Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 077 20210424 recueil special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 077 20210424 recueil special Document publié le Samedi 24 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 077 20210424 recueil special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-081

PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2021Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2021-04-24-00001 - Interdiction manifestation Annemasse (4 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-04-24-00001

Interdiction manifestation Annemasse

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-24-00001 - Interdiction manifestation Annemasse 3PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités Liberté Bureau de la sécurité intérieure Egalité Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le 24 avril 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n°2021-CAB-BSI-045

Portant interdiction de la manifestation

organisée sur la commune d’Annemasse le dimanche 25 avril 2021-Place de l'Hôtel de ville

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants et L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-4 ;

VU le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, dans sa version consolidée ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-CAB-BSI- 044 du 20 avril 2021 portant interdiction de la manifestation _«Le grand rassemblement Annecy - En mouvement pour les libertés » organisée sur la commune d'Annecy le dimanche 25 avril 2021;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-CAB-BSI-038 du 3 avril 2021 portant diverses mesures visant à freiner la

propagation du virus covid-19, et notamment son article 1;

VU la déclaration de manifestation transmise par courriel le 21 avril 2021 par Monsieur Benjelloun organisant un rassemblement statique Place de l'Hôtel de ville d'Annemasse ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état

d'urgence sanitaire a été à nouveau déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret

n°2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à O0 heure ; qu'en dépit des mesures

prises dans ce cadre, le virus continue de circuler activement et particulièrement dans le département

de la Haute-Savoie ;

CONSIDÉRANT en effet que, les dépistages du virus SARS-Cov-2 organisés dans le département de la

Haute-Savoie révèlent au 23 avril 2021 un taux d'incidence de 264,5/100 000 habitants ce qui

témoigne d'une circulation toujours active du virus sur tout son territoire, tous arrondissements

confondus ; que ce niveau élevé des contaminations s'accompagne d'un fort afflux de patients pris en

charge par les établissements de santé du département (256 patients hospitalisés dont 48 en service

de réanimation pour Covid19 au 19 avril 2021) ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-24-00001 - Interdiction manifestation Annemasse 4CONSIDÉRANT que la commune d'Annemasse se caractérise par Un taux d'incidence moyen supérieur à 250/100 000 habitants ;

CONSIDÉRANT que la manifestation déclarée par M. Benjelloun doit se dérouler à Annemasse-Place de l'Hôtel de ville, le dimanche 25 avril 2021, de 14 heures à 17 heures 30 ; qu'il réunira selon l'organisateur 100 personnes ; que l'organisateur prévoit un rassemblement statique ;

CONSIDÉRANT que si la liberté de manifester ou de se réunir, est une condition de la démocratie et

l'une des garanties du respect d’autres droits et libertés, elle doit cependant être conciliée avec le respect de l'objectif de valeur constitutionnelle de protection du droit à la santé et avec le maintien de l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions du Il de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020,

les organisateurs des manifestations sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure doivent adresser au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir les règles de distanciation sociale ; que le préfet peut néanmoins prononcer l'interdiction de la manifestation si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect de ces règles; que par ailleurs, il appartient à l'autorité de police administrative de prévenir la commission d'infractions pénales ;

CONSIDÉRANT que la déclaration de manifestation déposée en préfecture de Haute-Savoie, le 16 avril 2021 concernant le rassemblement sur Annecy interdit par arrêté préfectoral n°2021-CAB- BSI-044 du 20 avril 2021, ne prévoyait aucun protocole sanitaire, l'organisateur s'étant borné à indiquer que le nombre prévisible de personnes et le fait que « les consignes seront données de

respecter les mesures d'hygiène et de distanciation physique au début du rassemblement », sans autre précision ; que toutefois, il a été constaté lors des précédentes manifestations organisées par ce même collectif à Annecy, et notamment le 21 mars dernier, la participation de 950 personnes volontairement non masquées et ne respectant aucunement la distanciation sociale ni les mesures d'hygiène, alors même que l'organisateur s'était engagé dans sa déclaration, en date du 13 mars 2021, à relayer les mesures sanitaires auprès des participants ;

CONSIDÉRANT que par ailleurs, le non-respect de ces règles est consubstantiel à l'objet même de la manifestation qui vise à dénoncer leur caractère abusif et qu'il existe des raisons sérieuses de penser que la manifestation prévue à Annemasse visera Également à s'affranchir des règles précitées en commettant des infractions pénales ;

: CONSIDÉRANT que l'objet de la manifestation sera de « discuter des mesures sanitaires prises par le gouvernement en raison de la crise Covid-19 » ;

CONSIDÉRANT que la déclaration de manifestation ne mentionne pas la mise en œuvre d'un protocole sanitaire ; l'organisateur se bornant à indiquer qu'un service d'ordre sera mis en place ;

CONSIDÉRANT l'incitation des organisateurs du rassemblement interdit à Annecy sur le réseau social Facebook sur la page « Le Grand Rassemblement Annecy » en date du 24 avril 2021 à rejoindre la manifestation déclarée par M. Benjelloun qui doit se tenir le dimanche 25 avril à Annemasse ; constituant le risque que la manifestation interdite à Annecy s'y reporte ;

CONSIDÉRANT que cette incitation aura pour effet de regrouper de façon statique un nombre important de personnes sur un périmètre restreint sans respect des gestes barrières et de tout protocole sanitaire, y compris le port du masque ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-04-24-00001 - Interdiction manifestation Annemasse 5CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la tenue d'un tel rassemblement qui vise à commettre

des infractions pénales, présente de surcroît un risque de transmission rapide, simultanée et à grande

échelle du virus, compte tenu du brassage de population; que compte tenu de la gravité de la

situation locale, qui expose directement la santé publique, il appartient à l'autorité de police

compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, les dispositions adaptées,

nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de Covid-19 :

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de manifestation et de

rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public qui naîtraient des

atteintes à la santé;

SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1: La manifestation déclarée par M. Benjelloun Mouslim organisée sur la commune

d'Annemasse le dimanche 25 avril 2021 de 14 heures à 17 heures 30 est interdite.

Article 2 : L'organisation de la manifestation est passible des sanctions pénales prévues à l'article

431-9 du code pénal. La participation à la manifestation est passible des sanctions prévues aux articles

L 3136-1 du code de la santé publique et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture, monsieur le directeur départemental de la sécurité

publique de la Haute-Savoie et le maire d'Annemasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Savoie.

Le préfet,

=...

Alain ESPINASSE

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours

contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de

Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de

Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être

introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de

l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. |

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