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Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Vaux-sur-Saint-Urbain.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 2025 04 15)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Industrie,
Procès-verbal du conseil Communautaire du 15 avril 2025
Date de la convocation : 08 avril 2025
L‘an deux mille vingt-cinq et le mardi 15 avril, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des Fêtes de Joinville, sous la présidence de Monsieur
Jean-Marc FEVRE, Président de la Communauté de Communes.
M. FEVRE Jean-Marc, Président
M. THIERIOT Damien, M. CHAUVELOT Yves, M. MARECHAL Jean-François, M. FRIQUET Daniel, M.
MALINGREY Alain, Mme PIOT Christelle, M. RENARD Pascal, Vice-Présidents
M. NEVEU Philippe, conseiller délégué
M. BOURGEOIS Jean-Pierre, M. DAVID Paul, M. ROSSIGNON Pascal, M. FUSTINONI Joseph, M.
CORNOT Anthony, Mme LANDREAT Estelle, Mme QUERCY Rosalia, Mme VERRON Annick, M. FEVRE
Benjamin, M. LESEUR Osmane, Mme PAULO Noémie, M. LEGER Jean-Paul, M. MALINGRE Claude, M.
MAIGROT Christian, M. ALVES DE OLIVEIRA Olivier, M. TONON Bruno, M. DUMAY Philippe, Mme
FOURNIER Amandine, M. KOWALCZYK Olivier, M. POE Olivier, Mme POUGET Dominique, M. ROYER
Pierre, Mme JEAN DIT PANNEL Sandrine, Mme MARQUELET Carole, M. MATTERA Gérard, M.
NIVELAIS René, M. TAILLANDIER James, M. THIEBLEMONT Christophe, Mme PLANTEGENET Laure, M.
LAVENARDE Hervé, Mme HUMBLOT Nathalie, M. MILESI Giocondo, M. DESPRES Régis, M. VIOT
Michel, M. LABREVEUX Stéphane, M. DEPARDIEU Gilbert, M. JEANJEAN Yves, Mme BERTIN Caroline,
M. MICHEL Max, M. DAILLET Denis, Mme FADEL Elodie, Mme BUROT Judith, M. FOUCAULT Marcel,
M. ROYER Claude, M. BOULLÉE Michel, M. EHRHARD Pierre, M. VALLON Jérémy, M. ALBARRAS
Francisco, Mme RENOUX Françoise
Ont donné leur pouvoir :
M. LESEUR Fabrice pouvoir donné à M. MARECHAL Jean-François, Mme BRINGAND Alexandra pouvoir
donné à Mme MARQUELET Carole, Mme DI TULLIO Astrid pouvoir donné à Mme JEAN DIT PANNEL
Sandrine, M. LAMBERT Michel pouvoir donné à M. MATTERA Gérard, M. OLLIVIER Bertrand pouvoir
donné à M. FEVRE Jean-Marc, M. ROZE Bruno pouvoir donné à M. NIVELAIS René, Mme ACKER
Maryline pouvoir donné à M. JEANJEAN Yves, M. ADAM Bernard pouvoir donné à M. RENARD Pascal,
M. MATHIS Christophe pouvoir donné à M. DAILLET Denis, Mme TISSOT Marie-France pouvoir donné
à M. MALINGREY Alain
Absents excusés non remplacés :
M. DUBOIS Charles, M. PAINTENDRE Pascal, M. ROSENBERG François, M. GUILLAUMÉE Jean
A été nommé secrétaire : Mme MARQUELET Carole, commune de Joinville
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/04/2025 à 16h43
Réference de l'AR : 052-200044253-20250428-2025_04_15-DE
Publié le 28/04/2025 ; Rendu exécutoire le 28/04/2025 Le Président informe l’assemblée des dates des futures réunions à savoir : le 12 mai se déroulera la
conférence des Maires au Château du Grand-Jardin à Joinville, le 24 juin se tiendra la réunion du
personnel à la Scierie, le 27 juin aura lieu l’inauguration de l’Espace France Services de Joinville et le
08 juillet se tiendra le conseil communautaire.
Le Président sollicite l’assemblée quant aux remarques éventuelles sur le compte rendu du conseil communautaire du 18 février 2025. Aucune remarque n’étant formulée, le compte rendu est adopté à l’unanimité.
Ordre du jour
POINT 1 : FISCALITE – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2025
POINT 2 : FISCALITE – TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES
INONDATIONS (GEMAPI) – FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE ATTENDU POUR 2025
POINT 3 : FISCALITE – VOTE DES TAUX ET DU PRODUIT DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES
MENAGERES POUR L’ANNEE 2025
POINT 4 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION
D’UN GROUPE SCOLAIRE A DOULEVANT LE CHATEAU – COMPLETE LA DELIBERATION N°16-02-2025
DU 18 FEVRIER 2025
POINT 5 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION DU MARCHE DE PRESTATION INTELLECTUELLE RELATIF
A L’ETUDE D’OPPORTUNITE ET DE FAISABILITE D’UN COMPLEXE AQUATIQUE SUR LA CCBJC
POINT 6 : FINANCES – EXTENSION ET MISE AUX NORMES DE LA SALLE DES FETES D’ECHENAY –
ENGAGEMENT DU PROJET ET VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
POINT 7 : FINANCES – HOTEL D’ENTREPRISES – VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT
PREVISIONNEL
POINT 8 : FINANCES - ENVIRONNEMENT / GEMAPI – PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ETUDE
GLOBALE SUR LE BASSIN DE LA SAULX ET DE SES AFFLUENTS
POINT 9 : FINANCES – INVESTISSEMENTS 2025/STRUCTURE MULTI ACCUEIL - ENGAGEMENT DES
PROJETS ET VALIDATIONS DES PLANS DE FINANCEMENTS PREVISIONNEL
POINT 10 : FINANCES – COTISATION AU SYNDICAT MIXTE PARC’INNOV POUR L’ANNEE 2025
POINT 11 : FINANCES – COTISATION EXCEPTIONNELLE AU SYNDICAT MIXTE PARC’INNOV POUR
L’ANNEE 2025
POINT 12 : FINANCES – PROVISIONS POUR CREANCES ANCIENNES ET DOUTEUSES – BUDGET
GENERAL 80000
POINT 13 : FINANCES – PROVISIONS POUR CREANCES ANCIENNES ET DOUTEUSES – BUDGET ANNEXE
80500
POINT 14 : FINANCES – PROVISIONS POUR CREANCES ANCIENNES ET DOUTEUSES – BUDGET ANNEXE
80900
POINT 15 : FINANCES – REMBOURSEMENT DE DEUX AVANCES OCTROYEES PAR LE BUDGET GENERAL
VERS DEUX BUDGETS ANNEXES (806 et 807) : DECISION POUR LE BUDGET PRIMITIF 2025
POINT 16 : FINANCES - SUBVENTION DU BUDGET GENERAL 80000 AU BUDGET ANNEXE BATIMENT
IRMA MASSON
POINT 17 : FINANCES - SUBVENTION DU BUDGET GENERAL 80000 AU BUDGET 80600 – SECTION DE
FONCTIONNEMENT ANNEXE BATIMENT SPANC 80500 – SECTION DE FONCTIONNEMENT
POINT 18 : FINANCES / SPORTS –MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA CCBJC AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECOND DEGRE FIXATION DU COUT HORAIRE POUR L’ANNEE 2024
POINT 19 : FINANCES - BUDGET PRINCIPAL (80000) - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
2024
POINT 20 : FINANCES – BUDGET ANNEXE CHAUFFERIES (80100) - APPROBATION DU COMPTE
FINANCIER UNIQUE 2024
POINT 21 : FINANCES – BUDGET ANNEXE ZA DE THONNANCE SUZANNECOURT (80300) -
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
POINT 22 : FINANCES – BUDGET ANNEXE ZA DU RONGEANT (80400) - APPROBATION DU COMPTE
FINANCIER UNIQUE 2024
POINT 23 : FINANCES – BUDGET ANNEXE SPANC (80500) - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER
UNIQUE 2024
POINT 24 : FINANCES – BUDGET ANNEXE IRMA MASSON (80600) - APPROBATION DU COMPTE
FINANCIER UNIQUE 2024
POINT 25 : FINANCES – BUDGET ANNEXE RESTAURANT CAFE TRAITEUR (80700) - APPROBATION DU
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
POINT 26 : FINANCES – BUDGET ANNEXE EPICERIE MULTISERVICES (80800) - APPROBATION DU
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
POINT 27 : FINANCES – BUDGET ANNEXE CENTRE DE SANTE (80900) - APPROBATION DU COMPTE
FINANCIER UNIQUE 2024
POINT 28 : FINANCES – BUDGET ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES (81000) - APPROBATION DU
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
POINT 29 : FINANCES – BUDGET PRINCIPAL (80000) - AFFECTATION DU RESULTAT DE
L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
POINT 30 : FINANCES – BUDGET ANNEXE « CHAUFFERIE BOIS » (80100) - AFFECTATION DU RESULTAT
DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
POINT 31 : FINANCES – BUDGET ANNEXE « PARC D’ACTIVITES DE LA JOINCHERE » (80300) -
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
POINT 32 : FINANCES – BUDGET ANNEXE « ZA DU RONGEANT » (80400) - AFFECTATION DU
RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
POINT 33 : FINANCES – BUDGET ANNEXE « SPANC » (80500) - AFFECTATION DU RESULTAT DE
L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
POINT 34 : FINANCES – BUDGET ANNEXE « IRMA MASSON » (80600) - AFFECTATION DU RESULTAT
DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE
POINT 35 : FINANCES – BUDGET ANNEXE « CAFE RESTAURANT » (80700) - AFFECTATION DU
RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
POINT 36 : FINANCES – BUDGET ANNEXE « MULTISERVICES » (80800) - AFFECTATION DU RESULTAT
DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
POINT 37 : FINANCES – BUDGET ANNEXE « CENTRE DE SANTE » (80900) - AFFECTATION DU RESULTAT
DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
POINT 38 : FINANCES – BUDGET ANNEXE « HOTEL D’ENTREPRISES » (81000) - AFFECTATION DU
RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
POINT 39 : FINANCES - BUDGET PRIMITIF DU BUDGET GENERAL 80000 – APPROBATION POUR
L’ANNEE 2025
POINT 40 : FINANCES – BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE 80100 « REGIE INTERCOMMUNALE
DE DISTRIBUTION DE CHALEUR – CHAUFFERIES BOIS » – APPROBATION POUR L’ANNEE 2025 POINT 41 : FINANCES – BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE 80300 « ZA DE THONNANCE
SUZANNECOURT/ PARC D’ACTIVITES DE LA JOINCHERE » – APPROBATION POUR L’ANNEE 2025
POINT 42 : FINANCES – BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE 80400 « ZA DU RONGEANT » –
APPROBATION POUR L’ANNEE 2025
POINT 43 : FINANCES – BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE 80500 « SPANC » – APPROBATION
POUR L’ANNEE 2025
POINT 44 : FINANCES – BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE 80600 « IRMA MASSON » –
APPROBATION POUR L’ANNEE 2025
POINT 45 : FINANCES – BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE 80700 « CAFE RESTAURANT-
DOULEVANT LE CHATEAU » – APPROBATION POUR L’ANNEE 2025
