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Compte-Rendu - cr du cm du 23 septembre 2020 … 19 h Document publié le Mercredi 23 septembre 2020 par la commune de Sadirac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 23 septembre 2020 … 19 h)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi,

Affiché le 25/09/2020

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2020 à 19 h

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

L’an deux mille vingt, le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la commune de Sadirac,

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

A la salle Multi-activités, sous la présidence de Monsieur Patrick GOMEZ, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 17 septembre 2020

Etaient présents :

M. GOMEZ, Maire – Mmes et MM. : CAMOU, METIVIER, WOJTASIK, FOURNIER, LEBARS, CHIRON-CHARRIER, MOIROUX, GAIGNARD Adjoints – Mmes et MM. : JASLIER, SALAUN, MICHON, COLET, MOURGUES, LAMARQUE, FUSTER, TAN, REY, BARBE, COZ, DELESALLE, RIGLET, DUBEDAT, BAQUE, conseillers municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné pouvoir : Mme GOASGUEN à M. CAMOU, M. AUDUREAU à M. GOMEZ Absent excusé : M. ROLAND

Mme Brigitte JASLIER a été nommée secrétaire de séance.

M. GOMEZ demande en mémoire de M. Didier ROLAND, décédé, une minute de silence. Il annonce que M. Didier ROLAND sera remplacé lors du prochain conseil municipal par Mme Elisabeth LESLOURDY.

Les procès-verbaux des séances des 19 juin, 2 et 10 juillet 2020 ayant été adressés aux membres du conseil municipal, sont approuvés à l’unanimité, sous réserve de l’intégration des remarques suivantes : Mme DUBEDAT indique qu’une de ses interventions lors du conseil municipal du 10 juillet 2020 ne figure pas au procès-verbal, et M. COZ demande que l’on modifie la rédaction de son intervention concernant le vote des taux d’imposition qui prête à confusion dans le procès-verbal du 2 juillet 2020.

Délibération 2020.09.01

1. Accueil et installation de M. Stéphan BAQUE, nouveau conseiller municipal M. Hervé BUGUET, a fait part de sa démission par courrier du 21 août 2020, reçue le 24 août 2020 en raison de son désaccord avec la majorité du conseil municipal et de son âge avancé. Sa demande a été transmise à la préfecture de Gironde le 9 septembre 2020 conformément à l’article L2121-4 du CGCT.

M. le Maire accueille M. Stéphan BAQUE, successeur immédiat dans la liste « Partageons demain » pour siéger au conseil municipal.

M. BAQUE remplacera M. BUGUET, place pour place, dans les commissions municipales suivantes.

• Commission Aménagement Environnement Ecologie Cadre de Vie et Cohésion sociale Aurélie GAIGNARD Daniel COZ

Marie-Antoinette CHIRON-CHARRIER Stéphan BAQUE

Christophe COLET

Clara MOURGUES

Agnès SALAUN

Jean-Louis WOJTASIK

• Communication

Christophe MOIROUX Stéphan BAQUE

Claude CAMOU Claire RIGLET

Marie-Antoinette CHIRON-CHARRIER

Florence FOURNIER

Aurélie GAIGNARD

Patrick LEBARS

• Vie associative Sport

Jean-Louis WOJTASIK Stéphan BAQUE

Florence FOURNIER Elodie DUBEDAT

Anne-Aurélie FUSTER

Patrick LEBARS

Christophe MOIROUX

Didier ROLAND

Le conseil municipal approuve à l’unanimité, la proposition d’intégration place pour place de M. BAQUE dans les commissions municipales ci-dessus, et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches administratives nécessaires.

Délibération 2020.09.02

2. Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

M. le Maire expose que dans les communes de plus de 3 500 habitants, le conseil municipal doit adopter un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation (l’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales). Le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement interne et notamment : les conditions d’organisation du débat d’orientations budgétaires (art. L.2312-1), les conditions de consultations des projets de contrats ou de marchés par les membres de l’assemblée délibérante (art. L.2121-12), les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales et écrites (art. L2121-19), les modalités du droit d’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d’information générale diffusés par la commune (art. L.2121-27-1). La proposition de règlement intérieur a été jointe à la convocation et celui-ci sera annexé à la délibération.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité, la proposition de règlement intérieur du conseil municipal, et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches administratives nécessaires.

