Procès Verbal - PV 13042022

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Compte-Rendu - 38 SEANCE DU 12 AVRIL 2019

Procès Verbal - PV 13042022 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune d'Orgueil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13042022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Mercredi 13 Avril 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 13 Avril à 20h00

Monsieur le Maire certifie que le Conseil Municipal a été régulièrement convoqué en séance publique pour le

Mercredi 13 Avril 2022 à 20h00, à la salle du Conseil Municipal de l’espace J. Capellini.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire. Willy AUTHESSERRE

Présents (14) : W. Authesserre, Y. Drezen, C. Villain, M. Pujol, A. Pinaud Verdier, D. Gaspar, C. Barthès, P.

Porte, F. Larroque, V. Prouteau, V. Deloze, P. Labourgade, A. Rivera, E. Mariou

Absents excusés (3) : T. Passera, F. Bonifasse, J. Journet,

Absents (2) : S. Charlotte, G. Estaves

Procurations (3) : T. Passera a donné procuration à W. Authesserre, F. Bonifasse a donné procuration à P. Porte,

J. Journet a donné procuration à A. Rivera.

Est nommé secrétaire de séance : P. Labourgade

Est nommée secrétaire auxiliaire : M. de Clédat

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

ORDRE DU JOUR :

DELIBERATIONS

Finances publiques :

- 20220401 - Demande de subvention Agence de l’Eau et Région — désimperméabilisons les

sols urbains

- 20220402 — Candidature à l’ Appel à Projets « Fonds Friche »

- 20220403 — Demande d’un contrat d’équipement avec le Conseil Départemental de Tarn et

Garonne

- 20220404 — Attribution du marché public relatif à la démolition de l'ancienne école Retirée

- 20220405 — Autorisation de programme et crédits de paiement — réhabilitation et mise en

accessibilité de la Mairie

- 20220406 - Autorisation de programme et crédits de paiement — requalification des espaces

publics du centre historique d’Orgueil — Périmètre 1

- 20220407 — Approbation du Règlement Budgétaire et Financier

- 20220408 — Affectation des résultats 2021 budget Commune

- 20220409 — Vote des taux d’imposition de la fiscalité locale 2022

- 20220410 - Approbation du BP de la Commune

Assainissement :

- 20220411 — Affectation des résultats 2021 budget Assainissement

- 20220412 — Approbation du BP Assainissement

Administration communale :

- 20220413 - Modification des statuts du SDE

- 20220414 - Avenant à la convention YakaJouer

INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES

- Informations du Maire

PV séance 13 Avril 2022Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h02

Il procède à l'appel des conseillers. Il constate deux absents : G. Estaves et S. Charlotte. Il annonce

les procurations : T. Passera a donné procuration à W. Authesserre, F. Bonifasse a donné

procuration à P. Porte, J. Journet a donné procuration à A. Rivera. Y. Drezen a donné procuration

à C. Barthès, il a prévenu arriver en retard.

P. Labourgade est désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Maire précise que l'ordre d'examen des délibérations est modifié.

A HO EKE IE OK

DELIBERATION N° 20220413 : MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SDE82

Monsieur le Maire laisse la parole à son adjoint en charge des réseaux, délégué au SDE.

M. Pujol présente la délibération. Il ajoute que le choix entre les deux options proposées se posera en fin d'année. Il ajoute que la commune pourrait également choisir de ne pas s'associer au SDE mais que cela engendrerait un surcoût pour la commune très important. Il ajoute que d'ici 2 ou 3 ans, presque la totalité des éclairages de la commune sera équipée de LED.

C. Villain ajoute que si le SDE prend plus de compétence il faut se donner les moyens de le faire notamment en termes de ressources humaines.

Monsieur le Maire soumet au vote

AEKOR HR K OOKNOK

VU les articles L 5211-17 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du comité syndical du SDE 82 du 15 février 2022 ;

VU le projet de modification statutaire du SDE 82 :

Monsieur le Maire explique que lors de sa réunion du 15 février 2022, le comité syndical du SDE 82 a approuvé la modification de ses statuts.

Les statuts du SDE 82 doivent être adaptés afin d’intégrer une nouvelle compétence optionnelle, de préciser un certain nombre d’aspects juridiques liés à l’évolution du secteur énergétique comme celui des collectivités et d’intégrer des modifications purement rédactionnelles.

Le projet de statuts rénovés du SDE 82 a pour principal objet :

-_ D’intégrer une nouvelle compétence optionnelle éclairage public

- De préciser le cadre des compétences accessoires exercées

- De mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière de nombre de

vice-présidents

- De supprimer l’article 10 non obligatoire et obligeant à une constante mise à jour.

Les évolutions des compétences concernent :

-_ L'inscription d’une compétence optionnelle éclairage public intégrée au nouvel article 2-2 ter

selon deux options :

© Soit l'option 1 « investissement »

© Soit l’option 2 « investissement, maintenance et exploitation

L’éclairage public est un sujet porteur de forts enjeux énergétiques, environnementaux et financiers. La mutualisation à l’échelle du SDE 82 permettra aux communes de rationnaliser les coûts et la gestion du patrimoine, de bénéficier d’un achat groupé performant pour le matériel d’éclairage public, d’optimiser la performance (performance énergétique, qualité de l’éclairage, sécurité des installations, coûts de fonctionnement. .), de fédérer les moyens techniques et humains, d’améliorer la planification et le suivi technique/administratif des opérations réalisées.

