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Déliberation - DELIBERATION 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 18)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Conseil
Municipal
du
16/12/2019
-—
Délibération
18
NOTICE
EXPLICATIVE
OBJET
: AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
MUTUALISATION
AVEC
LE
CIG
POUR
LE
RISQUE
PREVOYANCE
Le
contrat
prévoyance,
dénommé
aussi
garantie
«
maintien
de
salaire
»,
est
proposé
aux
agents
de
la
commune
sous
la
forme
d'un
contrat
Groupe.
Historiquement,
la
collectivité
avait
ainsi
négocié
un
tarif
préférentiel
pour
tous
les
agents
qui
souhaitaient
y adhérer.
Toutefois,
il
apparaît
que
ce
contrat
historique
arrive
à
échéance
au
31
décembre
2019.
De
plus,
les
termes
de
l'avenant
de
prolongation
prévoient
une
hausse
du
taux
de
cotisation,
évoluant
de
1,58%
à
1,75%
à
compter
du
01
janvier
2020.
L'équipe
municipale
ayant
la
volonté
de
limiter
cette
hausse
de
cotisation
auprès
de
ces
agents,
il
a
été
étudiée
la
possibilité
de
conventionner
avec
le
CIG
(Centre
Interdépartemental
de
Gestion)
qui
propose
un
contrat
groupe
à
l'échelle
des
communes
et
EPCI
de
l'Ile
de
France.
Perspectives Le
CIG
à
qui
la
commune
avait
donné
mandat
de
gestion,
propose
2
niveaux
de
garanties
possibles
:
»
Garantie
1
- maintien
de
salaire
en
cas
d’«
incapacité
de
travail
»
pour
un
taux
de
0,79
%
{avec
une
couverture
de
0,85%
du
salaire
net-
hors
SFT).
°
Garantie
2
- maintien
de
salaire
en
cas
«
incapacité
de
travail
»
+
«
invalidité
»
+
«
Décès
»
pour
un
taux
de
1,90
%
(avec
une
couverture
de
0,95%
du
salaire
net
-
hors
SFT).
La
condition
nécessaire
à
l'intégration
de
la
commune
au
contrat
Groupe
du
CIG,
est
de
proposer
une
participation
financière
pour
chaque
agent.
Ainsi,
en
accord
avec
les
représentants
du
personnel,
le
montant
retenu
sera
de
1 €
par
mois
et
par
agent.
En
complément
de
la
«
mutuelle
santé
»
pour
laquelle
la
ville
participe
à
hauteur
de
13.26
€
par
mois
et
par
agent,
la
baisse
significative
du
taux
proposé
à
compter
du
4°
janvier
2020,
sera
un
gage
au
maintien
d'une
couverture
attrayante
pour
les
agents.
>
Pour
exemple,
à
prestation
quasi
comparable,
un
agent
qui
assurerait
au
01
janvier
2020
un
salaire
brut
moyen
de
2
200
€,
va
observer
l'écart
suivant
:
-
Coût
ancien
contrat
:38,50
€
(sans
aucune
participation
de
la
commune)
-
Coût
nouveau
Contrat
CIG
:17,38
€
(hors
participation
de
la
Commune).
Soit
un
gain
mensuel
de
21,12
€
et
annuel
de
253,44
€
(hors
participation
de
{a
Commune)
ll
est
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
«
DECIDER
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour
:le
risque
prévoyance
c'est-à-dire
les
risques
liés
à
l'incapacité
de
travail,
l'invalidité
ou
le
décès
;
*
DIRE
que
pour
ce
risque
:
1.
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable
par
le
CIG
2.
le
niveau
de
participation
sera
fixé
comme
suit
:1
euro
par
mois
par
agent
+
PRENDRE
ACTE
que
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
donne
lieu
à
une
contribution
aux
frais
de
gestion
du
CIG
d'un
montant
annuel
de
400
€
pour
l'adhésion
aux
deux
conventions
pour
une
collectivité
de
50
à
149
agents.
