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unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo - CM211118 PV 11 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo - CM211118 PV 11)Thèmes du document : Environnement, Santé, Énergies, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 18 NOVEMBRE 2021

Présents : Hélène BOULAS, Sébastien CARRE, Vincent CAUSSE, Laetitia CHALLANCIN, Bernard CROZAT, Christian DIDIER, Florent FAUCHERY, Christine FIGUET, Marie-Jo JEAN, Danielle JOLLAND, Carole De JOUX, Régis MARCEL, Florian MARTIN, Pascal PEREZ, Amélie RAVEL, Catherine RISSOAN, Olivier ROCHAS, Sylvie ROUVIER, Alain TERRAIL, Laurent TERRAIL, Isabelle VATANT

Excusés : Joseph PERROUD (procuration à Sylvie ROUVIER), Maud SARMEO Secrétaire de séance : Danielle JOLLAND, assistée de Lionel GALLIANO, directeur général des services.

La séance est ouverte à 20h33 et le quorum constaté.

Olivier ROCHAS propose que Danielle JOLLAND soit désignée secrétaire de séance et assistée de Lionel GALLIANO, directeur général des services. La proposition est adoptée à l’unanimité. L’ordre du jour a été précédé par une intervention des conseils départementaux Daniel GILLES et Muriel PARET.

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre 2021

Olivier ROCHAS rappelle l’ordre du jour de la séance du 30 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.

2. Enfance/jeunesse – Mise en place de la « Convention Territoriale Globale », résiliation du « Contrat enfance et jeunesse »

Isabelle VATANT et Lionel GALLIANO expliquent que de longue date, la commune de Montmeyran a signé avec la CAF de la Drôme un Contrat Enfance jeunesse. Le contrat Enfance Jeunesse est un contrat d’objectifs et de financement passé entre une Caf et une collectivité locale ou un organisme non lucratif, afin de développer et optimiser l’offre d’accueil des enfants jusqu’à 17 ans, et de coordonner les politiques enfance et jeunesse.

Ce développement repose sur :

✓ un diagnostic précis de l’offre existante et des besoins à venir,

✓ un schéma de développement planifié sur les quatre prochaines années,

✓ un financement contractualisé en fonction du projet retenu.

Ce contrat a été renouvelé régulièrement jusqu’à ce qu’il soit ensuite englobé dans un contrat Enfance jeunesse global signé par la CAF, Valence Romans Agglo et toutes les communes précédemment signataires. Le contrat en cours a été signé en 2019 et court jusqu’en 2022.

La CAF et l’agglomération en particulier ont négocié un nouveau dispositif qui viendra succéder au CEJ à compter du 1er janvier 2022 : la Convention territoriale Globale. La convention territoriale globale est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire en l’occurrence celui de l’intercommunalité.

Cette Convention, cadre politique et stratégique, n’est pas une convention financière mais fait évoluer les modalités d’accompagnement financier de la Caf pour les services aux familles avec : ✓ une fin des Prestations de service enfance et jeunesse (Psej)

✓ la mise en place des « bonus territoires » en lieu et place des Psej, sur les territoires signataires d’une CTG

✓ la simplification et l’harmonisation des financements enfance et jeunesse : versement direct aux gestionnaires des bonus territoires dans le cadre des Conventions d’objectifs et definancements (Prestation de service ordinaire).

La signature de la CTG fin 2021 entraîne le bénéfice des nouvelles modalités de financement à compter du 1er janvier 2022, au travers du dispositif « bonus territoire », qui garantit : ✓ à service équivalent, à minima un maintien des financements versés dans le cadre du CEJ (avec des planchers de financement en fonction des spécificités territoriales)

✓ un financement de tous les équipements soutenus par la collectivité signataire à l’échelle du territoire de compétence (mécanisme de lissage)

✓ un engagement pluriannuel.