POINT 46 : FINANCES – BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE 80800 « MULTISERVICES-
DOULEVANT LE CHATEAU » – APPROBATION POUR L’ANNEE 2025
POINT 47 : FINANCES – BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE 80900 « CENTRE DE SANTE-
DOULEVANT LE CHATEAU » – APPROBATION POUR L’ANNEE 2025
POINT 48 : FINANCES – BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE 81000 « HOTEL D’ENTREPRISES » –
APPROBATION POUR L’ANNEE 2025
POINT 49 : REGIE DE RECETTES – SALLE DES FETES D’ECHENAY - FIXATION D’UN FORFAIT POUR LE
CHAUFFAGE – COMPLETE LA DELIBERATION N°45-01-2014 DU 13 JANVIER 2014
POINT 50 : FINANCES - FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2024 AVEC LA COMMUNE DE
GILLAUME POUR SES TRAVAUX DE REFECTION DES VOIRIES COMMUNALES ET DES TROTTOIRS DE LA
RUE DE LA MAIRIE
POINT 51 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2023 AVEC LA COMMUNE DE
ROUVROY SUR MARNE POUR SES TRAVAUX RUE DE L’EGLISE ET RUE DE LA GRAVIERE
POINT 52 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2023 AVEC LA COMMUNE
D’AMBONVILLE POUR SES TRAVAUX ROUTE DE BOUZANCOURT
POINT 53 : ADMINISTRATION GENERALE - MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DE L'ESPACE FRANCE SERVICES
POINT 54 : ADMINISTRATION GENERALE - CONVENTION DE SOUTIEN « COMMUNES ET
GROUPEMENTS COMMUNAUX » POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS AVEC
L’ECO ORGANISME CITEO
POINT 55 : ADMINISTRATION GENERALE - COMITE LOCAL POUR L’EMPLOI (CLPE) : DESIGNATION DES
REPRESENTANTS
POINT 56 : FINANCES - MISE A JOUR DU PTRTE
POINT 57 : SANTE – INTEGRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE
EN CHAMPAGNE AU RESEAU VILLE LIBRE SANS TABAC
POINT 58 : RESSOURCES HUMAINES : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – MANDATEMENT
DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE MARNE AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE
PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
POINT 59 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS DE
LA CCBJC – CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS
POINT 60 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DES MODALITES DE TEMPS PARTIEL A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE
POINT 61 : RESSOURCES HUMAINES : NOUVEAU PLAN DE FORMATION TRIENNAL 2025
POINT 62 : RESSOURCES HUMAINES – REGLEMENT INTERIEUR DU TEMPS DE TRAVAIL –
ACTUALISATION – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 147_12_2024 DU 22 NOVEMBRE 2024 POINT 63 : COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES
DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES
POINT 1 : FISCALITE – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2025
Le Président rappelle les taux de fiscalité locale pour l’année 2024 et propose pour l’année 2025, la
reconduction à l’identique des taux de fiscalité locale de 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De décider de reconduire, les taux de fiscalité en 2025 à l’identique de l’année 2024 et - De valider ces derniers de la manière suivante :
o TAXE FONCIERE (BATI) : 1.66%
o TAXE FONCIERE (NON BATI) : 5.08 %
o CFE : 18.66 %
o TH RS : 12.33 %
- D’autoriser M. le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 2 : FISCALITE – TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) – FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE ATTENDU POUR 2025
Monsieur Renard, rapporteur, explique que le Code Général des Impôts (CGI) permet au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Le produit de cette taxe doit être arrêté par délibération et son montant doit être égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI. Monsieur Renard rappelle que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an et il ajoute que le bureau communautaire avait proposé dès l’instauration de la taxe, d’arrêter le produit global attendu de la base GEMAPI au montant des cotisations aux deux syndicats hydrauliques auxquels la CCBJC adhère sans pour autant prendre en compte l’exécution de la compétence en régie du côté du bassin versant de la Saulx (absence de syndicat). Ainsi, pour 2024, selon ces décisions le montant de ces cotisations avait été chiffré à 75 079€. Cependant, lors de sa séance du 04 mars 2024, le bureau communautaire avait proposé de prendre en compte l’exécution de la compétence en régie pour les communes concernées par le bassin versant de la Saulx. Ainsi, dans cette même logique, le bureau communautaire propose d’intégrer dans le produit de la taxe, le résiduel financier de l’étude globale sur la Saulx (27 600 € TTC) incluant également la mission d’AMO (6000 € TTC). Le produit de la taxe GEMAPI est donc fixé à 102 679 € pour l’année 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De fixer le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) à 102 679 € pour 2025.
- D’autoriser M. le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux. - D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 3 : FISCALITE – VOTE DES TAUX ET DU PRODUIT DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES POUR L’ANNEE 2025
Le Président rappelle les taux appliqués en 2024 suivant 2 zones : zone 1 avec un taux de 10.50% et la
zone 2 avec un taux de 7.50 % puisqu’il s’agit des communes en apport volontaire. Il précise que pour
2025, les taux appliqués seront identiques à 2024 en précisant que le montant de la cotisation du SMICTOM NORD pour l’année 2025 s’élèvera à 1 028 035 € pour une base d’imposition prévisionnelle
chiffrée à 9 927 690 €. Le Président termine son propos en précisant que le maintien des taux a reçu
l’avis favorable de la commission des finances le 31 mars 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De décider le maintien des taux pour l’année 2025
- De voter les taux comme suit :
o Zone 1 : 10.50 %
o Zone 2 : 7.50 %
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
POINT 4 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION DES MARCHES DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE A DOULEVANT LE CHATEAU – COMPLETE LA DELIBERATION N°16-02-2025 DU 18 FEVRIER 2025.
Madame Piot, rapporteur, rappelle qu’en date du 18 février 2025, le conseil communautaire
validait l’attribution des lots de travaux relatifs à la construction du groupe scolaire de Doulevant le
Château, pour un montant global à 2 076 490.68 € HT soit 2 491 788.82 € TTC. Elle rappelle que
conformément aux décisions du conseil communautaire, l’engagement de la phase de négociation a
été engagée avec les soumissionnaires des Lot n° 06 : MENUISERIES INTERIEURES
/CLOISONS/DOUBLAGE/ FAUX PLAFONDS, Lot n° 07 : CHAUFFAGE /VENTILATION/ VENTILATION, Lot
n° 08 : ELECTRICITE et Lot n° 11 : EQUIPEMENT DE CUISINE. Elle précise également que la relance de la
consultation du LOT N°4 COUVERTURE/BARDAGE a été engagée. Puis Madame Piot fait un rappel des
différentes procédures engagées pour ce marché.
La phase de négociation a été réalisée le 20 mars avec les entreprises ayant déposé des réponses pour
les lots 6, 7, 8 et 11 et la commission des marchés s’est réunie le 03 avril 2025 pour procéder à la
proposition d’attribution des marchés suite à l’analyse menée par le cabinet de maîtrise d’œuvre. La
commission des marchés propose de retenir les entreprises suivantes :
• Pour le lot 04 -COUVERTURE/BARDAGE- :
L’entreprise FEVRE ET FILS pour un montant de 576 115.00 € HT (offre variantée)
• Pour le lot n°06 – MENUISERIES INTERIEURES/CLOISONS/DOUBLAGES : L’entreprise Groupement AUDINOT/GIRARDOT/MOB DESIGN pour un montant de 406 850.88 € HT
• Pour le lot n° 07 - CHAUFFAGE-VENTILATION-PLOMBERIE - :
L’entreprise BOSCHUNG SARL pour un montant de 559 150.00 € HT pour l’offre de base + total des
PSE +5 025 € HT. Les prestations supplémentaires ayant été retenues (PSE n°1 puit canadien hydraulique
pour une plus-value de 9 850.00€ HT, PSE n°2 PAC Haute Température pour une moins-value de 4 000,00€ HT, PSE n°3 radiateurs non lisse dans les locaux annexes pour une moins-value de 500,00€ HT, PSE n°4 teintes RAL spécifique sur les radiateurs des locaux principaux pour une plus-value de 7 175.00€ HT, PSE n°5 suppression du calorifugeage des réseaux de soufflage et de reprise pour une moins-value de 7 500.00 € HT)
• Pour le lot n° 08 -ELECTRICITE- :
L’entreprise SERELEC pour un montant de 185 786.10 € HT (offre de base + PSE). Les prestations
supplémentaires ayant été retenues (panneaux solaires pour une plus-value de 37 460.00€) • Pour le lot n° 11 – EQUIPEMENTS DE CUISINE - :
L’entreprise SAS J. LALIN pour un montant de 59 400 € HT
Ce qui porte le montant total du marché à 3 906 492.56 € HT soit 4 687 791.07 € TTC (offre de base
+ variante + PSE) Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : Résultat du vote {1 abstention M. FEVRE Benjamin., commune de Courcelles-sur-Blaise}
- De valider les propositions d’attributions de la Commission des marchés réunie le 3 avril 2025 et de retenir les entreprises :
• Pour le lot 04 -COUVERTURE/BARDAGE- : L’entreprise FEVRE ET FILS pour un montant
de 576 115.00 € HT (offre variantée)
• Pour le lot n° 06 – MENUISERIES INTERIEURES/CLOISONS/DOUBLAGES- : L’entreprise Groupement AUDINOT/GIRARDOT/MOB DESIGN pour un montant de 406
850.88 € HT
• Pour le lot n° 07 - CHAUFFAGE-VENTILATION-PLOMBERIE - : L’entreprise BOSCHUNG
SARL pour un montant de 564 175.00 € HT (offre de base + total des PSE).
