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Document publié le Vendredi 19 avril 2024 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 038+ +Service+Enfance+ +Approbation+du+règlement+intérieur+et++Charte+d'accueil+de+l'enfant+en+situation+de+handicap)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Justice et droit,
| Service Enfance - Règlement intérieur des accueils périscolaires - extrascolaires et
N° DEL-2024-038
COMMUNE DE DOMONT | |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 25 avril à dix-neuf heures trente minutes Présents : 23 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 19 avril 2024, Votants : 32 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 09 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Charles ABEHASSERA,
Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PONCHARD, Monsieur Eric PERRE, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Madame Carine COSTA (à partir de 20h20), Madame Phan Maly NANTHAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS (à partir de 19h55), Madame Aurélie DELMASURE (à partir de 19h45), Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Elisabeth LESAGE.
POUVOIRS :
Monsieur Laurent GUIDI à Monsieur Frédéric BOURDIN - Monsieur Claude SOLARZ à Madame Marie-France MOSOLO - Monsieur Christian GAY-PEILLER à Madame Françoise MULLER - Madame Laurence LUBET à Madame Alix LESBOUEYRIES - Madame Katia BLASI à Monsieur Artur GOMES - Madame Carine COSTA à Monsieur Frédéric HOUSSAIS (jusqu'à 20h20) — Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Serge BIERRE - Madame Pauline MARCENAT à Madame Phan Maly NANTHAVONG - Monsieur Florent BALLIN à Madame Rolande RODRIGUEZ - Madame Nawel BOUFARES à Monsieur Martin KAMGUEN.
ABSENCE :
Madame Nathalie LEBLANC
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Françoise MULLER
. è restauration municipale
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789,
Vu la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989,
Vu la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 portant orientation en faveur des personnes handicapées,
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le Décret n° 2006-5565 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le Code de l'éducation,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code pénal,
Vu la Circulaire n° 2013-144 du 6 septembre 2013 relative à la Charte de la laïcité à l'École et aux valeurs et symboles de la République,
Vu les différentes circulaires de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales,
Vu la politique Municipale menée en direction de l'enfance,
Considérant qu'il revient au conseil municipal de fixer les mesures générales d'organisation des services publics municipaux et qu'il est le seul compétent pour en édicter le règlement intérieur (CE n° 100539 du 14 avril 1995),
Considérant que la restauration municipale est un service public administratif local facultatif au même titre que les accueils périscolaires (CE du 5 octobre 1984, commissaire de la République de l'Ariège et commune de Lavelanet),
Considérant qu'il est nécessaire que les parents soient parfaitement informés des règles de fonctionnement des services liés au secteur Enfance,
172 N° DEL.-2024-038
Considérant qu'il est proposé en annexe une mise à jour du règlement applicable aux accueils périscolaires, extrascolaires, prenant en compte les différentes évolutions intervenues dans le cadre du développement de services en ligne sur Internet (espace famille),
Considérant que ce document constitue une continuité des règlements intérieurs des écoles et qu'il répond aux
mêmes principes fondateurs,
Vu le budget communal,
Sur exposé de Madame Françoise MULLER, 4*"e adjointe au Maire déléguée à l'Enfance, à la Petite enfance, à la restauration, à la Jeunesse et au Conseil municipal des jeunes domontois (CMJD),
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal, à l'unanimité
APPROUVE dans les termes annexés la mise à jour du règlement de fonctionnement du service Enfance et son annexe relative à la « Charte Accueil de l'enfant en situation de « Handicap » ».
PRECISE que ce dernier sera diffusé auprès des parents qui devront attester en avoir pris connaissance et sera affiché dans les locaux municipaux affectés aux activités du service enfance ainsi que consultable sur le site internet de la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer tous documents afférents à ce dossier et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de : POUR EXTRAIT CONFORME - Sa transmission au contrôle de légalité le : ….. Frédéric BOURDIN
Maife de Domont - Sa publication sur le site Internet le : 3 û MR. 2024 ne
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa noliication, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de doux mois à compter de sa réceplion équivaut à une décision implicite de rejet
ésente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 dex) dans un délai de doux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à
compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
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