Ainsi la commune ne perdra aucun financement de la CAF au regard de ce nouveau conventionnement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

✓ approuve la dénonciation du CEJ 2019/2022 et valide le passage au Bonus territoire au 1er janvier 2022

✓ approuve la signature de la Convention territoriale globale fin 2021 (échéance 31/12/2026) ✓ autorise le maire à signer l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution de ladite décision.

3. Ressources humaines – Convention unique santé et sécurité au travail avec le Centre de gestion de la Drôme

Olivier ROCHAS indique que par délibération du 20 septembre 2021, le centre de gestion de la fonction publique territoriale a décidé de mettre en place une nouvelle convention unique en santé et sécurité au travail (C.U.S.S.T). Celle-ci regroupera désormais la médecine du travail, l’inspection en santé et sécurité au travail (ACFI), le coaching et la psychologie du travail et des organisations. Montmeyran est concernée à ce jour pour l’ACFI et la médecine du travail. Les conventions précédemment passées avec les communes seront donc résiliées au 31 décembre 2021 pour une mise en œuvre de la nouvelle CUSST au 1 er janvier 2022.

Le CDG explique que cette convention permettra d’accéder à l’ensemble des services proposés en matière de santé et sécurité au travail sur toute la durée de la convention soit pour trois ans. Toutefois, les tarifs des services proposés seront, quant à eux, révisables annuellement par décision unilatérale du centre de gestion.

Alain TERRAIL indique que cette convention signée pour trois ans prévoit en revanche une révision annuelle des tarifs et que pour cette raison, de nombreux représentants du Syndicat des eaux s’étaient abstenus en comité syndical sur ce point.

Bernard CROZAT et Florent FAUCHERY demandent s’il ne serait pas possible de recourir à des services extérieurs. Olivier ROCHAS précise que la médecine du travail est une compétence du centre de gestion et que cette convention est globale. Vincent CAUSSE ajoute qu’il s’agit ici de la santé et du bien-être des agents.

Marie-Jo JEAN demande quelle est la périodicité des visites médicales. Il est répondu que selon les postes, elles ont lieu toues les ans ou tous les deux ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

✓ décide d’adhérer à la convention unique de santé et sécurité au travail (CUSST) gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2022,

✓ autorise l’autorité territoriale à signer l’ensemble des documents afférents,

✓ autorise l’autorité territoriale à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération.

Sept conseillers se sont abstenus.

4. Aménagement – Avis sur l’épandage de digestats d’une unité de méthanisationPascal PEREZ explique que la méthanisation consiste en la transformation de matières organiques par des microorganismes en l’absence d’oxygène. Elle se déroule dans un ou plusieurs digesteurs (appelés aussi méthaniseurs). Elle donne lieu à un biogaz riche en méthane et à un résidu appelé digestat. Le biogaz possède un potentiel énergétique via le méthane qu’il contient et le digestat peut être utilisé comme fertilisant,

Depuis le mois de mai 2021, la société Mourriére Méthanisation, située sur la commune de Vaunaveys-La-Rochette, exploite une unité de méthanisation qui produira 12417 mètres cubes de digestats à épandre sur des surfaces agricoles à partir de 13 900 tonnes d’intrans divers. Cette installation est répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et doit faire l’objet d’un enregistrement à ce titre.

La commune de Montmeyran est concernée par l’épandage de digestats en provenance de cette unité de méthanisation et à ce titre son conseil municipal est appelé à formuler un avis sur cette demande d’enregistrement. Le plan d’épandage concerne douze agriculteurs au total représentant 800 hectares de surface répartis sur treize communes.

Cette installation présente l’avantage de produire une énergie à partir de déchets de l’agriculture qui, en retour, bénéficiera d’engrais azotés organiques à la place d’engrais chimiques dont la synthèse aurait nécessité de l’énergie. Malgré ce digestat, il pourrait ne pas y avoir assez d’azote pour répondre aux besoins des agriculteurs. Elle permettra une « relocalisation » du méthane consommé à Crest et Aouste.

