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Procès Verbal - pv cc 2025 07 08 signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vaux-sur-Saint-Urbain. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 2025 07 08 signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi, Procès-verbal du conseil Communautaire du 08 juillet 2025

Date de la convocation : 1er juillet 2025

L‘an deux mille vingt-cinq et le mardi 08 juillet, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué,

s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Fêtes de Joinville, sous la présidence de Monsieur

Jean-Marc FEVRE, Président de la Communauté de Communes.

Membres présents :

M. FEVRE Jean-Marc, Président

M. ADAM Bernard, M. THIERIOT Damien, M. CHAUVELOT Yves, M. FRIQUET Daniel, M. MALINGREY Alain, Mme PIOT Christelle, M. RENARD Pascal, Vice-Présidents

M. NEVEU Philippe, conseiller délégué

M. BOURGEOIS Jean-Pierre, M. LESEUR Hubert, M. FUSTINONI Joseph, Mme QUERCY Rosalia, Mme

VERRON Annick, M. LESEUR Osmane, Mme PAULO Noémie, M. LEGER Jean-Paul, M. LESEUR Fabrice,

Mme AUBRY Brigitte, M. MALINGRE Claude, M. MAIGROT Christian, M. ALVES DE OLIVEIRA Olivier,

M. TONON Bruno, M. DUMAY Philippe, Mme FOURNIER Amandine, M. KOWALCZYK Olivier, M. POE

Olivier, Mme POUGET Dominique, M. ROYER Pierre, Mme DI TULLIO Astrid, M. LAMBERT Michel, M.

MATTERA Gérard, M. NIVELAIS René, M. ROZE Bruno, M. TAILLANDIER James, Mme PLANTEGENET

Laure, M. LAVENARDE Hervé, Mme HUMBLOT Nathalie, M. PAINTENDRE Pascal, M. MILESI Giocondo,

M. CHATELOT Claude, M. DELBÉ Philippe, M. DEPARDIEU Gilbert, Mme ACKER Maryline, M. JEANJEAN

Yves, M. MICHEL Max, M. DAILLET Denis, Mme FADEL Elodie, M. FOUCAULT Marcel, M. BOULLÉE

Michel, M. EHRHARD Pierre, Mme TISSOT Marie-France, M. ROSENBERG François, Mme RENOUX

Françoise

Ont donné leur pouvoir :

M. DUBOIS Charles pouvoir donné à M. ROSENBERG François, Mme LANDREAT Estelle pouvoir donné

à Mme QUERCY Rosalia, Mme BRINGAND Alexandra pouvoir donné à M. ROZE Bruno, Mme JEAN DIT

PANNEL Sandrine pouvoir donné à Mme DI TULLIO Astrid, M. OLLIVIER Bertrand pouvoir donné à M.

FEVRE Jean-Marc, Mme BERTIN Caroline pouvoir donné à M. CHAUVELOT Yves, M. MATHIS

Christophe pouvoir donné à M. DAILLET Denis

Absents excusés non remplacés :

Mme CHATELAIN-MARTINI Aude, M. ROSSIGNON Pascal, M. BOZETTI Daniel, M. MARECHAL Jean-

François, M. COLLIN Romain, M. GUILLAUMEE Jean, Mme BUROT Judith, M. ROYER Claude, M. FEVRE

Benjamin

A été nommé secrétaire : Monsieur DAILLET Denis, commune de Rupt

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 16/07/2025 à 17h12

Réference de l'AR : 052-200044253-20250716-2025_07_08-DE

Publié le 16/07/2025 ; Rendu exécutoire le 16/07/2025Le Président informe l’assemblée que suite au décès de M. Jacky FLEURIGEON, ce dernier est remplacé

par M. Daniel BOZETTI. Le Président demande à l’assemblée une minute de silence en mémoire de M.

Fleurigeon qui était un élu dévoué dans ses missions.

Le Président rappelle que les registres de l’enquête publique du PLUi doivent être rendus à la CCBJC le

jeudi 17 juillet prochain. Il explique que trois points de collecte sont proposés à savoir la mairie de

Doulevant-le-Château de 10h à 12h et de 14h à 17h ; l’Espace France Services de 10h à 12h et de 14h

à 17h et la mairie de Poissons de 10h à 12h. Il termine en précisant qu’un émail précisant l’organisation

de cette collecte sera prochainement adressé aux 59 communes.

Le Président informe l’assemblée que le prochain conseil communautaire aura lieu le mardi 16

septembre.

Le Président sollicite l’assemblée quant aux remarques éventuelles sur le compte rendu du conseil communautaire du 15 avril 2025. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 15 AVRIL 2025

POINT 1 : ADMINISTRATION GENERALE - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL RETRACANT L’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L5211- 39 DU CODE GENERAL

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU TITRE DE L’ANNEE 2024

POINT 2 : ADMINISTRATION GENERALE/DELEGATION DU SERVICE PUBLIC - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DU DELEGATAIRE « AGENCE D’ATTRACTIVITE DE HAUTEMARNE », EN

APPLICATION DE L’ARTICLE L 1411-3 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU TITRE DE L’ANNEE 2024

POINT 3 : URBANISME : AVIS SUR L’ARRET DE PROJET DU SCOT NORD HAUTE-MARNE

POINT 4 : STATUTS – ABANDON DU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU 1er JANVIER 2026

POINT 5 : ADMINISTRATION GENERALE : DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VERS LE BUREAU COMMUNAUTAIRE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°110-10-2024 POINT 6 : ADMINISTRATION GENERALE : ACHAT D’UNE PARCELLE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE

HAUTE-MARNE EN VUE D’ETENDRE LA HALTE CAMPING CARS DE JOINVILLE POINT 7 : ADHESION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU NORD BASSIGNY AU SDED 52 POUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE TIC

POINT 8 : ADMINISTRATION GENERALE – MODIFICATION DU REGLEMENT DU COMPLEXE SPORTIF FAIR PLAY ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 75-07-2024 DU 02 JUILLET 2024 POINT 9 : ADMINISTRATION GENERALE - DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE – BLOC DE

COMPETENCE STATUTAIRE « ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE » POINT 10 : AFFAIRES PERISCOLAIRES – CONVENTION DE PREPARATION ET LIVRAISON DE REPAS PAR L’EHPAD LEGAY COLIN DE POISSONS POUR LE SERVICE DE CANTINE DE POISSONS A COMPTER DE LA

RENTREE SCOLAIRE 2025-2026

POINT 11 : RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNE DE POISSONS VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN

CHAMPAGNE POUR LE SERVICE DE RESTAURATION PERISCOLAIRE DE POISSONSPOINT 12 : AFFAIRES PERISCOLAIRES – RENOUVELLEMENT CONVENTION DE RESTAURATION AVEC LE

RESTAURANT TRAITEUR LE BLAISERIVE DE DOULEVANT LE CHATEAU POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2025- 2026

POINT 13 : AFFAIRES PERISCOLAIRES : REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES DES

ECOLES DE LA CCBJC - ACTUALISATION POUR RENTREE DE SEPTEMBRE 2025 POINT 14 : RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LA COMMUNE DE POISSONS POUR L’ENTRETIEN DE SES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET DE SA STATION D’EPURATION – AVENANT A LA CONVENTION

POINT 15 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA CCBJC – CREATION D’EMPLOI

POINT 16 : SANTE – FINANCEMENT DE DEUX ACTIONS PORTEES PAR l’UDAF DANS LE CADRE DU

CONTRAT LOCAL DE SANTE (CLS) : ACCES PERSONNALISE A LA SANTE (APS) ET « PAIR AIDANCE » AU TITRE DE L’ANNEE 2025

POINT 17 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION

D’UN GROUPE SCOLAIRE A DOULEVANT LE CHATEAU CORRECTIF APPORTE AUX DECISIONS N°16-02- 2025 ET N°25-04-2025

POINT 18 : MARCHES PUBLICS - VALIDATION DE LA PHASE APD POUR LE PROJET DE D’EXTENSION DU SIEGE SOCIAL

POINT 19 : POINT 19 : COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES

DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

POINT 1 : ADMINISTRATION GENERALE - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL RETRAÇANT

L’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L5211-39

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU TITRE DE L’ANNEE 2024

Monsieur Neveu, rapporteur, rappelle que la Communauté de Communes du Bassin de Joinville est créée depuis le 1er janvier 2014. Il explique qu’en vertu de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Il ajoute que ce rapport doit faire l'objet d'une communication par les maires au conseil municipal de leur commune en séance publique.

Afin d'apporter une information claire et transparente à l'ensemble des Conseillers intercommunaux, ainsi qu'aux administrés, aux partenaires et aux acteurs locaux, le rapport d'activité annuel retraçant l'activité des différentes directions au titre de l'exercice 2024 est proposé à l'assemblée qui doit prendre acte. Il doit par ailleurs être présenté à l’ensemble des conseils municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De prendre acte du rapport d'activité annuel ci-annexé retraçant l'activité de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en application de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales au titre de l'exercice 2024.

- D’acter que M. Le Président transmettra à chacun des Maires des communes ledit rapport en vue d’une communication par ces derniers à leurs conseils municipaux respectifsPOINT 2 : ADMINISTRATION GENERALE/DELEGATION DU SERVICE PUBLIC - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DU DELEGATAIRE « AGENCE D’ATTRACTIVITE DE HAUTE- MARNE », EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 1411-3 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU TITRE DE L’ANNEE 2024

Monsieur Adam, rapporteur, rappelle que la Société Publique Locale « Agence Attractivité Haute- Marne » est créée depuis le 1er janvier 2023 afin d’exploiter l’office de tourisme communautaire. Il rappelle également qu’en date du 04 juillet 2023 le conseil communautaire validait la désignation de la Société Publique Locale « Agence Attractivité Haute-Marne » en qualité d’exploitant de l’office de tourisme communautaire et approbation du contrat de concession de service public. Monsieur Adam explique que le rapport d’activité a été transmis en version numérique en date du 28 mai août 2025 et il fait état des finances de la Société Publique Locale « Agence Attractivité Haute-Marne » puis il fait un focus sur l’activité du Château du Grand-Jardin durant l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De prendre acte du rapport du délégataire, ci-annexé, pour l’année 2024, rendant compte

de l’exploitation du service public d’accueil, d’information et de promotion touristiques du

territoire, confiée à l’Agence d’Attractivité Haute-Marne, dans le cadre de la convention

de délégation de service public conclue du 31 août 2023 au 31 décembre 2025.

