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Conseil Municipal - cm 062023 maj site Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Saint-Avaugourd-des-Landes. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 062023 maj site)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, 39

CONVOCATION

L’an deux mil vingt-trois le 7 juin, Nous Alain ROCHEREAU, Maire avons convoqué le Conseil Municipal, au lieu ordinaire de ses séances, pour le mardi 13 juin à 19 heures 00.

Le Maire,

Alain ROCHEREAU

L’an deux mille vingt-trois, le treize juin à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de SAINT AVAUGOURD DES LANDES, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de M Alain ROCHEREAU, Maire.

Mme Anne-Marie VRIGNON, M Thierry ROBERT, Mme Annabelle BERNARD, M. Jean-François HERBERT, Mme Françoise THEVENIN, Mme Emmanuelle FOURNIER, Mme Jacqueline FERRÉ, Mme Claudie BONNAMY, M. Luc CHAUVET, Mme Evelyne CHAUVET, M Liguy MALIDAN, M Gaël MASSON, M Jérôme MOUSSION et M Jean- Pierre GENEY formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quinze membres.

Assistait également :

Elu suppléant : M Frédéric BROUTIN

Absente : Mme Emilie BROSSARD (suppléante)

Présents : 15

Votants : 15

Date de convocation : 7 juin 2023

Madame Jacqueline FERRÉ est élue secrétaire de séance

AJOUT DU POINT SUIVANT A L’ORDRE DU JOUR :

DÉCLASSEMENT VOIE COMMUNALE AU LIEU-DIT « LE PAIN »

Délibération n° 2023.0613.031

Le Maire rappelle qu’une enquête publique relative au déclassement de la voie communale au lieu-dit « le Pain » s’est tenue du 15 mai 2023 au 31 mai 2023.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et son avis motivé :

« J'émets un avis favorable au projet de déclassement du domaine public communal de la portion de voie publique au lieu-dit Le Pain, telle que matérialisée dans la note de présentation.

Cet avis est assorti de la réserve ci-dessous :

Etablir une convention de servitude de passage avec les futurs acquéreurs en prévision de raccordements ou d'interventions futures sur les canalisations d'eaux usées et pluviales transitant par cette voie. »

Le maire propose donc aux membres du conseil municipal de procéder au déclassement de la voie communale au lieu-dit « Le Pain ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération en date du 10 janvier 2023 décidant de procéder à une enquête publique pour le déclassement de la voie communale au lieu-dit « Le Pain » ;

Vu l'arrêté du maire en date du 30 mars 2023 prescrivant l'enquête publique préalable au déclassement de la voie communale « Le Pain »;

Considérant que l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai 2023 au 31 mai 2023 inclus n'a donné lieu à aucune observation de nature à mettre en cause ce déclassement ;

Vu les conclusions du commissaire enquêteur et son avis favorable ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

Décide le déclassement d'une superficie de 654 m² de la voie communale au lieu-dit « Le Pain » Autorise le Maire à signer tous documents administratifs nécessaires à l'application de cette décision. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.40

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

CRÉATION D’EMPLOI ADJOINT TECHNIQUE

Délibération n° 2023.0613.032

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut de la Fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu’un agent contractuel pour un renfort au service technique donne satisfaction ;

Considérant la nécessité d’ouvrir un poste d’adjoint technique à temps complet permanent au sein des services techniques de la commune pour une meilleure organisation, Il convient donc de créer un emploi d’adjoint technique à temps complet soit 35 heures à compter du 1er septembre 2023 ;

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’adjoint technique, emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de créer l’emploi d’adjoint technique permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er septembre 2023.

- dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

- autorise l’inscription de la création de poste au tableau des effectifs de la commune - Précise que la rémunération sera afférente à la grille indiciaire correspondant aux grades d’adjoint technique

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication

#signature

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 21/06/2023

Publiée le 21/06/2023

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 21/06/2023

Publiée le 21/06/202341

SUBVENTION AMICALE DU PERSONNEL

Délibération n° 2023.0613.033

Comme tous les ans la commune verse une subvention à l’Amicale du Personnel du Moutierrois.

Cette association est née en 1990 sous l’impulsion de quelques employés communaux et le soutien des élus en place. Le but premier de celle-ci est d’organiser un arbre de Noël, des sorties annuelles.

