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Compte-Rendu - cr cm octobre 2025 maj ft Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Avaugourd-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm octobre 2025 maj ft)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 65

CONVOCATION

L’an deux mil vingt-cinq le 30 septembre, Nous Alain ROCHEREAU, Maire avons convoqué le Conseil Municipal, au lieu ordinaire de ses séances, pour le mardi 7 octobre 2025 à 19 heures 00.

Le Maire,

Alain ROCHEREAU

L’an deux mille vingt-cinq, le sept octobre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de SAINT AVAUGOURD DES LANDES, se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de M Alain ROCHEREAU, Maire.

Mme Anne-Marie VRIGNON, M Thierry ROBERT, Mme Annabelle BERNARD, Mme Françoise THEVENIN, M. Jean- François HERBERT, Mme Emmanuelle FOURNIER, M. Jérôme MOUSSION, Mme Claudie BONNAMY, M Luc CHAUVET et M Jean-Pierre GENEY formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de quinze membres.

Absents : M Gaël MASSON, M Frédéric BROUTIN (suppléant), Mme Emilie BROSSARD (suppléante)

Excusés : Mme Jacqueline FERRE, Mme Evelyne CHAUVET et M. Liguy MALIDAN, Mme Jacqueline FERRE donne procuration à Mme Annabelle BERNARD Mme Evelyne CHAUVET donne procuration à Mme Claudie BONNAMY Présents : 11

Votants : 13

Madame Annabelle BERNARD est nommée secrétaire de séance

CENTRE DE SANTÉ MOUTIERS LES MAUXFAITS – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE COOPÉRATION RELATIVE A L’UTILISATION ET AU COFINANCEMENT DU CENTRE COMMUNAL DE SANTÉ DE MOUTIERS

Délibération n° 2025.1007.052

Vu la convention de coopération relative à l’utilisation et au cofinancement du centre communal de santé de Moutiers ;

La commune de Moutiers les Mauxfaits propose à la commune de Saint Avaugourd des Landes de permettre à ses habitants de bénéficier du centre de santé moyennant une participation financière de la part de la commune. La convention proposée a pour objet de définir les modalités de cette coopération pour l’utilisation et le cofinancement de l’entretien du Centre Communal de Santé, situé 9 rue du chemin de fer, 85540 Moutiers les Mauxfaits, en vue d’assurer une offre de soins coordonnée et de proximité sur le territoire. Monsieur le Maire demande aux élus leur avis sur cette proposition et s’ils souhaitent l’autoriser à signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a voté à bulletin secret, à la majorité 11 voix POUR

2 voix CONTRE,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de coopération relative à l’utilisation et au cofinancement du centre communal de santé de Moutiers

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme. Le Maire #signature#

Alain ROCHEREAU

La secrétaire de séance

Annabelle BERNARD66

DÉSAFFECTION ET DÉCLASSEMENT CHEMIN RURAL

« LA LANDE DES HAIES »

Délibération n° 2025.1007.053

Par délibération en date du 1er juillet 2025, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural au lieu-dit La Landes des Haies jouxtant les parcelles cadastrées B372 et B371 en vue de sa cession à Monsieur Jean-François ROBIN, conjointement avec la commune de La Boissière des Landes; L’enquête publique s’est déroulée du lundi 25 août 2025 au 8 septembre 2025. Trois observations ont été annexées aux registres d’Enquête Publique notamment concernant la disparition de ce chemin et des haies ainsi que le drainage réalisé dernièrement via ce chemin. Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable,

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est proposé : - de désaffecter le chemin rural au lieu-dit La Landes des Haies jouxtant les parcelles B372 et B371 d’une contenance de 535 m² en vue de sa cession ;

- de fixer le prix de vente dudit chemin à 0,25€/m² ;

- de mettre en demeure le propriétaire riverain d’acquérir le terrain attenant à sa propriété ; - d’autoriser M le Maire ou le premier adjoint à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire

Vu le code de la voirie routière (articles L141-3)

Vu le code des relations entre le public et l’administration (art. R 134-3 et suivants) Vu la délibération en date du 1er juillet 2025

Vu l'arrêté municipal du 1er août 2025 soumettant à l'enquête préalable le dossier de déclassement dans la voirie communale.