POINT 3 : URBANISME : AVIS SUR L’ARRET DE PROJET DU SCOT NORD HAUTE-MARNE

Monsieur Chauvelot, rapporteur, rappelle que l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale du

Nord Haute-Marne a été prescrite par délibération le 8 mars 2016 définissant les objectifs à poursuivre

ainsi que les modalités de la concertation publique. Il rappelle les conditions dans lesquelles

l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale a été menée et à quelle étape de la procédure il se

situe ainsi que les objectifs poursuivis par le SNHM dans le cadre de l’élaboration du Schéma de

Cohérence Territoriale. Il explique à l’assemblée que la CCBJC a été associée par le Syndicat Mixte Nord

Haute-Marne au fil de la procédure d’élaboration du SCoT et que la lecture de l’ensemble des pièces

du SCoT a permis à la CCBJC de confirmer la compatibilité de son document d’urbanisme de rang

inférieur avec notamment les dispositions réglementaires du document d’orientations et d’objectifs.

Monsieur Foucault Marcel prend la parole pour faire part de son mécontentement puisqu’il a acheté

une parcelle afin de pouvoir y faire une construction et celle-ci ne sera plus possible car en dehors de

la zone urbaine ; par conséquent ce terrain ayant perdu de sa valeur, il demande à la CCBJC de lui

rembourser la différence de valeur. Monsieur Chauvelot lui répond que cette demande concerne le

PLUi et non le Scot puisqu’à l’échelle du PLUi, on travaille à la parcelle. Il invite à M. Foucault à se

rapprocher d’un commissaire enquêteur afin de formuler sa doléance.

Le Président ajoute qu’il est nécessaire de s’organiser sur notre territoire avant que l’on nous impose

des choses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : Résultat du vote {1

abstention M. FOUCAULT Marcel., commune de Saint-Urbain-Maconcourt}

- D’émettre un avis favorable au projet arrêté de Schéma de Cohérence Territoriale du Nord

Haute-Marne, en prenant acte que l’enveloppe globale de consommation foncière attribuée

au territoire de la communauté de communes soit maintenue au minimum à hauteur de 22,07

hectares sur la période de planification (hors projets CIGEO et Parc'innov).

- De rappeler que cette enveloppe conditionne directement la capacité du territoire du Bassin

de Joinville à assurer son développement résidentiel, économique et d’équipements publicsau travers de son Plan local d'urbanisme intercommunal, et notamment la réalisation des 40

hectares identifiés pour l’aménagement de la zone d’activités économiques Parc'innov, projet

structurant pour l’attractivité économique, inscrit au Projet de Développement du Territoire

pour l'accueil de CIGEO.

- De demander que cette enveloppe soit expressément conservée et garantie dans la version

finale du SCoT, y compris en cas de mise en compatibilité du document ou toute autre

évolution postérieure à l’arrêt du projet.

- De valider les propositions de modification qui accompagnent cet avis et qui pourraient être

apportées au document, énumérées dans le document annexé à la présente délibération.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

POINT 4 : ADMINSITRATION GENERALE - STATUTS – ABANDON DU TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU 1er JANVIER 2026

Monsieur Renard, rapporteur, explique que les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuaient, à titre obligatoire,

les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés

d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, l’exercice de ces deux compétences

demeurait optionnel. Il rappelle que par délibération n° 21-02-2019 et la motion n°24-03-2023, le

conseil communautaire validait le report du transfert de la compétence au 1er janvier 2026 et montrait

ses inquiétudes quant au transfert de cette compétence pour l’intercommunalité. Enfin, il explique

que la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 abroge les dispositions de la loi n°2018-702 et supprime le

caractère obligatoire de ce transfert.

Monsieur Renard propose à l’assemblée de ne pas transférer la compétence « eau » et

« assainissement » et de poursuivre le travail de préparation du transfert.

Monsieur Léger Jean-Paul prend la parole puisque selon lui on loupe l’opportunité de moderniser les

réseaux et il explique que les communes vont se retrouver en difficulté face à la réglementation de

l’ARS concernant les PFAS et aussi face aux schémas directeurs qui vont devenir obligatoire. Monsieur

Renard lui répond qu’aujourd’hui, nous ne sommes plus obligés de faire ce transfert puisque le

législateur donne la possibilité aux communautés de communes d’attendre et de mieux se préparer.

Monsieur Léger répond qu’il y a une méconnaissance de la gestion de l’eau.

Le Président prend la parole pour affirmer qu’il n’y a pas de méconnaissance mais que ce transfert ne

répondait pas à la volonté des communes. Le Président explique que ce transfert deviendra une

volonté des communes lorsque la réglementation deviendra trop contraignante pour elles. Selon le

Président, le transfert aura lieu lors de la prochaine gouvernance et précise que nous ne sommes pas

obligés d’attendre 6 ans. Le Président termine son propos en expliquant que même au niveau de la

communauté de communes, ce transfert n'était pas réalisable que ce soit en DSP ou en régie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité, décide : Résultat du vote {1 contre M. LEGER Jean-Paul., commune de Doulevant-le-Château}

- De ne pas valider le transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2026

- De proposer la poursuite du travail préparatoire avec les communes et syndicats compétents

- De se donner la possibilité d’étudier ce transfert au cours du prochain mandat- De prendre acte que la compétence Assainissement Non Collectif exercée par la CCBJC depuis

2014 sera intégrée dans le bloc de compétences obligatoires lors d’une prochaine révision

statutaire.