Afin de perdurer les activités et les rencontres, l’Amicale du personnel du Moutierrois sollicite le conseil municipal pour le versement d’une subvention annuelle.

Selon les statuts, cette participation se calcule par l’application d’un taux de 0,40% de la masse salariale des comptes 6411 et 6413.

Pour cette année le montant de la subvention s’élève à 330 € en proratisant par rapport au nombre d’agents qui ont cotisé.

VU la demande de la Présidente de l’association « L’amicale du Personnel du Moutierrois »,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de verser à l’Amicale du Personnel du Moutierrois la somme de 330 € au compte 6474 pour l’année 2023.

#signature#

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

REMBOURSEMENT TRANSPORT SCOLAIRE 2023/2024

Délibération n° 2023.0613.034

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la région a augmenté les tarifs pour l’année 2023/2024 concernant le transport scolaire. Il passe de 110 € à 150 € soit une augmentation de 40€ par enfant. La commune a toujours pris en charge le transport scolaire. Les parents sont dans l’obligation de régler l’inscription de leur(s) enfant(s) en ligne pour que l’inscription soit validée et pour que le remboursement puisse être fait.

Le maire propose de maintenir la gratuité du transport scolaire aux familles pour l’année scolaire 2023/2024.

Les parents devront remettre en mairie un justificatif de paiement ainsi qu’un RIB pour que la commune puisse rembourser les familles. Le montant de l’inscription s’élève donc à 150.00 € (Cent cinquante euros) par enfant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

Décide de rembourser les familles d’un montant de 150 € (Cent cinquante euros) à l’appui d’un justificatif, par enfant, pour l’année scolaire 2023/2024 sur le compte 6248 du budget principal de la commune.

Dit que ces contributions financières de la commune seront réglées annuellement aux familles sur présentation d’un justificatif de paiement de la totalité du coût annuel de transport.

Autorise le Maire à procéder aux émissions des mandats nécessaires.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le

département, et de sa publication.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme. #signature#

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 21/06/2023

Publiée le 21/06/202342

AVENANT N°1 SARL MASSON Gaël & fils – Lot n°5

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L’ÉCOLE PUBLIQUE

Délibération n° 2023.0613.035

Monsieur le Maire rappelle le marché de travaux énergétiques pour le lot 5 – Menuiseries avait été attribué à l’entreprise SARL MASSON Gaël & fils.

Un premier avenant est nécessaire pour les travaux suivants car ils n’avaient pas été compris dans le marché initial :

• Nouvel escalier droit pour accès et porte coulissante,

Le montant initial du marché est de 6 649, 52€ HT Avenant n°1 de 875, 35€ HT Soit un montant total de 7 524, 87 € HT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la Commande Publique ;

Considérant la nécessité de signer l’avenant mentionné ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte la signature de l’avenant mentionné ci-dessous relatif à la rénovation énergétique de l’école publique ; Autorise le Maire à signer tous documents administratifs nécessaires à l’application de cette décision ; Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de leur notification, de leur réception par le représentant de l’Etat et de leur publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

#signature#

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

AVENANT N°1 – SARL MASSON Gaël & fils – Lot n°6

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L’ÉCOLE PUBLIQUE

Délibération n° 2023.0613.036

Monsieur le Maire rappelle le marché de travaux énergétiques pour le lot 6 – Cloisons sèches avait été attribué à l’entreprise SARL MASSON Gaël & fils,

Un premier avenant est nécessaire pour les travaux suivants car ils n’avaient pas été compris dans le marché initial : • Doublage placo classe 2 mur écrans avec renforts incorporés (mur côté sanitaire) • Doublage placo 2 faces sur cloison entre classe 2 et salle des maîtres avec habillage du tableau électrique

•

Le montant initial du marché est de 9 575,75 € HT Avenant n°1 de 4 427,47 € HT Soit un montant total de 14 003,22 € HT

Délibération déposée à la

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Le 21/06/2023

Publiée le 21/06/2023

Délibération déposée à la

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Le 21/06/2023

Publiée le 21/06/202343

Le conseil municipal doit donc accepter la signature de l’avenant mentionné ci-dessus, et autoriser le maire à signer tous documents administratifs nécessaires à l’application de cette décision

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la Commande Publique ;