Vu le registre d'enquête clos le 8 septembre 2025 ne comportant aucune réclamation contraire à ce sujet, Vu l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur,

Considérant que le bien communal jouxtant les parcelles cadastrées B372 et B371 « Landes des Haies » était à l’usage de chemin rural

Considérant que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où il n’est pas entretenu et est inutilisable pour les piétons ou véhicules

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Décide de constater la désaffectation du bien jouxtant les parcelles cadastrées B372 et B371 « Landes des Haies » d’une contenance de 535 m² en vue de sa cession ;

Décide du déclassement du bien jouxtant les parcelles cadastrées B372 et B371 « Landes des Haies » du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal, Autorise Monsieur le Maire ou la première adjointe à signer tout document se rapportant à cette opération. Décide de fixer le prix de vente dudit chemin à 0,25€/m² ;

Décide de mettre en demeure le propriétaire riverain d’acquérir le terrain attenant à leur propriété ; Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

Le Maire

#signature#

Alain ROCHEREAU

La secrétaire de séance

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 05/11/2025

Publiée le 06/11/202567

Annabelle BERNARD

DÉSAFFECTION ET DÉCLASSEMENT CHEMIN RURAL « LA CARADUÈRE » Délibération n° 2025.1007.054

Par délibération en date du 1er juillet 2025, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural au lieu-dit « La Caraduère » route de la Barbotinière, en vue de sa cession à Monsieur Jimmy ELINEAU pour une partie et pour l’autre partie à M Jean-Luc ROY; L’enquête publique s’est déroulée du lundi 8 septembre 2025 au 22 septembre 2025. Quatre observations ont été annexées aux registres d’Enquête Publique notamment concernant l’écoulement des eaux usées dans le chemin rural. Des dispositions devront donc être prises par la commune pour le système d’évacuation des eaux usées ainsi que pour l’évacuation des eaux pluviales. Une servitude doit être mise en place pour les deux acquéreurs.

Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est proposé : - de désaffecter le chemin rural au lieu « La Caraduère » d’une contenance d’environ 1190 m² en vue de sa cession, (environ 600m²pour M ELINEAU et environ 590 m²pour M ROY- à repréciser par le géomètre) ; - de fixer le prix de vente dudit chemin à 0.25€/m² ;

- de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leur propriété ; - d’autoriser M le Maire ou le premier adjoint à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Vu le code de la voirie routière (articles L141-3)

Vu le code des relations entre le public et l’administration (art. R 134-3 et suivants) Vu la délibération en date du 1er juillet 2025,

Vu l'arrêté municipal du 11 août 2025 soumettant à l'enquête préalable le dossier de déclassement dans la voirie communale.

Vu le registre d'enquête clos le 22 septembre 2025 ne comportant aucune réclamation contraire à ce sujet, Vu l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur,

Considérant que le bien communal sis au lieu-dit « La Caraduère » route de la Barbotinière, était à l’usage un chemin rural ;

Considérant que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où il n’est entretenu que par le propriétaire riverain et inutilisable pour des piétons et véhicules car sans issue ; Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

décide de constater la désaffectation du bien sis

décide du déclassement du bien sis au lieu-dit « La Caraduère » route de la Barbotinière du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

autorise Monsieur le Maire ou la première adjointe à signer tout document se rapportant à cette opération. Le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision. Décide de fixer le prix de vente dudit chemin à 0,25€/m² ;

Décide de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir le terrain attenant à leur propriété ; Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

Le Maire

#signature#

Alain ROCHEREAU

La secrétaire de séance

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 21/10//2025

Publiée le 21/10/202568

Annabelle BERNARD

RIFSEEP

REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL Délibération n° 2025.1007.055

Le régime indemnitaire des personnels de la commune de Saint Avaugourd des Landes résulte d’une délibération du Conseil municipal intervenue le 21 septembre 1999