-_ Des précisions à l’article 2-3 Activités accessoires à l’objet :

PV séance 13 Avril 2022© Autitre de l’Eclairage public, des précisions sont apportées sur les cas autorisant le

recours à des opérations sous mandat pour les collectivités non membres ou des

membres n’ayant pas transférés la compétence. Etant entendu que les prestations pour

compte tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n’avoir qu’une importance

relative par rapport à l’activité globale du SDE 82

© Au titre de la Production d’énergie : des précisions sont apportées permettant au SDE

82 de prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la production

d’énergies renouvelables.

Autres modifications statutaires :

- Organisation du SDE article 3-2-1, mise en conformité des statuts avec les dispositions du

CGCT en matière de nombre de vice-présidents. En effet ce nombre relevant exclusivement de la compétence de l’organe délibérant, n’a pas vocation à figurer dans les statuts du SDE

82. Il sera fait référence désormais à l’article L 5111-10 du CGCT.

- Suppression de l’article 10, dispositions diverses : recension des textes applicables non obligatoire et obligeant à une constante mise à jour.

Les membres du conseil municipal : 17 Voix POUR

ADOPTENT les statuts modifiés du SDE 82 tels qu’annexés à la ° DE ONTRE

présente délibération ; ° 0 VoixC R

e O0 ABSTENTION

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.

DELIBERATION N° 20 : AVENANT CO! FION YAKAJOUER

Monsieur le Maire laisse la parole à son adjointe en charge de l'Enfance et de la Jeunesse.

A. Pinaud-Verdier présente la délibération et précise que cet avenant permet d'acter le partenariat avec Yakajouer jusqu'à la fin de l'année scolaire. Elle précise que le groupe de travail Enfance s'interroge sur la continuité de ce partenariat à partir du mois de septembre 2022 et notamment sur

les conditions de ce partenariat.

Monsieur le Maire précise que cet avenant est la reconduction de la convention initiale en l’état

puis soumet au vote.

AR OKHOHCNE AOK

Monsieur le Maire informe les conseillers que la convention pluriannuelle d’objectifs 2018/2021 actant le partenariat entre l’association de loisirs éducatifs Yakajouer et la Commune doit être prolongée.

Monsieur le Maire précise que cet avenant prolonge la convention jusqu’au 31 Aout 2022. Le montant de la subvention annuelle forfaitaire pour cette période est de 30 646.00 € et le versement s’établit comme suit :

- Février pour le premier trimestre : 10215,33€

- Mai pour le second trimestre : 10215,33€

- Août pour le troisième trimestre : 10215,33€

Les membres du conseil municipal : :

AUTORISENT le Maire à signer l’avenant à la convention dans les “ H ae PURE

conditions décrites ° 0 Voix CONTRE

PRECISENT que les crédits budgétaires sont prévus au budget primitif + 0 ABSTENTION de l’exercice 2022.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.

PV séance 13 Avril 2022DELIBERATION N° 20220411 : AFFECTATION DES RESULTATS 2021 BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire laisse la parole à son adjoint en charge des réseaux, notamment de

l'assainissement.

M. Pujol présente la délibération. Il rappelle les résultats du Compte administratif voté au précédent conseil.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers.

KA KE A OR

Budget Assainissement 2021 en euros :

Excédent d’exploitation reporté 2020 : 35 163.72 €

Déficit d’exploitation de clôture 2021 : - 12 797.06 €

Recettes — Dépenses : 35 770.29 € — 48 567.35 €

Excédent de fonctionnement total à reporter 2022 : 22 366.66 €

Excédent d’investissement reporté 2020 : 13 235.97 €

Excédent d’investissement de clôture 2021 : 27 926.04 €

Recettes — Dépenses : 104 463.34 € — 76 537.30 €

Excédent d’investissement total à reporter 2022 : 41 162.01 €

Proposition :

Excèdent d’exploitation à reporter en 2022 : 22 366.66 €

Excèdent d’investissement à reporter 2022 : 41 162.01 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

ACCEPTE la proposition d’affectation du résultat de l’exercice 2021 17 Voix POUR

comme détaillé ci-dessus. 0 Voix CONTRE

0 ABSTENTION

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.

DELIBERATION N° 20220412 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire laisse la parole à son adjoint en charge des réseaux, notamment de

l'assainissement.

M. Pujol présente les difjérentes affectations budgétaires Pour chacun des comptes en dépenses et en recettes pour le fonctionnement et l'investissement.

Concernant l'investissement, M. Pujol rappelle le diagnostic du réseau des eaux usées qui est en cours ainsi que le test à la fumée réalisé récemment sur le bassin versant correspondant au centre du village. Il informe les conseillers que la plupart des bâtiments communaux est mal raccordé. Il explique que la décennale sur l'Ostal Del Cedre va Pouvoir s'appliquer ainsi que sur les dernières tranches de travaux du groupe scolaire. Les particuliers seront mis en demeure de réaliser des travaux maïs la commune devra également se mettre en conformité.

Monsieur le Maire demande des précisions sur le type de travaux à réaliser. M. Pujol répond qu'il convient de ramener les réseaux au bon endroit. Monsieur le Maire ajoute qu'il va falloir prioriser et que dorénavant il faudra être vigilant avec les entreprises.

C. Villain déplore qu'il faille contrôler les contréleurs.

A. Rivera ajoute que ce test avait déjà été fait il y a longtemps. M. Pujol confirme mais précise que vraisemblablement pas sur les bâtiments communaux.