Considérant la nécessité de signer l’avenant mentionné ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte la signature de l’avenant mentionné ci-dessous relatif à la rénovation énergétique de l’école publique ; Autorise le Maire à signer tous documents administratifs nécessaires à l’application de cette décision ; Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de leur notification, de leur réception par le représentant de l’Etat et de leur publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA VENDÉE TRAVAUX ÉGLISE SAINTE WALBURGE SAINT AVAUGOURD DES LANDES Délibération n° 2023.0613.037

Monsieur le maire informe les membres du conseil que dans le cadre de son programme d’aide pour la restauration des édifices religieux, le conseil départemental peut subventionner les travaux de rénovation de l’église de Saint Avaugourd des Landes à hauteur de 20% du montant HT des dépenses subventionnables. La commune peut donc solliciter cette subvention en faveur du patrimoine, Le plan de financement peut donc s’établir ainsi :

Objet Dépenses

Recettes H.T T.T.C

Montant prévisionnel des travaux de bâtiment

*Ets Garandeau 3 481,55 € 4 177,86 €

*Atelier THEOPHILE 1 180,00 € 1 180,00 €

*SARL RIGAL 1 718,00 € 2 061,60 €

Maîtrise d'œuvre 0,00 € 0,00 € Assurance 0,00 € 0,00 € Divers 0,00 € 0,00 € Subvention du département à hauteur de 20% 1 275,91 € FCTVA (16,404 %) 852,93 € Autofinancement 5 290,62 € TOTAL 6 379,55 € 7 419,46 € 7 419,46 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le programme du conseil départemental consacré à la restauration des édifices religieux Considérant la nécessité d’effectuer des travaux à l’église Sainte Walburge

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Sollicite une subvention de 20% auprès du conseil départemenetal dans le cadre du programme de restauration des édifices religieux.

Approuve le plan de financement décrit ci-dessus ;

Délibération déposée à la

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Le 21/06/2023

Publiée le 21/06/202344

Dit que les travaux seront engagés après accord du conseil départemental de la Vendée Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.

Autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de cette décision ; Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de leur notification, de leur réception par le représentant de l’Etat et de leur publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits #signature# Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

TARIFS 2023

Délibération n° 2023.0516.038

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de modifier les tarifs municipaux notamment pour la ligne : bris et perte de vaisselle pour l'année 2023.

SALLE LÉON BOURSEREAU 1 journée Forfait Week-

End

Location de l'ensemble de la salle pour les habitants de la

commune 150,00 € 200,00 € Location aux associations de la commune pour toutes

manifestations (ménage à la charge des associations) Gratuit Gratuit

Location aux associations Hors Commune

(réunions uniquement et ménage à la charge des associations) 70,00 € 120,00 €

Caution location salle et matériel 500,00 € 500,00 € Caution tri des déchets 100,00 € 100,00 € Caution ménage 500,00 € 500,00 € Acompte 100,00 € 150,00 € Bris ou perte vaisselle (par Objet)

Verres ballon – tasses - bols - 3.00 € 3.00 € Verres apéritif – petites assiettes – pichet en verre 4.00 € 4.00 €

Grandes assiettes 5.00 € 5.00 €

SALLE DES ASSOCIATIONS 1 journée 2 jours

Consécutifs

Location de l'ensemble de la salle pour les habitants de la

commune 100,00 € 150,00 € Location pour regroupement après sépulture ou vin

d'honneur Gratuit

Location de l'ensemble de la salle pour les associations de la

commune (ménage à la charge des associations) Gratuit Gratuit Location de l'ensemble de la salle pour les associations hors

commune (réunions uniquement et ménage à la charge des associations) 70,00 € 70,00 € Caution location salle et matériel 500,00 € 500,00 € Caution ménage 500,00 € 500,00 € Caution tri des déchets 70,00 € 70,00 € Acompte 50,00 € 75,00 €

Délibération déposée à la

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des SABLES D’OLONNE

Le 21/06/2023

Publiée le 21/06/202345

Bris ou perte vaisselle (par Objet)

Verres élégance – tasses 3.00 € 3.00 €

Verres apéritif – petites assiettes – pichet en verre 4.00 € 4.00 € Grandes assiettes 5.00 € 5.00 €

