Compte-Rendu - cr cm 19 06 2020

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Compte-Rendu - cr cm 19 06 2020 Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Sadirac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 19 06 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie,

Affiché le 23/06/2020

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SADIRAC

Du 19 JUIN 2020

L'AN DEUX MILLE VINGT, le 19 juin à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de Sadirac, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire Salle Multi activités, sous la présidence de Monsieur Patrick GOMEZ, Maire.

Date de convocation : 12 juin 2020

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 25

Nombre de conseillers municipaux ayant remis un pouvoir : 2

Présents : Mesdames Marie-Antoinette CHIRON-CHARRIER, Barbara DELESALLE, Elodie DUBEDAT, Florence FOURNIER, Anne-Aurélie FUSTER, Aurélie GAIGNARD, Françoise GOASGUEN, Brigitte JASLIER, Estelle METIVIER, Clara MOURGUES, Claire RIGLET, Agnès SALAUN, Rosette TAN et Messieurs Benjamin AUDUREAU, Gilles BARBE, Hervé BUGUET, Claude CAMOU, Christophe COLET, Patrick GOMEZ, Benoît LAMARQUE, Patrick LEBARS, Jean-Philippe MICHON, Christophe MOIROUX, Nicolas REY, Jean-Louis WOJTASIK.

Absents représentés :

Monsieur Daniel COZ ayant donné pouvoir à Monsieur Hervé BUGUET,

Monsieur Didier ROLAND ayant donné pouvoir à Monsieur Patrick GOMEZ.

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 27, il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal. Madame Agnès SALAUN a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Après appel des membres du conseil municipal, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 mai 2020

Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la séance du conseil municipal du 27 mai 2020.

Nombres d’élus présents : 25

Nombre de votants : 27 (dont 2 procurations)

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération DCM2020-06-01

1-Délégation de fonction du conseil municipal au Maire

Contexte réglementaire

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales, article L 2122-

22, permet au conseil municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire. Le but de ces délégations est d’accélérer la prise de décision des communes et d’éviter de convoquer le conseil municipal sur chaque demande. La loi liste les matières qui peuvent être déléguées. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer.

Délibération

Après avoir entendu les explications du Maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

- DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

- 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- 2° De fixer, dans les limites de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

- 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des service municipaux ;

- 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

- 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

- 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

- Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Nombres d’élus présents : 25

Nombre de votants : 27 (dont 2 procurations)

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération DCM2020-06-02

2-Délibération fixant le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués

Monsieur le maire rappelle que le 27 mai 2020 le conseil municipal a élu 8 adjoints au maire.

Pour la bonne marche de l’administration municipale, le 9 juin 2020, il a délégué par arrêté une partie de ses fonctions à ses adjoints et à trois conseillers municipaux. La liste des délégations s’établit ainsi :

Liste des adjoints et délégations

Monsieur CAMOU Claude Affaires scolaires-Petite enfance et jeunesse

Madame METIVIER ESTELLE Action sociale-Séniors-Intergénérationnel-handicap Monsieur WOSTASIK JEAN-LOUIS Vie associative-Sport

Madame FOURNIER FLORENCE Animation, Cuture et patrimoine, Comité des fêtes Monsieur LE-BARS PATRICK Finances-Budget communal

Madame CHIRON- CHARRIER MARIE- ANTOINETTE Développement économique-Activités commerciales- Artisanat

Monsieur MOIROUX CHRISTOPHE Communication

Madame GAIGNARD AURÉLIE Aménagement-Environnement-Ecologie et cadre de vie

Liste des conseillers municipaux délégués et délégations

Monsieur LAMARQUE Benoît Voirie-Réseaux

Madame FUSTER Anne-Aurélie Mobilité

Madame GOASGUEN Françoise Affaires scolaires

Conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, et à l’article 5 de la loi n°2016- 1500 du 8 novembre 2016, les indemnités du maire sont fixées automatiquement au taux plafond sans délibération, soit pour une commune de 4280 habitants 55% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Toutefois, pour les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

S’agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints ayant reçu une délégation, le conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite des taux maxima, soit pour une commune de 4280 habitants 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (Article L. 2123-24 du CGCT).