• Pour le lot n° 08 -ELECTRICITE- : L’entreprise SERELEC pour un montant de 223 246.10 € HT
(offre de base + PSE).
• Pour le lot n° 11 – EQUIPEMENTS DE CUISINE - : L’entreprise SAS J. LALIN pour un
montant de 59 400 € HT
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à
l’exécution de la présente délibération
POINT 5 : MARCHES PUBLICS – ATTRIBUTION DU MARCHE DE PRESTATION INTELLECTUELLE
RELATIF A L’ETUDE D’OPPORTUNITE ET DE FAISABILITE D’UN COMPLEXE AQUATIQUE SUR
LA CCBJC
Le Président informe l’assemblée qu’il retire se point de l’ordre du jour puisque qu’après réception et
analyse des offres le montant de l’offre retenue par la commission des marchés, réunie le lundi 14 avril
2025, s’élève à 24 750 € HT soit 29 700 € TTC. Compte tenu des délégations de pouvoir données par le
conseil au bureau communautaire cette attribution de marché relève donc du bureau communautaire.
Le Président informe l’assemblée que la décision a été validée l’après midi même .
POINT 6 : FINANCES – EXTENSION ET MISE AUX NORMES DE LA SALLE DES FETES D’ECHENAY
– ENGAGEMENT DU PROJET ET VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Monsieur Thieriot, rapporteur, explique que la salle des fêtes d’Echenay nécessite d’être remise à
niveau sur certains points techniques et prioritairement la cuisine. Celle-ci nécessite des
aménagements permettant d’améliorer la sécurité en matière d’hygiène (« marche en avant HACCP »)
et la capacité à répondre à des besoins de locataires (traiteurs et manifestations importantes). Il est
donc proposé d’étendre la cuisine de la salle des fêtes en prenant un espace sur les extérieurs actuels.
Les emprises sont donc déjà des emprises imperméabilisées. Le plan de financement prévisionnel
s’élève à 353 809 € de dépenses et pour les recettes la CCBJC sollicitera la DETR pour un montant de
95 349 € (soit une participation de 26.9 %), le GIP pour un montant de 141 524 € (soit une participation
de 40 %) et la région Grand Est pour un montant de 46 349 € (soit une participation de 13.1 %). Il
restera à la charge de la CCBJC 70 588 € (soit 20 %).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider l’engagement du projet d’extension de la salle des fêtes d’Echenay - De valider le plan de financement prévisionnel relatif à cette opération et d’inscrire les crédits nécessaires au budget prévisionnel 2025 - D’autoriser M. le Président à solliciter l’ensemble des financeurs et en particulier l’ETAT au titre de la DETR, le GIP et la Région Grand Est au titre du dispositif « amélioration du cadre de vie ».
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 7 : FINANCES – HOTEL D’ENTREPRISES – VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Monsieur Thieriot, rapporteur, rappelle que le 7 novembre 2017 le conseil communautaire validait le
projet d’hôtel d’entreprises à construire sur le parc d’activités de la Joinchère. Il explique le constat
d’un déficit d’immobilier d’entreprises sur le territoire conjugué à l’absence de structure d’accueil
dédiée à la création d’entreprises, ont conduit la CCBJC à engager un projet immobilier pouvant
répondre à deux objectifs majeurs à savoir favoriser la création et le développement d’entreprises et
faire de l’hôtel d’entreprises la vitrine du développement économique de la CCBJC et du parc
d’activités de la Joinchère. Il précise que le dimensionnement de la première tranche est envisagé avec
2 bureaux, 1 espace de coworking et 4 ateliers pour une surface pressentie est d’environ 1100 m². Le
montant prévisionnel du coût d’opération s’élève à 2 170 000 € HT et pour les recettes la CCBJC
sollicitera la DETR pour un montant de 434 000 € (soit une participation de 20 %), le GIP pour un
montant de 1 085 000 € (soir une participation de 50 %) et la Région Grand Est pour un montant de
217 000 € (soit une participation de 10%). Il restera à la charge de la CCBJC 434 000 € (soit 20 %).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider le plan de financement prévisionnel relatif à l’opération « hôtel d’entreprises » et d’inscrire les crédits nécessaires au budget prévisionnel du budget annexe 81000 pour l’année 2025
- D’autoriser M. le Président à solliciter l’ensemble des financeurs et en particulier l’Etat au titre de la DETR, le GIP et la Région Grand Est.
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 8 : FINANCES - ENVIRONNEMENT / GEMAPI – PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
ETUDE GLOBALE SUR LE BASSIN DE LA SAULX ET DE SES AFFLUENTS
Monsieur Renard, rapporteur, rappelle que la communauté de communes validait le 18 février dernier
une étude globale sur la Saulx et ses affluents. Il rappelle que la communauté de communes est
compétente en matière de GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
par arrêté préfectoral n°497 du 18 janvier 2018 dans les conditions de l’article L211-7 du code de
l’environnement. Après avoir rappelé les décisions déjà prise par la CCBJC, il explique que le bureau
communautaire a acté de retenir le SMBMA comme Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO) pour
conduire cette étude. Le plan de financement prévisionnel s’élève à 115 000 € HT de dépenses et pour
les recettes la CCBJC sollicitera l’agence de l’eau pour un montant de 92 000 € (soit une participation
de 80 %) et il restera à la charge de la CCBJC 23 000 € (soit 20 %).
M. Bourgeois souhaite savoir en quoi consiste cette étude et également ce que cela va apporter. M.
Renard lui répond que cette étude va permettre de mieux connaître la rivière d’amont en aval,
notamment ses débordements et ses ruissellements sur la totalité de son parcours et plus précisément
sur la partie qui traverse la CCBJC. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De valider le plan de financement prévisionnel relatif à l’opération « Etude globale sur la Saulx » et d’inscrire les crédits nécessaires au budget prévisionnel du budget principal de la CCBJC pour l’année 2025
- D’autoriser M. le Président à solliciter l’agence de l’eau, financeur principal identifié pour cette opération.
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 9 : FINANCES – INVESTISSEMENTS 2025/STRUCTURE MULTI ACCUEIL - ENGAGEMENT
DES PROJETS ET VALIDATIONS DES PLANS DE FINANCEMENTS PREVISIONNELS
Monsieur Thieriot, rapporteur, explique qu’en 2025, plusieurs projets sont envisagés pour la structure Multi accueil, Vallâge Tendre située à Joinville
- Projet d’extension des dortoirs et locaux du personnel puisque lors d’une visite de contrôle de la PMI (Protection Maternelle et Infantile), il est apparu que la superficie des dortoirs de la section des bébés et les locaux du personnel n’étaient plus conformes à la réglementation en vigueur et devaient être agrandis pour répondre aux dispositions de l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage. Monsieur Thieriot informe l’assemblée que le montant prévisionnel des dépenses s’élève à 223 020 € HT et que les recettes attendues viendront de la CAF pour un montant de 133 812 € HT (soit 60 % de participation) et de la MSA pour un montant de 44 604 € HT (soit 20 % de participation). Il restera à la charge de la CCBJC 44 604 € HT (soit 20 %)
- Achat de vélos cargos et poussettes afin de faciliter l’organisation des sorties en poussettes au multi-accueil et à la micro-crèche, l’équipe a pensé un projet intergénérationnel en sollicitant les grands parents ainsi que les proches des enfants accueillis. Par ailleurs, la Structure a besoin de renouveler son « parc » de poussettes achetées en 2007, car elles ne sont plus très maniables et souhaite également développer les possibilités de sorties en achetant 2 vélos cargos permettant d’emmener 8 enfants (2x4) en même temps. Monsieur Thieriot informe l’assemblée que le montant prévisionnel des dépenses s’élève à 10 000 € HT et que les recettes attendues viendront de la CAF pour un montant de 4 000 € HT (soit une participation de 40 %), de la MSA pour une montant de 4 000 € HT (soit une participation de 40 %) et il restera à la charge de la CCBJ 2 000 € HT (soit 20%).
- Aménagement de la cour extérieure puisque lors de la visite de contrôle de la PMI, il a également été mis en avant que les jeux extérieurs présentaient des détériorations et des dangers pour les enfants. Il est aujourd’hui indispensable de repenser l’aménagement extérieur pour répondre aux normes de sécurité. Monsieur Thieriot informe l’assemblée que le montant prévisionnel des dépenses s’élève à 14 550 € HT et que la recette attendue viendra de l’ARS (appel à projets) pour un montant de 11 640 € (soit une participation de 80 %) et il restera à la charge de la CCBJC 2 910 € HT (soit 20 %).
Le Président souhaite savoir si les vélo cargo sont sous assistance électrique. Monsieur Thieriot et Mme Florence Thiebaut lui répondent par l’affirmative.
Monsieur Daillet souhaite savoir comment cela se passe si la collectivité n’obtient pas les 80 % de subventions attendues. Monsieur Thieriot lui répond que dans le cas où les 80 % de subventions ne sont atteints, un nouveau plan de financement sera validé par le bureau communautaire (délégation de pouvoir du conseil au bureau). Il ajoute qu’avant de faire la présentation des plans de financements au conseil communautaire, les subventionneurs ont été contactés afin de leur faire connaître nos projets mais aussi afin de savoir si ceux-ci pouvaient être soutenus financièrement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider l’engagement de projets d’investissements pour la structure multi accueil en 2025 - De valider les plans de financements prévisionnels relatifs aux trois opérations et d’inscrire les crédits nécessaires au budget prévisionnel 2025
- D’autoriser M. le Président à solliciter l’ensemble des financeurs mentionnés dans le plan prévisionnel ci-dessus à savoir la CAF, la MSA et l’ARS Grand Est
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 10 : FINANCES – COTISATION AU SYNDICAT MIXTE PARC’INNOV POUR L’ANNEE 2025
Monsieur Thieriot, rapporteur, rappelle qu’en date du 10 mars 2025, le conseil syndical du syndicat mixte Parc’ innov validait ses cotisations pour l’ensemble de ses membres. Il explique que sur proposition du bureau syndical réuni le 10 mars 2025, le conseil syndical a décidé de fixer les cotisations des membres pour l’année 2025 à savoir pour CD55 ; CD52 ; région Grand Est ; CCPM ; CCBJC : 25 000 € chacun, soit un total de 125 000 € et pour la Commune de Saudron 10% du montant des cotisations des autres membres soit 2500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider le montant de cotisation au syndicat mixte Parc’Innov pour un montant de 25 000 € au titre de l’année 2025
- D’inscrire ces crédits au budget 2025, en section de fonctionnement du budget général de la CCBJC (chapitre 65)
- D’autoriser M. le Président ou son représentant en remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
POINT 11 : FINANCES – COTISATION EXCEPTIONNELLE AU SYNDICAT MIXTE PARC’INNOV POUR L’ANNEE 2025
Monsieur Thieriot, rapporteur, rappelle qu’en date du 10 mars 2025, le conseil syndical du syndicat mixte Parc’Innov validait ses cotisations annuelles pour l’ensemble de ses membres. Il ajoute que sur proposition du bureau syndical réuni le 10 mars 2025, le conseil syndical a décidé que la Région Grand Est, la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne et la Communauté de communes des Portes de Meuse octroient au syndicat une participation financière exceptionnelle de 100 000 € au titre de l’année 2025. Ces participations seront réservées au financement des investissement envisagés en 2025. Soit un budget total pour l’année 2025 de 300 000 € qui sera portée au chapitre 74.