20h22 arrivée de Y. Drezen

PV séance 13 Avril 2022E. Mariou demande si le diagnostic a été payé et s'il n’est pas possible de faire payer les entreprises ayant réalisées les travaux.

M. Pujol répond qu'ils seront mis en demeure de faire les travaux, ce qui représente déjà un coût

non négligeable.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers.

A HOHONOR

VU le code Général des collectivités territoriales :

VU l'instruction comptable M49 :

Le budget est voté par nature :

1. Au niveau du chapitre pour la section d’exploitation.

2. Au niveau du chapitre pour la section d’investissement.

Le présent budget est voté avec reprise des résultats de l’exercice 2021 après le vote du compte administratif. Le budget est présenté comme suit :

Section d’exploitation : Crédits prévus

Dépenses de la section d’exploitation 67 739.66 €

Recettes de la section d’exploitation 45 373.00 € (hors excédent reporté)

Excédent d’exploitation reporté 22 366.66 €

TOTAL EXPLOITATION 2022 67 739.66 €

Section d’investissement : Crédits prévus

Dépenses de la section d’investissement 101 670.01 €

Recettes de la section d’investissement 60 508.00 € (hors excèdent reporté)

Excédent d’investissement reporté 41 162.01 €

TOTAL INVESTISSEMENT 2022 101 670.01 €

TOTAL BUDGET 2022 : 169 409.67 €

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter les propositions du budget de l'assainissement telles que présentées dans son exposé et énoncées ci-avant.

Les membres du conseil municipal : ° 17 Voix POUR

ADOPTENT le budget primitif de l’assainissement pour 2022 ° O Voix CONTRE

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus. e O0 ABSTENTION

DELIBERATION N° 20220401 : APPEL A PROJET - DEMANDE DE SUBVENTION — DESIMPERMEABILISATION DES SOLS

Monsieur le Maire laisse la parole à son premier adjoint en charge de l'aménagement du centre bourg.

Y. Drezen présente la délibération. Il rappelle que Monsieur le Maire a participé à un séminaire avec les services de l'Etat pour présenter le projet d'aménagement du centre bourg en 2021. À cette occasion l'Agence de l'Eau a proposé des aides relatives à la désimperméabilisation des sols au vu de la qualité du projet.

Monsieur le Maire constate que ce type d'aides permet de prendre conscience concrètement de la surface que la commune désimperméabilise dans le cadre du projet.

PV séance 13 Avril 2022C. Villain constate qu'il est dommage que l'Agence de l'Eau se désengage des aides relatives à l'assainissement.

V. Prouteau demande en quoi consiste une désimperméabilisation, et Monsieur le Maire lui donne l'exemple de la cour de l'ancienne école qui va être totalement décroutée ce qui permettra ensuite à l'eau de s'infiltrer. Divers matériaux peuvent être utilisés pour cela comme la castine, les briques

sans joints …

Y. Drezen constate que la qualité du projet, le fait qu'il soit à ce point vertueux permet à la

commune de répondre à des appels à projets.

Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers.

OK AO HE HE RH

Monsieur le Maire rappelle le projet d’aménagement des espaces publics et particulièrement la volonté de verdissement de la Commune, l’utilisation de matériaux perméables, l’ambition environnementale forte donnée au projet, l’amélioration du cadre de vie des Orgueillois. Monsieur le Maire présente l’appel à projet de la région Occitanie et des Agences de l’eau Adour Garonne et Rhône Méditerranée Corse pour accompagner les projets de désimperméabilisation des sols.

Monsieur le Maire précise que toutes les dépenses directement liées àla réalisation des actions seront potentiellement éligibles : maitrise d’œuvre, diagnostics préalables, élaboration des dossiers

réglementaires.

Monsieur le Maire présente le plan (annexé) des surfaces sur l'intégralité du projet représentant

13 862 m° et explique que :

- 49.8 % des surfaces seront perméables soit 6 899 m? comprenant :

o 5559 m° de pleine terre

© 1 340 m° de castine

5.9 % des surfaces seront semi-perméables soit 813 m? comprenant :

o 526 m° de briques à joints ouverts

o 287 m° de stabilisé simple

44.3 % des surfaces seront imperméables soit 6 150 m°? comprenant :

© 2470 m° d’enrobé

© 2151 m° de béton

o 174 m° de briques à joints fermés

o 1355 m? de sable stabilisé renforcé

Monsieur le Maire souligne ainsi l’augmentation des surfaces perméables ou semi perméables par rapport à la situation actuelle passant ainsi de 56.9% de surfaces imperméables à 44.3% après travaux.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation des conseillers pour candidater à l’appel à projet « désimperméabilisons les sols urbains ! » et déposer une demande d’aide à l’Agence de l’Eau.

Les membres du conseil municipal : 17 Voix POUR

AUTORISENT le Maire à candidater àl’ Appel à Projet et solliciter : 0 date CONTRE

une subvention auprès de |’ Agence de l’Eau ;

e 0 ABSTENTION

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.

6

PV séance 13 Avril 2022DELIBERATION N° 20220402 : CANDIDATURE A L’APPEL À PROJET ETAT « RECYCLAGE FONCIER DES FRICHES EN OCCITANIE », 3EME EDITION

Monsieur le Maire laisse la parole à son premier adjoint en charge de l'aménagement du centre bourg.