Délibération 2020.09.03

3. Délégations du conseil municipal au maire

M. le Maire explique que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat un certain nombre des attributions de cette assemblée. Elles sont limitativement énumérées, et peuvent être déléguées en totalité ou en partie. Cette possibilité a pour but d’améliorer et de simplifier le fonctionnement des services communaux, ou de répondre à des situations d’urgence. Lors du conseil municipal du 19 juin 2020, une proposition de délégation du conseil municipal au maire a été votée. Par courrier du 11 août 2020, la préfecture de Gironde nous a fait part de ses observations nous demandant de modifier celle-ci et, d’apporter des corrections et des précisions pour la rendre applicable.

Par conséquent, il est proposé de compléter la délibération n°2020-06-01 du 19 juin 2020, invalidée par le contrôle de légalité et de définir à nouveau les délégations du conseil municipal à M. le Maire.

Il est proposé d’octroyer uniquement les délégations énumérées ci-après : ▪ D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous actes de délimitation des propriétés communales ; ▪ De fixer dans les limites déterminées par le conseil municipal de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et d’une manière générale, les droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; ▪ De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal de 500 000 € annuel, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; ▪ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, et dans la limite de 500 000 € H. T.

▪ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; ▪ De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; ▪ De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

▪ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; ▪ D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; ▪ De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; ▪ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

▪ De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (les domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; ▪ De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; ▪ De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; ▪ D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme dans les conditions que fixe le conseil municipal. Ces conditions sont celles définies par le code

de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants, qui permettent d’instaurer un droit de préemption urbain sur les zones U et AU du territoire communal de Sadirac lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

▪ D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, notamment en référé, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

▪ D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre. ▪ De demander à tout organisme financeur, après approbation du projet par le conseil municipal et de son plan de financement, l’attribution de subventions ;

▪ De procéder, après approbation du projet par le conseil municipal et de son plan de financement, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation, à la restauration d’édifice inscrit au titre des monuments historiques ou à l’édification des biens communaux ; ▪ D’exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions, donne les délégations énumérées ci-dessus à M. le Maire, et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches administratives nécessaires.

Délibération 2020.09.04

4. Désignation de délégués

• Organismes extérieurs

M. le Maire rappelle que le choix du conseil municipal pour élire ses délégués peut porter uniquement sur l’un de ses membres que ce soit pour les syndicats de communes, et les syndicats mixtes « fermés » ou « ouverts ». Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil municipal doit procéder à l’élection des délégués aux organismes extérieures au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages, et à la majorité relative si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue lors des 2 tours précédents.

Mais le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ; par ailleurs si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement. Les agents employés par un syndicat ou par une de ses communes membres ne peuvent pas être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l’organe délibérant de cet établissement.

Le conseil municipal décide à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour élire les délégués ci-dessous.

• SIAEPA de la région de Bonnetan (syndicat intercommunal adduction eau potable assainissement) Le SIAEPA est un syndicat mixte fermé avec des compétences à la carte. La commune de Sadirac adhère aux compétences suivantes : eau potable, assainissement non collectif, défense incendie avec les options suivantes : création et maintenance des poteaux, création d’un schéma directeur et contrôle des poteaux incendie. Cette dernière compétence est actuellement assurée par le SDIS.

Il convient d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Sont candidats : M. Claude CAMOU, titulaire et Mme Marie-Antoinette CHIRON-CHARRIER, suppléante.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions, et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches administratives nécessaires.

M. Claude CAMOU est élu, délégué titulaire, et Mme Marie-Antoinette CHIRON-CHARRIER, déléguée suppléante auprès du SIAEPA de la région de Bonnetan.

Délibération 2020.09.05

• SIETRA (syndicat intercommunautaire d’études, de travaux, de restauration et d’aménagement des bassins versants de l’entre deux mers « Pimpine »

Le SIETRA est un syndicat en charge de la gestion et de l’entretien des cours d’eau, et notamment de la Pimpine. Il convient d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant. Sont candidats : M. Christophe COLET, titulaire et Mme Aurélie GAIGNARD, suppléante.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions, et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches administratives nécessaires.

M. Christophe COLET est élu, délégué titulaire, et Mme Aurélie GAIGNARD, déléguée suppléante auprès du SIETRA.

Délibération 2020.09.06

• Comité National d’Action Sociale

Notre commune est adhérente et cotise au Comité National d’Action Sociale. Celui-ci gère les œuvres sociales au profit des agents de la commune. Le conseil municipal doit élire des délégués au Conseil d’Administration, soit un titulaire et un suppléant. Sont candidats : Mme Estelle METIVIER, titulaire et Mme Rosette TAN, suppléante.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions, et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches administratives nécessaires.

