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Conseil Municipal - D2025 34 ZAER avis conforme
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2025 34 ZAER avis conforme)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
TORCY
Uan deux mille vingt cinq, le neuf avril à 18 heures 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Philippe PIGEAU, Maire.
Présents:
Monsieur Philippe PIGEAU, Madame Nadège CANIER, l"|onsieur Christian LANDRE, Madame Gilda SARANDAO, Monsieur Michel BONNEAU, Madame Marie-Thérèse I'lUNOZ, Monsieur Abdelkrim t4AY Monsieur Bernard MICHELOT, Madame Monique LATTARD, tladame Elfrida SERVILLE, l'ladame Lucette ALAIN, Madame Jocelyne BERESINA, Madame Manuela ROMERO, Monsieur Mickaël CHEVALIER, Madame Maria Silvia MONTEIRO, Madame Josette DESVIGNES
Pouvoirs:
Madame Anne GALLO donne pouvoir à t"ladame Nadège CANTIER, Madame Adeline CASTANO donne pouvoir à Madame Lucette ALAIN, Monsieur Roland FUCHET donne pouvoir à Madame losette DESVIGNES, Monsieur Rabah DJEDDOU donne pouvoir à Madame Maria Silvia MONTEIRO
Absents:
Monsieur Ali TAIEB BOUHANI, Monsieur Sovanavy CHHIM, Monsieur Pierre MOURON
Madame Lucette ALAIN est désignée secrétaire de séance (selon art. 1.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales),
Environnement
D2O25_34 ZONE D'ACCELERATTON DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAER) : DELIBERATION POUR AVIS CONFOR]IIE A LA CARTOGRAPHIE DU REFERENT PREFECTORAL UNIQUE (RPU)
Madame Nadège CANTIER, 1ère adjointe rappelle que la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) introduit diverses mesures de simplification administrative destinées à favoriser le développement des énergies renouvelables (EnR). Elle instaure notamment une nouvelle planification locale reposant sur I'identification de zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER).
La première phase de cette démarche, clôturée le 31 janvier 2024, a permis d'identifier plus de 3 000 ZAER en Saône-et-Loire. Ces zones ont été validées lors du Comité Régional de l'Énergie (CRE) du 22 novembre 2024. Cependant, certaines ZAER adoptées par des communes sont encore en attente de validation,
Afin de finaliser ce processus, le cRE a décidé de lancer une seconde phase, qui se clôturera le 15 mars 2025, pour les communes qui n'avaient pas délibérer avant le 31 janvier 2024. Cette étape marquera l'arrêt définitif de toutes les ZAER pour la région Bourgogne-Franche- Comté.
La loi APER prévoit que les communes doivent, une fois les zones initiales ou complémentaires arrêtées confirmer leurs intentions afin de permettre l'arrêt définitif des
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL N4UNICIPAL
DU MERCREDI 09 AVRIL 2025
Nombre de conseillers en exercices : 23
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 20 zones. Pour cela, une délibération en conseil municipal pour « avis conforme » est nécessaire, et ce dans le respect des éléments fournis par les services de l'État.
Les communes doivent prendre la délibération pour avis conforme uniquement lorsque : - elles n'ont pas/plus d'intention ni de modifier, ni de supprimer, ni d'ajouter de ZAER ; - les zones sur le portail sont arrêtées et conformes aux zones définies dans la dernière
délibérôtion prise en conseil municipal (conformité à la fois sur les périmètres géographiques, sur les filières et détails de filière) ;
- elles ont, si nécessaire, sollicité l'avis des gestionnaires d'espaces naturels concernés par certaines de leurs ZAER).
vu la loi no 2023-775 du 10 mars 2023 relative à I'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15 ;
Vu l'article L.141-5-3 du code de l'énergie, notamment son paragraphe III qui prévoit que le conseil municipal donne un avis conforme sur la cartogmphie de ses ZAER après transmission et validation de celles-ci par le Référent Préfectoral Unique ;
vu la délibération n"D2024-005 du 30 janvier ZO24 de la commune de TORCY qui définit les zones dAccélération pour le développement de Production d'Energies Renouvelables (ZAER) sur la commune, et qui classe l'ensemble des parcelles sur la commune en zone d'accélération pour les quatre sources d'énergie suivantes : Géothermie -Bois-énergie/ Biomasse - Biogaz/Biométhane - Solaire photovoltaîque -Solaire thermique ;
Considérant la consultation publique des habitants de TORCY réalisée du 29 novembre au 31 décembre 2023 sur le site de la commune ;
Considérant que les ZAER de la commune de TORCY ont été transmises au référent préfectoral unique à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique puis au Comité Régional de l'Energie (CRE) le 31 janvier 2024 ;
considérant que les ZAER de la commune de ToRcY ont été arrêtées par le référent préfectoral unique le 11et 10 avril 2024;
Considérant que le comité régional de l'énergie du 22 novembre 2024 tait le constat d'un bilan d'étape de définition des ZAER encourageant à l'issue de la 1ère vague et demande aux référents préfectoraux uniques départementaux de solliciter les communes et leurs intercommunalités afin d'engager une seconde vague de définition de zones complémentaires le cas échéant. )
Considérânt la possibilité pour les communes qui le souhaitent de supprimer des ZAER adoptées si nécessaire., celles-ci peuvent se faire par simple correction des zones renseignées sur la plateforme en ligne https: //planification - climat-energ ie. gouv.fr si les modifications restent en cohérence avec la délibération adoptée ;
Considérant le souhait de la commune de Torsy de retirer la zone Terre des Genêts (nommée « TORCY4 SOL-SOL Terre des Genets » afin de se conformer à la la stratégie photovoltaïque de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, validé en conseil communautaire le 11 avril 2024
Il est proposé au Conseil Municipal
Article 1 : DE DON ER un avis conforme à la cartographie des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire de la commune, arrêté par le référent préfectoral unique sur le portail cartographique des énergies renouvelables, tel qu'exposée dans la délibération noD2024-005 du 30 janvier 2024, après suppression de la zone Terre des Genêts (nommée « TORCY4 SOL-SOL Terre des Genets ») ; comme présenté dans l'annexe 1 jointe à la présente délibération.
Article 2 : D'APPROUVER la transmission de la cartographie de ces zones au référent préfectoral unique à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessàires à la transition énergétique du département de Saône-et-Loire en vue de son arrêté définitif;
Article 3 : D'AUToRISER Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout acte s'y rapportant ;
Le Conseil municipal adôpte, à l'unanimité (20 voix Pour).
Le Maire,
Philippe PlGEAU
Lucette ALAIN,
Secrétaire de séance
W ertifié exécutoire pour avoir çu à la sous-Préfecture
le .................1. ûAl{8..tûi5.........
et publié, afliché ou
notifi é Ie .......1..4âI8..4U5........
Le Maire,