Les conseillers municipaux ayant reçu une délégation du maire peuvent percevoir une indemnité comprise dans l’enveloppe budgétaire du maire et des adjoints (article L. 2123-24-I-III du CGCT).

L’indemnité des adjoints et des conseillers municipaux ne peut en aucun cas dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune.

L’enveloppe budgétaire du maire et des adjoints est la suivante :

Indemnités maximales et enveloppe globale

indemnitaire

Montant

unitaire

Montant

global

Maire 55,00% 2 139,17 € 2 139,17 €

Adjoints (x8) 22,00% 855,67 € 6 845,34 €

Enveloppe globale indemnitaire 8 984,51 €

Monsieur le Maire propose les taux suivants :

Indemnités proposées par Mr le Maire

Maire 43,00%

1er Adjoint 22,00%

Adjoints au rang 2 à 8 19,00%

Conseiller municipaL ayant reçu délégation voirie-réseaux 19,00%

Conseillers municipaux ayant reçu délégation rand 2 et 3 7,00%

Délibération

- Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), - Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

- Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 constatant l’élection du maire et de huit adjoints,

- Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à Messieurs et Mesdames les adjoints et Conseillers municipaux délégués ;

- Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, - Considérant que pour une commune de 4280 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55%.

- Considérant que pour une commune de 4280 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22% ;

- Considérant que pour une commune de 4280 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un conseiller municipal en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 6%;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE, avec effet à la date des délégations de fonction ;

- De FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :

Maire 43,00%

1er Adjoint 22,00%

Adjoints au rang 2 à 8 19,00%

Conseillers municipaux ayant reçu délégation voirie-

réseaux

19,00%

Conseillers municipaux ayant reçu délégation rand 2 et 3 7,00%

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal.

- De TRANSMETTRE au représentant de l’Etat la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Nombres d’élus présents : 25

Nombre de votants : 27 (dont 2 procurations)

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération DCM2020-06-03

3-Mise en place des commissions communales

Exposé et proposition

Au cours de chaque séance, le conseil municipal peut former des commissions chargées d’examiner des questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Elles portent sur des affaires d’intérêt local dans les domaines les plus divers : social, enseignement, urbanisme, environnement, habitat, ... . Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Ces instances sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours suivant leur constitution ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Par la suite, en cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Il appartient ainsi au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée municipale, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle dans les communes de 1000 habitants et plus, un siège au minimum revenant à chaque composante du conseil. Aucune procédure n’est prévue par le législateur mais la pondération doit être recherchée, par un simple calcul mathématique, sachant qu’aucune liste ne doit être exclue (même une liste minoritaire avec un seul élu).

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à ces nominations (art. L 2121-21 du CGCT).

Délibération

- Vu les articles L.2121-22 et L.2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), - Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 constatant l’élection du maire et de huit adjoints,

- Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à Messieurs et Mesdames les adjoints et Conseillers municipaux délégués ;

- Considérant qu'il appartient au conseil municipal de former des commissions chargées d’examiner des questions soumises au conseil et de décider du nombre de conseillers siégeant dans chacune d’elle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE la liste des commissions municipales suivantes :

No mb re d e

memb res

Li s te

P atri c k GO M EZ

Li s te

D an i el C O Z

Commissions municipales Effectif élus 27 21 6

Proportionnalité 100% 78% 22%

Affaires scolaires-Petite enfnace et jeunesse 8 6 2

Aménagement-Environnement ecologie-cadre de vie-cohésion sociale 8 6 2

Communication 8 6 2

Finances-budget communal 8 6 2

Vie associative-sport 8 6 2

Développement économique-activités commerciales, agricoles, viticoles et

artisanales 8 6 2

Voirie-Réseaux 8 6 2

Culture-patrimoine-animation-comité des fêtes 8 6 2

- DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, et après appel à candidatures,

considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, en conformité

avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, désigne au sein

des commissions les compositions suivantes :

