de Mme Claire Gaschard, membres du GAEC de Carrus, qui ont déclaré ne pas s’opposer au projet de création d’une placette d’équarrissage pour rapaces nécrophages à une distance de 260 mètres de leurs domi- ciles compte tenu de la topographie des lieux ;
CONSIDERANT que cette placette d’alimentation des rapaces nécrophages est implantée dans le
cadre du programme européen Life Gypconnect 2015/2021 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’ Aude, dont le siège social est situé
route de Tournebelle — 11430 GRUISSAN, est autorisé au titre de l’article 18 du règlement CE
1069/2009 et de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 28 février 2008, sous le numéro 11220006 a
exploiter une placette de nourrissage de rapaces nécrophages sur la parcelle n°250, section €,
feuille 000C02 du plan cadastral de la commune de Mayronnes, au lieux dit « Serradel d'al Mas»
avec l’accord du Groupement Foncier Agricole (GFA) de Carrus, propriétaire du terrain et du Grou-
pement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) de Carrus, de Monsieur Stéphane Poissy et de
Monsieur François Ouradou, locataires du terrain.
Les éleveurs cités à l’annexe 1, assurent l’approvisionnement de la placette avec des cadavres issus
de leur élevage :
ARTICLE 2
Le lieu de dépôt de l’aire de nourrissage est implanté et exploité conformément au dossier transmis
par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, en respectant notamment les conditions
suivantes :
- il est situé à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement
occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones
destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
- il est situé à 260 mètres du domicile de tiers, habitant au lieu dit Carrus sur la commune de
cé 57 Mayronnes ;
- il est situé à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en
écoulement libre, des berges des cours d'eau et de toute installation souterraine ou semi-
enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en
eau potable ou à l'arrosage des cultures ;
- l'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration
dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
- il doit être délimité par une clôture permettant de garantir l'impossibilité pour les animaux
errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ; |
- la quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée doit être inférieure à 500
kilogrammes ;
- les restes de cadavres doivent être enlevés conformément aux modalités précisées dans le
dossier de demande : stockage des restes de cadavres (os et peau) dans un conteneur prévu à
cet effet avec un ramassage au moins trimestriel pour un enlèvement par l’équarrisseur ;
- la destruction de ces restes à l'issue de la durée maximale de dépôt, définie en annexe IV de
l'arrêté ministériel du 28 février 2008, doit être réalisée conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 3
La Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude a en charge l’installation et l'entretien de la
placette. À ce titre, elle veillera au bon entretien du lieu (placette et abords), en particulier au bon
état des clôtures et à l’enlèvement régulier des déchets, qui seront évacués vers un centre
d‘équarrissage.
ARTICLE 4
Les éleveurs visés à l’article 1 sont les gestionnaires de la placette. A ce titre, ils assureront
l’approvisionnement de la placette avec des animaux morts provenant exclusivement de leurs
élevages (sauf cadavre de bovin âgé de 24 mois ou plus). Ils consigneront dans leurs registres
d'élevage la date, la nature, l'identification, le nombre et le poids approximatif des dépôts.
Les registres doivent être tenus à la disposition de la Direction Départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l’Aude.
ARTICLE 5
Les éleveurs visés à l’article 1 doivent solliciter une analyse de recherche des encéphalopathies
spongiformes transmissibles (EST) pour un nombre de cadavres équivalent à au moins 4% des
cadavres de caprins ou d’ovins de plus de 18 mois morts dans leurs élevages. Le cadavre d’ovin ou
de caprin concerné doit être enlevé par le titulaire du service public de l’équarrissage, sur
sollicitation de l’éleveur, et accompagné d’un document d’accompagnement conforme au modèle
en annexe, complété par les éleveurs avec les données sur l’origine, l’identification, la race et le
sexe de l’animal. Les animaux concernés par le test EST doivent, si possible, être nés sur
l'exploitation.