Toutefois il y a une incertitude sur la validité des éléments transmis dans le dossier en particulier sur les proportions d’intrants (41% prévus provenant de la porcherie Pommarel, celle-ci étant fermée actuellement)

Sébastien CARRE demande s’il y aura des épandages à proximité des écoles. Olivier ROCHAS précise que le plan prévoit des épandages mais pas à proximité directe du groupe scolaire. Alain TERRAIL s’inquiète des effets sur le captage d’eau de surface des Tromparents de Beaumont-lès-Valence alors que le Syndicat des eaux n’a pas été consulté. Bernard CROZAT estime qu’il est important de prendre en compte les captages d’eau ce qui n’est pas fait dans l’étude soumise au conseil. Florent FAUCHERY demande ce qu’il en est de la fertilisation de ces terres actuellement. Christian DIDIER explique qu’aux alentours du captage des Tromparents, les agriculteurs ne peuvent épandre que certaines matières ; cela est réglementé.

Sébastien CARRE explique que la méthanisation se fait déjà dans des exploitations sur des petites surfaces. Ce qui est proposé en l’occurrence est gigantesque. Il se demande dès lors comment l’exploitant agira lorsque sur une saison il manquera de fruits à transformer par exemple. Il considère que la méthanisation doit se faire mais sans mettre en péril les petites exploitations. Régis MARCEL insiste sur un aspect positif qui consiste à apporter des engrais non chimiques grâce à ce digestat. Alain TERRAIL ajoute toutefois que ces intrans contiennent des éléments dont on ne peut mesurer les effets à long terme.

Catherine RISSOAN demande s’il y aura des contrôles au moment de l’épandage. Hélène BOULAS précise qu’il y a un cahier d’épandage. Laurent TERRAIL estime que personne ne viendra mesurer mais qu’il y a peu de risque que les agriculteurs dépassent ce qui est indiqué dans les cahiers d’épandage.

Vincent CAUSSE n’est pas favorable à cette installation industrielle car cela ne correspond pas à un bon modèle de développement. Toutefois il faut entendre que cette énergie consommée sera produite localement.

Carole de JOUX s’interroge sur la possibilité d’épandre ces produits sur des terres déclarées en bio. Régis MARCEL explique que le digestat proposé prévoit des intrans émanant de l’industrie agro- alimentaire or cela n’est pas possible en bio.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de donner un avis défavorable (13 voix contre, 8 abstentions et 1 voix pour)

5. Aménagement – Demande de subvention pour l’embauche d’un stagiaire en vued’établir un plan de gestion des pelouses sèches

Hélène BOULAS explique que les coteaux de Montmeyran présentent une mosaïque de milieux, dont différents types de pelouses sèches sur une surface de plus de 5 ha. Ces pelouses ont fait l’objet d’un inventaire départemental en 2009 par le Conseil Général de la Drôme. La commune de Montmeyran avait été accompagnée entre 2010 et 2013 par le Conservatoire des Espaces Naturels. A partir de ce travail il conviendrait d’établir un plan de gestion qui est un outil pour préserver ou restaurer un milieu tout en faisant cohabiter les activités humaines et en valorisant son patrimoine.

Les contacts pris au Département de la Drôme vont dans le sens d’un soutien à ce projet de gestion des coteaux et pelouses sèches. De plus, tout ou une partie des sites pourraient bénéficier à moyen long terme de la reconnaissance d’Espace Naturel Sensible (site remarquable, d’intérêt collectif et patrimonial, reconnu pour ses qualités écologiques, géologiques ou paysagères) par le département. Pour préparer le plan de gestion, il est proposé de recruter un stagiaire pour le 1er semestre 2022. Les objectifs du stage seront :

✓ diagnostic écologique et socio-économique

✓ identification des enjeux/menaces

✓ définition des objectifs de gestion

✓ définition et spatialisation des actions à mettre en place

Pour cela, le stagiaire de niveau bac + 5 contribuera à la première phase d’élaboration de plan de gestion de ces espaces naturels remarquables de la commune (phase d’état des lieux et de concertation).

