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unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo - CM210610 PV 11 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo - CM210610 PV 11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Télécommunications et internet, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 JUIN 2021

Présents : Hélène BOULAS, Sébastien CARRE, Vincent CAUSSE, Laetitia CHALLANCIN, Bernard CROZAT, Christian DIDIER, Florent FAUCHERY, Christine FIGUET, Marie-Jo JEAN, Danielle JOLLAND, Carole De JOUX, Régis MARCEL, Florian MARTIN, Pascal PEREZ, Joseph PERROUD, Amélie RAVEL, Catherine RISSOAN, Olivier ROCHAS, Sylvie ROUVIER, Maud SARMEO, Alain TERRAIL, Laurent TERRAIL, Isabelle VATANT

La séance est ouverte à 20h35 et le quorum constaté.

Olivier ROCHAS propose que Christian DIDIER soit désigné secrétaire de séance et assisté de Lionel GALLIANO, directeur général des services. La proposition est adoptée à l’unanimité.

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 avril 2021

Olivier ROCHAS rappelle l’ordre du jour de la séance du 10 avril 2021 et met le procès-verbal aux voix. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2. Aménagement – Centrale photovoltaïque

Olivier ROCHAS explique que les sociétés Rhône Vallée Energie et Egrega ont présenté en 2019 à la commune un projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le site d’une ancienne carrière appartenant au groupe Giammatteo située à Blagnat sur les parcelles YC 149 et 151. Les parcelles concernées sont classées en zone A du plan local d’urbanisme. Il avait alors été convenu avec ces sociétés qu’un tel projet nécessitait une modification du PLU et que se posait la question du financement de cette modification.

Aucun accord n’ayant été trouvé, une demande de permis de construire a tout de même été déposée (le dossier notamment l’étude d’impact est consultable en mairie). Au titre des articles L122-1 et R 122-7 du Code de l’environnement, la commune a donné un avis défavorable par délibération du 30 janvier 2020 sur ce projet considérant qu’il n’était pas compatible avec le classement de la parcelle en zone A du PLU.

Le permis de construire a finalement été refusé par l’Etat non au regard du zonage mais au regard du recul de 75 mètres imposé dans le PLU par rapport à l’axe de la route départementale 538 (dit recul loi Barnier).

Le groupement propose donc à la commune de procéder à une mise en compatibilité du PLU avec ce projet afin de réduire le recul imposé. En effet, la loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, a introduit au sein du Code de l’Urbanisme, l’interdiction de construire dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du Code de la Voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Toutefois, l’article L111-8 du Code de l’Urbanisme prévoit que « Le plan local d’urbanisme, ou un document d’urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par l’article L. 111-6 lorsqu’il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages. ». Il s’agit d’une procédure dite « Loi Barnier – Amendement Dupont ».

La mise en compatibilité du PLU de la commune a pour objectif d’adapter le règlement pour permettre la réalisation de ce projet de photovoltaïque au sol). Elle intégrerait une étude Amendement Dupont afin de justifier la dérogation du recul obligatoire de 75 mètres. Pour mener à bien ce projet, la commune pourrait recourir à la procédure de déclaration de projetemportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, puisque le projet peut être regardé comme relevant de l’intérêt général. Le coût de cette procédure est estimée à 7525 euros. En contrepartie de cette dépense, la commune pourrait entrer au capital de la société à hauteur de 10 % et ajouter à 10 000 euros d’investissement. La commune recevrait des dividendes à hauteur de 62 000 euros sur 20 ans. Le retour par le biais de la taxe d’aménagement est estimé à 9000 euros. Il y aurait également un retour au titre de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER). L’investissement est estimé à plus d’un million d’euros.

Olivier ROCHAS précise que le site est dégradé et ne peut pas être rendu à l’agriculture. Ce projet s’implanterait pour trente ans sur un site de 3,8 hectares dont 9 600 m2 réservés à l’installation de panneaux photovoltaïques pour une puissance d’environ 2 MWc permettant de produire annuellement 2900 MWh soit l’équivalent de la consommation des habitants de 1300 habitants Vincent CAUSSE demande à quelle part de la conso des foyers montmeyranais correspond cette production. Olivier ROCHAS explique que l’énergie est mise dans le réseau. Régis MARCEL ajoute que la production annoncée correspond à ce que Montmeyran consomme en électricité. Hélène BOULAS précise qu’il s’agit de la consommation hors énergie liée au chauffage.