M. Estelle METIVIER est élue, déléguée titulaire, et Mme Rosette TAN, déléguée suppléante auprès Comité National d’Action Sociale.

Délibération 2020.09.07

• SIECM (syndicat intercommunal d’électricité de Camarsac et Montussan) La commune est adhérente du syndicat intercommunal d’électricité de Camarsac et Montussan. Il œuvre dans le domaine de l’éclairage public, des énergies renouvelables, de l’achat d’énergie et de l’implantation des bornes de recharge pour véhicules électriques. Il convient d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Sont candidats : M. Jean-Philippe MICHON, titulaire et Mme Aurélie GAIGNARD, suppléante.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions, et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches administratives nécessaires.

M. Jean-Philippe MICHON, est élu, délégué titulaire, et Mme Aurélie GAIGNARD, déléguée suppléante auprès du SIECM.

Délibération 2020.09.08

• Agence technique départementale « Gironde Ressources »

Le département de la Gironde a créé un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter aux collectivités territoriales et aux EPCI du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique et financière. L’agence technique départementale de la commune « Gironde Ressources » répond aux besoins d’ingénierie de la commune. Il convient d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant, et d’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision. Sont candidats : M. Patrick GOMEZ, titulaire et M. Claude CAMOU, suppléant.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions, et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches administratives nécessaires.

M. Patrick GOMEZ est élu, délégué titulaire, et M. Claude CAMOU, délégué suppléant auprès de l’agence technique départementale « Gironde Ressources ».

Délibération 2020.09.09

• Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

L'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit la création entre l’EPCI à fiscalité professionnelle unique et ses communes membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation entre la commune et son EPCI. Le Conseil municipal doit désigner un membre titulaire et un membre suppléant de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Sont candidats : M. Patrick LEBARS, titulaire et Mme Clara MOURGUES, suppléante.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions, et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches administratives nécessaires.

M. Patrick LEBARS est désigné, délégué titulaire, et Mme Clara MOURGUES, déléguée suppléante auprès de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Délibération 2020.09.10

• Commission intercommunale des impôts directs

L’article 1650-A du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission intercommunale des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique. La commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres : le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice-président délégué et dix commissaires.

Les commissaires doivent :

• être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ; • avoir au moins 25 ans ;

• jouir de leurs droits civils ;

• être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres ;

• être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres. La liste de présentation établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants.

Le Conseil municipal doit désigner 3 commissaires qui seront inscrits sur une liste de 40 contribuables proposés par la CCC pour la CIID. Sont proposés les 3 commissaires titulaires suivants : M. Didier LE BAQUER, M. Alain STIVAL, M. Patrick LEBARS et les 3 commissaires suppléants suivants : Mme Elisabeth LESLOURDY, M. Christian DANIEL, Mme Françoise GOASGUEN.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions, et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches administratives nécessaires.

Sont désignés auprès de la commission intercommunale des impôts directs, les commissaires titulaires suivants : M. Didier DE BAQUER, M. Alain STIVAL, M. Patrick LEBARS et les 3 commissaires suppléants suivants : Mme Elisabeth LESLOURDY, M. Christian DANIEL, Mme Françoise GOASGUEN.

Délibération 2020.09.11

5. Subventions aux associations 2020

M. WOJTASIK rappelle que chaque année, de nombreuses associations sont soutenues par la municipalité, dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public. La commission chargée notamment de la vie associative, s’est réunie le 2 septembre 2020 afin d’étudier les demandes de subvention formulées par les associations. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020, en dépenses de fonctionnement au compte 6574.