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 5 : ADMINISTRATION GENERALE : DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VERS LE BUREAU COMMUNAUTAIRE – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°110-10-2024

Monsieur Thieriot, rapporteur, rappelle que lui-même et les vice-présidents ont reçu délégation par laquelle le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant. Après un rappel des délégations qui ne peuvent être déléguées au bureau communautaire mais aussi des délégations déjà attribuées, il explique qu’afin de faciliter le fonctionnement des services et de rendre plus fluide les décisions du conseil communautaire, il est proposé de rajouter une délégation permettant au bureau communautaire d’apporter les mises à jour aux règlements intérieurs à partir du moment où ceux-ci ont été initialement votés par le conseil communautaire. Pour les règlements devant être présentés au préalable au CST, cette étape sera maintenue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- De charger le bureau communautaire, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation,

d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :

1. La passation de contrats d’assurance ainsi que l’acceptation des indemnités de sinistre y afférentes

2. La création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services 3. L’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges 4. Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle dans les cas de tous référés devant tout juge.

5. La préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur ou égal à 50 000 Euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget.

6. La préparation, la passation et l’exécution de toutes conventions et actes authentiques dont les engagements financiers qu’elles comportent pour la CCBJC sont inférieurs ou égaux à 25000 € HT lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget ainsi que la passation d’avenants à ces conventions sous réserve que l’avenant ou la totalité des avenants n’aient pas pour effet de franchir le seuil prévu précédemment.

7. Les admissions en non-valeur lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget 8. Le recrutement et la rémunération d’agents non titulaires intervenant dans le cadre remplacements et d’emplois saisonniers ou occasionnels de l’article 3 de la Loi du 26 janvier 1984 dans la limite des crédits votés au budget.

9. L’octroi de gratifications aux stagiaires dans la limite prévue par les textes 10.Toute décision n’excédant pas 2000 € concernant l’octroi de subventions d’investissements aux associations dans le respect des règles établies par le conseil communautaire par délibération n°18-02-2018 du 27 février 2018

11. L’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 €12. Complexe sportif « FAIR PLAY » : Modification des tarifs de vente de boissons au sein la

buvette et intégration de nouveaux produits. Il est à noter que les tarifs amenés à être validés par le bureau communautaire devront avoir été soumis et validés au préalable par la commission sports.

13. Modification des plans de financements prévisionnels dans la mesure où ceux-ci ont été initialement décidés par le conseil communautaire.

14.Valider les mises à jour des règlements intérieurs des services de la CCBJC à partir du moment où ceux-ci ont été initialement validés par le conseil communautaire.

- De rapporter la délibération n° 110-10-2024

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 6 : ADMINISTRATION GENERALE : ACHAT D’UNE PARCELLE AU CONSEIL

DEPARTEMENTAL DE HAUTE-MARNE EN VUE D’ETENDRE LA HALTE CAMPING CARS DE

JOINVILLE

Monsieur Adam, rapporteur, explique que dans le cadre du plan de modernisation des centres

d’exploitation du département décidés en 2019, le Président du département décidait la même année

de la délocalisation conjointe du pôle technique et du centre d’exploitation de Joinville vers le parc

d’activités de la Joinchère. L’équipement est en service depuis septembre 2024. Monsieur Adam ajoute

que profitant de ce déménagement, le département a décidé de céder une partie de son foncier à une

enseigne commerciale qui a été autorisée à s’implanter par une décision de la CDAC du 15 septembre

2022. Monsieur Thieriot ajoute que la CCBJC a souhaité profiter de cette opportunité foncière pour

obtenir une partie de terrains en vue d’aménager une extension de la halte campings cars actuelle. Il

rappelle également que par courrier en date du 29 juillet 2019, le Président du département acceptait

la cession d’une emprise de 840 m² de la parcelle cadastrée AP375. Estimée par la direction de

l’immobilier de l’Etat, il avait été acté que cette emprise soit cédée à 8.50 € /m². Pour terminer, il

informe l’assemblée qu’un document d’arpentage a été établi en 2020 et la parcelle a été redécoupée

en deux parcelles. La parcelle destinée à la CCBJC est cadastrée AP 460 et a une surface de 840 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider l’achat d’une parcelle située sur l’ancien site du pôle technique et du centre

d’exploitation de Joinville, Avenue de Lorraine et cadastrée AP 460 représentant une surface

de 840 m² aux conditions économiques de 8,50 € le m².

- D’autoriser M. le Président, Jean-Marc FEVRE, à signer l’acte d’achat

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires.

POINT 7 : ADMINISTRATION GENERALE - ADHESION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU

NORD BASSIGNY AU SDED 52 POUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE TIC

Monsieur Thieriot, rapporteur, rappelle que le 29 janvier 2025, le Syndicat Intercommunal du Nord

Bassigny avait demandé son adhésion au SDED 52 pour le transfert concomitant de sa compétence

« technologie de l’information et de la communication » (TIC). Il explique que la demande d’adhésion

du syndicat Intercommunal est subordonnée à l’accord du conseil syndical mais aussi des membres du

SDED52. Il ajoute qu’en application des dispositions statutaires du SDED, le syndicat intercommunal

sera rattaché à la commission locale de la région Langroise où il sera représenté par un délégué.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De donner un avis favorableo à la demande d’adhésion du SI du Nord Bassigny

o aux modifications statutaires du SDED 52, dont une copie est jointe à la présente délibération.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document concourant à l’éxécution de la présente délibération.

POINT 8 : ADMINISTRATION GENERALE – MODIFICATION DU REGLEMENT DU COMPLEXE

SPORTIF FAIR PLAY ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 75-07-2024 DU 02 JUILLET

2024

Madame Piot, rapporteur, explique que dans le cadre de sa mission de service public visant à

promouvoir les activités physiques et sportives, la communauté de communes met à disposition des

clubs et associations sportives ainsi que des établissements scolaires, le complexe sportif FAIR-PLAY.