«+
D'AUTORISER
le
Maire
à
signer
les
conventions
d'adhésion
et
de
mutualisation
qui
sera
transmise
par
le
CIG
en
janvier
et
tout
acte
en
découlant. xi
[18
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ
ALAIS
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
16
décembre
2019
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
PROJET
DE
DELIBERATION
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
DATE
DE
CONVOCATION
MUTUALISATION
AVEC
LE
CIG
POUR
LE
RISQUE
PREVOYANCE
10
décembre
2019
DATE
D'AFFICHAGE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
40
décembre
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
:27
Présents
:
Votants
:
OBJET :
Délibération
autorisant
la
signature
de
la
convention
de
mutualisation
avec
le
CIG
pour
le
risque
prévoyance
Pour : Contre : Abstention
:
Transmise
en
sous-préfecture
le Publiée
le
Notifiée
le
VU
le
Code
des
Assurances,
de
la
Mutualité
et
de
la
Sécurité
Sociale,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
l’article
25
alinéa
6,
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
la
Directive
2014/24/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
sur
la
passation
des
marchés
publics,
Vu
la
Circulaire
n°RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CIG
en
date
du
05
novembre
2018
autorisant
la
signature
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
«
Prévoyance
»
;
Vu
la
décision
de
la
collectivité
de
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
(CIG),
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
technique
en
date
du
10
octobre
2019,
Considérant
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
du
4
décembre
2019,
Vu
l'exposé
de
Madame
le
Maire
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
…
«
DECIDE
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour
:
Le
risque
prévoyance
c'est-à-dire
les
risques
liés
à
l'incapacité
de
travail,
l'invalidité
ou
ie
décès
;
°
DIT
que
pour
ce
risque
:
4,
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable
par
le
CIG
2.
le
niveau
de
participation
sera
fixé
comme
suit
:1
euro
par
mois
par
agent XH
[18
+
PREND
ACTE
que
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
donne
lieu
à
une
contribution
aux
frais
de
gestion
du
CIG
d'un
montant
annuel
de
400
€
pour
l'adhésion
aux
deux
conventions
pour
Une
collectivité
de
50
à
149
agents.
* _
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
annexée
à
la
présente
et
tout
acte
en
découlant.
*
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mutualisation
qui
Sera
transmise
par
le
CIG
en
janvier
et
tout
acte
en
découlant.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre,
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Mariannick
MORVAN CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
CONVENTION
D'ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
A
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
201
9-2024
SOUSCRITE
PAR
LE
CIG
GRANDE
COURONNE
POUR
LE
RISQUE
PREVOYANCE
AUPRES
DU
GROUPE
VYV
ENTRE Le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
grande
couronne
de
la
région
d'Ile
de
France,
représenté
par
son
Président
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
05
novembre
2018.
Ci-après
désigné
«
le
CIG
»
ET La
Mairie
de
la
Ferté-Alais
Représentée
par
son
"Maire",
Mariannick
MORVAN
habilité(e)
à
signer
la
présente
convention
en
vertu
d'une
délibération
prise
en
date
du
.16
décembre
2019.
Ci-après
désignée
«
la
collectivité
»
ET Le
Groupe
Vyv
représenté
par
Monsieur
Rodolphe
SORIN
ayant
l'habilitation
d'engager
le
Groupe
VYV.
Ci-après
désigné
«
l'opérateur
»
PRÉAMBULE La
compétence
des
centres
de
gestion
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
est
fixée
par
l'article
25
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
qui
a
été
successivement
modifié
par
la
loi
n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
puis
par
la
loi
n°2009-972
du
19
août
2007
relative
à
la mobilité.
Le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
a
fixé
une
procédure
spécifique
de
mise
en
concurrence
pour
la
mise
en
place
de
convention
de
participation
qui
permet
de
sélectionner
des
contrats
ou
des
règlements
en
fonction
de
la
solidarité
qu'ils
garantissent
à
leurs
bénéficiaires,
conformément
à l'article
22
bis
de
la
loi
du
13
juillet
1983
«
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
»,
procédure
définie
au
chapitre
Il
du
décret.
Ainsi
en
conformité
avec
l'article
25
de
la
loi
du
26
janvier
1984
qui
dispose
que
les
centres
de
gestion
ne
peuvent
conclure
de
convention
de
participation
que
sur
demande
des CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
collectivités,
le
CIG
grande
couronne,
après
avoir
reçu
mandat
de
celles-ci,
a
lancé
la
procédure
de
convention
de
participation
conformément
au
décret
du
8
novembre
2011.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
adhérer
à
cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
organe
délibérant,
après
consultation
de
leur
Comité
Technique. Dans
le
cadre
de
cette
procédure,
le
CIG
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
prévoyance
auprès
du
groupe
Vyv
pour
une
durée
de
six
(6)
ans
prenant
effet
le
1°"
janvier
2019
pour
se
terminer
au
31
décembre
2024.