La commission animation, propose, au vote, hormis les présidents et membres du bureau des associations énumérées ci-dessous, d’accorder les subventions suivantes :

STRUCTURES PROJETS Subventions accordées en 2019 Subventions Propositions 2020

ASSOCIATIONS COMMUNALES 11 900,00 € 10 267,00 €

AGE D'OR

Activités (jeux-belote-scrabble-goûters), sorties

(4/an : Périgord- Biarritz- Arcachon- Grain de Folie)

et repas (2/an), grands loto et petits loto, journée

démonstration

1 000,00 € 1 000,00 €

AMIBISA

Activités annuelles: aide à la bibliothèque

2 500,00 € 2 500,00 €

RDV BLOP - Jardin des tout-petits - ateliers

d'écriture

Printemps des poètes - Céramique en fête - Nuit de

la lecture - conférence/apéro littéraire

Ateliers d'écriture ados et adultes

Mémoires et patrimoine/ archives et histoire

bibliothèque

Livre histoire de la bibliothèque

Accueil petite enfance

Accueil classes et animations classes / TAP

APEES

Subvention 2019

2 000,00 € 1 000,00 €

Carnaval, kermesse, vide jouets, olympiades

familiales, manifestations diverses, soirée TAP et

achats cadeaux de fin d'année pour revente

APEEL

Vente de bulbes

1 000,00 € 1 000,00 €

Vente d'objets dessins d'enfants

Réalisation de pochettes DIY spécial marché de

Noël

Vente de chocolats de Noël

Kermesse de Lorient et fête des CM2

Galette des rois

ARES

Lampe éclairage Orgue

1 000,00 € 1 000,00 €

Animation concert / loto

Travaux menuiserie Sacristie

Achat d'un Ambon

Travaux nettoyage Eglise

AGAP

Expositions et hébergement des céramistes

1 500,00 € 1 500,00 €

Accueil des écoles autour de la terre

Dynamisation de la Maison de la poterie par des

animations : cuissons raku, journées du patrimoine,

aide à ouverture du musée

Pratiques activités : 5 (ateliers, projets, stages

ponctuels, parcours pédagogiques)

Fête de la céramique

COMITE DE

JUMELAGE 25

ème anniversaire Cabrales 3 000,00 € 0,00 €

VOIX SI VOIX LA

Concert annuel de la chorale

900,00 € 1 200,00 €

Manifestations : concerts 22/03/20-17/05/20-

14/06/2020

LA TROUPINETTE Spectacle soirée (danses, sketchs...) 0,00 € 500,00 €

SADIPLUME Besoins des poules et à l'entretien du poulailler 0,00 € 567,00 €

ASSOCIATIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE 3 144,52 € 2 200,00 €

LJC 1 344,52 € 0,00 €

LES MOTS DE

JOSSY Théâtre stages 4-6 ans / 6-9 ans/ +9 ans

1 800,00 € 2 200,00 €

Accompagnement scolarité 6-16 ans

Manifestations : chasse aux œufs / fête des fantômes

Loisirs en mixité (sur le handicap et inclusion des enfants autistes et non autistes)

ASSOCIATIONS SPORTIVES - USS 17 396,00 € 18 921,00 €

USS Bureau 7 000,00 € 3 000,00 €

USS Danse 1 849,00 € 2 518,00 €

USS Gym volontaire 0,00 € 2 350,00 €

USS Judo 4 347,00 € 3 278,00 €

USS Tennis 3 900,00 € 5 775,00 €

USS Yoga 0,00 € 1 000,00 €

Foot Loisirs 0,00 € 0,00 €

USS Flag - Tontons flagueurs 300,00 € 1 000,00 €

Rugby Les Tamalou 0,00 € 0,00 €

AUTRES DEMANDES SANS PRECISION DE MONTANTS 1 000,00 € 1 000,00 €

FNACA Créon 300,00 € 300,00 €

AFSEP 100,00 € 100,00 €

OUVRE LA VOIX 0,00 € 0,00 €

AMIC POMPIERS 0,00 € 0,00 €

TELETHON 600,00 € 600,00 €

TOTAL DES DEMANDES DE SUBVENTIONS 33 440,52 € 32 388,00 €

Le conseil municipal, hormis les présidents et membres du bureau des associations énumérées ci-dessus, approuve à l’unanimité ces propositions, décide d’attribuer et de verser une subvention aux associations pour une somme totale de 32 388 €, répartie comme indiqué ci-dessus, et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches administratives nécessaires. Il rappelle que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2020 compte 6574.