Olivier ROCHAS indique que le projet prévoit la préservation de zones humides, des talus existant et leur végétalisation. Le site pourrait également être mis à disposition des écoles voire des particuliers.

Florent FAUCHERY demande ce qui est prévu à la fin de la vie des panneaux (environ 30 ans). Olivier ROCHAS répond que le recyclage est préfinancé dans l’investissement de départ. La commune prendrait sa part dans la production d’énergie renouvelable

Alain TERRAIL considère c’est un site que l’on a dégradé et non réhabilité par l’exploitant (avec l’accord de l’Etat). Il y a eu des dépôts et on ne sait pas exactement ce qui se trouve dans le sous- sol de ce site. La nappe phréatique est proche or il n’y a pas eu d’analyse sur cette éventuelle pollution. Il ajoute qu’il ne remet pas en cause le projet photovoltaïque mais qu’il est réservé du fait de cet historique et de la pollution éventuelle. Il rappelle enfin qu’il avait demandé que les agriculteurs soient consultés . Olivier ROCHAS indique qu’en 2019 il n’y avait pas eu d’opposition de leur part. En 2021, l’association des agriculteurs maintient cette position. Isabelle VATANT ajoute que même si on diminue la distance par rapport à la route départementale, il y aurait très peu d’impact visuel depuis la route du fait du merlon qui sera conservé.

Olivier ROCHAS précise que la centrale devrait être mise en service en 2023. Le planning serait donc qu’après l’adoption du principe par le conseil municipal, le maire lancerait la déclaration de projet puis il y aurait des études, une enquête publique et enfin une délibération du conseil municipal afin d’adopter la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Alain TERRAIL s’abstenant :

✓ donne un avis de principe favorable au développement de ce projet et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune

✓ approuve la prise de participation de la commune au capital de la SAS CENTRALE PV DE MONTMEYRAN pour un montant de 100 euros (soit 100 actions et 10% du capital social)

✓ autorise le maire à signer tout acte nécessaire à l’opération envisagée.

3. Aménagement – Motion en faveur d’un moratoire sur la question de la 5G

Régis MARCEL lit la proposition d’une motion demandant un moratoire sur la 5G : « Nous réclamons la tenue d'un moratoire sur la question de la 5G, avec l'organisation d'un véritable débat démocratique décentralisé sur les usages numériques.D’un point de vue de l’impact sur la santé,

Considérant que l’ARCEP a commandé des études sur la nocivité de la 5G qui ne seront rendues qu’en 2023,

Considérant que les études se multiplient sur les dangers de nos addictions aux nouvelles technologies touchant surtout les plus jeunes, et qu’aucun débat de société sur cette dépendance n’a eu lieu sur ce sujet,

D’un point de vue technique,

Considérant que le débit apporté par la 5G n’est pas nécessaire et que la 4G couplée à la fibre optique permet une utilisation haut débit largement suffisante,

Considérant qu’une couverture plus universelle du réseau 4G et fibre afin de réduire la fracture numérique et qu’un maximum de personnes, quel que soit leur lieu de vie, ait un débit acceptable pour une activité personnelle et professionnelle est une priorité,

D’un point de vue moral et écologique,

Considérant que la 5G vise en même temps qu’un débit élevé, une faible latence, qui permettra le déploiement massif de l'IoT (objets connectés) et qu’à l’heure où la priorité est notre rapport à la consommation, la sobriété énergétique et la recherche de la mise en place d’un système basé sur un développement durable, ce saut technologique ne va pas dans le bon sens,

Considérant de plus que les ondes 5G étant plus courtes que la 4G, le nombre d’antennes relais devra être multiplié afin de couvrir les zones actuellement couvertes et que les dépenses faramineuses qu’engendrent le déploiement de cette nouvelle technologie contribuent à des pollutions matérielles, électromagnétiques et visuelles non nécessaires,

Face à ces constats, de nombreuses communes ont d’ores et déjà prononcé des demandes de moratoire. La ville de Montmeyran se doit également de veiller à ce que toutes les conditions de sécurité soient réunies pour le déploiement d’infrastructure sur son territoire.