Les modalités de mise à disposition du complexe sportif sont définies par le règlement validé par le

conseil communautaire en juillet 2024. Suite à la modification de l'organisation du temps de travail du

gardien du complexe sportif, il est nécessaire de mettre à jour, dans l'article 3 du règlement, ses

horaires de disponibilité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider les modifications apportées au règlement intérieur du complexe sportif FAIR-PLAY

- De notifier ce règlement à l’ensemble des utilisateurs

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

POINT 9 : ADMINISTRATION GENERALE - DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE –

BLOC DE COMPETENCE STATUTAIRE « ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE »

Monsieur Thieriot, rapporteur, rappelle que par la délibération n° 56-06-2021, le conseil

communautaire proposait d’intégrer un nouveau bloc de compétences dans ses statuts en vue

notamment du portage de l’expérimentation TZCLD. Cette nouvelle compétence intitulé « Action

sociale d’intérêt communautaire » était entériné par arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2021

sous le n° 52-2021-10-00057. Il explique qu’ au regard des compétences déjà exercées en matière de

petite enfance, il est proposé de définir l’intérêt communautaire suivant sous la compétence « Action

sociale d’intérêt communautaire » et d’ajouter à la définition de l’intérêt communautaire préexistant

(portage de la candidature à l’expérimentation du dispositif « TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE

DUREE » pour l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en

Champagne) ainsi que les 4 alinéas suivants :

- recenser les besoins quantitatifs et qualitatifs en termes d'accueil des enfants et d'offres de soutien à la parentalité ;

- informer et accompagner les familles ainsi que les futurs parents ;

- planifier au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ; - soutenir la qualité des modes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De définir l’intérêt communautaire suivant concernant la compétence statutaire « Action

sociale d'intérêt communautaire » :- Recenser les besoins quantitatifs et qualitatifs en termes d'accueil des enfants et d'offres de soutien à la parentalité

- Informer et accompagner les familles ainsi que les futurs parents

- Planifier au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accuel - Soutenir la qualité des modes

Etant précisé que ces 4 alinéas viendront compléter l’intérêt communautaire déjà défini à savoir : portage de la candidature à l’expérimentation du dispositif « TERRITOIRE ZERO CHOMEUR DE LONGUE DUREE » pour l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 10 : AFFAIRES PERISCOLAIRES – CONVENTION DE PREPARATION ET LIVRAISON DE

REPAS PAR L’EHPAD LEGAY COLIN DE POISSONS POUR LE SERVICE DE CANTINE DE POISSONS

A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2025-2026

Monsieur Malingrey, rapporteur, rappelle que le restaurant « La Belgitude » ayant été touché par les

intempéries du 29 juin 2024, une solution de repli avait, par conséquent, due être mise en place afin

d’assurer la restauration scolaire pour les enfants scolarisés à l'école de Poissons. Il ajoute qu’en date

du 08 octobre 2024, le conseil communautaire validait La convention avec la société API Restauration

pour la fourniture des repas pour la période du 02/09/2024 au 31/12/2024 avec une reconduction de

la convention sur la période du 06/01/2025 au 04/07/2025. Monsieur Malingrey explique que par

courrier en date du 08 avril 2025, le gérant du restaurant « La Belgitude » de Poissons informait la

communauté de communes de sa volonté de dénoncer la convention (renouvellement par tacite

reconduction jusqu’au 31 août 2026) pour la rentrée de septembre 2025. Compte tenu du contexte

(délais, absence de fournisseurs de proximité), l’EHPAD LEGAY COLIN de Poissons a accepté de

répondre au cahier des charges établi par la communauté de communes. Il informe l’assemblée que la

prestation commencerait dès la rentrée de septembre 2025 pour un coût de repas fixé à 5.45 € TTC et

ce, sur la base de 55 repas par jour en moyenne

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider la convention avec l’EHPAD LEGAY COLIN de POISSONS pour le service de restauration scolaire de l’école de Poissons à compter de la rentrée scolaire 2025-2026. - De valider le coût du repas à 5.45 € TTC

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération

POINT 11 : RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNE DE POISSONS VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE POUR LE SERVICE DE RESTAURATION PERISCOLAIRE DE POISSONS

Monsieur Malingrey, rapporteur, explique qu’au vu de l’effectif des enfants inscrits au service de restauration périscolaire de l’école de Poissons et le retour du service au sein de la salle annexe, il est envisagé de reconduire la mise à disposition de 1 agent titulaire sur la période scolaire selon les modalités suivantes :Grade de l'agent Echelle / Echelon Affectation DHA Temps de service mis à disposition

Agent de maîtrise

principal Echelon 7

Service de restauration

périscolaire 35/35 9/35

Echelon et indice en vigueur à la date de signature de la présente convention

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Poissons vers La CCBJC pour l’année scolaire 2025-2026

- D’autoriser M. Le Président à signer la présente convention de mise à disposition - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 12 : AFFAIRES PERISCOLAIRES – RENOUVELLEMENT CONVENTION DE RESTAURATION

AVEC LE RESTAURANT TRAITEUR LE BLAISERIVE DE DOULEVANT LE CHATEAU POUR L’ANNEE

SCOLAIRE 2025-2026

Monsieur Malingrey, rapporteur, rappelle qu’en date du 10 mai 2022, le conseil communautaire

validait le renouvellement de la convention pour la fourniture de repas préparés avec le Restaurant-

Traiteur Le Blaiserive à Doulevant le Château pour le service de restauration scolaire de l’école à

compter du 4 septembre 2021, pour une durée maximale de 4 ans (soit jusqu’au 3 septembre 2025).