Pour les nouvelles placettes, les éleveurs devront faire collecter et tester un cadavre avant de
commencer le programme de ravitaillement des oiseaux nécrophages. Puis, les éleveurs
respecteront Le taux de sondage de 4% minimum
ARTICLE 6
Le transport des cadavres doit être réalisé dans des sacs étanches non réutilisables,
Les équipements ou appareils qui ont été en contact avec les cadavres doivent être nettoyés, lavés et
désinfectés après chaque utilisation.
ARTICLE 7
Un registre, propre à la placette de nourrissage, sera tenu à jour par une personne hommément
désignée, avec mention des éléments suivants pour chaque dépôt :
- Jadate;
- lanature;
pts 58 - Je nombre;
- lepoids;
- l’identification des animaux morts déposés. :
Ce registre est tenu à la disposition de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Aude,
ARTICLE 8
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 9
Toute modification apportée par les déclarants à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance de la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’ Aude,
ARTICLE 10
Si les titulaires de l’autorisation ne respectent pas les conditions prévues par le règlement (CE) n°
1069/2009 et par la réglementation nationale, ils sont mis en demeure par le préfet de s’y conformer
dans un délai déterminé, A l’issue de de délai, Le Préfet suspend ou retire l’autorisation.
En cas de réitération du non-respect des conditions définies par la réglementation sanitaire ou en cas
de risque grave pour la santé animale, le Préfet peut suspendre ou retirer l'autorisation sans mise en
demeure.
ARTICLE 11
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2018-082 du 6 juin 2018 autorisant l'exploitation d'une placette
de nourrissage d'oiseaux d'espèces nécrophages sur la commune de Mayronnes est abrogé.
ARTICLE 12
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par
voie électronique sur le site http://www. citoyens. telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter
de la notification.
ARTICLE 13
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des population sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, dont.un avis sera publié au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée
à la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude, au maire de la commune de Mayronnes et aux
éleveurs visés à l’article Ï.
Carcassonne le - 1} AVR. 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Direc pe émental de ja Cohésion Sociale et d éPyotge
Le chef dufruee ge
59 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2019-95
NOM PRENOM ELEVEUR EDE ADRESSE
Carrus
CHEVEAUX 11220
LGAEC DE CARRUS ANES/CAPRINS | 11227001 MAYRONNES
Le village
PONEYS 11220
POISSY STEPHANE _ | ANES/CAPRINS | 11227004 MAYRONNES
Château de Durfort
11220
OURADOU FRANCOIS OVINS 11409006 VIGNEVIEILLE
60 s/s sËeq
AFANOS SRE ARR A : Opn y] SU TEE SP SSOLAISS SO JOLI] GS 59°06 TE PO : PIdOMINL — GO TYLE TYPE HO : SUOUPIEL X3P99 ANNOSSVON VOLOS 11 — SUUEPMO LOSED Sd - PUY. 8P AdSOU aBvaojd D ATESSAI 8] SUD ISSU IAA € pal mod slosva ane cop seen48016O1 snHEED 3ES0
TAFeeALiSNOUZPTga
2es0
ap aunaÿ LOTUS aLauaa Ed AP JUEUQUEP] reoey adfn, axa$ JELELLE.f 9 BONES quausegeden ITTEspé€uondussuLpK teirecñs+101‘uiou62B4zES JessSIGfUBSIBelSINEULEIS4 DE!ïpuausAsqgidapaeQ A:esnoafessuuenbe.N BEN =honepogds,39pedapap83e TITI TT 45 : abeaotai ep 20N RSSNEUE SSD SE US AMEDTE) NE EEE TETT | ser smnd SÉesciuenbe;e SRAETES ES ISUÈENUNONSE O6 AUS 89 sabeudoseu xnessio Sap UOHEIUSLUIIE.| 00 SSARDES 8P UONESHQN.| Ab SIDE 8t SUEP (Waoi43)sÉessuenbs.eaqUueIquUSNE]2psoUuBIISANS80suefo 2RS=gVITE AEPRLISNSET26 SZLEINIR 61 Liberté + » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Vétérinaire
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2019-96 autorisant l'exploitation d'une placette de nourrissage
d'oiseaux nécrophages sur la commune de CAILLA
Le préfet de l’ Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine :
VU le règlement (CE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011, portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles sanitaires
applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine
et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et
articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, son livre Il, notamment les articles L226-1 à L226-9 et
R226-1 à R226-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire
