Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20210361 w
Procès Verbal - DELB 20130972 w
Procès Verbal - DELB 20160213 w
Procès Verbal - DELB 20180691 w
Procès Verbal - DELB 20220313 w
Procès Verbal - DELB 20160280 w
Procès Verbal - DELB 20210360 w
Procès Verbal - DELB 20160827 w
Procès Verbal - DELB 20130065 w
Procès Verbal - DELB 20150482 w
Procès Verbal - DELB 20190383 w
Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190383 w)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 16 septembre 2019
Dossier n° 2019.09.52..
DELB-20190383 - RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENT FORMATION - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) DE LA SEINE-MARITIME - SERVICE CIVIQUE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- La ville du Havre a répondu à une proposition de mise à disposition de volontaires en service civique par le comité interministériel du handicap.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a donné dix ans, aux établissements recevant du public (ERP), pour être accessibles.
Face au constat de non atteinte de l’objectif, les pouvoirs publics ont accordé aux
propriétaires, gestionnaires et/ou exploitants d’ERP un délai supplémentaire. Afin d’apporter un soutien aux gestionnaires d’ERP de proximité, le comité interministériel du handicap a programmé le recrutement d’ambassadeurs de l’accessibilité, dans le cadre de service civique.
Ainsi, la ville du Havre peut bénéficier de la mise à disposition, par l’Etat, de deux volontaires en service civique dans ce cadre, afin d’apporter un soutien renforcé aux commerçants, professions libérales et petits hôtels.
Ces jeunes seront formés par l’Etat, sélectionnés par la ville du Havre qui prendra aussi en charge la prestation compensatrice des frais de 107,58 euros par mois par jeune. L’indemnité principale de 492,97 euros par mois est prise en charge par l’Etat.
La mise à disposition de volontaires en service civique, par convention, s’inscrit dans une démarche indépendante de l’agrément détenu par la Ville pour accueillir des services civiques (2019-2022).
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du service national ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU la décision du 28 mai 2010 du conseil d’administration de l’Agence du service civique ;
VU le budget primitif de l’exercice 2019 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
CONSIDERANT
- que l’Etat met à disposition des communes de plus de 10 000 habitants et/ou
intercommunalité qui souhaitent apporter leur soutien renforcé à leurs commerçants, professions libérales et petits hôtels des volontaires en service civique ;
- que la Ville souhaite s’inscrire dans cette démarche pour aider les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) de son territoire à se mettre en conformité ;
- que la convention de mise à disposition prévoit la prise en charge par la collectivité de l’indemnité mensuelle compensatrice dont le montant est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 3 septembre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines, de la culture et du patrimoine ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de mise à disposition, avec la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime, pour l’accueil de deux volontaires en service civique sur la période 2019/2020 ;
- d’approuver l’octroi d’une prestation compensatrice de frais, dont le montant mensuel est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique.
Imputation budgétaire
Exercices 2019 et 2020
Sous-fonction 020 : administration générale de la collectivité
Nature 6488.10 : services civiques
Code mission H40M10 : formation du personnel
Montant estimé de la dépense : 2 000 eurosVote : adoptée à l'unanimité