C’est pourquoi, nous, les élus au conseil municipal de Montmeyran, lançons un appel à notre gouvernement pour que celui-ci arrête immédiatement le déploiement de la 5G. Ainsi, le conseil municipal de Montmeyran demande :

- Que le gouvernement mette en place les propositions de la convention citoyenne pour laquelle notre président s’était engagé à les appliquer “sans filtre”,

- Que le gouvernement émette un moratoire sur l’implantation des infrastructures du réseau 5G et qu’un débat démocratique sur les impacts écologiques et sanitaires soit mené, - Que la priorité soit donnée à la réduction de la fracture numérique à travers le développement de la fibre en zone rurale et en finalisant le déploiement de la 4G.

Il est plus que nécessaire que nous prenions le temps de nous questionner sur l’avenir de notre société avant qu’il ne soit plus possible de choisir collectivement la direction que nous souhaitons prendre ».

Laurent TERRAIL et Joseph PERROUD échangent sur les conséquences en matière de consommation électrique que pourrait entraîner la connexion de tous les appareils compatibles. Pascal PEREZ précise que le déploiement a déjà commencé. Laurent TERRAIL ajoute qu’il est important malgré tout de demander ce moratoire en particulier parce que le réseau 4G ne fonctionne pas encore sur tout le territoire. Il ajoute que le gouvernement s’était engagé à attendre le terme des études scientifiques. Isabelle VATANT précise que c’est bien dans ce but que Montmeyran comme d’autres communes demandent un moratoire.

Joseph PERROUD rapporte que certains considèrent que se priver en France de la 5G entraînerait des risques en matière de compétitivité pour certaines entreprises. Régis MARCEL ajoute que cette question est en effet globale et devrait faire l’objet d’un traitement international.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte la motion telle qu’elle a été lue par Régis MARCEL à l’unanimité.4. Domaine – Dénomination de voies

Alain TERRAIL explique que par délibération du 15 novembre 2018, il a été procédé à la dénomination de vois communales. Depuis certaines modifications ou ajouts ont eu lieu et il conviendrait de délibérer sur ces nouvelles dénominations :

✓ suppression des chemins des Chaux Est et Ouest remplacés par le chemin des Chaux (risque de confusion)

✓ création de l’impasse de Franconnet en lieu et place du chemin de Franconnet (sans issue) ✓ création de l’impasse de Ranchi (oubli)

✓ création de l’allée de l’ensoleillade (oubli)

✓ création de l’allée de l’ancienne ferme suite à la création d’un lotissement.

Olivier ROCHAS rappelle que la dénomination des voies relève de la compétence du conseil. Vincent CAUSSE demande si en cas de création d’une nouvelle voie il y a une liste préétablie ou si le conseil sera de nouveau consulté. Olivier ROCHAS explique que le conseil devra se prononcer. Alain TERRAIL indique que le travail de dénomination s’est fait en concertation avec la population, les lotisseurs…

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les modifications proposées à l’unanimité.

5. Finances – Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

Olivier ROCHAS expose que les travaux de sécurisation du groupe scolaire pourraient être financés au titre du FIPD. L’école Ste Marie a également déposé une demande d’aide.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

✓ autorise le maire à demander cette subvention et à signer tous actes afférents

✓ approuve le plan de financement de l’opération :

Dépenses Recettes

Nature Montant HT Nature Montant Taux

Clôture du groupe scolaire 4 186,51 € FIPD 3 349,20 € 80 % Vidéo-protection du groupe

scolaire 8 457,30 € FIPD 6 765,80 € 80 % Moyens de confinement 4 300,00 € FIPD 3 440,00 € 80 % Autofinancement

communal 3 388,81 € 20,00%

Totaux 16 943,81 € 16 943,81 €

6. Finances – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Olivier ROCHAS explique que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale, ce que la commune de Montmeyran n’a pas fait. En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années.A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus et la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d’exonération n’est plus possible. Toutefois, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, réduire l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022. L’exonération totale revient à décaler de deux ans la perception des taxes par la commune alors que ces contribuables ne paieraient plus de taxe d’habitation. C’est un point d’équité fiscale.

Il est donc proposé au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments agricoles en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 50 % de la base imposable. Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 50 % de la valeur foncière de son bien.

Florent FAUCHERY se demande pour quelle raison il y a une exonération. Olivier ROCHAS et Carole de JOUX expliquent que cela peut permettre d’absorber les coûts de la construction et en particulier la taxe d’aménagement.