et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002, notamment son
article 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2017-065 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SG-2018-051 du 10 avril 2018 portant subdélégation de signature
de Monsieur INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Caïlla du 20 novembre 2018, autorisant
Monsieur Daniel Bedos représentant du. GAËC de la ferme de Planeille, Monsieur Alfred Vismara
représentant du GAEC d'én Terriou, Monsieur Philippe Guitard, Madame Anne Marie Jouret et
Monsieur Patrice Carré à déposer des cadavres issus de leurs élevages sur une parcelle communale ;
VU la demande déposée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’ Aude du 21 janvier 2019,
qui sollicite l'autorisation d’exploiter une aire de noutrissage destinée aux oiseaux nécrophages,
située sur le territoire de la commune de Cailla ;
Page 1 sur 5 62 CONSIDERANT que cette placette d'alimentation des rapaces nécrophages est implantée dans le
cadre du programme européen Life Gypeonnect 2015/2621 :
Sur proposition du Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’ Aude, dont le siège social est situé route
de Tournebelle - 11436 GRUISSAN, est autorisé au titre de l’article 18 du règlement CE 1069/2009
et de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 28 février 2008, sous le numéro 11060001 à exploiter une
placette de nourrissage de rapaces nécrophages sur la parcelle communale n°170, section Z, feuille
O60Z01 du plan cadastral de la commune de Caïlla, au lieux dit de col de Nègre » avec l’accord
Monsieur Daniel Bedos, représentant du GAËC de la ferme de Planeille, Monsieur Alfred Vismara
représentant du GAËEC d'en Terriou, Monsieur Philippe Guitard, Madame Anne Marie Jouret et Mon-
sieur Patrice Carré, locataires du terrain.
Les éleveurs cités à l’annexe 1, assurent l’approvisionnement de la placette avec des cadavresissus de leur élevage
ARTICLE 2 | |
Le liéu de dépôt de l'aire de nourrissage est implanté et exploité conformément au dossier transmis par la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l'Aude, en respectant notamment les conditions suivantes :
-_ il est situé à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement
occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées
à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers :
- 1] est situé à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en
écoulement libre, des berges des cours d'eau et de toute installation souterraine ou semi-
enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en
eau potable ou à l'arrosage des cultures ; |
- l'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration
dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
- il doit être délimité par une clôture permettant de garantir l'impossibilité pour les animaux
errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
- Ja quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée doit être inférieure à 500
kilogrammes ;
- les restes de cadavres doivent être enlevés conformément aux modalités précisées dans le
dossier de demande : stockage des restes de cadavres (os et peau) dans un conteneur prévu à
cet effet avec un ramassage au moins trimestriel pour un enlèvement par l’équarrisseur ;
- la destruction de ces restes à l'issue de la durée maximale de dépôt, définie en annexe IV de
l'arrêté ministériel du 28 février 2008, doit être réalisée conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 3
La Ligue pour la Protection des Oiseaux de l'Aude a en charge l’installation et l'entretien de la
placette. À ce titre, elle veillera au bon entretien du lieu (placette et abords}, en particulier au bon état
des clôtures et à l'enlèvement régulier des déchets, qui seront évacués vers un centre d‘équarrissage.
ARTICLE 4 | |
Les éleveurs visés à Particle 1 sont les gestionnaires de la placette. À ce titre, ils assureront
l’approvisionnement de la placette avec des animaux morts provenant exclusivement de leurs
élevages (sauf cadavre de bovin âgé de 24 mois ou plus). Ils consigneront dans leurs registres
d'élevage la date, la nature, l’identification, le nombre et le poids approximatif des dépôts.
Les registres doivent être tenus à la disposition de la Direction Départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l’Aude.