Au-delà de trois mois, un stagiaire doit être rémunéré. Le coût prévisionnel est estimé à 3276 euros ; En vue de financer ce stage, le conseil municipal est appelé à autoriser le maire à demander une subvention au département.

Olivier ROCHAS précise qu’il conviendra de demander un taux d’aide le plus élevé possible. Isabelle VATANT ajoute qu’il s’agit d’un stage de six mois et qu’en plus de sa rémunération, la question de son logement pourrait se poser.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser le maire à demander une subvention au Département de la Drôme en vue de financer ce stage.

6. Valence Romans Agglo – Convention sur la prise en charge de l’éclairage des lotissements privés

Olivier ROCHAS rappelle qu’une rencontre du conseil municipal avec les services de l’agglomération a eu lieu sur ce point. Depuis le 1er janvier 2016, l’éclairage public est une compétence de Valence Romans Agglo. Certains éclairages des lotissements privés, sont raccordés sur le réseau d’éclairage public, et à ce jour, indûment pris en charge juridiquement et financièrement par Valence Romans Agglo, alors qu’ils sont utilisés pour des besoins privés. Afin de clarifier et stabiliser juridiquement l’intervention de l’agglomération, il a été décidé de ne pas intégrer les patrimoines privés dans le calcul du transfert de charges liées à cette compétence, établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Il a été proposé la mise en place d’une conventions bipartites entre l’Association Syndicale gérant les lotissements (A.S.L.) et l’agglomération, l’ASL autorisant l’agglomération à intervenir sur son patrimoine en matière d’exploitation et assumant financièrement la dépense. Pour une raison d’équité entre les communes du territoire, Valence Romans Agglo a décidé de réclamer aux communes les sommes liées à la consommation électrique entre 2016 et 2019 sur ce patrimoine privé (63€/point lumineux/an), et d’assumer pour sa part les charges liées à la maintenance.La convention (cf. annexe 4) a pour objet la régularisation financière des sommes dues entre 2016 et 2019, et l’instauration des modalités financières à partir de 2020 et les années ultérieures. Afin de résorber les sommes dues de 2016 à 2019, Valence Romans Agglo propose deux modes d’étalement, au choix, pour cette dépense rétroactive, à régler à partir de 2021. A partir du 1er janvier 2020, les consommations électriques et la maintenance sont à la charge des communes (101,71€/PL/an).

Pour la commune de Montmeyran, le coût rétroactif 2016 à 2019 de la consommation électrique s’élève à 9 828 € TTC et celui de 2020 de la consommation électrique et de la maintenance s’élève à 3 966, 69 € TTC pour 39 points lumineux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ autorise le maire à signer la convention avec Valence Romans Agglo.

✓ retient le choix de l’étalement sur 4 années pour les sommes dues de 2016 à 2019, ce qui représente un coût de 2 457 € par an, à partir de 2021.

7. Finances – Décision modificative du budget n°2

Olivier ROCHAS indique que la Trésorerie a fait savoir que le budget devait inscrire certaines provisions au compte 6817. Il s’agit d’une dépense obligatoire qui vise à provisionner à hauteur de 15% des créances douteuses ou contentieuses de plus de deux ans qui pour Montmeyran se monte à 1829, 13 euros de créances non encore perçues. Aussi il conviendrait de procéder à l’inscription de 275 euros au compte 6817. Florent FAUCHERY demande des précisions sur ces créances. Olivier ROCHAS précise qu’il s’agit d’impayés sur les loyers et le service périscolaire. Par ailleurs, la commune a dû faire appel à plus d’agents contractuels que ce qu’il avait été envisagé au moment de l’établissement du budget 2021. Cela entraîne un dépassement des prévisions au chapitre 012 estimé à 28143 euros.