TARIFS DIVERS

FOURRIERE MUNICIPALE CHIENS

Capture jusqu'à 48h (2 jours) 35,00€

Journée supplémentaire 11,00€

majoration en cas de récidive 50%

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Fixe les tarifs communaux pour l'année budgétaire 2023, tels qu'indiqués dans les tableaux récapitulatifs ci-dessus. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de leur notification, de leur réception par le représentant de l’Etat et de leur publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits #signature# Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE LANCEMENT DES ÉTUDES CONCERNANT LE PROJET CITY STADE

Délibération n° 2023.0613.039

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1531-1, L2122-21 ; Vu le Code de la Commande Publique ;

Dans le cadre d’un projet de city stade, Monsieur le Maire propose de confier la réalisation de la mission « études City Stade » à l’agence de service aux collectivités locales de Vendée dans le cadre d’une convention de maîtrise d’œuvre.

Monsieur le Maire présente la convention et propose au Conseil Municipal de l’approuver. La convention comporte les prestations suivantes :

1. L’avant-projet (AVP) avec un coût prévisionnel des travaux,

2. Les études de projet (PRO),

3. Les études partielles d’exécution (EXE),

4. L’assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT), dont le dossier de consultation des Entreprises (DCE) et l’analyse des offres,

5. L’examen et la conformité au projet et le visa des plans d’exécution (VISA), 6. La direction de l’exécution du contrat de travaux (DET),

7. L’assistance lors des opérations de réception des travaux (AOR),

L’agence de services aux collectivités locales de Vendée est une société anonyme publique locale sur laquelle les collectivités locales actionnaires doivent exercer un contrôle analogue à celui réalisé sur leurs propres services. Dans cette optique, Monsieur le Maire tiendra le conseil régulièrement informé de la réalisation de la convention.

Délibération déposée à la

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Le 21/06/2023

Publiée le 21/06/202346

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

Confie la mission de maîtrise d’œuvre relative au projet de city stade à l’Agence de service aux collectivités locales de Vendée, sous réserve de l’agrément du Conseil d’administration de la SAPL ;

Approuve la convention de maîtrise d’œuvre correspondante pour un montant de 4200.00 € HT soit 5040.00 € TTC ;

Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer cette convention ;

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER

Délibération n° 2023.0613.040

Monsieur le Maire fait part au conseil des déclarations d’Intention d’Aliéner reçues en mairie 2023 et demande aux élus de se prononcer :

N° de DIA Référence cadastrale Demandeur

08520023S0005 AB 208 – 15 rue de l’Avenir BERNARD Christian

08520023S0006 AB 119 – AB 295 – 19 rue Evariste Febvre ESSEAU Emilie

08520023S0007 C 1129 – 14 rue du Mont Blanc ROBIN Laurent

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

N’entend pas exercer son droit de préemption sur les parcelles désignées ci-dessus.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs nécessaires à l'application de cette décision ; Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.

#signature#

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

Délibération déposée à la

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des SABLES D’OLONNE

Le 21/06/2023

Publiée le 21/06/202347

Signatures de l’ensemble des membres du Conseil Municipal

Conseillers Municipaux Émargements

Alain ROCHEREAU

Anne-Marie VRIGNON

Thierry ROBERT

Annabelle BERNARD

Françoise THEVENIN

Jean-François HERBERT

Claudie BONNAMY

Luc CHAUVET

Jacqueline FERRÉ

Emmanuelle FOURNIER

Liguy MALIDAN

Gaël MASSON

Jérôme MOUSSION

Evelyne CHAUVET

Jean-Pierre GENEY

Liste des délibérations

Numéros Objet de la délibération Pages

2023.0613.031 Déclassement voie communale au lieu-dit « Le Pain » 39-40

2023.0613.032 Création emploi d’adjoint technique 40

2023.0613.033 Subvention amicale du personnel 41

2023.0613.034 Remboursement transport scolaire 2023/2024 41-42

2023.0613.035 Avenant n°1 – SARL MASSON Gaël & fils – lot 5 42

Délibération déposée à la

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Le 21/06/2023

Publiée le 21/06/202348

Rénovation énergétique de l’école publique

2023.0613.036 Avenant n°1 – SARL MASSON Gaël & fils – lot 6

Rénovation énergétique de l’école publique

42-43

2023.0613.037 Subvention édifice religieux 43

2023.0613.038 Tarifs 2023 44-45

2023.0613.039 Lancement études City Stade 45-46

2023.0613.040 Déclarations d’intention d’aliéner 46

Divers et page de signatures 47-48-49