Laurent TERRAIL précise il y a beaucoup de communes où il a été voté la fin de l’exonération. Olivier ROCHAS et Lionel GALLIANO expliquent que ces communes devront délibérer à nouveau suite à la réforme.

Amélie RAVEL explique que la commune de Beaumont-lès-Valence a voté une exonération de 40%. S’ensuit une discussion sur ce taux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 %de la base imposable.

7. Finances – Réadhésion au service Conseil du SDED

Olivier ROCHAS explique que le SDED vient soutenir les dépenses répondant aux critères des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Le taux annuel de subventionnement est de 50 % jusqu’à une dépense éligible de 20 000 € HT et de 20 % supplémentaires jusqu’à 50 000 € HT. En contrepartie, le SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l’issue des travaux.

Pour bénéficier de ce dispositif, la commune s’engage à adhérer jusqu’au 31 décembre 2021 au service de Conseil en Energie du SDED, lui permettant d’accéder à une connaissance précise des consommations du patrimoine communal, à des conseils sur les améliorations énergétiques à réaliser et à pouvoir solliciter chaque année civile une aide financière pour ses travaux éligibles. L’adhésion s’élève à 0,20 € par habitant et par an pour une commune rurale et à 0,50 € par habitant et par an pour une commune urbaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

✓ d’approuver le règlement d’intervention du SDED pour les actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le territoire, joint en annexe 4,

✓ d’adhérer au service de Conseil en Energie du SDED, à raison de 0,20 € par habitant pour une population totale de 3 029 habitants, soit un montant de 605 , 80 € par an, renouvelable chaque année civile jusqu’au 31 décembre 2021.

8. Affaires générales – Règlement intérieur du conseil municipalMarie-José JEAN rappelle l’obligation faite au conseil municipal d’adopter son règlement intérieur. Cela aurait dû être fait dans les six mois suivant l’installation du conseil mais il a paru nécessaire de prendre le temps de le construire notamment avec la direction générale des services. Il doit fixer les règles propres au fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements. Il est l’instrument permettant aux élus de connaître leur mode de fonctionnement en commun. Le projet de règlement a été organisé en trois temps. Marie-Jo JEAN détaille la structure proposée et certains points comme la nécessité du quorum, les droits de la minorité dont il a semblé important de régir certains droits même s’il n’existe pas d’opposition municipale actuellement.

Olivier ROCHAS souligne que c’est un document vivant qui pourra évoluer. Il remercie Marie-Jo JEAN pour son travail et s’associe à elle pour souligner l’accompagnement de Lionel GALLIANO sur ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte son règlement intérieur.

9. Affaires générales – Frais de garde

Isabelle VATANT explique que le remboursement aux membres du conseil municipal par la commune de leurs frais de garde ou d’assistance, afin de leur permettre d’assister plus facilement aux réunions liées à l’exercice de leur mandat (séances plénières du conseil municipal, réunions de commission, réunions des assemblées délibérantes et des bureaux d’organismes extérieurs où un conseiller municipal a été désigné pour représenter la commune) est obligatoire.

Cette prise en charge concerne uniquement les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, et ce sans que le remboursement ne puisse excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC).

Au regard du coût supplémentaire à la charge des collectivités induit par la réforme, et conformément aux annonces du gouvernement, une compensation de l’Etat sera versée aux communes de moins de 3500 habitants.

Un décret du 30 juillet 2020 est venu préciser la procédure et les conditions de remboursement. Il précise le contenu de la délibération qui devra être adoptée par le conseil municipal fixant les modalités de remboursement. Elle devra permettre à la commune d’exercer un contrôle et notamment de vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôt dont l’élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n’excède pas le montant de la prestation effectuée. Lorsqu’une commune aura procédé à de tels remboursements, elle adressera sa demande de compensation à l’Etat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide que l’élu concerné devra produire :

✓ une copie de sa convocation à la réunion occasionnant les frais de garde

✓ un justificatif de présence à la réunion

✓ un état de frais (facture ou déclaration CESU)

✓ une attestation sur l’honneur, datée et signée, certifiant l’exactitude des renseignements portés sur l’état de frais et demandant le versement de la somme indiquée

✓ un RIB lorsqu’il ne l’a pas déjà produit par ailleurs.10. Affaires générales – Création de groupes de travail

Laetitia CHALLANCIN expose le travail lancé autour du thème « 0 déchet » : un défi 0 déchets lancé d’octobre 2021 à avril 2022 en partenariat avec la commune d’Upie. Il s’agira d’accompagner les foyers dans cette démarche. Lors du premier atelier il y aura une pesée ainsi qu’à la fin du défi pour constater l’évolution. L’objectif est d’y associer les associations, les commerçants, les écoles.