Un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté pour les fonctionnaires de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié) et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par les articles L.712-1 à L.714-8 du code général de la fonction publique, et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes actuellement mises en œuvre. Il s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions, de l’expérience et de l’engagement professionnel ainsi que de la manière de servir. Dès le 1er janvier 2016, elle est vouée à remplacer la prime de fonction et de résultat (PFR) pour les attachés et les administrateurs, l’indemnité de performance et de fonctions (IPF) pour les ingénieurs en chef et l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers, assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants. L’instauration du RIFSEEP par la collectivité suppose donc la suppression corrélative notamment de la PFR, de l’Indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef (IPF), de l’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP), de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de l’indemnité spécifique de service (ISS), de la prime de fonctions informatiques, etc.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ;

Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :

✓ les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

✓ l’indemnité horaire pour travail normal de nuit

✓ la prime d’encadrement éducatif de nuit

✓ l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale

✓ l’indemnité pour travail dominical régulier

✓ l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

- La NBI ;

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ; - Les dispositifs d’intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.) ;

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.

1. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants.

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 21/10/2025

Publiée le 21/10/202569

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent) ;

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut définir ses propres critères .

A. Les critères retenus

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

B. Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1 étant le plus exigeant.

Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant brut maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant brut maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant brut attribué à chacun.

B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (le CIA)

Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés…

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant brut maximal par groupe. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant brut maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel.

C. Le montant brut maximal de l’IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant

Ces montant bruts maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après. Classement des emplois par groupe et détermination des montant bruts maximaux d’IFSE et de CIA

Filière Administrative

Catégorie B : Rédacteurs Territoriaux

Groupe Emplois

IFSE

Montant

Maximal brut

Mensuel

CIA

Montant

Maximal brut

Annuel

Groupe 1 Responsable des services 1 456.00 € 2 380.00 €

Groupe 270

Groupe 3

Catégorie C : Adjoints Administratifs Territoriaux

Groupe Emplois

IFSE

Montant

Maximal brut

Mensuel

CIA

Montant

Maximal brut

Annuel

Groupe 1 Assistant administratif - Comptable 945.00 € 1 260.00 €

Groupe 2

Filière Technique

Catégorie C : Adjoints Techniques Territoriaux

Groupe Emplois

IFSE

Montant

Maximal Brut

Mensuel

CIA

Montant

Maximal brut

Annuel

Groupe 1

Groupe 2 Agent polyvalent service technique 900.00 € 1 200.00 €

Filière Sociale

Catégorie C : ATSEM

Groupe Emplois

IFSE

Montant

Maximal Brut

Mensuel

CIA

Montant

Maximal brut

Annuel

Groupe 1

Groupe 2 ATSEM 900.00 € 1 200.00 €

Les montants indiqués ci-dessus sont des montant bruts

3. CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels de droit public. Les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentissage …) en sont exclus.

Temps de travail : le montant brut de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complets, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.

Périodicité d’attribution :

L’IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé annuellement, au mois de décembre après réalisation et au vu du bilan de l’entretien professionnel.71

Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie :

Durant les congés de maladie ordinaire (CMO), accident de service ou maladie professionnelle, le régime indemnitaire sera suspendu dès le premier jour.

Durant les congés de longue maladie (CLM) et grave maladie (CGM), le régime indemnitaire sera suspendu dès le premier jour.

Durant le congé de longue durée (CLD), le régime indemnitaire sera suspendu dès le premier jour.

Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence autre que pour maladie : Durant les congés de maternité, de paternité et d’adoption le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

Durant le temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera proratisé en fonction du temps de travail

Durant la Période de Préparation au Reclassement, le régime indemnitaire de l’agent est suspendu

Modalités de réévaluation des montant bruts :

Le montant brut de l’IFSE sera révisé :

- En cas de changement de fonctions,

- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant brut.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. Cette délibération annule et remplace la délibération du 25 octobre 2016 relatives au régime indemnitaire.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 à L.714-8, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des72

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 4 février 2021 pris pour l’application au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et aux emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe et du 2ème groupe des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’Arrêté du 8 mars 2022 portant application au corps des psychologues du ministère de la justice du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 septembre 2025, D’adopter, la proposition du Maire relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et de la convertir en délibération. De valider les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE). De valider les montant bruts maximaux attribuables par l’autorité territoriale. De valider l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire. En application des articles L.712-1 à L.714-8 du code général de la fonction publique et de l’article 6 du décret 2014- 513 du 20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant brut indemnitaire mensuel perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel.