to tal Li s te P atri c k GO M EZ Li s te D an i el C O Z

ef f ec ti f él u s 27 21 6

p ro p o rti o n n al i té 100% 78% 22%

Af f ai res s c o l ai res - P eti te en f an c e et j eu n es s e 8 6 2

C l au d e C AM O U

Benjamin AUDUREAU Elodie DUBEDAT

Françoise GOASGUEN Claire RIGLET

Brigitte JASLIER

Nicolas REY

Rosette TAN

Amén agemen t- En v i ro n n emen t 8 6 2

Ec o l o gi e- c ad re d e v i e- c o h és i o n s o c i al e Au rél i e GAIGNAR D

Marie-Antoinette CHIRON-CHARRIER Daniel COZ

Christophe COLET Hervé BUGUET

Clara MOURGUES

Agnes SALAUN

Jean-Louis WOJTASIK

C o mmu n i c ati o n 8 6 2

C h ri s to p h e M O IR O UX

Claude CAMOU Hervé BUGUET

Marie-Antoinette CHIRON-CHARRIER Claire RIGLET

Florence FOURNIER

Aurélie GAIGNARD

Patrick LE BARS

Nombres d’élus présents : 25

Nombre de votants : 27 (dont 2 procurations)

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération DCM2020-06-04

4-Désignation des membres de la commission d'appel d'offres

Contexte réglementaire

La CAO est composée (art. L 1411-5 du CGCT), pour une commune de 3 500 habitants et plus, du maire (ou de son représentant) et de 5 membres du conseil municipal. Les membres de la CAO sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par délibération du conseil municipal.

F i n an c es - b u d get c o mmu n al 8 6 2

P atri c k LE B AR S

Marie-Antoinette CHIRON-CHARRIER Daniel COZ

Florence FOURNIER Barbara DELESALLE

Aurélie GAIGNARD

Estelle METIVIER

Jean-Louis WOJTASIK

Vi e as s o c i ati v e- s p o rt 8 6 2

J ean - Lo u i s WO J TAS IK

Florence FOURNIER Hervé BUGUET

Anne-Aurélie FUSTER Elodie DUBEDAT

Patrick LE BARS

Christophe MOIROUX

Didier ROLAND

D év el o p p emen t éc o n o mi q u e- 8 6 2

ac ti v i tés c o mmerc i al es , agri c o l es , M ary s e C H IR R O N- C H AR IER

v i ti c o l es et arti s an al es Aurélie GAIGNARD Gilles BARBE

Patrick LE BARS Claire RIGLET

Jean-Philippe MICHON

Agnes SALAUN

Jean-Louis WOJTASIK

Vo i ri e- R és eau x 8 6 2

B en o î t LAM AR Q UE

Claude CAMOU Daniel COZ

Marie-Antoinette CHIRON-CHARRIER Gilles BARBE

Aurélie GAIGNARD

Estelle METIVIER

Jean-Louis WOJTASIK

C u l tu re- p atri mo i n e- an i mati o n 8 6 2

c o mi té d es f êtes F l o ren c e F O UR NIER

Christophe COLET Barbara DELESALLE

Anne-Aurélie FUSTER Elodie DUBEDAT

Christophe MOIROUX

Jean-Louis WOJTASIK

Marie-Antoinette CHIRON-CHARRIER

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires (art. L 1411-5). Il y a lieu d’élire les suppléants sur la même liste que les titulaires.

Le vote est à scrutin secret pour les nominations, sauf si le conseil décide à l’unanimité de ne pas y recourir (art. L 2121-21).