Le groupe de travail « 0 déchet » aura pour but de travailler sur les déchets dans la globalité et de formuler des propositions. Il sera possible de faire partie du groupe de travail sans participer au défi.

Sébastien CARRE rapporte qu’on lui a demandé comment participer au défi. Laetitia CHALLANCIN explique que la procédure a été annoncée sur le site internet de la commune, il existe une adresse mail dédiée. Isabelle VATANT estime que les agents d’accueil peuvent aussi prendre les contacts et les transmettre.

Sylvie ROUVIER présente le groupe de travail « Patrimoine » qui aura pour objectif de mettre en valeur et poursuivre le travail réalisé sous l’ancienne mandature. Sébastien CARRE ajoute que le 28 février 2022, il y aura cinquante ans que Roger MARTY sera décédé.

Isabelle VATANT et Bernard CROZAT présentent le groupe de travail sur le thème « séniors/aidants et aidés » qui aura pour objectif de réfléchir aux activités à proposer aux séniors (ex : partenariat avec la médiathèque) et comment accompagner les aidants (activités, ateliers, faire connaître les structures existantes…) C’est d’actualité suite au Covid qui a beaucoup impacté les aidants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de la création d’un nouveau groupe de travail :

✓ Zéro déchet (responsable : Laetitia CHALLANCIN)

✓ Patrimoine (responsable : Sylvie ROUVIER)

✓ Séniors/aidants et aidés (responsable : Bernard CROZAT)

11. Affaires générales – Contrôle des comptes du Syndicat d’Irrigation Drômois par la Chambre régionale des comptes

Olivier ROCHAS explique que la Chambre régionale des comptes (CRC) a contrôlé les comptes du SID pour les exercices 2013 à 2019. La CRC est une juridiction administrative et financière. Le SID a été constitué par le regroupement en trois phases de plusieurs syndicats préexistants. Il a pour missions la fourniture d’eau d’irrigation aux agriculteurs et d’arrosage aux particuliers ainsi que la production d’hydroélectricité. Il exploite un service public industriel et commercial. Le contrôle a porté sur la gouvernance, les finances, les activités, les ressources humaines, la commande publique.

La Chambre a formulé plusieurs recommandations dont la simplification des organes décisionnels, la nécessité d’établir un calendrier de convergence des tarifs pour une gestion financière unifiée, ‘améliorer la transparence financière, de mettre en place un projet stratégique fixant les orientations politiques du Syndicat, de régulariser les servitudes, d’identifier la gestion de patrimoine et de suivi d’investissement, de formaliser les besoins d’achats.

Laurent TERRAIL, représentant au comité syndical, ajoute que le syndicat est jeune et qu’il a été imposé (les syndicats préexistants n’avaient pas l’intention de fusionner) par la loi NOTRe. C’est donc compliqué d’harmoniser les pratiques et les tarifs. Cela prendra du temps. Le travail sur les recommandations était déjà en cours avant le contrôle de la CRC.Bernard CROZAT estime que les magistrats ont tenu compte de cette situation, le rapport n’est pas très sévère.

Sébastien CARRE demande quel est le coût moyen du mètre cube. Laurent TERRAIL répond que c’est très variable. Sébastien CARRE considère qu’il y a des gaspillages (exemple de l’arrosage agricole débordant sur les routes). Alain TERRAIL précise que cela dépend des modes d’arrosage. Laurent TERRAIL ajoute que les rampes sont effectivement plus économes. Vincent CAUSSE demande des précisions sur la stratégie du SID. S’agit-il de vendre le plus d’eau possible ou de viser des consommations économes en eau. Laurent TERRAIL explique que le SID n’a pas vocation à contrôler ce qui est arrosé mais l’Etat impose une diminution de la consommation d’eau. Dans cet objectif le Syndicat incite à préserver la ressource en eau et met en place des dispositifs à cette fin comme le stockage de la ressource.

Le conseil municipal prend acte du rapport.