VU
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
10
octobre
2019.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1
:
Objet
de
la
convention
d’adhésion
Cette
convention
permet
à
la:
Mairie
de
la
Ferté-Alais
d'adhérer
à
la
convention
de
participation,
jointe
en
annexe,
qui
lie
le
CIG
et
l'opérateur
et
qui
définit
les
conditions
d'adhésion
individuelle
des
agents
des
collectivités
ayant
donné
mandat
au
CIG,
à
un
contrat
garantissant
le
risque
«
prévoyance
».
La
convention
de
participation
entre
le
CIG
et
l'opérateur
fixe
le
cadre
contractuel
du
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
et
les
conditions
d'adhésion
individuelle
des
agents.
La
présente
convention
d'adhésion
a
pour
objet
de
permettre
aux
agents
de
la
Collectivité
de
Souscrire
un
contrat
garantissant
le
risque
«
prévoyance
»
auprès
de
l'opérateur
et
de
bénéficier
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
à
ce
contrat,
dans
les
conditions
votées
par
l'organe
délibérant.
Article
2
:
Durée
et
prise
d'effet
du
présent
contrat
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
du:
LL.
Less
[à
compléter
par
la
collectivité]. Elle
prend
fin
à
l'issue
de
la
convention
de
participation
du
CIG,
soit
au
31
décembre
2024
au
plus
tard.
Elle
peut
être
prorogée
pour
des
motifs
d'intérêt
général
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
un
(1)
an
pour
se
terminer
au
31
décembre
2025.
Article
3
:
Participation
financière
de
la
Collectivité
La
participation
financière
de
la
collectivité
constitue
une
aide
à
la
personne,
sous
forme
d'un
montant
unitaire
par
agent,
et
vient
en
déduction
de
la
cotisation
ou
de
la
prime
due
par
les
agents. CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
La
participation
financière
de
la
collectivité
bénéficiant
au
personnel
éligible
est
fixée
selon
les
modalités
définies
ci-dessous
:
Article
4
:
Modalités
de
gestion
4.1.
Adhésion
des
agents
Le
contrat
concerne
les
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé,
selon
les
modalités
prévues
par
la
convention
de
participation
et
ses
annexes.
’adhésion
d’un
agent
peut
se
faire
dans
un
délai
de
12
mois
à
compter
de
la
signature
de
la
convention
d'adhésion,
à
taux
unique
et
sans
condition
d'âge,
ni
questionnaire
médical.
L'opérateur
garantit
le
paiement
pour
chaque
agent
adhérent
des
prestations
définies
en
annexe
de
la
convention
de
participation
selon
les
choix
des
agents
(garanties
et
options).
La
collectivité
communique
à
l'opérateur
toutes
les
informations
nécessaires
permettant
la
prise
d'effet
des
garanties
dans
le
délai
convenu.
4.2.
Suivi
du
contrat
Avant
chaque
31
janvier,
la collectivité
fournit
à
l'opérateur
:
Un
état
nominatif
du
personnel
ayant
souscrit
les
garanties,
en
activité
à la
date
d'effet
de
la
convention
d'adhésion
indiquant
pour
chaque
intéressé,
ses
nom,
prénoms,
date
de
naissance,
ainsi
que
le
traitement
servant
au
calcul
des
cotisations. Le
total
du
montant
assuré
(traitement
d'une
part
et
primes
d'autre
part)
doit
être
indiqué
séparément.
Un
état
nominatif
du
personnel
ayant
souscrit
les
garanties,
en
arrêt
de
travail
à
la
date
d'effet
du
contrat
et
la
nature
administrative
de
l'arrêt
de
travail.
*
En
cours
d'exercice
un
état
des
entrées
des
nouveaux
assurés.
De
la
même
manière,
en
cours
d'année,
la
collectivité
adhérente
informe
l'opérateur
des
mutations
survenant
au
sein
du
groupe
des
assurés
et
fournit
à
l'opérateur
:
+
Un
état
rectificatif
du
personnel
indiquant
les
dates
et
le
motif
de
départ
;seuls
les
départs
pour
démission
du
poste
de
travail,
cessation
d'activité,
suite
à
un
congé
parental
ou
une
mise
en
disponibilité
pour
convenance
personnelle,
détachement,
mise
à
disposition,
révocation,
retraite
ou
décès
peuvent
faire
l'objet
d'une
sortie
en
cours
d'année.
Les
autres
adhérents
doivent
indiquer
leur
3 CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
intention
avec
deux
(2)
mois
de
préavis
avant
le
31
décembre
de
chaque
année
à
l'opérateur.