Il rappelle également qu’en date du 04 juillet 2023, le conseil communautaire validait un avenant

relatif à l’évolution du prix du repas à compter de la rentrée de septembre 2023, modifiant ainsi le

cout du repas de 5.72€ TTC à 5.94€ TTC. Puis Monsieur Malingrey informe l’assemblée que par courrier

en date du 07 mai 2025, le gérant du « Blaiserive » sollicitait la communauté de communes sur une

augmentation du coût par repas à compter de la prochaine rentrée suite à l’évolution des coûts des

matières premières. Compte tenu de la création du nouveau groupe scolaire de Doulevant le Château

et son ouverture programmée en septembre 2026, Monsieur Malingrey propose à l’assemblée

d’établir une nouvelle convention d’une seule année avec le Restaurant-Traiteur Le Blaiserive ; le coût

du repas étant fixé à 6.00€ TTC (soit une augmentation de 0.06 € TTC par repas).

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider une nouvelle convention de restauration avec le Restaurant-Traiteur le Blaiserive sur la période du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026

- De valider le coût du repas à 6.00 € TTC

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération

POINT 13 : AFFAIRES PERISCOLAIRES : REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES

DES ECOLES DE LA CCBJC - ACTUALISATION POUR RENTREE DE SEPTEMBRE 2025

Monsieur Malingrey, rapporteur, rappelle qu’en date du 02 juillet 2024, le conseil communautaire validait

la modification du règlement intérieur des services périscolaires relative à la mise en place du portail

famille. Il explique à l’assemblée que le délai de commande varie en fonction de chaque prestataire de

repas et que le règlement intérieur des services périscolaires permet aux parents une actualisation jusqu’à

la veille 17h. Cette souplesse du service impacte de plus en plus le coût réel du service entre prévisionnelet réalisé, le prévisionnel servant de base à la facturation des prestataires. La commission scolaire réunie

le 05 juin 2025 propose de fixer la date limite pour les familles à 48h avant le repas. L’article 8 du

règlement intérieur est par conséquent modifié.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider la proposition de la commission scolaire relative à la modification de l’article 8 du règlement intérieur des services périscolaires

- De valider son application pour les inscriptions et réinscriptions à compter du 1er septembre 2025 - D’autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.

POINT 14 : RESSOURCES HUMAINES : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL A « TEMPS PARTAGE » DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE VERS LA COMMUNE DE POISSONS POUR L’ENTRETIEN DE SES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET DE SA STATION D’EPURATION – AVENANT A LA CONVENTION

Madame Piot, rapporteur, rappelle qu’en date du 3 décembre 2024, le conseil communautaire validait le renouvellement de la convention pour l’entretien des réseaux d’assainissement et de la station d’épuration de Poissons pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. Elle explique que suite au départ en retraite de l’un des agents mis à disposition au 1er septembre 2025, il convient de modifier la convention de mise à disposition afin de lui substituer un autre agent. Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider l’actualisation des agents mis à disposition

- De valider les termes de l’avenant à la convention de mise à disposition annexée à la présente délibération ;

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT 15 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

PERMANENTS DE LA CCBJC – CREATION D’EMPLOI

Madame Piot, rapporteur, rappelle que conformément au Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement (art. L313-1 du CGFP). Il appartient donc au conseil communautaire compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre répondre aux besoins de la collectivité. Au regard des besoins actuels de la communauté de communes, il est envisagé de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :

- à une création de poste pour répondre aux besoins actuels

Poste à créer DHA Imputation Date d'effet

1 Adjoint technique 35/35 510 01/08/2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider la création d’emploi conformément au tableau présenté ci-dessus

- De procéder à la déclaration de vacance dudit poste

- D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires- D’approuver en conséquence la modification du tableau des effectifs des emplois permanents

à temps complet et incomplet de la Communauté de communes du Bassin de Joinville en

Champagne

POINT 16 : SANTE – FINANCEMENT DE DEUX ACTIONS PORTEES PAR l’UDAF DANS LE CADRE DU CONTRAT LOCAL DE SANTE (CLS) : ACCES PERSONNALISE A LA SANTE (APS) ET « PAIR AIDANCE » AU TITRE DE L’ANNEE 2025

Monsieur Chauvelot, rapporteur, explique que l’UDAF, porte depuis 2021 le projet « accès personnalisé à la santé » (APS) dans le cadre des CLS de Chaumont et du PETR de Langres. Cette action, à portée départementale est amenée à être déclinée dans le CLS « 2ème génération » portée par la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne. Ce dernier est rentré en vigueur à partir de juillet 2022. L’objectif du service est de minimiser les écarts entre la prise en charge médicale et l’état de santé des personnes. Pour mener à bien cette action, l’UDAF sollicite les agglomérations concernées par l’action à hauteur respectivement de leur nombre d’habitants soit environ 0.10 € par habitants. En juillet 2022, le conseil communautaire validait un accompagnement financier exceptionnel dans le cadre du Contrat Local de Santé. La subvention sollicitée à la CCBJC au titre de l’année 2025, demeure identique à celle de 2022 et 2023, soit 1260 €. Aucune aide n’avait été accordée en 2024.