D’autoriser le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

Le Maire

#signature#

Alain ROCHEREAU

La secrétaire de séance

Annabelle BERNARD

PLUi – ORIENTATION DU PADD SUR LA CENTRALITÉ

DE SAINT AVAUGOURD DES LANDES

Délibération n° 2025.1007.056

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est actuellement en cours d’élaboration par la communauté de communes Vendée Grand Littoral. Avant la tenue d’un second débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), il est proposé aux conseils municipaux des communes membres de Vendée Grand Littoral de débattre des orientations les concernant.

Le conseil municipal décide à l’unanimité de demander d’intégrer au PADD les propositions suivantes :

Délibération déposée à la

SOUS-PREFECTURE

des SABLES D’OLONNE

Le 20/10/2025

Publiée le 20/10/202573

• K10-3 : Remplacer l’orientation par la proposition d’installation d’un nouveau commerce. • K10-4 : Remplacer l’orientation par la proposition de transformer le presbytère en deux logements locatifs. • K10-5 : Remplacer l’orientation par la proposition de réaménagement total du parvis de l’église et du square de l’Europe ; l’ancien terrain de tennis servira à l’extension du cimetière, et son aménagement sera en corrélation avec le square et le parvis.

• K10-6 et 7 : Remplacer les orientations par la proposition de créer une continuité piétonne entre le square de l’Europe, côté cimetière pour accéder à la salle Léon Boursereau, allée des frênes, pour rejoindre la vallée verte et la liaison douce pour accéder aux lotissements du Rocher et du Mont Blanc.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

Le Maire

#F #signature# Alain ROCHEREAU

La secrétaire de séance

Annabelle BERNARD

GROUPEMENT DE COMMANDE ACHAT DE REPAS EN LIAISON FROIDE Délibération n° 2025.1007.57

Le marché d’achat des repas en liaison froide pour les élèves de l’école publique et de l’accueil de loisirs arrive à échéance le 31 janvier 2026. Il convient de lancer une nouvelle procédure de consultation.

Monsieur le Maire rappelle que les trois communes, Moutiers-les-Mauxfaits, Saint-Avaugourd-des-Landes et Curzon, sont historiquement liées par un groupement de commandes pour la restauration de leurs élèves. Ces dernières ont décidé de poursuivre cette entente afin de bénéficier d’un même tarif quelle que soit la quantité de repas achetée par chaque commune.

Considérant que les trois communes gardent la volonté de mener la consultation ensemble,

Il est proposé d’adhérer au groupement de commandes constitué entre les communes de Moutiers-les-Mauxfaits, St Avaugourd des Landes et Curzon selon l’article 8 du Code des marchés Publics.

La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qui est soumise à l’approbation du conseil et annexée à la délibération.

Le groupement prendra fin au terme du marché qui sera conclu pour une durée de deux ans.

La commune de Moutiers-les-Mauxfaits assurera la fonction de coordonnateur du groupement. Elle procédera à l’ensemble de la procédure de consultation. Elle sera chargée de signer et notifier le marché. Chaque collectivité membre du groupement pour ce qui la concerne, s’assurera de sa bonne exécution en ce qui concerne le paiement du prix.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve les modalités de la convention pour la constitution du groupement de commandes entre les communes de Moutiers-les-Mauxfaits, Saint-Avaugourd-des-Landes et Curzon pour l’achat de repas en liaison froide. Désigne Mme Françoise THEVENIN comme titulaire de la commission d’appel d’offres constituée pour ce groupement de commandes et Mme Claudie BONNAMY comme suppléante. Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Charge M. le Maire, après approbation des deux autres communes, de lancer la procédure de consultation.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le