Y. Drezen présente la délibération. Il rappelle sa présentation lors du dernier conseil municipal. Il précise qu'il y a une urgence à réhabiliter la ferme Jolibert : Présence de nombreuses gouttières, fissures, un diagnostic solidité qui fait apparaitre des problèmes de structures. Il ajoute que cette réhabilitation était prévue mais que le calendrier s'est accéléré en raison de cet appel à projet fonds Jriche qui permet d'avoir des financements complémentaires. Il ajoute que pour y répondre, une Préprogrammation est nécessaire. Il présente le document de l'architecte qui a été présenté à plusieurs élus (Monsieur le Maire, M. Pujol, C. Barthès, E. Mariou notamment). Ce support a été demandé pour aïder les élus à se positionner sur le devenir de la ferme : démolition ou réhabilitation ou réhabilitation et démolition partielle.

Y. Drezen présente les avantages et inconvénients de chacun des scénarios. Les élus Présents ont pu interroger les membres de leurs groupes. La grande majorité s'est positionnée à ce stade en faveur d'une réhabilitation de la partie du Carretou et une démolition du reste (étable et habitation). À la demande d'A. Rivera et E. Mariou une demande a été formulée à l'architecte de chiffrer un

aménagement intérieur.

Monsieur le Maire précise à nouveau que cette démarche représente une première étape qui est de déposer un dossier de subvention dans un temps contraint avec l ‘appui d'un architecte qui s'est mobilisé dans des délais très courts. L'idée n'est pas de démarrer des travaux de suite !

P. Porte demande s'il y aura une consultation publique, Monsieur le Maire lui répond qu'une information est pertinente en effet, pour une consultation, il faut savoir ce que l’on veut faire pour aller dans le sens de l'évolution du village souhaitée dans le programme.

A. Rivera ajoute qu'en général il y a un délai de 3 ans pour faire les travaux, et qu'il faut le budget. Monsieur le Maire répond que dans ce cas de l'appel à projets Fonds Friche ce sont des

financements dédiés. A. Rivera précise qu'en général avec un AMI (ndlr Appel à Manifestation d'Intérêt) ça donne 10% de plus que les financements classiques et que de plus il faut se questionner sur son intégration dans le projet global.

Monsieur le Maire précise qu'il ne s'agit pas d'un AMI mais d'un Appel à Projet (AAP) ce qui est différent car dans le cas d'un Appel à Projet il y a des financements dédiés. Il rappelle que le projet de pôle commercial est acté dans le projet d'Aménagement du Centre Bourg et qu'il n'est pas question de réinterroger son existence. Il fait partie intégrante du projet global et vient se fondre avec l'aménagement des espaces publics.

A. Rivera ajoute qu'en suivant il faut trouver des candidats et qu'il faut que ça rapporte des recettes. Y. Drezen constate qu'un des reproches qui avaient été formulés lors d’un conseil était de ne pas avoir de locaux disponibles pour les porteurs de projets ; il s'agit là d ‘aménager des locaux pour eux. Si la commune est lauréate et si le conseil municipal est d'accord il s ‘agira de réhabiliter la Jerme et d'aménager les espaces publics autour ensuite.

A. Rivera ne voit pas comment le financement est possible et constate que nombre de commerces ferment.

C. Barthès intervient en rappelant que pour l'Ostal Del Cedre les locaux se sont loués rapidement. Monsieur le Maire ajoute qu'actuellement il existe plusieurs Propositions mais pas de locaux à proposer.

A. Rivera ajoute qu'il faut se poser la question de la pérennisation des commerces.

Monsieur le Maire donne l'exemple du CBE qui accompagne une fleuriste qui attend qu'un local se libère à Orgueil pour s'y installer. Monsieur le Maire rappelle également l'étude économique de 2017.

M. Pujol ajoute qu'il faudra mettre les loyers en adéquation.

PV séance 13 Avril 2022Y. Drezen rappelle que ce projet consiste en une extension de la surface de vente du Carretou et de l'installation de deux commerces complémentaires. Monsieur le Maire complète en précisant que le Carretou est en effet le fer de lance des commerces de la commune.

Y. Drezen poursuit en précisant qu'avec C. Barthès ils ont estimé les loyers du bâtiment autour de 1500/1600 € /mois. Il explique ensuite le financement de l'AAP : la colonne dépenses et la colonne recettes en tenant compte des loyers sur 13.5 ans et des subventions de droit commun. Il rappelle que le fonds friche finance le déficit de l'opération.

E. Mariou ajoute que des bonifications par l'emploi d'éco-matériaux sont à intégrer. Elle précise que les travaux dureront environ 13 mois et trouve important le montant de 15% d'honoraires. Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit de répondre au cahier des charges, et non pas de fixer le

plan de financement définitif.

C. Villain précise qu'elle ne voit pas l'intérêt patrimonial de la Jerme Jolibert. Dans l'aménagement du centre bourg le pôle commercial est vraiment prévu à cet emplacement. Elle rappelle que la commune l'a acheté en 2011 et qu'elle était déjà inhabitée depuis longtemps. Elle ajoute qu'il faut Jaire quelque chose avant d'être obligé de prendre un arrêté de péril, Monsieur le Maire ajoute qu'il pourrait également y avoir un accident.

A. Rivera rappelle l’idée d'une chaufferie collective pour tous les bâtiments et s ‘interroge sur l'opportunité de rénover les bâtiments un par un sans les relier.

M. Pujol rappelle le compte rendu de l'étude du SDE à ce sujet qui démontre la faisabilité d'un tel projet maïs qu'il n'est pas rentable financièrement compte tenu de 1 ‘éloignement des bâtiments. De plus la commune ne serait pas subventionnée en raison de ces arguments.