Le Président explique à l’assemblée qu’il est conscient que cette future zone d’activité représente actuellement des charges financières aux collectivités membres mais dans quelques années, il y aura des retombées positives pour le territoire en termes d’activité économique.
M. Bourgeois souhaite savoir si la société Carbo France s’installera finalement sur cette zone. Monsieur Thieriot lui répond par la négative.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider le montant de cotisation exceptionnelle au syndicat mixte Parc’Innov pour un montant de 100 000 € au titre de l’année 2025
- D’inscrire ces crédits exceptionnels au budget 2025, en section de fonctionnement du budget général de la CCBJC (chapitre 65)
- D’autoriser M. le Président ou son représentant en remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
POINT 12 : FINANCES – PROVISIONS POUR CREANCES ANCIENNES ET DOUTEUSES – BUDGET GENERAL 80000
Monsieur Thieriot, rapporteur, rappelle que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et que son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). M. Thieriot rappelle la méthodologie adoptée en 2022 qui peut être reproduite sur chaque exercice. Il explique que ce mécanisme comptable de provision permet d’appréhender les incertitudes de recouvrement en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances anciennes et douteuses repose sur des écritures semi-budgétaires par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ». Pour l’année 2025, le calcul du stock de provisions à constituer est proposé à 24 293,92 € correspondant au solde de l’exercice 2016, les restes à recouvrer représentent 60 721,03 € et les provisions constatées au 31 décembre 2024 représentent 64 657,10 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’inscrire une provision de 24 293,92 € pour l’année 2025 au compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget principal
- De reprendre au compte 7817 le trop inscrit au 6817 pour les années 2010 à 2015, à savoir 3936,07€
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 13 : FINANCES – PROVISIONS POUR CREANCES ANCIENNES ET DOUTEUSES – BUDGET ANNEXE 80500
Monsieur Thiriot, rapporteur, rappelle que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et que son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). M. Thieriot rappelle la méthodologie adoptée en 2022 mais qui n’était pas appliquée à cette date aux budgets annexes. En effet, M. Thieriot explique que jusqu’en 2024, la CCBJC n’avait jamais fait de provision comptable pour les créances anciennes et douteuses de son budget annexe 80500 « SPANC ». La provision en 2024 a été faite pour les années 2013 à 2021 et le calcul du stock de provisions à constituer pour l’année 2025 est proposé à 1 200 €, correspondant à l’année 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’inscrire une provision de 1 200 € pour l’année 2025 au compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget annexe 805 « SPANC » - D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 14 : FINANCES – PROVISIONS POUR CREANCES ANCIENNES ET DOUTEUSES – BUDGET ANNEXE 80900 Monsieur Thiriot, rapporteur, rappelle que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et que son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). M. Thieriot rappelle la méthodologie adoptée en 2022 mais qui n’était pas appliquée pour les budgets annexes. Il explique aussi que la CCBJC n’a jamais fait de provision comptable pour les créances anciennes et douteuses de son budget annexe 80900 « CENTRE DE SANTE ». Le calcul du stock de provisions à constituer pour l’année 2025 est proposé à 31,50 €, correspondant aux années 2021 et 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’inscrire une provision de 31,50 € pour l’année 2025 au compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants » du budget annexe 809 « Centre de Santé » - D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 15 : FINANCES – REMBOURSEMENT DE DEUX AVANCES OCTROYEES PAR LE BUDGET
GENERAL VERS DEUX BUDGETS ANNEXES (806 ET 807) : DECISION POUR LE BUDGET
PRIMITIF 2025
M. Thieriot, rapporteur, explique que dans le cadre des décisions prises soit antérieurement à la CCBJC soit par la CCBJC elle-même, le conseil communautaire avait octroyé des avances remboursables à des budgets annexes. Au 31 décembre 2024, le bilan de ces avances représentait un montant total de 385 994.73 €. Il explique que les excédents d’investissements dégagés sur 2 budgets annexes permettent d’envisager un remboursement anticipé, permettant d’améliorer les recettes de fonctionnement du budget général. Il s’agit des budgets 806 (Irma Masson) et 807 (Café Restaurant). M. Thieriot propose que le budget 806 puisse rembourser 36 142.21€ au budget général et que le budget 807 puisse rembourser 10 666,64 € au budget général. Le montant résiduel restant à rembourser par les budgets annexes au budget général est actualisé à la somme de 339 185.88 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider le remboursement d’une avance octroyée par le budget général sur le budget annexe 806 pour un montant de 36 142.21 €
- De valider le remboursement d’une avance octroyée par le budget général sur le budget annexe 807 pour un montant de 10 666,64 €
- D’acter en conséquence que le montant restant à rembourser par les budgets annexes au budget général est actualisé à la somme de 339 185.88 €
- D’inscrire ces montants aux BP 2025 des budgets annexes 806 et 807 et du budget général 800 - D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 16 : FINANCES - SUBVENTION DU BUDGET GENERAL 80000 AU BUDGET ANNEXE
BATIMENT IRMA MASSON 80600 – SECTION DE FONCTIONNEMENT
M. Thieriot, rapporteur, explique que la section de fonctionnement du budget annexe 2025 « Bâtiment
Irma Masson n°80600 » est arrêtée tant en dépenses qu’en recettes à 39 722.14 €. Celle-ci ne peut pas
s’équilibrer sans une subvention du budget général 80000 de 16 370,67 €. En effet, les dépenses de
fonctionnement sont très impactées par les dotations aux amortissements. Malgré les ajustements de
rigueur, les produits ne couvrent pas le déficit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver le fait de subventionner le budget annexe du « bâtiment Irma Masson » pour un montant de 16 370,67€. Les crédits sont prévus sur le chapitre 65 du budget général 80000. - D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 17 : FINANCES - SUBVENTION DU BUDGET GENERAL 80000 AU BUDGET ANNEXE
BATIMENT SPANC 80500 – SECTION DE FONCTIONNEMENT
M. Thieriot, rapporteur, explique que la section de fonctionnement du budget annexe 2025
« SPANC » n°80500 est arrêtée tant en dépenses qu’en recettes à 15 406 €. Celle-ci ne peut pas
s’équilibrer sans une subvention du budget général 80000 de 7 072.50 €. Il précise que les dépenses
de fonctionnement sont très impactées par les délais de paiements des diagnostics réalisés et les délais
de préparation des titres à l’issue des contrôles. Malgré les ajustements de rigueur, les produits ne
couvrent pas le déficit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver le fait de subventionner le budget annexe du « Spanc » pour un montant de -7 072.50 €. Les crédits sont prévus sur le chapitre 65 du budget général 80000. - D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 18 : FINANCES / SPORTS –MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA CCBJC AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECOND DEGRE FIXATION DU COUT HORAIRE POUR L’ANNEE 2024
Mme Piot, rapporteur, explique que les installations sportives (gymnase du Champ de Tir, Complexe sportif Fair-Play, stade du Champ de Tir et tennis Fair-Play) sont des biens intercommunaux relevant du domaine public de la communauté de communes. Ils peuvent être mis à disposition des associations sportives et établissements scolaires conformément à la politique sportive intercommunale. Ces mises à disposition sont régies par les principes de l’occupation du domaine public : autorisation préalable, précaire, révocable et soumise à redevance selon les décisions du conseil communautaire. Mme Piot, rappelle qu’en date du 16 mai 2023, le conseil communautaire validait la convention définissant les conditions financières de la mise à disposition du complexe sportif « FAIR-PLAY » au département de la Haute-Marne pour le collège Joseph Cressot relevant de sa responsabilité et à la Région Grand Est pour le Lycée Philippe LEBON.
Madame Piot dresse que bilan financier pour l’année 2024 (du 1er janvier au 31 décembre) qui est de 142 092.93 € de dépenses pour 10 438.5 heures d’utilisations ce qui entraine un prix de revient de 14 € par heure d’utilisation pour l’année 2024. Elle propose d’établir un état financier pour le collège Joseph Cressot et le Lycée Philippe LEBON selon ces modalités financières et pour l’année 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De confirmer la convention de mise à disposition du complexe sportif aux établissements scolaires du second degré décidé par délibération n°45-05-2023 du 16 mai 2023 - De valider le prix horaire à 14 € pour l’année 2024 selon le bilan financier établi en début d’année 2025 pour l’année 2024
- De valider en conséquence les redevances d’occupations au Collège (Conseil départemental) et au Lycée selon le bilan des heures d’utilisation ci-dessus mentionnées
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération. POINT 19 ET 29 : FINANCES - BUDGET PRINCIPAL (80000) –
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
Monsieur Thieriot, rapporteur, explique le compte financier unique pour l’année 2024. Il présente le résultat de la section de fonctionnement avec 9 121 638.57 € de dépenses pour 9 818 781.41 € de recettes soit un excédent de fonctionnement de 697 142.84 €. Pour la section investissement, 2 365 267.17 € de dépenses pour 1 995 876.71 € de recettes soit un déficit de 369 390.46 € ce qui porte le résultat de l’exercice 2024 à 327 752.38 € et un résultat de clôture de 2 795 734.04 € tenant compte des restes à réaliser. L’affectation des résultats pour la reprise au BP 2025 pour le résultat de fonctionnement au R002 sera donc de 2 795 734.04 €, le résultat au D001 de 1 389 727,16 € et d’affecter au 1068 la somme de 1 403 511.40 €.