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Publiée le 20/10/202574

département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

Le Maire

#signature#

Alain ROCHEREAU

La secrétaire de séance

Annabelle BERNARD

APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE

D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) AU TITRE DE L’ANNÉE 2025

Délibération n° 2025.1007.058

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts (CGI) ;

Vu le compte-rendu de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 17 septembre 2025 ;

par courrier électronique reçu le 23 septembre 2025, la Communauté de Commune Vendée Grand Littoral a notifié son rapport au titre de l’année 2025, adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), lors de sa réunion du 17 septembre 2025 ;

Au cours de cette séance, la commission a été invitée à se prononcer sur le point suivant : « Organisation-formation-éducation en matière de sécurité routière pour les élèves de cycles 2 et 3 des écoles primaires du territoire de Vendée Grand Littoral » transférée au 1er juillet 2025. Ce rapport est à soumettre à l’approbation du Conseil Municipal dans un délai de trois mois à compter de la notification.

Monsieur le maire soumet donc ce rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve le rapport de la CLECT en date du 17 septembre 2025, tel qu’annexé à la présente délibération. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme. Le Maire #signature#

Alain ROCHEREAU

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Annabelle BERNARD

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

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APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ

SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT

POUR L’ANNÉE 2024

Délibération n° 2025.1007.59

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement (RPQS) de la communauté de communes Vendée Grand Littoral présenté et adopté le 17 septembre dernier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement (RPQS) pour l’année 2024 de la communauté de communes Vendée Grand Littoral, tel qu’annexé à la présente délibération. Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

Le Maire

#signature#

Alain ROCHEREAU

La secrétaire de séance

Annabelle BERNARD

#signatures##signature

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

MANDAT SPÉCIAL AU MAIRE :

CONGRES DES MAIRES

Délibération n° 2025.1007.060

Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 18 au 20 novembre 2025. Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l’occasion au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes.

La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.

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Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé en application de l’article L2123-18 du Code des collectivités territoriales :

- de mandater le maire à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France. - de prendre en charge l’intégralité des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Adopte à l’unanimité les propositions susvisées.

Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme. Le Maire #signature#

Alain ROCHEREAU

La secrétaire de séance

Annabelle BERNARD

DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER

Délibération n° 2025.1007.061

Monsieur le Maire fait part au conseil des déclarations d’Intention d’Aliéner reçues en mairie et demande aux élus de se prononcer :

Numéro de DIA Référence cadastrale Demandeur 0852002500017 AE 106 – 3 rue de l’Avenir FUSELIER Claude 0852002500018 AE 59 – 12 rue Evariste Fèbvre DGFIP

0852002500019 AI5 – 10 route de la Roche SCI le Pin

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

N’entend pas exercer son droit de préemption sur les parcelles désignées ci-dessus. Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs nécessaires à l'application de cette décision Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Ont signé les membres présents

Pour extrait conforme.

Le Maire

#signature#

Alain ROCHEREAU

La secrétaire de séance

Annabelle BERNARD

Délibération déposée à la

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DIVERS

Commission BATIMENTS – Alain :

• Date prochain conseil municipal le 13 novembre 2025

• Chambre froide salle polyvalente devis à demander

• Cérémonie des vœux 17 janvier 2026 19h

• Retour réunion technique – refaire le point sur les fiches d’intervention côté élus • Arrêté municipal entretien trottoirs et caniveaux à prévoir

•

Commission URBANISME – Anne-Marie VRIGNON

• PLUI : Linéaire commercial à préserver ou à développer

• CR Evaluation environnementale et OAP

• Copil de lancement PPA (Projet Partenarial d’Aménagement) Trait de Côte Vendée Grand Littoral • le Jeudi 6 Novembre de14h30 à 16h30.

• CR Réunion du lundi 6 octobre : commission Economie

• Passeport du Civisme : Livrets distribués le 19 Septembre

• Visite de la Caserne des Pompiers le 26 Novembre 2025

• Passage de la Gendarmerie Nationale le 6 novembre 2025 pour l’information sur les dangers d’internet.

Commission VOIRIE – Thierry ROBERT – Jean-François HERBERT • Plantation de haies à l’Ilot vert par les chasseurs le 19 novembre • Courrier contradictoire envoyé à M laurent CHAUVET en AR suite au conseil du service contentieux de la DDTM.

