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Document publié le Lundi 4 février 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130065 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Conseil Municipal
Séance du 04 février 2013
Dossier n° 2013.02.66..
DELB-20130065 - DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES PREVENTION ET MOYENS GENERAUX - FONDS D'INSERTION POUR LES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE - CONVENTION
COMPLEMENTAIRE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme MARIETTE, Adjoint.– Le 19 novembre 2009, la ville du Havre a signé avec le fonds d’insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) une convention visant à agir ensemble sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des agents présentant un handicap.
Cette première convention est arrivée à son terme le 18 novembre 2012. Au regard des répercussions positives engendrées par les différentes actions mises en place grâce au FIPHFP, la ville travaille à l’élaboration d’une nouvelle convention pour une période de trois ans (2013-2016). Compte tenu des différentes étapes de procédure en lien avec le FIPHP et des délais afférents, cette convention ne pourra être effective qu’à compter du 1 er juillet 2013. Dans cette attente et afin de ne pas interrompre la dynamique engagée et de finaliser ses projets, la ville souhaite signer une convention complémentaire à la convention initiale, pour une période allant du 19 novembre 2012 au 30 juin 2013. Cette convention complémentaire se situe dans le prolongement de la convention initiale et poursuit donc les mêmes objectifs, à savoir : favoriser le maintien dans l’emploi, le reclassement/repositionnement professionnel, l’intégration des agents en situation de handicap et développer la sensibilisation de l’ensemble des agents de la collectivité à la problématique handicap.
La signature de cette convention permettra à la ville de bénéficier d’une subvention complémentaire du F.I.P.H.F.P. d’un montant de 205 421.42 euros.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget primitif de l’exercice 2013 ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 19 octobre 2009 autorisant le Maire à signer la convention avec le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
VU la convention n°2009-119 relative au financement d’actions menées par la ville du Havre en faveur des personnes handicapées ;CONSIDERANT l’exigence de la ville du Havre de mener une politique dynamique en faveur des personnes en situation de handicap et de finaliser les projets engagés au titre de la première convention ;
Sa commission municipale finances – commerce – ressources humaines – bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 22 janvier 2013, consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée des ressources humaines, de la qualité et de la mairie annexe de Bléville ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer avec le Président du Fonds d’Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique une convention complémentaire à la convention initiale n°2009-119 ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à percevoir la subvention versée par le FIPHFP d’un montant de 205 421.42 euros pour réaliser le plan d’actions de la convention.
Imputation budgétaire :
Exercice 2013
Sous-fonction : 521
Nature : 74718 – Autres participations de l’Etat
Code mission : H30M05
Montant : 205 421.42 euros
Vote : adoptée à l'unanimité