Monsieur le Maire précise que ces discussions seront reprises en cas d'éligibilité et soumet au vote

des conseillers.

HERO HO A

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de France Relance financé par l’Union européenne, l’appel à projet « recyclage foncier des friches en Occitanie » contribue à l’aménagement durable du territoire et à la relance de l’activité économique en apportant un soutien financier aux projets de reconquête de friches en Occitanie. Après deux éditions, la troisième édition va permettre

d’accompagner de nouveaux projets.

La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d’aménagement durable des territoires pour répondre aux défis de revitalisation urbaine et de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les friches représentent en effet un important gisement foncier dont la mobilisation et la valorisation doivent contribuer à la trajectoire du « zéro artificialisation nette » (ZAN) fixée par la loi Climat et Résilience d’août 2021.

Le plan France Relance mobilise un financement exceptionnel d’aide au recyclage de friches dans le cadre de projets d'aménagement urbain, de revitalisation des cœurs de ville ou de périphéries et de relocalisation d’activités.

Les modalités d’attribution du « fonds friches 2022 » précisent notamment que :

— le fonds s’adresse aux opérations de recyclage foncier portant sur des friches et dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques

et optimisation de la programmation,

— la maturité du projet présenté doit permettre un engagement des crédits du fonds d’ici fin 2022. Monsieur le Maire précise que les dossiers doivent être déposés le 20 Avril 2022 à minuit au plus tard. La liste des projets sélectionnés dans le cadre de l’enveloppe régionale sera arrêtée pour le 15 juillet 2022. Il rappelle enfin que le projet devra démarrer fin 2022 pour un paiement fin 2024.

Monsieur le Maire rappelle que le fonds dédié au recyclage foncier des friches vient outiller deux ambitions fortes, portées par l’Etat et partagées par les partenaires régionaux :

PV séance 13 Avril 2022-__ tendre vers l’objectif « Zéro artificialisation Nette » des sols, inscrit dans le Plan Biodiversité de 2018 et la loi dit « Climat et Résilience » de 2021,

-_ retrouver d’ici 2022 le niveau de performance économique précédent la crise sanitaire du Covid-19. Les fonds alloués au titre du Fonds Friches doivent donc contribuer à la

dynamisation et à la relance de l’activité des acteurs économiques.

Monsieur le Maire rappelle que la ferme Jolibert se situe en plein cœur du village et est vacante depuis une vingtaine d’année. L'installation du commerce «les Saveurs du Carretou » dans l’ancien hangar permet de constater le dynamisme des demandes en produits locaux sur la Commune.

La crise sanitaire a amplifié ce phénomène de retour aux produits locaux, à la consommation « proche de chez soi ». Le projet « fonds friches » s’inscrit parfaitement dans cette dynamique de réhabiliter un bâtiment menaçant ruine pour relancer la dynamique économique.

Monsieur le Maire rappelle le diagnostic économique des services et commerces et habitudes de consommation, réalisé par le CBE du Net en décembre 2017.

Monsieur le Maire rappelle également les diagnostics réalisés par Socotec en 2019, faisant état de

- Nombreuses fissures ;

- Nombreux défauts d’étanchéité de la couverture ;

-_ Détérioration du plancher bois des combles ;

-_ Déformations importantes de la charpente qui est en mauvais état 5

Monsieur le Maire rappelle également les diagnostics amiante, plomb, termites réalisés par Agenda

diagnostics qui révèlent :

- La présence d’amiante dans la colle de nombreuses plinthes, dans la colle de l’ensemble des faïences et dans une conduite de fluide en extérieur ;

- La présence de plomb dans les peintures des portes et des fenêtres ë

Face à ces diagnostics, Monsieur le Maire informe les conseillers de la nécessité de démolir la partie habitation de la ferme en conservant la partie abritant le Carretou. Ce choix a plusieurs avantages : - Coût nettement inférieur à la réhabilitation ;

-_ Tendre vers des performances énergétiques exemplaires ;

- Créer des espaces plus attractifs par une plus grande liberté architecturale ;

- Grande liberté dans la modularité et dans l’aménagement du bâtiment proposé.

Les membres du conseil municipal : 17 Voix POUR

AUTORISENT le Maire à candidater à l’Appel à Projets « Fonds : 0 es CONTRE

Friches 2022 » pour le bâtiment dit « ferme Jolibert »

e 0 ABSTENTION

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.

DELIBERATION N° 20220403 : CONTRAT D’EQUIPEMENT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN

DAMON TON

Monsieur le Maire explique les modifications des règles d'attribution des subventions liées à la nouvelle gouvernance du Conseil Départemental et présente la délibération.

A. Rivera ajoute que la commune perçoit un acompte de 30% à la signature de la convention Monsieur le Maire soumet au vote des conseillers.

ARE ANR ROCK

PV séance 13 Avril 2022Monsieur le Maire présente les projets qui pourraient être engagés par la commune et qui pourraient s'inscrire dans un contrat d'équipement signé avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne.

Il s'agit :

- Réhabilitation de la toiture du groupe scolaire - Tranche 2 pour un coût de 125 350.69 € HT (8 360 € HT honoraires architecte compris)

- Réhabilitation et mise en accessibilité de la mairie pour un coût de 796 447.00 € HT (57960 € HT honoraires architecte compris)

- Requalification des espaces publics du centre historique d’Orgueil pour un coût de 1 660 713.95 €HT (95 416 € HT honoraires architecte compris)

- Aménagement d’une piétonnier le long de l’impasse du groupe scolaire pour un coût de 4200 € HT

- Réfection de l’église d’Orgueil pour un coût de 31 432 € HT

- Agrandissement de la zone de jeux aux abords de l’école pour un coût de 22 300 € HT

Soit un programme d'un coût total de 2 640 443,64 € HT (161 736 € HT d’honoraires inclus).