Page 2 sur 5 63 ARTICLE 5
«Les éleveurs visés à l’article 1 doivent solliciter une analyse de recherche des encéphalopathies
spongiformes transmissibles (EST) pour un nombre de cadavres équivalent à au moins 4% des
cadavres de caprins ou d’ovins de plus de 18 mois morts dans leurs élevages. Le cadavre d’ovin ou
de caprin concerné doit être enlevé par le titulaire du service public de l’équarrissage, sur sollicitation
de l’éleveur, et accompagné d’un document d'accompagnement conforme au modèle en annexe,
complété par les éleveurs avec les données sur l’origine, l'identification, la race et le sexe de
l’animal. Les animaux concernés par le test EST doivent, si possible, être nés sur l’éxploitation.
Pour les nouvelles placettes, les éleveurs devront faire collecter et tester un cadavre avant de
commencer le programme de ravitaillement des oiseaux nécrophages. Puis, Les éleveurs respecteront
le taux de sondage de 4% minimum
ARTICLE 6
Le transport des cadavres doit être réalisé dans des sacs étanches non réutilisables.
Les équipements ou appareils qui ont été en contact avec les cadavres doivent être nettoyés, lavés et
désinfectés après chaque utilisation.
ARTICLE 7
Un registre, propre à la placette de nourrissage, sera tenu à jour par une personne nommément
désignée, avec mention des éléments suivants pour chaque dépôt :
- ladate;
- lanature;
- le nombre;
-_ lepoids;
-__ l'identification des animaux morts déposés.
Ce registre est tenu à la disposition de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Aude.
ARTICLE 8
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 9
Toute modification apportée par les déclarants à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance de la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aude.
ARTICLE 10
Si les titulaires de l’autorisation ne respectent pas les conditions prévues par le règlement (CE) n°
1069/2009 et par la réglementation nationale, ils sont mis en demeure par le préfet de s’y conformer
dans un délai déterminé. A l’issue de ce délai, le Préfet suspend ou retire l’autorisation.
En cas de réitération du non-respect des conditions définies par la réglementation sanitaire ou en cas
de risque grave pour la santé animale, le Préfet peut suspendre ou retirer l’autorisation sans mise en
demeure.
ARTICLE 11
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par
voie électronique sur le site http://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de
la notification.
Page 3 sur 5 64 ARTICLE 12
Le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude et le Directeur départemental de la cohésion sociale :
et de la protection des population sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté, dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée à la
Ligue pour la Protection des Oiseaux de l'Aude, au maire de la commune de Cailla et aux éleveurs
visés à l’article 1.
1,8 AVR. 2019 Carcassonne, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la/Protectjon des Populations,
ne Dominique INIZAN Dern
Page 4 sur 5 65 ANNEXE I
à l’arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2019- 96
NOM PRENOM ELEVEUR EDE ADRESSE
La PLANEILLE
Gaec de la ferme de 11140
la PIANEILLE CAPRINS/ BOVINS| _ 11060003 CAILLA
Impasse du Forgeron
GAEC D'EN 11140
TERRIOU CAPRINS/BOVINS __ 11060006 CAILLA
Hameau de la PRADE
11140
GUITARD PHILIPPE __|BOVINS/PORCINS| 1111060004 CAILLA
Le village
11140
JOURET ANNE MARIE OVINS 11017017 ARTIGUES
Le village
11140
CARRE PATRICE OVINS/CAPRINS 11093017 LE CLAT
Page 5 sur 5 66 PELUEVE £906 TP PEPO:
XAPIDANNOSSFINYILOS11—SUTEPMOLUNSEL)ROPIA-9PEY,19PdAS3QA
AnSAB,jiedjuauresneubjosRubeeues2SBApEIUSEE
eenSEED ÉLET ES] S6$S0SNED 38350
ÿaBLISNOUEPT1Tus]17
ESSSTED 3850
TITLEsupuog€vegduosulp
DEP+:puaengpmidlep8;egPTITIITTus2shener2pSGEN 3:ausnosfessiuents 3Jed2opds2ainSsSur]Djdespjuto:spLuSauon209454
* BSSAEUE S9peDrego 0e SOON NE SUEMSARUT ESAnd SÉERSUENBE E SMSDESSUSUSEMNONE J0E JUNE 20 ssÉeuydassu xnessi0 58p UOfEqUS: AnodSSJABDES 8P UONESIION.] SP SDEN St SUED RENE 67