Délibération 2020.09.12

6. Mise à disposition gratuite de locaux communaux

Mme METIVIER explique que l’Association Santé, Éducation et Prévention sur les Territoires de la Gironde a mission de réaliser des actions de prévention santé et d’en coordonner la mise en œuvre sur le territoire de la Gironde, pour les plus de 55 ans afin qu’ils soient acteur de leurs biens vieillir. A ce titre, ces actions de prévention sont intégralement financées. L’ASEPT a reçu délégation de la MSA Gironde, de la CARSAT Aquitaine, de la Mutualité Française Nouvelle Aquitaine, de la CNRACL, de la CAMIEG, de l’IRCANTEC, de la fondation AFNIC, partenaires de l’inter régime. Elle est également soutenue par l’ARS Nouvelle Aquitaine, le Département de la Gironde, la CFPPA. Ces ateliers sont gratuits et destinés à tous les plus de 55 ans.

Les actions du parcours de prévention de santé sont les suivantes : • Conférence/débat (1h30 - présentation par un professionnel de santé des clés du bien vieillir) • Réunion de sensibilisation (1h30 – sur les thèmes ci-joint)

• Ateliers « Bien Vieillir » (1 atelier de 3h sur 7 semaines – groupe de 12 pers) • Ateliers « Vitalité » (1 atelier de 2h30 sur 6 semaines – groupe de 12 pers) • Ateliers « Mémoire Peps Eurêka » (1 atelier de 2h sur 10 semaines - groupe de 12 pers) • Ateliers « Form’Equilibre » (1 atelier de 1h30 sur 12 semaines – groupe de 12 pers) • Ateliers « Nutrition-Santé » (1 atelier de 2h sur 10 semaines - groupe de 12 pers.) • Ateliers « Form’Bien-Etre » (1 atelier de 1h30 sur 7 semaines – groupe de 12 pers) • Ateliers « Numérique » (1 atelier de 2h sur 6 semaines - groupe de 8 pers) • Ateliers « Bien chez Soi » (1 atelier de 2h30 sur 4 semaines – groupe de 12 pers) • Ateliers « Yoga du Rire » (1 atelier de 1h15 sur 8 semaines – groupe de 12 pers) • Ateliers « Bienvenue à la retraite » (3 ateliers de 3h sur 2 jours – groupe de 12 pers qui sont à la retraite depuis minimum 6 mois, maximum 24 mois)

• Ateliers « Bien vivre son âge » (1 atelier de 1h30 sur 20 semaines – groupe de 5 à 8 pers pour les résidences autonomie)

• Futurs ateliers « Bien sous la couette » (3 ateliers – groupe de 12 pers)

A ce titre, l’association sollicite la mise à disposition gratuite de la salle municipale. Il est proposé de mettre à disposition à titre gratuit les salles Pierre Bosc et l'Age d’or à l'ASEPT pour organiser ces ateliers.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition, décide de mettre à disposition de l’ASEPT, à titre gratuit, les salles Pierre Bosc et l'Age d’or à l'ASEPT pour organiser ces ateliers, comme exposé ci-dessus et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches administratives nécessaires.

Délibération 2020.09.13

7. Ressources humaines

• Création d’un poste de policier municipal

M. le Maire indique que la nouvelle équipe municipale s’est engagée à créer un second poste de policier municipal pour améliorer la sécurité aux abords des groupes scolaires et lors des manifestations mais également pour prévenir la délinquance en collaboration avec les services sociaux et la gendarmerie, et en partenariat avec « la cabane à projets », centre social intercommunal du Créonnais et la communauté des communes du Créonnais. C’est pourquoi, il convient de créer un poste de policier municipal à temps complet à compter du 27 septembre 2020.

Le conseil municipal approuve cette proposition, décide de créer un emploi permanent, à temps complet, d’agent de police municipale, à compter du 27 septembre 2020, dit que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, de la filière « police municipale », cadre d’emploi « brigadier chef principal de police », décide de modifier ainsi le tableau des effectifs portant à 2, le nombre des agents de police municipale, rappelle que la création de cet emploi a été inscrite au budget communal 2020 et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Voix pour : 20 (dont 2 pouvoirs)

Voix contre : 6 (M. BARBE, M. COZ, Mme DELESALLE, Mme RIGLET, Mme DUBEDAT, M. BAQUE) Abstentions : 0