Article
5
:
Paiement
des
cotisations
Les
cotisations
dues
à
l'opérateur
sont
payées
par
la
collectivité
adhérente
par
mandat
administratif. En
cas
d'adhésion
en
cours
d'exercice,
la
cotisation
est
calculée
au
prorata
temporis
en
mois
complets
avec
effet
du
1°
jour
du
mois
qui
suit
la
date
de
demande
d'adhésion.
La
cotisation
est
précomptée
sur
le
salaire
de
l'agent
assuré.
En
aucun
cas,
l'agent
ne
verse
une
cotisation
à
l'opérateur.
Les
cotisations
sont
prélevées
mensuellement
sur
les
traitements
par
la
collectivité
adhérente
et
versées
à
l'opérateur.
Les
appels
de
cotisation
ou
de
prime
distinguent
le
montant
total
de
la
cotisation
ou
de
la
prime
du
montant
de
la
participation
financière
de
la
Collectivité.
Article
6
:
Révision
des
cotisations
L'opérateur
produit
annuellement
les
pièces
justificatives
nécessaires
au
suivi
du
contrat.
Le
montant
et
les
modalités
des
garanties
sont
établis
en
fonction
des
textes
législatifs
et
réglementaires
existant
à
la
date
de
prise
d'effet
la
convention
de
participation.
Si
ultérieurement,
ces
textes
venaient
à
être
modifiés,
l'opérateur
se
réserve
le
droit
de
réviser
ses
conditions
de
garanties
en
accord
avec
le
CIG.
Article
7 :
Résiliation
L'opérateur
est
lié
par
la
convention
de
participation.
En
cas
de
résiliation
de
celle-ci,
la
présente
convention
d'adhésion
devient
caduque.
Les
cas
de
résiliation
d'une
convention
de
participation
prévus
par
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
sont
applicables
à
la
présente
convention
d'adhésion
:
Si
la
collectivité
constate
que
l'opérateur
ne
respecte
plus
son
engagement
concernant
:les
conditions
d'adhésion,
les
prestations
offertes,
le
tarif
de
chacune
des
options,
les
limites
âge
par
âge
au-delà
desquelles
ce
tarif
ne
peut
évoluer,
le
degré
effectif
de
solidarité,
les
moyens
destinés
à
assurer
une
couverture
effective
des
plus
âgés
et
des
plus
exposés
aux
risques
;ou,
en
cas
de
dépassement
des
limites
tarifaires,
que
celui-ci
n'est
pas
justifié
par
le
caractère
significatif
d'une
aggravation
de
la
sinistralité,
d'une
variation
du
nombre
d'agents
et
de
retraités
adhérents,
d'évolutions
démographiques
ou
des
modifications
de
la
réglementation. CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL
DE
GESTION
DE
LA
GRANDE
COURONNE
DE
LA
RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Dans
ce
cas,
la
collectivité
dénonce
le
contrat
après
avoir
recueilli
les
observations
écrites,
et
le
cas
échéant,
sur
sa
demande,
orales
de
l’opérateur.
Il
doit
lui
être
indiqué
qu'il
peut
se
faire
assister
par
un
conseil
ou
représenter
par
un
mandataire
de
son
choix.
La
présente
convention
étant
un
contrat
administratif,
la
collectivité
peut
le
résilier
pour
un
motif
d'intérêt
général
selon
les
principes
définis
pour
ces
contrats,
ou
pour
faute,
même
dans
le
silence
du
contrat,
en
dehors
des
cas
prévus
par
le
décret
précité.
Toute
décision
de
résiliation
doit
parvenir
à
l'opérateur
avant
le
30
juin.
En
cas
de
résiliation,
la
Collectivité
informe,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
décision
de
résiliation,
les
adhérents
des
conséquences
de
cette
résiliation.
Elle
prend
effet
pour
les
agents
à
compter
du
premier
jour
du
deuxième
mois
suivant
la
fin
de
la
convention.
Article
8 :
Modification
Toute
modification
de
la
présente
convention
d'adhésion
doit
faire
l'objet
d'un
avenant,
sauf
exception
prévue
aux
articles
6.2
et
6.3
du
présent
document.
En
effet,
en
cas
de
modification
de
la
convention
de
participation
et
de
ses
annexes,
le
CIG
notifie
à
la
Collectivité
les
changements
à
intervenir.
Article
9 :
Litiges
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
convention
d'adhésion,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement.
À
défaut,
le
Tribunal
administratif
du
ressort
territorial
de
la
Collectivité
est
compétent.
Etabli
en
trois
exemplaires
originaux,
Pour
la
Collectivité
Pour
le
CIG
Pour
l'Opérateur