Par ailleurs, Monsieur Chauvelot, ajoute que le service « Pair Aidance », dispositif de santé mentale dans la communauté vise à « aller vers » les personnes isolées confrontées à une souffrance psychique et / ou somatique par l’intervention d’un pair aidant. Cette action vise à promouvoir le rétablissement et le pouvoir d’agir des personnes suivies et prend son sens avec l’intervention des pairs aidants écartés de l’emploi depuis de nombreuses années qui expérimentent cette intervention et retrouvent le chemin de l’emploi. Pour mener à bien cette action, l’UDAF sollicite les agglomérations concernées par l’action à hauteur respectivement de leur nombre d’habitants soit environ 0.10 € par habitants. En juillet 2022, le conseil communautaire validait un accompagnement financier exceptionnel dans le cadre du Contrat Local de Santé. La subvention sollicitée à la CCBJC au titre de l’année 2025, demeure identique à celle de 2023, soit 1260 €. Aucune aide n’avait été accordée en 2024.

Pour terminer, Monsieur Chauvelot explique que même si la sollicitation financière reste stable, le budget prévisionnel de l’action en 2025 est en augmentation, celle-ci est liée à l’octroi de la revalorisation salariale issue du Ségur. Le budget prévisionnel est estimé à 138 882 € dont 46 041 € sont affectés au CLS le Joinville. Le reste est partagé entre Chaumont et Langres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider l’accompagnement financier du projet d’action « accès personnalisé à la santé » porté par l’UDAF qui est inscrite dans le CLS du Bassin de Joinville

- De valider l’accompagnement financier du projet d’action « Pair Aidance » porté par l’UDAF qui est inscrite dans le CLS du Bassin de Joinville

- De valider en conséquence, une subvention à l’UDAF pour ces deux actions, d’un montant respectif de 1260 € et d’un montant total de 2520 €, les sommes étant prévues au chapitre 65 du budget général

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.POINT 17 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE A DOULEVANT LE CHATEAU - CORRECTIF APPORTE AUX DECISIONS N°16-02-2025 ET N°25-04-2025

Madame Piot, rapporteur, explique qu’en février 2025, le conseil communautaire validait une première partie des marchés de travaux pour le groupe scolaire de Doulevant le Château pour un montant provisoire du marché à 2 076 490.68 € HT soit 2 491 788.82 € TTC sans les lots 4, 6, 7, 8 et 11. Elle explique qu’après saisie du marché dans le logiciel de comptabilité, les services se sont aperçus qu’une erreur avait été commise sur la retranscription financière du lot 12, espaces verts. Le montant du marché doit se lire de la manière suivante :

Lot n° 12 : ESPACES VERTS

L’entreprise MARTEL pour un montant de 51 834,50 € HT pour l’offre de base. Les prestations supplémentaires ayant été retenues (apport de terre végétale pour un montant de 7275,00 HT, installation d’hôtel à insectes et de nichoir pour un montant de 500.00€ HT et de 360.00€ HT), le nouveau montant de marché proposé est de 59 969,50 € HT

Ce qui porte le montant du marché provisoire à 2 075 630,68 € HT soit 2 490 756,82 € TTC sans les lots 4, 6, 7, 8 et 11 et non 2 076 490.68 € HT soit 2 491 788.82 € TTC comme mentionné dans la délibération n°16-02-2025

Cette erreur a été reproduite sur la délibération complémentaire n°25-04-2025 entrainant une erreur sur le montant total du marché. Ce dernier validé à 3 906 492.56 € HT soit 4 687 791.07 € TTC (offre de base + variante + PSE) et aurait dû être validé à 3 905 417.66 € HT soit 4 686 501.19 € TTC (offre de base + variante + PSE)

Par ailleurs, l’entreprise GIRARDOT a été exclue des cotraitants sur le lot 6.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De confirmer le montant réel du lot n°12, espaces verts, à la somme de 59 969,50 € HT soit 71 963.40 € TTC

- De confirmer ainsi que le montant provisoire du marché mentionné dans la délibération n° 16- 02-2025 est de 2 075 630,68 € HT soit 2 490 756,82 € TTC

- De valider ainsi que le montant global du marché, tous lots confondus, mentionné dans la délibération n° 16-02-2025 est de 3 905 417.66 € HT soit 4 686 501.19 € TTC - De valider que la société GIRARDOT n’est pas mandataire du groupement sur le Lot 6 - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 18 : MARCHES PUBLICS - VALIDATION DE LA PHASE APD POUR LE PROJET

D’EXTENSION DU SIEGE SOCIAL

Madame Piot, rapporteur, rappelle le projet d’extension du siège social consiste à délocaliser les services techniques de la Communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne, en raison des contraintes de place générées par la croissance de ce service. Elle rappelle à l’assemblée l'acquisition d'un immeuble voisin au siège a été réalisée en 2023. Il se situe au 7 rue des Capucins à Joinville. Des travaux d'aménagement et de remise à niveau sont nécessaires, et font l'objet de la présente décision. Elle ajoute que la maîtrise d'œuvre de ces travaux a été confiée au cabinet MARTIN Jean-André, à l'issue de la consultation réalisée du 07 avril au 06 mai 2025. Le montage de l'avant- projet définitif étant arrivé à son terme, il est nécessaire de fixer le coût prévisionnel des travaux, initialement estimé à 491 000.00 € HT en l'absence de maîtrise d'œuvre, par les services de la CCBJC, devient définitif. Le cabinet MARTIN Jean-André a fourni une estimation précise pour permettre à la CCBJC de figer les options techniques, affiner l'enveloppe financière et calculer la rémunération définitive du maître d'œuvre. En phase d'avant-projet définitif (APD), le projet est désormais estimé à 499 550.00 € HT ce qui représente un surcoût de 8 550,00 € HT. Ce surcout s’explique par le renouvellement des menuiseries du rez-de-chaussée à l’identique (en bois) et la réfection de la ported’entrée et des volets bois. Madame Piot propose à l’assemblée de valider le projet tel que présenté en phase APD et de valider le coût d’objectif des travaux à 499 550 € HT soit 599 460 TTC. Elle précise que la validation de l’enveloppe définitive des travaux n’entraîne pas de conséquences sur le forfait de rémunération définitive du maître d’œuvre qui reste à 39 280 € HT soit 47 136 € TTC. Un avenant administratif sera nécessaire pour ajuster le taux de ce nouveau montant de travaux (< à 8 %)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver l’Avant-Projet Définitif (APD) relatif à l’extension du siège de la communauté de