Le Président quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver le Compte Financier Unique du budget principal de la CCBJC (80000) - De constater la somme globale de 2 795 734.04 € qui sera reprise au budget 2025 à la ligne R002
- De constater le résultat cumulé d’investissement de -1 389 727.16 € et de l’inscrire au D001 - D’affecter au 1068 la somme de 1 403 511.40 €
- D’autoriser le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
POINT 20 ET 30 : FINANCES – BUDGET ANNEXE CHAUFFERIES (80100) –
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
Monsieur Thieriot, rapporteur, explique le compte financier unique pour l’année 2024. Il présente le résultat de la section de fonctionnement avec 127 904.83 € de dépenses pour 168 935.22 € de recettes soit un excédent de fonctionnement de 41 030.39 €. Pour la section d’investissement, 37 803.23 € de recettes pour 39 894.24 € de dépenses soit un excédent de 2 091.01 € ce qui porte le résultat de l’exercice 2024 à 43 121.40 € et le résultat de clôture à 124 341.59 € affecté au R002 avec un montant cumulé de fonctionnement de 128 204.82 € et un résultat cumulé d’investissement de – 3 863.23 € affecté au D001 et d’affecter la somme de 3 863.23 € au 1068.
Le Président quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver le Compte Financier Unique du budget annexe 80100 Chaufferie de la CCBJC - D’affecter la somme de 3 863.23 € au 1068
- De constater la somme globale de 124 341.59 € qui sera reprise au budget 2025 à la ligne ROO2
- De constater la reprise du déficit d’investissement 3 863.23 € au budget 2025, à la ligne D001 - D’autoriser le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
POINT 21 ET 31 : FINANCES – BUDGET ANNEXE ZA DE THONNANCE SUZANNECOURT (80300) - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024 Monsieur Thieriot, rapporteur, explique le compte financier unique pour l’année 2024. Il présente un résultat d’exercice de fonctionnement de – 7 268.85 € (2 975 499.75 € de dépenses pour 2 968231.20 € en recettes) et un résultat d’investissement de – 2 604.39 € (2 963 727.86 € de dépenses pour 2 961 123.47 € en recettes) ce qui porte le résultat d’exercice à -9 872.94 € et le résultat de clôture à - 911 373.84 € avec un montant cumulé de fonctionnement de 2 048 583.02 € et un résultat cumulé d’investissement de –2 959 956.86 €.
Le Président quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver le Compte Financier Unique du budget annexe 80300 ZA de Thonnance- Suzannecourt de la CCBJC
- De constater la reprise de l’excédent de fonctionnement de 2 048 583.02 € au budget 2025 à la ligne R002
- De constater la reprise du déficit d’investissement de 2 959 956.86 € au budget 2025, à la ligne D001
- D’autoriser le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
POINT 22 ET 32 : FINANCES – BUDGET ANNEXE ZA DU RONGEANT (80400) - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
Monsieur Thieriot, rapporteur, explique le compte financier unique pour l’année 2024. Il présente un résultat d’exercice de fonctionnement de -8 037.12 € (1 406 134.99 € de dépenses pour 1 398 097.87 € de recettes) et un résultat d’investissement de 00 € (1 397 571.52 € en dépenses pour 1 397 571.52 € recettes) ce qui porte le résultat d’exercice à -8 037.12 € et le résultat de clôture à -318 813.63 € avec un montant cumulé de fonctionnement de 1 078 757.89 € et un résultat cumulé d’investissement de -1 397 571.52 €.
Le Président quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver le Compte Financier Unique du budget annexe 80400 ZA du Rongeant de la CCBJC - De constater la somme globale de 1 078 757.89 € qui sera reprise au budget 2025 à la ligne R002
- De constater la reprise du déficit d’investissement de 1 397 571.52 € au budget 2025, à la ligne D001
- D’autoriser le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
POINT 23 ET 33 : FINANCES – BUDGET ANNEXE SPANC (80500) -
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
Monsieur Thieriot, rapporteur, explique le compte financier unique pour l’année 2024. Il présente un résultat d’exercice de fonctionnement de -15 943 € (20 443.09 € de dépenses pour 4 500.09 de recettes) et un résultat d’investissement de 00 € (00 € en dépenses pour 00 € recettes) ce qui porte le résultat d’exercice à -15 943 € et le résultat de clôture à -116.20 € avec un montant cumulé de fonctionnement de -372.50 € et un résultat cumulé d’investissement de +256.30 €.
Le Président quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver le Compte Financier Unique du budget annexe 80500 SPANC de la CCBJC - De constater la reprise de l’excédent cumulé d’investissement de 256.30 € au budget 2025 à la ligne R001
- De constater le déficit de fonctionnement de 372.50 € qui sera reporté au budget 2025 à la ligne D002
- D’autoriser le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
POINT 24 ET 34 : FINANCES – BUDGET ANNEXE IRMA MASSON (80600) –
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
Monsieur Thieriot, rapporteur, explique le compte financier unique pour l’année 2024. Il présente un résultat d’exercice de fonctionnement de -1 688.12 € (26 663.01 € de dépenses pour 24 574.89 € de recettes) et un résultat d’investissement de 18 755.31 € (736.16 € en dépenses pour 19 491.47 € de recettes) ce qui porte le résultat d’exercice à 17 067.19 € et le résultat de clôture à 36 767.12 € avec un montant cumulé de fonctionnement de 976.31 € et un résultat cumulé d’investissement de 35 790.81 €.
Le Président quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver le Compte Financier Unique du budget annexe 80600 Irma Masson de la CCBJC - D’affecter l’excédent de fonctionnement de 976.31 € au budget 2025 à la ligne R002 - De constater la reprise de l’excédent cumulé d’investissement de 35 790.84 € au budget 2025 à la ligne R001
- D’autoriser le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
POINT 25 ET 35 : FINANCES – BUDGET ANNEXE RESTAURANT CAFE TRAITEUR (80700) - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
Monsieur Thieriot, rapporteur, explique le compte financier unique pour l’année 2024. Il présente un résultat d’exercice de fonctionnement de -81 € (1 749 € de dépenses pour 1 668 € de recettes) et un résultat d’investissement de 333.32 € (10 000 € en dépenses pour 10 333.32 € de recettes) ce qui porte le résultat d’exercice à 252.32 € et le résultat de clôture à 4 919.34 € avec un montant cumulé de fonctionnement de 4 586.02 € et un résultat cumulé d’investissement de 333.32 €.
Le Président quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver le Compte Financier Unique du budget annexe 80700 Restaurant, Café, Traiteur de la CCBJC
- De constater l’excédent de fonctionnement de 4 586.02 € au budget 2025 à la ligne R002 - De constater la reprise de l’excédent cumulé d’investissement de 333.32 € au budget 2025 à la ligne R001
- D’autoriser le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
POINT 26 ET 36 : FINANCES – BUDGET ANNEXE EPICERIE MULTISERVICES (80800) – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
Monsieur Thieriot, rapporteur, explique le compte financier unique pour l’année 2024. Il présente un résultat d’exercice de fonctionnement de 3 840.99 € (2 861.13 € de dépenses pour 6 702.12 € de recettes) et un résultat d’investissement de -65.73 € (7 580.21 € en dépenses pour 7 514.48 € de recettes) ce qui porte le résultat d’exercice à 3 775.26 € et le résultat de clôture à 1 907.58 € avec un montant cumulé de fonctionnement de 5 620.15 € et un résultat cumulé d’investissement de – 3 712.57 €.
Le Président quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver le Compte Financier Unique du budget annexe 80800 Epicerie Multiservices de la CCBJC
- D’affecter la somme de 3 712.57 € au 1068
- De constater la somme globale de 1 907.58 e qui sera reprise au budget 2025 à la ligne R002 - De constater la reprise du déficit d’investissement de 3 863.23 € au budget 2025 à la ligne D001
- D’autoriser le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
POINT 27 ET 37 : FINANCES – BUDGET ANNEXE CENTRE DE SANTE (80900) - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
Monsieur Thieriot, rapporteur, explique le compte financier unique pour l’année 2024. Il présente un résultat d’exercice de fonctionnement de 148 798.97 € (368 280.27 € de dépenses pour 517 079.24 € de recettes) et un résultat d’investissement de 641.87 € (2 913.16 € en dépenses pour 3 555.03 € de recettes) ce qui porte le résultat d’exercice à 149 440.84 € et le résultat de clôture à 350 664.12 € avec un montant cumulé de fonctionnement de 300 988.10 € et un résultat cumulé d’investissement 49 676.02 €.
Le Président quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver le Compte Financier Unique du budget annexe 80900 Centre de santé de la CCBJC - De constater l’excédent de fonctionnement de 300 988.10 € au budget 2025 à la ligne R002 - De constater la reprise d’excédent cumulé d’investissement de 49 676.02 € au budget 2025 à la ligne R001
- D’autoriser le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
POINT 28 ET 38 : FINANCES – BUDGET ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES (81000) - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 Monsieur Thieriot, rapporteur, explique le compte financier unique pour l’année 2024. Il présente un résultat d’exercice de fonctionnement de 00 € (00 € de dépenses pour 00 € de recettes) et un résultat d’investissement de 00 € (00 € en dépenses pour 00 € de recettes) ce qui porte le résultat d’exercice à 00 € et le résultat de clôture à 48 539.17 € avec un montant cumulé de fonctionnement de 1300 € et un résultat cumulé d’investissement de 47 239.17 €.
Le Président quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver le Compte Financier Unique du budget annexe 81000 Hôtel d’entreprises de la CCBJC
- De constater l’excédent de fonctionnement de 1 300 € au budget 2025 à la ligne R002 - De constater la reprise d’excédent cumulé d’investissement de 47 239.17 € au budget 2025 à la ligne R001
- D’autoriser le Président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération
POINT 39 : FINANCES - BUDGET PRIMITIF DU BUDGET GENERAL 80000 – APPROBATION POUR L’ANNEE 2025
Monsieur Thieriot, rapporteur, présente le budget qui s’équilibre pour 2025, selon les chiffres
suivants :
Prévisions 2025
Fonctionnement
- Dépenses
- Recettes
- Suréquilibre
12 207 537,91 €
13 018 157,17 €
810 619 €
Investissement 10 706 009,40 €
Monsieur Malingre souhaite avoir plus d’information sur les 250 000 € d’acquisition de matériel pour
les services techniques. Le Président lui répond que le matériel coûte cher et qu’il est prévu entre
autres d’acheter un tracteur, un camion-benne ou encore un détecteur de fuite d’eau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver le budget primitif 2025 du budget général 80000 arrêté aux montants figurants dans les tableaux proposés
- De préciser que le budget primitif 80000 de l’exercice 2025 est voté au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et au niveau de l’opération sans vote formel sur chacun des chapitres pour la section d’investissement.