Monsieur le Maire précise que ces projets pourraient faire l'objet d'un contrat d'équipement avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne.

Après en avoir délibéré le conseil municipal : 17 Voix POUR

APPROUVE la proposition de programme de travaux présenté par 0 Voix CONTRE

Monsieur le Maire tel que défini ci-après ; 0 ABSTENTION

SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne,

l'octroi de subventions relatives à l'ensemble des projets susmentionnés dans le cadre d'un contrat d'équipement

SOLLICITE l'autorisation de préfinancer les projets listés dans le contrat d'équipement sans attendre la décision portant attribution de la subvention globale départementale

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous actes, conséquence des présentes.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.

DELIBERATION N° 20220405 : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT —

REHABILITATION ET MISE EN ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE

Monsieur le Maire présente la délibération et le principe d'une autorisation de programme et crédits de paiement (APCP) et soumet au vote.

AE AH HONOR KE

VU les articles L 2311-3 et R 2311-9 du code Général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

CONSIDERANT que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements; qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ; qu’elles peuvent être révisées chaque année ; que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ; que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’année ; que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits er paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt); que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de

10 PV séance 13 Avril 2022l’autorisation de programme ; que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire; qu’elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives.

Monsieur le Maire rappelle qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire ; que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1° année puis reporter d’une année sur l’autre le solde; que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire ; que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagements ; qu’elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

VU la délibération 20210110 du 29 Avril 2021 approuvant le plan de financement pour le projet de réhabilitation et mise en accessibilité de la mairie pour un montant HT de 796 447.00 € soit 955 736.40 €TTC ;

VU la délibération 20211101 du 4 novembre 2021 approuvant l’avenant au marché de maitrise d’œuvre relative à la réhabilitation et la mise en accessibilité de la mairie avec une plus-value de

13 140.34 € HT soit 15 768.41 € TTC ;

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer, au titre de l’année 2022, sur la création de l’autorisation de programme et crédits de paiement suivant :

N° AP _ | libellé Montant AP CP 2022 CP 2023

2022-01 | Réhabilitation et mise en |, is isarie |484555094€ | 560 57817 € accessibilité de la mairie

Monsieur le Maire précise que les dépenses seront équilibrées comme suit :

- Subventions : 650 847.00 €

-_ Autofinancement : 361 657.80 €

Les membres du conseil municipal : ° 17 Voix POUR

APPROUVENT la création de l’autorisation de programme et crédits :

de paiements pour l’opération de réhabilitation dise en + 0 Voix CONTRE

accessibilité de la mairie ; + 0 ABSTENTION

AUTORISENT le programme et les crédits de paiements pour l’opération de réhabilitation et mise en accessibilité de la mairie tels que présentés dans le tableau ci-avant ;

DISENT que les reports de crédits de paiements se feront sur les CP de l’année N+1

AUTORISENT Monsieur le Maire à passer tous les actes nécessaires à la gestion de cette opération.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.

PV séance 13 Avril 2022DELIBERATION N° 20220406 : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT —

REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DU CENTRE HISTORIQUE D’ORGUEIL — PERIMETRE 1

Monsieur le Maire présente la délibération et soumet au vote.

AE AK OIENRRHOR

VU les articles L 2311-3 et R 2311-9 du code Général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

CONSIDERANT que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ; qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ; qu’elles peuvent être révisées chaque année ; que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ; que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’année ; que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits er paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt); que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme ; que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire ; qu’elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives.

Monsieur le Maire rappelle qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire ; que pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1°° année puis reporter d’une année sur l’autre le solde ; que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire ; que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagements ; qu’elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

VU la délibération 20211202 du 15 décembre 2021 approuvant le plan de financement pour le périmètre 1 dans le cadre du projet de requalification des espaces publics du centre historique d’Orgueil d’un montant HT de 1 660 713.95 € soit en TTC 1 992 856.74 €

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer, au titre de l’année 2022, sur la création de l'autorisation de programme et crédits de paiement suivante :

N° AP | libellé Montant AP | CP 2022 CP 2023

Réhabilitation et mise en

2022-02 | Requalification des espaces | 1 992 856.74 € | 850 000.00 € | 1 142 856,74 €

publics Périmètre 1

Monsieur le Maire précise que les dépenses seront équilibrées comme suit :

- Subventions : 1 328 928.32 €

-_ Autofinancement : 398 142.75 €

PV séance 13 Avril 2022Les membres du conseil municipal : + 17 Voix POUR

APPROUVENT la création de l’autorisation de programme et crédits :

de paiements pour l’opération de requalification des espaces publics ° 0 Voix CONTRE du centre historique d’Orgueil — périmètre 1 ; ° 0 ABSTENTION

AUTORISENT le programme et les crédits de paiements pour l’opération de requalification des espaces publics du centre historique d’Orgueil — périmètre 1 tels que présentés dans le tableau ci- avant ;

DISENT que les reports de crédits de paiements se feront sur les CP de l’année N+1

AUTORISENT Monsieur le Maire à passer tous les actes nécessaires à la gestion de cette opération.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.

DELIBERATION N° 20220407 : REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Monsieur le Maire présente la délibération et soumet au vote.