12. Questions diverses

Isabelle VATANT indique que des représentants de La Poste ont été reçus le 12 avril. Ceux-ci ont expliqué que La Poste doit se redéployer d’un point de vue stratégique du fait de la révolution numérique qui diminue le courrier et la présence au guichet. A Montmeyran, avant 2017, le bureau de poste était ouvert 30 heures par semaine. En 2017, la Poste a pris la décision d’une fermeture le samedi matin passant à 27 heures hebdomadaires. Des comptages ont été effectués constatant 71 personnes par jour en 2018 et 68 en 2019. Cela justifiait selon le groupe une fermeture supplémentaire mais il y a eu une mobilisation des élus et de la population pour empêcher le passage à 14 heures d’ouverture seulement. De nouveaux comptages ont été effectués par La Poste qui recensent 36 personnes par jour. Le groupe entend donc diminuer encore les ouvertures à compter du 6 octobre en passant à 19,5 heures d’ouverture en fermant le mercredi.

La Poste propose deux alternatives :

✓ l’agence postale communale (offre de colis, courrier, retraits et dépôts jusqu’à 500 euros/semaine). En contrepartie, La Poste verse une indemnité compensatrice et s’engage à participer financièrement aux investissements nécessaires notamment de mise en sécurité des locaux

✓ le relais commerçant

Olivier ROCHAS ajoute qu’il existe aussi le dispositif du facteur-guichetier.

Carole de JOUX demande ce qu’il adviendrait du personnel de la poste actuellement en place. Olivier ROCHAS répond qu’il n’y a aucune précision à ce sujet.

Isabelle VATANT propose qu’un courrier soit rédigé en vue de marquer le refus du passage à 19,5 par la commune.

Florent FAUCHERY considère qu’il est étrange de fermer le mercredi qui semble être un jour où plus de personnes ont la possibilité de se rendre au guichet. Bernard CROZAT estime que c’est stratégique : en fermant un jour où il peut y avoir une plus forte fréquentation, on fait baisser la moyenne de fréquentation.

Sébastien CARRE rappelle que La Poste n’exerce pas qu’un service public. C’est devenu une société anonyme qui perd de l’argent sur l’activité courrier.

Alain TERRAIL ajoute que le bureau de poste est abrité dans des locaux communaux et qu’ils paient un loyer qu’il faudra déduire de ce qu’ils donneraient à la commune.

Bernard CROZAT estime que les alternatives proposées posent des questions de sécurité notamment et qu’elles n’offrent pas exactement les mêmes missions qu’un bureau de poste. Olivier ROCHAS précise que le contrat proposé par La Poste pour une agence communale court pour neuf ans, renouvelables mais quid de la pérennité du dispositif.Sébastien CARRE demande si la mairie a recensé des plaintes concernant la distribution du courrier dont il a personnellement constaté des dysfonctionnements. Olivier ROCHAS explique qu’il a reçu plusieurs fois des plaintes d’un habitant et qu’il a agi auprès de La Poste mais c’est bien celle-ci qui est seule compétente. On sait que le travail s’y fait à flux tendu. L’engagement de l’entreprise est de distribuer à J+1 lorsqu’ils ont été dans l’impossibilité de distribuer. Sébastien CARRE confirme qu’il y a une forte pression sur le personnel et de fortes difficultés à recruter. Hélène BOULAS précise que quelle que soit l’action mise en œuvre concernant la distribution, il ne s’agit nullement de mettre en cause les facteurs.

Olivier ROCHAS rappelle les opérations de comptage et de rassemblement effectués par les élus de Montmeyran mais aussi de La Baume Cornillane, Ourches. Il convient de réfléchir à une nouvelle action. Hélène BOULAS ajoute qu’il serait intéressant de mener ces actions avec les communs alentours.

Marie-Jo JEAN indique qu’il est difficile, par exemple, de retire un recommandé alors que l’on travaille. Isabelle VATANT confirme et que dans ces cas-là certains sont obligés de poser des congés.

Olivier ROCHAS rappelle que les élections départementales et régionales se dérouleront les 20 et 27 juin avec un protocole sanitaire particulier. Les assesseurs tiendront les bureaux de vote sur des créneaux de 3h20. Les deux scrutins auront lieu dans la même salle de vote (pas plus de 6 électeurs présents en même temps).

La séance est levée à 22h52.