Toutefois, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, ou si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire (art. L 2121-21)

Délibération

Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste. Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Se sont portés candidats au poste de :

Titulaires :

Mr MOIROUX Christophe

Mr LAMARQUE Benoit

Mr LE BARS Patrick

Mme MOURGUES Clara

Mr COZ Daniel

Sont désignés en tant que :

Délégués titulaires :

Mr MOIROUX Christophe

Mr LAMARQUE Benoit

Mr LE BARS Patrick

Mme MOURGUES Clara

Mr COZ Daniel

Nombres d’élus présents : 25

Nombre de votants : 27 (dont 2 procurations)

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Suppléants :

Mme GAIGNARD Aurèlie

Mr WOJTASIK Jean-Louis

Mr AUDUREAU Benjamin

Mr COLET Christophe

Mme DELESALLE Barbara

Délégués suppléants :

Mme GAIGNARD Aurèlie

Mr WOJTASIK Jean-Louis

Mr AUDUREAU Benjamin

Mr COLET Christophe

Mme DELESALLE Barbara

Délibération DCM2020-06-05

5-Désignation des membres du comité d’administration du CCAS

Contexte réglementaire

Le centre d’action sociale est un établissement public administratif communal (CCAS) administré par un conseil d’administration présidé par le maire (article L. 123-6 du CASF). Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration (CA) élit en son sein un vice-président qui le préside en son absence.

Outre son président, le Conseil d’administration du CCAS comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123- 6 : « personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ».

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal. Il n’est pas fixé de nombre minimum, toutefois l’alinéa 7 de l’article L. 123-6 prévoyant que 4 catégories d’association doivent obligatoirement faire partie du CA, ce nombre ne peut donc pas être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du Président.

L’élection des membres élus par le conseil municipal pour siéger au CA se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS à 12, 6 membres élus parmi les conseillers municipaux et 6 membres désignés par lui et propose de procéder à l’élection des 6 membres du conseil municipal appelés à siéger au sein du conseil d’administration.

Délibération et élection des membres

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, - Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à 12 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Nombres d’élus présents : 25

Nombre de votants : 27 (dont 2 procurations)

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

- Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et fixer à 12 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration.

Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Liste A de Monsieur Patrick GOMEZ :

- METIVIER Estelle

- FUSTER Anne-Aurélie

- REY Nicolas

- GOASGUEN Françoise

- JASLIER Brigitte

Liste B de Monsieur Daniel COZ :

- BARBE Gilles

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 27

À déduire (bulletins blancs): 0

Nombre de suffrages exprimés : ... 27

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir =

5

Ont obtenu :

Désignation des

listes

Nombre de voix

obtenues

Nombre de sièges

attribués au quotient

Reste

Nombre de sièges attribués

au plus fort reste

Liste A 21 4 1 5

Liste B 6 1 0 1

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

Liste A de Monsieur Patrick GOMEZ :

- METIVIER Estelle

- FUSTER Anne-Aurélie

- REY Nicolas

- GOASGUEN Françoise

- JASLIER Brigitte

Liste B de Monsieur Daniel COZ :

- BARBE Gilles

Délibération DCM2020-06-06

6-Désignation des membres du comité d’administration de la caisse des écoles

Contexte réglementaire

La caisse des écoles est administrée par un conseil d’administration composé par : - le maire (président),

- l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant, - 5 conseillers municipaux désignés par le conseil municipal,

- trois membres des parents d’élèves,

- trois Directeurs d’établissements scolaires.

Il convient de désigner les représentants de la Commune au sein de la caisse des Ecoles parmi les membres du conseil municipal.

Le principe de la représentation proportionnelle pour le comité d’administration de la caisse des écoles n’est prévu par aucun texte légal.

Cependant, en l’absence de texte spécifique, et pour permettre l’expression pluraliste des élus municipaux comme cela est le cas au sein des commissions et du conseil d’administration du CCAS, Monsieur le Maire propose d’appliquer à la caisse des écoles le principe de la représentation proportionnelle, soit 4 sièges pour la liste majoritaire de Monsieur le maire et 1 siège pour la liste de Mr COZ.

Le vote à bulletin secret n’étant pas obligatoire pour ce type d’instance et comme l’autorise l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il sera proposé au Conseil Municipal de procéder à la nomination à main levée.

Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Liste A de Monsieur Patrick GOMEZ :

- CAMOU Claude

- GOASGUEN Françoise

- REY Nicolas

- TAN Rosette

Liste B de Monsieur Daniel COZ :

- DELESALLE Barbara

Délibération

Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

- DECIDE de procéder à la désignation à main levée des cinq représentants des élus auprès du Comité d’administration de la caisse des écoles.

- DESIGNE pour siéger au comité d’administration de la caisse des écoles. - CAMOU Claude

- GOASGUEN Françoise

- REY Nicolas

- TAN Rosette

- DELESALLE Barbara

Nombres d’élus présents : 25

Nombre de votants : 27 (dont 2 procurations)

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération DCM2020-06-07

7-Recrutement d’agents contractuels

Contexte

Les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics sont, selon les termes de l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, occupés par des fonctionnaires (titulaires ou stagiaires).

Par dérogation à ce principe, le recrutement d’agents contractuels est autorisé, dans des cas limitativement énumérés par la loi.

Suite à la signature, le 31 mars 2011, du protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels des 3 fonctions publiques entre le Gouvernement et les organisations syndicales, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique a clarifié les conditions de recrutement des agents contractuels dans la fonction publique territoriale. Ce texte réorganise l’ancien article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et prévoit désormais les cas de recours aux agents contractuels dans quatre articles :

- article 3 ; agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. - article 3-1 ; pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé. - article 3-2 ; pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (pour les catégories d’emplois accessibles par concours uniquement). - article 3-3 ; Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; (les autres cas concernent les communes de moins de 1000 hab ou 2000 hab).

Monsieur le Maire explique que pour faciliter la gestion du service public et assurer sa continuité il sera régulièrement amené à recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d’agents indisponibles en raison d’un congé (article 3-1 loi n°84-53 du 26/01/84), ou dans certains cas précis, ces recrutements sont liés à des besoins temporaires d’accroissement d’activités, ou d’emplois saisonniers (article 3, 1° et 2° loi n°84-53 du 26/01/84).

Proposition

Monsieur le maire propose au conseil municipal de délibérer pour l’autoriser à recruter - Des agents de remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel en temps partiel/congé annuels, congé maladie/de grave maladie/longue maladie/d’un congé longue durée/maternité/parental/présence parentale/de solidarité familiale/instruction militaire/activité dans la réserve (article 3-1 loi n°84-53 du 26/01/84)

- Des agents contractuels en cas d’accroissement temporaire d’activité ou d’accroissement saisonnier d’activité (article 3, 1° et 2° loi n°84-53 du 26/01/84),

Les emplois concernés sont des emplois de catégorie C vacants au tableau des effectifs. L'agent devra justifier d'un diplôme de niveau V ou d'une expérience professionnelle dans le secteur d’activité.

La rémunération sera déterminée sur la base du 1er échelon du 1er grade.

Emploi de catégorie B

Les emplois concernés sont des emplois de catégorie B vacants au tableau des effectifs. L'agent devra justifier d'un diplôme de niveau III ou d'une expérience professionnelle dans le secteur d’activité.

La rémunération sera déterminée sur la base du 1er échelon du 1er grade.

Délibération

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant que les besoins du service justifient le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux indisponible s;

Considérant que la commune de SADIRAC est amenée à recruter des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles, missions spécifiques ou surcroît d’activité, et également des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

• Au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

• À un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs • À un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Pour la catégorie C :

L'agent devra justifier d'un diplôme de niveau V ou d'une expérience professionnelle dans le secteur d’activité.

La rémunération sera déterminée sur la base du 1er échelon du 1er grade. Les emplois concernés sont des emplois de catégorie C vacants au tableau des effectifs.

Pour la catégorie B :

L'agent devra justifier d'un diplôme de niveau III ou d'une expérience professionnelle dans le secteur d’activité.

La rémunération sera déterminée sur la base du 1er échelon du 1er grade. Les emplois concernés sont des emplois de catégorie B vacants au tableau des effectifs.

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

- AUTORISE Mr le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

Nombres d’élus présents : 25

Nombre de votants : 27 (dont 2 procurations)

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie ses collègues et lève la séance à 21H46.