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Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 028+ +Approbation+règlement+des+astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
N° DEL-2025-028
| COMMUNE DE DOMONT |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 32 L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi 10 avril à 19 H 30 Présents : 17 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 4 avril 2025, otants : 29 s'est réuni à la Salle du conseil municipal située à l'Hôtel de Ville, Pouvoirs : 12 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Eric PONCHARD, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Monsieur Tristan LESENECHAL, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE, Monsieur Fabrice FLEURAT.
POUVOIRS :
Madame Phanh Maly NANTHAVONG à Monsieur Frédéric BOURDIN - Monsieur Michel WIECZOREK à Madame Marie- France MOSOLO - Madame Rolande RODRIGUEZ à Madame Alix LESBOUEYRIES - Monsieur Eric PERRE à Monsieur Martin KAMGUEN - Madame Laurence LUBET à Madame Michelle HINGANT - Madame Valérie GUERINEAU à Monsieur Serge BIERRE - Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI à Monsieur Hervé COMMO - Madame Katia BLASI à Monsieur Eric PONCHARD - Madame Carine COSTA à Madame Nawel BOUFARES - Madame Christèle AMELINEAU à Monsieur Tristan LESENECHAL - Madame Aurélie DELMASURE à Madame Elisabeth LESAGE - Monsieur Florent BALLIN à Monsieur Frédéric HOUSSAIS.
Absents :
Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madame Nathalie LEBLANC, Madame Pauline MARCENAT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Elisabeth LESAGE.
Approbation du règlement des astreintes des agents communaux
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu les arrêtés du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et de permanence ainsi que la
rémunération horaire et les conditions de compensation des interventions,
Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes
et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,
Vu la circulaire NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 du Ministère de l'intérieur relative à la mise en œuvre de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux,
Vu la délibération du conseil municipal n°DEL-2024-112 du 19 décembre 2024 portant sur les modalités des astreintes et des heures supplémentaires,
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Social Territorial sur le règlement des astreintes lors de sa réunion du
28 mars 2025,
Vu le budget communal,
1/72 N° DEL-2025-028
Sur exposé de Monsieur le Maire,
APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l’'unanimité,
APPROUVE le projet de règlement des astreintes ci-annexé applicable aux agents communaux.
PRECISE que toutes modifications et évolutions dudit règlement seront présentées pour avis aux membres du Comité Social Territorial puis soumises pour approbation au conseil municipal.
AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer ous documents afférents et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- Sa transmission au contrôle de légalité le : .
).. AVR. 2075 - Sa publication sur le site Internet le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services.
à présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 Domont) dans un lélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans
in délai de deux mois à compter de sa réceplion équivaut à une décision implicite de rejet. a présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322
5027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de Égalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a élé préalablement exercé.
a présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
2/2