• ATPR travaux terminés, subvention de 20 000.00 €

• Revoir emplacement + signalisation La Phelippière

• démolition bâtiment BOUTIN à prévoir au 1er semestre 2026

• Attente devis ATPR pour rue René Fagot (les 2 côtés)

Commission RESSOURCES HUMAINES – Emmanuelle FOURNIER – Françoise THEVENIN • Yohann BREDON est en TPT depuis le 27 août 2025 jusqu’à fin octobre. Il est inscrit au dispositif STEP (Santé au travail et évolution professionnelle)

• Florence RICHARD-DUBUCQ – avis favorable retraite pour invalidité à compter du 02/10/2025

• Entretiens annuels (préparation)

Commission SOLIDARITÉ CCAS – Claudie BONNAMY – Françoise THEVENIN

• Réunion CCAS lundi 6 octobre

Commission CULTURE ET ANIMATIONS – Annabelle Bernard

• Vœux 2025 - le 17 janvier 2026

• SIVU

• Comité des fêtes – section jeunes Vente de croissants le 19 octobre • Retour marche Octobre Rose

Commission COMMUNICATION – Annabelle BERNARD

• Réunion avec Médiapro le mercredi 8 octobre 2025

Commission AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES – Françoise THEVENIN • Visite Restoria le 1er octobre 2025

• Conseil Municipal des Enfants 17/10/2025

Commission SÉCURITÉ – Jean-Pierre GENEY

• Retour diagnostic réseau incendie Veolia 3

ème

tranche : un poteau défectueux à la « Fournerie ». En attente

si possibilité de le supprimer,78

• 18/09 : Club climat à Longeville – Collecte et valorisation des mégots (espace public) et emballages par

VGL,

• 09/10 : COPIL – PICS à TSH,

• 20/10 : Travaux peinture dortoir école, (planning des travaux fait et envoyé à chaque intervenant)

• PCS, module de démo terminé : présentation novembre : 29 novembre à 9h30 Salle Polyvalente

• Installation Totem : En attente d’une réponse suite à demande d’installation à proximité de l’antenne

actuelle, et présentation par la commerciale au prochain conseil,

• Vidéoprotection : 3ème rencontre de travail avec SARL Orseau – Branchements et alimentations

électriques,

• Vidéoprotection : Demande branchement à Enedis pour caméra 2 (carrefour).

• Aire de jeux Lotissement le Rocher

Signatures de l’ensemble des membres du Conseil Municipal

Conseillers Municipaux Émargements

Alain ROCHEREAU

Anne-Marie VRIGNON

Thierry ROBERT

Annabelle BERNARD

Françoise THEVENIN

Jean-François HERBERT

Claudie BONNAMY

Luc CHAUVET

Jacqueline FERRÉ

Emmanuelle FOURNIER

Liguy MALIDAN

Gaël MASSON

Jérôme MOUSSION

Evelyne CHAUVET

Jean-Pierre GENEY

Liste des délibérations

Numéros Objet de la délibération Pages

2025.1007.052 Centre de santé Moutiers les Mauxfaits – autorisation de signature de la convention de coopération relative à l’utilisation et au cofinancement du centre communal de santé de Moutiers

65-6679

2025.1007.053 Désaffection et déclassement chemin rural « La Landes des Haies » 66-67

2025.1007.054 Désaffection et déclassement chemin rural « La Caraduère » 67-68

2025.1007.055 RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

68-69-70-71-72

2025.1007.056 PLUi-Orientation du PADD sur la centralité de Saint Avaugourd des Landes 72-73-74

2025.1007.057 Groupement de commande achat de repas en liaison froide 74

2025.1007.058 Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) au titre de l’année 2025

75-76

2025.1007.059 Approbation du rapport sur le prix et la qualité service eau et assainissement pour l’année 2024

75

2025.1007.060 Mandat spécial au maire : congres des maires 75-76

2025.1007.061 Déclarations d’Intention d’Aliéner 76

Divers et page de signatures 77-78-79