- De charger M. le Président de signer tous les documents afférents.
- De charger M. le Président de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération. POINT 40 : FINANCES – BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE 80100 « REGIE INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR – CHAUFFERIES BOIS » – APPROBATION POUR L’ANNEE 2025
Monsieur Thieriot, rapporteur, présente le budget qui s’équilibre pour 2025, selon les chiffres
suivants :
Prévisions 2025
Fonctionnement 279 872,01€
Investissement 254 666,46 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De valider le budget primitif du budget 80100, chaufferie bois, Régie Intercommunale de distribution de chaleur pour l’année 2025
- D’autoriser le Président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération
POINT 41 : FINANCES – BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE 80300 « ZA DE THONNANCE SUZANNECOURT/ PARC D’ACTIVITES DE LA JOINCHERE » – APPROBATION POUR L’ANNEE 2025
Monsieur Thieriot, rapporteur, présente le budget qui s’équilibre pour 2025, selon les chiffres
suivants :
Prévisions 2025
Fonctionnement
- Dépenses
- Recettes
- Suréquilibre
3 012 956,86 €
5 073 669,88 €
2 060 713,02 €
Investissement 5 919 913,72 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De valider le budget primitif du budget annexe 80300, Parc d’activités de la Joinchère, ZA de Thonnance- Suzannecourt pour l’année 2025
- D’autoriser le Président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération
POINT 42 : FINANCES – BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE 80400 « ZA DU RONGEANT » – APPROBATION POUR L’ANNEE 2025 Monsieur Thieriot, rapporteur, présente le budget qui s’équilibre pour 2025, selon les chiffres
suivants :
Prévisions 2025
Fonctionnement
- Dépenses
- Recettes
- Suréquilibre
1 422 521,52 €
2 501 959,41 €
1 079 437,89 €
Investissement 2 795 143,04€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De valider le budget primitif de l’année 2025 du budget annexe 80400, ZA du Rongeant - D’autoriser le Président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération
POINT 43 : FINANCES – BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE 80500 « SPANC » – APPROBATION POUR L’ANNEE 2025
Monsieur Thieriot, rapporteur, présente le budget qui s’équilibre pour 2025, selon les chiffres
suivants :
Prévisions 2025
Fonctionnement 15 406,00€
Investissement 256,30 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De valider le budget primitif du budget annexe 80500, SPANC, pour l’année 2025 - D’autoriser le Président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération
POINT 44 : FINANCES – BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE 80600 « IRMA MASSON » – APPROBATION POUR L’ANNEE 2025
Monsieur Thieriot, rapporteur, présente le budget qui s’équilibre pour 2025, selon les chiffres
suivants : Prévisions 2025
Fonctionnement 39 722,14 €
Investissement 63 942,95 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider le budget primitif du budget annexe 80600, Irma Masson, pour l’année 2025
- D’autoriser le Président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération
POINT 45 : FINANCES – BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE 80700 « CAFE RESTAURANT- DOULEVANT LE CHATEAU » – APPROBATION POUR L’ANNEE 2025
Monsieur Thieriot, rapporteur, présente le budget qui s’équilibre pour 2025, selon les chiffres
suivants :
Prévisions 2025
Fonctionnement 6 286,02 €
Investissement 10 666,64 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De valider le budget prévisionnel du budget annexe 80700, Café restaurant- Doulevant le Château, pour l’année 2025
- D’autoriser le Président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération
POINT 46: FINANCES – BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE 80800 « MULTISERVICES- DOULEVANT LE CHATEAU » – APPROBATION POUR L’ANNEE 2025
Monsieur Thieriot, rapporteur, présente le budget qui s’équilibre pour 2025, selon les chiffres
suivants :
Prévisions 2025
Fonctionnement 8 614,70 €
Investissement 7 600,87 € Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De valider le budget primitif du budget annexe 80800, Multiservices- Doulevant le Château pour l’année 2025
- D’autoriser le Président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération
POINT 47 : FINANCES – BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE 80900 « CENTRE DE SANTE- DOULEVANT LE CHATEAU » – APPROBATION POUR L’ANNEE 2025
Monsieur Thieriot, rapporteur, présente le budget qui s’équilibre pour 2025, selon les chiffres
suivants :
Prévisions 2025
Fonctionnement 702 998,10 €
Investissement
- Dépenses
- Recettes
- Suréquilibres
11 000
53 212,29 €
42 212,29 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider le budget primitif du budget annexe 80900, Centre de Santé Intercommunal- Doulevant le Château pour l’année 2025
- D’autoriser le Président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération
POINT 48 : FINANCES – BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE 81000 « HOTEL D’ENTREPRISES » – APPROBATION POUR L’ANNEE 2025
Monsieur Thieriot, rapporteur, présente le budget qui s’équilibre pour 2025, selon les chiffres
suivants :
Prévisions 2025
Fonctionnement 1 300
Investissement 47 239,17 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
- De valider le budget primitif du budget annexe 81000, Hôtel d’entreprises pour l’année 2025 - D’autoriser le Président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération POINT 49 : REGIE DE RECETTES – SALLE DES FETES D’ECHENAY - FIXATION D’UN FORFAIT
POUR LE CHAUFFAGE – COMPLETE LA DELIBERATION N°45-01-2014 DU 13 JANVIER 2014
M. Thieriot, rapporteur, rappelle qu’en janvier 2014 le conseil communautaire de la Communauté de Communes fixait les tarifications applicables pour la salle des fêtes d’Echenay. Monsieur Thieriot explique qu’il n’est pas envisagé de modifier les conditions tarifaires de locations à l’exception des conditions de facturation du chauffage pour les associations à but lucratif. Il propose un forfait de 20€ pour chaque location, en lieu et place du comptage calories.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider les conditions tarifaires de locations de la salle des fêtes d’Echenay décidées par
délibération n°45-01-2014 à l’exception des conditions financières de chauffage pour les
associations à but lucratif.
- De valider la fixation d’un forfait chauffage par location pour l’utilisation de la salle des fêtes
d’Echenay à 20 € pour cette catégorie de locataire
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 50 : FINANCES - FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2024 AVEC LA COMMUNE DE
GILLAUME POUR SES TRAVAUX DE REFECTION DES VOIRIES COMMUNALES ET DES TROTTOIRS DE LA
RUE DE LA MAIRIE
Le président rappelle qu’en date du 6 mai 2014, la Communauté de Communes du Bassin de Joinville
en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour
des travaux concernant la voirie. Il explique qu’en date du 29 janvier 2024, la commune de Gillaumé
décidait de procéder à des travaux d’aménagement de voirie « Réfection des voiries communales et
des trottoirs rue de la mairie ». Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 244 754,72 € HT
(293 705,66 € TTC) et le montant des travaux réalisés s’élève à 243 537,12 € HT (292 244,54 € TTC). Le
Président ajoute que les subventions obtenues se décomposent comme suit : Etat : 0,00 €, Conseil
Départemental : 73 061,14 € et GIP : 73 061,14 €, soit un total d’aides publiques de 146 122,27 €
représentant 60% du montant des travaux réalisés. Ainsi, le reste à charge de la commune de Gillaumé
sur la base du montant des travaux réalisés, avant attribution du fonds de concours, à 97 414,85 € et
le montant maximum pour la CCBJC est de 6 000,00 €, pour ne pas dépasser les 80% d’aides publiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 6 000,00 € à la commune de Gillaumé pour ses travaux de réfection des voiries communales et des trottoirs de la rue de la mairie,
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 51 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2023 AVEC LA COMMUNE DE
ROUVROY SUR MARNE POUR SES TRAVAUX RUE DE L’EGLISE ET RUE DE LA GRAVIERE
Le Président rappelle qu’en date du 6 mai 2014, la Communauté de Communes du Bassin de Joinville
en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour
des travaux concernant la voirie. Il explique qu’en date du 13 avril 2023, la commune de Rouvroy sur
Marne décidait de procéder à des travaux d’aménagement de voirie « rue de l’Eglise et rue de la Gravière ». Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 19 118,00€ HT (22 941,60 € TTC) et le
montant des travaux réalisés s’élève à 17 340,75 € HT (20 808,90 € TTC). Le Président ajoute que les
subventions obtenues se décomposent comme suit : Etat : 0,00 €, Conseil Départemental : 3 468,15€
et GIP : 5 202,23 € soit un total d’aides publiques de 8 670,38 € représentant 50 % du montant des
travaux réalisés. Le montant maximum pour la CCBJC est de 5 202,22 €, pour ne pas dépasser les 80%
d’aides publiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 5 202,22 € à la commune de Rouvroy sur Marne pour ses travaux rue de l’Eglise et rue de la Gravière,
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 52 : FINANCES – FONDS DE CONCOURS AU TITRE DE L’ANNEE 2023 AVEC LA COMMUNE
D’AMBONVILLE POUR SES TRAVAUX ROUTE DE BOUZANCOURT
Le Président rappelle qu’en date du 6 mai 2014, la Communauté de Communes du Bassin de Joinville
en Champagne a acté la mise en place de fonds de concours à l’égard de ses communes membres pour
des travaux concernant la voirie. Il explique qu’en date du 16 décembre 2022 la commune
d’Ambonville décidait de procéder à des travaux d’aménagement de voirie « route de Bouzancourt ».