AARROH A AO HORH RRK

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 Novembre 2021 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022,

Dans le cadre de la norme M57, la Commune s’est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au 1% Janvier 2022. Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes. La Commune doit ainsi se doter d’une Règlement

Budgétaire et Financier (RBF).

La rédaction d’un tel document a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s’imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs.

Ce document a pour objet :

- Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaitre avec exactitude, se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;

- Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité se sont

appropriés ;

- Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes :

- Combler les vides juridiques

Monsieur le Maire présente le Règlement Budgétaire et Financier en annexe de la présente délibération qui s’articule autour des points suivants :

- Le cadre juridique du budget communal

- _ L’exécution budgétaire

- Les régies

- La gestion pluriannuelle

- L’actif et le passif

- La gestion de la dette

- Le contrôle des collectivités territoriales par la Cour des comptes.

Les mises à jour de ce document feront l’objet d’une délibération.

PV séance 13 Avril 2022Après en avoir délibéré le conseil municipal :

ACCEPTE le Règlement Budgétaire et Financier à partir de l’exercice ] 7 Voix POUR

2022. 0 Voix CONTRE

0 ABSTENTION Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.

DELIBERATION N° 20220408 : AFFECTATION DES RESULTATS 2021 BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire présente les affectations en rappelant les résultats du Compte administratif, puis soumet au vote.

AR HER RO AOK

Budget Commune 2021 en euros :

Excèdent de fonctionnement reporté 2020 : 867 757.66 €

Excédent de fonctionnement de clôture 2021 : 229 941.91€

Recettes — Dépenses : 1 492 706.67 € — 1 262 764.56 €

Excédent de fonctionnement total à reporter 2022 : 1 097 699.57 €

Reste à réaliser en dépenses : 157 198.38 €

Reste à réaliser en recettes : 693 358.00 €

Excédent d’investissement reporté 2020 : 401 103.73 €

Déficit d’investissement de clôture 2021 : - 845 517.13 €

Recettes — Dépenses : 830 962.45 € — 1 676 479.58 €

Déficit d’investissement total à reporter 2022 : - 444 413.40 €

Proposition :

Excèdent de fonctionnement à reporter en 2022 : 1 097 699.57 €

Déficit d’investissement total à reporter 2022 : - 444 413.40 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

ACCEPTE la proposition d’affectation du résultat de l’exercice 2021 17 Voix POUR

comme détaillé ci-dessus. 0 Voix CONTRE

0 ABSTENTION Ainsi fait et délibéré,

les jours mois et an que dessus.

DB Er NE PTE TT OS EDR UD D NN PTIT AT IT tn 2022

Monsieur le Maire présente la délibération. Il rappelle quelques éléments du contexte social et économique que les ménages subissent : inflation, augmentation du prix des carburants. Pour ces raisons notamment il propose de ne pas augmenter les taux et soumet au vote.

AAA AH OO ONE

VU l’article 1639 A du Code général des impôts ;

VU la loi de finances pour 2020 ;

Monsieur le Maire rappelle que, chaque année, l’assemblée délibérante est invitée à adopter les taux de fiscalité applicables sur le territoire de la collectivité pour ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

PV séance 13 Avril 2022Monsieur le Maire présente les états fiscaux 1259 de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022 mis à disposition de la commune par la Direction départementale des finances publiques.

Monsieur le Maire précise que la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales sur la période allant de 2020 à 2022 ainsi que la réforme des impôts de production ont conduit à modifier de manière sensible la présentation de l’état de notification 1259 COM dès 2021. L'objectif principal est de gagner en lisibilité afin de permettre aux communes d'identifier très rapidement les ressources dont elles disposent ainsi que les produits à attendre en fonction des taux qu’elles votent.

Dans la continuité des évolutions apportées en 2021, les éléments notifiés tiennent compte de deux réformes :

- La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) dès 2021 au

niveau local avec les 2 conséquences suivantes :

© L’affectation aux communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties

(TFPB) départementale

© La TFPB départementale ne correspondant pas exactement à la perte de THp de

communes, mise en œuvre d’un dispositif d’équilibrage sous la forme d’un coefficient correcteur. Prévu au IV de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, le coefficient

correcteur a pour objet de corriger chaque année, à la hausse ou à la baisse, les

recettes de la TFPB communale, après transfert de la part départementale en 2021. Il

permet de neutraliser la sur-compensation ou sous-compensation initiale résultant du transfert de la TFPB ; il intègre la dynamique de la base de la TFPB sans influer sur la

politique de taux de la Commune.

- La mise en œuvre de la réforme des impôts de production avec la baisse de 50% des valeurs

locatives des établissements industriels et le calcul des compensation correspondantes. Le conseil municipal après délibération décide de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022, les taux appliqués seront les suivants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties = 55.53 % soit un produit attendu de 579 733 €

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 112.29 % soit un produit attendu de 36 200 €

Les membres du conseil municipal : ° 17 Voix POUR

DECIDENT de ne pas augmenter les taux d’imposition de la fiscalité |

locale pour 2022 et les approuvent dès que présentés. ° 0 Voix CONTRE

O0 ABSTENTION

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.

DELIBERATION N° 20220410 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire présente les propositions budgétaires pour 2022. Il rappelle les grands principes budgétaires qui s'imposent aux communes. Il précise la méthode employée pour préparer ce budget à savoir un travail depuis plusieurs mois dans chaque groupe de travail et des réunions d adjoints

pour arbitrer les choix proposés.