Enfin, il convient d’inscrire au budget les dépenses nouvelles induites par la délibération précédente sur la prise en charge de l’éclairage public dans les lotissements privés à hauteur de 6424 euros si l’option d’un étalement sur quatre ans est préférée ou 13 795 euros si l’option choisie consiste à rembourser l’agglomération en une seule fois cette année. Conformément à la proposition d’échelonner cette dépense, la décision modificative est ici préparée sur cette base Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la décision modificative du budget dont les dépenses d’un total de 41 744 euros sont compensées par des recettes nouvelles à hauteur de 11 776 euros et des diminutions de dépenses à hauteur de 29 968 euros.

8. Territoire d’énergie Drôme-SDED – Adhésion à la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme

Le Comité syndical de Territoire d’énergie - SDED a adopté, le 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique, applicable à compter du 1er janvier 2022. Les collectivités membres de Territoire d'Énergie Drôme - SDED peuvent adhérer à cette compétence pour remplir leurs obligations en matière de transition énergétique.

Cette Compétence Efficacité Energétique propose deux niveaux d’intervention correspondant à deux types d’adhésions :

✓ Adhésion “Energie Base” : elle permet à la collectivité de bénéficier,

- D’une valorisation financière des certificats d’économies d’énergie (CEE),

- D’un outil de suivi des consommations permettant d’enregistrer et d’utiliser par elle- même les données liées à son patrimoine bâti.

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,10 € par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 500 €/an.✓ Adhésion « Énergie Plus » : outre les dispositions de la formule “Energie Base”, cette formule permet à la collectivité d'accéder à plusieurs services liés au patrimoine dont elle est propriétaire,

- L’analyse de ses consommations d’énergie par Territoire d’énergie Drôme - SDED - Les études d’aide à la décision

- L’aide financière aux travaux d’économies d’énergie, associée à un conseil technique - L’accompagnement au déroulement de projets

L’adhésion à ce dispositif s’élève à 0,20 € pour les communes rurales (au sens de la taxe communale sur les consommations finales d’électricité - TCCFE) ou à 0,50 € pour les communes urbaines (au sens de la TCCFE) par habitant et par année civile. Elle est plafonnée à 10 000 €/an.

L’adhésion est renouvelée par tacite reconduction chaque année civile sur une durée minimum de trois ans.

La commune adhérait jusque-là au service Conseil Energie du SDED (délibération du 10 juin 2021) pour un montant de 0, 20 euros par habitant. Cela permettait à la commune d’obtenir jusqu’à 16000 euros d’aide par an. Ce nouveau règlement ne présente pas de réels changements par rapport au dispositif précédent.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

✓ d’approuver le règlement de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, joint en annexe, pour les actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le territoire,

✓ d’adhérer à la formule « Energie Plus » de la Compétence Efficacité Energétique de Territoire d’énergie Drôme – SDED, à raison de 0,20 €/hab pour une population totale de 3 029 habitants (chiffres INSEE en vigueur au 1er janvier 2021), soit un montant de 605,80 €.

9. Territoire d’énergie Drôme-SDED – Renforcement du réseau au poste Bois-Gros

Laurent TERRAIL expose que suite à l’autorisation de construire de nouveaux bâtiments pour une exploitation agricole, le SDED doit procéder au renforcement du réseau électrique. Ce renforcement nécessite une modification du poste Bois-gros. Ces travaux feront l’objet d’une prise en charge totale par le SDED à hauteur de 38 776, 39 euros.

Alain TERRAIL rappelle l’historique de ce dossier. Le transformateur existant n’est pas suffisant donc il faut le remplacer et renforcer.

Régis MARCEL demande si ces travaux ne bénéficieront qu’au GAEC. Alain TERRIL explique que de fait cela bénéficiera à tous ceux qui seront alimenté par ce poste.

Laurent TERRAIL indique que ce genre de travaux et de dépenses peut justifier un refus de permis de construire dans certains cas.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d'Énergies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le SDED et ENEDIS

- Approuve le plan de financement qui ne prévoit aucune participation communale - Donne pouvoir au maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision.