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 49 295,49€ HT (59 154,59 € TTC) et le montant des
travaux réalisés s’élève à 49 284,50 € HT (59 141,40 € TTC). Le Président ajoute que les subventions
obtenues se décomposant comme suit : Etat : 0,00 €, Conseil Départemental : 14 788,00€ et GIP :
14 788,00 € soit un total d’aides publiques de 29 876,00 € représentant 60 % du montant des travaux
réalisés. Le montant maximum pour la CCBJC est de 6 000,00 €, pour ne pas dépasser les 80% d’aides
publiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider le versement d’un fonds de concours d’un montant de 6 000,00 € à la commune d’Ambonville pour ses travaux route de Bouzancourt,
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 53 : ADMINISTRATION GENERALE - MODIFICATION DU REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT DE L'ESPACE FRANCE SERVICES
Monsieur Neveu rappelle que les Espaces France Services (EFS) ont été créés dans le cadre de la
réforme des services publics visant à renforcer l’accessibilité des services essentiels à tous les citoyens,
en particulier dans les zones rurales et les territoires éloignés des grands centres urbains. Il explique
que l’Espace France Services du Bassin de Joinville a ouvert ses portes au public le 19 décembre 2024
et fonctionne avec une équipe de deux agents travaillant 24h/semaine. La fréquentation du lieu ne
cesse de progresser, avec en moyenne 21 visiteurs accompagnés par jour, le plaçant parmi les plus
visités du département. Pour renforcer ce succès, l'élargissement des horaires d'ouverture au public
est envisagé. Cette évolution nécessite la mise à jour du règlement de fonctionnement précédemment
validé par le conseil communautaire. Elle permettra en particulier d’harmoniser les horaires
d'ouverture au public, de dissocier le temps de travail des agents du temps d'ouverture au public
(gestion de service, comptes-rendus, finalisation des prises en charge en cours) et de faciliter l'accès
au service public pour les usagers, et d'ouvrir de nouvelles plages de réservation pour les partenaires
tenant des permanences, avec l'ajout de plus de neuf heures d'ouverture au public par semaine. Mr Neveu précise que cet élargissement est possible grâce au recrutement d’une 3ème personne qui
sera prise en charge totalement par la CCBJC (l’Etat finance 2 postes à 24 h à hauteur de 45 000 €
annuels)
Mme Plantegenet demande s’il serait possible de disposer des flyers avec les jours et heures
d’ouverture de l’Espace France Services afin de pouvoir en mettre à disposition des habitants dans les
mairies.
Le Président lui répond que c’est une très bonne idée et que cela sera fait prochainement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider la mise à jour du règlement de fonctionnement de l’Espace France Services du Bassin de Joinville
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition
des espaces avec les partenaires concernés.
- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à entreprendre toutes démarches et à signer
tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POINT 54 : ADMINISTRATION GENERALE - CONVENTION DE SOUTIEN « COMMUNES ET
GROUPEMENTS COMMUNAUX » POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES
DIFFUS AVEC L’ECO ORGANISME CITEO
Le Président explique que l’éco-organisme CITEO est un partenaire usuel du SDED 52 qui apporte son
soutien financier au recyclage des papiers et des emballages en lui reversant les éco-contributions
payées par les usagers lors de l’achat d’un papier ou d’un emballage. Ce flux financier représente une
recette annuelle de près de 2.8 M€ pour le SDED 52. Il ajoute que cet éco organisme intervient
également en faveur des collectivités s’impliquant dans la gestion des déchets abandonnés
considérant que ces déchets contiennent parfois des papiers et des emballages. Notre communauté
de communes est éligible au dispositif, soit parce qu’elle apporte auprès de ses membres un appui
matériel et humain pour la gestion des espaces publics (espaces verts, propreté au sens large), soit
parce qu’en son sein, des communes disposent de moyens pour gérer la propreté urbaine.
Le soutien annuel versé auprès de la CCBJC sera appuyé par une convention de 3 années (2025, 2026,
2027), reconductible une fois 2 années (2028, 2029).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - D’approuver la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citéo.
- D’autoriser M. le Président à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 reconductible une fois 2 années (2028, 2029)
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 55 : ADMINISTRATION GENERALE - COMITE LOCAL POUR L’EMPLOI (CLPE) :
DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Monsieur Chauvelot, rapporteur, explique que la loi n°2023 1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, connue avant tout pour la métamorphose de Pôle Emploi en France Travail, ne s’est pas limitée à cette évolution institutionnelle du principal opérateur de l’emploi. Elle a également entendu renforcer l’efficacité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi en améliorant la coopération entre les nombreux acteurs intervenant au service de cette politique par nature partenariale. Il ajoute qu’afin d’assurer la coordination de ce réseau et la concertation en son sein, la loi a créé un comité national pour l’emploi, installé le 11 avril 2024. Ce comité a notamment pour rôle de construire le «patrimoine commun» du réseau pour l’emploi (procédures et critères communs d’orientation des demandeurs d’emploi vers leur organisme de placement référent, socle commun de services, outils numériques interopérables, indicateurs de pilotage communs, etc.). Monsieur Chauvelot informe l’assemblée que les CLPE sont présidés conjointement par le préfet et les représentants des collectivités territoriales. Ainsi, dans le cadre du CLPE de l’arrondissement de Saint-Dizier, il est prévu que la coprésidence soit portée par M. le Sous-Préfet de l’arrondissement accompagné des deux Présidents des deux EPCI concernés (CA de Saint-Dizier et CCBJC), d’un représentant du département et d’un représentant de la Région Grand Est. Il précise que pour chacune des intercommunalités, chaque président sera accompagné d’un délégué communautaire titulaire et suppléant. M. Chauvelot laisse la parole au Président qui propose pour siéger au CLPE local de désigner : - Le président, M. Jean-Marc FEVRE, pour la coprésidence du CLPE auprès de M. Le Sous-Préfet - M. Bertrand OLLIVIER, en qualité de membre titulaire
- M. Yves CHAUVELOT, en qualité de membre suppléant
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De désigner M. Le président, M. Jean-Marc FEVRE, pour la coprésidence du CLPE auprès de M. Le Sous-Préfet, M. Bertrand OLLIVIER, en qualité de membre titulaire et M. Yves CHAUVELOT, en qualité de membre suppléant.
- D’autoriser M. le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux. - D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POINT 56 : FINANCES - MISE A JOUR DU PTRTE
Monsieur Thieriot, rapporteur, rappelle que le 21 octobre 2022, la Première ministre avait lancé le plan
France Nation Verte afin de faire de la France l’un des premiers pays à se doter d’une stratégie
nationale, globale et concrète pour réduire de 55% nos émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2030
et à protéger la biodiversité. Il ajoute que les Conférences des Parties (COP) régionales Etat-Région
visent à définir à l’échelle du territoire régional les leviers d’actions permettant d’atteindre ces
objectifs nationaux. Coanimées par le Préfet de Région et le Président du Conseil régional, elles
mobilisent l’ensemble des acteurs publics des territoires, du monde économique et de la société civile.
Puis il explique qu’un courrier de sollicitation a été transmis à chaque maire en octobre 2024,
poursuivant l'objectif de réalisation d'un inventaire exhaustif des projets matures à engager en 2025
ou 2026. L'ensemble des retours communaux a été présenté aux services de l'Etat et de la Région
Grand Est, à l'occasion du comité technique du 19 décembre 2024 et un comité technique interne a
été organisé par la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne le 20 février 2025,
en présence des structures porteuses, pour apporter les précisions attendues sur les projets
(échéances, montants prévisionnels, état des demandes de financement etc.). Le comité de pilotage,
réuni le 18 janvier 2025 par M. le sous-préfet et Mme la vice-présidente de la région Grand Est, a
entériné les 22 projets intégrant le PTRTE du Bassin de Joinville.
Madame Jean Dit Pannel souhaite savoir pourquoi il n’y a pas de montant d’indiqué pour la halte de
camping-car. M. Thieriot lui répond que les projets ne sont pas tous inscrits et chiffrés vu les délais de
réalisations qui ont été donnés aux collectivités mais les montants pourront être inscrit en 2026. Les
travaux d’aménagement devraient être inscrits au BP 2026. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider la mise à jour du Pacte Territorial de Réussite pour la Transition Ecologique
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à
l’exécution de la présente délibération
POINT 57 : SANTE – INTEGRATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE
JOINVILLE EN CHAMPAGNE AU RESEAU VILLE LIBRE SANS TABAC
Monsieur Chauvelot, rapporteur, explique que Grand Est Sans Tabac est une association régionale régie par la loi de 1901 regroupant 18 membres, dont l’objectif est d’améliorer la coordination, l’efficacité et la visibilité de la lutte contre le tabagisme dans la région Grand Est. A ce titre, GEST, avec son partenaire historique le CNCT portent le déploiement du dispositif « Ville Libre Sans Tabac », suite à 3 années d’expérimentation avec les villes pilotes de Joinville (52), Nancy (54) et Thionville (57). Cette Action a donc été très rapidement intégrée au Contrat Local de Santé (CLS) de la CCBJC. Monsieur Chauvelot ajoute que l’ARS Grand Est soutient financièrement le projet « Ville Libre Sans Tabac » depuis son origine puisque la lutte contre le tabac est une priorité de santé publique du Projet Régional de Santé ARS Grand Est, complété par le Programme Régional de Lutte contre le Tabac 2023-2027. Au travers son CLS, La Communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne est donc
activement impliquée dans la mise en œuvre du dispositif au sein de la ville de Joinville depuis 2020 et
s’est engagée à mettre en place un programme local de lutte contre le tabagisme (PLLT) sur l’ensemble
de son territoire, dans le cadre du dispositif « Ville Libre Sans Tabac ». Il termine son propos en
expliquant que les écoles de Joinville, la Structure Multi accueil, les équipements sportifs et plus
récemment la micro crèche à Thonnance les Joinville sont identifiés comme des espaces sans tabac. La
Maison de Santé et le siège de la CCBJC devraient rejoindre les espaces dans les prochains mois.
Monsieur Chauvelot proposé au conseil communautaire d’intégrer le Réseau Ville Libre sans Tabac
afin de pouvoir déployer le dispositif sur l’ensemble de son territoire sur ses équipements (écoles,
salles...) mais également sur les équipements communaux qui souhaiteraient s’adosser à cette
démarche communautaire.
Monsieur Bourgeois souhaite savoir en quoi consiste ce projet. Monsieur Chauvelot lui répond qu’il
s’agit de faire des zones dans lesquelles on va inciter la population à ne pas fumer. Il s’agit avant tout
de zones où il y a des enfants comme les écoles ou les crèches ou les espaces sportifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité, décide : Résultat du vote {1 Contre Mme POUGET D., commune de Gudmont-Villiers, 3 abstentions M. DESPRES R., commune de Noncourt-sur-le-Rongeant, Mme BUROT J., commune de Saint-Urbain Maconcourt, Mme FADEL E., commune de Sailly}
- De valider l’intégration de la CCBJC au réseau Ville Libre sans Tabac auprès de Grand Est Sans
Tabac (GEST), le Comité National contre le Tabagisme (CNCT) et l’ARS Grand Est
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 58 : RESSOURCES HUMAINES : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE MARNE AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
Monsieur Maréchal, rapporteur, rappelle que l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection
sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de santé, une
participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou
issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents. Il ajoute que le décret du 20 avril
2022 prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale
complémentaire. La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de
référence, fixé à 30 euros et le montant accordé par la communauté de communes peut être modulé
selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social. Il explique ensuite
que les centres de gestion ont une nouvelle obligation imposée par les textes de conclure une
convention de participation à destination des collectivités. Ainsi, le Centre de gestion de la Haute-
Marne a l’obligation de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une procédure de
mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du
1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».