Délibération 2020.09.14

• Création d’emplois non permanents

M. le Maire expose que pour faire face à l'accroissement d’activités généré par la mise en place des mesures sanitaires liées au Covid pour les personnels des écoles, de restauration, d’animations et d’entretien pendant les temps scolaires, périscolaires et de restauration, à la prise en charge sur le temps périscolaires et de restauration d’enfants handicapés, et d’assurer la continuité du service, il est nécessaire d'autoriser M. le Maire à recruter selon les besoins jusqu'à 10 agents contractuels sur des emplois non permanents, 3 à temps complet et 7 à temps non complet. Ce qui porte à 10, le nombre total de postes ouverts sur des emplois non permanents. S’agissant d’une autorisation maximum, cette

possibilité ne sera utilisée qu’en cas de nécessité dans un souci de réactivité et de maintien de la qualité de service apportée aux usagers.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition, décide de créer 10 emplois contractuels non permanents, 3 à temps complet et 7 à temps non complet, à compter du 27 septembre 2020, dit que les conditions (niveau de recrutement, horaires, etc.), y compris de rémunération seront définies dans le contrat respectif de chaque agent contractuel, et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches administratives nécessaires.

Délibération 2020.09.15

• Modalités d’attribution d’avantage en nature repas

M. le Maire explique que les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié (titulaire, stagiaire, contractuel de droit privé ou public) par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé (fourniture de repas, d'un logement, d'un véhicule...). Ils constituent en tant que tels des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit sont inclus dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à cotisations. Ils sont également intégrés dans le revenu imposable. En application de l'article 34 de la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le conseil municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficie le personnel.

Certains personnels communaux bénéficient d’un avantage en nature pour la fourniture de repas pris au restaurant scolaire. La fourniture par l’employeur de repas représente un avantage en nature, qui est évalué pour un montant forfaitaire revalorisé au 1er janvier de chaque année sur la base de l’évolution des prix à la consommation hors tabac (barèmes établis sur le site URSSAF.fr). Au 1er janvier 2020, il est égal à 4,90€. La révision de ce tarif entraînera de fait celle de l’avantage en nature accordé.

Les agents concernés à ce jour par ce dispositif sont :

• les agents exerçant auprès de la restauration collective dont les contraintes du poste les obligent à rester sur leur lieu de travail au moment du déjeuner ;

• les agents affectés aux écoles : ATSEM, agents d’entretien, agents polyvalents de la pause méridienne qui déjeunent pendant leur temps de travail effectif, selon le planning établi et validé par la Directrice générale des services.

Dans un souci de transparence et pour bien identifier les bénéficiaires de cet avantage en nature, il est proposé d'autoriser l'attribution d’un avantage en nature pour la prise des repas auprès du restaurant scolaire pour les agents désignés ci-dessus, de valoriser ces repas sur les salaires selon les modalités réglementaires pour l'ensemble du personnel bénéficiant de ce dispositif, de fixer le montant de référence indiqué ci-dessus pour le calcul de cet avantage en nature conformément au montant annuel défini par l'URSSAF, et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions, décide de valoriser ces repas sur les salaires selon les modalités réglementaires pour l'ensemble du personnel bénéficiant de ce dispositif, de fixer le montant de référence indiqué ci-dessus pour le calcul de cet avantage en nature conformément au montant annuel défini par l'URSSAF, dit que la révision de ce tarif entraînera de fait celle de l’avantage en nature accordé, et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches administratives nécessaires.

Délibération 2020.09.16

• Modalités de décompte des jours de présence pour le calcul de IFSE durant la crise sanitaire du 16 mars au 11 mai 2020

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) institué par la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2017 se compose, en autre, d’une indemnité de fonction de sujétions et d’expertise (IFSE) versée mensuellement. L’IFSE se décompose en trois parts liées au poste, à l’expérience professionnelle et à la présence de l’agent durant l’année. Les jours de présence correspondent aux jours travaillés par l'agent, selon son cycle hebdomadaire de travail. Les périodes de congés annuels, les jours de récupération, les ARTT, les formations professionnelles (formations obligatoires, préparation à un concours ou examen, recyclages, permis), les autorisations d'absence pour décharges d'activité de service des représentants syndicaux sont comptabilisées comme des présences effectives. Toutes autres motifs d’absences de l’agent en dehors de ceux précédemment listés ont pour effet de moduler à la baisse le régime indemnitaire annuel de l’agent selon le barème établit par ladite délibération. Durant la crise sanitaire, notamment la période de confinement qui s’est déroulée du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, s’est construit progressivement un régime d’exceptions spécifiques à la fonction publique afin d’adapter les conditions de travail des personnels, et permettant de sécuriser leur situation. Les agents ont été placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) lorsqu’ils ont dû garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans (classes fermées) ou qu’ils n’ont pas pu recourir au télétravail.