communes du bassin de Joinville en Champagne

- D’arrêter le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage l’équipe de maîtrise d’œuvre à

l’issue de l’Avant-Projet Définitif à 499 550 € HT soit 599 460 € TTC

- D’arrêter le forfait de rémunération définitive du maitre d’œuvre à 39 280 € HT soit 47 136 €

TTC

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération

POINT 19 : COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre le 7 avril 2025 et le 30 juin 2025– décisions validées à l’unanimité –

- Décision n°22/2025 : Centre de Santé, contentieux : validation de la poursuite de l’assistance du Cabinet ABECASSIS pour une durée de 30 heures (soit 3 900.00 € HT) + les frais de déplacements (85.80 € TTC)

- Décision n°23/2025 : validation de l’offre du cabinet d’architecture Jean-André MARTIN pour la mission de maitrise d’œuvre relative au projet d’extension du siège social, pour un montant total de 39 280.00 € HT soit 47 136.00 € TTC.

- Décision n°24/2025 : validation de la location de la salle « LA SCIERIE » à l’association « AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE DOULEVANT-LE-CHÂTEAU » de Doulevant Le Château à titre gracieux en vue d’y organiser le feu d’artifice du 12 juillet 2025 conformément à l’article 2 du règlement intérieur étant précisé que l’association sera également exemptée des charges d’électricité

- Décision n°25/2025 : validation d’un partenariat pluriannuel avec l’association Vall’Art pour les 8 écoles de notre territoire. Validation de la convention de partenariat avec l’association Vall’Art pour le projet « un chœur à l’école » associé à une découverte du chant choral pour l’ensemble des écoles du territoire. Validation d’un financement prévisionnel pluriannuel de 20 800 € sur 4 années scolaire et de valider les ajustements qui pourraient être nécessaire sans pour autant excéder 25 000 € sur les 4 années scolaires

- Décision n°26/2025 : validation d’une exonération totale de la redevance d’occupation de la salle des fêtes d’Echenay octroyée au Comité des fêtes d’Echenay pour les week-ends des 22- 23 novembre 2025 et 14-15 décembre 2025pour un montant 380.00€. Etant précisé que les charges d’électricité et de ménage soient exonérées en totalité pour un montant forfaitaire de 130.00€ pour les 2 week-end (20.00€ chauffage – 45.00€ ménage).

- Décision n°27/2025 : validation de la convention de mise à disposition du local annexe avec la Commune de Poissons pour l’année scolaire 2025-2026 pour un montant de 7000€ - Décision n°28/2025 : validation d’une convention de mise à disposition de deux places de stationnement au sein du groupe scolaire de Donjeux avec l’association Le Bois L’abbesse - Décision n°29/2025 : Aide à l’association « Ecole Marne Rongeant » pour un montant de 581.95€- Décision n°30/2025 : Aide à l’association « Amicale de Rouvroy sur Marne- Section randonnée » pour un montant de 244.44€

- Décision n°31/2025 : Aide à l’association « ETAP 52 » pour un montant de 1245 € - Décision n°32/2025 : Aide à l’association « Echo village de la Blaise » pour un montant de 2000€

- Décision n°33/2025 : Aide à l’association « Festi’flamm » pour un montant de 80.60 € - Décision n°34/2025 : Aide à l’association « Mam les P’tits piots » pour un montant de 676.74€ - Décision n°35/2025 : Aide à l’association « Poissons rando » pour un montant de 209.80 € - Décision n°36/2025 : Aide à l’association « Tennis de table de Joinville » pour un montant de 185.79 €

- Décision n°37/2025 : Aide à l’association « Créamuse » pour un montant de 482.43 €

Questions diverses

Monsieur Jean-Paul Léger intervient afin de savoir si le Président est informé que le médecin du Centre

de Santé de Doulevant-le-Château souhaite prendre sa retraite au 1er mai 2026.

Le Président répond de manière agacée qu’il est parfaitement informé du souhait du médecin et que

la communauté de communes est en recherche active de médecins pour remplacer le Docteur

Jacquelin et ce depuis plusieurs années. Le Président explique qu’il est très difficile de recruter un

médecin souhaitant exercer en milieu rural et de plus, à Doulevant-le-Château. Il ajoute qu’il a tout fait

pour ouvrir ce service et aussi maintenir la pharmacie de Doulevant-le-Château. Il propose aux élus de

la commune de Doulevant-le-Château de rechercher un médecin de leurs côtés afin de se rendre

compte de la difficulté de la tâche. Monsieur Leger rappelle que la compétence n’est pas à la commune

de Doulevant-le-Château.

La séance est levée à 19 heures 45 Le Président, Le Secrétaire,

Fait les jours, mois et susdits Jean-Marc FEVRE M. Denis DAILLET

[[[signature1]]] JEAN MARC FEVRE

2025.07.16 17:01:17 +0200

Ref:9137305-13756870-1-D

Signature numérique

le Président