Monsieur Daillet souhaite savoir si cela concerne tous les agents. Monsieur Maréchal lui répond par
l’affirmative.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».
- De mandater le CDG52 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé» - De mandater le CDG52 afin de solliciter les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… ».
- De s’engager à communiquer au CDG52 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.
- De prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Haute-Marne par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la communauté de communes aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG52.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document concourant l’exécution de la présente délibération
POINT 59 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
PERMANENTS DE LA CCBJC – CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS
Monsieur Maréchal, rapporteur, explique que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement (art. L313-1 du CGFP). Il appartient donc au conseil communautaire compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre répondre aux besoins de la collectivité. Au regard des besoins actuels de la Communauté de Communes, il est envisagé de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante au 1er mai 2025 : - à des créations de poste pour répondre aux besoins actuels
Poste à créer DHA Imputation
1 Rédacteur territorial 35/35 020
1 Adjoint administratif 35/35 020
1 Adjoint administratif 24/35 020
1 Adjoint technique 35/35 510
- à des suppressions de postes vacants
Poste à supprimer DHA Délibération Imputation
1 Adjoint Administratif principal de 2ème classe 35/35 144-12-2021 16/12/2021 020
1 ATSEM Principal de 2
ème
classe 32/35 79-09-2016 02/09/2016 211/281
1 Adjoint technique 21,63/35 13/01/2015 20/01/2015 212
1 Adjoint technique 18,89/35 79-09-2016 02/09/2016 281
1 Adjoint technique principal de 2ème classe 35/35 118-12-2019 17/12/2019 510
1 Adjoint technique principal de 2ème classe 20,25/35 22_03_2023 02/03/2023 212/281
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider les créations et suppressions d’emplois conformément aux tableaux présentés ci-
dessus
- De procéder à la déclaration de vacance desdits postes
- D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires
- D’approuver en conséquence la modification du tableau des effectifs des emplois permanents
à temps complet et incomplet de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en
Champagne
POINT 60 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DES MODALITES DE TEMPS PARTIEL A
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE
Monsieur Maréchal, rapporteur, rappelle qu’en date du 13 janvier 2014, le conseil communautaire
validait les modalités d’application du temps partiel au sein des services de la Communauté de
Communes du Bassin de Joinville en Champagne. Cependant le décret n° 2024-1263 du 30 décembre
2024 venant assouplir les conditions d’accès au temps partiel pour certains agents de la fonction
publique, la délibération doit être modifiée. Monsieur Maréchal fait une présentation des
modifications.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider les modifications présentées ci-dessus à la mise en application des dispositions relatives au temps partiel au sein des services de la communauté de communes ; - D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération. POINT 61 : RESSOURCES HUMAINES : NOUVEAU PLAN DE FORMATION TRIENNAL 2025-2027
Monsieur Maréchal, rapporteur, explique que le plan de formation est une obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics quel que soit le nombre d’agents employés. Celui-ci fixe le programme prévisionnel des actions de formation de la collectivité territoriale ou de l’établissement public dans le but de développer les compétences des agents et ainsi maintenir une adéquation avec les évolutions de leur emploi et les projets de la collectivité ou de l’établissement. Il ajoute que le dernier plan de formation s’est terminé au 31 décembre 2024 avec un réalisé de 577 formations contre les 252 prévues initialement (soit une réalisation de 228.97%). Il annonce que le nouveau plan de formation sera établi pour 3 ans du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Dans la continuité du précédent, il répondra aux objectifs suivants :
- Développer les compétences administratives des services supports
- Accompagner les agents dans le développement de leurs compétences personnelles afin de répondre aux objectifs de service
- Conforter les compétences bureautiques et informatiques
- Renforcer la prévention et la sécurité des agents
- Développer les compétences des métiers techniques
Madame Jean Dit Pannel souhaite savoir s’il existe des formations pour les délégués communautaires. Monsieur Maréchal lui répond qu’il n’a pas connaissance de genre de formation car il n’y a pas de cotisation directe de la CCBJC pour les élus communautaires, il faudrait passer par les communes qui cotisent pour leurs élus mais il note que cela pourrait être intéressant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : - De valider le plan de formation triennal présenté en annexe
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget pour les besoins de formation - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
POINT 62 : RESSOURCES HUMAINES – REGLEMENT INTERIEUR DU TEMPS DE TRAVAIL –
ACTUALISATION – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 147_12_2024 DU 22
NOVEMBRE 2024
Monsieur Maréchal, rapporteur, rappelle que le conseil communautaire validait l’actualisation du règlement intérieur du temps de travail et ce document doit évoluer régulièrement afin de prendre en compte l’évolution des services.
Il explique que l’usage de l’alcool ou de stupéfiants en milieu professionnel soulève des difficultés d’ordre humain, médical et juridique sur les lieux de travail. Il peut ainsi exposer les agents consommateurs, leurs collègues de travail, les usagers du service public à des risques susceptibles d’engager la responsabilité de l’agent, mais aussi celle de l’encadrement et de l’autorité territoriale. Il ajoute que tout agent en état apparent d’ébriété et travaillant sur un poste à risque se verra proposer un éthylotest par une personne autorisée et nommée par l’Autorité Territoriale afin de vérifier son niveau d’imprégnation d’alcool. La communauté de communes souhaite autoriser les agents suivants à utiliser un éthylotest ou à pratiquer un test salivaire à savoir Directrice Générale des Services, les directeurs de pôle et leurs adjoints et les chefs de centres techniques et leurs adjoints.
Monsieur Mattera souhaite savoir si les contrôles auraient lieu sur le temps de travail. Monsieur Maréchal lui répond par l’affirmative. Monsieur Mattera répond que, selon lui, ce n’est pas aux responsables mentionnés dans le projet de délibération que revient cette tâche. Par ailleurs, il s’interroge sur la fiabilité des tests.
Mme Verron souhaite savoir si un agent alcoolisé provoque un accident pendant son temps de travail est-ce que la responsabilité de la collectivité est engagée. Monsieur Maréchal lui répond par l’affirmative.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité, décide : Résultat du vote {6 Contre : M. MATTERA G., commune de Joinville, Mme BUROT J., commune de Saint-Urbain, Mme FADEL E., commune de Sailly, M. FOUCAULT M., commune de Saint-Urbain, M. ROYER C., commune de Saint- Urbain, M. DESPRES R., commune de Noncourt-sur-le-Rongeant ; 6 abstentions : M. ROSSIGNON P., commune d’Autigny-le-Grand, M. LAMBERT M., commune de Joinville, M. ALBARRAS F., commune de Vecqueville, M. LEGER J-P., commune de Doulevant-le-Château, M. Daillet D., commune de Rupt, M. ALVES DE OLIVEIRA O., commune de Fronville }
- D’approuver le règlement intérieur du temps de travail modifié
- D’autoriser le Président ou son représentant à notifier cette décision à l’ensemble des personnes concernées
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération
POINT 63 : COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES
Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre le 11 février 2025 et le 7 avril 2025– décisions validées à l’unanimité –
- Décision n°12-2025 : actualisation de la régie de recettes de la Scierie en intégrant les possibilités de virements pour les paiements
- Décision n°13-2025 : actualisation du bordereau de prix unitaires et validation de l’avenant n°5 au marché de fournitures scolaires et de reprographie avec la société MAJUSCULE - Décision n°14-2025 : Etude globale sur la Saulx, validation d’une mission d’AMO en section d’investissement dans une opération nouvelle à créer au BP 2025 et validation d’un contrat de prestation de service avec le SMBMA pour un montant de 6000 € TTC
- Décision n°15-2025 : Adhésion de la Communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne à la mission de prospection conduite par Haute-Marne expansion pour les années 2025 et 2026 et validation de la participation de la CCBJC à hauteur de 5 100€ HT, soit 6 120€ TTC sur deux ans, se décomposant en 2 550€ HT, soit 3 060€ TTC en 2025, et 2 550€ HT, soit 3 060€ TTC en 2026
- Décision n°16/2025 : validation d’une exonération partielle de la redevance d’occupation de la salle La Scierie octroyée à l’association Caisse Locale des Rives de la Blaise pour la journée du 21 mars 2025 pour un montant de 300.00€ soit une location à 500.00€. Etant précisé que les frais d’électricité seront facturés selon la consommation réelle constatée après location selon la délibération n° 98-12-2022 du 13 décembre 2022.
- Décision n°17/2025 : validation d’une exonération totale de la redevance d’occupation de la salle La Scierie octroyée à la Société EUROFENCE SCOP pour la journée du 23 avril 2025 pour un montant de 800.00€, Etant précisé que les frais d’électricité seront facturés selon la consommation réelle constatée après location selon la délibération n° 98-12-2022 du 13 décembre 2022.
- Décision n°18/2025 : validation d’une exonération totale de la redevance d’occupation de la salle des fêtes d’Echenay octroyée au comité des fêtes d’Echenay pour le week-end des 13 et 14 septembre 2025 pour un montant de 95 €, étant précisé que les frais d’électricité et de chauffage ne seront pas facturés
- Décision n°19/2025 : attribution du marché de rénovation des volets de l’Espace France Services à la société Générale de Peinture pour la somme de 21 695 € HT soit 26 034 € TTC. - Décision n°20/2025 : validation de la régularisation des charges locatives au profit du gardien du complexe sportif pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 (soit un montant de 665.96 €) et actualisation des appels de provisions en cours
La séance est levée à 20 heures 30 Le Président, La Secrétaire,
Fait les jours, mois et susdits Jean-Marc FEVRE Mme Carole MARQUELET
[[[signature1]]] JEAN MARC FEVRE
2025.04.28 16:34:14 +0200
Ref:8642043-12979312-1-D
Signature numérique
le Président