Dans le cadre du RIFSEEP établi par délibération en 2017, les ASA ne sont pas comptabilisées comme des présences effectives, et donne lieu par conséquent à une réduction de l’IFSE pour l’année suivante. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les employeurs territoriaux ont été invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA, y compris dans l’hypothèse où une délibération permettrait la suppression des primes en l’absence de service effectif (Note de recommandations du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 13 avril 2020). C’est pourquoi, il est proposé que les jours d’autorisations spéciales d’absence liés à la crise sanitaire

pour la période du 16 mars 2020 au 11 mai 2020 ne soient pas comptabilisés sur la période de référence comme jours d’absence susceptibles d’engendrer une diminution de l’IFSE sur l’année à venir, mais comptabilisés comme des présences effectives.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition, décide que les autorisations spéciales d’absence dont ont bénéficié les agents durant la crise sanitaire pour la période du 16 mars 2020 au 11 mai 2020 ne seront pas comptabilisés sur la période de référence comme jours d’absence susceptibles d’engendrer une diminution de l’IFSE sur l’année à venir, mais comptabilisés comme des présences effectives et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches administratives nécessaires.

Délibération 2020.09.17

• Convention avec l’Education Nationale de mise à disposition d’AESH pour l’accueil des enfants nécessitant un accompagnement personnalisé

M. CAMOU indique que l’école maternelle Pierre PERRET accueille à ce jour 3 enfants nécessitant un accompagnement personnalisé. C’est pourquoi, il est proposé de conclure une convention par enfant concerné entre le lycée Montesquieu, représentant l’éducation nationale, et la commune pour mettre à disposition de chacun de ces enfants un Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap afin de permettre à la collectivité de les accueillir correctement pendant le temps de restauration, voire sur le temps périscolaire. Les temps et les jours d’accueil sont préalablement déterminés avec les familles. Les AESH sont pris financièrement en charge pendant la restauration. Les AESH désignés par l’éducation nationale accompagnent également ces enfants pendant le temps scolaire.

Délibération 2020.09.18, annexe convention de mise à disposition

8. Convention d’adhésion au service de paiement en ligne « Payfip » avec la DGFIP pour la caisse des écoles

M. le Maire expose que la Caisse des écoles dispose d’un portail internet de la gestion publique avec un compte de dépôts de fonds (DFT Net) permettant aux familles de régler les sommes dues pour les consommations périscolaires par carte bancaire. Lorsque les sommes dues restent impayées sur le portail internet, l’ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires au regard des prestations de services rendues aux familles afin d’en assurer le recouvrement. La convention proposée est un service complémentaire de paiement en ligne de la DGFIP, dénommé PayFip qui permettra aux familles de payer les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire pris en charge par le comptable public. La collectivité devra faire apparaître sur les titres de recettes des mentions obligatoires qui permettront aux familles d’effectuer leur paiement Les familles n’auront plus la nécessité de se déplacer à la trésorerie de Créon pour régler leur titre ou d’envoyer leur règlement par voie postale.

Par cette convention, la régie adhérente s’engage à :

• Assurer de disposer d’un portail internet

• Respecter les prescriptions fixées dans le formulaire d’adhésion à PayFip • Indiquer de façon lisible sur les titres adressés aux familles la possibilité de payer en ligne par carte bancaire. • Communiquer auprès des familles pour promouvoir ce mode de paiement. • Assurer de disposer d’un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom du régisseur. • Se conformer au règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil et à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée.

Et la DGFIP à :

• Administrer le service des paiements des titres par carte bancaire • Délivrer à la collectivité un guide de mise en œuvre technique pour la mise en œuvre du service • Accompagner l’entité pour la mise en œuvre du service

• Se conformer au règlement général sur la protection des données • Respecter les paramétrages indiqués par l’entité dans le formulaire d’adhésion PayFip

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition, autorise M. le Maire ou son représentant à signer une convention « Payfip » avec la Direction Générale des Finances Publiques, dit que la commune s’engage à respecter les paramétrages indiqué dans le formulaire d’adhésion et lui donne mandat ou son représentant pour effectuer les démarches administratives nécessaires.

9. Questions diverses

Néant

La séance est levée à 20h10

M. le Maire adresse à tous, les remerciements de la part de l’épouse de M. Didier Roland, suite aux nombreux témoignages reçus.