1l présente chaque volet du budget (fonctionnement et investissement) en dépenses et en recettes. Monsieur le Maire présente les affectations par chapitre et détaille les dépenses pour chacun des groupes de travail. Il détaille les projets de chacun des groupes (voirie, urbanisme, réseaux, bâtiments, social, enfance, association, communication, économie, centre bourg) avec les chiffrages et l'affectation comptable. Il commente quelques chapitres pour lesquels des provisions plus importantes sont mentionnées (carburant, fluide…). Il présente également le détail des demandes de subventions réalisées auprès des différents financeurs pour les Projets en cours et remercie Mme de Clédat pour ce travail.

15

PV séance 13 Avril 2022Monsieur le Maire soumet au vote.

AKOK OH AK HE OK

VU le code Général des collectivités territoriales ;

VU l'instruction comptable M57 ;

Le budget est voté par nature :

1. Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

2. Au niveau du chapitre pour la section d’investissement.

Le présent budget est voté avec reprise des résultats de l’exercice 2021 après le vote du compte administratif. Le budget est présenté comme suit :

Section de fonctionnement : Crédits révus

Dépenses de la section de fonctionnement 2 422 753.57 €

Recettes de la section de fonctionnement 1 325 054 € (hors excédent reporté)

Excédent de fonctionnement reporté 1 097 699.57 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 2022 2 422 753.57 €

Section d’investissement : Crédits prévus

Dépenses de la section d’investissement 2224 718.58 €

Dont restes à réaliser dépenses 157 198.38 €

Recettes de la section d’investissement 2 669 131,98 € (hors déficit reporté)

Dont restes à réaliser recettes 693 358.00 €

Déficit d’investissement reporté - 444 413.40 €

TOTAL INVESTISSEMENT 2022 2 224 718.58 €

TOTAL BUDGET 2022 : 4 647 472.15 €

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter les propositions du budget de la Commune telles que présentées dans son exposé et énoncées ci-avant.

Les membres du conseil municipal : ° 17 Voix POUR

N t primitif 02 ADOPTENT le budget primitif de la Commune pour 2022 ° O Voix CONTRE

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus. + 0 ABSTENTION

INFORMATIONS DIVERSES

> Elections

Monsieur le Maire tient à remercier les élus pour leur participation aux élections dimanche dernier

et leur donne rdv dans quinze jours.

> Petite Enfance

Monsieur le Maire rappelle que le Relais Petite Enfance piloté par la CCGSTG Propose des ateliers d'éveil à Orgueil aux assistantes maternelles un mardi par mois jusqu'en Juillet à l'Espace Jean Capellini

16

PV séance 13 Avril 2022Patrick LZ Monsieur LABOURGADE

Monsieur LARROQUE Frédéric OT ‘

Madame MARIOU Elodie LE V

Monsieur PASSERA Thierry DA

Madame | PINAUD-VERDIER | Alexandra

Monsieur PORTE Pierrick

Madame PROUTEAU Virginie LAGERSEK

Monsieur PUJOL Marc re

3

Madame RIVERA Antonella <=

Madame VILLAIN Catherine 7

PV séance 13 Avril 2022> Enfance

Monsieur le Maire annonce que le Projet Educatif de Territoire (PEDT) est en phase d'évaluation et de renouvellement et que des réunions de concertation permettront de fixer les nouveaux objectifs

pour les 3 prochaines années.

> Travaux

Monsieur le Maire informe les conseillers que les travaux du SIAEP (renouvellement conduite au potable chemin de Planques) réalisés par l’entreprise Oulès sont terminés, M. Pujol précise qu'il ne reste que quelques reprises à finaliser.

> Social

Monsieur le Maire informe les conseillers qu'avec D. Gaspar ils ont fait le bilan des actions à destination des séniors avec le CBE du Net et acté les nouvelles actions pour les 3 prochaines années. Il informe également les conseillers que lors du dernier Conseil d'Administration du CCAS, une aide de 2 000 € a été voté en faveur des déplacés ukrainiens.

> Cérémonie

Monsieur le Maire informe que pour la cérémonie du 8 Mai se déroulera à 11h au Monument aux Morts et sera suivi d’un apéritif offert par la municipalité devant la salle des fêtes.

> Développement économique

Monsieur le Maire rappelle la proposition d’E. Mariou d ‘identifier les panneaux présents sur la commune et projette le travail réalisé. Une discussion s'ouvre sur les différentes enseignes présentes sur la Commune. E. Mariou doit revenir vers les propriétaires pour les informer des mesures qui pourront être prises.

C. Barthès rappelle l'installation de M. Moureau du food truck « ça roule » mercredi soir sur la commune. Bilan très positif. Il sera présent tous les 15 jours. Il ne peut pas faire fonctionner tous ses appareils électriques sur son groupe électrogène et a sollicité une installation électrique. Il poursuit en informant qu'il a eu un contact avec un autre food-truck de Bressols qui fait des pizzas. Il rappelle enfin la présence d'un vendeur de matelas / sommiers samedi 16 Avril sur l'emplacement dédié en face du Carretou.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h30.

Signature du PV par les membres présents le 13 Avril 2022

Monsieur | AUTHESSERRE Willy LEE

Monsieur BARTHES Cédric

Monsieur BONIFASSE Frédéric

Madame DELOZE Virginie ce

Monsieur DREZEN Yann LE

Madame GASPAR Dominique CHE

Monsieur JOURNET Jérôme

”

PV séance 13 Avril 2022