10. Affaires générales – Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable 2020Le rapport, consultable en mairie, est présenté par Alain TERRAIL.

Il est précisé que le Syndicat travaille sur des visites de ses installations. Par ailleurs, le comité syndical a pris la décision de mettre des bornes de puisage pour éviter les prises sur les bornes incendie. Une pourrait être mise en place à Montmeyran.

A Montmeyran, la commune sera consultée pour la réfection extérieure des réservoirs de Ladeveau. Vincent CAUSSE demande si le niveau de la nappe évolue aux Tromparents et dans quelle mesure. Alain TERRAIL répond que depuis trois ans le niveau est stable à Ladeveau et amorce une remontée depuis 2 ans. Il n’est pas constaté de variation aux Tromparents.

A la suite de cette présentation, le conseil municipal a pris acte de ce rapport.

11. Affaires générales - Rapport annuel sur la qualité et le prix du service public l’assainissement

Le rapport, consultable en mairie, est présenté par Laurent TERRAIL. Il est notamment indiqué que sur Montmeyran, il est prévu la création d’un bassin d’orage de 1100 m3. En 2022 débuteront les travaux pour l’assainissement collectif des quartiers Est.

Sébastien CARRE demande où en est la situation quant aux véhicules stockés aux Dorelons.Olivier ROCHAS explique que le procureur a été saisi.

A la suite de cette présentation, le conseil municipal a pris acte de ce rapport.

12. Compte-rendu de commissions et syndicats

Régis MARCEL indique qu’Orange souhaite savoir s’il y a des problèmes sur le réseau cuivre. Si c’est le cas, il conviendrait de les faire remonter. Catherine RISSOAN demande où en est le développement de la fibre. Olivier rochas répond que l’engagement pris par Orange est un déploiement terminé pour fin 2022.

Sébastien CARRE indique que le protocole sanitaire des écoles était au niveau 2 à la rentrée de Toussaint. Il y a eu une panne de chauffage au groupe scolaire. Il conviendra de s’interroger sur le renouvellement de la chaudière qui date de la création de l’école. Florent FAUCHERY indique que des lieux avaient été mis à disposition par la commune. Isabelle VATANT et Sébastien CARRE ajoutent qu’en effet il avait été proposé aux écoles d’occuper les locaux périscolaires, la salle des fêtes, le forum, d’être accueillis à la médiathèque ou en mairie.

Sébastien CARRE signale la présence du conseil municipal enfant à la cérémonie du 11 novembre. Il annonce l’opération « Nettoyons la nature » le 20 novembre. Le CME organisera également une vente de gâteaux dont les bénéfices seront versés au CCAS.

Isabelle VATANT explique que le 9 décembre se tiendra à Montmeyran l’action « Amène ton pote » à la salle des fêtes à destinations des 16-25 ans en recherche d’un emploi ou d’une formation. Le CCAS a lancé son travail pour le Noël des aînés qui recevront un bon cadeau à l’instar de ce qui avait été réalisé l’an passé. Il conviendra de réfléchir aux actions menées vers ce public qui en en 2024 devrait compter plus de 500 personnes.

Sylvie ROUVIER rappelle que la Fête des places se tiendra cette année. Un concours de décorations de Noël a été lancé.

Florent FAUCHERY indique que la chèvrerie Delay pourrait récupérer des sapins de Noël.

13. Questions diverses

Olivier ROCHAS annonce que le prochain conseil municipal devrait se tenir le jeudi 13 janvier. Toutefois le même jour se tient le spectacle de la Comédie de Valence. Il conviendra d’examiner un changement de date du conseil.

Olivier ROCHAS rappelle le calendrier électoral 2022 : élections présidentielles les 10 et 24 avril puis législatives les 12 et 19 juin 2022Carole de JOUX informe que le 28 novembre, Découvrir avec Vous organsine son marché de Noël.

La séance est levée à 23h55